La notion de principe général du droit en droit administratif

Extrait du document : «Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique des principes généraux du droit . Le mode de création. Des éléments certains de la légalité. La valeur juridique des principes généraux du droit au sein des autres normes. La...»

Les juridictions internationales

Extrait du document : «On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les...»

Extrait du sommaire : «La cour internationale de justice représente l'un des modes de règlement pacifique des différends, d'une importance toutefois limitée . La CIJ, organe judiciaire principal des Nations Unies . L'activité de la CIJ,...»

Under what circumstances do you think states should intervene in humanitarian crises?

Extrait du document : «Humanitarian intervention deals with two academic fields: political philosophy and international law. The question of intervention depends on the morality and on the legality of the intervention. Is humanitarian intervention a moral duty for states?...»

Extrait du sommaire : «Traditional Approaches about humanitarian interventions. Theoretical objections to humanitarian interventions. Theoretical approaches in favour of humanitarian intervention: Solidarist international society theory. The ambiguous case of the United...»

Commentaire de texte: Chapitre 15 des Principes de la philosophie du droit de Hegel

Extrait du document : «Les principes de la philosophie du droit, publiés en 1821 à Berlin par Georg Wilhelm Friedrich Hegel sont imprégnés de l'idéalisme du philosophe allemand. Il y critique la société de son pays, où l'esprit n'a pas la place qui lui est due, et dans...»

Extrait du sommaire : «''La représentation la plus courante qu'on se fasse à propos de la liberté est celle de libre-arbitre, moyenne que la réflexion introduit entre la volonté simplement déterminée par les instincts naturels et la...»

Les exceptions de l'article XX b) de l'Accord Général sur les Tarifs et le Commerce Douanier et l'Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires

Extrait du document : «"Les Etats membres ont approuvé aujourd'hui (25/10/2005) la décision de la Commission d'interdire les importations, depuis des pays tiers, d'oiseaux en captivité autres que la volaille à des fins commerciales", a déclaré la Commission européenne...»

Extrait du sommaire : «L'article XX b) du GATT, base de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. La reprise du contenu et des objectifs de l'article XX b) du GATT par l'Accord SPS . La novation quant au contenu et aux objectifs de l'article XX b) du GATT...»

Les coopérations renforcées : une fausse bonne idée ?

Extrait du document : «En raison des élargissements successifs de l'UE qui ont conduit à accroitre considérablement son hétérogénéité, tant au niveau économique et social qu'au niveau des aspirations politiques nationales, la recherche d'une formule permettant aux...»

Extrait du sommaire : «Les coopérations renforcées : « constitutionnalisation » de la différenciation. Le Traité d'Amsterdam (1997) : reconnaissance et réglementation stricte de la différenciation sous la forme des coopérations...»

Discussion sur la définition de marché de 1997, en référence à la jurisprudence de la Cour européenne

Extrait du document : «Les réformes des dix dernières années du droit de la concurrence européen sont souvent citées comme un « processus de modernisation ». Depuis toujours, les règles de concurrence s'appliquent à un «marché», cette notion a donc été au coeur de...»

Extrait du sommaire : «Le marché pertinent : un concept clé dans le droit de la concurrence européen. Du marché pertinent à la puissance de marché. D'une approche formaliste à une approche économique. Le marché pertinent : un...»

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Extrait du document : «« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des...»

Extrait du sommaire : «Le transfert de mécanismes d'intervention d'origine national au profit des DOM et des ROM, illustration de la logique de décentralisation des pouvoirs. Le pouvoir d'adaptation des normes nationales des DOM et des ROM sur leur...»

Les essais nucléaires français

Extrait du document : «La France est depuis longtemps en conflit dans la zone du Pacifique Sud au sujet de ses expériences nucléaires. Cette situation remonte à 1973 avec la première décision de la CIJ du 22 juin 1973. Elle sera suivie de deux autres décisions : celle du...»

Extrait du sommaire : «La CIJ et les premiers arrêts concernant les essais nucléaires. La CIJ et son arrêt du 22 juin 1973 . L'arrêt de la C.I.J. du 20 décembre 1974 . Les apports juridiques et environnementaux de l'arrêt de la CIJ de 1995...»

Le cadre juridique du troisième pilier

Extrait du document : «« JAI »- « Justice et Affaires intérieures », c'est sous ce curieux vocable que, dans les négociations européennes, se cachent certains dossiers : police, justice, immigration, terrorisme, drogue, asile, frontières extérieures, criminalité...»

Extrait du sommaire : «La coopération initiale : coopération en matière de justice et d'affaires intérieures . Les objectifs et les méthodes de la coopération . Les faiblesses de la coopération en matière de justice et d'affaires...»

Evaluez de façon critique l'impact sur la jurisprudence et la législation de la CE du jugement de la court européenne de justice quant au REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung für Branntwein "cassis de Dijon"

Extrait du document : «Article 28 (ex-30) of the EC Treaty is one of the major principles concerning the achievement of the common market. It states a strong principle setting out that 'Quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect shall...»

Extrait du sommaire : «The Cassis de Dijon case. Impact of Cassis on the EC case law . Introducing mandatory requirements as the only judicial obstacle to free trade. A redefinition of the Harmonisation field . Last jurisprudential developments surrounding Cassis:...»

Le ministère public

Extrait du document : «Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général...»

Extrait du sommaire : «Nature et organisation du ministère public . Des magistrats indépendants représentants de la nation . Organisation et fonctionnement des parquets . Les attributions du ministère public . Dans le domaine pénal...»

La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire

Extrait du document : «Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une juridiction administrative en quête de devenir face aux deux autres pouvoirs. La pratique des lois de validation. La constitutionnalisation de la juridiction administrative. L'affirmation d'une juridiction administrative en...»

Les réformes constitutionnelles françaises rendues nécessaires par la construction européenne

Extrait du document : «La Constitution est la norme juridique suprême au niveau national ; au niveau européen, il s'agit du traité. Le XXe siècle a par ailleurs vu l'affirmation de la primauté du droit international sur le droit interne (comme reconnu dans le préambule de...»

Extrait du sommaire : «Le Traité de Maastricht : la difficile question des transferts de compétences. Les incompatibilités entre la Constitution française et le Traité. La solution : la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Le Traité...»

L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?

Extrait du document : «Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'existence d'une juridiction administrative spécifique. La naissance de la juridiction administrative . Le fondement constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative en France. La volonté de remettre...»

Cour de Cassation, 7 mars 2006 : respect à la vie privée et droit à l'information

Extrait du document : «Le 16 octobre 2001 deux fonctionnaires de police sont tués par des malfaiteurs lors d'un cambriolage. L'hebdomadaire Paris Match du 1er novembre 2001 publie un article intitulé « police arrêtez le massacre » annoncé dès la première page sous le...»

Extrait du sommaire : «Le droit des lecteurs mis en avant . La légitimité d'information . La pertinence des illustrations. Le respect de la vie privée relégué. La non-atteinte à la dignité. Le rapport avec la victime incont...»

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre

Extrait du document : «René Cassin, vice Président du Conseil d'Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l'heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l'existence de...»

Extrait du sommaire : «La relative soumission du juge national au droit communautaire. L'articulation complexe entre droit communautaire et droit national. L'interprétation des principes généraux du droit communautaire par le juge national. Le respect du...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson

Extrait du document : «Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été...»

Extrait du sommaire : «La conformité du règlement intérieur d'un conseil municipal aux droits et prérogatives des élus. La conformité de l'article 13 du règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz. La...»

Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Extrait du document : «Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque...»

Extrait du sommaire : «Les obligations générales des fonctionnaires . L'obligation de se consacrer à sa fonction . L'obligation de désintéressement . L'obligation de discrétion professionnelle . L'obligation...»

La soumission de l'administration au principe de légalité

Extrait du document : «« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le...»

Extrait du sommaire : «Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité. Les sources de la légalité. Mise en 'uvre de la soumission. Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de...»

La relation entre le droit international des droits de l'homme et le droit international applicable aux conflits armés

Extrait du document : «Nowadays the protection of human rights has found its place in international law. It has been a revolutionary idea since traditionally there has been no place for it there. International law applicable to armed conflicts (also called international...»

Extrait du sommaire : «The degree of concordance between international humanitarian law and international law of human rights. Fundamental human rights and armed conflicts. Internal disturbances, international humanitarian law and international law of human rights ...»

Les actes administratifs unilatéraux

Extrait du document : «Les refus par le CE de consacrer l'existence de principes généraux du droit dont la reconnaissance lui est demandée par les justiciables (ou même par les commissaires du gouvernement) sont nombreux. En effet, le droit national n'a pas encore...»

Extrait du sommaire : «Une absence de reconnaissance solennelle du principe de sécurité juridique par les autorités administratives. La primauté des moyens d'action des autorités administratives pour une bonne administration de la justice. La...»

L'impact de la bonne gouvernance et des principes démocratiques sur le système institutionnel de l'Union européenne

Extrait du document : «Les principes directeurs de l'Union européenne découlent pour la majorité d'entre eux de la nature particulière de l'ensemble formé par les Communautés et par l'Union. Dès l'origine, s'est posée la question d'un système institutionnel propre à...»

Extrait du sommaire : «L'émergence du concept de gouvernance dans le système institutionnel communautaire. La bonne gouvernance : une notion floue . Les conséquences de la gouvernance sur le système institutionnel de l'Union européenne . Le...»

Cas pratiques de droit administratif

Extrait du document : «Dans quelle mesure une mesure d'ordre intérieur est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Une mesure d'ordre intérieur concerne la vie intérieure d'une administration. En principe, elle ne porte pas atteinte à des droits et...»

Extrait du sommaire : «Un directeur de lycée émet la volonté d'exclure un élève pour non-respect des obligations d'assiduité en cours et pour non-respect du règlement intérieur. Un décret régulièrement publié au...»

Les principes de droit interne s'imposant à l'administration

Extrait du document : «De nos jours, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit ont été reconnus dans de nombreux domaines, ils sont notamment employés en matière de libertés, d'égalité, de droits des administrés...»

Extrait du sommaire : «L'emploi des principes de source jurisprudentielle : entre critiques et nécessité. Une prise de pouvoir des institutions par une méthode peu contraignante de découverte des principes . La création des principes : une...»

Droit de l'OMC et santé publique

Extrait du document : «Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l'OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l'industrie pharmaceutique. D'ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui...»

Extrait du sommaire : «L'accord ADPIC ou la propriété intellectuelle appliquée à la santé publique. L'accord de Doha, entre principes et réalité ....»

Loi internationale et unité normative

Extrait du document : «La Cour suprême du Canada, lors du jugement Hunt vs T & N Plc en 1993, a fixé par l'intermédiaire du juge La Forest les objectifs suivants concernant le droit international : « développer () la coordination face à la diversité » du système...»

Extrait du sommaire : «Un système juridique fondé sur la notion de souveraineté. Le droit international est l'expression de la souveraineté des Etats. Le droit international vise à préserver cette souveraineté. Le cas de l'unité...»

La liberté d'expression des agents publics

Extrait du document : «Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt du service justifie une stricte limitation de la liberté d'expression des fonctionnaires. Une liberté d'expression reconnue mais encadrée. La neutralisation des convictions dans l'intérêt du service. La...»

L'exorbitance du droit régissant l'action administrative

Extrait du document : «Selon la définition courante, est exorbitant ce qui « sort des bornes », du latin ex (hors de) et orbita (ornières). De fait, l'exorbitance n'est pas sans rapport avec le privilège. Elle constitue une manifestation de la puissance de l'Etat utilisée...»

Extrait du sommaire : «L'exorbitance, moyen de l'action administrative, fait de moins en moins du droit qui la régit un droit de privilèges (ou : l'exorbitance encadrée). L'exorbitance, expression traditionnelle de la puissance publique. L'avènement...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1962 « Association Nationale de la Meunerie »

Extrait du document : «L'originalité de l'organisation juridictionnelle française tient de sa dualité : une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs existe à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les...»

Extrait du sommaire : «Un contentieux a priori administratif. Un statut assimilé à celui des services publics . Des décisions qualifiées d'actes administratifs. Un aménagement prudent des compétences respectives des ordres...»

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'adoption de lois par le gouvernement sans avis favorable de l'Assemblée

Extrait du document : «D'abord imaginé par la IVe République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'Assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire...»

Extrait du sommaire : «Un « mépris du Parlement » qui annihile le débat démocratique ?. Une procédure mal vécue. Qui permet au pouvoir exécutif de s'affirmer tout en. La réponse de l'Assemblée nationale par la motion de...»

Le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée opéré par le Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité est généralement considéré comme un symbole de l'Etat de droit accompli. On le retrouve dans toutes les grandes démocraties mais pas sous les mêmes formes. En effet, l'objet, l'organe, le moment et la procédure de...»

Extrait du sommaire : «La double origine du contrôle des lois promulguées par le conseil constitutionnel . Un contrôle autorisé par le texte même de la constitution dans le cadre de l'article 37 . Un contrôle par voie d'exception...»

Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006

Extrait du document : «« Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République  « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE. Le 12 juillet 2005,...»

Extrait du sommaire : «Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958, exceptions du domaine législatif. Des mesures relevant normalement du domaine de la loi mais prise pour l'exécution du mandat gouvernemental. L'habilitation gouvernementale à...»

Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Extrait du document : «C'est à travers l'article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu'une répartition c'est une unification qu'il opère ici. Cela...»

Extrait du sommaire : «Une volonté législative de mieux repartir les rôles en matière de marchés publics à géométrie variable . L'instauration législative d'une nouvelle attribution de compétences . L'instauration...»

Les comptes spéciaux du Trésor

Extrait du document : «En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à...»

Extrait du sommaire : «Les comptes spéciaux du Trésor bénéficient d'une place originale dans la loi de finances, à la fois inclus dans celle-ci et s'en distinguant fondamentalement. Les comptes spéciaux du Trésor font sortir d'un cadre...»

Les principes européanistes

Extrait du document : «Les principes européanistes constituent le coeur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la...»

Extrait du sommaire : «Une protection atténuée des droits de l'homme . Un système européen subsidiaire . Une marge d'appréciation proportionnée . Une protection dynamique des droits de l'homme . Une interprétation...»

Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

Extrait du document : «La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A...»

Extrait du sommaire : «L'équité en matière de délimitation maritime . L'équité inhérente à la règle de droit . Les moyens de mise en oeuvre de l'équité . Une certaine limite au recours à l'équité...»

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz

Extrait du document : «La responsabilité des hôpitaux du fait des médecins a toujours soulevé une vive controverse en raison de la grande complexité de la matière mais aussi de son influence directe sur le corps humain. L'aléa thérapeutique semble, par exemple, difficile...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation nette de la jurisprudence récente. La réunion retenue des conditions relevées par la jurisprudence Bianchi. Une responsabilité sans faute fondée sur un risque discutable. Une extension louable de la...»

Le référé communautaire

Extrait du document : «On peut légitimement se demander sur quelles bases le juge communautaire accepte de prononcer des mesures provisoires et comment ces conditions influent sur le droit administratif français des procédures d'urgence. Les traités comme le juge...»

Extrait du sommaire : «Les exigences formelles et procédurales relatives à la demande de référé. Une procédure adaptée à l'urgence . Des conditions strictes de recevabilité de la demande . Des conditions de fond...»

Fédéralisme et régionalisation

Extrait du document : «De nos jours, il est important de faire la distinction entre état fédéral et régionalisation. En effet, nous pourrions nous demander si la constitution européenne (bien que n'étant pas en vigueur) introduit un système fédéral ; si ce système n'est...»

Extrait du sommaire : «L'Etat régional : un Etat intermédiaire. Une autonomie politique reconnue. La conservation d'un seul Etat. Le fédéralisme : une organisation particulière. Une sphère d'autonomie. Remise en cause du...»

La pyramide des normes.

Extrait du document : «Selon la définition du manuel Droit Constitutionnel (Editions Ellipses), « la hiérarchie des normes constitue le principe organisationnel du système juridique qui veut que chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure ». Une norme ne peut...»

Extrait du sommaire : «La théorie générale de la pyramide des normes. Le nécessaire contrôle de constitutionnalité . La pyramide des normes en France depuis la Révolution....»

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Extrait du document : «La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une...»

Extrait du sommaire : «Une compétence judiciaire de principe affirmée. Les dispositions légales et solutions jurisprudentielles . Une gestion fautive du service public industriel et commercial. Une compétence administrative dérogatoire...»

Circulaires et directives

Extrait du document : «Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur...»

Extrait du sommaire : «Les circulaires . Définition . Le régime juridique des circulaires . Les directives . Définition . Le régime juridique des directives ....»

Le système américain

Extrait du document : «Les américains ne parlent pas de régime présidentiel. Le système institue un président en tant que régime monocratique qui dispose d'une indépendance à l'égard du Congrès. Cette relative indépendance de l'exécutif fut renforcée par une indépendance...»

Extrait du sommaire : «La branche législative. La Chambre des représentants. Le Sénat. Le pouvoir exécutif. La présidence. Pouvoirs du président en matière militaire et diplomatique. Moyens d'action du président sur le...»

Droit administratif et État de droit

Extrait du document : «Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été...»

Extrait du sommaire : «La détermination de l'Etat par la société civile . La légalité, limite, fondement et thème de l'action administrative. Les limites du principe de légalité et le problème des circonstances...»

Les modes de recrutement contractualisés dans la Fonction Publique Territoriale

Extrait du document : «Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique territoriale concerne d'une part les recrutements d'agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents, et d'autre part les recrutements contractualisés destinés plus...»

Extrait du sommaire : «Le recrutement d'agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents. Les différents motifs de recours à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Les autres types de recrutement dérogatoires . Un mode...»

Les relations entre l'exécutif et le législatif aux États-Unis

Extrait du document : «Au vu des relations qu'entretiennent les pouvoirs exécutif et législatif aux États-Unis, il est possible d'affirmer que ce n'est pas la France qui a inventé la cohabitation mais plutôt les États-Unis. En effet, depuis l'origine les rapports entre le...»

Extrait du sommaire : «La séparation stricte des pouvoirs exécutifs et législatifs : un principe garanti et aménagé au regard de la Constitution . Pouvoir exécutif et pouvoir législatif : deux pouvoirs isolés et autonomes. Pouvoir...»

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public

Extrait du document : «L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du...»

Extrait du sommaire : «Une évolution considérable en matière de discriminations tarifaires. Une jurisprudence hostile à cette égalité. La reconnaissance du principe d'égalité en cas de discriminations tarifaires. Un revirement de...»

La codification des contrats administratifs

Extrait du document : «Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt...»

Extrait du sommaire : «La codification des contrats administratifs : un instrument de clarification du droit des contrats administratifs. La codification : une réponse à la dispersion du droit des contrats administratifs. Un processus de codification...»

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne...»

Extrait du sommaire : «Un retrait envisageable du fait d'une illégalité et d'une absence de dispositions contraires. La condition d'illégalité : postulat du retrait d'une décision individuelle de nomination. Un retrait envisageable nonobstant le...»

Le Président du Sénat

Extrait du document : «Il convient de se demander dans le cadre de cet exposé sur le président du Sénat quelle image il reflète devant son assemblée, les acteurs politiques et les citoyens français. Ce dernier fait-il figure de président arbitre ou de président leader...»

Extrait du sommaire : «L'exercice d'une magistrature discrète. Le souhait d'exercer une magistrature morale . Des compétences partagées avec d'autres acteurs politiques . Le président du Sénat, un acteur politique leader. Le président du...»

Entre public et privé, les nouvelles frontières et les nouvelles missions de l'action associative

Extrait du document : «Dans d'autres secteurs d'activités, la technique conventionnelle semble plus adéquate, la convention étant alors nécessaire pour régir les relations entre le service public et l'association. Enfin les pouvoirs publics peuvent intervenir...»

Extrait du sommaire : «La délimitation de l'association au service public . La réalisation et la gestion du service public par l'association. nécessairement soumise à un régime particulier . L'association :prolongation de l'action des...»

Les contrôles de la CJCE

Extrait du document : «Comme la Cour l'a affirmé elle-même à de nombreuses reprises, le juge de droit commun de la Communauté européenne est le juge interne. Etant donné qu'il n'existe par ailleurs aucune hiérarchie entre les juridictions nationales et la CJCE, on...»

Extrait du sommaire : «Les contrôles de la CJCE sont nécessaires dans la mesure où leurs spécificités entraînent une incapacité du juge national à les exercer dans des conditions optimales. Le contrôle du respect par les...»

Les relations entre le droit international humanitaire et le droit international public

Extrait du document : «Historiquement, le droit international s'est affirmé comme l'expression juridique du sentiment d'humanité lors des guerres. Il n'a pas exprimé une vision globale du monde, il a en effet été étroitement lié aux conflits armés. De nombreux auteurs...»

Extrait du sommaire : «Le droit international humanitaire général : le versant éthique du droit international public. La problématique de l'éthique du droit international public. Le rôle du droit international humanitaire dans...»

La continuité républicaine dans la Constitution de 1958

Extrait du document : «La Constitution du 4 octobre 1958 fut rédigée avec une volonté de rupture avec les régimes qui l'avaient précédée. En premier lieu, les constituants de 1958 souhaitaient éloigner le spectre du régime d'assemblée, qui avait hanté la IVe République...»

Extrait du sommaire : «Principes juridiques : Droits fondamentaux et libertés publiques. Deux générations de droits de l'homme rappelés dans le Préambule. Portée de ce rappel précisée par le Conseil constitutionnel. Principes...»

Comment le droit voyage-t-il ?

Extrait du document : «Pendant des siècles régna le jus commune de conflictum legum en Europe. Cela valait aussi bien pour le droit privé matériel que pour les règles de conflits de lois. En particulier, le droit international privé s'est développé en Europe sous la forme...»

Extrait du sommaire : «Chronique de droits imposés: les conquêtes juridiques. Par la conquête militaire . Au travers des accords internationaux. La puissance économique : même dans des luttes d'influence juridiques, l'argent reste le nerf de la...»

Le statut de député sous la Ve République

Extrait du document : «Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l'occasion des référendums de 1946 et de 1969, l'existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d'une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d'une meilleure...»

Extrait du sommaire : «Une protection alleguée par l´article 25 de la Constitution . L'autonomie financière symbolisée par l'indemnité parlementaire. La préservation du mandat manifestée par le régime des incompatibilités. Une...»

Les mutations domaniales

Extrait du document : «Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le Conseil d'Etat ou encore la...»

Extrait du sommaire : «Une théorie juridiquement consacrée. La reconnaissance de la consécration de la théorie. Les fondements de la théorie. Une théorie théoriquement discutée. Ne respecte pas le droit de propriété. Ne...»

Les empêchements dirimants

Extrait du document : «« Nous défendons les alliances entre consanguins », cette citation dans Correspondance d'Yves de Chartres montre les interdits d'alliance ce qui constitue un empêchement dirimant. Dirimant est un adjectif emprunté au latin dirimans, participe...»

Extrait du sommaire : «Les empêchements au mariage. Les empêchements dirimants absolus. Les empêchements dirimants relatifs. La demande de dispense. La consanguinité. Les causes de la demande de dispense....»

Les entités non-étatiques

Extrait du document : «compétences d'une seule catégorie de sujets - les Etats - qui, de plus, en raison de leur homogénéité, possédaient un statut identique. Néanmoins, avec les bouleversements des après-guerre, d'autres entités que les Etats peuvent posséder une...»

Extrait du sommaire : «Les entités non- étatiques : de nouveaux acteurs du droit international aux compétences théoriquement réduites? . Des entités non étatiques à compétences spécialisées : les institutions...»

Les Réserves à la Charte des Nations-Unies

Extrait du document : «La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du...»

Extrait du sommaire : «Les réserves et le droit des traités. La définition. Le régime et les effets. La question de la licéité des réserves dans les traités multilatéraux. L'impossibilité des réserves à la Charte...»

Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne

Extrait du document : «L'histoire de l'administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s'est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation...»

Extrait du sommaire : «L'amenagement du territoire : une approche historique. La naissance de la politique d'aménagement du territoire. Vers une définition du développement durable. L'Arc latin : une fenêtre européenne sur la...»

Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée

Extrait du document : «Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le...»

Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe. Toutefois, ces contrats peuvent parfois...»

Le contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «"Le Conseil Constitutionnel va-t-il trop loin?" publiait M. Kojman comme titre au Monde des 19 et 20 octobre 1986, ce titre est révélateur de l'existence de remises en question du rôle joué par le Conseil Constitutionnel. De même le journal Le...»

Extrait du sommaire : «Un Conseil Constitutionnel en évolution. Un Conseil Constitutionnel 'chien de garde de l'exécutif'. Un Conseil Constitutionnel garant de l'État de droit. Des bases contestables. Des principes d'un autre temps. Un risque de...»

Droit international : histoire et définition

Extrait du document : «"Le droit international n'est ni un mythe, ni une panacée mais seulement une institution parmi d'autres qui est mise à notre disposition pour nous aider à construire un meilleur ordre international" (J. Brierly, La loi des nations, Oxford, 1995). Le...»

Extrait du sommaire : «L'histoire du droit international . De l'Antiquité au Moyen-Age . Le Traîté de Westphalie et l'Etat moderne : le développement du droit international. Conflits, guerres et nouveaux paradigmes du XXe siècle : le droit...»

La sécurité du travail en droit européen

Extrait du document : «Tout d'abord, il faut noter que le droit communautaire couple toujours santé et sécurité des travailleurs. Cela s'explique assez aisément par l'objectif des textes européens qui est d'assurer aux travailleurs de meilleures conditions de travail et,...»

Extrait du sommaire : «La directive comme instrument de prédilection. Une directive cadre fondamentale. Un flot continu de directives particulières. Les institutions assurant une action communautaire constante. L'agence européenne pour la sécurité...»

La torture aux Etats-Unis : les scandales d'Abu Ghraib et Guantanamo (2008)

Extrait du document : «Nowadays, torture is universally condemned by states, but it is also carried out by them. In most cases, the act of inflicting severe pain - as punishment or revenge, as a means of getting a confession or information, or for sheer cruelty- takes...»

Extrait du sommaire : «Fighting against torture. History of torture. International laws and conventions. Why is torture wrong ?. 2 public scandals in the US: Abou Ghraib and Guantanamo. Abu Ghraib. Guantanamo. Position of the US authorities....»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?

Extrait du document : «Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la base juridique. L'examen des éléments objectifs de l'acte. Des objectifs indissociables . La nécessité du choix d'une base juridique. Dans le cas de procédures incompatibles . La solution en...»

Le droit international : définitions et évolution

Extrait du document : «Dans la perception commune, le droit international public est comme l'énigme mandchoue : la solution est une autre énigme qui déplace l'interrogation vers un autre lieu. Au droit civil s'attache une image de régulation des rapports entre...»

Extrait du sommaire : «La définition du droit international : une définition évolutive . L'évolution du droit international ....»

Les institutions européennes

Extrait du document : «Il existe en réalité dix Institutions européennes : 1ère Institution : en 1948 est créée l'Union de l'Europe occidentale, l'organisation a une vocation militaire, elle ne regroupe que les Etats européens au sens géographique du terme. 2ème...»

Extrait du sommaire : «Le caractère international des institutions européennes . Organisations universelles et organisations européennes. Organisations européennes et théorie des organisations internationales . Le caractère européen des...»

Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Extrait du document : «L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé. L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la...»

Extrait du sommaire : «La non-transmission au Préfet des contrats privés: un principe consacré par le code général des collectivités territoriales. L'exclusion des contrats prives a l'obligation de transmission au Préfet. Le...»

L'Etat, « instituteur du social »

Extrait du document : «« L'instituteur du social » : la formule est de Pierre Rosanvallon. Elle résume la fonction de l'Etat qui est la plus corrélative à son rôle de producteur de nation. L'Etat serait ainsi l'épine dorsale de la nation, ce qui la fait se tenir droite et...»

Extrait du sommaire : «La diversité anthropologique de la France ou la nécessité d'une institution du social pour une unité nationale. Du point de vue de l'anthropologie, la France ne devrait pas exister. L'unité de la France nécessite un...»

La constitution de Weimar

Extrait du document : «« J'ai fait un projet de compromisentre l'unité et l'émiettement ». Voici comment Hugo Preuss, père de la constitution de Weimar, qualifie son oeuvre. L'urgence de fonder une nouvelle constitution était évidente. Dans les derniers temps de la...»

Extrait du sommaire : «La république de Weimar : entre rupture et continuité. La rupture : une république démocratique. La continuite : un Etat fédéral. L'organisation institutionnelle fédérale de la république de...»

Expliquez et débattez de l'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État dans la prévention des distorsions liées aux opérations du marché unique

Extrait du document : «Comme le reconnaît le traité CE, les aides d'État sont des instruments politiques importants et nécessaires pour atteindre les objectifs économiques et sociaux. Cependant, selon la façon dont elles sont attribuées, les aides d'État peuvent avoir un...»

Extrait du sommaire : «L'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État : l'élaboration d'un corpus de règles complétant les articles 87 à 89 CE. La nécessité du contrôle des aides d'État : un...»

L'acte administratif unilatéral et le temps

Extrait du document : «« En conséquence de la polysémie de l'expression, l'identification des actes administratifs s'opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l'acte administratif unilatéral est...»

Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral et le temps. L'entrée en vigueur de l'acte. L'application de l'acte. Le temps de la suppression de l'acte....»

Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux

Extrait du document : «Lorsque l'on traite des engagements internationaux on traite en réalité des traités ou des accords que la France passe avec les autres pays. La construction de l'Union européenne et la mondialisation des échanges ont conduit à une introduction...»

Extrait du sommaire : «A quels articles de la Constitution se réfère-t-on dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ?. Comment s'effectue ce contrôle de constitutionnalité ?. Limite du contrôle de constitutionnalité par le...»

L'Etat a-t-il des droits ?

Extrait du document : «L'Etat de droit doit concilier le respect de l'intérêt collectif, émanant de la volonté générale, et celui des droits individuels dont il est le garant. L'Etat en s'autolimitant par le droit, devient lui-même sujet de droit (I). cependant, la...»

Extrait du sommaire : «L'état, s´autolimitant par le droit, devient lui-même sujet de droits. Le droit constitue la manifestation de la volonté de l'État. C'est donc négativement, en s'assujettissant au droit, que l'État devient...»

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Extrait du document : «En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu'il a fallu des pressions de la part des...»

Extrait du sommaire : «L'articulation des compétences entre les juridictions et les autorités en charge du respect des pratiques concurrentielles. La compétence de principe des juridictions nationales. La mainmise de fait des institutions communautaires...»

Les grands traités de l'Union européenne

Extrait du document : «Déclaration de Schuman de 1950, l'Europe ne se fera pas d'un seul coup, il faut avancer par des réalisations concrètes. Il faut créer une communauté de fait qui concerne d'abord l'économie et avant tout la France et l'Allemagne. Création par le...»

Extrait du sommaire : «Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, 1951. Communauté Economique Européenne, 1957. Communauté Européenne de l'Energie Atomique = Euratom, 1957. Acte unique européen, 1986. Traité de Maastricht...»

L'empire est-il devenu libéral et parlementaire dans les années 1860 ?

Extrait du document : «Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. Cette situation a donc instauré un régime ambivalent...»

Extrait du sommaire : «Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. L'orientation...»

Les cours suprêmes

Extrait du document : «Cependant, s'est rapidement posé le problème de la légitimité de ces cours : en effet, la loi étant l'énonciation du pouvoir législatif, qui peut aller contre la volonté générale, contre le peuple souverain ? Dès lors, comment ces cours sont-elles...»

Extrait du sommaire : «Si les cours suprêmes présentent des caractéristiques différentes . Des origines différées et différentes . qui expliquent des caractéristiques divergentes . elles convergent dans...»

La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)

Extrait du document : «L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce...»

Extrait du sommaire : «La compétence de la CJCE quant au titre IV du traité CE. Des compétences nouvelles pour la CJCE. Accompagnées de dérogations importantes et d'un champ d'action mal défini . L'extension des compétences de la CJCE...»

L'exécutif sous le Consulat (Constitution de 1799)

Extrait du document : «Les nouveaux membres du directoire ont tiré leçon du régime précédent en divisant le législatif pour l'affaiblir et en établissant, comme nous le verrons dans une première partie, un exécutif plus fort en la personne du premier consul, assisté par...»

Extrait du sommaire : «Le gouvernement de la constitution de l'An VIII (13 décembre 1799) . Un exécutif collégial dominé par le Premier Consul . Les organes complémentaires . Les transformations de l'exécutif par Napoléon...»

La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles »

Extrait du document : «L'administration se doit de respecter un certain nombre de principes, dont celui de la légalité qui l'oblige à agir en conformité avec le droit. Seulement il peut arriver que des événements aient une ampleur telle, que la légalité ne puisse plus...»

Extrait du sommaire : «Les circonstances exceptionnelles, l'exception au principe. La protection de la liberté : principe fondamental. Les circonstances exceptionnelles : l'exception. Une atteinte contrôlée à la protection des libertés. Une...»

La Constitution américaine est-elle la meilleure au monde ?

Extrait du document : «We, the people of the United States, , do ordain and establish this Constitution of the United States of America". By these words starts the American Constitution. This document was adopted on September 17, 1787, by the Constitutional Convention,...»

Extrait du sommaire : «Studying the history of the American Constitution enables to understand why this document is so excellent. The American Constitution is an exceptional document as it is really flexible, which enables it to adapt its structure to different contexts...»

Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)

Extrait du document : «Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des...»

Extrait du sommaire : «Le refus de consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. L'intérêt de voir consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des...»

Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?

Extrait du document : «Comment savoir qui fait quoi dans les relations extérieures de l'Union européenne ? En étudiant au sein des trois domaines institutionnels concernés (Politique Etrangère et de Sécurité Commune d'un côté, Politique Commerciale Commune et Politique...»

Extrait du sommaire : «La Politique Commerciale Commune et la Politique Commune d'aide au Développement. Préparation : la Commission. Décision : le Conseil par la Commission. Réalisation : la DG E, les services nationaux et communautaires. La Politique...»

Les contrats locaux de sécurité

Extrait du document : «Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la...»

Extrait du sommaire : «Pourquoi un contrat local de sécurité? . Qui le signe? . Comment est-il élaboré? . Que contient-il? . De quels moyens dispose-t-on? ....»

Le Conseil supérieur de la Magistrature

Extrait du document : «Le Conseil supérieur de la Magistrature se présente comme un organe constitutionnel original, d'une part dans sa composition, d'autre part dans ses pouvoirs et enfin dans sa place dans nos institutions. D'après l'article 64, alinéas 1 et 2 de la «...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil supérieur de la Magistrature: un organe constitutionnel original. De la loi du 31 août 1883 à la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993: une longue marche vers l'indépendance. Une composition reflétant la...»

Les autorités administratives indépendantes

Extrait du document : «Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif....»

Extrait du sommaire : «Une prolifération des AAI depuis les années 1970. Les compétences ''traditionnelles'' des AAI . Le caractère indépendant de chaque AAI. Une activité encadrée par un contrôle juridictionnel ....»