La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public. La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La détermination par la loi. La...»
Les réformes administratives jusqu'à 1792
Extrait du sommaire : «La régénération des institutions. La naissance d'une circonscription électorale. Une décentralisation administrative. Des divisions pour assurer une égale représentation. La recherche d'unité nationale. Des réformes vouées à l'échec....»
La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?
Extrait du sommaire : «La région: cadre privilégié de l'aménagement du territoire. La reconnaissance de la prééminence régionale dans l'aménagement du territoire. La région, partenaire privilégié de l'Etat et de l'Europe. La région: entre manque d'autonomie financière et...»
Territorialisation du droit et principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Alors que le développement de la territorialisation du droit semble s'opposer au principe constitutionnel d'égalité. La territorialisation de la norme : lorsque le législateur prévoit des règles différentes selon les parties du territoire. La...»
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Extrait du sommaire : «L'inadéquation entre le statut et les compétences des établissements publics de coopération intercommunale. Un large champ de compétences. Les raisons au maintien du statut des établissements publics de coopération intercommunale. Les effets d'un...»
L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?
Extrait du sommaire : «Le processus d'intégration des droits de l'homme dans la démarche communautaire. La jurisprudence communautaire et la constitutionnalisation de l' [ao] Union [ap]. La constitutionnalisation de l'Union européenne. Une citoyenneté européenn...»
L'évolution du concept de droit naturel
Extrait du sommaire : «L'évolution de la conception du droit naturel. Le droit naturel: un idéal de justice et d'équité. Le droit naturel: un système de lois déterminées par la raison humaine. Une perpétuelle interaction entre le droit naturel et notre droit positif. Le...»
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Extrait du sommaire : «L'exigence non remplie d'une faute de l'Etat: un droit à réparation refusé. L'absence de faute de l'Etat. Une faute personnelle ayant un lien avec le service reconnue mais non suffisante. Une solution défavorable à la victime et en décalage avec la...»
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Extrait du sommaire : «La contrainte constitutionnelle. L'extension des normes de références révélatrice du poids de la contrainte constitutionnelle. L'accroissement de la contrainte constitutionnelle. La contrainte conventionnelle.. La contrainte conventionnelle dans...»
Les lois d'extra-territorialité (Helms-Burton ; d'Amato-Kennedy)
Extrait du sommaire : «Les causes immédiates de ces deux lois. Les mesures adoptées. Deux lois qui violent le droit international. Les réactions de la communauté internationales face à ces deux lois. L'effectivité de ces lois....»
Les contrôles d'identité
Extrait du sommaire : «Des contrôles strictement encadrés par la loi. La multiplicité des hypothèses de contrôle. La nécessité de fonder le contrôle sur certains motifs. Le contrôle juridictionnel de ces opérations tendant à garantir les libertés individuelles. L'aval du...»
Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement : une spécificité française au rôle important. Rôle respectant des principes édictés par la CEDH. Une intervention nécessaire a la compréhension du jugement. Une intervention du commissaire ne respectant pas toujours...»
La constitution de la République populaire de Chine
Extrait du sommaire : «La Constitution, fruit d'une idéologie d'essence économique. Les dogmes fondateurs du régime. Description du régime: un Etat totalitaire centralisé. Abandon de l'idéologie maoïste mais maintien de l'autoritarisme du régime. Les réformes économiques,...»
Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Documents. Le principe de l'effet direct. L'apport de l'affaire Towercast....»
What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?
Extrait du sommaire : «Theorizing and achieving a model of democracy specific to the EU .. The current picture: the blatant inadequacy of both supranational and intergovernmental models .. The EU as a multi-level polity: conceptual and practical obstacles.. From an...»
Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)
Extrait du sommaire : «Les garanties et les moyens de l'indépendance. L'immunité parlementaire. La rémunération. La force du mandat parlementaire : l'incompatibilité ?. L'incompatibilité, garante de l'autonomie parlementaire. Un cumul fréquent dans les faits. Les rôles du...»
Le droit cosmopolitique chez Kant
Extrait du sommaire : «La paix universelle, ?horizon naturel' de l'homme. Guerre et paix parties intégrantes du processus de progrès vers la paix. Le droit comme expression de la moralité. Comment parvenir à la paix universelle ?. Forme républicaine de l'État. Mise en...»
Le budget européen
Extrait du sommaire : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires. L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale. Les implications induites par le statut particulier des lois...»
Elisabeth Zoller, « Quelques réflexions sur les contre-mesures en droit international public »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de contre-mesures dans tout ordre juridique. L'existence de contre-mesure dans chaque ordre juridique. La distinction entre les contre-mesures de droit interne et international. L'évolution de l'acceptation des contre-mesures en...»
Les contrôles d'identité
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société.. Le caractère lacunaire des lois de 1981 et de 1983 ont...»
L'effectivité du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le principe d'effectivité du droit administratif : une application concrète. Traduction du principe : l'autorité de la chose jugée. Les moyens d'action du Conseil d'Etat. Les atténuations au principe d'effectivité du droit administratif. Le contrôle...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de l'obligation d'interprétation conforme aux...»
Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le fond du problème. Une décision respectueuse du droit international. Situation de la solution au regard du droit positif et de la jurisprudence. Influence sur le droit positif. Incidences ultérieures de la décision...»
La souveraineté, dans les relations entre Etats, signifie l'indépendance
Extrait du sommaire : «La protection de l'Etat. La souveraineté, générateur de liberté et d'indépendance. L'étendue du domaine réservé à l'Etat en constante évolution. La limitation de l'Etat. La souveraineté implique l'égalité des Etats. La fiction de l'indépendance de...»
Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen
Extrait du sommaire : «Les avancées récemment effectuées vers la reconnaissance du droit d'être transsexuel. Le changement de prénom et d'état civil. Le problème épineux de l'acte de naissance. Les orientations actuelles sur le transsexualisme. Une reconnaissance induite...»
Le droit administratif, un droit autonome
Extrait du sommaire : «La dualité de règles. La dualité de règles en matière d'actes juridiques. La dualité de juridictions....»
Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité est mis en application d'une manière relativement satisfaisante, dans la mesure où . L'administration dispose de plusieurs outils lui permettant de mettre en jeu la responsabilité de fonctionnaires ayant commis des...»
Qu'est-ce que la science administrative ?
Extrait du sommaire : «Le champ de la science administrative. Les principaux courants de la science administrative contemporaine. Les problèmes actuels et les perspectives de développement de la science administrative....»
Les lois barbares (Ve-VIIe siècles)
Extrait du sommaire : «La relation entre le droit barbare et le droit romain. La personnalité et la juxtaposition des lois. Le maintien d'une influence romaine. Le contenu des lois barbares. L'exemple de la loi salique. L'exemple du droit lombard....»
Le code Napoléon
Extrait du sommaire : «Le chemin de la rédaction. Prémisses et influences. Conception et confection. Un rayonnement affaibli. L'âge d'or. Le grand âge....»
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour excès de pouvoir...»
L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Documents. Le recours en annulation. Les différents aspects de l'affaire ADP....»
Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?
Extrait du sommaire : «Fondée sur un texte qui lui laisse une grande marge de man'uvre, l'action du conseil de sécurité a évolué, depuis la fin de la guerre froide, dans le sens d'une plus grande juridicisation. La souplesse de la charte des Nations Unies. La « sécurité...»
Commentaire des articles 67 - 68 de la Loi Fondamentale Allemande
Extrait du sommaire : «Un véritable principe de réciprocité. Le moyen de pression du Bundestag : la motion de défiance constructive. Le moyen de pression du chancelier : la motion de confiance. Des conditions strictes aux différents moyens de pression. Le rôle...»
La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne
Extrait du sommaire : «La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La prise en compte de la culture dans les autres domaines d'action de l'Union. Le caractère transversal de la culture. La compatibilité de la réglementation culturelle avec le...»
Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire
Extrait du sommaire : «Les services publics en tant que moyen d'assurer la continuité et l'adaptation territoriale de l'Etat. La nécessité d'adapter l'organisation du service public aux territoires. L'égal accès aux services publics indissociable de la continuité...»
La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Composition, compétences et jugements de la CEDH et la CJCE. Des marques de concurrence : si la distinction entre les deux juridictions paraît claire, l'évolution des jurisprudences et du contexte international ont affecté leurs...»
Le Conseil Economique et Social
Extrait du sommaire : «Présentation. Historique. Organisation et composition. Cadre constitutionnel et fonctions du CES. Le cadre constitutionnel du CES. La mission du CES....»
Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et d'actes administratifs en tant...»
Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?
Extrait du sommaire : «Des exigences qui ne coïncident pas toujours avec la notion de service public à la française. Le domaine restreint des services universels. La remise en cause de la gestion monopolistique. Deux notions qui ont des similitudes et qui sont animées par...»
Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?
Extrait du sommaire : «L'évolution des institutions européennes : la démocratisation au prix de la clarté ?. Parvenir à penser (et faire penser) la démocratie hors du cadre de l'Etat-nation. L'accroissement du pouvoir du Parlement et du Conseil européen. Au détriment de...»
Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe : la norme internationale supérieure aux normes nationales et intégrée au principe de légalité. L'article 55 de la Constitution de 1958. La norme internationale comme source du droit interne. L'application : la résistance de la...»
La loi et la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Le déclin de la loi. La loi : un domaine limité. Une loi contrôlée. Un déclin très relatif de la loi. Une interprétation extensive de la loi par le Conseil Constitutionnel. Une modération du pouvoir exécutif dans l'application de son pouvoir...»
La loi Borloo (2005)
Extrait du sommaire : «Une ambition affirmée de lutter contre le chômage. Les dispositifs simplifiant l'accès aux services à la personne. Accès facilité aux métiers des services à la personne. Une loi caractérisée par un outil principal, mais connaissant certaines...»
La parité en droit constitutionnel comparé
Extrait du sommaire : «L'émergence de la parité politique en droit constitutionnel compare. Les discriminations positives un premier pas vers la parité politique. Les techniques de mise en 'uvre de la parité en droit comparé avant sa consécration légale. Consecration de...»
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Extrait du sommaire : «Un transfert des compétences nécessaire et approfondi. Un rôle des collectivités territoriales nouvellement élargi et défini dans l'article 72. Le financement des collectivités territoriales. Une nouvelle forme de démocratie, de proximité. Aux...»
Les conventions internationales et la légalité
Extrait du sommaire : «Les compétences de contrôle du juge sur les conventions internationales. Les compétences du juge à contrôler le caractère normatif des conventions internationales. L'absence de compétence du juge pour vérifier la conformité de la convention par...»
Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte
Extrait du sommaire : «L’arrêté pris par le maire est-il légal ?. L’argument avancé le 27 mars 1997 est-il exact ?....»
La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?
Extrait du sommaire : «Le viol et les violences sexuelles au regard du statut : des avancées prometteuses. La définition du viol : la consécration de la jurisprudence. Les autres formes de violences sexuelles : l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse...»
Les lois interprétatives et la retroactivité des lois
Extrait du sommaire : «La notion de loi interprétative. Le régime des textes interprétatifs....»
Comment réformer l'administration?
Extrait du sommaire : «Bien connaître les traits caractéristiques du modèle administratif traditionnel français et sa récente évolution constitue un pré requis à toute réflexion sur l'élaboration d'un programme de réformes. L'héritage administratif traditionnel,...»
Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission. Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de cassation. Le Conseil d'Etat en tant que...»
La constitutionnalisation du droit privé
Extrait du sommaire : «Naissance et développement d'une jurisprudence du Conseil Constitutionnel s'intéressant au droit privé. La décision du 16 juillet 1971 marque la naissance d'une jurisprudence constitutionnelle s'intéressant au droit privé. Il s'ensuit le...»
Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit et la juridiction administrative. Principe de l'indépendance du juge administratif (ou de la juridiction de jugement). Le droit au recours devant la juridiction administrative. Les principes généraux du droit et la...»
Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales
Extrait du sommaire : «Une confirmation jurisprudentielle quant au débiteur de l'obligation de remise en état d'un site pollué par une installation classée pour la protection de l'environnement. Un principe bien établi grâce à la loi de 1976. Compétence du préfet pour...»
Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ?. Cette directive peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?. Le recours pour excès de pouvoir des mesures...»
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Extrait du sommaire : «Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé. Le respect des règles de procédure. Un timide exercice. Le choix d'un contrôle de légalité proportionné. Un contrôle de proportionnalité influencé par le juge européen. Un contrôle cependant...»
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures peuvent être de nature...»
La règlementation de l'Union européenne en matière d'ondes électromagnétiques est-elle pertinente pour la santé ?
Extrait du sommaire : «L'exposition aux ondes électromagnétiques : un danger ?. Les [ao] micro-ondes [ap] du GSM. Le cas des antennes relais. Le Wifi est-il une menace ?. La législation de l'Union Européenne est elle pertinente ?. Les recommandations de l'ICNIRP. Le...»
Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles
Extrait du sommaire : «Les premiers textes répressifs en matière de violences sexuelles, une prohibition timide. Les violences sexuelles durant les conflits armés au XIXe siècle, une question tabou. L'impunité des crimes liés aux violences sexuelles dans la jurisprudence...»
Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003
Extrait du sommaire : «Justification du caractère obligatoire des mesures provisoires par le recours au droit international général. Le vide textuel de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les mesures provisoires appelle à une référence à la...»
Espace Schengen
Extrait du sommaire : «L'espace Schengen est avant tout un espace de liberté. La signature des accords de Schengen a pour objectif premier la formation d'un espace de libre circulation des personnes. Le fonctionnement de cet espace de liberté. Un espace alliant liberté et...»
La liberté de manifestation
Extrait du sommaire : «Un régime essentiellement préventif. Une nécessaire déclaration préalable. Un pouvoir d'interdiction important. Un régime également répressif. La reconnaissance d'une responsabilité pénale des manifestants. Particularité de la responsabilité sur le...»
Service d'intérêt général (2005)
Extrait du sommaire : «Définition de la Commission européenne. Chronologie et enjeux de l'évolution de la notion de service d'intérêt général. On ne peut négliger le dossier Bolkestein qui concerne tous les services. La directive bolkestein. L'ouverture à la c...»
L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)
Extrait du sommaire : «L'état actuel du droit communautaire protège l'exercice d'une activité indépendante transnationale. Les principes gouvernant l'application des articles 43 et 49 TCE. L'application jurisprudentielle de ces principes. L'exercice d'une activité...»
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Extrait du sommaire : «Efficace et direct : le rôle de médiateur de la commission européenne est devenu véritablement indispensable au bonfonctionnement de la communauté européenne. Mais pour mieux protéger le citoyen, le rôle de médiateur de la commission lui-même a...»
« La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau, édition Montchrestien, 1992, pp.34-36
Extrait du sommaire : «Un étalon de référence. Le juge : bouche de la Loi. La jurisprudence du juge. Le rôle du juge constitutionnel. La Constitution : une norme inaliénable. Le pouvoir normatif du juge constitutionnel....»
CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV
Extrait du sommaire : «Summary of the facts.. Arguments of the European Commission.. Reasons for the decision.. The nature of the proposed remedies.. Advantages and disadvantages of what is proposed by the Commission.....»
La protection du concessionnaire de service public
Extrait du sommaire : «La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle. Concession de service public et risque financier. Risque financier et protection du concessionnaire de service public. La protection du concessionnaire de...»
L'asile politique en France
Extrait du sommaire : «Les difficultés auxquelles était confronté le dispositif mis en place. Le dispositif mis en place par la loi de 1952. Les difficultés rencontrées par le dispositif. Les dispositifs en vigueur aujourd'hui. Les pistes envisagées pour remédier aux...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière d'information. L'absence de...»
Le service universel fiche technique
Extrait du sommaire : «La naissance et l'affirmation de la notion de service universel. La difficile articulation entre service universel et service public....»
CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs
Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un [ao] droit public de la consommation [ap]. Une lecture égalitariste rationalisée de...»
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)
Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE. Les compétences expressément dévolues au TPI. Le TPICE se situe également par rapport à la CJCE dans une nécessaire relation...»
La déontologie du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «La finalité particulière de l'action du fonctionnaire a nécessité l'élaboration progressive d'une déontologie alliant poursuite de l'intérêt général et droits du public. Les principes déontologiques sont issus de différentes sources et pratiques...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance
Extrait du sommaire : «Les faits en eux-mêmes concernant ces deux affaires postérieures à l'affaire Perruche. Le contexte général dans lequel émergent ces affaires....»
Le droit naturel, l'Etat de droit : quels fondements et quelle légitimité à la hiérarchie des normes ?
Extrait du sommaire : «Deux conceptions de l'Etat de droit. Le droit naturel. Deux objections sont généralement soulevées pour justifier ou dépasser cette contradiction. Un Etat soumis à un droit antérieur ?. Diverses difficultés apparaissent dans ces conceptions. Les...»
La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)
Extrait du sommaire : «Composition et fonctionnement. Composition. Fonctionnement. Missions et compétences. Attributions contentieuses. Attributions préjudicielles. Attributions consultatives. La Cour de justice, pivot de la construction européenne. L'effet direct du...»
Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publiques : Des droits exorbitants de l'administration sur son domaine public. Le domaine public : Une forme particulière de prérogative de puissance publique. Des prérogatives de puissance publique sans sujétions :...»
Les principes du droit administratif.
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement. La remise en cause du rôle du commissaire du gouvernement à l'audience. Le commissaire du gouvernement et le délibéré. Le changement de dénomination de l'institution. Le contradictoire. L'approfondissement du principe...»
Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire
Extrait du sommaire : «Les sources du droit budgétaire. Les sources de base pour le contrôle du Conseil Constitutionnel. Les sources spécifiques pour le droit budgétaire. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Un contrôle qui s'est développé...»
Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube
Extrait du sommaire : «Présentation. La mise en place d'une procédure d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Les conclusions de la Commission sur les impacts éventuels de la construction du canal. La mise en 'uvre de la...»
Le procès de constitutionnalité ou procès constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les règles applicables au procès de constitutionnalité. L'existence et le rang normatif de règles spécifiques. L'applicabilité des normes internationales et européennes et particulièrement la CEDH. La formation de l'instance et la détermination du...»
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif de la responsabilité de...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif
Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République. Une signature autrefois sans valeur. Une signature désormais attributive de compétence. Une nouvelle répartition des compétences réglementaires. L'affaiblissement du rôle des textes. Un...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique. Une mission sociale particulière. Des relations étroites avec l'autorité administrative. Un régime juridique spécifique. Des agents de droit public. La consécration d'une nouvelle personne publique....»
Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle
Extrait du sommaire : «Un intérêt présidentiel évident. La mise hors jeu du parlement. La question de la légitimité de l'article 11. Portant sur différents domaines. L'organisation et le fonctionnement des institutions. Les apports de la loi constitutionnelle du 4 août...»
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Extrait du sommaire : «La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité. La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage subi par Mme Diane...»
Les altérations au principe de légalité en droit administratif
Extrait du sommaire : «Le juge à l'origine de nécessaires altérations du principe empêchant utilement son contrôle. Un contrôle nécessairement inopéré des actes de gouvernement. Une nécessaire adaptation du contrôle du juge due aux circonstances. Un empêchement relatif du...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah
Extrait du sommaire : «Un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Le problème de droit en jeu est celui de la position et de la...»
Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral
Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs unilatéraux. Le Critère Organique nuancé dans sa...»
Origines et évolutions internationales de la lutte contre la criminalité transnationale
Extrait du sommaire : «La lutte contre la criminalité transnationale, dernière [ao] composante [ap] de la paix mondiale. Le fondement économique de cette nouvelle lutte. Des régimes contractuels [ao] renforcés [ap] encadrés par les droits de l'homme. L'émergence des...»
La constitution de 1946 a t-elle répondu aux espoirs de ses fondateurs ?
Extrait du sommaire : «L'impossible rupture avec la IIIè République. De vains espoirs de rénovation. Les efforts de rationalisation ignorés. L'annulation des efforts d'efficacité. Fragilité du pouvoir et des institutions. Contournements de la Constitution de 1946....»
Les circulaires administratives
Extrait du sommaire : «La nécessité de séparer les circulaires selon deux régimes juridiques : le choix d'un critère insuffisant. La nécessité d'opérer une distinction de régime juridique selon le caractère de la circulaire. Un critère de différenciation des circulaires...»
L'harmonisation fiscale en matière d'IS
Extrait du sommaire : «Les termes du débat : l'alternative concurrence/harmonisation. Le contexte actuel : une concurrence grandissante en matière d'IS. La réalité de la contrainte : l'IS ne détermine pas à lui seul le choix de localisation des entreprises. Le cas de l'UE...»
L'arbitrage multipartite
Extrait du sommaire : «L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un contrat litigieux. L'arrêt Dutco (1ère Civ, 7 janvier 1992). Appréciation de l'arrêt. L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un ensemble contractuel. La clause de règlement des litiges du projet...»
La fonction présidentielle
Extrait du sommaire : «Une fonction d'abord institutionnelle. Ses fondements. Son contenu. Mais, une fonction surtout politique. En période de concordance des majorités. En période de cohabitation....»
Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la qualification de dividende aux bénéfices distribués selon une clef de répartition établie par l'assemblée générale régulièrement exprimée. L'adoption d'un critère formel issu de la nature juridique des dividendes pour mettre fin à...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)
Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les conditions d'application de la lex...»
Fiche technique: La décentralisation au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la décentralisation. Historique de la décentralisation. Organisation administrative. Relations entre pouvoir central et pouvoir local....»
