La question des vices de légalité non sanctionnés
Extrait du sommaire : «Les vices de légalité non-sanctionnés, fait d'un juge pragmatique. Une compréhension à l'égard de certains vices de légalité. Un contrôle de la légalité empreint de compréhension. Les vices...»
La justice pénale internationale
Extrait du sommaire : «« La ligne de démarcation entre les rêves et la réalisation d'un idéal semblerait franchie » : une internationalisation réussie de la justice pénale. Des obstacles à l'internationalisation de justice...»
La régulation des services publics en réseau
Extrait du sommaire : «Le . Les prémices de la libéralisation . Vers une structuration du marché électrique européen . La régulation des services publics en réseau . Le transport ferroviaire entre concurrence et...»
Le pouvoir de décision des organisations internationales
Extrait du sommaire : «Un pouvoir de décision varié selon les OI . Les OI peuvent avoir des compétences quasi gouvernementales, en ce qui concerne le droit de décision ....»
L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux
Extrait du sommaire : «D'une application stricte vers un assouplissement de la pratique. L'application première : une application stricte. Les assouplissements opérés de la pratique du droit de réserves. Une évolution reprise et consacrée...»
CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen
Extrait du sommaire : «L'abandon de la motivation du recours d'appel par référence au mémoire de première instance . Une jurisprudence fluctuante quant à la motivation de la requête d'appel. L'obligation d'une nouvelle motivation en...»
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le champ d'application et les exigences de l'article 6 qui composent la notion de la ''bonne justice'' et la garantie du procès équitable développées par la CEDH. L'influence de cet article sur les juridictions fr...»
La IVe République, continuité ou rupture par rapport à la IIIe ?
Extrait du sommaire : «La IVe République se voulait novatrice. Modification des attributions des organes exécutifs. Un mode d'exercice de la compétence législative revu et corrigé. Mais elle a succombé au retour des habitudes de la IIIe...»
Les caractères généraux du droit international de l'environnement
Extrait du sommaire : «Les caractères généraux du droit international de l'environnement. Les conditions d'élaboration des normes du droit international de l'environnement. Les caractéristiques des normes de droit international de l'environnement...»
D'où vient la loi ?
Extrait du sommaire : «La thèse du droit naturel comme origine et fondement de la loi. Le jusnaturalisme classique. Le jusnaturalisme moderne. La conception positiviste de la loi. Le positivisme juridique. Le positivisme scientifique (historique, économique,...»
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La légitimation de l'existence des SPIC . L'ancienne confusion entre SPA et SPIC . Consécration des trois faisceaux d'indices . Les enjeux de la distinction entre SPA et SPIC . La conclusion du tribunal des conflits quant au régime...»
La Justice constitutionnelle en Russie
Extrait du sommaire : «Historique. La CC de la FR : composition et attributions de cette juridiction spécialisée. Les mécanismes du contrôle de constitutionnalité. Le rôle de la CC dans la consolidation de l'Etat de droit, et sa place dans la...»
Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982
Extrait du sommaire : «De la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 à la réforme de 1992. Loi constitutionnelle du 25 mars 2003. L'organisation décentralisée de la République. Les responsabilités reconnues aux collectivités territoriales...»
Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"
Extrait du sommaire : «Les critères de qualifications du caractère habituel des cessions de valeur mobilière. L'interprétation de l'article 92 du CGI . L'insuffisance de la seule fréquence des opérations de cession de titres. La...»
La procédure devant le conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Dans quels domaines le conseil constitutionnel est il apte à statuer ? . Domaines soumis obligatoirement au conseil constitutionnel . Domaines possiblement soumis au contrôle de constitutionnalité . Qui saisit le conseil...»
Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi du 10 juillet 1976 selon la volonté du législateur. La traditionnelle exclusion de la responsabilité de l'Etat par le législateur du fait de l'intérêt...»
Les Chambres Régionales des Comptes
Extrait du sommaire : «Organisation et statut . Organisation : des rôles bien déterminés . Statut : des garanties dues au mode de recrutement des membres (loi du 10 juillet 1982) . Compétences . Que contrôlent les chambres ? ...»
L'exemplaire démocratie espagnole
Extrait du sommaire : «Une transition démocratique voulue par toute la nation espagnole. Une aspiration profonde de la société à la démocratie. Une aspiration portée par des hommes politiques neufs. Une démocratie consensuelle...»
La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?
Extrait du sommaire : «La Mondialisation contestée, l'Union européenne sollicitée. . L'héritage historique du processus d'intégration : le déséquilibre structurel entre objectifs économiques et préoccupations sociales. . A la...»
Le droit international des droits de l'homme s'intègre-t-il au droit international public ?
Extrait du sommaire : «Le développement de la protection internationale des droits de l'homme dans le cadre du droit international public. Une question parmi d'autres nouvellement abordée au sein des organisations internationales. Un droit fonctionnant selon les...»
Légitimité et représentation du pouvoir politique
Extrait du sommaire : «La légitimité. L'organisation et la représentation politique française durant les élections. Est-ce que l'action du président depuis son élection est légitime?....»
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Extrait du sommaire : «L'application des dispositions pénales de la CESDH sur les mesures de sanction prises par les autorités administratives indépendantes. La volonté du Conseil d'Etat de faire une application extensive de l'article 6 de la...»
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'annulation d'une décision implicite. Une tentative de la Commission de contourner le recours en carence. L'annulation des conclusions du Conseil . Une précision de l'acte susceptible de recours en annulation....»
Discuss the analysis and significance of the abduction and trial of Eichmann from an international law perspective, with reference to legal writing
Extrait du sommaire : «The abduction of Adolf Eichmann from Argentina to Israel: ‘the fruit of the poisonous tree'. The Facts. Their Justification. Procedural and substantive aspects of the trial: how the Eichmann trial launched a rich debate on many International...»
Laurent Cohen Tanugi, le Droit sans l'Etat ; Jean Carbonnier, Droit et Passion du Droit
Extrait du sommaire : «Les auteurs et le contexte de leurs ouvrages respectifs . Le droit sans l'etat. Droit et passion du droit. Commentaire personnel comparé des deux ouvrages ....»
Devenir avocat allemand (Rechtsanwalt), pour les Allemands et pour les Français
Extrait du sommaire : «Qualification à la profession de juge : le 2e examen d'Etat. Assimilation de l'avocat européen. L'exercice de la profession d'avocat sous le titre professionnel d'origine . L'exercice de la profession d'avocat par assimilation à...»
Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «Titre 1 : le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle. Titre 2 : Dispositions relatives au développement des infrastructures, aux fonds structurels et à la protection de l'environnement. Titre 3 : La...»
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la décision réside tout d'abord aux développements qu'elle consacre aux renforcements des pouvoirs de la COB, laquelle dispose en outre d'une autorité administrative et financière accrue . Sur les...»
Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La politique d'aides d'Etat présente deux ambivalences . Le rôle de la Commission. Contentieux communautaire . Contentieux nationaux . Quatre conditions cumulatives pour établir l'illégalité d'une aide ....»
Tableau synoptique des modalités des élections des députés européens dans chaque Etat membre (nombre de sièges, partis politiques, modes de scrutins)
Extrait du sommaire : «Notes et ouverture . Les partis politiques . Vers une procédure unique . Les modifications dues au futur élargissement de l?Union ....»
Les symboles du droit
Extrait du sommaire : «La figure de Janus du droit. L'apparition de la femme aux yeux bandés portant une balance et un glaive. La nécessité de cette ambivalence. Les symboles pour les justiciables. Les symboles dans les palais de justice. Les rites...»
Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe : la norme internationale supérieure aux normes nationales et intégrée au principe de légalité. L'article 55 de la Constitution de 1958. La norme internationale comme source du droit interne. L'application : la...»
Les pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre des traités de la Commission
Extrait du sommaire : «La Commission : ´gardienne des Traités´. . Les plaintes adressées à la Commission. . Les compétences de la Commission en tant que ´gardienne des Traités´. . Les recours en manquement.. La nature du...»
L'Ordre public interne à l'épreuve du juge communautaire
Extrait du sommaire : «Le juge communautaire limite le champ d'application de la contrainte disciplinaire primaire en interprétant restrictivement les considérations d'ordre public invoquées par les Etats membres. La limitation de la contrainte...»
L'interruption volontaire de grossesse dans la loi française
Extrait du sommaire : «Les enjeux sous-jacents à l'interruption volontaire de grossesse qui en font un sujet si délicat et polémique. Comment la législation française s'est adaptée et a évolué en faveur d'une libéralisation de...»
Le principe de sécurité juridique
Extrait du sommaire : «Le principe de sécurité juridique présente deux axes fondamentaux : un axe formel et un axe temporel. L'axe temporel concerne la prévisibilité de la loi. La portée du principe de sécurité juridique...»
Le leadership externe de la Commission Européenne
Extrait du sommaire : «LE LEADERSHIP INTERNE : MISE EN CONTEXTE. Qui l'exerce? Un leadership instable et limité . Quand et comment ? Le leadership présidentiel comme puissance de transformation (Olivier Borraz). A quelles fins ? Entre politique et...»
Le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Les conflits . Les renvois . Les jugements au fond ....»
L'intervention du Parlement dans la ratification ou l'approbation des engagements internationaux s'est-elle renforcée ?
Extrait du sommaire : «La répartition des compétences entre les autorités constitutionnelles en matière de droit international sous la Vème République est l'héritage d'une longue tradition . La prééminence de l'exécutif...»
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique Français. L'importance du dualisme juridictionnel. La différence des compétences par rapport à ce principe. L'affirmation du principe de primauté de la norme...»
Idéologie et théorie des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Les droits de l´homme, droit inhérents à la nature humaine. La mise en place des droits de l´homme sur le plan national ou international est encore incomplète....»
Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Les rares hypothèses d'opérateurs économiques individuellement concernés par des actes communautaires de portée générale. La jurisprudence Plaumann et le critère d'individualisation fondé sur...»
Le contrôle et l'éxecution du budget européen
Extrait du sommaire : «Le contrôle continu de l'exécution budgétaire en cours d'exercice. Le contrôle administratif. Le contrôle du Parlement. Les contrôles a posteriori. Le vote de la décharge par le Parlement. Le contrôle de la...»
Le concept d'administration
Extrait du sommaire : «Définir l'Administration . Les Définitions négatives de l'Administration . Les Caractéristiques fondamentales de l'Administration . La Critique de Gérard Timsit . L'Administration est aussi immanente ...»
CJCE 28 mars 2000, Badeck
Extrait du sommaire : «Buts et fondements des actions positives . Une notion fortement encadrée par les textes communautaires. La conception jurisprudentielle de la notion d'égalité. Conditions de mise en place des actions positives. Les actions positives :...»
Existe-t-il un droit d'ingérence humanitaire ?
Extrait du sommaire : «Quelles sont les raisons de ce principe ?. Quel est le contenu du principe de non-intervention ?. Quels sont les modes d'intervention qui sont interdits ?. Y a-t-il des causes de justification ou d'excuse à l'intervention ?....»
Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête
Extrait du sommaire : «Le règlement 17/62. Les apports de la CJCE. Les liens entre la CJCE et la CEDH. Arrêt Roquette du 22 octobre 2002 (Aff. C-94-000). Les droits fondamentaux dans la phase d'enquête. Le droit au silence. La protection du domicil...»
Organisation, pouvoir et procédures des cours constitutionnelles en Europe Continentale
Extrait du sommaire : «République Fédérale d'Allemagne . Italie . Espagne . Russie . France ....»
Les traités de Maastricht et d'Amsterdam
Extrait du sommaire : «Le traité de Maastricht . Principales caractéristiques du traité . L'intégration du traité en droit français . Le traité d'Amsterdam . Les principales caractéristiques du traité ...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solution....»
La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Extrait du sommaire : «Le critère du contrôle du pouvoir adjudicateur. Le critère de l'activité de l'adjudicataire....»
L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «L'impact de la loi sur les libertés individuelles. L'atteinte au droit au respect de la vie privée. L'atteinte au droit à la sûreté . L'impact de la loi sur les libertés collectives. La remise en cause de la...»
La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation
Extrait du sommaire : «La procédure législative ordinaire . Le rôle de dirigeant de l'exécutif . Les procédures législatives spéciales . Le vote de la loi constitutionnelle (art. 89). Le vote de la loi organique (art. 46) ...»
Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Extrait du sommaire : «Le régime général de la responsabilité pénale des agents publics . L'assujettissement au régime de droit commun de la responsabilité pénale . Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité...»
Le droit et la guerre
Extrait du sommaire : «Le droit des hostilités . La déclaration de guerre . Les hostilités . La fin de la guerre . Le droit dans les hostilités, la protection des individus . Les combattants . Les victimes . Le contrôle...»
Commentaire de l'article «Le Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005)
Extrait du sommaire : «Une évolution vers un équilibre institutionnel. Un réaménagement des rapports entre le parlement national et européen. Une redéfinition des champs de compétence. Un projet de révision inabouti. Une extension...»
Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet
Extrait du sommaire : «Une capacité d'intervention limitée dans certains domaines du fait de l'organisation administrative et politique française. D'autres activités pour lesquelles l'autorité du préfet est réduite par le décret de...»
Les agents publics en France, au Royaume-Uni et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Les effectifs . Principes d'organisation générale . Droits et obligations . Des évolutions communes ....»
L'éclatement des institutions juridictionnelles françaises
Extrait du sommaire : «La constatation de l'éclatement des institutions juridictionnelles françaises se traduisant par la multitude de juridictions d'exception. L'éclatement des juridictions dans l'ordre judiciaire. L'éclatement dans l'ordre...»
Evaluez la jurisprudence de la cour de justice quant à son application du principe de responsabilité de l'Etat par rapport à des situations dans lesquelles un Etat membre n'a pas respecté ses obligations concernant la transposition d'une directi
Extrait du sommaire : «Direct effect and article 228 : the first steps on the way to an application of a state liability. A strong principle of state liability as an end to the issues of the previous case law . The post Francovich case law : an reshape of the state...»
Commentaire de "La théorie du pouvoir constituant" de Siéyès, publiée en 1985
Extrait du sommaire : «Conséquences : stéréotypes et préjugés. Une hiérarchie constitutionnelle. La suprématie de la Nation. Un but de stabilité : le contrôle de constitutionnalité. Le jury constitutionnaire : organe de...»
Les clauses relatives aux risques dans les contrats BOT
Extrait du sommaire : «Les clauses relatives aux risques inhérents au projet B.O.T . Les clauses relatives aux risques de construction . Les clauses relatives aux risques d'exploitation . Les clauses relatives aux risques extérieurs au projet B.O.T ...»
Le régionalisme en Italie
Extrait du sommaire : «Quelles raisons ont conduit à l'adoption du régionalisme ?. Raisons fonctionnelles . Raisons politiques . Mise en 'uvre du régionalisme. Fonctionnement. Etapes de la mise en 'uvre : vers le fédéralisme ?....»
La Grande Bretagne a-t-elle une constitution coutumière ?
Extrait du sommaire : «La suprématie des droits naturels sur les textes constitutionnels controversée . Un droit constitutionnel matériel et composite . La réforme des droits fondamentaux. Des pratiques de contrôle de la constitution...»
La Médiation dans les contrats publics
Extrait du sommaire : «La médiation, mécanisme conventionnel permettant le règlement amiable des litiges entre les parties. Un procédé de médiation à l'initiative des parties. Une procédure de médiation institutionnalisée...»
La représentation des identités locales dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Des relations avec la République clairement distinctes . La Nouvelle-Calédonie, une authentique colonie . La Corse . La viabilité de tel processus . La représentation des identités locales en France : un...»
Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge
Extrait du sommaire : «L'effectivité du droit à l'accès au juge combat l'impécuniosité du justiciable. La garantie de l'accès au juge passe par un système d'aide juridictionnelle. La cautio judicatum solvi et l'obligation de consignation...»
Le droit inter-étatique
Extrait du sommaire : «Les sources du droit inter-étatique. Les sources concertées du droit inter-étatique. Les sources non concertées. L'ordre juridique inter-étatique. Un ordre juridique anarchique. Un ordre juridique fonctionnant sur une...»
La dimension constitutionnelle du territoire. Etude comparative des cas italiens et espagnols
Extrait du sommaire : «LES INSTITUTIONS TERRITORIALES. L'organisation territoriale. Les pouvoirs propres des collectivités territoriales. LA DYNAMIQUE INSTITUTIONNELLE. L'Espagne et l'Italie : Etats unitaires ou Etats composés ?. L'asymétrie...»
Le règlement en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les particularités du règlement communautaire . Un acte de portée générale. obligatoire dans tous ses éléments . directement applicable dans tout état membre. Le règlement, source...»
La constitution de 1946 a t-elle répondu aux espoirs de ses fondateurs ?
Extrait du sommaire : «L'impossible rupture avec la IIIè République. De vains espoirs de rénovation. Les efforts de rationalisation ignorés. L'annulation des efforts d'efficacité. Fragilité du pouvoir et des institutions. Contournements de la...»
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Principes et nature. Naissance de la Convention . Les droits garantis . Les protocoles additionnels . Mécanismes d'application de la Convention . L'ancien mécanisme d'application de la Convention . La procédure...»
CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit
Extrait du sommaire : «L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne . Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire . Caractéristiques de la TVA communautaire...»
Les principes généraux du droit constitutionnel général
Extrait du sommaire : «La distinction traditionnelle entre Souveraineté populaire / nationale . Référendum / plébiscite. Séparation des pouvoirs. Régime parlementaire . Régime présidentiel : l'exemple des Etats-Unis...»
Les contrôles de l'exécution du budget communautaire
Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'exécution du budget communautaire. Le contrôle de l'Office européen de lutte anti-fraude. La collaboration des Etats membres et de la Commission dans le contrôle. Les contrôles externes de...»
Quelles réformes du Conseil constitutionnel trouvez-vous nécessaire après les élections présidentielles?
Extrait du sommaire : «Changer le statut des membres. La nomination. L'indépendance. Augmenter leurs compétences. La saisine. Le champ de compétences....»
Dans quelle mesure une loi internationale est-elle une "loi", une "vraie loi", ou une "loi à proprement parler" ? Répondez en faisant référence à des juristes et autres théoriciens
Extrait du sommaire : «Vues positives sur la loi internationale : succès et déclin du paradigme prédominant. De "l'introduction. Les conséquences de la modernité sur la loi internationale : le flou grandissant de la discipline, en...»
La navette parlementaire
Extrait du sommaire : «Les lois adoptées par accord entre les deux chambres du Parlement. L'intervention du Premier Ministre en vue d'accélérer la procédure d'adoption....»
'The Council of Ministers: key decision-maker and guardian of national interests' discuss
Extrait du sommaire : «The paradoxical role of the Council of the EU: both a key decision-maker and a guardian of national interests . The Council of the European Union as a key decision-maker. Guardian of national interests. COREPER and working groups ....»
Le droit du développement a-t-il encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Le droit au développement : de la rhétorique des blocs à la mondialisation des enjeux. La revendication idéologique du droit au développement . La mondialisation comme source du droit au développement ? . Le...»
Propriétés publiques et service public
Extrait du sommaire : «La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient. Le service public est au c'ur de la définition des...»
La peine de mort, histoire d'une abolition
Extrait du sommaire : «Pourquoi abolir?. Chronologie de l'abolition. La peine de mort dans le monde. La question d'une peine de substitution. Quelques chiffres....»
Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
Extrait du sommaire : «La notion d'emploi fonctionnel . La nature des emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les cadres d'emplois et les grades d'accès aux emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les administrateurs territoriaux...»
Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences
Extrait du sommaire : «La Cour est-elle compétente pour connaître de cette affaire ?. Puisque la Cour de justice n'est pas compétente, existe-t-il une autre juridiction communautaire susceptible de connaître du recours de la communauté autonome de...»
Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l'action en cas de recours des tiers
Extrait du sommaire : «Les tiers, quels qu'ils soient, peuvent toujours attaquer une décision d'exécution prise par l'administration en violation des clauses réglementaires de conventions génératrices d'effets réglementaires. Les tiers...»
CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97
Extrait du sommaire : «Nature et effets des sanctions aux infractions visées par l'article 228 § 1 CE. La pluralité des manquements reprochés à la République hellénique. La fonction objective de coercition, nature profonde de...»
Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958
Extrait du sommaire : «L'originalité de la notion de convention de la Constitution par rapport à la coutume.. Le critère matériel. La distinction entre la simple pratique et les précédents.. Des précédents à...»
Les terres australes et antarctiques françaises
Extrait du sommaire : «Les Terres Australes et Antarctiques Françaises : un territoire spécifique reconnu et inscrit dans le droit français interne. Les TAAF en tant que Territoire d'Outre Mer : un statut constitutionnel contesté mais finalement...»
Les grands textes de la décentralisation
Extrait du sommaire : «La loi du 10 août 1871. La loi du 5 avril 1884. La loi du 5 juillet 1972 . La loi du 2 mars 1982. Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983. La loi ATR du 6 février 1992. L'acte II de la décentralisation (loi constitutionnelle du 28...»
Les grands textes de la déconcentration
Extrait du sommaire : «Le décret du 25 mars 1852. Le décret-loi du 5 novembre 1926. La loi du 19 avril 1941. Le décret du 26 septembre 1953. Les décrets du 14 mars 1964. La loi du 2 mars et le décret du 10 mai 1982. La loi Administration...»
Les apories de la constitution de 1848
Extrait du sommaire : «Une "oeuvre bâtarde" éloignée du projet initial. La volonté de respecter de nombreux principes . aboutit à une "mosaïque" inachevée et imprécise . Les constituants : du...»
Exercice du culte et domaine public
Extrait du sommaire : «L'exercice du culte protégé au sein du domaine public grâce au régime de la domanialité publique. Des garanties pour exercer du culte. Des garanties pour l'intégrité et la consistance des édifices cultuels...»
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Extrait du sommaire : «L'exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d'une directive communautaire. Etendue du contrôle de constitutionnalité des lois de transposition et normes de références. Vers une cohérence de la...»
Le principe de précaution et ses conséquences sur le régime juridique communautaire: les OGM et l'ESP
Extrait du sommaire : «A legal definition of the precautionary principle in the community legal order. Definition of the Principle. Sources of the Principle. Legal scope of the Principle under Community Law. The Bse Crisis, An Issue Of Free Movement Revealing The...»
La violation de la loi
Extrait du sommaire : «La violation de la loi comme non-respect du principe de légalité. L'existence du principe de légalité . Le contrôle de la légalité . La violation de la loi comme moyen de légalité. La notion autonome de...»
Retrait et exclusion de l'UE
Extrait du sommaire : «Le principe : une appartenance irréversible à l'UE. Le laconisme des traités . L'appartenance irréversible, corollaire de la durée illimitée du traité. Les justifications d'une appartenance irréversible . Les...»
Les institutions napoléoniennes
Extrait du sommaire : «Une alliance subtile entre démocratie et autorité. Un simulacre d'élections. Le Plébiscite impérial. qui instaure une domination de l'exécutif sur les autres institutions. L'exécutif à l'origine de...»
La différence peut-elle fonder le droit?
Extrait du sommaire : «La différence est au fondement même de la nécessité du Droit. Une différence, en soi, ne peut en aucun cas fonder, justifier, un droit individuel particulier. Le Droit ne peut connaître que des hommes égaux,...»
L'adhésion des Etats au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC)
Extrait du sommaire : «Les devoirs des États. L'importance du suivi....»
Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières
Extrait du sommaire : «Les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs. Applications jurisprudentielles....»
Les garanties d’oboulo.com :
