CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
Extrait du sommaire : «La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public. Une prohibition qui s'applique au domaine public de l'Etat. Une prohibition érigée en principe général du droit par la cour concernant le domaine...»
Les droits fondamentaux dans les démocraties libérales
Extrait du sommaire : «La conception classique de la démocratie libérale et son évolution. Les caractères généraux de la démocratie libérale. L'évolution des caractères généraux de la démocratie...»
L'agent public: citoyen à part ou citoyen à part entière ?
Extrait du sommaire : «L'agent public : citoyen à part entière. Les fondements de la protection. Les manifestations de la protection. L'agent public : citoyen à part. Une liberté d'expression limitée par le « devoir » de...»
Faut-il rédiger une nouvelle déclaration des droits ?
Extrait du sommaire : «Le caractère général des déclarations de droits traditionnelles en garantit l'universalité mais est aussi la raison pour laquelle elles peuvent paraître aujourd'hui lacunaires et inadaptées . Les...»
'The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss
Extrait du sommaire : «The power of the European Union Court of Justice . Differences between the European Union Court of Justice, the Commission and the European Parlament . The European Court of Justice as an important part of a whole political process....»
La protection diplomatique et consulaire communautaire
Extrait du sommaire : «Les dispositions de l'article 20 (traité CE) qui permettent la coordination diplomatique des pays membres de l'UE. Un dispositif qui mérite des améliorations....»
CJCE, 13 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'application d'une directive non transposée. Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la...»
Le livre blanc de la Commission sur la politique européenne : analyse des problèmes conceptuels et politiques.
Extrait du sommaire : «Un exercice d'auto-critique. Tirer des leçons du passé. Aborder les points faibles de la politique et 'combler le fossé'. D'un rapport officiel à un autre : de la délivrance à la construction d'une...»
Les crimes contre l'humanité et les principes de la légalité: à quoi le contrevenant pourrait-il s'attendre?
Extrait du sommaire : «Analysis of the elements of the crimes. No requirement of a nexus to war. No requirement of a discriminatory motive. The requirement of a ´widespread or systematic attack´ (Emphasis added) . ´directed against any civilian...»
La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?
Extrait du sommaire : «La loi organique du 1er août 2001 renforce encore la maîtrise du pouvoir exécutif sur l'application des lois de finances. Les possibilités existantes de modification réglementaire des crédits en cours d'année sont...»
L'Ancien Régime et la Révolution, livre III, chapitre 1er. Extraits d'Alexis de Tocqueville, Oeuvre, tome 3, La Pléiade
Extrait du sommaire : «L'étude de la société française au milieu du XVIIIe siècle. Conduite par les ' hommes de lettres ', a entrainé des changements de mentalité. Qui furent un déterminant majeur de l'explosion...»
L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La particularité de l'action en justice des syndicats contre les décisions réglementaires . L'irrecevabilité des recours à l'égard des décisions relatives à l'organisation du service . Exceptions au principe...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»
La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)
Extrait du sommaire : «Des avancés certaines vers plus de transparence . Le contrôle exercé par la CNIL . L'amélioration de l'accès aux documents administratifs: un acquis permis par la CADA . mais qui pourraient être...»
La Comission Européenne est-elle plus ou moins puissante qu'elle le devrait?
Extrait du sommaire : «A description of the commission's extended powers can lead to consider this institution as a technocratic and uncontrollable superstructure . The european commission : goals and means . A technocratic superstructure ? . However,...»
Commentaire de la loi des 16 et 24 aout 1790
Extrait du sommaire : «La justice conciliatoire . L'arbitrage . La justice de paix. La justice contentieuse . Les tribunaux de districts et « Appel circulaire ». Les tribunaux d'exception....»
L'indépendance des juges est-elle une anomalie dans une démocratie ?
Extrait du sommaire : «L'indépendance des juges est une condition nécessaire à la démocratie. L'avènement de l'Etat de droit justifie le rôle protecteur du juge à l'égard des droits des citoyens. L'indépendance du juge...»
Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin
Extrait du sommaire : «La notion de loi modificative de validation . Définition. Problèmes soulevée par cette pratique. Le contrôle des validations législatives. La position du Conseil d'Etat . Une reprise de la jurisprudence de la Cour...»
La Cour des comptes
Extrait du sommaire : «Les missions et compétences de la Cour. Le contrôle juridictionnel de la régularité des comptes publics. Le contrôle administratif de gestion. Le contrôle budgétaire. Le contrôle budgétaire. Les moyens...»
La place du juge dans les politiques publiques: le principe de précaution
Extrait du sommaire : «L'avènement de la place du juge dans le champ des politiques publiques par le biais du principe de précaution . Le principe de précaution: réponse à l'effondrement du mythe du progrès scientifique . Le principe...»
L'apport du traité de Maastricht
Extrait du sommaire : «Le Traité de Maastricht, un nouveau traité fondateur. Le Traité de Maastricht, une modification des traités antérieurs....»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Une mise en 'uvre de la théorie du bilan. La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est. Une annulation rare pour un tel projet . La grande particularité de l'espèce. L'importance des circonstances du projet d'autoroute...»
Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade
Extrait du sommaire : «L'équipement d'un site naturel d'escalade au regard de la réglementation en vigueur. La réglementation fondée sur la sécurité publique. La réglementation fondée sur la protection de l'environnement...»
Comparaison de deux modes de consultation: le plébiscite et le référendum
Extrait du sommaire : «Plébiscite et référendum, une distinction difficile . Les acteurs de ces consultations « grandeur nature » et le caractère de ces consultations. Une visée voisine et les principales fonctions en commun...»
Etats, droit international et droit humanitaire: quelles relations?
Extrait du sommaire : «Définition et Eléments de l'Etat. Quelles règles de Droit international gouvernent la coexistence entre les Etats ?. Comment se place l'Etat par rapport aux organisations internationales, et plus particulièrement à...»
L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers
Extrait du sommaire : «Rappel des faits . Toutes les normes des accords externes de la Communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable. Les accords d'association visent à la réalisation d'une union douanière. Les effets...»
Droit administratif et État de droit
Extrait du sommaire : «La détermination de l'Etat par la société civile . La légalité, limite, fondement et thème de l'action administrative. Les limites du principe de légalité et le problème des circonstances...»
Le statut de l'opposition en Grande Bretagne
Extrait du sommaire : «L'organisation de l'opposition . Un contre pouvoir effectif par le biais de mécanismes précis. La chambre des communes, tribune permanente de l'opposition. Le rôle de la presse. L'un des droits les plus importants de l'opposition est...»
Les enjeux du contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Une extension fonctionnelle du contrôle de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel, protecteur des droits fondamentaux. Le gardien de l'opposition parlementaire. Une progression toutefois limitée. Une consécration tardive...»
En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?
Extrait du sommaire : «Les législations d'exception se situent typiquement au-dessus de l'Etat de droit. L'exception procède du principe de nécessité à l'opposé de l'Etat de droit. Et qui risque de le détruire. Mais des solutions ont...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Le sens de la décision, sa motivation, son argumentation ....»
Déclaration de l'Australie du 22 mars 2002
Extrait du sommaire : «La nature de la déclaration de l’Etat d’Australie . Une déclaration conforme À l’article 36 § 2 du statut de la CIJ . Une déclaration de réserve conforme À l’article 36 § 3 du statut de la...»
Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l'administration tend à développer les procédés contractuels
Extrait du sommaire : «La notion de procédés incitatifs. La diversité des fondements. La diversité des procédés. La mise en 'uvre des procédés incitatifs. L'ambiguïté relative au régime des actes. L'expression du...»
Les Chambres hautes dans 3 pays fédéraux : Etats-Unis, Allemagne, Suisse
Extrait du sommaire : «Les Chambres Fédérales: quelle légitimité? . Pourquoi des Chambres Hautes? . Une légitimité temporelle? . Les Chambres Hautes: quelle autorité ? . Une autorité de contrôle . ...»
Les mesures récentes tendant au renouveau du Parlement
Extrait du sommaire : «Réorganiser le travail législatif pour une plus grande efficacité . La réforme du règlement de l'Assemblée Nationale . La session unique . Le renforcement des mesures de contrôle . La consolidation...»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»
Le juge administratif et les catastrophes naturelles
Extrait du sommaire : «Conditions d'application du régime des catastrophes naturelles . Définition et critères des catastrophes naturelles. Le contrôle par le juge administratif des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles. Le...»
Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une consécration à géométrie variable . Des modes de consécration variés . Des formes de consécration variées . Le pluralisme...»
Le droit administratif, un droit autonome
Extrait du sommaire : «La dualité de règles. La dualité de règles en matière d'actes juridiques. La dualité de juridictions....»
Italie/Israël : Democratie contre proportionnalisme ?
Extrait du sommaire : «La représentation proportionnelle est envisagée comme le plus démocratique des modes de scrutin dans une démocratie représentative . L'adoption de la représentation proportionnelle est née d'une plus grande...»
CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire. La dérive constituée par l'édiction de règles nouvelles à caractère impératif. Les possibilités d'action laissées à...»
Les apories de la constitution de 1848
Extrait du sommaire : «Une "oeuvre bâtarde" éloignée du projet initial. La volonté de respecter de nombreux principes . aboutit à une "mosaïque" inachevée et imprécise . Les constituants : du...»
Le projet de loi Raffarin de 2002
Extrait du sommaire : «La réforme de la décentralisation en France, menée par le gouvernement Raffarin. Pourquoi une deuxième vague de décentralisation après celle de 1982 ?. Que prévoit le projet gouvernemental ?. Dans quels domaines...»
Kelsen, "Théorie pure du droit"
Extrait du sommaire : «Discussion autour du concept de « fonction étatique » ?. La fonction étatique : mythe ou réalité ?. L'etat comme « construction auxiliaire de la pensée juridique ». La fonction étatique comme...»
Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes
Extrait du sommaire : «Les fonctions de jugement des comptes et de contrôle budgétaire, deux activités bien acceptées par les élus locaux. L' activité juridictionnelle : la volonté d'éviter un engorgement des cours et d'adapter les...»
Projet de loi, proposition de loi
Extrait du sommaire : «Une inégalité de fait . Une inégalité en droit . La phase préliminaire : du dépôt du texte à sa discussion en séance . L'inscription à l'ordre du jour . La discussion en séance ...»
Commentaire de la loi du 31 Août 1871, portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française (Dite Constitution Rivet)
Extrait du sommaire : «Une domination de l'assemblée. La souveraineté de l'assemblée. Un renouveau du parlementarisme absolu. Une loi contradictoire. Les pouvoirs dévolus à Thiers. Une dépendance vis-à-vis de l'assembl&#...»
Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
Extrait du sommaire : «Le chef de l'exécutif est titulaire d'un pouvoir propre de police . Les principes établis par les arrêts Labonne (1919) et Heyriès (1918). La confirmation de ces principes en application de la Constitution de 1958. Le pouvoir...»
Les droits des criminels au XVIIIe siècle
Extrait du sommaire : «La loi : garante de la liberté des individus. . Le renforcement de l'autorité de la loi. . La limitation de l'arbitraire judiciaire par la loi. . La réforme nécessaire de la procédure criminelle. . L'homme selon l'Ecole...»
CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France
Extrait du sommaire : «La conception novatrice de la cour quant à l'auteur des traitements inhumains . Des traitements inhumains ou dégradants qui n'ont plus à être infligé par l'autorité étatique. Une interprétation liée au...»
Etude pratique du « Switch off » numérique dans l'UE
Extrait du sommaire : «Le cadre général. Analyse pays par pays. France. Royaume-Uni. Finlande. Belgique. Andorre....»
Peut-on parler de fraude à la constitution ?
Extrait du sommaire : «La fraude à la constitution, un concept soumis à conditions . Les conditions requises . L'effectivité de la fraude . L'impossibilité illusoire de la fraude à la constitution due à des limitations...»
L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »
Extrait du sommaire : «Les changements introduits par le traité simplifié par rapport au texte de la Constitution européenne. Le maintien des avancées institutionnelles du traité constitutionnel européen. Un nouveau système de vote. Un...»
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?
Extrait du sommaire : «Les principes de protection du domaine public : obstacles au développement économique. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Les servitudes et les limites au droit d'accès. Les contraintes à...»
The distribution of power an its future evolution in the European decision making institutions
Extrait du sommaire : «The European commission. . Role and missions. . Composition and sharing out of power. . Consequences of the treaty of Nice and of the enlargement. . The Council of ministers. . Role and missions. . The system of votes distribution. . The...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle. La justice en tant qu'attribut de l'Etat souverain. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité...»
Fiche de lecture croisée sur l'article 88-4. Hamoniau Thomas, Alberton Ghislaine
Extrait du sommaire : «L'article 88-4 semble contenir les germes d'un renouveau du parlement, mais il se révèle en réalité l'arme du gouvernement . Un article destiné à renforcer le contrôle parlementaire . mais qui...»
Les partis politiques israéliens
Extrait du sommaire : «Les relations avec les pays arabes voisins et la question palestinienne, ligne de fracture entre les partis politiques ? . L'identité d'Israël, la place de la religion et la diversité ethnique, facteurs d'identités des partis...»
Le positivisme juridique: « Ce que les légistes aiment par-dessus toutes choses, c'est la vie de l'ordre, et la plus grande garantie de l'ordre est l'autorité. Il ne faut pas d'ailleurs oublier que, s'ils prisent la liberté, ils placent en général
Extrait du sommaire : «Tocqueville et les juristes à l'époque où des considérations sur la démocratie et les libertés n' étaient pas tenues en compte. L'importance de la défense des droits fondamentaux présents dans la...»
Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales. Une affirmation justifiée par la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire. L'applicabilité du droit communautaire hors...»
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»
L'Administration et les étrangers
Extrait du sommaire : «Sous réserve du respect d'un certain nombre de règles, l'entrée d'étrangers en France est étroitement contrôlée par l'administration.. L'ordonnance du 2 novembre 1945 et les règles d'entrée et de...»
La constitution de 1946 a t-elle répondu aux espoirs de ses fondateurs ?
Extrait du sommaire : «L'impossible rupture avec la IIIè République. De vains espoirs de rénovation. Les efforts de rationalisation ignorés. L'annulation des efforts d'efficacité. Fragilité du pouvoir et des institutions. Contournements de la...»
L'article 88-4
Extrait du sommaire : «Genèse et signification de l'article 88-4 . Origines . Signification . Application . La mise en oeuvre . Les difficultés d'application . Contenu et portée . Le contenu des résolutions . La...»
CE, 18 mars 1988, Maron
Extrait du sommaire : «Le déclassement formel du bien : une condition nécessaire mais non suffisante à la sortie du bien du domaine public. Appartenance de la parcelle de terre au domaine public communal. L'acte exprès de déclassement : condition...»
Cohen-Tanugi (Laurent), Le Droit sans l'Etat
Extrait du sommaire : «Société américaine et Etat à la française constituent l'envers et l'endroit d'un modèle d'organisation et de régulation de la vie politique, économique et sociale . De la régulation contractuelle...»
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Extrait du sommaire : «Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle . Une illustration du principe de primauté...»
Les groupes de pression et leur rôle dans l'élaboration des directives
Extrait du sommaire : «Quelle forme les groupes d'intérêt prennent-ils ? . Comment participent-ils au processus de décision ? . Un début de réglementation de l'activité des lobbies ....»
Les institutions juridictionnelles
Extrait du sommaire : «Les 2 ordres du système juridictionnel français . Le système juridictionnel français . Conseil d'Etat / Cour de cassation . L'appel . Jugement en premier ressort / jugement en premier et dernier ressort . Le pourvoi en cassation...»
CJCE, 15 septembre 2005, Ioannidis
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 39 du Traité relatif à la libre circulation des travailleurs. La disparition de la distinction entre les personnes qui cherchent leur premier emploi dans l'Etat membre d'accueil et celle qui ont déjà...»
Le régime israélien
Extrait du sommaire : «Un fonctionnement institutionnel démocratique . Les fondements constitutionnels de l'Etat hébreu . Elections libres et multipartisme . Des éléments remettant en cause cette démocratie . Une démocratie...»
La Convention sur l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La création de la convention sur l'avenir de l'Union européenne. Son instauration. Sa composition. Le travail de la convention sur l'avenir de l'Union européenne. La réforme des traités. La réforme des inst...»
Les contrôles de l'administration
Extrait du sommaire : «Les organismes collégiaux . La Cour des Comptes . Le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics . Autres comités à spécialité déterminée . Les corps...»
Comment la République fédérale d'Allemagne, la cinquième République française et l'Italie d'après-guerre sont-ils arrivés à remplir les critères des modèles de la démocratie majoritaire et de la démocratie consensuelle de Lijphart ?
Extrait du sommaire : «La concentration du pouvoir exécutif. La fusion du pouvoir et la dominance du cabinet . Bicaméralisme asymétrique (parfois près de l' unicaméralisme). Système à deux partis. Système de parti...»
Droit comparé : comparaison entre les systèmes français et américains au travers de l'étude du cas Brenton Butler
Extrait du sommaire : «The case. The role of Brenton Butler's lawyer. Filters in the procedures in the french system. The ?juge d'instruction? . Differents treatments to the suspects....»
Agent public et droit pénal
Extrait du sommaire : «La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de nombreux contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité...»
Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques et les droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques : un constat mitigé. Un objectif sincère : améliorer la qualité de vie. Des dérives inexcusables. Des tentatives de limitation des dérives par les pouvoirs...»
L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la demande. L'enquête publique. Objectif de l'enquête publique. La désignation du commissaire enquêteur. Les incompatibilités et l'impartialité du commissaire enquêteur . L'arrêté...»
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «Composition de la Cour. Le Tribunal de première instance. Procédure. Recours directs. Renvois préjudiciels. Les arrêts. Compétence. Le recours en manquement . Le recours en annulation. Le recours en carence. L'action en...»
La naissance du droit constitutionnel
Extrait du sommaire : «Origine du terme "constitution" . Deux sens opposés du droit constitutionnel ....»
La différence peut-elle fonder le droit?
Extrait du sommaire : «La différence est au fondement même de la nécessité du Droit. Une différence, en soi, ne peut en aucun cas fonder, justifier, un droit individuel particulier. Le Droit ne peut connaître que des hommes égaux,...»
La pratique de l'article 88-4 de la constitution
Extrait du sommaire : «La pratique de l'article 88-4 renforce le rôle du Parlement en matière de questions européennes. Les limites de la pratique de l'article 88-4....»
La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale
Extrait du sommaire : «L'architecture de l'UE créée par le traité de Maastricht repose sur 3 piliers . Les acteurs institutionnels du « réseau politique » de l'UE. La commission européenne . Le conseil de l'Union ou conseil des...»
L'inflation normative est-elle inévitable ?
Extrait du sommaire : «La production normative apparaît être une réponse légitime aux aspirations de la « société de droit » ainsi qu'une conséquence inéluctable de la multiplication des sources du droit ...»
La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité
Extrait du sommaire : «La force de la convention en cas d'insolvabilité.. L´application de la loi désignee par la convention aux sûretés prises sur des titres avant l´ouverture d´une procedure...»
Les cadres du secteur public
Extrait du sommaire : «Les cadres du secteur public ne constituent pas une entité juridique mais peuvent être assimilés aux fonctionnaires de catégorie A. Les cadres du secteur public ne constituent pas une entité juridique. Les cadres du secteur...»
CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia
Extrait du sommaire : «Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation . La trop stricte définition du domaine public maritime . L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques . Une...»
Définition d'un concept : la haute mer
Extrait du sommaire : «...»
Les actes concertés non conventionnels en droit international
Extrait du sommaire : «Les différentes catégories d'actes concertés non conventionnels. Les recommandations des organisations internationales. Les autres actes concertés non conventionnels . Les caractères des actes concernés non...»
La protection internationale et régionale des droits de l'enfant
Extrait du sommaire : «La protection internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant. Les Conventions de l'Organisation internationale du travail et les quatre Conventions de Genève. La protection régionale des droits...»
Le nouveau constitutionalisme
Extrait du sommaire : «The role of the ECJ. The supremacy clause . The ´direct effect´. The pre-emption . Judicial powers . The citizenship . Some criticisms . The institutional structure . The question of the acquis communautaire ....»
CE. Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt
Extrait du sommaire : «Une responsabilité retenue au vu de l'appréciation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. La qualification de la qualité de la victime vis-à-vis de l'ouvrage public dans la mise en 'uvre de la...»
Les différentes catégories de lois
Extrait du sommaire : «Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire: Les lois votées selon une procédure particulière . Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire ....»
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Extrait du sommaire : «Une soumission logique de l'agent au régime de droit public. Une solution tirée d'une jurisprudence établie. Un agent dans une situation juridique peu enviable. La compétence administrative confirmée. Une décision...»
La commission dans les institutions européennes
Extrait du sommaire : «L'organisation de la commission. La composition. La désignation des membres de la commission. Le fonctionnement. Les domaines d'actions de la commission. La fonction normative : initiative de la commission entre monopole et partage. La fonction...»
TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils
Extrait du sommaire : «Une urgence avérée. L'appréciation « in concreto » de l'urgence. La poursuite d'activités en péril. Un doute sérieux quant à la légalité de la décision inexistant. Une mesure adaptée...»
'Au nom de la loi'. A.Minc
Extrait du sommaire : «Le triomphe du droit en France, selon Alain Minc. Critique du livre d´Alain Minc....»
Die Kreise in Deutschland
Extrait du sommaire : «Die politische Funktion des Landkreises . In dem Grundgesetz . Ergänzung und Ausgleichsfunktion der Kreise . Die Aufgaben der Landkreise . Im eigenen Wirkungskreis . Im übertragenen Wirkungskreis ....»
Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence face à la complexité de l'attribution du pouvoir réglementaire. L'élargissement du pouvoir réglementaire du Président de la République. Le tempérament apporté au...»
Légitimité et représentation du pouvoir politique
Extrait du sommaire : «La légitimité. L'organisation et la représentation politique française durant les élections. Est-ce que l'action du président depuis son élection est légitime?....»
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