L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?

Extrait du document : «Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l'analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s'intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine...»

Extrait du sommaire : «Les principes de protection du domaine public : obstacles au développement économique. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Les servitudes et les limites au droit d'accès. Les contraintes à...»

L'Administration et les étrangers

Extrait du document : «Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne...»

Extrait du sommaire : «Sous réserve du respect d'un certain nombre de règles, l'entrée d'étrangers en France est étroitement contrôlée par l'administration.. L'ordonnance du 2 novembre 1945 et les règles d'entrée et de...»

L'article 88-4

Extrait du document : «Figurant au titre XV de la Constitution de 1958, cet article y a été incorporé lors de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (après Maastricht) et sa rédaction a été modifiée le 25 janvier 1999, consécutivement au traité d'Amsterdam. Cette...»

Extrait du sommaire : «Genèse et signification de l'article 88-4 . Origines . Signification . Application . La mise en oeuvre . Les difficultés d'application . Contenu et portée . Le contenu des résolutions . La...»

Cohen-Tanugi (Laurent), Le Droit sans l'Etat

Extrait du document : «Laurent Cohen-Tanugi défend une nouvelle vision de l'Etat en France, une vision qui laisserait plus de place au droit, à l'autorégulation de la société tout en réduisant l'omniprésence d'un Etat sclérosant, à la mesure de son expansion, le dynamisme...»

Extrait du sommaire : «Société américaine et Etat à la française constituent l'envers et l'endroit d'un modèle d'organisation et de régulation de la vie politique, économique et sociale . De la régulation contractuelle...»

Etude pratique du « Switch off » numérique dans l'UE

Extrait du document : «La loi de mars 2007, dite loi tv de futur, avait pourtant prévu un ensemble de dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un schéma national d'arrêt de l'hertzien analogique. Le calendrier prévu par la loi est d'ores et déjà largement dépassé...»

Extrait du sommaire : «Le cadre général. Analyse pays par pays. France. Royaume-Uni. Finlande. Belgique. Andorre....»

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin

Extrait du document : «Par l'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute...»

Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle. La justice en tant qu'attribut de l'Etat souverain. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité...»

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Extrait du document : «Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales. Une affirmation justifiée par la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire. L'applicabilité du droit communautaire hors...»

Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991

Extrait du document : «La liberté est souvent définie comme cette faculté de faire ce que l'on veut tant que l'on ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire...»

Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»

CE, 18 mars 1988, Maron

Extrait du document : «Si l'entrée d'un bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement d'opérations complexes. C'est ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil d'Etat dans l'arrêt Maron, en...»

Extrait du sommaire : «Le déclassement formel du bien : une condition nécessaire mais non suffisante à la sortie du bien du domaine public. Appartenance de la parcelle de terre au domaine public communal. L'acte exprès de déclassement : condition...»

La Convention sur l'Union européenne

Extrait du document : «Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité...»

Extrait du sommaire : «La création de la convention sur l'avenir de l'Union européenne. Son instauration. Sa composition. Le travail de la convention sur l'avenir de l'Union européenne. La réforme des traités. La réforme des inst...»

Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Extrait du document : «Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de...»

Extrait du sommaire : «Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle . Une illustration du principe de primauté...»

Les contrôles de l'administration

Extrait du document : «Contrôle non juridictionnel n'empruntant pas les voies de la procédure juridictionnelle et qui peut être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, a différents objectifs : Objectif immédiat...»

Extrait du sommaire : «Les organismes collégiaux . La Cour des Comptes . Le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics . Autres comités à spécialité déterminée . Les corps...»

CJCE, 15 septembre 2005, Ioannidis

Extrait du document : «La Cour de justice des communautés européennes fut amenée à statuer sur l'affaire Ioannidis, le 15 septembre 2005, concernant la libre circulation des personnes, qui est une condition nécessaire à la réalisation et au fonctionnement du Marché...»

Extrait du sommaire : «L'application de l'article 39 du Traité relatif à la libre circulation des travailleurs. La disparition de la distinction entre les personnes qui cherchent leur premier emploi dans l'Etat membre d'accueil et celle qui ont déjà...»

Comment la République fédérale d'Allemagne, la cinquième République française et l'Italie d'après-guerre sont-ils arrivés à remplir les critères des modèles de la démocratie majoritaire et de la démocratie consensuelle de Lijphart ?

Extrait du document : «Cet essai tentera d'analyser la République fédérale d'Allemagne, la Cinquième République française et l'Italie d'après-guerre à l'aide de l'ouvrage «Democracies» de Lijphart (1984). Lijphart classifie le modèle majoritaire et le modèle consensuel en...»

Extrait du sommaire : «La concentration du pouvoir exécutif. La fusion du pouvoir et la dominance du cabinet . Bicaméralisme asymétrique (parfois près de l' unicaméralisme). Système à deux partis. Système de parti...»

Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques et les droits de l'Homme

Extrait du document : «En quoi les évolutions des techniques médicales sont-elles des avancées ou des risques pour l'homme et comment les pouvoirs publics interviennent-ils dans ce domaine ? Nous verrons donc, dans une première partie, le constat mitigé que l'on perçoit...»

Extrait du sommaire : «Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques : un constat mitigé. Un objectif sincère : améliorer la qualité de vie. Des dérives inexcusables. Des tentatives de limitation des dérives par les pouvoirs...»

La Cour de Justice des Communautés Européennes

Extrait du document : «Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux...»

Extrait du sommaire : «Composition de la Cour. Le Tribunal de première instance. Procédure. Recours directs. Renvois préjudiciels. Les arrêts. Compétence. Le recours en manquement . Le recours en annulation. Le recours en carence. L'action en...»

Droits et libertés dans l'histoire constitutionnelle française

Extrait du document : «La Constitution est un document qui aménage l'organisation et le fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations entre gouvernants et gouvernés au sein d'un Etat. Le ton, les mouvements, les instruments mis en oeuvre donnent à chaque Constitution...»

Extrait du sommaire : «Les droits individuels, une exigence forte qui a pour objectif de protéger les gouvernés des abus des gouvernants. Les droits économiques et sociaux, une nouvelle étape qui transforme le rôle de l'Etat ....»

Le droit pénal constitutionnel

Extrait du document : «Le droit pénal constitutionnel est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets de l'existence d'une jurisprudence constitutionnelle sur la Constitution. L'interprétation des normes est elle-même productrice de normes. Certes,...»

Extrait du sommaire : «Les principes du droit pénal constitutionnel . Le principe de légalité des délits et des peines . Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines . Le principe de rétroactivité in...»

Agent public et droit pénal

Extrait du document : «Le procès Papon, qui s'est achevé le 2 avril 1998 par la condamnation de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité, a révélé les enjeux ultimes de la responsabilité pénale des...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de nombreux contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité...»

L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet

Extrait du document : «Le préfet vérifie la nomenclature : si l'installation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories d'installations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet...»

Extrait du sommaire : «La recevabilité de la demande. L'enquête publique. Objectif de l'enquête publique. La désignation du commissaire enquêteur. Les incompatibilités et l'impartialité du commissaire enquêteur . L'arrêté...»

La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale

Extrait du document : «Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission,...»

Extrait du sommaire : «L'architecture de l'UE créée par le traité de Maastricht repose sur 3 piliers . Les acteurs institutionnels du « réseau politique » de l'UE. La commission européenne . Le conseil de l'Union ou conseil des...»

La pratique de l'article 88-4 de la constitution

Extrait du document : «L'article 88-4 qui a été inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 permet aux deux assemblées de voter des résolutions en rapport avec les projets de textes européens entrant dans le domaine de la loi. Cette même loi...»

Extrait du sommaire : «La pratique de l'article 88-4 renforce le rôle du Parlement en matière de questions européennes. Les limites de la pratique de l'article 88-4....»

L'inflation normative est-elle inévitable ?

Extrait du document : «Il convient de savoir si la surproduction normative est le fruit de la volonté des pouvoirs normatifs ou bien un phénomène qui s'impose à eux (I). On pourra alors rechercher si l'inflation des règles et des prescriptions est une maladie passagère et...»

Extrait du sommaire : «La production normative apparaît être une réponse légitime aux aspirations de la « société de droit » ainsi qu'une conséquence inéluctable de la multiplication des sources du droit ...»

Droit comparé : comparaison entre les systèmes français et américains au travers de l'étude du cas Brenton Butler

Extrait du document : «Brenton Butler case, do you think that it could happen in France? A white woman on holidays, Mary Ann Stephens, is shot in the head in front of her husband. Later, Brenton Butler, a 15 year old black young, is arrested just because he was in a...»

Extrait du sommaire : «The case. The role of Brenton Butler's lawyer. Filters in the procedures in the french system. The ?juge d'instruction? . Differents treatments to the suspects....»

CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia

Extrait du document : «L'intégrité matérielle et le respect de l'affectation sont assurés, par la police de la conservation, procédure répressive dont le contentieux relève soit du juge judiciaire : contravention de voirie routière, soit du juge administratif :...»

Extrait du sommaire : «Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation . La trop stricte définition du domaine public maritime . L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques . Une...»

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Extrait du document : «Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l'intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une...»

Extrait du sommaire : «La force de la convention en cas d'insolvabilité.. L´application de la loi désignee par la convention aux sûretés prises sur des titres avant l´ouverture d´une procedure...»

Définition d'un concept : la haute mer

Extrait du document : «La mer se définit classiquement comme une vaste étendue d'eau salée qui couvre une grande partie de la surface du globe. Quant à la haute mer, elle désigne la partie éloignée des rivages, que l'on appelle couramment « le large ». Elle comprend les...»

Extrait du sommaire : «...»

Le nouveau constitutionalisme

Extrait du document : «This essay is divided in two parts. In the first, we will see what can explain the evolution noticed by Weiler thanks to the study of the influence of the European Court Justice. Finally, we will try in the second part of this essay to develop a...»

Extrait du sommaire : «The role of the ECJ. The supremacy clause . The ´direct effect´. The pre-emption . Judicial powers . The citizenship . Some criticisms . The institutional structure . The question of the acquis communautaire ....»

Les différentes catégories de lois

Extrait du document : «Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes. La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante...»

Extrait du sommaire : «Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire: Les lois votées selon une procédure particulière . Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire ....»

Les actes concertés non conventionnels en droit international

Extrait du document : «Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel....»

Extrait du sommaire : «Les différentes catégories d'actes concertés non conventionnels. Les recommandations des organisations internationales. Les autres actes concertés non conventionnels . Les caractères des actes concernés non...»

La protection internationale et régionale des droits de l'enfant

Extrait du document : «Les enfants et les jeunes représentent près de 30% de la population mondiale et constituent dans les pays en développement près de la moitié de la population. « Répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant est une cause légitime, c'est aussi...»

Extrait du sommaire : «La protection internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant. Les Conventions de l'Organisation internationale du travail et les quatre Conventions de Genève. La protection régionale des droits...»

'Au nom de la loi'. A.Minc

Extrait du document : «A travers ce livre, Alain Minc entreprend une réflexion sur la 'seconde révolution française', faite au nom de la loi. En effet, la France, en cette fin de siècle, a vu une irrésistible ascension du Droit, l'apparition d'institutions juridiques...»

Extrait du sommaire : «Le triomphe du droit en France, selon Alain Minc. Critique du livre d´Alain Minc....»

Die Kreise in Deutschland

Extrait du document : «Le canton en Allemagne: entité juridique entre le "land" et la commune. Document en Allemand. Die kommunale Selbstverwaltung hat in Deutschland eine jahrhundertealte Tradition, wobei ihr Stellenwert im Verhältnis zu anderen Ebenen der staatlichen...»

Extrait du sommaire : «Die politische Funktion des Landkreises . In dem Grundgesetz . Ergänzung und Ausgleichsfunktion der Kreise . Die Aufgaben der Landkreise . Im eigenen Wirkungskreis . Im übertragenen Wirkungskreis ....»

CE. Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt

Extrait du document : «Lorsqu'un ouvrage public a causé un dommage, il est nécessaire de retenir la responsabilité de la collectivité publique propriétaire. Pour ce, les juges du fond doivent procéder à une appréciation souveraine des faits notamment le défaut d'entretien...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité retenue au vu de l'appréciation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. La qualification de la qualité de la victime vis-à-vis de l'ouvrage public dans la mise en 'uvre de la...»

Les chambres hautes

Extrait du document : «Les chambres hautes furent souvent créées au XIXè siècle afin de modérer les ardeurs des jeunes démocraties et de limiter le pouvoir absolu des élus. Fruits des théories libérales sur la nécessité des contrepoids en politique, les chambres hautes...»

Extrait du sommaire : «Cette évolution de l'idée de représentation a fragilisé les chambres hautes, qui ont alors connu une phase de déclin . Les fondements historiques ayant présidé à la création des chambres hautes ...»

TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils

Extrait du document : «La loi du 30 juin 2000 a conduit à l'adoption de dispositions communes à tous les référés notamment celle qui dispose que les juges de référé sont les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et le président de la...»

Extrait du sommaire : «Une urgence avérée. L'appréciation « in concreto » de l'urgence. La poursuite d'activités en péril. Un doute sérieux quant à la légalité de la décision inexistant. Une mesure adaptée...»

La Révolution comme laboratoire constitutionnel

Extrait du document : «Nous retiendrons ici les dix années fondatrices de la Révolution sur le plan constitutionnel, 1789-1799, en finissant donc sur le coup d'Etat de Bonaparte. Dix ans, quatre constitutions, la proclamation de l'égalité civile, et pourtant l'échec....»

Extrait du sommaire : «L'Assemblée Constituante et son oeuvre . Les Droits de l'Homme apparaissent à l'aube du consensus républicain . Mais les désaccords politiques. Aboutissent au compromis constitutionnel de 1791 . De la déroute...»

La commission dans les institutions européennes

Extrait du document : «La commission représente l'institution la plus originale de la communauté européenne. Elle est de fait sans équivalent dans les autres organisations internationales. La commission au sein des autres institutions européennes (Conseil et Parlement...»

Extrait du sommaire : «L'organisation de la commission. La composition. La désignation des membres de la commission. Le fonctionnement. Les domaines d'actions de la commission. La fonction normative : initiative de la commission entre monopole et partage. La fonction...»

Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas

Extrait du document : «Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il [le...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence face à la complexité de l'attribution du pouvoir réglementaire. L'élargissement du pouvoir réglementaire du Président de la République. Le tempérament apporté au...»

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Extrait du document : «L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du...»

Extrait du sommaire : «La question de la fin de non-recevoir du département du Gers. Le juge administratif confronté à un déféré préfectoral. La fin de non-recevoir écartée par le juge administratif. L'illégalité de...»

Les institutions de 1946 et leur évolution

Extrait du document : «Un peu plus d'un an après le référendum impulsé par le Général de Gaulle, la Constitution de la IVème République est enfin adoptée, plus par résignation qu'avec enthousiasme. Cette constatation ne présage rien de bon quant au sort futur du régime....»

Extrait du sommaire : «Les institutions reflètent la prise en compte trop partielle par les constituants de la pratique constitutionnelle de la IIIème République : si la fonction de Président du Conseil est inscrite dans la Constitution de 1946 et...»

Comment améliorer la composition des cours constitutionnelles ?

Extrait du document : «Alors que le mandat du président de la République française, M. Chirac, expire dans trois mois son activité constitutionnelle est loin d'être close. En effet durant le temps restant, il est chargé de nommer un membre au conseil constitutionnel ainsi...»

Extrait du sommaire : «Trouvant leurs sources dans les constitutions et témoignant d'un rapport de forces différent selon les régimes, la composition des cours constitutionnelles est variable et leur réussite avérée. Le nombre de juges...»

Les élections législatives britanniques depuis 1945

Extrait du document : «Le mode de scrutin en Grande-Bretagne est majoritaire, à un seul tour, à la majorité relative (first past the post system : « le système du premier qui passe le poteau ») et uninominal (depuis 1950). 1945 et 1950 : victoire du parti travailliste...»

Extrait du sommaire : «1945 et 1950 : victoire du parti travailliste dirigé par Atlee . 1951, 1955 et 1959, victoire du parti conservateur dirigé respectivement par Churchill, Eden et Macmillan . 1964 et 1966 : victoire du parti travailliste dirigé par...»

CE 18 décembre 1957, commune de Golbey

Extrait du document : «L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 18 décembre 1957. En l'espèce, le Sieur Abt a sollicité l'autorisation de se brancher sur le réseau d'eau potable, auprès d'un propriétaire d'une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance au service public de la gestion privée. Application du droit commun. L'incompétence du juge administratif. L'absence d'un acte administratif unilatéral. L'insuffisance du critère organique. La...»

La libre circulation des habitants des Etats membres. Les relations internationales de l'Union Européenne

Extrait du document : «On the one hand, the disparities between Members States and candidates still cause obstacles to harmonization. And, it can even be regarded as a 'fear' of the 15 regarding the consequences of the enlargement on the freedom of persons (I). But on the...»

Extrait du sommaire : «A FEAR: MIGRATION FROM CANDIDATE STATES TO THE EU . Free movement of persons: a key element for the candidate States . Fear: expanding the EU involves migration from candidate States . A CHALLENGE: INFLUX TO THE CANDIDATE STATES . Movement...»

La réforme du statut de la Corse

Extrait du document : «La Corse qui était toujours un cas à part dans la politique française se retrouve aujourd'hui dans une situation difficile. Son retard économique, un système de banditisme et clanisme, la violence qui apparaît presque régulièrement et beaucoup de...»

Extrait du sommaire : «Le développement du statut de la Corse. La question : Le modèle républicain en crise ?....»

Fiche sur l'impôt européen

Extrait du document : «Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent...»

Extrait du sommaire : «Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des etats membres, sont déjà de nature fiscale. L'institution d'une ressource propre doit faire l'objet d'une décision à...»

Le droit protège-t-il les faibles ?

Extrait du document : «Pendant longtemps, le droit a protégé les forts. Selon Hegel, Le droit est consubstantiel à la société puisqu' aucun groupe d'individus ne saurait subsister sans définir ces règles de conduite. Depuis que l'homme vit en société, le droit aurait...»

Extrait du sommaire : «Dans un premier temps les puissants ont tenté d'empêcher l'émergence d'idées de droits égalitaires desservant leurs intérêts. Même si la Révolution les a portées au devant de la scène, la mise...»

De l'intérêt du droit administratif français

Extrait du document : «L'administration a toujours eu un physique ingrat. Le citoyen est souvent critique envers le fonctionnement des services publics : l'administration est « budgétivore », lente, gaspilleuse. On parle de « maladministration » ; est-ce assez pour...»

Extrait du sommaire : «Le droit administratif, produit d'un pouvoir imposé aux individus. L'administration telle qu'elle devrait être, l'administration telle qu'elle est. Pourquoi est-il nécessaire de s'approprier le droit administratif ?....»

Le Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires (TICEN)

Extrait du document : «Le TICEN est un traité d'une durée illimitée, interdisant à tout Etat partie de mener ou d'encourager des essais nucléaires, dans quelque environnement que ce soit, indépendamment de la puissance de l'explosion et de l'usage civil ou militaire. Le...»

Extrait du sommaire : «Genèse et contenu du Traité . Historique . Principales dispositions du TICEN. Etat d'avancement de la mise en 'uvre du Traité. Des avancées techniques satisfaisantes . L'entrée en vigueur du traité se heurte au...»

La conciliation en droit international public

Extrait du document : «La conciliation complète les procédures d'arbitrage, de médiation et des bons offices en tant qu'instruments concernant le règlement pacifique des différends : le droit international public cherche en effet des procédures non juridictionnelles plus...»

Extrait du sommaire : «La procédure de conciliation s'organise selon des modalités variées qui respectent certains critères. La conciliation a été citée par de nombreux traités mais n'a pas été souvent utilisée...»

La protection de la culture en droit communautaire

Extrait du document : «La notion de culture s'avère encore plus imprécise que celle de santé ou d'environnement. Cette caractéristique fort connue est fâcheuse au regard de l'intégration européenne qui érige la culture en « valeur fondatrice pour l'Europe ». Mais l'action...»

Extrait du sommaire : «La culture dans les traités communautaires. La culture dans le traité CEE. La culture dans le traité sur l'Union européenne. La réglementation des objets culturels. Le champ d'application de la protection des biens...»

Unité et dualité de juridiction à l'étranger

Extrait du document : «Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en...»

Extrait du sommaire : «Les modèles d'unité et de dualité de juridiction ont été déclinés en de multiples variantes : quelques exemples étrangers. Exemples de dualité de juridiction. Exemples d'unité de juridiction. Exemple...»

Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés

Extrait du document : «Un exposé intéressant sous la forme d'un commentaire de l'arrêt CE, section, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, relatif à la question très actuelle du caractère exécutoire des ordonnances du juge...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé. Le principe. Justifications du principe. Absence d'autorité de chose jugée ne signifie pas absence d'autorité des ordonnances de...»

Les aspects juridiques de la coopération décentralisée: fondement et nature des actes

Extrait du document : «Cette coopération décentralisée regroupe l'ensemble des actions de coopération internationales menées par une convention dans un but d'intérêt commun par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et...»

Extrait du sommaire : «Les fondements des actes passés par les collectivités locales avec l'étranger . Des faiblesses du droit positif à la nécessité d'une loi . La consécration de la coopération décentralisée par...»

Les décisions rendues sur recours directs: le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes

Extrait du document : «Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au coeur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il...»

Extrait du sommaire : «Des perspectives aux réalités : la nouvelle architecture juridictionnelle communautaire. Un Tribunal aux compétences renforcées . Une stature institutionnelle marquée par l'esquisse d'une autonomie accentuée du TPI...»

Le contrôle de l'exécutif en Argentine et en Espagne

Extrait du document : «Aristote a entrevu les différentes fonctions du pouvoir au sein de l'Etat. Locke a compris qu'elles pouvaient être exercées par des organes distincts. Montesquieu a élaboré un système de gouvernement ayant pour objectif d'éviter que le pouvoir ne...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle constitutionnel différent mais des limitations similaires . Un contrôle extra-constitutionnel analogue mais des applications inégales ....»

Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité

Extrait du document : «Le décret n 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le...»

Extrait du sommaire : «Rappel des principes fixés par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 . Les dispositions introduites par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. La saisine pour avis des organismes consulaires . Les mesures de...»

Quelles étaient les évolutions proposées par la constitution européenne?

Extrait du document : «Lors de la réunion de Laeken en décembre 2001, le Conseil européen a confié la rédaction d'un nouveau traité à une Convention regroupant 102 personnes. L'objectif était de donner un aspect plus démocratique et transparent à l'UE. Le terme de «...»

Extrait du sommaire : «La genèse. Les valeurs. Le cadre institutionnel. Les procédures décisionnelles. Les actes juridiques. Les politiques. La ratification....»

Le mode de scrutin pour les élections au Bundestag

Extrait du document : «Le candidat de l'UDF à l'élection présidentielle, François Bayrou, souhaite que le mode de scrutin lors des législatives devienne mixte. L'objectif est de cumuler les caractéristiques, et, en dernière instance, les avantages des scrutins majoritaire...»

Extrait du sommaire : «Le mode de scrutin pour les élections au Bundestag, grâce à son aspect proportionnel, satisfait des exigences démocratiques de représentation. Techniquement, le mode de scrutin pour les élections au Bundestag est...»

Le statut du député

Extrait du document : «Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la...»

Extrait du sommaire : «Immunités . L'irresponsabilité . Le principe d'inviolabilité et ses limites . Incompatibilités . Rémunération . L'indemnité parlementaire et les prérogatives qui y sont liées . ...»

"Si la justice disparaît, c'est chose sans valeur que les hommes vivent sur terre", de Kant (Métaphysique des moeurs, Doctrine du droit, II, section 1)

Extrait du document : «« Si la justice disparaît, c'est chose sans valeur que le fait que les hommes vivent sur terre », Kant, Métaphysique des moeurs, « Doctrine du droit », II, section 1. Cette affirmation nous pousse d'emblée à envisager le rôle central de la justice,...»

Extrait du sommaire : «Dans Politique, Aristote envisage la justice comme un moyen permettant l'avènement du bonheur, de la société heureuse, de la philia politique. Peut-être faut-il voir la disparition de l'institution judiciaire comme le...»

Quelles sont les spécificités de la fonction publique européenne ?

Extrait du document : «Tout d'abord, l'organisation et le fonctionnement de la fonction publique européenne sont inspirés des différentes administrations des Etats-membres (I). En outre, les nationalités sont au coeur du fonctionnement et des enjeux politiques (II)....»

Extrait du sommaire : «L'organisation et le fonctionnement sont largement inspirés des administrations des etats-membres . Une administration fondée sur le modèle européen. Un mélange de différentes cultures administratives . Les...»

La personnalité juridique de la femme du XIII au XVIII siècle

Extrait du document : «« Vir caput mulieris » avait déclaré Saint-Paul, entendant par là que « l'homme est à la tête de la femme ». Cette formule lapidaire qui signifiait la domination du mari dans toutes les affaires reléguait la femme au second plan, ce qui se traduisit...»

Extrait du sommaire : «La personnalité juridique de la femme subordonnée au mari entre le xiiie et le xvie siècle. Les formes de la subordination juridique de la femme. Les motifs de la subordination juridique de la femme. L'annihilation de la...»

La juridiction administrative et le principe de neutralité

Extrait du document : «Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité. Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative. Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine...»

Extrait du sommaire : «Le principe de neutralité. Les influences du droit communautaire....»

Le droit communautaire dérivé

Extrait du document : «La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement...»

Extrait du sommaire : «Nomenclature officielle des actes communautaires dérivés . Le règlement (et la décision générale CECA). La directive (ou la recommandation CECA) . La décision (décision individuelle CECA). Les recommandations...»

La distinction entre crime et délit en droit international

Extrait du document : «- Avant les années 1970, la société internationale ne s'était jamais posée la question de savoir si l'illécéité d'une obligation était une notion unique ou si elle possédait différents degrés. C'est à partir donc des années 1970 que le débat va être...»

Extrait du sommaire : «La commission de droit international a été créée le 21 novembre 1947 par l'assemblée générale des Nations Unies . Les insuffisances du projet de 1997 tiennent à un manque de dispositions concernant le...»

La Constitution de 1958

Extrait du document : «Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle...»

Extrait du sommaire : «De la souveraineté . Le président de la République . Le gouvernement . Le parlement . Des rapports entre le gouvernement et le parlement . Des traités et des accords internationaux . Le Conseil...»

La Constitution de la 6ème République proposée par Arnaud de Montebourg et Bastien François

Extrait du document : «La Constitution actuelle date de 1958 et avait été crée dans le contexte de la guerre d'Algérie. C'est l'une des Constitutions françaises qui a duré le plus longtemps. C'est pourquoi, elle a fait l'objet de nombreuses révisions afin de lui ôter ses...»

Extrait du sommaire : «Composition et organisation du Conseil Constitutionnel. Composition du Conseil Constitutionnel. Organisation du Conseil Constitutionnel. Attributions du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel, juge électoral. Le Conseil...»

Jean Rivero, Cours constitutionnelles et droits fondamentaux, 1982

Extrait du document : «Cet extrait du juriste Jean Rivero, tiré de son ouvrage Cours constitutionnelles et droits fondamentaux paru en 1982, a pour thème le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous présente, dans ce cours extrait, l'évolution de ce...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux au début. Une émergence pas si lointaine. Une exception étrangère. L'arrivée tardive de ce contrôle en France. Une étude "naturelle"...»

CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer

Extrait du document : «La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L'arrêt porté à notre...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un arrêté restreignant la liberté de circulation des mineurs....»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000

Extrait du document : «Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect d'une signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer qu'il puisse y avoir...»

Extrait du sommaire : «La mise en danger délibérée d'autrui. L'élément légal. L'élément psychologique. La complicité de mise en danger d'autrui. La condition préalable et l'acte matériel de...»

L'organisation de la fonction publique territoriale

Extrait du document : «La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à...»

Extrait du sommaire : «Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale . Les attributions . Les commissions administratives paritaires . Les conditions de création . Les attributions . Les Comités d'Hygiène et de...»

Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat

Extrait du document : «On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l'Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L'Etat est, au point de vue...»

Extrait du sommaire : «Un Etat morcellé. Déconcentration et décentralisation : une fragilisation de l'Etat unitaire. Une modernisation du service public. L'unité de l'Etat préservée. Un rapport hiérarchique vertical. Dans une sphère...»

Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'égalité des sexes

Extrait du document : «Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le...»

Extrait du sommaire : «Des textes contradictoires . Protection des femmes au niveau interne . Egalité des sexes au niveau communautaire . Une nécessaire mise en conformité du droit national par rapport au droit communautaire . En 1999, la...»

Raison et philosophie des lois constitutionnelles

Extrait du document : «En 1870, après la double catastrophe de Sedan et de la Commune qui affectent pour longtemps les esprits, les aspirations populaires tendent vers un régime capable de faire respecter l'ordre. Mais quel régime ? Quatre ans après son élection...»

Extrait du sommaire : «Une constitution républicaine ou monarchique? Vers une république parlementaire . L'esprit du temps : les forces politiques : L'assemblée constituante . L'échec de la restauration . Projets et débats . Le...»

Tableau comparatif de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes

Extrait du document : «Le Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale fondée en 1949, installée à Strasbourg, a été créé pour adopter et mettre en oeuvre des programmes de coopération dans les domaines politiques et culturels. Il est également très actif dans...»

Extrait du sommaire : «Institution de l'Union Européenne ou non. Date de mise en place. Rôle. Composition. Champs d'action : caractère des décisions et Etats concernés. Financement....»

Rôle et pouvoirs du monarque en Espagne

Extrait du document : «Le sujet doit faire place à la situation politique particulière de l'Espagne au début du règne de Juan Carlos, le roi ayant pris une part décisive dans la transition démocratique au tournant des décennies 1970-1980 (I). Il doit prendre en compte la...»

Extrait du sommaire : «Un rôle actif dans la transition démocratique. Le changement de régime (événementiel). Le roi et la Constitution (thématique). Un roi populaire qui s'efface de la vie politique. Juan Carlos, plus proche du peuple que de...»

Les Maires dans l'histoire de France

Extrait du document : «L'histoire des maires, est l'histoire d'une fonction tiraillée entre le pouvoir central et les administrés, mais c'est aussi l'histoire d'une émancipation, et selon certains, de la victoire de la démocratie, ne fusse-t-elle que locale. Double...»

Extrait du sommaire : «Une fonction duale . Le maire, agent de l'Etat . Le Chef de l'administration communale . Un homme sous tutelle . Le prolongement de l'action de l'Etat . Entre nomination et élection . Une notabilité lentement acquise...»

Quelle place pour les secondes chambres dans les démocraties contemporaines ?

Extrait du document : «Il paraît intéressant de se demander, en premier lieu si les secondes chambres ont une place au sein des systèmes démocratiques avant de préciser, en cas de réponse positive, les conditions dans lesquelles elles peuvent contribuer à un meilleur...»

Extrait du sommaire : «En dépit d'un déficit démocratique jamais démenti, les secondes chambres ne constituent plus un obstacle à la démocratie . Un "pêché originel" qui n'a pas totalement disparu . Des moyens...»

Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public

Extrait du document : «Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir d'engager l'etat soumis à la tutelle du président . Le pouvoir de conclusion d'accord seulement en forme simplifié . Des pouvoirs formels lors de la ratification de l'accord international . Le pouvoir limité de...»

L'Administration, un concept dépassé?

Extrait du document : «Bien avant l'apparition du terme « administration » au sens actuel du terme (milieu du XVIIIème siècle), le concept préexistait sous le terme de police, désignant ainsi tout ce qui avait trait au bien public. Cependant, l'administration française...»

Extrait du sommaire : «Une conception organique relayée par une vision fonctionnelle. Le démantèlement de l'Administration en tant qu'organe. Le basculement vers une conception fonctionnelle. Une conception fonctionnelle elle aussi insuffisante. Des moyens...»

CE, 31 mars 1999, hospices civils de Lyon

Extrait du document : «Très tôt, le problème concernant les dommages causés aux fonctionnaires à l'occasion du fonctionnement des services publics s'est trouvé résolu par la protection législative, la question s'est alors posée pour les agents engagés par l'Administration...»

Extrait du sommaire : «De l'admission d'une responsabilité sans faute de l'Administration pour le fait de ses collaborateurs occasionnels. Une décision annoncée. Les conditions de la responsabilité sans faute de l'administration. Une...»

La dualité de juridiction en Europe

Extrait du document : «La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R....»

Extrait du sommaire : «Les pays sans juridiction administrative, dans lesquels l'ensemble de l'activité des organismes publics 2) Les pays à dualité de juridiction (dans lesquels une juridiction administrative distincte applique à certains litiges un...»

Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001

Extrait du document : «Dans un état de droit, il n'est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C'est ainsi qu'il leur est en principe interdit de...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité externe par le juge, un contrôle souple . Le juge du CE, un juge de la régularité de la saisine non rigoriste . Le juge du CE, influencé par des considérations d'opportunité. Le...»

Le permis à points

Extrait du document : «Le régime juridique du permis à point apparaît ainsi comme une tentative de conciliation opérée par le législateur entre deux impératifs contradictoires : le principe de la liberté individuelle d'aller et venir et le principe de sauvegarde de...»

Extrait du sommaire : «Le permis à point, un dispositif destiné à sanctionner plus fortement les auteurs d'infractions . Le dispositif législatif du permis à points s'ajoute au dispositif répressif existant, sans l'abroger . Le...»

Foster contre British Gas plc: un miroir européen du service publique français?

Extrait du document : «Most of the developed states know about public service in facts. But only a few of them made a legal definition of what it really is. In French Administrative law the notion of public service has never been and will never be easily displayed. Major...»

Extrait du sommaire : «Vertical direct effect, an answer to interdiction of horizontal direct effect. A mirror definition of the French Public Service. French legal practise, a salvation for the ECJ....»

Bons offices et médiation

Extrait du document : «Dans le cadre de la hiérarchie des normes en vigueur dans le droit international public, les bons offices, puis la médiation constituent des étapes progressives dans une procédure dont le but est le règlement pacifique de conflits ou disputes entre...»

Extrait du sommaire : «Première approche des notions de bons offices et de médiation . Caractères d'ensemble des modes de résolution diplomatiques des conflits. Définition et analyse des bons offices et médiation....»

L'acquis communautaire

Extrait du document : «L'acquis communautaire, c'est une expression dont vous avez tous entendu parler, mais dont vous ne saisissez pas forcément le sens précis, et encore moins la portée considérable. On utilise cette notion un peu à tort et à travers, il faut donc...»

Extrait du sommaire : «L'acquis communautaire : une définition complexe mais un principe fondamental de la Communauté Européenne . L'acquis communautaire au sens du Traité . Acquis communautaire au sens d'acquis d'adhésion . L'acquis...»

Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique. Dir. Roger Fauroux et Bernard Spitz

Extrait du document : «Passionnés par l'action publique, les 29 auteurs entendent tirer le signal d'alarme ; le ton sonne donc un peu comme celui d'un « amour déçu ». Un sentiment dû à une incapacité de l'État à s'adapter aux grandes évolutions, avec la peur que ces...»

Extrait du sommaire : «Contenu général de l'ouvrage . La crise de notre Etat par Roger Fauroux . L'Etat forteresse . L'Etat souverain . Les clés du changement . Critique....»