L'évolution des forces politiques et ses conséquences pour le fonctionnement de la IVème République

Extrait du document : «Régime faible et instable, elle est généralement présentée comme l'illustration des dérives d'un parlementarisme exacerbé et tout-puissant. Les partis, puissants et structurés, y auraient ainsi fait la loi, malmenant le régime à leur guise....»

Extrait du sommaire : «Des partis puissants et structurés produisent immobilisme ou instabilité (1946-1952) . Le système partisan s'atténue progressivement au profit d'une logique personnelle (1952-1958) ....»

CE Retail, 10/07/81

Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: sur le médiateur. Le CE a eu à se prononcer sur les deux problèmes soulevés par le commissaire du gouvernement, 'avant que vous vous prononciez sur le fait de savoir si nous sommes en présence d'une décision faisant grief ou du...»

Extrait du sommaire : «Le médiateur est-il une « autorité administrative » ? . Les mesures du médiateur sont-elles des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir ? ....»

Le Conseil européen de Fontainebleau (25 et 26 juin 1984)

Extrait du document : «Les positions des États membres en ce qui concerne l'agriculture semblent irréconciliables. La France, soutenue par la Belgique veut faire de l'Europe une puissance commerciale capable de rivaliser avec les États Unis et souhaite donc revenir aux...»

Extrait du sommaire : «Une situation bloquée à l'approche du Conseil Européen . La condition du déblocage : la nécessaire réforme de la politique agricole commune . Un nouvel élan dans la dynamique européenne ...»

Pourquoi le droit?

Extrait du document : «Si l'on se restreint aux fonctions originelles du droit que sont la garantie de la justice et de la paix dans une société, on rejoint la conception d'un droit qui n'interviendrait que comme un régulateur dans les rapports entre les hommes,...»

Extrait du sommaire : «Le droit est-il un régulateur social ? Répondre aux besoins de justice, promouvoir la paix . Répondre aux besoins sociaux de justice et de sécurité ?. Garantir la liberté, fondement de la légitimité du droit...»

L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971

Extrait du document : «Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d'avoir méconnu les dispositions sur l'approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par...»

Extrait du sommaire : «La nature des traités communautaires. La non application du principe du changement fondamental de circonstances. La rigidité des traités communautaires. L'exercice de l'action en manquement. La finalité de l'action en...»

Le secrétariat général du gouvernement

Extrait du document : «Bien que peu connu du grand public, le Secrétariat Général du Gouvernement (S.G.G.) joue un rôle incontournable au sein de l'Etat français : c'est la véritable « cheville ouvrière du pouvoir exécutif », selon Jean Gicquel. Non prévue par les...»

Extrait du sommaire : «Origines du s.g.g.. Structure et fonctions du s.g.g.....»

Commenter la phrase de Georges Abi-Saab dans son Cours général de droit international public ...

Extrait du document : «« tout instrument juridique est un organisme vivant ; et l'on sait par l'exemple de la Charte des Nations-Unies, parmi tant d'autres, que certaines parties se développent alors que d'autres s'atrophient, et que notre intelligence du contenu de...»

Extrait du sommaire : «Le droit international fixe des règles stables et continues susceptibles d'assurer l'équilibre sur la scène internationale. Le droit veille au respect de leurs engagements par les Etats à travers le temps . Le droit dégage...»

Les sept jours de la semaine et le droit public

Extrait du document : «Le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives est marquée chaque semaine par plusieurs rendez-vous incontournables qui permettent l'organisation efficace de la vie publique. Ainsi, du lundi au dimanche, les responsables...»

Extrait du sommaire : «Lundi . Mardi . Mercredi. Jeudi. Vendredi. Samedi . Dimanche....»

Le Comité Economique et Social Européen

Extrait du document : «L'architecture institutionnelle de l'Union européenne comprend, outre le « triangle institutionnel » (Parlement, Commission, Conseil des ministres) et le Conseil européen, un certain nombre d'organes chargés de missions spécifiques, parmi lesquels...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation croissante du rôle consultatif du CESE. Un organe rapidement reconnu par les traités. Des attributions peu à peu élargies. La persistance d'une relative impuissance du CESE. Un organe souvent négligé par...»

Les conventions de la constitution dans le système français : Félicien Lemaire

Extrait du document : «Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de...»

Extrait du sommaire : «Examen de l'existence des conventions constitutionnelles . L'identification des conventions constitutionnelles . Le tableau des conventions constitutionnelles . Si la plasticité des conventions constitutionnelles permet d'assouplir...»

Gaz de France et la desserte du territoire national

Extrait du document : «La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France...»

Extrait du sommaire : «L'origine de la politique d'extension de la desserte gazière par GDF. . Les moyens mis en oeuvre pour l'extension de la desserte gazière par GDF . . L'extension de la desserte gazière relève t-elle d'une mission de service public...»

Rousselier (Nicolas), le Parlement de l'Eloquence

Extrait du document : «En premier lieu, nous nous demanderons avec l'auteur s'il était 'si inefficace ou si peu satisfaisant comme on le dit aujourd'hui de continuer à faire reposer l'exercice du pouvoir sur l'empire de la délibération'. Puis nous tenterons de réfuter...»

Extrait du sommaire : «La délibération, reine du régime . La délibération comme mode de prise des décisions . La relation de majorité . La IIIè République: un régime d'Assemblée? . Le...»

Les garanties de procédure administrative

Extrait du document : «Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la procédure administrative en droit communautaire . Les procédures consultatives . Les droits de la défense . Principe de motivation . Conditions dans lesquelles des actes peuvent être...»

Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux

Extrait du document : «Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications...»

Extrait du sommaire : «Le régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux . Présentation liminaire du dispositif . Conditions d'obtention des avantages fiscaux et postaux . Les...»

Le maire et le stationnement payant

Extrait du document : «L'essor des déplacements individuels a fait émerger le besoin d'instituer un stationnement payant afin de réduire les troubles à la circulation par l'effet dissuasif qu'on attend d'elle. La réglementation du stationnement payant est devenue une...»

Extrait du sommaire : «Le rôle du maire en matière de réglementation du stationnement payant. Les motifs d'intérêt général, justification du recours au stationnement payant. La prise en compte des aisances de voirie. L'arrêté...»

Le secrétariat général du Gouvernement : statut et fonctions

Extrait du document : «Fiche de révision. Créé en 1935, en liaison avec l'organisation de la présidence du conseil des ministres (loi de finances du 24 décembre 1934 et décret du 31 janvier 1935 ), le secrétariat général du Gouvernement est un organisme permanent d'une...»

Extrait du sommaire : «Définition. Les fonctions du secrétaire général du gouvernement....»

Les chambres régionales des comptes (autre version)

Extrait du document : «En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en...»

Extrait du sommaire : «Organisation et statut . Organisation : des rôles bien déterminés . Statut : des garanties dues au mode de recrutement des membres (loi du 10 juillet 1982) . Attributions juridictionnelles: un rôle ancien mais...»

Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation

Extrait du document : «Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25...»

Extrait du sommaire : «Une approche restrictive de la CJCE sur la recevabilité du recours en annulation. Les conditions du recours en annulation. L'exigence du lien individuel dans le cadre d'un acte de portée générale . Une décision critiquable...»

Le droit de propriété

Extrait du document : «Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le...»

Extrait du sommaire : «Les attributs. Les caractères du droit de propriété. Le caractère absolu. Le caractère exclusif. Le caractère perpétuel. L'acquisition de la propriété. L'acquisition de la propriété par un acte...»

Que faudrait-il changer pour rendre satisfaisant le fonctionnement institutionnel de la Ve République ?

Extrait du document : «Une Constitution étant toujours établie en réaction de la précédente, et notamment en fonction des problèmes que cette dernière a rencontrés, on peut penser que le fonctionnement institutionnel tend à s'améliorer d'une République à une autre....»

Extrait du sommaire : «Un déséquilibre dans la séparation des pouvoirs nécessitant des changements. Une diminution du pouvoir exécutif du chef de l'Etat. Le Parlement retrouve son pouvoir. Des changements contre-productifs : un retour à la...»

La crise en Côte d'Ivoire, l'Organisation des Nations Unies et l'Etat français

Extrait du document : «Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison d'être si des conflits armés n'existaient pas sur Terre. En témoignent la création de la Société Des Nations en 1919, suite à la Première Guerre mondiale et celle de l'Organisation...»

Extrait du sommaire : «L'instrumentalisation du principe de non-ingérence dans le conflit ivoirien. Le principe de non-ingérence : un principe protecteur de l'égale souveraineté des États. Le principe de non-ingérence : un principe...»

L'influence du Droit social européen sur la jurisprudence sociale du juge suprême

Extrait du document : «Le Droit social Européen peut être défini comme l'ensemble des dispositions, principes de nature sociale présents dans deux sources supranationales majeures du Droit positif français que sont le Droit Européen, régit par le Conseil de l'Europe dont...»

Extrait du sommaire : «Les principes du Droit social Européen ne laissant pas indifférents les juges de la Cour de cassation en matière sociale. La jurisprudence en matière sociale de la Cour de cassation soumise au respect d'un Droit social...»

La VIe République : continuité ou rupture dangereuse avec la tradition républicaine française ?

Extrait du document : «Il est visiblement d'une manie française de changer de Constitution ou de régime politique comme bon semble. L'histoire constitutionnelle de la France a vu rédiger une quinzaine de constitutions. La Constitution de 1791, inspirée des Etats-Unis,...»

Extrait du sommaire : «De la VIe République : propositions faites par ses partisans. Du régime présidentiel. Du régime parlementaire. Réserves émises à ces propositions. Les propositions des partisans présidentialistes . Les...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Extrait du document : «M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection...»

Extrait du sommaire : «Domaine et caractères du renvoi préjudiciel . Les conditions du renvoi préjudiciel . Les caractères du renvoi préjudiciel . La réponse de la CJCE prend la forme d'un arrêt adressé à la juridiction...»

La loi sur la rétention de sûreté

Extrait du document : «« Promulguée le mardi 26 février, la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux avait été censurée partiellement jeudi 21 février par le Conseil constitutionnel » en remettant en cause sa...»

Extrait du sommaire : «Problème constitutionnel relatif à cette loi. Le fond du problème. Démonstration de l'inconstitutionnalité de la loi. Problème relatif au recours proposé par le Président de la République pour contourner...»

Election démocratique des représentants

Extrait du document : «Il y a deux grands modes de scrutin: le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Au XIXe siècle, la technique qui l'emporte est le système majoritaire : système anglais, des colonies anglaises, des anciennes colonies espagnoles et des pays...»

Extrait du sommaire : «Le scrutin majoritaire. Scrutin majoritaire à un ou deux tours. Scrutin uninominal ou scrutin de liste. La représentation proportionnelle. On répartit les sièges de base. La répartition des restes....»

Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Extrait du document : «"Faire confiance à l'intelligence territoriale", tel est le titre du rapport d'information du Sénat fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, instituée dans la perspective de la réforme...»

Extrait du sommaire : «La garantie matérielle des CT. Une assise constitutionnelle déjà fixée. Les CT une structure qui se veut adaptable aux nouvelles exigences. Une volonté d'aller plus loin. Préparer le Territoire aux nouvelles dimensions...»

Le pouvoir exécutif de la Commission des communautés européennes

Extrait du document : «« Le dernier handicap [de l'Union Européenne], mais le principal, est la faiblesse de l'exécutif européen » déclare Valéry Giscard d'Estaing le 16 Juin 2009 devant la « Monaco Méditerranée Foundation ». Le Conseil de l'Union Européenne, détenteur...»

Extrait du sommaire : «La commission des communautés européennes, principal organe exécutif de l'UE. La commission des communautés européennes, garante de l'intérêt général de l'Union Européenne. Les attributions...»

Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Extrait du document : «9 mars 1951 Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire La règle d'égalité n'est plus, comme c'était jusque-là le cas limitée aux seules relations entre les service public et ses usagers. L'égalité régit le « fonctionnement » du service...»

Extrait du sommaire : «L'égalité. La neutralité. La continuité. La mutabilité. L'inexistence du principe de gratuité du service public administratif. Service public et droit communautaire....»

Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail

Extrait du document : «« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son oeuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours...»

Extrait du sommaire : «Un principe fondamental bien protégé. Les sources internes . Les sources communautaires. Qui peut limiter le pouvoir de contrôle de l'employeur. La protection des correspondances du salarié. Les limites posées par la...»

Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extrait du document : «Dans une interview donnée en août 1999, Théodore Monod avançait l'idée selon laquelle « l'arme nucléaire, c'est la fin acceptée de l'humanité ». Dans cette décision du 29 septembre 1995 Association Greenpeace France, il est pourtant question...»

Extrait du sommaire : «L'indispensable théorie des actes de gouvernement. La théorie des actes de gouvernement. Les actes concernant les relations avec un Etat étranger. La reprise d'essais nucléaire n'est pas un acte détachable. Il s'agit d'une...»

L'affaiblissement de la fonction législative sous la Ve République

Extrait du document : «En 1958, le Général de Gaulle est rappelé au pouvoir. La France est dans un grand désarroi : la IVe République est à l'arrêt et les « évènements » d'Algérie préoccupent. Le Général souhaite alors changer de constitution. Michel Debré, un des...»

Extrait du sommaire : «Les limitations de l'activité des assemblées. La limitation de la sphère législative. L'intervention du pouvoir exécutif . La délégation de ses pouvoirs par le Parlement à d'autres entités. Le transfert...»

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Extrait du document : «Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil d'Etat refuse en théorie de contrôler la conformité d'un acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et c'est...»

Extrait du sommaire : «La possibilité d'un contrôle du respect de l'arrêté du 12 avril 2004 à la directive « Habitats » ?. La directive du 21 mai 1992 : une directive à effet direct. La directive du 21 mai 1992 : une directive qui...»

Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Extrait du document : «Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était...»

Extrait du sommaire : «Les organisateurs de rencontres sportives sont tenus d'assurer le maintien de la police du terrain. La personne privée gestionnaire d'une activité de police. L'autorisation législative permettant aux personnes privées...»

Les principes de la décentralisation et notion de collectivité territoriale

Extrait du document : «La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation n'est jamais achevée...»

Extrait du sommaire : «La notion de décentralisation. Les données de la décentralisation. La décentralisation et l'organisation du pouvoir . Le développement historique de la décentralisation. L'Ancien Régime . La période...»

La place du formalisme dans le contrôle de la légalité

Extrait du document : «Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de...»

Extrait du sommaire : «L'invocation de la méconnaissance des exigences du formalisme étant un moyen efficace pour obtenir l'annulation d'un AA illégal. Le moyen tiré de la méconnaissance des exigences du formalisme pouvant être souvent utile...»

Que signifie moderniser l'Etat ?

Extrait du document : «Que signifie moderniser l'Etat ? Tout d'abord moderniser c'est adapter une entité à un contexte nouveau, à de nouvelles exigences. C'est répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. L'Etat, lui, peut être défini comme la personne...»

Extrait du sommaire : «La modernisation de l'Etat se caractérise par un objectif d'amélioration des services rendus aux usagés. De l'administré au citoyen, une nouvelle vision du destinataire des services de l'Etat. Qui s'accompagne d'une meilleure...»

Le principe de l'égalité devant le service public

Extrait du document : «L'égalité est une loi du service public, un principe général du droit et une règle de valeur constitutionnelle. Elle est dégagée en Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les usagers du service public doivent être traités dans les...»

Extrait du sommaire : «Application de principe de l'égalité. La portée de principe quant à usagers des services publics. La portée du principe quant à agents des services publics. Le principe d'égalité régit le fonctionnement...»

Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 - la conformité de l'acte administratif aux normes supranationales

Extrait du document : «Une loi a été prise le 4 juillet 2001. Elle est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception des personnes mineures et atteintes d'une altération de leurs facultés mentales. Cette loi permet, dans des hypothèses précises,...»

Extrait du sommaire : «Le CE réaffirmant sa compétence à opérer un contrôle de conventionalité vis-à-vis de certaines normes supranationales. Le CE réaffirmant sa compétence à opérer un contrôle de...»

Le droit européen est-il une source du droit pénal ?

Extrait du document : «La construction de l'Union européenne prend une place grandissante au sein de notre quotidien : les répercussions économiques, juridiques sont évidentes. S'intéresser au droit de l'Union européenne permet donc d'envisager son influence au sein de...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire ne pouvant être considéré comme une source du droit pénal . Le droit communautaire ne pouvant pas être actuellement considéré comme une source du droit pénal. Le droit communautaire...»

L'application de la norme supranationale par le juge administratif

Extrait du document : «La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l'idée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur...»

Extrait du sommaire : «Le juge devant faire face à de multiples difficultés pour appliquer la norme supranationale elle-même . La difficulté de l'interprétation. La difficulté de l'exigence de réciprocité. Le juge devant faire face...»

L'article 16 de la Constitution est-il dangereux ?

Extrait du document : «Le Général de Gaulle, le 8 août 1958, a estimé qu'il "faut que le Chef de l'Etat ait la responsabilité du maintien de la légitimité républicaine et, en cas de guerre, l'indépendance et l'intégrité du pays". C'est dans cette optique qu'il a voulu...»

Extrait du sommaire : «Les dangers du recours à l'article 16 de la Constitution. La décision de recourir à l'article 16. Les imprécisions de l'article 16. Un écart constitutionnel pour la démocratie. Les circonstances exceptionnelles...»

La garantie du principe de légalité par le juge administratif

Extrait du document : «Le premier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes administratifs unilatéraux se fit au niveau de la compétence de l'auteur selon la loi des 7-14 octobre 1790. Les autres moyens sont venus s'ajouter au fil des années. Il s'agit en...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité externe. Le vice de compétence. Le vice de forme. Le vice de procédure. Le contrôle de la légalité interne. Le détournement de pouvoir. La violation directe de la loi. Le vice de...»

Coutume, législation royale et droit savant (Xème au XVe siècle)

Extrait du document : «Le caractère du droit correspondrait à sa forme, sa valeur et son impact à cette époque. Cette période peut être qualifiée de Moyen Age. Elle débuterait en 987, date correspondant à l'avènement des Capétiens. Après la mort de Louis V, dernier des...»

Extrait du sommaire : «La coutume, source principale. La segmentation des sujets de droit. La force juridique de la coutume. L'apparition de nouvelles sources du droit. Les prémices de la législation royale. L'essor du droit savant....»

La notion de constitution

Extrait du document : «Le jusnaturalisme ou doctrine du droit naturel est chronologiquement le premier. Les jusnaturalistes ont tous une vision dualiste c'est-à-dire qu'il existe deux droits : le droit naturel et le droit positif. Ils ne nient pas l'existence du droit...»

Extrait du sommaire : «Le jusnaturalisme et le positivisme. Le jusnaturalisme ou doctrine du droit naturel. Le positivisme. Le constitutionnel. La constitution formelle. La constitution matérielle....»

L'application du droit international par le juge administratif

Extrait du document : «Les Traités, accords et conventions internationaux sont les principales sources du Droit international. On citera à titre d'exemple le Traité de Rome, le Traité de Maastricht, le Pacte de New York, la Convention de sauvegarde des droits et libertés...»

Extrait du sommaire : «Une supériorité législative du droit international. Théorie générale. Loi-écran et contrôle de conventionnalité. Une préférence de la norme constitutionnelle. Le juge administratif comme garant...»

Droit européen des affaires

Extrait du document : «Ni le traité CE ni le droit dérivé ne définissent l'entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union européenne. Pour elle, ce qui importe c'est d'identifier les participants au jeu qui se déroule sur le marché. Par conséquent quiconque agit...»

Extrait du sommaire : «Les notions fondamentales. L'entreprise. Le marché en cause. Le pouvoir de marché. Règles de concurrence applicables aux entreprises. La procédure....»

L'avenir des collectivités territoriales

Extrait du document : «Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les...»

Extrait du sommaire : «Un bilan sombre pour le paysage administratif local français. Des limites à la libre administration des collectivités territoriales. Un enchevêtrement local problématique . Une réforme nécessaire des...»

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public

Extrait du document : «En l'espèce, un administré a demandé au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l'association CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un service public ne reposant plus sur le critère de prérogatives de puissance publique . La réaffirmation d'un critère de rattachement à une personne morale de droit public. L'abandon relatif du...»

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de la loi du 15 mars 2004. Une précision de la notion de signes manifestant une appartenance religieuse et l'admission des signes religieux discrets. Le comportement de l'individu pouvant révéler...»

Sécurité juridique et confiance légitime

Extrait du document : «La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu'elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l'insécurité juridique. Selon le...»

Extrait du sommaire : «Un traitement différentiel de ces principes par la tradition française et européenne. Une apparition historiquement implicite en droit français. L'affirmation explicite au niveau européen de ces principes...»

Les « Failed States »

Extrait du document : «La notion de « failed state », traduite en français par « Etat défaillant », « Etat déliquescent » ou encore « Etat en échec » est une question centrale du droit international. L'Etat défaillant serait l'Etat qui faillit dans l'accomplissement...»

Extrait du sommaire : «Les grandes questions que pose la notion de « failed state » en droit international. La défaillance d'un Etat agit-elle contre sa souveraineté ?. Quelles sont les causes de la déliquescence d'un Etat ?. Evolution...»

Trois cas pratiques - le contentieux administratif

Extrait du document : «Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d'une délibération, l'escalade afin de prévenir les risques d'accident. Un administré qui pratique...»

Extrait du sommaire : «Cas n°1 - l'interdiction de faire de l'escalade dans une commune. La requête relève du contentieux de l'excès de pouvoir . Le requérant peut-il invoquer un intérêt suffisamment personnel, direct et certain pour...»

Le contentieux administratif

Extrait du document : «Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur...»

Extrait du sommaire : «Dans quels cas les particuliers sont-ils dispensés du ministère d'avocat devant les juridictions administratives (en première instance, en appel, en cassation) ? . Un avocat doit-il justifier devant les juridictions administratives du...»

Le juge de l'urgence

Extrait du document : «Le traitement de l'urgence en droit administratif a été complètement revu il y a peu avec la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Mais ce traitement de l'urgence n'était pas complètement étranger au juge...»

Extrait du sommaire : «L'accès au juge administratif des référés. Les conditions d'accès au juge des référés. La procédure suivie par le juge des référés. L'office du juge administratif des...»

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute

Extrait du document : «Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique. En l'espèce, un jeune homme,...»

Extrait du sommaire : «La confirmation du principe de l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour une faute légère dans les services pénitentiaires. Le principe de la responsabilité de l'Etat pour faute. L'abandon d'une faute lourde:...»

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est...»

Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours en excès de pouvoir contre une décision de transfèrement d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt. La qualification de l'acte litigieux, une mesure d'ordre...»

Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales

Extrait du document : «La problématique de la combinaison de l'Europe sociale et de l'Europe économique est au coeur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour de justice des communautés européennes du droit fondamental pour les syndicats des États membres de mener des actions collectives transnationales : des restrictions aux libertés économiques du...»

Le référendum : une pratique démocratique ?

Extrait du document : «Pour Georges Burdeau, le référendum permet de passer de la « démocratie gouvernée » à la « démocratie gouvernante », car la société civile ne s'en remet plus totalement à la société politique. La démocratie devient semi-directe, c'est une...»

Extrait du sommaire : «En théorie, le référendum vu comme un outil législatif. Un outil démocratique. Les limitations de l'outil. En pratique, des dérives possibles. La dérive plébiscitaire. Un désintérêt des...»

Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique

Extrait du document : «Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les...»

Extrait du sommaire : «Démarches indispensables avant d'entamer toute procédure contentieuse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte. Un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte . Une...»

La place du chef de l'Etat sous la IIIe République

Extrait du document : «La défaite militaire contre la Prusse a conduit la proclamation de la République le 4 septembre 1870, et la déchéance de Napoléon III. Un gouvernement de défense nationale est ainsi constitué, afin d'assurer la continuité de l'Etat et de conduire la...»

Extrait du sommaire : «La place affirmée du chef de l'Etat par les lois constitutionnelles de 1875. La mise en place d'un régime parlementaire. L'organisation des pouvoirs publics sous la IIIe République: prééminence institutionnelle du chef de...»

Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?

Extrait du document : «Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat reconnaît valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Première décision d'annulation d'un décret pour violation de la Charte de l'environnement. Renforcement du rôle du Parlement en...»

Le Conseil constitutionnel

Extrait du document : «A travers ses nombreuses décisions, le Conseil constitutionnel rythme la vie politique française et assure son bon fonctionnement, émettant ses avis sur la constitutionnalité ou non de bon nombre de décisions. Chacun garde en mémoire le choix fait...»

Extrait du sommaire : «Un statut étudié pour servir la démocratie. Des membres du Conseil triés sur le volet. Un fonctionnement surveillé. Des attributions vouées à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité. Les autres...»

"Libro singulari enchiridii" de Pomponius, développements onze et douze

Extrait du document : «A la fin du IIe siècle, Ulpien affirme dans son Digest I que « ce qui a plu au prince a force de loi ». Il y a eu de profondes transformations de la société romaine au cours de l'époque classique, avec la naissance de sources nouvelles du droit et...»

Extrait du sommaire : «Les nouvelles sources du droit romain à l'époque classique. Le déclin des sources traditionnelles du droit romain. La naissance de nouvelles sources du droit romain. La mainmise progressive de l'empereur sur le pouvoir...»

Le Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors...»

Extrait du sommaire : «Rappels. Les étapes de la procédure. L'organisation. Le mode de désignation des juges constitutionnels. Le contrôle de constitutionnalité des actes fondamentaux. L'accès du citoyen à la justice constitutionnel. Le...»

Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?

Extrait du document : «Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée....»

Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité du Président de la République dans la Constitution. Irresponsabilité du Chef de l'Etat avant et après la réforme de 2007. Les limites de la responsabilité politique du Président. La...»

Les réserves d'interprétation

Extrait du document : «La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités...»

Extrait du sommaire : «L'introduction d'un procédé inconstitutionnel. Origine et conditions d'application. Un renforcement des pouvoirs constitutionnels. Un procédé inconstitutionnel aux nombreuses limites. Les réserves d'interprétation, une...»

La cohabitation, origine et introduction dans la vie politique française

Extrait du document : «Tout d'abord, il s'agit dans un premier temps de définir ce qu'est la cohabitation, quelle place elle tient dans la Constitution de 1958 qui est à l'origine de la cinquième République afin de savoir si elle peut être considérée comme une anomalie à...»

Extrait du sommaire : «L'origine de la cohabitation. La place de la cohabitation à l'origine de la cinquième République et son introduction dans la politique française . Les cohabitations depuis 1986 . La cohabitation comme anomalie du régime...»

Qui fait la loi sous la Cinquième République ?

Extrait du document : «L'article 34 de la Constitution dispose que « la loi est votée par le Parlement ». Comme le précise Guy Braibant dans son article intitulé à ce tire « Qui fait la loi ? », « c'est une formule lapidaire, mais incomplète. Elle ne dit pas qui, en...»

Extrait du sommaire : «La première phase du processus législatif : l'initiative. Une égalité dans les textes. Dans la pratique, une prédominance du Gouvernement au détriment du Parlement. La phase de l'adoption, une phase partagée/ de...»

Le comité d'entreprise européen (CEE)

Extrait du document : «La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord d'anticipation avant cette directive et...»

Extrait du sommaire : «Problèmes liés à la création du CEE. Problèmes liés à la délimitation des pouvoirs du CEE. Articulation comité de groupe (CG) français et comité d'entreprise européen (CEE). Le moment de la...»

Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ?

Extrait du document : «L'Europe moderne trouve son origine à la fois dans le traité de Paris instituant en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier, aujourd'hui disparue, et dans les traités de Rome du 25 mars 1957 fondant la Communauté économique européenne...»

Extrait du sommaire : «La place du droit communautaire au sein des sources du droit administratif. Une intégration progressive. La Primauté du droit communautaire. Les répercutions de la violation du droit communautaire par les autres sources du droit...»

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre

Extrait du document : «Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection pénale relative à l'intimité de la vie privée à la personne morte. L'absence de fait justificatif tiré de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Les ayants...»

A quoi sert le Sénat ? - Le bicamérisme

Extrait du document : «Dans une décision en date du 9 avril 1992 sur le Traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a déclaré sans détour qu' "en sa qualité d'assemblée parlementaire, le Sénat participe à l'exercice de la souveraineté nationale". Le bicamérisme ainsi...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de l'institution sénatoriale. Un pilier de la Vème République. Le contrôle législatif sénatorial. Le Sénat acteur de la démocratie. Un contre-pouvoir sénatorial. Les limites du pouvoir...»

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles

Extrait du document : «Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles : un contrôle en deux temps. L'entrée en conflit de deux principes...»

Faut-il supprimer le poste de premier ministre ?

Extrait du document : «Peut-on dire que le premier ministre est un organe inutile ? N'est-il pas au contraire l'élément principal de l'articulation entre pouvoirs exécutif et législatif ? La suppression de son poste ne modifierait-elle pas radicalement le sens de la...»

Extrait du sommaire : «Le Premier ministre : un organe pivot. La nécessité d'un chef d'équipe . Les prérogatives et fonctions du Premier ministre : un organe faisant le lien entre pouvoirs Exécutif et Législatif. Les répercussions d'une...»

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"

Extrait du document : «Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l'article 86 (devenu depuis l'article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position...»

Extrait du sommaire : «L'existence préalable de différents éléments matériels. La position dominante de la requérante sur le marché en cause. La non-couverture par la requérante de ses coûts d'exploitation. Une...»

Justice et société : étude du procès pour infanticide à la période moderne

Extrait du document : «Le texte que nous allons étudier aujourd'hui est un extrait d'un procès ordinaire à l'encontre d'une femme prévenue d'infanticide au sein de la prévôté d'Arches, issu des archives départementales de Meurthe-et-Moselle. Margueritte est soupçonnée...»

Extrait du sommaire : «Le crime, perception et profil. L'infanticide, crime réprimé par l'Etat et la morale. Margueritte, un cas typique ou atypique ?. Un exemple de justice locale. Les intervenants, inscrits dans un schéma juridique précis. La...»

Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?

Extrait du document : «« En France comme en Suisse, Gény a eu une influence diffuse ; par l'intermédiaire de la doctrine et de l'enseignement, les magistrats ont pris conscience du rôle créateur du juge. Sans aller jusqu'à la « libre recherche scientifique », ils ont...»

Extrait du sommaire : «Les barrières juridiques au pouvoir créateur de droit du juge. Un droit positif délimitant les pouvoirs du juge. Les limites héréditaires de la jurisprudence dans le droit continental. Une pratique conférant au juge un...»

Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales

Extrait du document : «Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet...»

Extrait du sommaire : «L'article L262 soulève un problème sur le respect d'un principe de valeur constitutionnel. Le contrôle classique du conseil constitutionnel. Le sens et la portée de la décision. L'article L260 bis : inconstitutionnel, mais...»

El campo de Guantánamo

Extrait du document : «El campo de Guantánamo se encuentra en la bahía de Guantánamo en el Sur-este de Cuba. Al origen era una base naval elegida por su situación estratégica, ahora es una zona sin derechos. Este centro de detención militar de alta seguridad detiene...»

Extrait du sommaire : «Evolución del campo de Guantánamo. La legalidad de detención: estatuto de «combatiente enemigo ilegal». Las condiciones de detención. La situación actual y futura....»

Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif

Extrait du document : «M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation de la voie de fait, en faveur d'un juge judiciaire disposant de pouvoirs accrus à l'égard de l'administration . Les cas d'ouverture de la voie de fait . Les conséquences de la voie de fait. Vers une décrépitude...»

"Le concept de l'Etat de droit défini par Dicey est toujours d'actualité : il fournit une mesure grâce à laquelle nous pouvons juger les attitudes et actions du Parlement, du gouvernement et des tribunaux"

Extrait du document : «The rule of law is often expounded as a pillar of the English Constitution; indeed, it was described by Lord Bingham as "the second great rock on which [Dicey's] constitutional edifice was founded" . It was referred to in statute for the first...»

Extrait du sommaire : «The Rule of Law By Dicey : Two Elements. No One Is Punishable Except For Breach of the Law Established in the Ordinary Manner . No Man Is Above the Law . Dicey's Definition of the Rule of Law: the Two conceptions of the Professor Craig . The Formal...»

Dans quelle mesure le système pénal britannique est-il compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Extrait du document : «At the heart of any legal system is the criminal justice system and is paramount that system is fair in order to be effective-this is ensured through a fair trial, without which, the whole system would be illegitimate. We only have to look to the...»

Extrait du sommaire : «Presumption of innocence. The right to legal assistance to defend oneself. The right to examine or have witnesses examined....»

Droit pénal : le consentement

Extrait du document : «In criminal law, there exists a defence of consent, within this defence there is a general rule that a person cannot consent to his being caused actual bodily harm. No one can ever lawfully consent to his own death-R v Young. This opens the debate...»

Extrait du sommaire : «Where consent is an issue, the burden of disproving it lies on the prosecution- R v Donovan . The law recognises several exceptions to the rule based on public policy that one cannot consent to bodily harm . Some further exceptions prominent issue...»

Essai du Comité de réforme de la loi : le meurtre - repenser la condamnation à perpétuité obligatoire

Extrait du document : «Sir Edward Coke stated in the Third Part of his Institutes that " of all felonies, murder is the most hainous" . As such, murder has always received the most severe punishment the law could give; a law of King Canute stated that Aberemord-caedes...»

Extrait du sommaire : «The arguments of the Government and the Judiciary with regards to the mandatory life sentence for murder. How the French deal with the matter : does it bring us a solution?....»

Chambre des Lords - terrorisme et respect des droits de l'homme

Extrait du document : «This case concerns the detention of suspected terrorist suspects who are non-British nationals. In the context of a world which is more security alert in the wake of the 9/11 attacks, the Government reacted with new laws. However, these laws need to...»

Extrait du sommaire : «Overview and Context . The Facts. The Human Rights Act 1998 (Designated Derogation) Order 2001 . Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001. The Decision . The meaning of ''public emergency threatening the life of the nation'' in art.15, ECHR were...»

Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent

Extrait du document : «La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit...»

Extrait du sommaire : «Un arrêt précisant la nature juridique de la transaction conclue par une personne publique. Un acte contractuel et conventionnel admis progressivement par la jurisprudence. Un contrat administratif par son objet. Un arrêt insuffisant...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Extrait du document : «Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités...»

Extrait du sommaire : «Une exceptionnelle interprétation de la rétroactivité par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Une décision exceptionnelle en l'espèce. Vers une conciliation de la rétroactivité avec le...»

La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois

Extrait du document : «Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique des ordonnances non ratifiées. Une existence conditionnée. Les ordonnances : des actes règlementaires avant ratification. La nature juridique des ordonnances ratifiées. Les ordonnances : des actes...»

Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental

Extrait du document : «Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt du 30 octobre 2007 « Ministre de l'Intérieur » et les règles de droit applicables. Le recours vain à l'article 2125-1 du code général de propriété des personnes publiques. L'utilisation des...»