Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères

Extrait du document : «Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple...»

Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?. La procédure de contrôle, de...»

Les sources du droit international public : les traités

Extrait du document : «Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité d'une réserve formulée par l'un des Etats soumis à un traité ? Les règles d'entrée en vigueur...»

Extrait du sommaire : «Quant au Richeland. Quant à la Laurentie....»

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Extrait du document : «L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des...»

Extrait du sommaire : «Les conclusions des deux parties en presence. Thèse du requérant. Thèse du gouvernement. La solution de la Cour EDH et ses conséquences....»

L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne

Extrait du document : «Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l'utilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à...»

Extrait du sommaire : «Les mécanismes de protection prévus par la charte sociale européenne. La procédure traditionnelle de contrôle. La procédure de réclamation collective prévue par le protocole de 1995. L'efficacité...»

Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement

Extrait du document : «Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou...»

Extrait du sommaire : «La composition du Conseil d'Etat . L'organisation du CE, conseil du Gouvernement . L'exercice par le CE de sa fonction consultative ....»

Le Conseil constitutionnel (composition et compétences)

Extrait du document : «Instauré par la Constitution de la Vème République française, le Conseil constitutionnel s'est progressivement affirmé comme une des pierres angulaires de notre système institutionnel. Les membres nommés le sont pour un mandat non renouvelable de...»

Extrait du sommaire : «Deux catégories de membres. Ses compétences . Sa fonction....»

La séparation des pouvoirs - extrait de l'ouvrage de Pierre Avril "Les Français et leur Parlement"

Extrait du document : «Ce texte est un extrait de l'ouvrage "Les Français et leur Parlement" de Pierre Avril, professeur de droit à l'université de Poitiers et à l'IEP de Paris. Il fut très engagé politiquement dans les idées radicales de Pierre Mendès France au côté...»

Extrait du sommaire : «Les trois pouvoirs et leur mode de fonctionnement. La distinction des différents pouvoirs. L'exercice de ces trois pouvoirs, les organes qui en sont chargés et le fonctionnement des organes. La séparation des pouvoirs, le juste milieu...»

Les institutions de la IIIe République à l'épreuve des faits

Extrait du document : «Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan provoque la chute du 2nd Empire et dès le 4 septembre se constitue un « Gouvernement de la Défense nationale » qui proclame la République. Cependant, il faut attendre 1875 pour que cette République de fait...»

Extrait du sommaire : «Les institutions de la IIIe République sont le fruit d'un compromis constitutionnel laborieux qui met en place un parlementarisme initialement équilibré. 1870-1875 : la lutte entre républicains et monarchistes, ces derniers...»

Les partis politiques des Etats-Unis

Extrait du document : «• Le Parti Républicain, appelé aussi le « Grand Old Party » (emblème : l'éléphant), fut fondé en 1854. Il est en quelque sorte l'héritier du Parti Fédéraliste, du Parti Whig puis du Parti Républicain Antiesclavagiste (1850). Plus conservateur que le...»

Extrait du sommaire : «Bref historique. Les partis actuels. Deux partis dominants. Les tiers partis. L'organisation des partis. Les organisations nationales. Les partis d'Etat. Les élections. Sélection. Elections présidentielles. Le financement des p...»

Où en est la mise en oeuvre du principe de précaution ?

Extrait du document : «L'apparition du « principe de précaution » dans les années 1990, dans les textes internationaux, puis en droit français atteste d'une demande sociale de meilleure gestion des risques, induite par la multiplication d'accidents spectaculaires touchant...»

Extrait du sommaire : «Un principe à la définition floue. Dans les textes internationaux. Dans les textes nationaux. L'application du principe de précaution par le juge administratif permet de préciser sa portée juridique. Un principe peu à...»

Les fonctions de l'administration

Extrait du document : «La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir...»

Extrait du sommaire : «La police administrative. Les finalités. Les procédés. Les services publics. Les activités de service public. Les organes de gestion des services publics. Les régimes juridiques....»

Le projet de réforme du 16 janvier 1958 de la constitution de 1946

Extrait du document : «Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur...»

Extrait du sommaire : «Une stabilité accrue de l'exécutif . Un droit de dissolution élargi . Un parlement au pouvoir amoindri . Une stabilité qui n'est pas pleinement garantie . Une solution qui laisse des doutes . Une réforme...»

La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres

Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général',...»

Extrait du sommaire : «Travaux accomplis pour le compte d'une personne publique . Le critère de l'autorité . Le critère financier, un critère insuffisant . Travaux entrepris dans un but d'intérêt général . Une...»

L'absence de droit au développement

Extrait du document : «Selon Prosper Weil « pas plus qu'avec trois fois rien on ne fait quelque chose, avec du non - droit et du pré - droit, on ne fait pas du droit ». Ce constat est très approprié au droit international public en général et au droit du développement en...»

Extrait du sommaire : «La volonté de bloquer la création du droit du développement ; le profit tiré par les pays riches de son absence. Du colonialisme au néocolonialisme. Des inégalités et une exploitation des pays pauvres...»

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Extrait du document : «Le droit du travail est né au XIXe siècle avec l'apparition du mouvement ouvrier. Ce mouvement est mis en exergue par la parution du rapport Villermé de 1840 qui s'intitule "Tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de...»

Extrait du sommaire : «Le XIXe siècle ou le temps d'une législation : la première loi sociale. Nécessité d'une intervention législative. L'amorce d'un droit du travail. Les limites de la loi du 22 mars 1841. Application insuffisante. Le droit...»

Les contrôles non-juridictionnels de l'administration

Extrait du document : «Le contrôle de l'administration a aujourd'hui des finalités multiples. Il vise en effet à assurer le respect du principe de légalité, mais aussi à protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien encore à lutter contre le gaspillage des deniers...»

Extrait du sommaire : «D'importants contrôles internes permettent d'encadrer l'action de l'administration . Le contrôle administratif . Organes de contrôle . A ceci vient s'ajouter un contrôle externe, s'articulant autour des notions de...»

Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?

Extrait du document : «Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement...»

Extrait du sommaire : «Vers une qualification juridictionnelle. Un mouvement de juridictionnalisation de nature jurisprudentielle. Un double mouvement de juridictionnalisation . L'existence de critères de distinction entre autorités de régulation et...»

Les différents modes d'enrichissement des collections

Extrait du document : «L'Etat assume les frais d'acquisition et de restauration, en totalité pour les collections nationales, et en partie pour celles des régions. Il consacre chaque année près de 150 millions de francs à l'enrichissement des collections nationales et...»

Extrait du sommaire : «Les modes d'enrichissement des collections s'appliquant à tous les musées. Procédures administratives complémentaires. Les musées nationaux. Les musées classés et contrôlés. Acquisition des 'uvres d'art...»

L'institutionnnalisation de la cour de Justice européenne

Extrait du document : «Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation d'une communauté européenne du charbon et de l'acier. L'objectif était d'organiser une...»

Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation de la Cour et la construction de l'ordre juridique communautaire. L'émergence de l'idée d'une Cour de justice. Les étapes de la mise en place de la Cour. Les arrêts fondamentaux de la Cour : un puissant...»

Quel droit international de l'environnement applicable à la mer Caspienne ?

Extrait du document : «L'applicabilité du Droit international de l'environnement à la mer Caspienne, pose tout d'abord, la question de savoir si celle-ci est sur le plan juridique et en termes du droit international - est un lac ou une mer ? Si la Caspienne est une mer...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la mer Caspienne. . Le statut actuel de la mer Caspienne. . Les négociations entre États riverains de la mer caspienne. . Le droit international de l'environnement applicable à la mer Caspienne. ...»

La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres

Extrait du document : «Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu...»

Extrait du sommaire : «La possible résiliation unilatérale de la concession de service public : une compétence du concédant. Reconnaissance d'une compétence de la haute autorité administrative concernant les recours pour excès de...»

L'affaire du Rainbow Warrior

Extrait du document : «Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors...»

Extrait du sommaire : «...»

Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général

Extrait du document : «« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui...»

Extrait du sommaire : «Une conciliation nécessaire entre intérêt général et égalité : un moyen de protection de l'égalité. Les notions d'intérêt général et d'égalité dans le modèle...»

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Extrait du document : «L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel n'entrave pas l'action de la souveraineté nationale. Les relations entre le Conseil et le Parlement. Le référendum ou la suprématie absolue de la Nation . Le Conseil Constitutionnel assiste la...»

Olivier Beaud : le Sang contaminé

Extrait du document : «Olivier Beaud est professeur de droit public à l'Université de Paris-II (Panthéon-Assas), ancien membre de l'Institut Universitaire de France. Il a publié La puissance de l'Etat, PUF, 1994 sur la question classique du rapport entre la...»

Extrait du sommaire : «Le Premier procès du sang contaminé. La révision constitutionnelle de 1993 instaure la Cour de Justice de la République . Responsabilité politique et responsabilité pénale. Renforcement de l'Etat de droit ou...»

Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire

Extrait du document : «L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible...»

Extrait du sommaire : «La distinction entre police administrative et police judiciaire. Les critères de base. Une mutation des critères de distinction. Le changement de qualification des opérations de police. Le flou de la distinction. La décision du...»

Les vices de légalité non sanctionnés

Extrait du document : «La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait...»

Extrait du sommaire : «La relativité de la nécessité, et de la possibilité de la sanction. Un contrôle de la légalité de l'action administrative tributaire de la saisine du juge . L'annulation inutile. Des libertés de l'action...»

Responsabilité pénale et action de l'administration

Extrait du document : «Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale a été étendue dans un soucis de transparence de l'action publique . Agents publics et juridictions de droit commun . L'élargissement aux personnes morales de droit public . Ce...»

"Rapport sur les Autorités Administrations Indépendantes", P. Gélard

Extrait du document : «Ce texte de P. Gélard constitue l'introduction du Rapport sur les autorités administratives indépendantes rédigé par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur saisine de la Commission des Lois du Sénat. Ce rapport rendu public en...»

Extrait du sommaire : «Des AAI hétérogènes garantes d'une nouvelle action administrative. « Une mosaïque juridique ». Une mission de service public remettant en cause l'administration traditionnelle . La recherche de l'équilibre entre...»

Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997

Extrait du document : «L'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d'améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre du REP aux fins d'annulation indirecte du contrat. L'invocation de la violation d'une clause contractuelle comme moyen au REP. L'incertitude persistante quant aux conséquences de l'annulation d'actes détachables...»

Russie / UE: fondements juridiques d'un partenariat

Extrait du document : «Depuis l'élargissement, l'UE partage 2 200 km de frontières avec la Russie, au niveau de la Finlande, des Etats Baltes, et de la Pologne. Autant dire que de par cette proximité géographique, avec des implications géostratégiques, la Russie...»

Extrait du sommaire : «Un cadre juridique inadapté à un partenariat . Deux pôles européens interdépendants . Le cadre juridique : un accord, une stratégie, un instrument . Des politiques de partenariat peu concluantes . Au c'ur du...»

La liberté associative en France

Extrait du document : «L'essor de ces groupements, à l'heure actuelle, nécessite une analyse de leurs caractères internes, de leurs fonctionnements, pour voir s'il est facile de les créer et, ainsi, comprendre les relations que les associations entretiennent avec leurs...»

Extrait du sommaire : «Une généalogie . La notion du concept associatif et la raison d'être des associations . Leurs histoires . Leurs fonctionnements . Structures juridiques des associations . Relations des associations avec les...»

Les juges constitutionnels dans les pays occidentaux

Extrait du document : «Le contrôle de la constitutionnalité est la garantie de l'Etat de droit puisqu'il permet de veiller à ce que les Institutions respectent la norme suprême: la Constitution. Ainsi, dans tous les pays occidentaux, il existe des juges constitutionnels,...»

Extrait du sommaire : «Différents moyens de garantir l'indépendance des juges . Un contrôle de constitutionnalité sérieux mais plus ou moins limité par les possibilités de saisine . Le poids politique des juges constitutionnels ...»

Commentaire de la décision de la Cour Internationale de Justice du 11 septembre 1992, "Salvador contre Honduras"

Extrait du document : «Cette décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) se prononce sur le conflit frontalier qui oppose le Honduras et le Salvador. Pour ce faire elle a recours au principe de l'uti possidetis juris, notion bien connue en droit international...»

Extrait du sommaire : «Le recours attendu à l'uti possidetis juris consacrant l'intangibilité des frontières.. L' uti possidetis juris, un principe à caractère général reconnu par la CIJ. L'uti possidetis juris, un principe à la...»

La justice et les discriminations

Extrait du document : «Le 1er article de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dit : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de...»

Extrait du sommaire : «Que dit la loi ?. Quelques exemples de discrimination. La lutte contre la discrimination....»

Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Extrait du document : «L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet...»

Extrait du sommaire : «La police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. Les organisateurs peuvent contester la décision de la maire par un recours pour...»

Comparaison de la CIJ et de la CJCE

Extrait du document : «Comparaison de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Proches par leurs attributs classiques de juridictions internationales, la CIJ et la CJCE divergent par leur cadre de compétence,...»

Extrait du sommaire : «Proches par leurs attributs classiques de juridictions. Des attributs classiques de cour de justice internationale. Un cadre de compétence spécifique à la mission confiée . De fait, l'autorité de ces cours reflète...»

La loi norme hiérarchisée

Extrait du document : «Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur...»

Extrait du sommaire : «Les différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire. Les lois votées selon une procédure particulière. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif. Les normes législatives supérieures...»

L'indépendance des juges est-elle une anomalie dans une démocratie ?

Extrait du document : «L'absence de légitimité démocratique des juges pose problème dès lors que leur indépendance leur confère un pouvoir politique certain. Ainsi, si l'indépendance du juge apparaît comme une nécessité pour garantir le respect des valeurs démocratiques...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance des juges est une condition nécessaire à la démocratie. L'avènement de l'Etat de droit justifie le rôle protecteur du juge à l'égard des droits des citoyens. L'indépendance du juge...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Extrait du document : «Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'une responsabilité objective systématique visant à l'indemnisation des victimes. L'émergence d'une responsabilité sans faute au fondement original:la responsabilité du fait de l'usage de produits...»

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Extrait du document : «Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH. Les conditions de recevabilité actuellement en vigueur. La réforme opérée par le protocole 14. L'efficacité des décisions rendues par la CEDH. Une...»

CE - arrêt RETAIL du 10 juillet 1981

Extrait du document : «Dans cet arrêt le Conseil d'Etat se trouva confronté à un double problème; tout d'abord une difficulté formelle qui consistait à qualifier l'institution du Médiateur de la République à laquelle venait s'ajouter un deuxième problème d'ordre matériel,...»

Extrait du sommaire : «Le statut du médiateur de la république définit par le droit positif . Le rattachement du médiateur de la République à un pouvoir constitutionnel. Le Médiateur ; « une autorité administrative ». Les...»

CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »

Extrait du document : «L'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 décembre 2004 « Association Droit au logement Paris et environs » annule la décision de fins de non-recevoir du préfet de police de Paris, opposée à cette association en ce qu'elle n'aurait ni qualité...»

Extrait du sommaire : «Le soucis de l'ordre public pondéré par des mesures préventives et adaptées. Le caractère préventif des mesures prévues par la note du préfet. Le respect de la proportionnalité de ces mesures à la...»

La création du système interaméricain des droits de l'homme

Extrait du document : «En 1945, la Conférence de Chapultec sur les problèmes de la guerre et de la paix adopta une résolution concernant la protection internationale des droits fondamentaux de l'homme où il était proclamé « l'adhésion des Républiques américaines aux...»

Extrait du sommaire : «La naissance d'un système normatif coutumier et d'un système de protection régionale des droits de l'homme. Le système normatif coutumier. Le système de protection régionale des droits de l'homme. L'acquisition d'un...»

Le droit à l'alimentation

Extrait du document : «« La faim est une manifestation concrète des disparités de pouvoirs persistants et généralisées existant dans le monde » a déclaré le directeur général de la FAO Jacques Diouf le 22 mai 2002 à Berlin. En effet, le monde compte 852 millions de...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'alimentation : un objectif fondamentalement soumis aux préoccupations politiques. L'absence de forces contraignantes du droit à l'alimentation . Un manque probant et indécent de volonté étatique. Le...»

La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion

Extrait du document : «Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle n 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88-1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la...»

Extrait du sommaire : «Des réformes indispensables. L'adaptation du droit constitutionnel. Une réforme complète envisagée. Les enjeux de la modification de la Constitution. Une révision voulue par le Président. Des changements juridiquement...»

Le Parlement Européen et les Droits de l'Homme dans le monde

Extrait du document : «L'Union Européenne mène de nombreuses actions en faveur de la défense et de la promotion des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, le Parlement Européen prend souvent des positions fortes, et ses membres accordent une priorité au caractère politique...»

Extrait du sommaire : «les nombreuses initiatives du PE. Les commissions et sous-commissions. Les rapports et résolutions.. un contrôle et une collaboration avec la Commission et le Conseil sur les activités relatives aux Droits de...»

Le rapport Picq : L'Etat en France

Extrait du document : «Le rapport se propose de répondre à l'inquiétude exprimée par P. Ricoeur : 'Le site de l'Etat n'est plus clair dans la conscience des citoyens'. Il s'agit donc avant tout de coordonner une opération générale de recadrage des fonctions de l'Etat...»

Extrait du sommaire : «Présentation de la mission sur les responsabilités de l'Etat . Philosophie générale . Les responsabilités de l'Etat : quelques propositions marquantes . Moderniser l'organisation de l'Etat ....»

Les normes communautaires

Extrait du document : «L'élaboration et l'application de ces normes sont assurées par des institutions selon des procédures organisées et dont la sanction est opérée par des mécanismes juridictionnels autonomes, relayés le cas échéant par les juridictions nationales,...»

Extrait du sommaire : «Le système normatif communautaire est fondé sur un ensemble autonome et cohérent de sources. Les sources principales . Les sources secondaires. Les sources externes. Les effets du droit communautaire: immédiateté,...»

Extraits de la déclaration de 1789 et de 1793

Extrait du document : «Ces déclarations se trouvent face à une situation paradoxale : en effet, comment parviennent-elles à inscrire dans un cadre rigide ce qu'elles énoncent comme premier droit, la liberté ? Plus largement, le passage d'un droit naturel à un droit...»

Extrait du sommaire : «De l'homme au citoyen . La consécration des droits individuels . De la loi naturelle à la loi positive :La citoyenneté comme préalable à la concrétisation du droit naturel . Les déclarations des droits...»

La fonction de service des communes

Extrait du document : «La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi...»

Extrait du sommaire : «Les différents types de services publics. Les services publics non délégables. Les services publics délégables . Les modes de gestion les plus fréquents. Les modes de gestion directe des services publics. Les modes de...»

Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Extrait du document : «L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qui n'a pas changé par rapport au texte initial ? . Quelles nominations ? puisque l'article 13 reste vague sur ce sujet. Critiques de l'article 13 ....»

Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité

Extrait du document : «Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de...»

Extrait du sommaire : «Historique récent . De 1988 : modernisation de l'Etat et renouveau du service public . La circulaire Rocard du 23 février 1989 . L'année suivante est remis le rapport . Le rapport Picq (pour un Etat ouvert sur le monde,...»

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996)

Extrait du document : «Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est...»

Extrait du sommaire : «La construction du principe d'égalité . Un principe fondateur de la démocratie . Le développement du principe . Principe et réalités . Les nouvelles questions de l'égalité des droits ...»

Elisabeth 1ère : une parlementaire ?

Extrait du document : «« Le régime politique de l'Angleterre n'est pas une simple monarchie, [] mais un gouvernement mixte de ces trois éléments [] on peut le voir dans la chambre du parlement: [] le monarque ; les nobles qui sont l'aristocratie ; et les...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement et la Monarchie élisabéthaine: une mystique perpétuation. Renforcement des appareils d'État : centralisation de la Monarchie. Le Parlement maintenu?dans l'insignifiance. Le Parlement et Élisabeth 1re ...»

Historique du Conseil d'Etat

Extrait du document : «L'actuel Conseil d'Etat prend ses racines dans la Curia Regis médiévale, et dans le Conseil du Roi de l'Ancien Régime. Dès les XIIIe-XIVe siècle (l'expression « Conseil d'Etat » date quant à elle du règne d'Henri III, en 1578), celui-ci va assister...»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'État avant le conseil d'État. La création du conseil d'État. Le renforcement progressif du conseil d'État....»

Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997

Extrait du document : «De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1...»

Extrait du sommaire : «Concernant la question du respect de l'article 35)1° de la cedh. Sur la question de la violation alléguée de l'article 10 de la CEDH....»

L' exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition

Extrait du document : «Aux termes de l'article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents...»

Extrait du sommaire : «Le préjudice à un droit : une condition de la tierce opposition. La notion de droit lese . Quelques remarques supplémentaires relatives à cette notion. Le préjudice à un droit du tiers opposant dans la pratique ...»

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2006

Extrait du document : «« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserves pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » dispose l'article 55 de la...»

Extrait du sommaire : «Les caractères du contrôle de conventionalité . Le caractère obligatoire des textes internationaux . Le caractère relatif du contrôle de conventionalité exercé par le juge . Les limites du contrôle de...»

Les normes communautaires et leurs procédures d'adoption

Extrait du document : «Le droit originaire recouvre l'ensemble des traités, normes suprêmes dans l'ordre communautaire. Leur procédure d'adoption est celle des traités internationaux. Le droit dérivé Recouvre l'ensemble des normes adoptées par les institutions...»

Extrait du sommaire : «Typologie et procédures d'adoption au niveau communautaire. Le droit originaire . Le droit dérivé. Procédures d'adoption au niveau national. Le droit originaire. Le droit dérivé....»

Les Administrations centrales

Extrait du document : «Le bicéphalisme: les compétences du Premier ministre, les compétences du Président de la République. Les moyens de l'administration: les services du Premier ministre, les services du Président de la République. La coordination gouvernementale: la...»

Extrait du sommaire : «Le bicéphalisme administratif . Compétences du Premier ministre . Les compétences du Président de la République . Les moyens de l'administration centrale . Les services du Premier ministre . Les services...»

La constitutionalisation des traités par la CEJ (Cour Européenne de Justice)

Extrait du document : «"Revolting judicial behaviour" . With these words, professor Rassmusen criticized the French courts' "grumbling" attitude to the theory of direct effect issued by the European Court of Justice (ECJ). This harsh statement correctly sums up the...»

Extrait du sommaire : «The theories of direct effect and supremacy issued by the ECJ. The theory of direct effect. The doctrine of supremacy. The French Courts and theories of direct effect and supremacy : a constructive discord. The position of the Conseil...»

Les compétences de la province de Québec

Extrait du document : «Le Québec est donc une province différente de fait des autres provinces canadiennes par l'origine française de ses premiers colonisateurs : le nationalisme québécois né de l'opposition québécoise au gouvernement fédéral n'aura de cesse de...»

Extrait du sommaire : «Autonomisation québécoise face aux institutions canadiennes . Le choix d'un système fédéral pour le Canada . La spécificité québécoise et les enjeux du nationalisme québécois . Construction d'un...»

La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen

Extrait du document : «L'Europe de Schengen apparaît aujourd'hui de plus en plus pertinent comme espace de définition des politiques migratoires dans la mesure où les différents membres sont soumis à des impératifs communs qui les pressent à l'intérieur de leurs...»

Extrait du sommaire : «L'Europe et les etats : quel consensus sur les politiques migratoires ?. Une compétence étatique bien gardée. Schengen comme nouveau paradigme. Les déterminants extérieurs des politiques migratoires. La pression aux...»

La dualité de juridiction se justifie-t-elle encore aujourd'hui ?

Extrait du document : «Bien que tardivement consacré au niveau constitutionnel, le principe de dualité de juridiction - même s'il existe dans d'autres pays (Italie ou pays du Benelux) - est au fondement même du système juridique français. Pour autant, la notion ne va pas...»

Extrait du sommaire : «Si le principe de dualité de juridiction fait aujourd'hui l'objet d'une remise en question essentiellement concentrée sur la raison d'être d'une juridiction administrative. la nécessaire autonomie du droit public eu...»

Les mutations du droit constitutionnel

Extrait du document : «Laboulaye a plutôt un regard pessimiste quant aux changements constitutionnels qui se sont opérés. Mais ces changements ne sont-ils pas toutefois nécessaires du moins s'ils existent ? Pouvons-nous parler d'une véritable mutation du droit...»

Extrait du sommaire : «Les mutations du droit constitutionnel du fait de la société. L'explication de la doctrine de Ronald Dworkin (et d'autres doctrines). La concrétisation des mutations du droit constitutionnel du fait de la pratique du juge. Les limites...»

CJCE, 31 mai 2005, Syfait

Extrait du document : «Le renvoi préjudiciel prévu par l'article 234 du Traité de Rome est un mécanisme qui permet à une juridiction nationale, (et même l'y oblige, si ses décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne), de renvoyer à la...»

Extrait du sommaire : «Le refus de la qualification d'organe juridictionnel . Une qualification autonome par le droit communautaire . L'absence d'indépendance de l'Epitropi Antagonismou . L'absence d'aboutissement systématique à une décision de...»

La révision constitutionnelle sous la IIIe, la IVe et la Ve République

Extrait du document : «Les constitutions définissent le cadre de la révision constitutionnelle, que les constitutions de la 3e, 4e, et 5e République abordent de façon différente. Nous allons comparer ces trois cadres de révision....»

Extrait du sommaire : «La IIIème République rend la révision aussi simple qu'une loi et ne donne pas de place au peuple. La IVème donne les pleins pouvoirs à l'assemblée nationale qui est l'investigatrice, la rédactrice et l'organe de...»

La naissance du droit constitutionnel

Extrait du document : «Le droit constitutionnel connaît des définitions diverses et parfois contradictoires ce qui est normal et même fructueux dans le domaine des sciences humaines où les concepts évoluent en contenu aussi bien qu'on terminologie. Une recherche sur...»

Extrait du sommaire : «Origine du terme "constitution" . Deux sens opposés du droit constitutionnel ....»

La commune

Extrait du document : «Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres...»

Extrait du sommaire : «Histoire. Le Conseil Municipal. Le Maire et les adjoints municipaux. Les services publics communaux. Les mécanismes de fusion et de suppression....»

CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux

Extrait du document : «Mademoiselle Faucheux est secrétaire d'administration au ministère de la Marine marchande ; elle est d'autre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle Faucheux a divulgué dans une lettre qu'elle...»

Extrait du sommaire : «Une obligation stricte aux contours larges. Un devoir de loyalisme du fonctionnaire à l'égard de l'administration. L'étendu de l'obligation de discrétion. L'obligation de discrétion professionnelle et les droits des...»

Réception et déclin du droit canonique

Extrait du document : «Fidèle à la doctrine des Pères de l'Eglise et aux leçons de la théologie médiévale, le concile de Vatican II présente l'Eglise comme une communauté de foi et une communauté d'hommes. Or toute société a besoin d'un ordre qui fixe la place et le rôle...»

Extrait du sommaire : «La conjugaison du spirituel et du temporel. Utilisation par l'Eglise des structures de l'Empire romain. Utilisation de la religion par le pouvoir temporel. L'affirmation du temporel sur le spirituel. La lutte pour le pouvoir. Le déclin du droit...»

Les libertés fondamentales protégées par les textes internationaux

Extrait du document : «La toute-puissance des Etats devait être encadrée. La commission des droits de l'homme a créé une déclaration universelle en 1948. Sitôt créée l'ONU, cette déclaration a été adoptée par les Etats et sur les 48 Etats à l'époque, 8 se sont abstenus....»

Extrait du sommaire : «La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Les pactes internationaux de 1966 conclus sous l'égide de l'ONU. La conférence d'Helsinki....»

Les déclarations des droits antérieurs à 1789

Extrait du document : «La Grande-Bretagne fait oeuvre de précurseur s'agissant de la protection des libertés, de la reconnaissance de la protection des droits individuels. Dès 1215 est adoptée la MAGNA CARTA qui contraint Jean Santerre à respecter certaines libertés qui...»

Extrait du sommaire : «Les déclarations anglaises. La déclaration américaine. La querelle entre Boutny et Jenninek....»

Les déclarations françaises postérieures à 1793

Extrait du document : «Entre le projet des girondins, la déclaration de constitution de 1793 et la constitution de l'an I, il y a eu des différences, mais pas de rupture, car c'est l'esprit de la convention qui demeure, droit de liberté juridique, le droit de résistance à...»

Extrait du sommaire : «La période révolutionnaire. La seconde république. Le préambule de 1946 et la constitution de 1958. Le préambule de 1946. Le préambule de 1958....»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus

Extrait du document : «L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'interdiction du recours à l'arbitrage des établissements publics en dehors de toute habilitation législative. La loi, seul fondement au recours à l'arbitrage des établissements publics. L'interdiction...»

Les contentieux transatlantiques

Extrait du document : «Depuis la fin de la Guerre Froide, les relations transatlantiques oscillent, car les contentieux semblent se multiplier pourtant il est régulièrement abordé l'entente solide et l'alliance d'antan lors d'évènements graves et/ou majeurs de l'actualité...»

Extrait du sommaire : «Des divergences fondamentales. Culturel philosophique. Juridique, droit international. Qui se matérialisent dans d'autres domaines, avec des (mini)crises transatlantiques et/ou mondiales. Economie, commerce mondial. Diplomatique / mil...»

Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)

Extrait du document : «Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes...»

Extrait du sommaire : «Mise en 'uvre des programmes locaux de l’habitat. Dispositions générales. Dispositions particulières imposées aux grandes agglomérations. Le programme local de l’habitat de la C.A.N.C.A. L’elaboration du...»

Le parlement européen, assemblée délibérante d'Olivier Costa

Extrait du document : «Comme le précisait Christian Lequesne (CERI, FNSP) dans le numéro d'avril 2003 de la Revue française de science politique, il manquait « depuis l'ouvrage de Marc Abélès paru en 1992 (La Vie quotidienne au Parlement européen) [] un travail de...»

Extrait du sommaire : «Le cadre théorique et institutionnel de la délibération . Evolutions de l’attribut délibératif du Parlement européen. La délibération dans le cadre supranational. La réalité de la...»

Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République

Extrait du document : «Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la...»

Extrait du sommaire : «De 1929 à 1936 : le contexte économique, politique et social . La crise économique de 1929 et ses répercussions. Le paysage politique belge. L'expérience sociale française et son influence en Belgique. La grève de...»

Les fonds d'indemnisation

Extrait du document : «La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de "socialisation du risque" (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité. Le recours aux fonds...»

Extrait du sommaire : «Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'indemnisation des contaminations par le VIH par transfusion ou traitement. L'ONIAM et l'indemnisation de...»

La convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes (Cedef/Cedaw)

Extrait du document : «La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd'hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué...»

Extrait du sommaire : «Cette convention repose sur deux constats . Un véritable développement, équilibré et soutenable, passe par la participation des femmes, considérées comme les égales des hommes. Le droit des femmes n'est pas...»

Les fondements constitutionnels du régime juridique des collectivités locales

Extrait du document : «Fiche de synthèse. Les collectivités territoriales sont des personnes morales (ce qui les différencie des circonscriptions administratives de l'Etat) de droit public. Elles sont aussi appelées collectivités locales (cf. art. 34 ; R. Chapus...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale. Le principe de libre administration des collectivités locales....»

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Extrait du document : «L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du...»

Extrait du sommaire : «Une appréciation du juge apparemment incohérente en vertu de la jurisprudence traditionnelle. Le recours en appréciation de la légalité indifférent au caractère non décisoire d'un acte . Le caractère non...»

L'Etat de droit, fin ou moyen ?

Extrait du document : «Au delà des questions liées à la définition du droit et de ses multiples formes existantes, c'est la relation de l'Etat et du droit qui pose problème. Même si les apports de l'idée d'Etat de droit sont clairs et reconnus, il apparaît comme...»

Extrait du sommaire : «La quête d'un concept idéaliste . La lutte contre l'arbitraire . Un Etat parfait : l'homme au centre des préoccupations . Réduit à un outil d'évolution démocratique . Les différentes...»

La mutabilité du droit des communautés et de l'Union européenne

Extrait du document : «L'habitude linguistique détermine en général de manière satisfaisante l'état des choses, et si l'usage associe l'existence d'une Europe juridicisée, de l'intégration, avec l'idée de « construction », encore aujourd'hui, cinquante ans après sa mise...»

Extrait du sommaire : «La progressivité originaire du droit communautaire. Un droit ressort de la volonté des etats. La préservation du poids des souverainetés dans la révision du droit primaire. L'assurance d'une vitalité sans pareil par la...»

Tableau de la Constitution des Etats-Unis et de ses amendements

Extrait du document : «C'est une des plus vieilles constitutions écrites encore appliquées (depuis le 4 mars 1789), la Constitution des Etats-Unis se situe à la confluence de la tradition britannique et de philosophes libéraux comme Montesquieu et Locke. Instaurant un...»

Extrait du sommaire : «Le corps initial de la constitution . Les amendements à la constitution....»

Les faiblesses du système de la Charte des Nations Unies

Extrait du document : «Les insuffisances du système de sécurité collective ont entraîné une paralysie des mécanismes de chapitre VII (I), paralysie d'autant plus grave qu'elle s'est accompagnée d'une absence de moyens militaires (II) affectées au service de la coercition...»

Extrait du sommaire : «La paralysie des mécanismes du Chapitre VII. L'absence de moyens techniques de la coercition collective ....»

The european integration process and the institutionalisation of integration

Extrait du document : «This first lecture dealt with the different approaches that can be followed in order to study the European integration. We focused our attention on three different way of studying: discipline approach, theoretical approach and finally "political"...»

Extrait du sommaire : «Approaches to European integration. The rise of institutions. Enlarging the area of integration. Creating the single market. The common foreign and security policy. Justice and home affairs. Nordic opposition to Integration. Security and the...»

Affaire Perna et liberté d'expression

Extrait du document : «A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté d'expression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son...»

Extrait du sommaire : «L'affaire Perna. Les thèses en présence . Solution et critiques. Affaires Garaudy (CEDH, 24/06/2003) et Gollnisch (CE, 26/10/2005). Affaire Garaudy. Affaire Gollnisch....»