La notion de contrat administratif

Extrait du document : «Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel...»

Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public. La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La détermination par la loi. La...»

Les réformes administratives jusqu'à 1792

Extrait du document : «« Il sera fait une nouvelle division du royaume en départements, tant pour la représentation que pour l'administration » ainsi dispose l'article premier du décret du 22 décembre 1789 et de janvier 1790. Depuis longtemps, les publicistes et les bons...»

Extrait du sommaire : «La régénération des institutions. La naissance d'une circonscription électorale. Une décentralisation administrative. Des divisions pour assurer une égale représentation. La recherche d'unité nationale. Des réformes vouées à l'échec....»

La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?

Extrait du document : «L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de...»

Extrait du sommaire : «La région: cadre privilégié de l'aménagement du territoire. La reconnaissance de la prééminence régionale dans l'aménagement du territoire. La région, partenaire privilégié de l'Etat et de l'Europe. La région: entre manque d'autonomie financière et...»

Territorialisation du droit et principe d'égalité

Extrait du document : «Alors que la conception française de l'égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des...»

Extrait du sommaire : «Alors que le développement de la territorialisation du droit semble s'opposer au principe constitutionnel d'égalité. La territorialisation de la norme : lorsque le législateur prévoit des règles différentes selon les parties du territoire. La...»

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Extrait du document : «Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des...»

Extrait du sommaire : «L'inadéquation entre le statut et les compétences des établissements publics de coopération intercommunale. Un large champ de compétences. Les raisons au maintien du statut des établissements publics de coopération intercommunale. Les effets d'un...»

L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?

Extrait du document : «L'institutionnalisation de l'Union européenne s'effectuera sur une base politique principale : la garantie des droits de l'homme. Celle-ci permettra de mettre à jour les éléments essentiels de l'Etat : une souveraineté basée sur une Charte...»

Extrait du sommaire : «Le processus d'intégration des droits de l'homme dans la démarche communautaire. La jurisprudence communautaire et la constitutionnalisation de l' [ao] Union [ap]. La constitutionnalisation de l'Union européenne. Une citoyenneté européenn...»

L'évolution du concept de droit naturel

Extrait du document : «Il s'agit d'étudier comment s'est faite cette évolution du concept de droit naturel. L'affirmation que nous poserons est que droit naturel et droit positif au terme d'une lente évolution sont devenus interdépendants. Il est vrai que l'évolution de...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la conception du droit naturel. Le droit naturel: un idéal de justice et d'équité. Le droit naturel: un système de lois déterminées par la raison humaine. Une perpétuelle interaction entre le droit naturel et notre droit positif. Le...»

Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs

Extrait du document : «Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux...»

Extrait du sommaire : «L'exigence non remplie d'une faute de l'Etat: un droit à réparation refusé. L'absence de faute de l'Etat. Une faute personnelle ayant un lien avec le service reconnue mais non suffisante. Une solution défavorable à la victime et en décalage avec la...»

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Extrait du document : «Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler...»

Extrait du sommaire : «La contrainte constitutionnelle. L'extension des normes de références révélatrice du poids de la contrainte constitutionnelle. L'accroissement de la contrainte constitutionnelle. La contrainte conventionnelle.. La contrainte conventionnelle dans...»

Les contrôles d'identité

Extrait du document : «Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de...»

Extrait du sommaire : «Des contrôles strictement encadrés par la loi. La multiplicité des hypothèses de contrôle. La nécessité de fonder le contrôle sur certains motifs. Le contrôle juridictionnel de ces opérations tendant à garantir les libertés individuelles. L'aval du...»

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Extrait du document : «Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement,...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement : une spécificité française au rôle important. Rôle respectant des principes édictés par la CEDH. Une intervention nécessaire a la compréhension du jugement. Une intervention du commissaire ne respectant pas toujours...»

La constitution de la République populaire de Chine

Extrait du document : «En quoi la Constitution Chinoise a-t-elle structuré la mutation et la réussite économique de la Chine ? L'étude de la Constitution chinoise révèle d'abord son caractère idéologique. Il ne s'agit pas d'une loi suprême qui fixe le droit d'une façon...»

Extrait du sommaire : «La Constitution, fruit d'une idéologie d'essence économique. Les dogmes fondateurs du régime. Description du régime: un Etat totalitaire centralisé. Abandon de l'idéologie maoïste mais maintien de l'autoritarisme du régime. Les réformes économiques,...»

Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence

Extrait du document : «L'applicabilité directe ou l'effet direct du droit communautaire est l'aptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans l'ordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et...»

Extrait du sommaire : «Documents. Le principe de l'effet direct. L'apport de l'affaire Towercast....»

What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?

Extrait du document : «"It is time to recognise that the Union has moved from a diplomatic to a democratic process, with policies that reach deep into national societies and daily life" . This statement by the European Commission subsumes ten years of political and...»

Extrait du sommaire : «Theorizing and achieving a model of democracy specific to the EU .. The current picture: the blatant inadequacy of both supranational and intergovernmental models .. The EU as a multi-level polity: conceptual and practical obstacles.. From an...»

Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)

Extrait du document : «Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés...»

Extrait du sommaire : «Les garanties et les moyens de l'indépendance. L'immunité parlementaire. La rémunération. La force du mandat parlementaire : l'incompatibilité ?. L'incompatibilité, garante de l'autonomie parlementaire. Un cumul fréquent dans les faits. Les rôles du...»

Le droit cosmopolitique chez Kant

Extrait du document : «En des temps d'interrogations profondes à propos du droit international et des relations entre les peuples, il semble particulièrement bienvenu de s'interroger sur les idées exprimées par Kant à propos du droit cosmopolitique, notamment dans Vers la...»

Extrait du sommaire : «La paix universelle, ?horizon naturel' de l'homme. Guerre et paix parties intégrantes du processus de progrès vers la paix. Le droit comme expression de la moralité. Comment parvenir à la paix universelle ?. Forme républicaine de l'État. Mise en...»

Le budget européen

Extrait du document : «Depuis sa création au début des années cinquante, le système financier communautaire a connu une évolution constante, au fil de la construction européenne, réalisée par étapes à travers des solutions de compromis. Cet outil purement technique...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires. L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale. Les implications induites par le statut particulier des lois...»

Elisabeth Zoller, « Quelques réflexions sur les contre-mesures en droit international public »

Extrait du document : «L'adage latin nemo judex in re sua (nul n'est juge en sa propre cause) condamne les situations où un sujet est à la fois juge et partie dans une même affaire. Ce principe est parfaitement intégré en droit interne. Cependant, il n'en est pas de même...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de contre-mesures dans tout ordre juridique. L'existence de contre-mesure dans chaque ordre juridique. La distinction entre les contre-mesures de droit interne et international. L'évolution de l'acceptation des contre-mesures en...»

L'effectivité du droit administratif

Extrait du document : «Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'effectivité du droit administratif : une application concrète. Traduction du principe : l'autorité de la chose jugée. Les moyens d'action du Conseil d'Etat. Les atténuations au principe d'effectivité du droit administratif. Le contrôle...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Extrait du document : «L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter...»

Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de l'obligation d'interprétation conforme aux...»

Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme

Extrait du document : «Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie...»

Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le fond du problème. Une décision respectueuse du droit international. Situation de la solution au regard du droit positif et de la jurisprudence. Influence sur le droit positif. Incidences ultérieures de la décision...»

La souveraineté, dans les relations entre Etats, signifie l'indépendance

Extrait du document : «Dans une sentence rendue par Max Huber au sein de la Cour Permanente d'Arbitrage, le 4 avril 1928, relative au différend qui oppose les Etats-Unis et les Pays-Bas concernant l'île de Palmas, celui-ci estime que « la souveraineté, dans les relations...»

Extrait du sommaire : «La protection de l'Etat. La souveraineté, générateur de liberté et d'indépendance. L'étendue du domaine réservé à l'Etat en constante évolution. La limitation de l'Etat. La souveraineté implique l'égalité des Etats. La fiction de l'indépendance de...»

Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen

Extrait du document : «La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au coeur des problèmes, il y a certes...»

Extrait du sommaire : «Les avancées récemment effectuées vers la reconnaissance du droit d'être transsexuel. Le changement de prénom et d'état civil. Le problème épineux de l'acte de naissance. Les orientations actuelles sur le transsexualisme. Une reconnaissance induite...»

Le droit administratif, un droit autonome

Extrait du document : «Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce qu'il ne réponde pas aux mêmes règles et qu'il ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. C'est ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la...»

Extrait du sommaire : «La dualité de règles. La dualité de règles en matière d'actes juridiques. La dualité de juridictions....»

Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?

Extrait du document : «La notion de responsabilité est une notion commune à l'ensemble des branches du droit, aussi bien en droit civil et pénal qu'en droit administratif. Néanmoins on ne saurait la concevoir d'une manière uniforme. En effet, en droit administratif la...»

Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité est mis en application d'une manière relativement satisfaisante, dans la mesure où . L'administration dispose de plusieurs outils lui permettant de mettre en jeu la responsabilité de fonctionnaires ayant commis des...»

Qu'est-ce que la science administrative ?

Extrait du document : «Selon Bernard Gournay, la Science administrative peut être définie comme la branche des sciences sociales qui tend à décrire et à expliquer la structure et les activités des organes qui, sous l'autorité du pouvoir politique, constituent l'appareil...»

Extrait du sommaire : «Le champ de la science administrative. Les principaux courants de la science administrative contemporaine. Les problèmes actuels et les perspectives de développement de la science administrative....»

Les lois barbares (Ve-VIIe siècles)

Extrait du document : «Au milieu du quatrième siècle, l'Empire romain d'occident est affaibli, les peuples barbares sont à ses frontières, la chute se fait sentir et le début d'un nouvel ordre juridique international est sur le point de naitre. A l'origine, le mot...»

Extrait du sommaire : «La relation entre le droit barbare et le droit romain. La personnalité et la juxtaposition des lois. Le maintien d'une influence romaine. Le contenu des lois barbares. L'exemple de la loi salique. L'exemple du droit lombard....»

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il...»

Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour excès de pouvoir...»

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Extrait du document : «Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont :...»

Extrait du sommaire : «Documents. Le recours en annulation. Les différents aspects de l'affaire ADP....»

Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?

Extrait du document : «Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré...»

Extrait du sommaire : «Fondée sur un texte qui lui laisse une grande marge de man'uvre, l'action du conseil de sécurité a évolué, depuis la fin de la guerre froide, dans le sens d'une plus grande juridicisation. La souplesse de la charte des Nations Unies. La « sécurité...»

Commentaire des articles 67 - 68 de la Loi Fondamentale Allemande

Extrait du document : «L'Allemagne est un Etat fédéral, il est en effet divisé en seize entités fédérées appelées Länder. Cet Etat est basé sur un régime parlementaire rationnalisé moniste : le gouvernement est seul responsable devant le Parlement. Celui-ci est bicaméral...»

Extrait du sommaire : «Un véritable principe de réciprocité. Le moyen de pression du Bundestag : la motion de défiance constructive. Le moyen de pression du chancelier : la motion de confiance. Des conditions strictes aux différents moyens de pression. Le rôle...»

La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne

Extrait du document : «La culture, longtemps considérée comme un « domaine réservé » des Etats, s'est imposée peu à peu comme domaine d'action de l'Union. En 1977, la Commission émet sa première communication relative à la culture et le premier « conseil culture » se...»

Extrait du sommaire : «La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La prise en compte de la culture dans les autres domaines d'action de l'Union. Le caractère transversal de la culture. La compatibilité de la réglementation culturelle avec le...»

Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire

Extrait du document : «Si l'on met en rapport les définitions du service public et de l'aménagement du territoire il est assez difficile au premier abord d'y voir des points communs ou des occasions de rapprochement. Le service public correspond à une mission d'intérêt...»

Extrait du sommaire : «Les services publics en tant que moyen d'assurer la continuité et l'adaptation territoriale de l'Etat. La nécessité d'adapter l'organisation du service public aux territoires. L'égal accès aux services publics indissociable de la continuité...»

La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «La Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a été instituée en 1959 conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953. Celle-ci, rédigée au sein du Conseil de...»

Extrait du sommaire : «Composition, compétences et jugements de la CEDH et la CJCE. Des marques de concurrence : si la distinction entre les deux juridictions paraît claire, l'évolution des jurisprudences et du contexte international ont affecté leurs...»

Le Conseil Economique et Social

Extrait du document : «Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de...»

Extrait du sommaire : «Présentation. Historique. Organisation et composition. Cadre constitutionnel et fonctions du CES. Le cadre constitutionnel du CES. La mission du CES....»

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Extrait du document : «Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l'établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et d'actes administratifs en tant...»

Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?

Extrait du document : «Cette problématique nous invite à étudier, dans un premier temps, les efforts effectués depuis Maastricht en vue d'une démocratisation du processus de décision communautaire, pour saisir, dans un second moment, les enjeux de la réforme...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des institutions européennes : la démocratisation au prix de la clarté ?. Parvenir à penser (et faire penser) la démocratie hors du cadre de l'Etat-nation. L'accroissement du pouvoir du Parlement et du Conseil européen. Au détriment de...»

Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?

Extrait du document : «Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités...»

Extrait du sommaire : «Le principe : la norme internationale supérieure aux normes nationales et intégrée au principe de légalité. L'article 55 de la Constitution de 1958. La norme internationale comme source du droit interne. L'application : la résistance de la...»

La loi et la Constitution de 1958

Extrait du document : «« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement....»

Extrait du sommaire : «Le déclin de la loi. La loi : un domaine limité. Une loi contrôlée. Un déclin très relatif de la loi. Une interprétation extensive de la loi par le Conseil Constitutionnel. Une modération du pouvoir exécutif dans l'application de son pouvoir...»

La loi Borloo (2005)

Extrait du document : «Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et...»

Extrait du sommaire : «Une ambition affirmée de lutter contre le chômage. Les dispositifs simplifiant l'accès aux services à la personne. Accès facilité aux métiers des services à la personne. Une loi caractérisée par un outil principal, mais connaissant certaines...»

La parité en droit constitutionnel comparé

Extrait du document : «Dès le XVe siècle en France, des femmes vont commencer a revendiquer une certaine forme de reconnaissance. Certaines, souvent instruites et issues de l'aristocratie, prennent la plume pour dénoncer la domination de l'homme et s'y opposer. Ainsi,...»

Extrait du sommaire : «L'émergence de la parité politique en droit constitutionnel compare. Les discriminations positives un premier pas vers la parité politique. Les techniques de mise en 'uvre de la parité en droit comparé avant sa consécration légale. Consecration de...»

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Extrait du document : «Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du...»

Extrait du sommaire : «Un transfert des compétences nécessaire et approfondi. Un rôle des collectivités territoriales nouvellement élargi et défini dans l'article 72. Le financement des collectivités territoriales. Une nouvelle forme de démocratie, de proximité. Aux...»

Les conventions internationales et la légalité

Extrait du document : «Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus d'intégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre. La France adopte depuis 1946 le système moniste...»

Extrait du sommaire : «Les compétences de contrôle du juge sur les conventions internationales. Les compétences du juge à contrôler le caractère normatif des conventions internationales. L'absence de compétence du juge pour vérifier la conformité de la convention par...»

Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Extrait du document : «En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la...»

Extrait du sommaire : «L’arrêté pris par le maire est-il légal ?. L’argument avancé le 27 mars 1997 est-il exact ?....»

La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?

Extrait du document : «La première session du Comité préparatoire chargé de discuter le projet de statut pour la CPI s'est ouverte le 25 mars 1996. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien...»

Extrait du sommaire : «Le viol et les violences sexuelles au regard du statut : des avancées prometteuses. La définition du viol : la consécration de la jurisprudence. Les autres formes de violences sexuelles : l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse...»

Comment réformer l'administration?

Extrait du document : «Continuellement raillée de l'extérieur, critiquée de l'intérieur, l'Administration semble avoir un besoin urgent de réformes. Les demandes faites à l'actuel gouvernement vont toutes dans ce sens. A propos de ces réformes, il y a lieu de...»

Extrait du sommaire : «Bien connaître les traits caractéristiques du modèle administratif traditionnel français et sa récente évolution constitue un pré requis à toute réflexion sur l'élaboration d'un programme de réformes. L'héritage administratif traditionnel,...»

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Extrait du document : «Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission. Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de cassation. Le Conseil d'Etat en tant que...»

La constitutionnalisation du droit privé

Extrait du document : «L'organisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie qu'il existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants l'un de l'autre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. L'ordre judiciaire applique le...»

Extrait du sommaire : «Naissance et développement d'une jurisprudence du Conseil Constitutionnel s'intéressant au droit privé. La décision du 16 juillet 1971 marque la naissance d'une jurisprudence constitutionnelle s'intéressant au droit privé. Il s'ensuit le...»

Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Extrait du document : «Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes...»

Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit et la juridiction administrative. Principe de l'indépendance du juge administratif (ou de la juridiction de jugement). Le droit au recours devant la juridiction administrative. Les principes généraux du droit et la...»

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Extrait du document : «Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation jurisprudentielle quant au débiteur de l'obligation de remise en état d'un site pollué par une installation classée pour la protection de l'environnement. Un principe bien établi grâce à la loi de 1976. Compétence du préfet pour...»

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Extrait du document : «Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de...»

Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ?. Cette directive peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?. Le recours pour excès de pouvoir des mesures...»

Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Extrait du document : «Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce...»

Extrait du sommaire : «Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé. Le respect des règles de procédure. Un timide exercice. Le choix d'un contrôle de légalité proportionné. Un contrôle de proportionnalité influencé par le juge européen. Un contrôle cependant...»

Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «L'action unilatérale qui caractérise l'administration se manifeste en premier lieu dans l'exercice par les autorités centrales de l'Etat du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat précise en 1985 dans l'arrêt Delattre-Floury qu'est acte...»

Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures peuvent être de nature...»

La règlementation de l'Union européenne en matière d'ondes électromagnétiques est-elle pertinente pour la santé ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, la croissance des innovations technologiques en matière de télécommunications permet d'accroître les réseaux d'échange d'informations. Ces réseaux sont de plus en plus « sans fil » ce qui permet notamment des économies de génie civil....»

Extrait du sommaire : «L'exposition aux ondes électromagnétiques : un danger ?. Les [ao] micro-ondes [ap] du GSM. Le cas des antennes relais. Le Wifi est-il une menace ?. La législation de l'Union Européenne est elle pertinente ?. Les recommandations de l'ICNIRP. Le...»

Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003

Extrait du document : «En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d'un parti de l'opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d'avoir commis des homicides et voulu organiser un...»

Extrait du sommaire : «Justification du caractère obligatoire des mesures provisoires par le recours au droit international général. Le vide textuel de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les mesures provisoires appelle à une référence à la...»

Espace Schengen

Extrait du document : «L'alinéa 2 de l'article 14 du Traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la « libre circulation des personnes » au sein de la Communauté. Au début des années 80, la Communauté européenne est loin d'être un espace de libre...»

Extrait du sommaire : «L'espace Schengen est avant tout un espace de liberté. La signature des accords de Schengen a pour objectif premier la formation d'un espace de libre circulation des personnes. Le fonctionnement de cet espace de liberté. Un espace alliant liberté et...»

La liberté de manifestation

Extrait du document : «Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu'est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d'abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte...»

Extrait du sommaire : «Un régime essentiellement préventif. Une nécessaire déclaration préalable. Un pouvoir d'interdiction important. Un régime également répressif. La reconnaissance d'une responsabilité pénale des manifestants. Particularité de la responsabilité sur le...»

Service d'intérêt général (2005)

Extrait du document : «Les services d'intérêt général désignent les activités de service, commerciale ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent les...»

Extrait du sommaire : «Définition de la Commission européenne. Chronologie et enjeux de l'évolution de la notion de service d'intérêt général. On ne peut négliger le dossier Bolkestein qui concerne tous les services. La directive bolkestein. L'ouverture à la c...»

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Extrait du document : «L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des...»

Extrait du sommaire : «L'état actuel du droit communautaire protège l'exercice d'une activité indépendante transnationale. Les principes gouvernant l'application des articles 43 et 49 TCE. L'application jurisprudentielle de ces principes. L'exercice d'une activité...»

Le rôle de médiateur de la commission européenne

Extrait du document : «Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application...»

Extrait du sommaire : «Efficace et direct : le rôle de médiateur de la commission européenne est devenu véritablement indispensable au bonfonctionnement de la communauté européenne. Mais pour mieux protéger le citoyen, le rôle de médiateur de la commission lui-même a...»

« La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau, édition Montchrestien, 1992, pp.34-36

Extrait du document : «Il s'agit d'un texte tiré de « La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau. L'auteur nous expose un rôle bien particulier, caractéristique des démocraties occidentales, qui est celui du juge constitutionnel. Celui-ci représente le...»

Extrait du sommaire : «Un étalon de référence. Le juge : bouche de la Loi. La jurisprudence du juge. Le rôle du juge constitutionnel. La Constitution : une norme inaliénable. Le pouvoir normatif du juge constitutionnel....»

CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV

Extrait du document : «In its decision of the 6th October 2004, the European Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear industry sector, following the procedure laid down in the merger regulation. ...»

Extrait du sommaire : «Summary of the facts.. Arguments of the European Commission.. Reasons for the decision.. The nature of the proposed remedies.. Advantages and disadvantages of what is proposed by the Commission.....»

La protection du concessionnaire de service public

Extrait du document : «Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en oeuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une...»

Extrait du sommaire : «La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle. Concession de service public et risque financier. Risque financier et protection du concessionnaire de service public. La protection du concessionnaire de...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006

Extrait du document : «Les médecins et le service hospitalier, après une longue période d'irresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée qu'elle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité n'est pas toujours retenue comme nous...»

Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière d'information. L'absence de...»

Le service universel fiche technique

Extrait du document : «Le service universel est une notion récente, mal connue du grand public qui fait sans cesse l'objet de critiques et débats.La Commission européenne a défini dans son Livre vert le service universel comme «un ensemble d'exigences d'intérêt général...»

Extrait du sommaire : «La naissance et l'affirmation de la notion de service universel. La difficile articulation entre service universel et service public....»

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Extrait du document : «Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d'usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d'Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une...»

Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un [ao] droit public de la consommation [ap]. Une lecture égalitariste rationalisée de...»

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)

Extrait du document : «Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE. Les compétences expressément dévolues au TPI. Le TPICE se situe également par rapport à la CJCE dans une nécessaire relation...»

La déontologie du fonctionnaire

Extrait du document : «Le rapport réalisé en 1993 par le Conseiller d'État Christian Vigouroux sur l'ENA et ses anciens élèves rend compte d'un besoin accru de déontologie; une préoccupation similaire transparaît dans le rapport sur la haute fonction publique (rapport...»

Extrait du sommaire : «La finalité particulière de l'action du fonctionnaire a nécessité l'élaboration progressive d'une déontologie alliant poursuite de l'intérêt général et droits du public. Les principes déontologiques sont issus de différentes sources et pratiques...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Extrait du document : «Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé...»

Extrait du sommaire : «Les faits en eux-mêmes concernant ces deux affaires postérieures à l'affaire Perruche. Le contexte général dans lequel émergent ces affaires....»

Le droit naturel, l'Etat de droit : quels fondements et quelle légitimité à la hiérarchie des normes ?

Extrait du document : «Le concept de hiérarchie des normes renvoie à celui d'Etat de droit, c'est à dire d'un Etat dont la puissance est encadrée et limitée par le droit. Cette conception soulève deux questions : L'Etat doit être soumis au droit, dont il est l'origine....»

Extrait du sommaire : «Deux conceptions de l'Etat de droit. Le droit naturel. Deux objections sont généralement soulevées pour justifier ou dépasser cette contradiction. Un Etat soumis à un droit antérieur ?. Diverses difficultés apparaissent dans ces conceptions. Les...»

La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)

Extrait du document : «C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de...»

Extrait du sommaire : «Composition et fonctionnement. Composition. Fonctionnement. Missions et compétences. Attributions contentieuses. Attributions préjudicielles. Attributions consultatives. La Cour de justice, pivot de la construction européenne. L'effet direct du...»

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Extrait du document : «Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publiques : Des droits exorbitants de l'administration sur son domaine public. Le domaine public : Une forme particulière de prérogative de puissance publique. Des prérogatives de puissance publique sans sujétions :...»

Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire

Extrait du document : «Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit budgétaire. Les sources de base pour le contrôle du Conseil Constitutionnel. Les sources spécifiques pour le droit budgétaire. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Un contrôle qui s'est développé...»

Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube

Extrait du document : «Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations...»

Extrait du sommaire : «Présentation. La mise en place d'une procédure d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Les conclusions de la Commission sur les impacts éventuels de la construction du canal. La mise en 'uvre de la...»

Le procès de constitutionnalité ou procès constitutionnel

Extrait du document : «Parler d'un procès de constitutionnalité c'est assumer que le règlement du contentieux de constitutionnalité présente un caractère juridictionnel qui emporte des conséquences quant à l'organisation de son règlement. Les modes de règlement du...»

Extrait du sommaire : «Les règles applicables au procès de constitutionnalité. L'existence et le rang normatif de règles spécifiques. L'applicabilité des normes internationales et européennes et particulièrement la CEDH. La formation de l'instance et la détermination du...»

Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville

Extrait du document : «Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à...»

Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif de la responsabilité de...»

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Extrait du document : «La question du partage des compétences au sein de l'exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d'encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose...»

Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République. Une signature autrefois sans valeur. Une signature désormais attributive de compétence. Une nouvelle répartition des compétences réglementaires. L'affaiblissement du rôle des textes. Un...»

Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)

Extrait du document : «La crise de la notion d'établissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre l'émergence d'une nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements d'intérêt public. Suite à...»

Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique. Une mission sociale particulière. Des relations étroites avec l'autorité administrative. Un régime juridique spécifique. Des agents de droit public. La consécration d'une nouvelle personne publique....»

Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle

Extrait du document : «La constitution du 4 octobre 1958 met en oeuvre les principes fondamentaux de l'organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et...»

Extrait du sommaire : «Un intérêt présidentiel évident. La mise hors jeu du parlement. La question de la légitimité de l'article 11. Portant sur différents domaines. L'organisation et le fonctionnement des institutions. Les apports de la loi constitutionnelle du 4 août...»

Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent

Extrait du document : «Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici...»

Extrait du sommaire : «La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité. La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage subi par Mme Diane...»

Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Extrait du document : «Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le...»

Extrait du sommaire : «Le juge à l'origine de nécessaires altérations du principe empêchant utilement son contrôle. Un contrôle nécessairement inopéré des actes de gouvernement. Une nécessaire adaptation du contrôle du juge due aux circonstances. Un empêchement relatif du...»

Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces...»

Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs unilatéraux. Le Critère Organique nuancé dans sa...»

Origines et évolutions internationales de la lutte contre la criminalité transnationale

Extrait du document : «Pour Carré de Malberg , « Le droit n'est autre chose que l'ensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte...»

Extrait du sommaire : «La lutte contre la criminalité transnationale, dernière [ao] composante [ap] de la paix mondiale. Le fondement économique de cette nouvelle lutte. Des régimes contractuels [ao] renforcés [ap] encadrés par les droits de l'homme. L'émergence des...»

La constitution de 1946 a t-elle répondu aux espoirs de ses fondateurs ?

Extrait du document : «« Seule une action cohérente dans toutes ses parties peut tirer le pays des difficultés où il se débat ». C'est ainsi que Pierre Mendès France dresse un bilan de l'évolution de la IVè République lors de son discours d'investiture du 3 juin 1953. De...»

Extrait du sommaire : «L'impossible rupture avec la IIIè République. De vains espoirs de rénovation. Les efforts de rationalisation ignorés. L'annulation des efforts d'efficacité. Fragilité du pouvoir et des institutions. Contournements de la Constitution de 1946....»

Les circulaires administratives

Extrait du document : «Charles Eisenmann a désigné comme les « deux fonctions sociales de l'administration » (Cours de Droit administratif), ses fonctions normatives et de prestation. C'est dans le but de répondre à son objectif premier d'ordre public que le droit...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de séparer les circulaires selon deux régimes juridiques : le choix d'un critère insuffisant. La nécessité d'opérer une distinction de régime juridique selon le caractère de la circulaire. Un critère de différenciation des circulaires...»

L'harmonisation fiscale en matière d'IS

Extrait du document : «Dans un contexte d'intégration des différentes économies et de mobilité croissante des entreprises, la question de l'impôt sur les sociétés (IS) revêt aujourd'hui une importance particulière : la fixation de son taux et de son assiette détermine en...»

Extrait du sommaire : «Les termes du débat : l'alternative concurrence/harmonisation. Le contexte actuel : une concurrence grandissante en matière d'IS. La réalité de la contrainte : l'IS ne détermine pas à lui seul le choix de localisation des entreprises. Le cas de l'UE...»

L'arbitrage multipartite

Extrait du document : «Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la...»

Extrait du sommaire : «L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un contrat litigieux. L'arrêt Dutco (1ère Civ, 7 janvier 1992). Appréciation de l'arrêt. L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un ensemble contractuel. La clause de règlement des litiges du projet...»

La fonction présidentielle

Extrait du document : «La fonction présidentielle est double : il y a d'abord une fonction institutionnelle que décrit l'article 5 de la Constitution. Elle-même se décompose en trois facettes : le gardien de la Constitution, l'arbitre du « fonctionnement régulier des...»

Extrait du sommaire : «Une fonction d'abord institutionnelle. Ses fondements. Son contenu. Mais, une fonction surtout politique. En période de concordance des majorités. En période de cohabitation....»

Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001

Extrait du document : «A l'instar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système d'imposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de l'avoir fiscal et du précompte. L'avoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture de la qualification de dividende aux bénéfices distribués selon une clef de répartition établie par l'assemblée générale régulièrement exprimée. L'adoption d'un critère formel issu de la nature juridique des dividendes pour mettre fin à...»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

Extrait du document : «En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en oeuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les conditions d'application de la lex...»