Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   03/07/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des...»

Extrait du sommaire : «Le règlement 17/62. Les apports de la CJCE. Les liens entre la CJCE et la CEDH. Arrêt Roquette du 22 octobre 2002 (Aff. C-94-000). Les droits fondamentaux dans la phase d'enquête. Le droit au silence. La protection du domicil...»

CJCE 28 mars 2000, Badeck

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Les institutions démocratiques réveillent et flattent la passion de l'égalité sans pouvoir jamais la satisfaire entièrement.» Cette phrase tirée de l'ouvrage d'Alexis de Tocqueville « de la démocratie en Amérique », révèle certes la difficulté...»

Extrait du sommaire : «Buts et fondements des actions positives . Une notion fortement encadrée par les textes communautaires. La conception jurisprudentielle de la notion d'égalité. Conditions de mise en place des actions positives. Les actions positives :...»

Commentaire de l'article «Le Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche de lecture   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : ««L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution,mais...»

Extrait du sommaire : «Une évolution vers un équilibre institutionnel. Un réaménagement des rapports entre le parlement national et européen. Une redéfinition des champs de compétence. Un projet de révision inabouti. Une extension...»

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   28/10/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La question du partage des compétences au sein de l'exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d'encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose...»

Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République . Une signature autrefois sans valeur . Une signature désormais attributive de compétence . Une nouvelle répartition des compétences réglementaires...»

Le tribunal des conflits

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/01/2001   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire....»

Extrait du sommaire : «Les conflits . Les renvois . Les jugements au fond ....»

Commentaire de "La théorie du pouvoir constituant" de Siéyès, publiée en 1985

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   26/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ce document est un commentaire de la théorie de Sieyès intitulé « Sieyès et la théorie du pouvoir constituant », publié en 1985 par Paul Bastid, ministre du Commerce dans le gouvernement du Front populaire. Le siècle de l'étude de ce texte est le...»

Extrait du sommaire : «Conséquences : stéréotypes et préjugés. Une hiérarchie constitutionnelle. La suprématie de la Nation. Un but de stabilité : le contrôle de constitutionnalité. Le jury constitutionnaire : organe de...»

Idéologie et théorie des droits de l'homme

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   13/06/2001   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Si l'on définit de la façon la plus attendue qui soit les droits de l'homme, on peut affirmer qu'il s'agit de "droit inhérents à la nature humaine, donc antérieurs et supérieurs à l'Etat, que celui-ci doit respecter non seulement dans l'ordre des...»

Extrait du sommaire : «Les droits de l´homme, droit inhérents à la nature humaine. La mise en place des droits de l´homme sur le plan national ou international est encore incomplète....»

Le service universel fiche technique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   25/06/2008   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Le service universel est une notion récente, mal connue du grand public qui fait sans cesse l'objet de critiques et débats.La Commission européenne a défini dans son Livre vert le service universel comme «un ensemble d'exigences d'intérêt général...»

Extrait du sommaire : «La naissance et l'affirmation de la notion de service universel. La difficile articulation entre service universel et service public....»

Le contrôle et l'éxecution du budget européen

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   17/10/2000   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'efficacité de l'intervention budgétaire de la Communauté ne dépend pas seulement de l'importance des masses financières qui sont affectées à son budget, mais aussi des conditions dans lesquelles les dépenses sont effectuées. L'article 2 du...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle continu de l'exécution budgétaire en cours d'exercice. Le contrôle administratif. Le contrôle du Parlement. Les contrôles a posteriori. Le vote de la décharge par le Parlement. Le contrôle de la...»

Le concept d'administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/12/2001   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Le Français est remarquable par l'indigence de son vocabulaire: certains mots sont d'une précision remarquable, d'autres flous ont de multiples sens, ainsi en est-il de « administration ». Étymologie et sémantique ne sont qu'une première approche...»

Extrait du sommaire : «Définir l'Administration . Les Définitions négatives de l'Administration . Les Caractéristiques fondamentales de l'Administration . La Critique de Gérard Timsit . L'Administration est aussi immanente ...»

L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   08/02/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette...»

Extrait du sommaire : «L'impact de la loi sur les libertés individuelles. L'atteinte au droit au respect de la vie privée. L'atteinte au droit à la sûreté . L'impact de la loi sur les libertés collectives. La remise en cause de la...»

Organisation, pouvoir et procédures des cours constitutionnelles en Europe Continentale

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   05/05/2001   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France. République Fédérale d'Allemagne : La cour constitutionnelle fédérale. Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour...»

Extrait du sommaire : «République Fédérale d'Allemagne . Italie . Espagne . Russie . France ....»

Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   08/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire...»

Extrait du sommaire : «Une capacité d'intervention limitée dans certains domaines du fait de l'organisation administrative et politique française. D'autres activités pour lesquelles l'autorité du préfet est réduite par le décret de...»

Les fondements constitutionnels du régime juridique des collectivités locales

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Fiche de synthèse. Les collectivités territoriales sont des personnes morales (ce qui les différencie des circonscriptions administratives de l'Etat) de droit public. Elles sont aussi appelées collectivités locales (cf. art. 34 ; R. Chapus...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale. Le principe de libre administration des collectivités locales....»

L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «En France, on constate un nombre important de juridictions d'exception, que l'on se trouve dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif. Les institutions juridictionnelles sont des institutions mises en place par l'Etat dans le but de veiller...»

Extrait du sommaire : «La constatation de l'éclatement des institutions juridictionnelles françaises se traduisant par la multitude de juridictions d'exception. L'éclatement des juridictions dans l'ordre judiciaire. L'éclatement dans l'ordre...»

Les traités de Maastricht et d'Amsterdam

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Fiche de synthèse. L'affirmation de la conception moniste sur l'ancienne conception dualiste ne permet plus de séparer d'une manière tranchée le droit national du droit international. La dynamique de l'intégration européenne renforce ce...»

Extrait du sommaire : «Le traité de Maastricht . Principales caractéristiques du traité . L'intégration du traité en droit français . Le traité d'Amsterdam . Les principales caractéristiques du traité ...»

Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La communauté autonome de Catalogne dépose une demande d'annulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union...»

Extrait du sommaire : «La Cour est-elle compétente pour connaître de cette affaire ?. Puisque la Cour de justice n'est pas compétente, existe-t-il une autre juridiction communautaire susceptible de connaître du recours de la communauté autonome de...»

Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l'action en cas de recours des tiers

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «D'après le "Traité des contrats", d'A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, p.1062 : « les tiers sont réputés ne pouvoir s'immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers » (voir également CE, 24 octobre 1952, Chambre...»

Extrait du sommaire : «Les tiers, quels qu'ils soient, peuvent toujours attaquer une décision d'exécution prise par l'administration en violation des clauses réglementaires de conventions génératrices d'effets réglementaires. Les tiers...»

La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le...»

Extrait du sommaire : «La procédure législative ordinaire . Le rôle de dirigeant de l'exécutif . Les procédures législatives spéciales . Le vote de la loi constitutionnelle (art. 89). Le vote de la loi organique (art. 46) ...»

Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/07/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le...»

Extrait du sommaire : «Le régime général de la responsabilité pénale des agents publics . L'assujettissement au régime de droit commun de la responsabilité pénale . Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité...»

Le droit et la guerre

Droit public & international   |   Droit international   |   Fiche   |   21/12/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Fiche technique. Nous chercherons ici à discerner l'ensemble des règles du Droit international qui régit le droit de la guerre. C'est à dire le droit des hostilités (qui concerne essentiellement les conflits internationaux), puis le droit dans les...»

Extrait du sommaire : «Le droit des hostilités . La déclaration de guerre . Les hostilités . La fin de la guerre . Le droit dans les hostilités, la protection des individus . Les combattants . Les victimes . Le contrôle...»

Le droit inter-étatique

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   30/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il se compose d'une multiplicité de sources (les processus de formation de la règle de droit). Il existe un texte officiel qui énonce les sources du droit inter-étatique c'est l'article 38 du statut de la Cour International de Justice. Considéré...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit inter-étatique. Les sources concertées du droit inter-étatique. Les sources non concertées. L'ordre juridique inter-étatique. Un ordre juridique anarchique. Un ordre juridique fonctionnant sur une...»

Les agents publics en France, au Royaume-Uni et en Allemagne

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/09/2001   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La notion d'agent public recouvre l'ensemble des personnes employées par l'Etat afin de servir l'intérêt général. Elle comprend des fonctionnaires, titularisés et bénéficiant de garanties importantes, et des agents non titulaires tels que les...»

Extrait du sommaire : «Les effectifs . Principes d'organisation générale . Droits et obligations . Des évolutions communes ....»

Evaluez la jurisprudence de la cour de justice quant à son application du principe de responsabilité de l'Etat par rapport à des situations dans lesquelles un Etat membre n'a pas respecté ses obligations concernant la transposition d'une directi

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   25/02/2002   |   en   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «I shall argue in the first part that Direct effect of directives and the new article 228 were the first steps taken by the Court on the way of an application of a State liability. Then in a second part I shall explain the context and consequences of...»

Extrait du sommaire : «Direct effect and article 228 : the first steps on the way to an application of a state liability. A strong principle of state liability as an end to the issues of the previous case law . The post Francovich case law : an reshape of the state...»

Le régionalisme en Italie

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   28/01/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'Etat régional est un Etat unitaire où la décentralisation est très poussée, et se rapproche donc du modèle fédéral. Toutefois les revendications fédérales qui se font jour en Italie remettent en cause la pertinence de cette forme étatique. Le...»

Extrait du sommaire : «Quelles raisons ont conduit à l'adoption du régionalisme ?. Raisons fonctionnelles . Raisons politiques . Mise en 'uvre du régionalisme. Fonctionnement. Etapes de la mise en 'uvre : vers le fédéralisme ?....»

Les clauses relatives aux risques dans les contrats BOT

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Les montages ' Build, Operate, Transfer ' ont trait au financement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages et d'équipements. Le recours aux contrats B.O.T. procède avant tout de la volonté des pouvoirs publics de confier au secteur privé...»

Extrait du sommaire : «Les clauses relatives aux risques inhérents au projet B.O.T . Les clauses relatives aux risques de construction . Les clauses relatives aux risques d'exploitation . Les clauses relatives aux risques extérieurs au projet B.O.T ...»

La Grande Bretagne a-t-elle une constitution coutumière ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   23/01/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La Constitution actuelle de la Grande Bretagne subit-elle des modifications irréversibles capables de modifier sa forme même ? Si la théorie de la prédominance des droits naturels sur les textes constitutionnels est aujourd'hui quasiment réformée...»

Extrait du sommaire : «La suprématie des droits naturels sur les textes constitutionnels controversée . Un droit constitutionnel matériel et composite . La réforme des droits fondamentaux. Des pratiques de contrôle de la constitution...»

La Médiation dans les contrats publics

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/06/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Dans les pays anglo-saxons, lorsqu'il y a un litige entre les plaignants, la recherche d'un compromis ou d'une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui...»

Extrait du sommaire : «La médiation, mécanisme conventionnel permettant le règlement amiable des litiges entre les parties. Un procédé de médiation à l'initiative des parties. Une procédure de médiation institutionnalisée...»

Les contrôles de l'exécution du budget communautaire

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   18/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'actualité de la fin de l'année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l'exécution du budget de la Communauté. Comme en...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'exécution du budget communautaire. Le contrôle de l'Office européen de lutte anti-fraude. La collaboration des Etats membres et de la Commission dans le contrôle. Les contrôles externes de...»

La représentation des identités locales dans l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   21/11/2000   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Avant de voir comment les identités locales sont représentées dans la République française à travers l'étude de deux cas qui ont révélé de façon brutale leur besoin de reconnaissance d'une identité propre, j'ai nommé la Corse et la Nouvelle...»

Extrait du sommaire : «Des relations avec la République clairement distinctes . La Nouvelle-Calédonie, une authentique colonie . La Corse . La viabilité de tel processus . La représentation des identités locales en France : un...»

Les principes généraux du droit constitutionnel général

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Michel TROPER distingue quatre significations des mots « souveraineté » et « souverain » : 1. Tout d'abord peut être appelé souveraineté un caractère de l'Etat qui est supérieur à toute autre entité interne et n'est soumis à aucune entité externe...»

Extrait du sommaire : «La distinction traditionnelle entre Souveraineté populaire / nationale . Référendum / plébiscite. Séparation des pouvoirs. Régime parlementaire . Régime présidentiel : l'exemple des Etats-Unis...»

Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   05/09/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en oeuvre effective de ce...»

Extrait du sommaire : «L'effectivité du droit à l'accès au juge combat l'impécuniosité du justiciable. La garantie de l'accès au juge passe par un système d'aide juridictionnelle. La cautio judicatum solvi et l'obligation de consignation...»

Quelles réformes du Conseil constitutionnel trouvez-vous nécessaire après les élections présidentielles?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France car il était contraire à la tradition de souveraineté de la loi. Le Conseil Constitutionnel a été créé à l'origine pour veiller à ce que le Parlement ne sorte pas de...»

Extrait du sommaire : «Changer le statut des membres. La nomination. L'indépendance. Augmenter leurs compétences. La saisine. Le champ de compétences....»

La dimension constitutionnelle du territoire. Etude comparative des cas italiens et espagnols

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   22/12/2002   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Les institutions territoriales occupent une place beaucoup plus importante dans ces deux textes fondamentaux que dans la Constitution française. L'organisation territoriale et les compétences des collectivités locales y sont très précisément...»

Extrait du sommaire : «LES INSTITUTIONS TERRITORIALES. L'organisation territoriale. Les pouvoirs propres des collectivités territoriales. LA DYNAMIQUE INSTITUTIONNELLE. L'Espagne et l'Italie : Etats unitaires ou Etats composés ?. L'asymétrie...»

Le règlement en droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   11/04/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des...»

Extrait du sommaire : «Les particularités du règlement communautaire . Un acte de portée générale. obligatoire dans tous ses éléments . directement applicable dans tout état membre. Le règlement, source...»

Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   16/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La notion d'emploi fonctionnel La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais...»

Extrait du sommaire : «La notion d'emploi fonctionnel . La nature des emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les cadres d'emplois et les grades d'accès aux emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les administrateurs territoriaux...»

Dans quelle mesure une loi internationale est-elle une "loi", une "vraie loi", ou une "loi à proprement parler" ? Répondez en faisant référence à des juristes et autres théoriciens

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   12/04/2007   |   en   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Charlotte Ku and Paul F. Diehl ont noté qu'à première vue, "international" et "loi" n'allaient pas ensemble. Dans les démocraties occidentales modernes, la loi est vue comme le socle de la législature, de la police et des Cours qui créent les lois,...»

Extrait du sommaire : «Vues positives sur la loi internationale : succès et déclin du paradigme prédominant. De "l'introduction. Les conséquences de la modernité sur la loi internationale : le flou grandissant de la discipline, en...»

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de...»

Extrait du sommaire : «Principes et nature. Naissance de la Convention . Les droits garantis . Les protocoles additionnels . Mécanismes d'application de la Convention . L'ancien mécanisme d'application de la Convention . La procédure...»

CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   21/10/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le Danemark a, par une loi du 18 décembre 1987, créé une «contribution de soutien du marché de l'emploi ». Cette contribution est fixée par rapport au chiffre d'affaire et frappait les entreprises assujetties à la TVA mais également des entreprises...»

Extrait du sommaire : «L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne . Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire . Caractéristiques de la TVA communautaire...»

Propriétés publiques et service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd'hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient. Le service public est au c'ur de la définition des...»

La navette parlementaire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   29/05/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Selon l'article 45 de la Constitution, « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». Cela signifie que pour être adoptée, une loi nécessite l'accord...»

Extrait du sommaire : «Les lois adoptées par accord entre les deux chambres du Parlement. L'intervention du Premier Ministre en vue d'accélérer la procédure d'adoption....»

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Au terme de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la...»

Extrait du sommaire : «La combinaison des exigences de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avec la théorie . Le principe de la mention des délais et voies de recours dans la notification : la notification...»

'The Council of Ministers: key decision-maker and guardian of national interests' discuss

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   24/11/2003   |   en   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Before starting discussion of the role of the Council, one should point out the paradox on which the Council is built. The Council aims to be both a key decision-maker and a guardian of national interests. In that view, being a guardian of national...»

Extrait du sommaire : «The paradoxical role of the Council of the EU: both a key decision-maker and a guardian of national interests . The Council of the European Union as a key decision-maker. Guardian of national interests. COREPER and working groups ....»

CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d'établissement et d'application des plans et programmes nécessaires à l'élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives...»

Extrait du sommaire : «Nature et effets des sanctions aux infractions visées par l'article 228 § 1 CE. La pluralité des manquements reprochés à la République hellénique. La fonction objective de coercition, nature profonde de...»

Le droit du développement a-t-il encore un sens ?

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   12/12/2000   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Quarante ans après sa naissance, le droit du développement a-t-il fait la preuve de son impuissance à s'imposer au droit international économique ? Le droit relatif au développement est double : Droit orienté par des visées morales et politiques, le...»

Extrait du sommaire : «Le droit au développement : de la rhétorique des blocs à la mondialisation des enjeux. La revendication idéologique du droit au développement . La mondialisation comme source du droit au développement ? . Le...»

Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Mémoire   |   22/01/2006   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : «Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la...»

Extrait du sommaire : «L'originalité de la notion de convention de la Constitution par rapport à la coutume.. Le critère matériel. La distinction entre la simple pratique et les précédents.. Des précédents à...»

Les terres australes et antarctiques françaises

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   22/01/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «En somme, ces possessions ultramarines françaises se situent à des milliers de kilomètres de la métropole.. Et c'est justement là que se pose le problème essentiel pour nous : comment, en effet, la France parvient-elle, concrètement, à affirmer...»

Extrait du sommaire : «Les Terres Australes et Antarctiques Françaises : un territoire spécifique reconnu et inscrit dans le droit français interne. Les TAAF en tant que Territoire d'Outre Mer : un statut constitutionnel contesté mais finalement...»

Retrait et exclusion de l'UE

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   01/08/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Alors que Jean-Marie Le Pen proposait, lors d'une interview au journal Le Monde (4 avril 2007), de faire des confitures avec l'euro, on peut s'interroger sur la possibilité de revenir pour un État-membre sur son engagement au sein de l'UE. Si le...»

Extrait du sommaire : «Le principe : une appartenance irréversible à l'UE. Le laconisme des traités . L'appartenance irréversible, corollaire de la durée illimitée du traité. Les justifications d'une appartenance irréversible . Les...»

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire...»

Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service public de bac. Distinction : service public administratif ou industriel et commercial. Le service de bac, un service public administratif. Des discriminations tarifaires acceptables malgré le...»

Extraits de la déclaration de 1789 et de 1793

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/03/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Ces déclarations se trouvent face à une situation paradoxale : en effet, comment parviennent-elles à inscrire dans un cadre rigide ce qu'elles énoncent comme premier droit, la liberté ? Plus largement, le passage d'un droit naturel à un droit...»

Extrait du sommaire : «De l'homme au citoyen . La consécration des droits individuels . De la loi naturelle à la loi positive :La citoyenneté comme préalable à la concrétisation du droit naturel . Les déclarations des droits...»

Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   27/04/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier...»

Extrait du sommaire : «Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle . Depuis sa création, le préfet a toujours symbolisé la présence et la continuité de l'État dans le...»

CE Section 18.6.1976 Dame Culard

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L'administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu'elle a le choix de passer aussi bien un...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un mandat implicite dégagé par le juge. L'incompétence du tribunal administratif non avérée . L'existence d'une personne publique ayant un intérêt direct au contrat . La présence de deux...»

Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux voeux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc,...»

Extrait du sommaire : «La consécration des obligations du médecin face à son patient . L'extension de l'obligation d'information à la charge des médecins. L'évaluation pécuniaire du préjudice . La signification du principe pour le...»

Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1382 est au coeur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'indemnisation de la mère et de sa perte de chance . Le refus d'indemnisation de la perte de chance suite à une faute médicale . Le refus d'indemnisation d'un dommage jugé trop hypothétique. Le refus d'indemniser...»

La société européenne: constitution et fonctionnement

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   06/09/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Société Européenne n'est pas un modèle unique, commun à tous les Etats. D'une part, la participation des salariés est réglée par une directive, dont toutes les dispositions ne doivent pas être transposées. D'autre part, le règlement fait de...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la SE. L'implication des salariés. Les modalités de constitution. Le fonctionnement de la SE. Les principes de fonctionnement de la SE. Les modalités de fonctionnement....»

Les institutions napoléoniennes

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/12/2005   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Cet exposé propose une explication des institutions napoléoniennes - thème qui n'est que très rarement étudié dans des livres de droit constitutionnel. Trois grands axes sont dégagés: l'alliance entre démocratie et autorité; la domination de...»

Extrait du sommaire : «Une alliance subtile entre démocratie et autorité. Un simulacre d'élections. Le Plébiscite impérial. qui instaure une domination de l'exécutif sur les autres institutions. L'exécutif à l'origine de...»

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s'est développé parallèlement à l'essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L'élaboration progressive du marché commun a logiquement...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs. Applications jurisprudentielles....»

Le principe de précaution et ses conséquences sur le régime juridique communautaire: les OGM et l'ESP

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   25/02/2002   |   en   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Our analysis of the precautionary principle under the community legal order shall concentrate on three points. Firstly a definition of the principle must be given, in a preliminary chapter, to appreciate the scope and the substance of the principle....»

Extrait du sommaire : «A legal definition of the precautionary principle in the community legal order. Definition of the Principle. Sources of the Principle. Legal scope of the Principle under Community Law. The Bse Crisis, An Issue Of Free Movement Revealing The...»

La Convention de Vienne sur les relations consulaires

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   27/11/2007   |   en   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le 3 avril 1998, la République du Paraguay a déposé une requête au sujet des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans le cas de M. Angel Francisco Breard qui avait été arrêté, jugé et condamné à mort...»

Extrait du sommaire : «Dispositions de la Cour. Faits et juridiction de la Cour. Les faits. L'admissibilité des soumissions et de la juridiction de la Cour. Le raisonnement de la Cour sur les mérites. Violations des Articles 36 et 5 . La violation des mesures...»

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   13/07/2007   |   en   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Après la Seconde Guerre Mondiale, le monde a pu prendre la mesure de la folie humaine : bien que le génocide juif n'ait pas été le seul de l'Histoire, ce fut néanmoins le premier qui provoqua une prise de conscience de l'ensemble de la communauté...»

Extrait du sommaire : «Le TPI se destine à rendre la justice en vue de réconciliations. La fin de l'impunité : renforcement des lois à l'échelle internationale. La reconnaissance des faits : un chemin vers la réconciliation . Les limites de...»

Le droit constitutionnel en Israël

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les fondateurs de l'Israël moderne rêvaient d'une démocratie indépendante. L'Etat d'Israël ne s'est toutefois pas entièrement dissocié de la loi juive traditionnelle. Mais, le concept politique de base est celui de la laïcité de l'Etat et d'un ordre...»

Extrait du sommaire : «L'histoire du droit de l'Etat d'Israël. Le Droit constitutionnel. La citoyenneté. Les autorités de l'Etat. Les droits de l'individu....»

La présidentialisation de la 5ème

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   19/04/2008   |   fr   |   .rtf   |   1 page
Extrait du document : «Une révision constitutionnelle s'impose pour établir en droit ce que la pratique de M. Sarkozy confirme en fait : la présidentialisation du pouvoir. Ce phénomène sera très brièvement approché sous l'étude du Président sur le devant de la scène,...»

Extrait du sommaire : «Un Président sur le devant de la scène. L'affirmation progressive d'un régime présidentiel....»

L'adhésion des Etats au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC)

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   18/12/2005   |   en   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans le domaine des Droits de l'homme, le droit international joue un rôle important, comme en témoignent les deux pactes créés en 1961, qui protègent un certain nombre des droits de l'homme. L'un concerne les droits civils et politiques, et...»

Extrait du sommaire : «Les devoirs des États. L'importance du suivi....»

Les juridictions suprêmes en France

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le terme « juridiction » désigne un organe chargé de dire le droit avec force de vérité légale . Le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat. La Cour de Cassation....»

"Les stratégies post-parlementaires ont besoin, par conséquent, d'être remaniées en tant que complément du parlementarisme au niveau européen, plutôt que d'être substituées" (Lord et Beetham). Analysez

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   31/08/2006   |   en   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Depuis le traité de Maastricht se prolonge un débat académique sur les manières politiques et pratiques de légitimer l'UE comme arrangement institutionnel sus generis. La citation de C. Lord et D. Beetham, que nous allons examiner, déclare...»

Extrait du sommaire : «Les facteurs structurels de l'émoussement du parlementarisme au niveau de l'UE. L'absence d'une communauté européenne politique unie. Les obstacles politiques à une parlementarisation complète de l'UE. Les stratégies...»

Le vote obligatoire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Au lendemain d'une élection présidentielle marquée par un taux de participation record , le vote obligatoire apparaît comme un artifice de piètre utilité. Cependant, pendant de longues années durant lesquelles les diagnostics les plus inquiets...»

Extrait du sommaire : «Les racines théoriques et juridiques du vote en France. Etat des lieux dans la France d'aujourd'hui. Et ailleurs ?. Déclinaisons du vote obligatoire. Cas belge. Cas australien....»

Les éléments constitutionnels du cadre institutionnel de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'Union européenne est composée de trois piliers, le premier est communautaire et les deux autres non. En cela, le droit communautaire se distingue du droit international général qui lui, est régi par le principe de coopération. Au contraire, le...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie juridique de l'Union et la citoyenneté européenne. La personnalité juridique et l'autonomie de moyens de l'Union. Les attributs de la citoyenneté européenne. La protection des droits et libertés au sein de...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   29/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'administration dans lorsqu'elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d'impossibilité pour elle d'assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l'espèce, la ville de Paris...»

Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»

Les collectivités locales en France et en Allemagne

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/01/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Bien que la République une et indivisible n'ait souffert pendant longtemps ni corps intermédiaires ni autorités territoriales puissantes, le pouvoir central a dû pactiser avec la réalité locale représentée à la fois par le Sénat, d'influents...»

Extrait du sommaire : «Les collectivités locales, institutions majeures en France et en Allemagne . Les interactions ....»

Les acteurs transnationaux

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les relations transnationales désignent toutes les relations sociales qui, par volonté délibérée ou par destination, se déploient sur la scène mondiale au-delà du cadre étatique national et qui se réalisent en échappant au moins partiellement au...»

Extrait du sommaire : «L'essor des relations transnationales . La transnationalité par volonté. La transnationalité par destination . Les relations entre l'Etat et les acteurs transnationaux . Le caractère incontrôlable des acteurs...»

L'indemnisation

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige...»

Extrait du sommaire : «Le dommage indemnisable . Les causes exonératoires . Le calcul de l'indemnisation . Aspects procéduraux . Les fonds d'indemnisation ....»

La réglementation internationale des armes chimiques et bactériologiques

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La réglementation sur les armes chimiques est la plus ancienne. La Déclaration de Bruxelles de 1874 interdit l'emploi à la guerre de poisons et de balles empoisonnées. La conférence de La Haye de 1899 formule l'interdiction d'utiliser des...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction des armes biologiques . L'interdiction des armes chimiques....»

Question n 65872 et réponse du Ministère de la Justice : commentaire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'accès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien d'autres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté. Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des...»

Extrait du sommaire : «Les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Relations de `non intervention ´. Les compétences du tribunal des conflits. La place du tribunal des conflits dans ces relations. Intervention du pourvoi exécutif dans...»

Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d'autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière...»

Extrait du sommaire : «Un nouveau cas de la mise en 'uvre de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde. Une responsabilité de l'Etat pour défaut de mise en 'uvre de la procédure de substitution par le préfet. Une responsabilité...»

Le lien entre souveraineté de l'Etat et maitrise du territoire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'affaire de l'arche de Zoé a récemment remis au premier plan la notion d'Etat souverain sur son territoire, point soulevé par le président tchadien lui-même. Dans ce contexte, nous pouvons nous demander en quoi consiste le lien unissant la...»

Extrait du sommaire : «Le territoire, chose de l'Etat. Lien de définition entre le territoire et l'Etat. Limites du lien entre maîtrise du territoire et souveraineté de l'Etat. Le territoire, espace de l'Etat. Le territoire comme espace de l'exercice de la...»

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l'intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l'intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge...»

Extrait du sommaire : «La revendication d'un intérêt à agir du fait de l'agrément. Absence de lien contraignant par la consultation. Une présomption pesant sur l'association rejetée. Les conséquences délicates de la volonté...»

Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   06/01/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux 'parents pauvres' des organes communautaires,...»

Extrait du sommaire : «Le présent . Organes faux jumeaux de représentation de communautés spécifiques . Incarnant des principes chers à l'esprit communautaire . L'avenir ? . Le développement de l'union dévoile de...»

Les droits fondamentaux dans le régime allemand

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   26/07/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Après la Seconde Guerre Mondiale, l'Allemagne est traumatisée par l'expérience national-socialiste. Avec l'aide des alliés occidentaux, les allemands se reconstruisent et décident de faire revivre leur vie politique en établissant une sorte de...»

Extrait du sommaire : «Le caractère réellement primordial des droits fondamentaux. Une double nature . L'importance des droits fondamentaux se révèle aussi à travers la volonté absolue de les défendre et les préserver. Le rôle...»

Mesures de contraintes non militaires en droit

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l'article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider...»

Extrait du sommaire : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies . Typologie des sanctions . Les régimes de sanctions des Nations Unies ....»

Les commissions d'enquête

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/09/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui...»

Extrait du sommaire : «Les commissions d'enquête : une institution largement répandue . Les caractères communs des commissions d'enquête . Les modalités et moyens du contrôle . L'efficacité de telles commissions est...»

En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » dit l'Article 16 de la déclaration des droits de l'homme est du citoyen. En 1789 déjà, la séparation des...»

Extrait du sommaire : «En séparant les organes, on sépare les pouvoirs. L'idéologie affirme la nécessité de séparer les organes. L'histoire confirme cette théorie. La séparation des organes est une condition nécessaire à...»

Les effets, aussi bien constatés que prévisibles, de l'adoption du quinquennat présidentiel sur le fonctionnement de la Constitution de 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «D'après l'article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». Dans cette...»

Extrait du sommaire : «Le rôle du pouvoir exécutif. L'accroissement d'une dominance. L'inutilité d'un acteur ?. La démocratie remise en jeu ?. La proximité des élections. Un rôle réduit pour l'opposition ?....»

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/02/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans...»

Extrait du sommaire : «Des prélèvements difficiles à qualifier . La nature juridique de ces versements. Un problème de compétence bien réel . Les redevances pour service rendu . L'existence d'un service rendu . Des recettes...»

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   08/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992,...»

Extrait du sommaire : «La solution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme . Raisonnement de la Cour et sa conclusion. Lecture a contrario. Commentaires sur la solution de la Cour. Justifications de la conclusion de la Cour. Critiques de la solution de la Co...»

Le droit de sécession

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   23/05/2002   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Après avoir reconnu l'existence d'un droit de sécession au profit des territoires d'outre-mer, en vertu de l'article 53 alinéa 3 de la Constitution de 1958, complété par l'alinéa 2 du préambule de cette même Constitution (I), le Conseil...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un droit de secession sur le fondement de l'article 53 alinea 3 et la libre determination des peuples des territoires d'outremer. Le double fondement constitutionnel du droit de sécession. La consultation des «...»

L'élection des sénateurs

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques actuelles du régime électoral sénatorial. Un collège électoral composé essentiellement d'élus locaux. La particularité du mode d'élection des sénateurs. L'élection des...»

En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Lors de sa décision n 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt de la décision réside tout d'abord aux développements qu'elle consacre aux renforcements des pouvoirs de la COB, laquelle dispose en outre d'une autorité administrative et financière accrue . Sur les...»

Note sur le financement de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   26/06/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question du financement de l'UE a été renouvelée récemment par l'entrée en vigueur en janvier 2002 de la nouvelle décision ressources propres du 29 septembre 2000, par la perspective de l'élargissement, et par les décisions prises par les Quinze...»

Extrait du sommaire : «Le financement de l'UE est fondé sur le système des ressources propres. Le système actuel est issu d'une évolution longue. Ce système s'inscrit dans le cadre général du financement de l'Union . Le budget de l'UE...»

La séparation de l'Eglise et de l'Etat

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   22/02/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La séparation de l'Eglise et de l'Etat est une doctrine politique qui repose sur l'idée que les institutions étatiques ou les gouvernements doivent être séparés des institutions religieuses. Cette pratique se traduit par la laïcité. Le concept de...»

Extrait du sommaire : «Les trois principales conceptions de la laïcité. Une laïcité radicale mais incomplète, le cas de la France. Une laïcité tolérante, le cas des Etats-Unis. Une absence de réciprocité entre l'Etat et...»

La réforme du statut de la Corse : le modèle républicain en danger ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   11/06/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question corse est devenue un « point de cristallisation » remarquable des débats qui interrogent le modèle républicain français. La question corse nous mène à la question sur la France elle-même. Qu'est-ce qui rassemble et qu'est-ce qui éloigne...»

Extrait du sommaire : «Le développement du statut de la Corse . Le statut de 1982 . Le statut Joxe de 1991. Le processus de Matignon et la loi de janvier 2002. Le projet du Gouvernement Raffarin . La question : Le modèle républicain en crise ?. Concernant...»

Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale est un établissement public administratif qui a été fondé en 1960. Située à Saint-Etienne depuis 1978, cette école forme les cadres supérieurs et agents de direction des différents régimes de...»

Extrait du sommaire : «Accès à l'ENSSS et scolarité. Les concours d'entrée. Les épreuves. La formation. Statut et Carrières . Entretien d'appui avec le responsable d'un centre de gestion à la CAF de Paris....»

Les prérogatives de l'administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs. Le pouvoir de décision. Le pouvoir d'exécution. Les protections. Protection des agents. Protection des biens....»

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation des hypothèses d'absence de contrôle de légalité. La légalité des décisions unilatérales, un principe fondamental reconnu. Le refus ponctuel de sanctionner voire de contrôler. Le...»

Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« A défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite ininterrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi ». Dans son discours préliminaire au Code Civil,...»

Extrait du sommaire : «De la nécessite des principes jurisprudentiels. Les imperfections de la loi. Le juge face à ces imperfections. Le passage du particulier au général qui en résulte doit suivre des règles très précises. Une...»

La loi européenne et l'européanisation. Application de la loi européenne dans un État fédéral : le cas belge, entre cohérence et autonomie

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   09/12/2005   |   en   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Entre le respect de l'autonomie des États fédéraux et celui de la cohérence en terme d'application de la loi européenne en Belgique, l'État fédéral fait face à un problème. Les principes culturels fondamentaux et le fédéralisme concurrentiel ont été...»

Extrait du sommaire : «La question de l'autonomie des États fédéraux et l'application de la loi européenne. Le problème du manque d'application dans les États fédéraux. Le cas paradoxal de la Belgique. Des réformes internes...»

L'embargo des Nations Unies contre l'Iraq et l'exécution des contrats internationaux

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   11/03/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Il s'agit dans un premier temps (1) de montrer le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité qui, en tant que règles impératives, s'imposent à tous les Etats de la communauté internationale. Il s'agit dans un second temps (2) de...»

Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire de l'embargo à l'encontre des opérateurs privés et publics du commerce international. Champ d'application et nature juridique de l'embargo. Application de l'embargo. Les conséquences de l'embargo sur...»

Souveraineté des Etats

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   13/10/2000   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux...»

Extrait du sommaire : «Le droit international est-il véritablement un droit de personnes égales? . Une égalité souveraine pas toujours respectée ....»

Commentaire des articles 192- 195 de la Constitution Suisse

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   07/07/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Schwyz, d'Obwald, et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Bâle- Ville et de Bâle campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rodes- extérieur et - intérieur, de Saint- Gall,...»

Extrait du sommaire : «L'interdépendance entre le pouvoir constituant et la révision de la Constitution . Le rôle du pouvoir constituant dérivé. Principe et mise en place. Deux révisions possibles . La révision totale . La révision...»

Les codifications du droit, un besoin de sécurité juridique

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   28/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «On peut tenter de définir le Code comme « ensemble du droit législatif voir du droit positif chez les profanes comme chez les juristes ». La codification est plus difficile à définir du fait du prisme déformant de l'Histoire. On peut la considérer...»

Extrait du sommaire : «La codification est un processus historique, qui s'est développé dès le XVIIème siècle avec l'affirmation du pouvoir central. C'est souvent un besoin de sécurité juridique, dû à une crise des sources du...»

G. Vedel, Les institutions de la IVe République, colloque de Nice les 20, 21 et 22 janvier 1977

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   01/07/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La fin de la troisième république est l'occasion de fermer la parenthèse dictatoriale du gouvernement de Vichy. Un gouvernement provisoire est mis en place afin de rebâtir les bases constitutionnelles de l'Etat français. Le Gouvernement provisoire...»

Extrait du sommaire : «La IVe République, une reproduction de la IIIe République. Une nouvelle République d'Assemblée . De nouveau l'instabilité gouvernementale. La IVe République rencontrant un certain discrédit. Une République des...»