Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Extrait du document : «Après la Seconde Guerre Mondiale, le monde a pu prendre la mesure de la folie humaine : bien que le génocide juif n'ait pas été le seul de l'Histoire, ce fut néanmoins le premier qui provoqua une prise de conscience de l'ensemble de la communauté...»

Extrait du sommaire : «Le TPI se destine à rendre la justice en vue de réconciliations. La fin de l'impunité : renforcement des lois à l'échelle internationale. La reconnaissance des faits : un chemin vers la réconciliation . Les limites de...»

Le droit constitutionnel en Israël

Extrait du document : «Les fondateurs de l'Israël moderne rêvaient d'une démocratie indépendante. L'Etat d'Israël ne s'est toutefois pas entièrement dissocié de la loi juive traditionnelle. Mais, le concept politique de base est celui de la laïcité de l'Etat et d'un ordre...»

Extrait du sommaire : «L'histoire du droit de l'Etat d'Israël. Le Droit constitutionnel. La citoyenneté. Les autorités de l'Etat. Les droits de l'individu....»

La Convention de Vienne sur les relations consulaires

Extrait du document : «Le 3 avril 1998, la République du Paraguay a déposé une requête au sujet des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans le cas de M. Angel Francisco Breard qui avait été arrêté, jugé et condamné à mort...»

Extrait du sommaire : «Dispositions de la Cour. Faits et juridiction de la Cour. Les faits. L'admissibilité des soumissions et de la juridiction de la Cour. Le raisonnement de la Cour sur les mérites. Violations des Articles 36 et 5 . La violation des mesures...»

CE Section 18.6.1976 Dame Culard

Extrait du document : «En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L'administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu'elle a le choix de passer aussi bien un...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un mandat implicite dégagé par le juge. L'incompétence du tribunal administratif non avérée . L'existence d'une personne publique ayant un intérêt direct au contrat . La présence de deux...»

Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE

Extrait du document : «La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux voeux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc,...»

Extrait du sommaire : «La consécration des obligations du médecin face à son patient . L'extension de l'obligation d'information à la charge des médecins. L'évaluation pécuniaire du préjudice . La signification du principe pour le...»

Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Extrait du document : «L'article 1382 est au coeur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'indemnisation de la mère et de sa perte de chance . Le refus d'indemnisation de la perte de chance suite à une faute médicale . Le refus d'indemnisation d'un dommage jugé trop hypothétique. Le refus d'indemniser...»

Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?

Extrait du document : «Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier...»

Extrait du sommaire : «Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle . Depuis sa création, le préfet a toujours symbolisé la présence et la continuité de l'État dans le...»

Les collectivités locales en France et en Allemagne

Extrait du document : «Bien que la République une et indivisible n'ait souffert pendant longtemps ni corps intermédiaires ni autorités territoriales puissantes, le pouvoir central a dû pactiser avec la réalité locale représentée à la fois par le Sénat, d'influents...»

Extrait du sommaire : «Les collectivités locales, institutions majeures en France et en Allemagne . Les interactions ....»

L'indemnisation

Extrait du document : «L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige...»

Extrait du sommaire : «Le dommage indemnisable . Les causes exonératoires . Le calcul de l'indemnisation . Aspects procéduraux . Les fonds d'indemnisation ....»

La présidentialisation de la 5ème

Extrait du document : «Une révision constitutionnelle s'impose pour établir en droit ce que la pratique de M. Sarkozy confirme en fait : la présidentialisation du pouvoir. Ce phénomène sera très brièvement approché sous l'étude du Président sur le devant de la scène,...»

Extrait du sommaire : «Un Président sur le devant de la scène. L'affirmation progressive d'un régime présidentiel....»

Les juridictions suprêmes en France

Extrait du document : «Le terme « juridiction » désigne un organe chargé de dire le droit avec force de vérité légale . Le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat. La Cour de Cassation....»

Le vote obligatoire

Extrait du document : «Au lendemain d'une élection présidentielle marquée par un taux de participation record , le vote obligatoire apparaît comme un artifice de piètre utilité. Cependant, pendant de longues années durant lesquelles les diagnostics les plus inquiets...»

Extrait du sommaire : «Les racines théoriques et juridiques du vote en France. Etat des lieux dans la France d'aujourd'hui. Et ailleurs ?. Déclinaisons du vote obligatoire. Cas belge. Cas australien....»

Les éléments constitutionnels du cadre institutionnel de l'Union européenne

Extrait du document : «L'Union européenne est composée de trois piliers, le premier est communautaire et les deux autres non. En cela, le droit communautaire se distingue du droit international général qui lui, est régi par le principe de coopération. Au contraire, le...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie juridique de l'Union et la citoyenneté européenne. La personnalité juridique et l'autonomie de moyens de l'Union. Les attributs de la citoyenneté européenne. La protection des droits et libertés au sein de...»

Les acteurs transnationaux

Extrait du document : «Les relations transnationales désignent toutes les relations sociales qui, par volonté délibérée ou par destination, se déploient sur la scène mondiale au-delà du cadre étatique national et qui se réalisent en échappant au moins partiellement au...»

Extrait du sommaire : «L'essor des relations transnationales . La transnationalité par volonté. La transnationalité par destination . Les relations entre l'Etat et les acteurs transnationaux . Le caractère incontrôlable des acteurs...»

Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.

Extrait du document : «Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux 'parents pauvres' des organes communautaires,...»

Extrait du sommaire : «Le présent . Organes faux jumeaux de représentation de communautés spécifiques . Incarnant des principes chers à l'esprit communautaire . L'avenir ? . Le développement de l'union dévoile de...»

Les commissions d'enquête

Extrait du document : «"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui...»

Extrait du sommaire : «Les commissions d'enquête : une institution largement répandue . Les caractères communs des commissions d'enquête . Les modalités et moyens du contrôle . L'efficacité de telles commissions est...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette

Extrait du document : «L'administration dans lorsqu'elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d'impossibilité pour elle d'assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l'espèce, la ville de Paris...»

Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996

Extrait du document : «Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans...»

Extrait du sommaire : «Des prélèvements difficiles à qualifier . La nature juridique de ces versements. Un problème de compétence bien réel . Les redevances pour service rendu . L'existence d'un service rendu . Des recettes...»

Question n 65872 et réponse du Ministère de la Justice : commentaire

Extrait du document : «L'accès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien d'autres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté. Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des...»

Extrait du sommaire : «Les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Relations de `non intervention ´. Les compétences du tribunal des conflits. La place du tribunal des conflits dans ces relations. Intervention du pourvoi exécutif dans...»

Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005

Extrait du document : «En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d'autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière...»

Extrait du sommaire : «Un nouveau cas de la mise en 'uvre de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde. Une responsabilité de l'Etat pour défaut de mise en 'uvre de la procédure de substitution par le préfet. Une responsabilité...»

Placé entre les mains du Ministère public, le respect des droits de l'individu est-il assuré de la même manière que devant un ou des juges du siège ?

Extrait du document : «L'autorité judiciaire à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet, est « gardienne des libertés individuelles », selon l'article 66 de la Constitution française. Ainsi, le Ministère public comme les juges du siège sont chargés de faire...»

Extrait du sommaire : «Les spécificités propres aux gardiens des libertés individuelles. Des statuts diamétralement opposés. Les pouvoirs généraux du procureur de la république. Des regards différents sur les libertés...»

Le droit de sécession

Extrait du document : «Après avoir reconnu l'existence d'un droit de sécession au profit des territoires d'outre-mer, en vertu de l'article 53 alinéa 3 de la Constitution de 1958, complété par l'alinéa 2 du préambule de cette même Constitution (I), le Conseil...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un droit de secession sur le fondement de l'article 53 alinea 3 et la libre determination des peuples des territoires d'outremer. Le double fondement constitutionnel du droit de sécession. La consultation des «...»

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Extrait du document : «Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l'intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l'intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge...»

Extrait du sommaire : «La revendication d'un intérêt à agir du fait de l'agrément. Absence de lien contraignant par la consultation. Une présomption pesant sur l'association rejetée. Les conséquences délicates de la volonté...»

Les droits fondamentaux dans le régime allemand

Extrait du document : «Après la Seconde Guerre Mondiale, l'Allemagne est traumatisée par l'expérience national-socialiste. Avec l'aide des alliés occidentaux, les allemands se reconstruisent et décident de faire revivre leur vie politique en établissant une sorte de...»

Extrait du sommaire : «Le caractère réellement primordial des droits fondamentaux. Une double nature . L'importance des droits fondamentaux se révèle aussi à travers la volonté absolue de les défendre et les préserver. Le rôle...»

Mesures de contraintes non militaires en droit

Extrait du document : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l'article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider...»

Extrait du sommaire : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies . Typologie des sanctions . Les régimes de sanctions des Nations Unies ....»

En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?

Extrait du document : «« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » dit l'Article 16 de la déclaration des droits de l'homme est du citoyen. En 1789 déjà, la séparation des...»

Extrait du sommaire : «En séparant les organes, on sépare les pouvoirs. L'idéologie affirme la nécessité de séparer les organes. L'histoire confirme cette théorie. La séparation des organes est une condition nécessaire à...»

Les effets, aussi bien constatés que prévisibles, de l'adoption du quinquennat présidentiel sur le fonctionnement de la Constitution de 1958

Extrait du document : «D'après l'article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». Dans cette...»

Extrait du sommaire : «Le rôle du pouvoir exécutif. L'accroissement d'une dominance. L'inutilité d'un acteur ?. La démocratie remise en jeu ?. La proximité des élections. Un rôle réduit pour l'opposition ?....»

Les transformations des sources du droit français

Extrait du document : «Le Droit représente l'ensemble des normes qui régissent les rapports interpersonnels au sein d'une société en un lieu et dans un temps donnés. Les différentes écoles du droit, qu'elles soient jusnaturalistes ou positivistes se sont interrogées sur...»

Extrait du sommaire : «Les transformations des sources du droit français se matérialisent d'abord comme un déclin du Légicentrisme français. Ce déclin n'est compensé que par l'émergence d'une jurisprudence longtemps contestée...»

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992,...»

Extrait du sommaire : «La solution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme . Raisonnement de la Cour et sa conclusion. Lecture a contrario. Commentaires sur la solution de la Cour. Justifications de la conclusion de la Cour. Critiques de la solution de la Co...»

L'esprit du Code civil

Extrait du document : «En 2004 a été célébré le bicentenaire du Code Civil. Ce dernier constitue depuis le 21 mars 1804, le fondement du droit français et apparait comme une référence juridique. Né au lendemain de la Révolution française, son but était de se débarrasser...»

Extrait du sommaire : «L'esprit du Code Civil : un fondement du droit synonyme d'avancée et de progrès. Le Code Civil : une avancée historique. L'esprit du Code Civil porté par des principes et des droits . L'esprit du Code Civil remis en cause. Pour...»

L'élection des sénateurs

Extrait du document : «« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques actuelles du régime électoral sénatorial. Un collège électoral composé essentiellement d'élus locaux. La particularité du mode d'élection des sénateurs. L'élection des...»

Les groupes de pression et leur rôle dans l'élaboration des directives

Extrait du document : «Avant l'Acte Unique européen, le processus décisionnel communautaire était simple à appréhender. L'unanimité prévaut largement, un Etat seul pouvait bloquer le système, de sorte qu'on pouvait considérer que toute action d'influence passait...»

Extrait du sommaire : «Quelle forme les groupes d'intérêt prennent-ils ? . Comment participent-ils au processus de décision ? . Un début de réglementation de l'activité des lobbies ....»

Note sur le financement de l'Union européenne

Extrait du document : «La question du financement de l'UE a été renouvelée récemment par l'entrée en vigueur en janvier 2002 de la nouvelle décision ressources propres du 29 septembre 2000, par la perspective de l'élargissement, et par les décisions prises par les Quinze...»

Extrait du sommaire : «Le financement de l'UE est fondé sur le système des ressources propres. Le système actuel est issu d'une évolution longue. Ce système s'inscrit dans le cadre général du financement de l'Union . Le budget de l'UE...»

La Cour Suprême des Etats-Unis est-elle un exemple à suivre ?

Extrait du document : «Comme l'observait dès 1835 Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, « ce qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis, c'est l'organisation judiciaire. Il n'y a pour ainsi dire pas d'évènement politique dans lequel il...»

Extrait du sommaire : «Pouvoirs et caractéristiques de la Cour Suprême des Etats-Unis.. Un exemple de rationalisation du pouvoir judiciaire.. Une indépendance en principe garantie par le statut des juges.. Des prises de position partisanes ?.. Une...»

La réforme du statut de la Corse : le modèle républicain en danger ?

Extrait du document : «La question corse est devenue un « point de cristallisation » remarquable des débats qui interrogent le modèle républicain français. La question corse nous mène à la question sur la France elle-même. Qu'est-ce qui rassemble et qu'est-ce qui éloigne...»

Extrait du sommaire : «Le développement du statut de la Corse . Le statut de 1982 . Le statut Joxe de 1991. Le processus de Matignon et la loi de janvier 2002. Le projet du Gouvernement Raffarin . La question : Le modèle républicain en crise ?. Concernant...»

Souveraineté des Etats

Extrait du document : «Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux...»

Extrait du sommaire : «Le droit international est-il véritablement un droit de personnes égales? . Une égalité souveraine pas toujours respectée ....»

La loi européenne et l'européanisation. Application de la loi européenne dans un État fédéral : le cas belge, entre cohérence et autonomie

Extrait du document : «Entre le respect de l'autonomie des États fédéraux et celui de la cohérence en terme d'application de la loi européenne en Belgique, l'État fédéral fait face à un problème. Les principes culturels fondamentaux et le fédéralisme concurrentiel ont été...»

Extrait du sommaire : «La question de l'autonomie des États fédéraux et l'application de la loi européenne. Le problème du manque d'application dans les États fédéraux. Le cas paradoxal de la Belgique. Des réformes internes...»

Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière

Extrait du document : «L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale est un établissement public administratif qui a été fondé en 1960. Située à Saint-Etienne depuis 1978, cette école forme les cadres supérieurs et agents de direction des différents régimes de...»

Extrait du sommaire : «Accès à l'ENSSS et scolarité. Les concours d'entrée. Les épreuves. La formation. Statut et Carrières . Entretien d'appui avec le responsable d'un centre de gestion à la CAF de Paris....»

Les prérogatives de l'administration

Extrait du document : «L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs. Le pouvoir de décision. Le pouvoir d'exécution. Les protections. Protection des agents. Protection des biens....»

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Extrait du document : «Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation des hypothèses d'absence de contrôle de légalité. La légalité des décisions unilatérales, un principe fondamental reconnu. Le refus ponctuel de sanctionner voire de contrôler. Le...»

Les modes d'élaboration des principes jurisprudentiels

Extrait du document : «« A défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite ininterrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi ». Dans son discours préliminaire au Code Civil,...»

Extrait du sommaire : «De la nécessite des principes jurisprudentiels. Les imperfections de la loi. Le juge face à ces imperfections. Le passage du particulier au général qui en résulte doit suivre des règles très précises. Une...»

La séparation de l'Eglise et de l'Etat

Extrait du document : «La séparation de l'Eglise et de l'Etat est une doctrine politique qui repose sur l'idée que les institutions étatiques ou les gouvernements doivent être séparés des institutions religieuses. Cette pratique se traduit par la laïcité. Le concept de...»

Extrait du sommaire : «Les trois principales conceptions de la laïcité. Une laïcité radicale mais incomplète, le cas de la France. Une laïcité tolérante, le cas des Etats-Unis. Une absence de réciprocité entre l'Etat et...»

Faut-il rédiger une nouvelle déclaration des droits ?

Extrait du document : «Depuis 1948 et la déclaration universelle des droits de l'homme, tant en droit international qu'en droit interne sont apparus des 'droits-créances' plus ou moins bien reçus par les textes juridiques et les juridictions qui les appliquent ; de tels...»

Extrait du sommaire : «Le caractère général des déclarations de droits traditionnelles en garantit l'universalité mais est aussi la raison pour laquelle elles peuvent paraître aujourd'hui lacunaires et inadaptées . Les...»

Les crimes contre l'humanité et les principes de la légalité: à quoi le contrevenant pourrait-il s'attendre?

Extrait du document : «Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui ne peuvent ni en adresser la force ni la rigueur. " Charles de Secondat Montesquieu, L'esprit des Lois, Livre XI, Ch. III, 127 (1748). " If the...»

Extrait du sommaire : «Analysis of the elements of the crimes. No requirement of a nexus to war. No requirement of a discriminatory motive. The requirement of a ´widespread or systematic attack´ (Emphasis added) . ´directed against any civilian...»

CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public

Extrait du document : «S'il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd'hui à l'idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du...»

Extrait du sommaire : «La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public. Une prohibition qui s'applique au domaine public de l'Etat. Une prohibition érigée en principe général du droit par la cour concernant le domaine...»

'The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss

Extrait du document : «Its political role has being a big issue between the main theoricians of the European Union. The place of the European Parliament and the Commission in the process toward political unity is more obvious. The Commission, as the institution who has...»

Extrait du sommaire : «The power of the European Union Court of Justice . Differences between the European Union Court of Justice, the Commission and the European Parlament . The European Court of Justice as an important part of a whole political process....»

La Comission Européenne est-elle plus ou moins puissante qu'elle le devrait?

Extrait du document : «An analysis of the Commission's actual powers will enable everyone to understand that the Commission has extended and hardly controllable powers which can threaten for a lack of democracy ; but in the meantime, it seems obvious that these extended...»

Extrait du sommaire : «A description of the commission's extended powers can lead to consider this institution as a technocratic and uncontrollable superstructure . The european commission : goals and means . A technocratic superstructure ? . However,...»

L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Extrait du document : «L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à...»

Extrait du sommaire : «La particularité de l'action en justice des syndicats contre les décisions réglementaires . L'irrecevabilité des recours à l'égard des décisions relatives à l'organisation du service . Exceptions au principe...»

L'agent public: citoyen à part ou citoyen à part entière ?

Extrait du document : «La neutralité des agents publics constitue à n'en pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui s'impose à tout agent...»

Extrait du sommaire : «L'agent public : citoyen à part entière. Les fondements de la protection. Les manifestations de la protection. L'agent public : citoyen à part. Une liberté d'expression limitée par le « devoir » de...»

Le livre blanc de la Commission sur la politique européenne : analyse des problèmes conceptuels et politiques.

Extrait du document : «Alors qu'il symbolisait l'échec des hommes politiques nationaux, le rejet du traité constitutionnel par les Français et les Néerlandais lors des référendums du printemps 2005 a laissé les dirigeants européens sous le choc : il apparaissait évident...»

Extrait du sommaire : «Un exercice d'auto-critique. Tirer des leçons du passé. Aborder les points faibles de la politique et 'combler le fossé'. D'un rapport officiel à un autre : de la délivrance à la construction d'une...»

Commentaire des articles 192- 195 de la Constitution Suisse

Extrait du document : «« Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Schwyz, d'Obwald, et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Bâle- Ville et de Bâle campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rodes- extérieur et - intérieur, de Saint- Gall,...»

Extrait du sommaire : «L'interdépendance entre le pouvoir constituant et la révision de la Constitution . Le rôle du pouvoir constituant dérivé. Principe et mise en place. Deux révisions possibles . La révision totale . La révision...»

Les droits fondamentaux dans les démocraties libérales

Extrait du document : «L'expérience acquise des régimes politiques a révélé que ceux d'entre eux qui ont aménagé des formes de partage de pouvoirs se sont révélés les plus favorables à un essor des droits fondamentaux. Inversement des systèmes de concentration des...»

Extrait du sommaire : «La conception classique de la démocratie libérale et son évolution. Les caractères généraux de la démocratie libérale. L'évolution des caractères généraux de la démocratie...»

La place du juge dans les politiques publiques: le principe de précaution

Extrait du document : «Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il...»

Extrait du sommaire : «L'avènement de la place du juge dans le champ des politiques publiques par le biais du principe de précaution . Le principe de précaution: réponse à l'effondrement du mythe du progrès scientifique . Le principe...»

L'Ancien Régime et la Révolution, livre III, chapitre 1er. Extraits d'Alexis de Tocqueville, Oeuvre, tome 3, La Pléiade

Extrait du document : «« J'ai depuis longtemps la pensée de choisir dans cette grande étendue de temps qui va de 1789 jusqu'à nos jours et que je continue à appeler la Révolution française []. En elle-même, elle est non seulement grande, mais singulière, unique...»

Extrait du sommaire : «L'étude de la société française au milieu du XVIIIe siècle. Conduite par les ' hommes de lettres ', a entrainé des changements de mentalité. Qui furent un déterminant majeur de l'explosion...»

CJCE, 13 novembre 1990

Extrait du document : «Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution...»

Extrait du sommaire : «L'application d'une directive non transposée. Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la...»

La Cour des comptes

Extrait du document : «Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation s'applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée...»

Extrait du sommaire : «Les missions et compétences de la Cour. Le contrôle juridictionnel de la régularité des comptes publics. Le contrôle administratif de gestion. Le contrôle budgétaire. Le contrôle budgétaire. Les moyens...»

Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade

Extrait du document : «Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du...»

Extrait du sommaire : «L'équipement d'un site naturel d'escalade au regard de la réglementation en vigueur. La réglementation fondée sur la sécurité publique. La réglementation fondée sur la protection de l'environnement...»

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »

Extrait du document : «L'Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l'intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l'intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que...»

Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»

Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin

Extrait du document : «Depuis la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat peut être saisi par un tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel d'une « question de droit nouvelle », à la condition qu'elle soulève une difficulté sérieuse dans de nombreux...»

Extrait du sommaire : «La notion de loi modificative de validation . Définition. Problèmes soulevée par cette pratique. Le contrôle des validations législatives. La position du Conseil d'Etat . Une reprise de la jurisprudence de la Cour...»

Les Chambres hautes dans 3 pays fédéraux : Etats-Unis, Allemagne, Suisse

Extrait du document : «Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques...»

Extrait du sommaire : «Les Chambres Fédérales: quelle légitimité? . Pourquoi des Chambres Hautes? . Une légitimité temporelle? . Les Chambres Hautes: quelle autorité ? . Une autorité de contrôle . ...»

Commentaire de la loi des 16 et 24 aout 1790

Extrait du document : «La loi des 16 et 24 Août 1790 a été rédigée par l'assemblée nationale constituante. Elle intervient au début de la révolution de justice qui se déroule pendant près d'un siècle (1789-1879). En l'espèce, les constituants mettent au point une...»

Extrait du sommaire : «La justice conciliatoire . L'arbitrage . La justice de paix. La justice contentieuse . Les tribunaux de districts et « Appel circulaire ». Les tribunaux d'exception....»

Comparaison de deux modes de consultation: le plébiscite et le référendum

Extrait du document : «L'idée de plébiscite apparaît déjà au XIXe siècle, comme le souligne Francis Hamon, professeur à l'université de Paris XI. En effet, fort de la philosophie des Lumières et de l'idée associée de liberté du peuple et de peuple souverain, Gambetta,...»

Extrait du sommaire : «Plébiscite et référendum, une distinction difficile . Les acteurs de ces consultations « grandeur nature » et le caractère de ces consultations. Une visée voisine et les principales fonctions en commun...»

Etats, droit international et droit humanitaire: quelles relations?

Extrait du document : «Pour Hans Kelsen, l'Etat est un ordre juridique de contrainte. En droit international, trois caractéristiques sont nécessaires pour qualifier un Etat. Ainsi un Etat est composé d'un territoire, d'une population et d'une autorité qui exerce un...»

Extrait du sommaire : «Définition et Eléments de l'Etat. Quelles règles de Droit international gouvernent la coexistence entre les Etats ?. Comment se place l'Etat par rapport aux organisations internationales, et plus particulièrement à...»

Déclaration de l'Australie du 22 mars 2002

Extrait du document : «La logique de regroupement international et la volonté des Etats de sortir de conflits autrement que par l'emploi de la force, engendrent la nécessité de s'en remettre à des instances capables d'arbitrer les conflits. La Cour Internationale de...»

Extrait du sommaire : «La nature de la déclaration de l’Etat d’Australie . Une déclaration conforme À l’article 36 § 2 du statut de la CIJ . Une déclaration de réserve conforme À l’article 36 § 3 du statut de la...»

La protection diplomatique et consulaire communautaire

Extrait du document : «L'article 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et...»

Extrait du sommaire : «Les dispositions de l'article 20 (traité CE) qui permettent la coordination diplomatique des pays membres de l'UE. Un dispositif qui mérite des améliorations....»

Le statut de l'opposition en Grande Bretagne

Extrait du document : «Le statut de l'opposition au Royaume Uni est sans nul doute le plus institutionnalisé parmi ceux des Etats membres de l'UE. De par cette institutionnalisation progressive, l'opposition s'est ainsi érigée en l'un des plus puissants contrepoids à la...»

Extrait du sommaire : «L'organisation de l'opposition . Un contre pouvoir effectif par le biais de mécanismes précis. La chambre des communes, tribune permanente de l'opposition. Le rôle de la presse. L'un des droits les plus importants de l'opposition est...»

Les mesures récentes tendant au renouveau du Parlement

Extrait du document : «S'il est difficilement possible de revenir sur les mesures constitutionnelles qui ont rationalisé le parlementarisme en 1958, plusieurs séries de mesures ont été prises depuis quelques années pour remédier aux dysfonctionnements du Parlement. Nous...»

Extrait du sommaire : «Réorganiser le travail législatif pour une plus grande efficacité . La réforme du règlement de l'Assemblée Nationale . La session unique . Le renforcement des mesures de contrôle . La consolidation...»

Le juge administratif et les catastrophes naturelles

Extrait du document : «Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes...»

Extrait du sommaire : «Conditions d'application du régime des catastrophes naturelles . Définition et critères des catastrophes naturelles. Le contrôle par le juge administratif des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles. Le...»

Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée...»

Extrait du sommaire : «Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une consécration à géométrie variable . Des modes de consécration variés . Des formes de consécration variées . Le pluralisme...»

Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l'administration tend à développer les procédés contractuels

Extrait du document : «Il s'agit de l'ensemble des moyens autres que coercitifs dont dispose l'administration pour induire certains comportements chez les administrés. Il se distingue du recours au service public tout en ayant un certain nombre de similitudes. L'activité...»

Extrait du sommaire : «La notion de procédés incitatifs. La diversité des fondements. La diversité des procédés. La mise en 'uvre des procédés incitatifs. L'ambiguïté relative au régime des actes. L'expression du...»

L'apport du traité de Maastricht

Extrait du document : «Le Traité de Maastricht, ou Traité sur l'Union européenne (TUE) a été adopté par les 12 Etats membres des Communautés européennes en 1992. D'une part, il crée une nouvelle entité, l'Union Européenne (U.E.), qui avant était seulement un objectif...»

Extrait du sommaire : «Le Traité de Maastricht, un nouveau traité fondateur. Le Traité de Maastricht, une modification des traités antérieurs....»

Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique

Extrait du document : «Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un...»

Extrait du sommaire : «Une mise en 'uvre de la théorie du bilan. La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est. Une annulation rare pour un tel projet . La grande particularité de l'espèce. L'importance des circonstances du projet d'autoroute...»

Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait...»

Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»

Italie/Israël : Democratie contre proportionnalisme ?

Extrait du document : «A première vue, la représentation proportionnelle induit une représentation plus fidèle de l'opinion : celle-ci est donc née d'une plus grande exigence de démocratie, dans le sens où les minorités sont représentées au sein du pouvoir. Pourtant, on...»

Extrait du sommaire : «La représentation proportionnelle est envisagée comme le plus démocratique des modes de scrutin dans une démocratie représentative . L'adoption de la représentation proportionnelle est née d'une plus grande...»

Le pouvoir du juge communautaire

Extrait du document : «Les organes qui occupent la fonction de juge communautaire sont la CJCE, le tribunal de première instance (TPI) et les chambres juridictionnelles spécialisées. Dans certains cas, le juge national assure aussi la fonction de juge communautaire. La...»

Extrait du sommaire : «Les organes. Fonctions du système juridictionnel communautaire : 3 pouvoirs. Pouvoir de contrôle des activités des institutions communautaires . Veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires . Garantir...»

Le droit administratif, un droit autonome

Extrait du document : «Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce qu'il ne réponde pas aux mêmes règles et qu'il ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. C'est ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la...»

Extrait du sommaire : «La dualité de règles. La dualité de règles en matière d'actes juridiques. La dualité de juridictions....»

Le projet de loi Raffarin de 2002

Extrait du document : «Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de...»

Extrait du sommaire : «La réforme de la décentralisation en France, menée par le gouvernement Raffarin. Pourquoi une deuxième vague de décentralisation après celle de 1982 ?. Que prévoit le projet gouvernemental ?. Dans quels domaines...»

Projet de loi, proposition de loi

Extrait du document : «L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de...»

Extrait du sommaire : «Une inégalité de fait . Une inégalité en droit . La phase préliminaire : du dépôt du texte à sa discussion en séance . L'inscription à l'ordre du jour . La discussion en séance ...»

Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes

Extrait du document : «Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant...»

Extrait du sommaire : «Les fonctions de jugement des comptes et de contrôle budgétaire, deux activités bien acceptées par les élus locaux. L' activité juridictionnelle : la volonté d'éviter un engorgement des cours et d'adapter les...»

Les droits des criminels au XVIIIe siècle

Extrait du document : «Avec la prise en considération de plus en plus importante des théories de l'Ecole moderne, le XVIIIème siècle devrait correspondre à l'avènement de la loi. Mais si l'on quitte les principes pour adopter un point de vue plus pragmatique, quelles...»

Extrait du sommaire : «La loi : garante de la liberté des individus. . Le renforcement de l'autorité de la loi. . La limitation de l'arbitraire judiciaire par la loi. . La réforme nécessaire de la procédure criminelle. . L'homme selon l'Ecole...»

CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France

Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus...»

Extrait du sommaire : «La conception novatrice de la cour quant à l'auteur des traitements inhumains . Des traitements inhumains ou dégradants qui n'ont plus à être infligé par l'autorité étatique. Une interprétation liée au...»

Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet

Extrait du document : «La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière. Elle est généralement...»

Extrait du sommaire : «Le chef de l'exécutif est titulaire d'un pouvoir propre de police . Les principes établis par les arrêts Labonne (1919) et Heyriès (1918). La confirmation de ces principes en application de la Constitution de 1958. Le pouvoir...»

The distribution of power an its future evolution in the European decision making institutions

Extrait du document : «How is the power shared in the main European decision making institutions and how will it change with the near enlargement and the ratification of new institutional treaties? This paper analyzes the distribution of power in the European Commission,...»

Extrait du sommaire : «The European commission. . Role and missions. . Composition and sharing out of power. . Consequences of the treaty of Nice and of the enlargement. . The Council of ministers. . Role and missions. . The system of votes distribution. . The...»

Fiche de lecture croisée sur l'article 88-4. Hamoniau Thomas, Alberton Ghislaine

Extrait du document : «Hamoniau Thomas, 'L'article 88-4 de la constitution : vers le renouveau du parlement ?', in 'Les Petites Affiches', 9 novembre 1994 - n 134-7. Alberton Ghislaine, 'L'article 88-4 de la constitution ou l'avènement d'un nouveau Janus constitutionnel',...»

Extrait du sommaire : «L'article 88-4 semble contenir les germes d'un renouveau du parlement, mais il se révèle en réalité l'arme du gouvernement . Un article destiné à renforcer le contrôle parlementaire . mais qui...»

CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française

Extrait du document : «La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et...»

Extrait du sommaire : «L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire. La dérive constituée par l'édiction de règles nouvelles à caractère impératif. Les possibilités d'action laissées à...»

Le positivisme juridique: « Ce que les légistes aiment par-dessus toutes choses, c'est la vie de l'ordre, et la plus grande garantie de l'ordre est l'autorité. Il ne faut pas d'ailleurs oublier que, s'ils prisent la liberté, ils placent en général

Extrait du document : «On retrouve ces deux critiques en filigrane dans la citation de Tocqueville, lorsqu'il accuse les légistes - terme souvent employé péjorativement pour désigner les juristes - d'accorder aux lois une place prépondérante, et ceci aux dépens des...»

Extrait du sommaire : «Tocqueville et les juristes à l'époque où des considérations sur la démocratie et les libertés n' étaient pas tenues en compte. L'importance de la défense des droits fondamentaux présents dans la...»

Les partis politiques israéliens

Extrait du document : «Il est essentiel, pour comprendre Israël, de comprendre ses partis politiques. En effet, Israël est un pays où le Parlement est unicaméral, élu selon un mode de scrutin strictement proportionnel : un parti ne doit faire que 1,5% des voix pour être...»

Extrait du sommaire : «Les relations avec les pays arabes voisins et la question palestinienne, ligne de fracture entre les partis politiques ? . L'identité d'Israël, la place de la religion et la diversité ethnique, facteurs d'identités des partis...»

Kelsen, "Théorie pure du droit"

Extrait du document : «Pline Le Jeune a dit : « La prospérité montre les heureux, l'adversité révèle les grands. ». C'est en s'opposant dans sa Théorie Pure du Droit aux pensées communément admises qu'Hans Kelsen va développer une de ses grandes théories sur l'Etat et...»

Extrait du sommaire : «Discussion autour du concept de « fonction étatique » ?. La fonction étatique : mythe ou réalité ?. L'etat comme « construction auxiliaire de la pensée juridique ». La fonction étatique comme...»

Commentaire de la loi du 31 Août 1871, portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française (Dite Constitution Rivet)

Extrait du document : «Le 4 Septembre 1870, une « journée » parisienne est déclenchée à l'annonce de la défaite de Napoléon III à Sedan. La République est proclamée et un gouvernement provisoire de la Défense Nationale est constitué. Celui-ci en dépit de ses nombreux...»

Extrait du sommaire : «Une domination de l'assemblée. La souveraineté de l'assemblée. Un renouveau du parlementarisme absolu. Une loi contradictoire. Les pouvoirs dévolus à Thiers. Une dépendance vis-à-vis de l'assembl&#...»

Considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992

Extrait du document : «Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe d'au moins soixante députés ou d'au moins soixante...»

Extrait du sommaire : «La garantie d'une limitation de la révision constitutionnelle. Une révision limitée par le contexte historique. Une révision limitée par sa nature. La garantie de la supériorité du pouvoir constituant. Un pouvoir...»