Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire

Extrait du document : «Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir...»

Extrait du sommaire : «Une innovation technologique source d'une difficulté juridique. Analyse typologique et définition des organismes génétiquement modifiés (OGM). Une réglementation contractuelle visant à éviter l'abus de...»

Les dispositions constitutionnelles de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Extrait du document : «« L'homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s'exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l'organisation de la société...»

Extrait du sommaire : «Une liberté individuelle nécessairement conciliée avec l'égalité. La liberté, droit naturel de tous. Les limitations apportées à la liberté, la condition du maintient de la liberté de tous. Un...»

Qu'appelle-t-on Etat ?

Extrait du document : «Le mot 'Etat', comme concept-clé de la théorie constitutionnelle, est apparu au XVIème siècle sous la plume d'un penseur italien qui répondait au nom de Niccolo Machiavelli, plus connu sous le nom de Machiavel; celui-ci l'entendant, à ses heures,...»

Extrait du sommaire : «L' Etat au sens de collectivité sociale particulière. Une population fixée. Un territoire délimité. Un pouvoir juridique suprême. L' Etat au sens de pouvoir juridique suprême. Un pouvoir souverain au plan...»

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001

Extrait du document : «La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C'est un acte contractuel car c'est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C'est un...»

Extrait du sommaire : «Un mouvement d'extension de la recevabilité de l'action en justice des syndicats pour l'exécution d'une convention. Les actions spécifiques au contentieux des accords collectifs. Le passage des textes spéciaux au texte...»

L'article 65 de la Constitution

Extrait du document : «Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 31 août 1883. En 1946, il devient un organe constitutionnel autonome, puis est réformé par la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, il est remanié par...»

Extrait du sommaire : «Présentation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le pouvoir de nomination du CSM. La fonction disciplinaire. Vers une nouvelle réforme du CSM ?....»

Des préfets, pour quoi faire ?

Extrait du document : «L'institution préfectorale a été créée en France à l'initiative de Napoléon Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII. Dépositaire d'une fonction à l'origine éminemment politique, le préfet a vu ses prérogatives évoluer aux rythmes des...»

Extrait du sommaire : «En tant que représentant de l'état, le préfet joue toujours son rôle premier de ''relais'' du pouvoir central. La fonction de représentation. La fonction de contrôle. Le préfet joue toutefois un rôle nouveau...»

Quelle effectivité pour le droit international des droits de l'homme ?

Extrait du document : «« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » proclamait la célèbre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) en 1789, déjà. Cet article...»

Extrait du sommaire : «Le droit international des droits de l'homme, un droit conventionnel. Un droit soumis à la souveraineté étatique. Un droit soumis à de nombreux mécanismes limitant les traités. Le droit international des droits de...»

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Extrait du document : «La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de « victime ». L'interprétation de la CEDH par renvoi aux traités onusiens de protection des droits de l'homme. L'applicabilité de la CEDH. L'applicabilité « horizontale » de...»

Polices administratives spéciales : entre diversité et unité

Extrait du document : «Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative....»

Extrait du sommaire : «Les traits caractéristiques de chaque police administrative spéciale. Des mesures particulières pour atteindre un objectif précis. Des pouvoirs accordés à différentes autorités administratives par des textes...»

La procédure de comitologie

Extrait du document : «La procédure de comitologie n'est pas définie dans les traités originaires de la Communauté européenne, mais a été mise en place par la pratique, à partir des années 60 puis au fur et à mesure de la construction européenne. Cette innovation répond à...»

Extrait du sommaire : «Origine . Fonctionnement des comités. La comitologie en pratique....»

CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20

Extrait du document : «Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n 22, IV n 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième...»

Extrait du sommaire : «Le régime de l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement.. La loi et l'agrément des associations de protection de l'environnement. La loi et l'objet statutaire des associations de protection de...»

Recours aux procédés contractuels et Administration

Extrait du document : «Mesurer la liberté contractuelle des personnes publiques, le champ de liberté dont l'Administration dispose pour recourir à l'instrument contractuel, c'est étudier pourquoi l'Administration choisit souvent un procédé contractuel plutôt que...»

Extrait du sommaire : «Le recours aux procédés contractuels privilegié par l'administration. La propension de l'Administration à recourir à l'acte contractuel : origines et fondements. La liberté contractuelle balbutiante de l'Administration...»

Les insuffisances de la protection des libertés

Extrait du document : «La loi est un instrument de protection des libertés, mais peut être une violation des libertés. Pendant longtemps, le Parlement était regardé comme le protecteur des libertés, mais pouvait les violer, donc il y eut la création du juge...»

Extrait du sommaire : «Les insuffisances de la protection politique. Les insuffisances de la protection juridictionnelle. Les insuffisances de la protection de la dogmatique juridique....»

Pour ou contre l'article 16 en Avril 1961 ? Et dans l'absolu ?

Extrait du document : «L'article16 est, pour le Doyen Vedel, une prérogative « mystérieuse et redoutable » du chef de l'état. Largement inusité, il est l'objet de multiples fantasmes, ses détracteurs y voyant une incitation au « coup d'état légal », et ses plus fervents...»

Extrait du sommaire : «L'article 16, une solution de dernier recours encadrée par de multiples dispositions. A l'origine, sa justification est d'ordre historique et conjoncturel. Il ne peut néanmoins être mis en 'uvre que dans des conditions définies...»

Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio: les vices de la légalité

Extrait du document : «Le problème juridique auquel était confronté le Conseil d'Etat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, n'ayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de...»

Extrait du sommaire : «La répression disciplinaire des ordres professionnels, une attribution encadrée . La répression disciplinaire, une attribution fondamentale pour les ordres professionnels. Un encadrement rigoureux de la procédure. La contestation...»

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Extrait du document : «« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés », dispose l'article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc...»

Extrait du sommaire : «L’application du principe de l’épuisement des droits aux produits pharmaceutiques reconditionnés. La théorie de l’épuisement des droits du titulaire de la marque. Le rejet du reconditionnement des produits comme...»

Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992

Extrait du document : «L'éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de...»

Extrait du sommaire : «Un semblant de négation de l'autonomie de la compensation conventionnelle . La réciprocité de la créance et de la dette : une condition expresse de la compensation légale . La soumission de la compensation conventionnelle...»

La loi d'autonomie convient-elle au contrat international ?

Extrait du document : «Peut-on penser que le principe d'autonomie va permettre d'éluder le problème du droit applicable ? On peut penser que, si la loi d'autonomie est une solution au règlement des rapports commerciaux dans la mesure où elle désigne le droit applicable...»

Extrait du sommaire : «La loi d'autonomie comme solution au problème du droit applicable . Le principe d'autonomie comme indice de localisation . Permet d'éluder le problème du droit applicable . N'est qu'un pis-aller à la...»

L'Etat personne morale

Extrait du document : «Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, l'Etat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, l'action de la puissance publique est ainsi soumise au...»

Extrait du sommaire : «L´incertitude de la classification des personnes morales publiques.. Le principe de spécialité des établissements publics.. Deux exceptions : les Chambres de commerce et les Associations syndicales.. La responsabilité des...»

Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Extrait du document : «A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration...»

Extrait du sommaire : «L'absence juridique de force contraignante de la charte . La charte « ne constitue pas une source de droit communautaire » selon le Conseil . Particularité de l'application de la charte dans le cas précis . Les conséquences...»

CA Paris 28 mai 1996 « Benetton »

Extrait du document : «La première Chambre de la Cour d'appel de Paris a rendu le 28 mai 1996 un arrêt dit « Benetton » relatif à une campagne publicitaire portant atteinte à la dignité humaine, confirmant ainsi le jugement énoncé par les juges de première instance. En...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance d'une conciliation nécessaire entre le respect de la dignité de la personne humaine et la liberté publicitaire. Une meilleure définition du contenu de la liberté publicitaire. La dignité de la personne...»

Quelle place pour les secondes chambres dans les démocraties contemporaines ?

Extrait du document : «Toute étude sur les secondes chambres semble devoir, en premier lieu, justifier son existence en répondant à deux critiques, fortes mais heureusement non définitives. La première critique consiste à dénier au concept de "seconde chambre" sa...»

Extrait du sommaire : «En dépit d'un déficit démocratique jamais démenti, les secondes chambres ne constituent plus un obstacle à la démocratie . Un "pêché originel" qui n'a pas totalement disparu. Des moyens...»

Les causes de l'extension de la domanialité publique

Extrait du document : «La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des...»

Extrait du sommaire : «Quelles sont les évolutions qui ont conduit à ces modifications ?. Participent-elles d'une extension ou d'une restriction du domaine public ?. Est-ce que cela est avantageux ou pas pour le domaine public ?....»

Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?

Extrait du document : «L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de l'opération. La théorie de l'abus de droit . Convergence des analyses françaises et communautaires de l'abus de droit. L'abus de droit : une restriction aux libertés fondamentales de l'UE ?. La lutte contre...»

Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Extrait du document : «Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de principe des barrières non-douanières du « GATT 1947 ». L'interdiction de 1947. Une interdiction limitée. Vers un renforcement de cette interdiction (1947-1994) ? . L'adoption d'accords visant à...»

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Extrait du document : «Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à...»

Extrait du sommaire : «Le principe: les actions en responsabilité contre l'Etat relatives à la faute d'un membre de l'enseignement public relèvent des tribunaux judiciaires. Substitution de la responsabilité des agents de l'enseignement public par la...»

Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Extrait du document : «L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité...»

Extrait du sommaire : «Exception d'illégalité . Demande d'abrogation . Recours direct ....»

L'autonomie des contrats administratifs

Extrait du document : «Les contrats administratifs, qu'ils soient conclus par l'administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par...»

Extrait du sommaire : «Une autonomie certaine. Des modes de passation de contrats spécifiques. Des clauses exorbitantes de droit commun. Une autonomie remise en cause. Une autonomie récemment remise en cause par le Conseil d'Etat. Une autonomie des contrats...»

Le chef de l'Etat : acteur ou arbitre ?

Extrait du document : «Nicolas Sarkozy est omniprésent dans la sphère politique et médiatique, à la fois en tant que Président de la République, mais aussi en tant que chef de gouvernement. Il s'attelle à modifier la nature de la fonction présidentielle. En gérant tous...»

Extrait du sommaire : «Un Chef d'Etat arbitre : une fonction institutionnelle. Une fonction arbitrale conférée par la Constitution. Un arbitre impliqué dans le champ politique. Un Chef d'Etat acteur : une fonction politique. Une fonction politique des plus...»

Le bicamérisme sous la Ve République

Extrait du document : «Le bicamérisme est une division du pouvoir législatif. Cette division du pouvoir législatif consiste simplement en la création de deux chambres législatives au lieu d'une assemblée unique. Le bicamérisme fut introduit pour la première fois en...»

Extrait du sommaire : «Le bicamérisme sous la 5e République, un système inégalitaire. L'Assemblée nationale : représentant des citoyens. Le Sénat : représentant des collectivités territoriales. Les problèmes du...»

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Extrait du document : «L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de deux catégories de cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Une reprise de la jurisprudence antérieure. La distinction entre le contrôle de la légalité interne et la légalité...»

Le référendum en France depuis 1958

Extrait du document : «Créés par la Révolution et exploités par les Bonaparte, les appels au peuple ont toujours été mal vus du fait justement de l'utilisation qu'en ont faite ces derniers. La sollicitation du peuple n'avait pour but que de légitimer un pouvoir qui va...»

Extrait du sommaire : «Le référendum un outil pour le peuple et son président. Les différentes procédures ouvrant à un référendum. Les diverses utilisations du référendum sous la Vème République. L'aspect...»

Le régime britannique est-il encore parlementaire ?

Extrait du document : «Le système britannique présente pour la science du droit constitutionnel un triple intérêt. Tout d'abord c'est le plus ancien, si l'on considère l'âge de certaines sources écrites ou la forme extérieure des autorités politiques, qui n'a guère...»

Extrait du sommaire : «Le parlementarisme d'origine. La théorie de la séparation des pouvoirs. Le maintien de l'équilibre des pouvoirs. Le système contemporain. Monisme et système des partis. Un transfert de compétences de la Reine au premier...»

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Extrait du document : «Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l'activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d'une compétence d'exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d'exception, dispose de...»

Extrait du sommaire : «Une association régie par des règles de droit privé. Sa forme. La question de la responsabilité de ses agents . L'incompétence des tribunaux administratifs à son égard. L'absence de dispositions attribuant à...»

La société européenne: constitution et fonctionnement

Extrait du document : «La Société Européenne n'est pas un modèle unique, commun à tous les Etats. D'une part, la participation des salariés est réglée par une directive, dont toutes les dispositions ne doivent pas être transposées. D'autre part, le règlement fait de...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la SE. L'implication des salariés. Les modalités de constitution. Le fonctionnement de la SE. Les principes de fonctionnement de la SE. Les modalités de fonctionnement....»

Risque, expertise et décision publique

Extrait du document : «Tchernobyl, le sang contaminé, l'amiante, les maladies nosocomiales, les catastrophes naturelles, le trou de la couche d'ozone, mais aussi la vache folle, l'Erika, l'incendie du tunnel sous le Mont-Blanc, le crash du Concorde, les OGM, la recherche...»

Extrait du sommaire : «De l'évaluation à la gestion des risques. L'évaluation : action des experts. La gestion : action et réaction des décideurs publics. Evaluation et gestion : entre séparation et complémentarité. Limites et...»

Les droits de nature politique dans la CEDH

Extrait du document : «Notre interrogation : comment la CEDH s'intéresse à la manière dont la démocratie doit s'envisager ? Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de...»

Extrait du sommaire : «Des droits qui constituent le fondement du régime politique démocratique. La liberté d'expression garantit l'existence d'un espace public de libre discussion. Le droit de participer à des élections libres et...»

L'influence des modes de scrutin sur le système des partis en Espagne

Extrait du document : «Nous nous attacherons dans une première partie à montrer le rôle fondamental que jouent, de manière générale, les modes de scrutin dans la configuration des systèmes partisans. L'Espagne ne faisant pas exception, nous essaierons d'expliquer au mieux...»

Extrait du sommaire : «Les modes de scrutin : éléments structurant des systèmes partisans. Typologie des divers modes de scrutin et de leurs influences. Le paradoxe espagnol . L'influence relative du mode de scrutin sur le système partisan espagnol :...»

Les compétences des Länder

Extrait du document : «Le fédéralisme allemand est un modèle original. En effet, les Länder, c'est à dire les Etats fédérés, bien qu'ils soient composés d'un parlement qui leur est propre (le Landtag) et d'un gouvernement dirigé par un ministre-président, possèdent une...»

Extrait du sommaire : «Une mise en place des Länder suite à un passé riche qui veut leur conférer des compétences bien spécifiques. Eviter un excès de pouvoir par la division . La mise en place des Länder s'accompagne de...»

Les droits de la personnalité

Extrait du document : «Les droits de la personnalité font aujourd'hui partie intégrante de notre paysage juridique, à tel point qu'il semble utile de se rappeler que le Code civil de 1804 les ignorait. Le besoin d'une reconnaissance de ces droits paraît ainsi ne s'être...»

Extrait du sommaire : «Une émergence diffuse. Une naissance au cas par cas . Des difficultés de mise en oeuvre. Une évolution confuse. Une extension constante . Une désacralisation patente....»

Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers

Extrait du document : «Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme...»

Extrait du sommaire : «Le recrutement et l'avancement des magistrats administratifs et financiers. Le recrutement dans une juridiction administrative ou financière. L'avancement des magistrats administratifs et financiers. Les droits, obligations et garanties des...»

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat

Extrait du document : «L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998,...»

Extrait du sommaire : «Lorsque la nature du contrat n'est pas définie par la loi, il appartient au juge de déterminer la nature administrative ou non du contrat par le biais d'un critère organique : la qualité des personnes contractantes. Les contrats...»

L'école nationale de l'administration - ENA -

Extrait du document : «En 1945, le Général De Gaulle, alors président du Gouvernement provisoire de la République Française, charge M. Debré de créer une école pour disposer d'un personnel administratif apte à reconstruire et à moderniser l'Etat Français au lendemain de...»

Extrait du sommaire : «L'histoire de l'ENA : une administration à reconstruire. Les missions de l'ENA : une formation interministérielle. Les évolutions de l'ENA : les ouvertures civile et européenne. Les Critiques de l'ENA : vers une réforme ?....»

Les méthodes de la révision constitutionnelle en France depuis 1875

Extrait du document : «Fiche de synthèse. Chacune des deux Chambres vote une résolution dans des termes identiques à la majorité des voix. Soit elle se saisit spontanément, soit elle est saisie par le Président de la République. Dans la résolution, le Parlement...»

Extrait du sommaire : «Troisième République . Quatrième République . Cinquième République . La voie de l'article 89 . La voie de l'article 11 ....»

Le Parlement européen

Extrait du document : «Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale du parlement européen. Sa composition . Le statut de ses membres. Son organisation et son fonctionnement . Fonctions et pouvoirs du parlement européen. Le parlement et la législation . Le rôle...»

Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Extrait du document : «L'hypothèse d'un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l'objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l'homme est d'assurer leur développement. Ce n'est pourtant pas...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la Constitution sur les traités non ratifiés . La procédure générale de l'article 61 . La procédure spéciale prévue par l'article 54 . La primauté de la Constitution sur les...»

Doit-on distinguer pouvoir constituant et pouvoir de révision constitutionnelle ?

Extrait du document : «Selon Georges Vedel, « le pouvoir constituant dérivé n'est pas d'une autre nature que le pouvoir constituant initial ». Cette thèse, dont les termes mêmes sont contestés, se heurte dans la doctrine juridique à de nombreuses critiques, car elle place...»

Extrait du sommaire : «Des pouvoirs fondamentalement différents. Un pouvoir constituant inconditionné. Un pouvoir de révision limitée. Une hiérarchie contestée. Un pouvoir de révision souveraine ?. Une compétence entravée par...»

Le Conseil d'Etat français peut-il être considéré comme l'un des gardiens de la Constitution ?

Extrait du document : «Créé en 1799, le Conseil d'Etat a toujours joué un rôle fondamental au sein du système institutionnel français, dans un premier temps en tant que conseiller juridique des pouvoirs publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du...»

Extrait du sommaire : «L'essor des fonctions du Conseil d'Etat. Les fonctions premières du Conseil d'Etat. Un juge administratif n'ayant visiblement pas vocation à assurer le respect de la Constitution. La constitutionnalisation du rôle législatif du...»

La monarchie de juillet et les libertés publiques

Extrait du document : «À la suite des Trois Glorieuses, révolution qui a mis fin à la Restauration et au règne de Charles X, Louis-Philippe, duc d'Orléans, est appelé au trône. Une différence essentielle s'établit immédiatement avec le régime précédent : Louis-Philippe ne...»

Extrait du sommaire : «Un régime réformateur souhaitant rompre avec Charles X. La révision de la Charte et l'extension du corps électoral . Le développement de l'éducation et des libertés . Un régime conservateur et...»

La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires

Extrait du document : «La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration de la LOLF par les commissions parlementaires. Un processus d'élaboration initié par un consensus global. Le suivi de la LOLF. La LOLF et l'accroissement des pouvoirs des commissions parlementaires. Une information...»

La notion d'urgence en droit international

Extrait du document : «Il semble intéressant d'étudier la notion d'urgence en droit international, dans l'action des Etats comme dans l'organisation internationale, et en particulier la question suivante : comment concilier le régime d'exception qui caractérise la notion...»

Extrait du sommaire : «Le caractère dérogatoire des actions d'urgence. Les actions d'urgence des Etats. Les actions d'urgence des organisations internationales. Une volonté d'encadrement normatif de l'urgence insuffisante. Les dispositions de la Charte des...»

La proclamation africaine des droits de l'homme

Extrait du document : «La proclamation régionale des droits de l'homme, circonscrite d'abord à l'Europe puis élargie à l'Amérique, à l'Afrique et au monde arabo-islamique, est l'oeuvre des organisations régionales concernées. Le continent africain fournit le troisième...»

Extrait du sommaire : «Le cadre juridique de protection. Le mécanisme de protection ....»

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Extrait du document : «Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l'acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d'atténuer cette situation...»

Extrait du sommaire : «Le principe de mutabilité des actes réglementaires non créateurs de droits. La possibilité de retrait des actes réglementaires non créateurs de droits. La possibilité d'abrogation des actes réglementaires non...»

Quels sont les différents moyens permettant un règlement pacifique des différends?

Extrait du document : «La Conférence de paix de La Haye de 1899 a marqué une nouvelle phase dans l'histoire de l'arbitrage international. Elle s'est terminée par l'adoption d'une convention sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui traite non seulement...»

Extrait du sommaire : «Moyens diplomatiques . Négociations, bons offices et enquêtes. Médiation et conciliation. Moyens d'arbitrage. Arbitrage. Décisions judiciaires. Le Conseil de sécurité des Nations Unies. Recommandations. Résolutions...»

La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration

Extrait du document : «Nous allons examiner les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration du fait de cette collaboration. Il faut en premier lieu que le juge détermine l'existence d'un service public (I) pour enfin définir un lien de collaboration...»

Extrait du sommaire : «La détermination de l'existence d'un service public. Notion de service public. Une conception objective de la participation au service public et ses limites. La détermination de la qualité de collaborateur occasionnel du service...»

Les élections locales

Extrait du document : «Les élections locales se décomposent en dispositions générales présentant la qualité d'électeur, les inéligibilités et incompatibilités mais également par les différents modes de scrutin relatives à la commune, au département ainsi qu'à la région...»

Extrait du sommaire : «Dispositions générales . La qualité d'électeur. Inéligibilités et incompatibilités. Modes de scrutin. La commune. Le département. Généralités sur le contentieux électoral. Pour les...»

Comment se répartissent les pouvoirs dans l'Union à 25 ?

Extrait du document : «Le 1er mai 2004, un nouvel élargissement a été effectué, faisant ainsi monter le nombre des Etats membres à 25. Cet agrandissement a bien entendu soulevé nombre de questions relatives à l'avenir de l'Union et à son adaptation actuelle. Pour...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement dans un sens strict aggrave la confusion de la répartition des pouvoirs au sein de l'Union . . L'évolution du système de répartition des pouvoirs. . La situation d'un modèle en crise : confusion et...»

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Extrait du document : «En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt société cabinet Revert et Badelon, un revirement jurisprudentiel en apparence. L'impossibilité d'invoquer une directive communautaire, un principe dégagé par l'arrêt Cohn Bendit . Le contournement de...»

Le droit de la famille et l'Union européenne

Extrait du document : «L'année internationale de la famille (1994), proclamée par les Nations Unies, a été célébrée universellement, et tout particulièrement en Europe : une famille européenne existerait donc. après avoir fait un constat des traits démographiques communs...»

Extrait du sommaire : «Traits communs démographiques . Le mariage . Les effets du mariage . Le divorce . Le concubinage . La filiation . L'autorité parentale . La convention sur la compétence, la reconnaissance et...»

Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)

Extrait du document : «Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés...»

Extrait du sommaire : «Les garanties et les moyens de l'indépendance. L'immunité parlementaire. La rémunération. La force du mandat parlementaire : l'incompatibilité ?. L'incompatibilité, garante de l'autonomie parlementaire. Un cumul...»

Les différents régimes électoraux envisageables

Extrait du document : «L'élection s'oppose à d'autres types de désignation : l'auto proclamation, l'hérédité(principe de la monarchie, qui a été longtemps la seule voie d'accès au pouvoir), la cooptation (l'élu ou le titulaire d'une fonction choisit lui-même son...»

Extrait du sommaire : «Le scrutin direct et le scrutin indirect. Le scrutin uninominal et le scrutin de liste. Le scrutin uninominal. Le scrutin de liste. Le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Le scrutin majoritaire. Le scrutin proportionnel (ou à la...»

Les normes du droit international de l'économie

Extrait du document : «Le droit international économique est marqué par une tension entre tendance unificatrice (qui paraît dominante aujourd'hui, au bénéfice de l'idéologie libérale, et qui se traduit par la « globalisation » ou la « mondialisation » des échanges) et...»

Extrait du sommaire : «Le fondement des normes de droit international économique. Le contenu des normes de droit international économique....»

L'évaluation de l'action administrative en France

Extrait du document : «La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause,...»

Extrait du sommaire : «L'émergence et le développement de l'évaluation en France se sont opérés de manière dispersée en fonction des intérêts propres de chaque administration. . L'héritage de la rationalisation des choix...»

Le rôle du président de la République sous la Ve république : arbitre ou capitaine

Extrait du document : «« Il nous paraît nécessaire que le Chef de l'Etat en soit un, c'est-à-dire qu'il soit élu et choisi pour représenter la France et l'Union Française, qu'il lui appartienne [] d'assurer au-dessus des partis le fonctionnement régulier des...»

Extrait du sommaire : «Les rôles d'arbitre et de capitaine : deux rôles définis constitutionnellement. Un rôle constitutionnel de capitaine pour le président de la République. Un rôle constitutionnel d'arbitre pour le président de...»

La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état

Extrait du document : «Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays...»

Extrait du sommaire : «Il existe deux types de violation en droit international . Il existe trois formes amenant le fait internationalement illicite. Les conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite sont réelles. En droit international, on ne...»

Le Président de la République est-il pénalement intouchable ?

Extrait du document : «On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine...»

Extrait du sommaire : «D'une neutralisation partielle de la responsabilité pénale du Président. En droit : des textes originaux laissant une grande marge d'interprétation. Des décisions qui tendent vers une neutralisation de la responsabilité...»

Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public

Extrait du document : «Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une...»

Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante quant à la détermination du régime de responsabilité applicable au service public hospitalier et aux CTS. Tâtonnement des juridictions administratives inférieures : responsabilité...»

Commentaire d'un extrait de Haro sur le Conseil Constitutionel de G. Courtois

Extrait du document : «La "Cour suprême" de type américain est une cour placée au sommet d'un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l'ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d'une Cour de cassation, d'un Conseil d'Etat et d'un...»

Extrait du sommaire : «La limitation originelle du Conseil constitutionnel: une volonté implicite du Constituant. L'hostilité traditionnelle à l'égard des cours constitutionnelles en France . La rationalisation du régime parlementaire. La...»

Position commune et décision-cadre sur le terrorisme

Extrait du document : «Depuis les attentats commis contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001, une prise de conscience de la vulnérabilité des Etats face à certaines formes de criminalité et de l'insuffisance de la coopération judiciaire et policière s'est renforcée. Au...»

Extrait du sommaire : «La position commune . La décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Les conséquences de la décision-cadre ....»

Le Parlementaire français en déclin ?

Extrait du document : «La Constitution de 1958 établit un bicaméralisme. Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale, 577 députés, et du Sénat, 326 sénateurs. La première est élue au suffrage universel direct pour 5 ans et dispose donc de pouvoirs plus importants...»

Extrait du sommaire : «La Constitution définit le statut et les compétences du Parlementaire : indépendant, celui-ci dispose d'importantes attributions législatives et de contrôle du gouvernement. La Constitution définit précisément...»

Plébiscite et référendum

Extrait du document : «Le référendum est l'un des instruments les plus controversés de la démocratie. Le terme suisse neutre de « votation » pourrait convenir pour désigner la consultation du peuple, cependant, l'usage a retenu deux autre mots : plébiscite et référendum....»

Extrait du sommaire : «Une distinction théorique manichéenne. Le référendum au service de la démocratie. Le plébiscite au service d'un seul homme. Une opposition pratique quasi inexistante sans l'initiative populaire. Un enchevêtrement...»

Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaire !

Extrait du document : «L'Etat nazi s'est établi légalement en Allemagne avant la seconde guerre mondiale, étant le fruit de la volonté générale de l'époque. Hors les principes fondamentaux de cet Etat était alors contraire au respect des Droits de l'Homme. La majorité...»

Extrait du sommaire : «Le principe de majorité détenant le pouvoir. La majorité dans les démocraties modernes détient le pouvoir. Justification du principe. Les limites du principe de la majorité imposant la politique à suivre. La...»

L'indépendance de la magistrature (2000)

Extrait du document : «Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l'indépendance . Les garanties, inégales, de l'indépendance ....»

Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier

Extrait du document : «Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se...»

Extrait du sommaire : «Un contexte favorable à un revirement jurisprudentiel. Une Cour administrative d'appel relativement silencieuse sur un éventuel revirement de jurisprudence. Une substitution de motif au profit d'un revirement jurisprudentiel. Un revirement...»

Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 2008 - liberté d'expression et respect de la vie privée

Extrait du document : «La liberté d'expression et le respect de la vie privée sont deux intérêts difficilement conciliables. La décision du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2008, qui oppose une femme voulant interdire la publication d'un ouvrage...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre entre liberté de la presse et respect à la vie privée. La liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée : deux intérêts protégés. La liberté de la...»

Le Président de la République: usages et genèses d'une institution. Sous la direction de Bernard Lacroix et Jacques Lagroye

Extrait du document : «Le défi principal de cet ouvrage, Le Président de la République, regroupant douze articles d'universitaires sous la direction de Bernard Lacroix et de Jacques Lagroye, est de nous présenter l'institution présidentielle hors du cadre juridique...»

Extrait du sommaire : «Le premier texte: la parole est la thématique centrale. Le second texte et la notion de charisme d´institution....»

La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?

Extrait du document : «La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau...»

Extrait du sommaire : «La Suisse : « un pays à part » . Historiographie de l'Etat Suisse moderne : la Confédération. La Réforme : une Suisse divisée. Principe de neutralité. Neutralité suisse : définition. ELIAS :...»

Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental

Extrait du document : «À l'origine, la vie privée fut protégée de façons différentes suivant qu'on l'envisageait menacée par l'État ou les tiers. À l'encontre de l'État, c'est surtout la liberté de l'individu dans sa sphère privée qu'il a fallu protéger. Il fut alors...»

Extrait du sommaire : «L'application verticale du droit au respect de la vie privée. Les obligations négatives de l'État. Les obligations positives de l'État. L'application horizontale du droit au respect de la vie privée. La vie privée...»

Les pouvoirs juridiques du président

Extrait du document : «Le Président de la Vème République est sans conteste l'institution la plus représentative du régime. Celui-ci conçu en grande partie par de Gaulle, se caractérise en effet par la force de l'exécutif, lacune majeure des deux régimes français...»

Extrait du sommaire : «Le Président de la République détient des pouvoirs propres véritablement importants, aptes à lui conférer la stature de chef de l'Etat souhaitée par les constituants mais néanmoins insuffisants à faire du...»

Le rapprochement de la République Populaire de Chine et de Taïwan est-il constitutionnellement parlant possible ?

Extrait du document : «L'enjeu de cette étude est triple : dans un premier temps apprécier le véritable statut des deux entités Étatiques qui nous concernent. Ensuite, dans un deuxième temps, présenter une forme de regroupement optimale pour opérer un rapprochement ; nous...»

Extrait du sommaire : «L'ambiguïté du statut de Taiwan . Les points de vue respectifs des deux parties . Le statut de Taiwan . Le choix de la forme juridique de regroupement . Une réunification impossible au sens strict . La...»

Le contrôle des actes de collectivités territoriales

Extrait du document : «La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité. Le rôle du préfet. L'intervention du juge. Les contrôles financiers. Le contrôle budgétaire. Le contrôle de gestion....»

Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM

Extrait du document : «Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une...»

Extrait du sommaire : «La répartition des compétences n'est pas fonction de la nature de l'établissement public. La requalification d'un établissement public par le juge. Le bloc de compétence judiciaire relatif aux rapports entre le service...»

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés

Extrait du document : «L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle opéré par le juge des référés du conseil d'État. La compétence du juge des référés en l'espèce. Le contrôle du juge des référés lors d'un...»

Vers un nouveau Parlement ? (2009)

Extrait du document : «Le mardi 3 mars dernier, les nouvelles règles constitutionnelles concernant le Parlement et issues de la révision de juillet 2008 sont entrées en vigueur. Révolution ou évolution ? Seule la pratique pourra le dire. Toujours est-il que pour la...»

Extrait du sommaire : «Des questions d'actualité. De l'ordre du jour. Des commissions parlementaires. Le président devant le Congrès. Les limites de l'art.49-3....»

L'intelligibilité de la loi

Extrait du document : «Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des...»

Extrait du sommaire : «Les causes de la complexification de la loi. L'inflation des textes de loi rend le droit procédurier et difficilement accessible. Le manque de lisibilité de la loi brouille les esprits. Les remedes a apporter. L'intelligibilité,...»

L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Extrait du document : «Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement...»

Extrait du sommaire : «La conventionalité de la règle de droit international privé du for. La traditionnelle et relative indifférence du droit international privé pour les droits fondamentaux. La récente influence des droits fondamentaux sur...»

La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?

Extrait du document : «La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est...»

Extrait du sommaire : «Une procédure de l'urgence redéfinie et simplifiée. Une réforme améliorant la célérité des procédures. Une nouvelle appréciation de l'urgence. Un juge de l'urgence plus puissant. Une nouvelle...»

L'Acte Unique Européen

Extrait du document : «L'Acte unique européen est signé en février 1986 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Douze. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987. C'est la première grande réforme du traité de Rome. L'Acte unique européen a permis de relancer le marché...»

Extrait du sommaire : «L'Acte unique c'est d'abord la perspective du marché sans frontières . L'Acte unique européen, c'est ensuite des institutions réformées. L?Acte unique européen, c'est enfin de nouvelles politiques communes....»

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Extrait du document : «La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle par le juge administratif des conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité. Le caractère ni spécial ni anormal du dommage relevé...»

L'origine et la place du droit canonique expliquée par Hostiensis dans la préface de la Somme aux Titres des Décrétales

Extrait du document : «La place tenue par l'Eglise et son droit dans le monde médiéval, l'ampleur de la législation tant conciliaire que pontificale, et la constitution de facultés de droit dans les universités sont autant de conditions favorables au développement d'une...»

Extrait du sommaire : «Conceptions du droit. Le primat du droit naturel. Références au Corpus Juris Civilis . Les rapports au droit romain. Pour une meilleure étude religieuse. Références aux autorités canoniques. Aux origines des...»