Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête
Extrait du sommaire : «Le règlement 17/62. Les apports de la CJCE. Les liens entre la CJCE et la CEDH. Arrêt Roquette du 22 octobre 2002 (Aff. C-94-000). Les droits fondamentaux dans la phase d'enquête. Le droit au silence. La protection du domicil...»
CJCE 28 mars 2000, Badeck
Extrait du sommaire : «Buts et fondements des actions positives . Une notion fortement encadrée par les textes communautaires. La conception jurisprudentielle de la notion d'égalité. Conditions de mise en place des actions positives. Les actions positives :...»
Commentaire de l'article «Le Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005)
Extrait du sommaire : «Une évolution vers un équilibre institutionnel. Un réaménagement des rapports entre le parlement national et européen. Une redéfinition des champs de compétence. Un projet de révision inabouti. Une extension...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif
Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République . Une signature autrefois sans valeur . Une signature désormais attributive de compétence . Une nouvelle répartition des compétences réglementaires...»
Le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Les conflits . Les renvois . Les jugements au fond ....»
Commentaire de "La théorie du pouvoir constituant" de Siéyès, publiée en 1985
Extrait du sommaire : «Conséquences : stéréotypes et préjugés. Une hiérarchie constitutionnelle. La suprématie de la Nation. Un but de stabilité : le contrôle de constitutionnalité. Le jury constitutionnaire : organe de...»
Idéologie et théorie des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Les droits de l´homme, droit inhérents à la nature humaine. La mise en place des droits de l´homme sur le plan national ou international est encore incomplète....»
Le service universel fiche technique
Extrait du sommaire : «La naissance et l'affirmation de la notion de service universel. La difficile articulation entre service universel et service public....»
Le contrôle et l'éxecution du budget européen
Extrait du sommaire : «Le contrôle continu de l'exécution budgétaire en cours d'exercice. Le contrôle administratif. Le contrôle du Parlement. Les contrôles a posteriori. Le vote de la décharge par le Parlement. Le contrôle de la...»
Le concept d'administration
Extrait du sommaire : «Définir l'Administration . Les Définitions négatives de l'Administration . Les Caractéristiques fondamentales de l'Administration . La Critique de Gérard Timsit . L'Administration est aussi immanente ...»
L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «L'impact de la loi sur les libertés individuelles. L'atteinte au droit au respect de la vie privée. L'atteinte au droit à la sûreté . L'impact de la loi sur les libertés collectives. La remise en cause de la...»
Organisation, pouvoir et procédures des cours constitutionnelles en Europe Continentale
Extrait du sommaire : «République Fédérale d'Allemagne . Italie . Espagne . Russie . France ....»
Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet
Extrait du sommaire : «Une capacité d'intervention limitée dans certains domaines du fait de l'organisation administrative et politique française. D'autres activités pour lesquelles l'autorité du préfet est réduite par le décret de...»
Les fondements constitutionnels du régime juridique des collectivités locales
Extrait du sommaire : «Présentation générale. Le principe de libre administration des collectivités locales....»
L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises
Extrait du sommaire : «La constatation de l'éclatement des institutions juridictionnelles françaises se traduisant par la multitude de juridictions d'exception. L'éclatement des juridictions dans l'ordre judiciaire. L'éclatement dans l'ordre...»
Les traités de Maastricht et d'Amsterdam
Extrait du sommaire : «Le traité de Maastricht . Principales caractéristiques du traité . L'intégration du traité en droit français . Le traité d'Amsterdam . Les principales caractéristiques du traité ...»
Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences
Extrait du sommaire : «La Cour est-elle compétente pour connaître de cette affaire ?. Puisque la Cour de justice n'est pas compétente, existe-t-il une autre juridiction communautaire susceptible de connaître du recours de la communauté autonome de...»
Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l'action en cas de recours des tiers
Extrait du sommaire : «Les tiers, quels qu'ils soient, peuvent toujours attaquer une décision d'exécution prise par l'administration en violation des clauses réglementaires de conventions génératrices d'effets réglementaires. Les tiers...»
La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation
Extrait du sommaire : «La procédure législative ordinaire . Le rôle de dirigeant de l'exécutif . Les procédures législatives spéciales . Le vote de la loi constitutionnelle (art. 89). Le vote de la loi organique (art. 46) ...»
Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Extrait du sommaire : «Le régime général de la responsabilité pénale des agents publics . L'assujettissement au régime de droit commun de la responsabilité pénale . Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité...»
Le droit et la guerre
Extrait du sommaire : «Le droit des hostilités . La déclaration de guerre . Les hostilités . La fin de la guerre . Le droit dans les hostilités, la protection des individus . Les combattants . Les victimes . Le contrôle...»
Le droit inter-étatique
Extrait du sommaire : «Les sources du droit inter-étatique. Les sources concertées du droit inter-étatique. Les sources non concertées. L'ordre juridique inter-étatique. Un ordre juridique anarchique. Un ordre juridique fonctionnant sur une...»
Les agents publics en France, au Royaume-Uni et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Les effectifs . Principes d'organisation générale . Droits et obligations . Des évolutions communes ....»
Evaluez la jurisprudence de la cour de justice quant à son application du principe de responsabilité de l'Etat par rapport à des situations dans lesquelles un Etat membre n'a pas respecté ses obligations concernant la transposition d'une directi
Extrait du sommaire : «Direct effect and article 228 : the first steps on the way to an application of a state liability. A strong principle of state liability as an end to the issues of the previous case law . The post Francovich case law : an reshape of the state...»
Le régionalisme en Italie
Extrait du sommaire : «Quelles raisons ont conduit à l'adoption du régionalisme ?. Raisons fonctionnelles . Raisons politiques . Mise en 'uvre du régionalisme. Fonctionnement. Etapes de la mise en 'uvre : vers le fédéralisme ?....»
Les clauses relatives aux risques dans les contrats BOT
Extrait du sommaire : «Les clauses relatives aux risques inhérents au projet B.O.T . Les clauses relatives aux risques de construction . Les clauses relatives aux risques d'exploitation . Les clauses relatives aux risques extérieurs au projet B.O.T ...»
La Grande Bretagne a-t-elle une constitution coutumière ?
Extrait du sommaire : «La suprématie des droits naturels sur les textes constitutionnels controversée . Un droit constitutionnel matériel et composite . La réforme des droits fondamentaux. Des pratiques de contrôle de la constitution...»
La Médiation dans les contrats publics
Extrait du sommaire : «La médiation, mécanisme conventionnel permettant le règlement amiable des litiges entre les parties. Un procédé de médiation à l'initiative des parties. Une procédure de médiation institutionnalisée...»
Les contrôles de l'exécution du budget communautaire
Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'exécution du budget communautaire. Le contrôle de l'Office européen de lutte anti-fraude. La collaboration des Etats membres et de la Commission dans le contrôle. Les contrôles externes de...»
La représentation des identités locales dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Des relations avec la République clairement distinctes . La Nouvelle-Calédonie, une authentique colonie . La Corse . La viabilité de tel processus . La représentation des identités locales en France : un...»
Les principes généraux du droit constitutionnel général
Extrait du sommaire : «La distinction traditionnelle entre Souveraineté populaire / nationale . Référendum / plébiscite. Séparation des pouvoirs. Régime parlementaire . Régime présidentiel : l'exemple des Etats-Unis...»
Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge
Extrait du sommaire : «L'effectivité du droit à l'accès au juge combat l'impécuniosité du justiciable. La garantie de l'accès au juge passe par un système d'aide juridictionnelle. La cautio judicatum solvi et l'obligation de consignation...»
Quelles réformes du Conseil constitutionnel trouvez-vous nécessaire après les élections présidentielles?
Extrait du sommaire : «Changer le statut des membres. La nomination. L'indépendance. Augmenter leurs compétences. La saisine. Le champ de compétences....»
La dimension constitutionnelle du territoire. Etude comparative des cas italiens et espagnols
Extrait du sommaire : «LES INSTITUTIONS TERRITORIALES. L'organisation territoriale. Les pouvoirs propres des collectivités territoriales. LA DYNAMIQUE INSTITUTIONNELLE. L'Espagne et l'Italie : Etats unitaires ou Etats composés ?. L'asymétrie...»
Le règlement en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les particularités du règlement communautaire . Un acte de portée générale. obligatoire dans tous ses éléments . directement applicable dans tout état membre. Le règlement, source...»
Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
Extrait du sommaire : «La notion d'emploi fonctionnel . La nature des emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les cadres d'emplois et les grades d'accès aux emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les administrateurs territoriaux...»
Dans quelle mesure une loi internationale est-elle une "loi", une "vraie loi", ou une "loi à proprement parler" ? Répondez en faisant référence à des juristes et autres théoriciens
Extrait du sommaire : «Vues positives sur la loi internationale : succès et déclin du paradigme prédominant. De "l'introduction. Les conséquences de la modernité sur la loi internationale : le flou grandissant de la discipline, en...»
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Principes et nature. Naissance de la Convention . Les droits garantis . Les protocoles additionnels . Mécanismes d'application de la Convention . L'ancien mécanisme d'application de la Convention . La procédure...»
CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit
Extrait du sommaire : «L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne . Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire . Caractéristiques de la TVA communautaire...»
Propriétés publiques et service public
Extrait du sommaire : «La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient. Le service public est au c'ur de la définition des...»
La navette parlementaire
Extrait du sommaire : «Les lois adoptées par accord entre les deux chambres du Parlement. L'intervention du Premier Ministre en vue d'accélérer la procédure d'adoption....»
CE Section 13 mars 1998 Mauline
Extrait du sommaire : «La combinaison des exigences de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avec la théorie . Le principe de la mention des délais et voies de recours dans la notification : la notification...»
'The Council of Ministers: key decision-maker and guardian of national interests' discuss
Extrait du sommaire : «The paradoxical role of the Council of the EU: both a key decision-maker and a guardian of national interests . The Council of the European Union as a key decision-maker. Guardian of national interests. COREPER and working groups ....»
CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97
Extrait du sommaire : «Nature et effets des sanctions aux infractions visées par l'article 228 § 1 CE. La pluralité des manquements reprochés à la République hellénique. La fonction objective de coercition, nature profonde de...»
Le droit du développement a-t-il encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Le droit au développement : de la rhétorique des blocs à la mondialisation des enjeux. La revendication idéologique du droit au développement . La mondialisation comme source du droit au développement ? . Le...»
Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958
Extrait du sommaire : «L'originalité de la notion de convention de la Constitution par rapport à la coutume.. Le critère matériel. La distinction entre la simple pratique et les précédents.. Des précédents à...»
Les terres australes et antarctiques françaises
Extrait du sommaire : «Les Terres Australes et Antarctiques Françaises : un territoire spécifique reconnu et inscrit dans le droit français interne. Les TAAF en tant que Territoire d'Outre Mer : un statut constitutionnel contesté mais finalement...»
Retrait et exclusion de l'UE
Extrait du sommaire : «Le principe : une appartenance irréversible à l'UE. Le laconisme des traités . L'appartenance irréversible, corollaire de la durée illimitée du traité. Les justifications d'une appartenance irréversible . Les...»
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service public de bac. Distinction : service public administratif ou industriel et commercial. Le service de bac, un service public administratif. Des discriminations tarifaires acceptables malgré le...»
Extraits de la déclaration de 1789 et de 1793
Extrait du sommaire : «De l'homme au citoyen . La consécration des droits individuels . De la loi naturelle à la loi positive :La citoyenneté comme préalable à la concrétisation du droit naturel . Les déclarations des droits...»
Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?
Extrait du sommaire : «Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle . Depuis sa création, le préfet a toujours symbolisé la présence et la continuité de l'État dans le...»
CE Section 18.6.1976 Dame Culard
Extrait du sommaire : «L'existence d'un mandat implicite dégagé par le juge. L'incompétence du tribunal administratif non avérée . L'existence d'une personne publique ayant un intérêt direct au contrat . La présence de deux...»
Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE
Extrait du sommaire : «La consécration des obligations du médecin face à son patient . L'extension de l'obligation d'information à la charge des médecins. L'évaluation pécuniaire du préjudice . La signification du principe pour le...»
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le refus d'indemnisation de la mère et de sa perte de chance . Le refus d'indemnisation de la perte de chance suite à une faute médicale . Le refus d'indemnisation d'un dommage jugé trop hypothétique. Le refus d'indemniser...»
La société européenne: constitution et fonctionnement
Extrait du sommaire : «La constitution de la SE. L'implication des salariés. Les modalités de constitution. Le fonctionnement de la SE. Les principes de fonctionnement de la SE. Les modalités de fonctionnement....»
Les institutions napoléoniennes
Extrait du sommaire : «Une alliance subtile entre démocratie et autorité. Un simulacre d'élections. Le Plébiscite impérial. qui instaure une domination de l'exécutif sur les autres institutions. L'exécutif à l'origine de...»
Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières
Extrait du sommaire : «Les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs. Applications jurisprudentielles....»
Le principe de précaution et ses conséquences sur le régime juridique communautaire: les OGM et l'ESP
Extrait du sommaire : «A legal definition of the precautionary principle in the community legal order. Definition of the Principle. Sources of the Principle. Legal scope of the Principle under Community Law. The Bse Crisis, An Issue Of Free Movement Revealing The...»
La Convention de Vienne sur les relations consulaires
Extrait du sommaire : «Dispositions de la Cour. Faits et juridiction de la Cour. Les faits. L'admissibilité des soumissions et de la juridiction de la Cour. Le raisonnement de la Cour sur les mérites. Violations des Articles 36 et 5 . La violation des mesures...»
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda
Extrait du sommaire : «Le TPI se destine à rendre la justice en vue de réconciliations. La fin de l'impunité : renforcement des lois à l'échelle internationale. La reconnaissance des faits : un chemin vers la réconciliation . Les limites de...»
Le droit constitutionnel en Israël
Extrait du sommaire : «L'histoire du droit de l'Etat d'Israël. Le Droit constitutionnel. La citoyenneté. Les autorités de l'Etat. Les droits de l'individu....»
La présidentialisation de la 5ème
Extrait du sommaire : «Un Président sur le devant de la scène. L'affirmation progressive d'un régime présidentiel....»
L'adhésion des Etats au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC)
Extrait du sommaire : «Les devoirs des États. L'importance du suivi....»
Les juridictions suprêmes en France
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat. La Cour de Cassation....»
"Les stratégies post-parlementaires ont besoin, par conséquent, d'être remaniées en tant que complément du parlementarisme au niveau européen, plutôt que d'être substituées" (Lord et Beetham). Analysez
Extrait du sommaire : «Les facteurs structurels de l'émoussement du parlementarisme au niveau de l'UE. L'absence d'une communauté européenne politique unie. Les obstacles politiques à une parlementarisation complète de l'UE. Les stratégies...»
Le vote obligatoire
Extrait du sommaire : «Les racines théoriques et juridiques du vote en France. Etat des lieux dans la France d'aujourd'hui. Et ailleurs ?. Déclinaisons du vote obligatoire. Cas belge. Cas australien....»
Les éléments constitutionnels du cadre institutionnel de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'autonomie juridique de l'Union et la citoyenneté européenne. La personnalité juridique et l'autonomie de moyens de l'Union. Les attributs de la citoyenneté européenne. La protection des droits et libertés au sein de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»
Les collectivités locales en France et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Les collectivités locales, institutions majeures en France et en Allemagne . Les interactions ....»
Les acteurs transnationaux
Extrait du sommaire : «L'essor des relations transnationales . La transnationalité par volonté. La transnationalité par destination . Les relations entre l'Etat et les acteurs transnationaux . Le caractère incontrôlable des acteurs...»
L'indemnisation
Extrait du sommaire : «Le dommage indemnisable . Les causes exonératoires . Le calcul de l'indemnisation . Aspects procéduraux . Les fonds d'indemnisation ....»
La réglementation internationale des armes chimiques et bactériologiques
Extrait du sommaire : «L'interdiction des armes biologiques . L'interdiction des armes chimiques....»
Question n 65872 et réponse du Ministère de la Justice : commentaire
Extrait du sommaire : «Les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Relations de `non intervention ´. Les compétences du tribunal des conflits. La place du tribunal des conflits dans ces relations. Intervention du pourvoi exécutif dans...»
Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un nouveau cas de la mise en 'uvre de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde. Une responsabilité de l'Etat pour défaut de mise en 'uvre de la procédure de substitution par le préfet. Une responsabilité...»
Le lien entre souveraineté de l'Etat et maitrise du territoire
Extrait du sommaire : «Le territoire, chose de l'Etat. Lien de définition entre le territoire et l'Etat. Limites du lien entre maîtrise du territoire et souveraineté de l'Etat. Le territoire, espace de l'Etat. Le territoire comme espace de l'exercice de la...»
CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux
Extrait du sommaire : «La revendication d'un intérêt à agir du fait de l'agrément. Absence de lien contraignant par la consultation. Une présomption pesant sur l'association rejetée. Les conséquences délicates de la volonté...»
Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.
Extrait du sommaire : «Le présent . Organes faux jumeaux de représentation de communautés spécifiques . Incarnant des principes chers à l'esprit communautaire . L'avenir ? . Le développement de l'union dévoile de...»
Les droits fondamentaux dans le régime allemand
Extrait du sommaire : «Le caractère réellement primordial des droits fondamentaux. Une double nature . L'importance des droits fondamentaux se révèle aussi à travers la volonté absolue de les défendre et les préserver. Le rôle...»
Mesures de contraintes non militaires en droit
Extrait du sommaire : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies . Typologie des sanctions . Les régimes de sanctions des Nations Unies ....»
Les commissions d'enquête
Extrait du sommaire : «Les commissions d'enquête : une institution largement répandue . Les caractères communs des commissions d'enquête . Les modalités et moyens du contrôle . L'efficacité de telles commissions est...»
En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?
Extrait du sommaire : «En séparant les organes, on sépare les pouvoirs. L'idéologie affirme la nécessité de séparer les organes. L'histoire confirme cette théorie. La séparation des organes est une condition nécessaire à...»
Les effets, aussi bien constatés que prévisibles, de l'adoption du quinquennat présidentiel sur le fonctionnement de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Le rôle du pouvoir exécutif. L'accroissement d'une dominance. L'inutilité d'un acteur ?. La démocratie remise en jeu ?. La proximité des élections. Un rôle réduit pour l'opposition ?....»
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996
Extrait du sommaire : «Des prélèvements difficiles à qualifier . La nature juridique de ces versements. Un problème de compétence bien réel . Les redevances pour service rendu . L'existence d'un service rendu . Des recettes...»
Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La solution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme . Raisonnement de la Cour et sa conclusion. Lecture a contrario. Commentaires sur la solution de la Cour. Justifications de la conclusion de la Cour. Critiques de la solution de la Co...»
Le droit de sécession
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un droit de secession sur le fondement de l'article 53 alinea 3 et la libre determination des peuples des territoires d'outremer. Le double fondement constitutionnel du droit de sécession. La consultation des «...»
L'élection des sénateurs
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques actuelles du régime électoral sénatorial. Un collège électoral composé essentiellement d'élus locaux. La particularité du mode d'élection des sénateurs. L'élection des...»
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la décision réside tout d'abord aux développements qu'elle consacre aux renforcements des pouvoirs de la COB, laquelle dispose en outre d'une autorité administrative et financière accrue . Sur les...»
Note sur le financement de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le financement de l'UE est fondé sur le système des ressources propres. Le système actuel est issu d'une évolution longue. Ce système s'inscrit dans le cadre général du financement de l'Union . Le budget de l'UE...»
La séparation de l'Eglise et de l'Etat
Extrait du sommaire : «Les trois principales conceptions de la laïcité. Une laïcité radicale mais incomplète, le cas de la France. Une laïcité tolérante, le cas des Etats-Unis. Une absence de réciprocité entre l'Etat et...»
La réforme du statut de la Corse : le modèle républicain en danger ?
Extrait du sommaire : «Le développement du statut de la Corse . Le statut de 1982 . Le statut Joxe de 1991. Le processus de Matignon et la loi de janvier 2002. Le projet du Gouvernement Raffarin . La question : Le modèle républicain en crise ?. Concernant...»
Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière
Extrait du sommaire : «Accès à l'ENSSS et scolarité. Les concours d'entrée. Les épreuves. La formation. Statut et Carrières . Entretien d'appui avec le responsable d'un centre de gestion à la CAF de Paris....»
Les prérogatives de l'administration
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs. Le pouvoir de décision. Le pouvoir d'exécution. Les protections. Protection des agents. Protection des biens....»
Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité
Extrait du sommaire : «L'affirmation des hypothèses d'absence de contrôle de légalité. La légalité des décisions unilatérales, un principe fondamental reconnu. Le refus ponctuel de sanctionner voire de contrôler. Le...»
Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels
Extrait du sommaire : «De la nécessite des principes jurisprudentiels. Les imperfections de la loi. Le juge face à ces imperfections. Le passage du particulier au général qui en résulte doit suivre des règles très précises. Une...»
La loi européenne et l'européanisation. Application de la loi européenne dans un État fédéral : le cas belge, entre cohérence et autonomie
Extrait du sommaire : «La question de l'autonomie des États fédéraux et l'application de la loi européenne. Le problème du manque d'application dans les États fédéraux. Le cas paradoxal de la Belgique. Des réformes internes...»
L'embargo des Nations Unies contre l'Iraq et l'exécution des contrats internationaux
Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire de l'embargo à l'encontre des opérateurs privés et publics du commerce international. Champ d'application et nature juridique de l'embargo. Application de l'embargo. Les conséquences de l'embargo sur...»
Souveraineté des Etats
Extrait du sommaire : «Le droit international est-il véritablement un droit de personnes égales? . Une égalité souveraine pas toujours respectée ....»
Commentaire des articles 192- 195 de la Constitution Suisse
Extrait du sommaire : «L'interdépendance entre le pouvoir constituant et la révision de la Constitution . Le rôle du pouvoir constituant dérivé. Principe et mise en place. Deux révisions possibles . La révision totale . La révision...»
Les codifications du droit, un besoin de sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La codification est un processus historique, qui s'est développé dès le XVIIème siècle avec l'affirmation du pouvoir central. C'est souvent un besoin de sécurité juridique, dû à une crise des sources du...»
G. Vedel, Les institutions de la IVe République, colloque de Nice les 20, 21 et 22 janvier 1977
Extrait du sommaire : «La IVe République, une reproduction de la IIIe République. Une nouvelle République d'Assemblée . De nouveau l'instabilité gouvernementale. La IVe République rencontrant un certain discrédit. Une République des...»
Les garanties d’oboulo.com :
