Observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994

Extrait du document : «L'observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994 s'inscrit dans le cadre de la procédure créée par le...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'acceptation des réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques. La compatibilité avec l'objet et le but du traité. L'interdiction des réserves aux normes coutumières et...»

Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Extrait du document : «Le Secrétariat général aux affaires régionales est le service administratif de la préfecture en région. Il fut créé dans le cadre des grandes lois de décentralisation en 1982, et consiste en une aide essentielle au préfet de région. Il l'assiste en...»

Extrait du sommaire : «Un collaborateur essentiel assistant le préfet de région dans de nombreuses missions. Le SGAR anime et coordonne les politiques régionales conduites au nom de l'Etat, sous la responsabilité du préfet de région. Les...»

La procédure d'élaboration des projets de loi

Extrait du document : «La procédure d'élaboration des projets de loi - du latin « procedere » : avancer - se compose d'une succession d'actes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre l'adoption d'une loi. Si la tradition parlementaire française réservait...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration de l'avant-projet de loi : la préparation initiale. Les réunions ministérielles : vers un accord entre les membres du gouvernement. L'éventuel avis du Conseil économique, social et environnemental...»

Le chef du gouvernement

Extrait du document : «Selon Edouard Balladur, « Premier ministre ? Fonction la plus difficile de la République, qu'on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite ». Le Chef du gouvernement est hérité des Présidents du Conseil des Troisième et Quatrième Républiques. Dès...»

Extrait du sommaire : «Un chef du Gouvernement, des fonctions. La diversité des rôles du Premier ministre. Les moyens d'action du Chef du Gouvernement. Les pouvoirs partagés du Premier ministre. Les périodes de fait majoritaire. Les périodes de...»

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales

Extrait du document : «La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets...»

Extrait du sommaire : «L'asse et Geoffroy-Guichard au coeur du développement de la ville. Petite histoire du Stade et du club, l'Association Sportive de Saint-Etienne. Heures de gloire et développement urbain. Quel avenir?. Les collectivités locales et leur...»

Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?

Extrait du document : «La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'abrogation du Premier Ministre, contrecarré par le contrôle du juge administratif en constante évolution . L'abrogation obligatoire d'une décision caractérisée par un changement de circonstance de droit. Un...»

Les sanctions administratives

Extrait du document : «On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode »....»

Extrait du sommaire : «La justification de la sanction administrative. L'efficacité des sanctions administratives. Une large reconnaissance par la jurisprudence. Les obstacles juridiques. Les droits et libertés. Des finalités différentes de la sanction...»

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Extrait du document : «Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant...»

Extrait du sommaire : «Entre le champ légal et l'arrêt Benjamin : une stricte, protectrice des libertés et correcte application du droit positif de l'époque. Une lecture appropriée des règles applicables en matière de compétence du...»

L'intangibilité de l'ouvrage public

Extrait du document : «Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence...»

Extrait du sommaire : «Arrêt Denard et Martin : un coup vigoureux porté au principe d'intangibilité. L'ébranlement du principe d'intangibilité opéré par le Conseil d'État. Un contrôle plus exigeant de l'intérêt...»

Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique

Extrait du document : «L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'utilité publique par le juge : la théorie du bilan. L'extension de l'utilité publique par le législateur et le juge administratif. Théorie du bilan : un moyen efficace de contrôle par le juge...»

La séparation des autorités administratives et judiciaires

Extrait du document : «La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires (aussi bien les procureurs que les juges) de connaître des affaires de l'administration. Cette interdiction est absolue, et comme tout ce qui est absolu en France,...»

Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires : d'une nécessité à l'affirmation de l'indépendance du droit administratif sur le droit privé. La nécessité d'une distinction entre...»

Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : limites aux libertés d'opinion et de presse

Extrait du document : «« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La...»

Extrait du sommaire : «La liberté d'expression principe d'une société démocratique de plus en plus malmenée par le droit positif. Une période empreinte à débat autour de la notion de la liberté d'expression. Un contrôle de...»

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique

Extrait du document : «Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après...»

Extrait du sommaire : «Une confrontation entre normes du Code civil et du code du patrimoine amenant à l'inaliénabilité du bien maori. Des dispositions protectrices du corps humain : l'indisponibilité de ce dernier. Le régime de protection du code...»

Cas pratique sur la contestation de décisions administratives

Extrait du document : «Madame Duprez vient nous consulter pour connaître les démarches qu'il convient de mettre en oeuvre concernant deux affaires. D'une part, son compagnon Paul Duparc vient d'être affecté au centre pénitentiaire de Bordeaux, suite à une décision du...»

Extrait du sommaire : «Le cas de Paul Duparc. Le cas d'Emma Forest, fille de Mme Duprez....»

Le pouvoir exécutif et le droit pénal

Extrait du document : «Dans la Ve République, trois entités se partagent le pouvoir exécutif. Il s'agit du président de la République, du premier ministre et du gouvernement. Dans le régime de 1958, le pouvoir exécutif a pour rôle la gestion courante de la politique de...»

Extrait du sommaire : «L'intervention croissante du pouvoir exécutif dans l'application du droit pénal. Le rôle majeur du pouvoir exécutif dans l'élaboration de la norme pénale. Le rôle du pouvoir exécutif dans l'extinction de la...»

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Extrait du document : «En principe, en droit administratif, le contrat n'est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu'un contrat n'est censé produire d'effets qu'entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne...»

Extrait du sommaire : «Les recours contentieux des tiers contre les contrats restreints par le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir dans un premier temps limité aux actes détachables du contrat. Le recours pour excès de pouvoir admis...»

Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif

Extrait du document : «Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat...»

Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif. La double finalité du pouvoir de résiliation unilatéral. Une prérogative spéciale étendue et confirmée solennellement...»

Les services publics constitutionnels

Extrait du document : «L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 définit les services publics nationaux et les monopoles de fait comme la propriété de la collectivité. En ce sens, il faut comprendre que l'appartenance à l'Etat des services publics apparaît comme...»

Extrait du sommaire : «Les services publics constitutionnels, une catégorie numériquement restreinte. La nécessité d'une exigence constitutionnelle du service public. L'ouverture du champ de privatisation des services publics. Les...»

La protection des libertés publiques et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Extrait du document : «La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au...»

Extrait du sommaire : «Les PFRLR, une source constitutionnelle de protection des libertés publiques. Le recours à une catégorie nouvelle, garante des libertés fondamentales. La consécration de nombreuses libertés en PFRLR par le Conseil...»

L'efficacité de la justice pénale internationale

Extrait du document : «La justice pénale internationale, telle qu'on la connait aujourd'hui, découle d'un long processus historique, qui semble loin d'être achevé. Ainsi, le précédent le plus direct d'une justice pénale internationale réside dans la mise en place des...»

Extrait du sommaire : «Une meilleure protection des libertés publiques par l'élaboration d'une justice pénale internationale. La justice pénale internationale rendue par les Etats garante d'une protection élargie des libertés publiques. La...»

Les critères du contrat administratif

Extrait du document : «Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et d'obligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus...»

Extrait du sommaire : «L'exigence nuancée de la présence d'une personne publique au moins au contrat. La portée limitée du principe du critère organique du contrat administratif. L'assouplissement jurisprudentiel par la mise en place de...»

Qu'est-ce qu'une loi ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école

Extrait du document : «Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n'est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu'elle gagne en quantité. Rien de cela n'est surprenant. Parce que l'opinion...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel s'engage dans une lutte contre le droit mou et bavard . La clarté et l'intelligibilité de la loi sont réaffirmées. La lutte contre les neutrons législatifs est engagée. Et revivifie la...»

L'aspect territorial de la décentralisation

Extrait du document : «« La décentralisation peut être fonctionnelle ou territoriale » (Chantebout). La décentralisation fonctionnelle, c'est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La...»

Extrait du sommaire : «Un rôle nouveau pour les collectivités territoriales et ses citoyens. Les modes d'exercices des compétences. Les finances locales, et les citoyens. L'Outre-mer. Les rapports de l'Outre-mer avec la République. Les oppositions...»

Les fondements du Droit

Extrait du document : «Le Droit, dans une définition stricte mais usuelle, admise par tous au départ, est « un ensemble de règles ». Et un fondement c'est « une valeur, référence de base sur laquelle repose une règle [] un système juridique » (vocabulaire juridique G....»

Extrait du sommaire : «Fondements idéalistes et positivistes. Le Droit naturel. Le Droit positif. Les sources substantielles du droit. Les sources formelles : les textes. Les sources complémentaires informelles....»

Les Etats-Unis : un régime présidentiel ou congressionnel ?

Extrait du document : «Il est important de nous intéresser au régime américain car ce fut la première démocratie à disposer d'une Constitution écrite, et qui notamment sépara les pouvoirs. Ce fut alors un modèle, comme aujourd'hui encore ce pays en influence beaucoup...»

Extrait du sommaire : «Les États-Unis : un régime présidentiel. Un régime présidentiel. Les moyens d'action du Président sur le Congrès. Le Congrès : une entrave au pouvoir présidentiel. Les pouvoirs du Congrès. Les...»

La contradiction entre la norme et la morale

Extrait du document : «Avec les idées des Lumières et la Révolution, la morale prend progressivement de la distance par rapport à la religion en même temps que le droit se détache de la loi divine monarchique. Le XIXe siècle est marqué par l'épisode de retour à un ordre...»

Extrait du sommaire : «Les contradictions entre normes et morale. Différences sociales. Oppositions juridiques. Deux notions plus proches qu'il n'y parait. Remise en cause de la distinction norme/règle selon le critère de finalité. La possible...»

Extrait consacré à l'Ecosse, Jacques Leruez

Extrait du document : «A partir de 1072 a lieu une série de conflits à propos des frontières, et de controverses sur la question de la suzeraineté du Roi d'Angleterre sur les souverains écossais. La signature de l'acte d'union en 1707, malgré la dissolution du premier...»

Extrait du sommaire : «L'Ecosse au sein du Royaume-Uni. Un nouveau pouvoir législatif et exécutif. Le partage des pouvoirs avec Westminster. Une distinction pas aussi claire qu'il n'y parait . Les limites aux pouvoirs attribués à Holyrood. La remise en...»

L'internationalisation du droit des libertés publiques et la protection des droits

Extrait du document : «La proclamation des droits de l'Homme dans des textes internationaux traduit leur reconnaissance, mais également leur revendication d'universalité. Les Conventions de Genève de 1864, par lesquelles est créée la Croix Rouge, marquent la naissance du...»

Extrait du sommaire : «L'influence en droit interne de l'émergence d'un panel de textes internationaux garant des libertés publiques. L'impulsion d'une protection des libertés publiques au travers de la Déclaration universelle des droits de...»

L'effacement du chef de l'État en France, de 1791 à 1946

Extrait du document : «L'étude du chef de l'Etat présente un intérêt majeur dans la mesure où elle permet de mieux comprendre son évolution actuelle. En effet, l'histoire constitutionnelle française est marquée par une grande diversité de régimes d'où l'existence de rôles...»

Extrait du sommaire : «Un chef de l'état initialement actif. Le monopole du pouvoir exécutif. Un pouvoir législatif partagé ou absolu. Un chef d'État progressivement passif. Des pouvoirs secondaires. Des pouvoirs confisqués et ...»

La Cour Suprême américaine et les droits des accusés, Adam Liptak, "The New York Times", 14 janvier 2009

Extrait du document : «Nowadays, choosing a lawyer, finding how to defend oneself, is more and more essential, as the lawyers have the fate of the defendants in their hands. But what happens when the defendant is not satisfied with his lawyer, or when the lawyer does not...»

Extrait du sommaire : «The rights of the defendant once he has a lawyer. Legal dimension and the possible problems exposed in the cases. The role of the SC in these cases will require close scrutiny....»

La Cour Suprême des Etats-Unis juge une preuve recevable en dépit d'une erreur de la police, Daniel Nasaw, "The Guardian", 14 janvier 2009

Extrait du document : «In this day and age, society is becoming increasingly reliant on computer technologies. The police is no exception to that rule. But what happens when the database gets it wrong? This is what an American journalist , Daniel Nasaw, discusses in...»

Extrait du sommaire : «The validity of evidence gained by the police on illegal ground . The current divisions between the members of the Supreme Court . Huge implications of the decisions taken by the Supreme Court....»

Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes

Extrait du document : «Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif peut être saisi d'une coutume internationale. La réaffirmation d'un principe désormais établi. Le maintien de doute quant au fondement de cette invocabilité . La coutume internationale dans la...»

Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers

Extrait du document : «Une fois encore le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la...»

Extrait du sommaire : «Le Poppers peut faire l'objet d'une commercialisation. Le défaut de proportionnalité de l'interdiction. La nécessité d'une action proportionnelle accompagnant la vente de Poppers . La commercialisation du Poppers une...»

L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique

Extrait du document : «L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une propriété publique . Le domaine de la personne publique. L'appartenance exclusive à la personne publique. L'affectation à l'utilité publique. De l'usage direct du public. Au service public avec...»

L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales

Extrait du document : «Contrairement à ce qu'on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s'est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d'effritement de l'indivisibilité de la République constant. La République française est en...»

Extrait du sommaire : «La République française est une et indivisible elle ne connaît qu'un centre d'impulsion normatif. L'unité de production normative est un principe à caractère itératif. Il a néanmoins nécessité de...»

Les conditions de détention en France

Extrait du document : «La peine d'emprisonnement repose sur la privation de la liberté d'aller et de venir. Si l'enfermement est en soi une contrainte, il s'avère que la prison n'est plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque d'hygiène, et...»

Extrait du sommaire : «La surpopulation carcérale. Le constat d'un surpeuplement problématique. Une promiscuité créatrice de violences. L'insalubrité des locaux. Insalubrité et installations vétustes. Insalubrité et manque...»

Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités

Extrait du document : «Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions...»

Extrait du sommaire : «Le rejet, par le Tribunal des conflits, de la caractérisation d'une voie de fait justifiant une dérogation au principe de la séparation des autorités. Les deux variétés de voies de fait et la question, en l'espèce,...»

La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques

Extrait du document : «Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie pour se prémunir financièrement d'une maladie...»

Extrait du sommaire : «Cas n°1 : Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale. Comment se prémunir financièrement d'une maladie lors d'un voyage à l'étranger ? . La...»

La laïcité et le juge

Extrait du document : «L'année 2005 marquait le premier siècle de la loi sur la Séparation de l'Eglise et de l'Etat, instaurant également un nouveau débat sur le thème de la laïcité. Depuis 1958, la laïcité est un principe constitutionnel de la République française : « La...»

Extrait du sommaire : «L'apparition de la notion de laïcité à la française . Différentes notions de laïcité. La laïcité : Une valeur républicaine imbriquée dans le droit français. La place du juge au sein des...»

Comparaison : Cour Européenne des droits de l'homme, 24 octobre 2002, 13 mai 1980 et 11 septembre 2007 - les obligations positives d'agir incombant aux Etats signataires

Extrait du document : «La Convention européenne des droits de l'homme véritable vivier des droits civils et politiques a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre la violation de ses droits par les Etats. A cette dimension négative de la protection, qui...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'accroissement des obligations positives incombant aux Etats signataires. Les applications particulières du concept d'obligation positive. La réaffirmation d'une théorie sous conditions. Une effectivité en...»

Le crime de génocide : un crime politique soumis au droit international ?

Extrait du document : «On the 7th of December, the Chief Prosecutor of the ICC, Dr. Luis Moreno-Ocampo evoked the fact that genocide trial is no more a political decision and then he explained the necessity to convince the Security Council of the United Nations (which is...»

Extrait du sommaire : «The crime of genocide under political pressure. A political word. Political interferences in genocide trial. The necessity of the neutral approach to the legal definition of genocide. The general principles of the judicial neutrality. The...»

Quelles protections dans le statut juridique des militaires ?

Extrait du document : «Suite aux propositions d'une Commission présidée par le vice président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet...»

Extrait du sommaire : «Des garanties juridiques et matérielles. Un meilleur rattachement des blessures au service. Une protection juridique étendue. Des garanties matérielles. Une concertation approfondie....»

La royauté capétienne

Extrait du document : «L'autorité de la royauté s'est gravement altérée sous les derniers Carolingiens, mais la survie du sens royal permet aux premiers rois capétiens de singulariser la fonction royale. Princes territoriaux parmi les autres, les souverains français...»

Extrait du sommaire : «La singularité royale. Le sacre et l'hérédité dynastique. Le gouvernement du royaume. La royauté capétienne et l'ordre féodal. Le roi, prince territorial parmi d'autres. La suzeraineté du roi de France....»

Le régime et le contentieux des contrats administratifs - recueil de jurisprudence

Extrait du document : «Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l'éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen. CE, 4 août 1905, Martin. CE, 21 mars 1910, Compagnie française des tramways. CE, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage au gaz de...»

Le Conseil d'Etat, conseiller juridique des pouvoirs publics

Extrait du document : «Après la suppression du conseil du Roi sous la Révolution, la Constitution de l'an VIII crée le Conseil d'Etat, chargé d'éclairer le Premier Consul dans la rédaction des lois et des décrets. S'il est désormais également le juge suprême de l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Organisation. Conseiller du gouvernement. Conseiller des assemblées parlementaires. Conseiller des juges administratifs....»

Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?

Extrait du document : «Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l'Etat. Voici ce qu'a dit le Président de la République en la...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle remis en cause. Les carences du contrôle. La contestation du contrôle. La remise en ordre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. La modernisation du contrôle de...»

Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE

Extrait du document : «Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à l'article 39 CE implique la liberté d'accès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment l'interdiction...»

Extrait du sommaire : «Le retour à une conception fonctionnelle de la notion d'emploi dans l'administration publique. Une confirmation de la définition de la notion d'administration publique. L'application du critère fonctionnel pour définir les...»

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence

Extrait du document : «Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des soeurs de Saint-Charles et...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. TC, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just. CE, Sect. 10 janv. 1930, Despujol. CE, Ass. 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore. CE, Ass. 31 mai 1957, Rosan Girard. CE, Ass. 3 févr....»

Ecrits politiques de Jean Juvénal des Ursins

Extrait du document : «Avant le XIIIe siècle, le roi gouverne mais n'a guère plus de pouvoirs qu'un seigneur. En effet, le pouvoir de ban (pouvoir complet) a été réparti entre les seigneurs du royaume rendant ainsi le roi fortement impuissant, sans réelle autorité...»

Extrait du sommaire : «Les fonctions royales. Le roi dirigeant. Le roi législateur. La manière de les exercer. Une modération de la volonté royale. Le respect des droits naturels de la communauté....»

Les exigences du procès équitable

Extrait du document : «D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial () ». Dans un...»

Extrait du sommaire : «Les exigences traditionnelles du procès équitable. Le droit à un jugement impartial. L'équité devant les tribunaux. La consécration du procès équitable comme principe absolu. La déchéance des...»

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Extrait du document : «Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il a porté...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, 4 mars 1910, Thérond. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. CE, 26 janvier 1923, De Robert Lafreygère. CE, Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin. CE, Sect. 20 avril 1956, Epoux...»

Les lois fondamentales du royaume de France (XIVe siècle)

Extrait du document : «Au début du XIVe siècle, en matière de succession royale, la primogéniture se conjugue avec l'exclusion des femmes et des descendants par les femmes. Le contexte de la guerre de Cent Ans et les revendications anglaises sur la couronne de France...»

Extrait du sommaire : «La réglementation de la succession royale. La masculinité. Statut de la couronne et inaliénabilité du domaine royal. Les lois fondamentales : constitution coutumière du royaume. Les règles successorales, entre...»

Idéalisme et positivisme comme fondements du droit

Extrait du document : «Par définition, le mot fondement en droit a plusieurs sens. Un sens technique, on parle du fondement de décision de justice : c'est tout simplement le texte sur lequel elle s'appuie ; et un sens philosophique : on parle du fondement du droit ou le...»

Extrait du sommaire : «Les fondements disparates du Droit . La double conception du Droit : notion de Droit naturel et notion de réalité positive. L'inévitable confrontation des deux fondements. Vers une conciliation des idéologies du Droit . La...»

L'article 51 de la Constitution de la IVe république - la dissolution

Extrait du document : «Dans la Constitution de la IVe République, une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. C'est ainsi un moyen d'action du pouvoir...»

Extrait du sommaire : «La dissolution, ou la nouvelle perspective d'un instrument de la séparation des pouvoirs. La dissolution, un instrument de dépendance réciproque. La dissolution symbole du bouleversement de l'ordre exécutif. Les limites de la...»

Ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454, article 125 - la rédaction des coutumes

Extrait du document : «Sous l'Ancien régime, la majorité de la population est illettrée, elle ne sait ni lire ni écrire, ce qui explique le succès des règles orales, mieux comprises et perpétrées. Ces règles orales sont généralement regroupées sous le nom de coutumes et...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de la rédaction des coutumes. Les caractéristiques de la coutume, styles et usage. Des conséquences néfastes d'où l'utilité de la rédaction. Rédaction et application des règles de...»

"La Grand'Monarchie de France", Claude de Seyssel - la position du roi face à la justice au 16e siècle

Extrait du document : «Depuis les rois bibliques et plus particulièrement Salomon, les Carolingiens et les premiers capétiens, l'idée de Justice a toujours été liée à la royauté. L'image du roi était associée à la Justice, il est « débiteur de Justice » à un point tel que...»

Extrait du sommaire : «Une monarchie modérée. Les Parlements. Les officiers du roi. Une puissance royale tempérée ?. L'affaiblissement du pouvoir royal en matière de Justice. Un frein lui-même limité....»

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales

Extrait du document : «Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse...»

Extrait du sommaire : «Constat par la Haute juridiction de l'irresponsabilité de l'État pour faute simple . Refus de mise en responsabilité des services de l'État concernant la procédure de dissolution du syndicat. La régularité...»

Le régime et le contentieux des contrats administratifs

Extrait du document : «Le principe est la force obligatoire des contrats (comme en droit civil : art. 1134 C. civ.). Ce principe connaît cependant des tempéraments en droit administratif. L'originalité des contrats administratifs tient au fait que l'on a intégré à la...»

Extrait du sommaire : «Le régime de l'exécution des contrats administratifs. Les pouvoirs exorbitants de l'administration pendant la durée du contrat. L'imprévision et la force majeure. La théorie du fait du Prince. Les recours contre les contrats...»

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Extrait du document : «La compétence est l'aptitude légale d'une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d'incompétence est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé d'office par le juge même si...»

Extrait du sommaire : «L'édiction des actes administratifs unilatéraux. La compétence. Le principe de précaution. L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux. La publicité des actes administratifs. La...»

Le principe de juridicité en temps de crise

Extrait du document : «L'expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s'imposant normalement à eux. Les hypothèses...»

Extrait du sommaire : «Fiches de cours. La théorie des circonstances exceptionnelles. L'institutionnalisation des circonstances exceptionnelles. Cas pratique....»

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

Extrait du document : «Depuis l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle - ou extracontractuelle - est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit...»

Extrait du sommaire : «Fiche de cours. La notion de faute. Les hypothèses de faute lourde. Commentaire de l'arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 8 février 1873. Les conditions de la responsabilité de l'administration fondée sur la preuve d'une...»

La protection de la propriété par le juge constitutionnel

Extrait du document : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est l'organe juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La...»

Extrait du sommaire : «Un droit partiellement protégé par le Conseil constitutionnel . Un droit à valeur constitutionnelle. Une protection limitée de l'article 17 DDHC. Un droit pouvant faire l'objet d'importantes restrictions. Un contrôle minimum...»

Les conséquences du principe de juridicité : cours, fiches d'arrêt et plan détaillé

Extrait du document : «Le principe de juridicité a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne le respectent pas et d'imposer à ceux-ci d'être en harmonie avec lui. Lorsqu'un acte administratif viole la légalité, il est nul et encourt annulation....»

Extrait du sommaire : «Fiches de cours. Quelques conséquences du principe de juridicité. La portée du principe de juridicité : pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire. Fiches d'arrêt. CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia. CE...»

La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Extrait du document : «Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. CE, Sect. 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. CE, Ass. 17 févr. 1995, Hardouin, Marie. CE, Sect. 18 décembre 2002, Mme...»

La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence

Extrait du document : «Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. Arrêts présentés. CE, Sect. 19 fév. 1982, Mme Commaret. CE, 18 mai 1990, Association Eureka-Acore. CE, 25 mars 1983, Époux Mousset. CE, Sect. 9 oct. 1987, Consorts Métrat. CE, Sect. 8 oct. 1993, M....»

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Extrait du document : «Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction...»

Extrait du sommaire : «CE, 28 juin 1918, Heyriès. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain. CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene. CE Sect., 9 mars 1951,...»

L'unité de la juridiction administrative

Extrait du document : «Le système juridique français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d'appliquer le droit privé et les juridictions administratives se réfèrent au droit public. Cette distinction résulte...»

Extrait du sommaire : «La multiplication des juridictions au sein de l'ordre juridictionnel . Le Conseil d'Etat, l'organe suprême . De nouvelles juridictions administratives. Une unité apparente . Un garant de l'unité jurisprudentielle : le Conseil...»

Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet

Extrait du document : «Le département est le cadre territorial de l'application déconcentrée de cette législation. Le Préfet du département est assisté dans cette tâche par le corps des inspecteurs des installations classées. Le contrôle se fait au moment de l'enquête...»

Extrait du sommaire : «Le préfet et l'inspection des installations classées. Les compétences du préfet. Le renforcement de l'inspection en D.R.I.R.E. . Le contrôle du préfet sur les installations classées. Les différents types de...»

Les contrats administratifs : cas pratique

Extrait du document : «Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l'implantation de mobilier urbain. Aux termes de cette convention, d'une...»

Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»

Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents

Extrait du document : «L'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C'est de la mise en oeuvre de cette responsabilité que le Conseil d'Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l'Océan...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents . À l'origine, une faute personnelle. Une faute cependant en lien avec le service. Les recours qui s'offrent à l'administration. La victime en faute...»

Le rôle du président de la République dans la révision de la constitution française

Extrait du document : «Avant 1875, les mutations institutionnelles résultaient d'un changement de constitution davantage que d'une révision partielle de celle-ci. Sous les IIIe et IVe Républiques, d'inspiration parlementaire, les recours à la révision de la constitution...»

Extrait du sommaire : «Le Président de la République, instigateur de la révision constitutionnelle. Un rôle prépondérant d'initiative. Un rôle consolidé par le phénomène majoritaire. Un rôle contrôlé et de...»

Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001

Extrait du document : «La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en...»

Extrait du sommaire : «Quels sont les deux apports principaux de la LOLF an 2001 ? Quand cette loi organique est-elle pour la première fois, intégralement mise en application ? Présenter le contexte de son adoption. Qu'est-ce que la budgétisation par...»

Les mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «Une mesure d'ordre intérieur est un aménagement intérieur des services et une mesure individuelle de caractère personnel, à l'aspect disciplinaire, que ce soit dans les écoles, dans les prisons, ou dans l'armée. Actuellement, quel est...»

Extrait du sommaire : «Des revirements à l'origine de la marginalisation des mesures d'ordre intérieur. Un mouvement de marginalisation des mesures d'ordre intérieur entamé pour les règlements des établissements scolaires. La poursuite du...»

Portée et limite de la rationalité instrumentale dans l'action publique contemporaine

Extrait du document : «La prise en compte de l'intérêt du citoyen dans la décision publique passe par l'estimation des préférences individuelles face à différents choix collectifs. Pour décider, il faut anticiper, programmer mais surtout faire des choix aussi bien sur la...»

Extrait du sommaire : «Champ d'action et légitimité de la rationalité instrumentale dans l'action publique contemporaine. La rationalité instrumentale : orientation ''naturelle'' de la décision publique. Légitimité de la rationalité...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Extrait du document : «En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte en raison du sexe. L'assimilation des pensions de retraite à une rémunération: une extension de la CJCE de la notion de rémunération . La définition de la discrimination...»

La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Extrait du document : «Sous la IIIe République, le juge administratif, c'est-à-dire le Conseil d'État, a admis que le pouvoir réglementaire pouvait agir sans habilitation législative. C'est ainsi une reconnaissance du pouvoir réglementaire autonome avec l'arrêt du Conseil...»

Extrait du sommaire : «La compétence du législateur, un domaine défini et protégé par la Constitution. Une répartition des domaines bien définie. Un contrôle empêchant les empiètements d'un domaine sur l'autre. Une...»

Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif

Extrait du document : «La résiliation selon le lexique des termes juridiques est la suppression pour l'avenir d'un contrat successif, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Cependant, un déséquilibre existe entre l'administration et les...»

Extrait du sommaire : «La spécificité du droit administratif : la résiliation pour motifs d'intérêt général ou la déchéance . La résiliation unilatérale des contrats de fournitures . Une extension jurisprudentielle en...»

Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie

Extrait du document : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l'Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N'ayant que de faibles conséquences sur les...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge de l'excès de pouvoir pour statuer dur des litiges nés des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus. La jurisprudence antérieure à l'arrêt Marie : le refus du...»

Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA

Extrait du document : «Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu'il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n'empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux...»

Extrait du sommaire : «Un critère de l'onérosité de la prestation emportant de nombreuses conditions qualificatives. La nécessité première d'une rémunération à la prestation potentiellement soumise à la TVA. La...»

Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public

Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l'ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un dommage lié à un ouvrage public. La mise en cause d'un ouvrage public : la route forestière. La mise en oeuvre de la responsabilité de l'ONF dû à un défaut d'entretien. Une reconnaissance de la...»

Que pensez-vous des procédures judiciaires de la juridiction Gacaca suite au génocide rwandais ?

Extrait du document : «After decades of widespread racism under the influence of the Belgian colonisation, a huge conflict took place in Rwanda under the form of a genocide opposing the Tutsis and the Hutus and causing about 80 000 deaths according to the UN report in...»

Extrait du sommaire : «Rwanda: History of genocide. First attempts to dispense justice after the genocide. The Gacaca jurisdiction. Weaknesses of the Gacaca jurisdiction....»

Les libertés fondamentales : introduction

Extrait du document : «Les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent l'un des fondements essentiels des sociétés démocratiques : les deux vont en effet de pair, le non-respect de ces droits et de ces libertés par un régime nous éclaire ainsi généralement...»

Extrait du sommaire : «L'apparition et l'évolution des Droits de l'Homme. L'importance et l'intérêt actuel de l'étude des libertés fondamentales. Les éléments de définition de la matière....»

Les aspects juridiques de l'intervention russe en Géorgie en août 2008

Extrait du document : «Le conflit russo-géorgien a débuté le 7 août 2008 avec l'assaut lancé par le président géorgien Mikheïl Saakachvili contre la région autonome mais sécessionniste d'Ossétie du Sud, pour en reprendre le contrôle. Le Samedi 9 août, la Russie envoie...»

Extrait du sommaire : «L'intervention de la Russie est-elle conforme à la Charte des Nations Unies ? . La Russie peut-elle se prévaloir d'une intervention d'humanité ?. La Russie peut-elle se prévaloir de la légitime défense pour justifier...»

« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?

Extrait du document : «Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu'une personne puisse exercer sur une chose. Il a...»

Extrait du sommaire : «L'enquête publique ou la reconnaissance d'une utilité publique de fait. Le dossier d'enquête, premier pas vers la reconnaissance de l'utilité publique. Le déroulement de l'enquête publique, l'élément...»

La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Extrait du document : «Le système de la responsabilité administrative est très favorable aux victimes, mais il est seulement subsidiaire au système de la responsabilité pour faute qui est le droit commun de la responsabilité. Cependant, le juge administratif n'a jamais...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre faute de service et faute personnelle. Faute commise en dehors ou à l'occasion du service. Faute commise non en dehors de tout lien avec le service. La responsabilité pour faute de...»

Le Code civil de 1804

Extrait du document : «Jean Carbonnier a écrit: « Parmi les cinq codes napoléoniens, le Code Civil est le Code ancêtre, le Code par excellence, le Code. C'est pour lui seul qu'est assurée la présence du droit dans la mémoire collective ». Tout comme la Déclaration des...»

Extrait du sommaire : «De la diversité à l'unification des droits. Des origines lointaines: sources d'inspirations du Code civil. L'unification progressive du droit: gestation du Code civil. L'oeuvre juridique point final de l'unification du droit: le Code...»

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Extrait du document : «L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan...»

Extrait du sommaire : «Une décision relative au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales. Un acte exécutoire de plein droit. Un contrôle a posteriori. Un contrôle exercé dans un délai imparti. L'envoi...»

Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l'ordre public. En l'espèce, par un arrêté en date du 25 avril...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance par le juge administratif des pouvoirs de police générale du maire. Le maire : une autorité compétente pour maintenir l'ordre public. Une mesure apparaissant justifiée par des risques de troubles à...»

La transparence de l'action administrative

Extrait du document : «« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n'a jamais été réellement appliqué par...»

Extrait du sommaire : «La mise en place d'un droit d'accès aux documents administratifs. Le droit d'accès à certains documents administratifs. La procédure de communication et la mise en place d'une autorité administrative indépendante. La...»

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres

Extrait du document : «Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel...»

Extrait du sommaire : «Les parties en présence. Les questions préjudicielles. Définition. Les questions préjudicielles. Première question. À vérifier. Constatation. Quant à l'existence de justifications. Conclusion. Deuxième...»