Les principes en matière de détermination de leurs nationaux par les Etats
Extrait du sommaire : «La détermination des nationaux : un pouvoir exclusif des Etats reconnu par la communauté internationale. L'attribution de la nationalité d'origine. Le changement de nationalité. Les limites au pouvoir exclusif de l'Etat . Le...»
Qu'est-ce qu'être souverain ?
Extrait du sommaire : «La notion de souveraineté. La souveraineté comme critère d'indépendance. Soumission de l'état à l'ordre juridique international. Les corollaires de la souveraineté. L'égalité souveraine des états. La...»
Vers une morale professionnelle dans la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Les obligations directes du fonctionnaire. L'obligation de loyauté. L'obligation de neutralité. Les obligations indirectes du fonctionnaire. L'obligation de réserve. L'obligation de discrétion professionnelle et son devoir de...»
La zone des grands fonds marins
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la zone. La création de ce nouvel espace maritime. L'activité de la zone à l'heure actuelle....»
Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département
Extrait du sommaire : «La satisfaction des deux critères cumulatifs nécessaires au rattachement du massif au domaine public du département. Un massif appartenant à une personne publique: le département des Bouches-du-Rhône. Le massif...»
Les sources du droit à la chute de l'Empire romain (476)
Extrait du sommaire : «Source de droit à la chute de l'Empire, issu de la juxtaposition du droit romain et du droit germanique. Le système de la personnalité des lois. Lois nationales des Romains. Lois romaines des barbares. Traditions d'origine romaine...»
Le droit international privé (DIP)
Extrait du sommaire : «Le domaine et les sources du DIP. L'objet du droit international privé. Le débat doctrinal sur le domaine du droit international privé. L'importance du droit international privé sur le plan théorique. Les sources du droit...»
Le droit de la propriété en Grande-Bretagne
Extrait du sommaire : «Le droit des biens en Angleterre . Classification des biens. L'estate. Les garanties sur les biens . Les sûretés réelles mobilières. Les sûretés réelles immobilières. Les droits successoraux sur les biens . Le...»
De la tutelle administrative au contrôle de légalité
Extrait du sommaire : «La naissance d'un contrôle de légalité. De la tutelle administrative au contrôle de légalité. Des illégalités sanctionnées par le contrôle de légalité. La mise en place d'un contrôle...»
Le silence de l'administration
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du silence de l'administration et de ses effets. Le débat institutionnel sur la valeur du silence de l'administration. L'admission progressive d'un retrait par l'administration de ses décisions. La...»
La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet du droit international ?
Extrait du sommaire : «L'Etat sujet de droit originaire, l'individu sujet de droit international dérivé. L'indépendance de l'individu à l'égard de l'Etat. Une compétence d'attribution déléguée par l'Etat . La personne physique,...»
La Constitution française de 1791
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de la souveraineté nationale par le régime représentatif. La souveraineté nationale. Les représentants de la souveraineté nationale et l'équilibre de leur pouvoir. Une séparation relative des...»
Déclaration de Jules Grévy à l'Assemblée, 6 février 1879
Extrait du sommaire : «Une déclaration d'intention. Le contexte politique. Les causes et la signification de sa déclaration. Riche en conséquences. La perte des prérogatives présidentielles. Une pratique irréversible et le développement...»
Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »
Extrait du sommaire : «Les modalités de la saisine. Une saisine a priori. Les délais de la décision. Le contrôle. L'objet : mise en conformité avec la Constitution. La portée de la décision....»
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts. La définition stricte de la notion de « présence » du commissaire du Gouvernement au délibéré. La...»
Les organismes de défense des droits de l'homme en France
Extrait du sommaire : «Les organes institutionnels. Le médiateur de la République. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Le Défenseur des enfants. La Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité des...»
La situation du Kosovo
Extrait du sommaire : «Les arguments en faveur de la sécession du Kosovo . Le plan Ahtisaari . La légalité de l'autoproclamation d'indépendance du Kosovo. Les risques d'un refus de l'Assemblée Générale. La licéité de la...»
Les principes essentiels de l'organisation administrative
Extrait du sommaire : «La soumission de l'administration au politique et au droit. La soumission de l'administration au politique. La soumission de l'administration au droit. L'indivisibilité de la république. La signification et la portée du principe...»
La liberté d'établissement en France des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne : application aux personnes morales de santé
Extrait du sommaire : «Le domaine de la liberté d'établissement. Un peu d'histoire !. Le champ d'application tenant à la personne. Le champ d'application matériel. Le contenu de la liberté d'établissement, l'application aux professionnels de...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
La Cour européenne des droits de l'homme : fonctionnement et pratique
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Une juridiction permanente. La composition de la Cour et les règles de désignation. Les requérants possibles. La procédure. Les caractéristiques de la...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
Extrait du sommaire : «Un recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire recevable. Une recevabilité effective du recours. Le délai de recours et l'intérêt à agir. Les conséquences de la...»
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires et le rôle de l'étiquetage. L'étiquetage harmonisé afin de faciliter la libre circulation. L'étiquetage comme moyen de protection du consommateur . Le principe de précaution, une...»
Les responsabilités des usagers du service public
Extrait du sommaire : «La notion d'usagers d'un ouvrage public. Une notion d'usager appréciée de manière extensive par le juge administratif . Une notion d'usager à distinguer de celle de tiers et d'usager d'une SPIC. Le régime de...»
Les actes juridiques européens
Extrait du sommaire : «Une nécessaire simplification d'un système actuel complexe. La complexité du triptyque communautaire menaçant le bon fonctionnement de l'Europe. La volonté récurrente d'alléger le système européen. Une...»
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'annulation de la délibération de la commune annulant la restitution de la tête maorie. L'affirmation par les juges de l'imprescriptibilité des collections des musées de France. La reconnaissance du respect...»
Les administrateurs civils
Extrait du sommaire : «Statut, compétences et rôles du corps des administrateurs civils. Le statut des administrateurs civils. L'administrateur civil : un « expert généraliste » au service des politiques publiques. Des perspectives de...»
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
Extrait du sommaire : «Une responsabilité du fait des lois accrue. Un droit des administrés mieux assuré. Des pouvoirs du juge accrus. Des moyens d'engagement de la responsabilité du législateur toutefois limités. Les tempéraments aux...»
Cas pratique : le statut du Président de la République
Extrait du sommaire : «Vos amis se rappellent à vous. Un copain de lycée bien encombrant. Un amour de jeunesse se rappelle à vous. Un dentiste bien encombrant. Gala se met à la politique . Suppléance et intérim. Article 16 et le 6e protocole...»
Les directives administratives
Extrait du sommaire : «La précision du régime juridique des directives par l'arrêt « Crédit foncier de France » du Conseil d'Etat du 11 décembre 1970 . Une portée juridique limitée du fait de l'absence de caractère...»
Le fait majoritaire
Extrait du sommaire : «Implications du fait majoritaire sur le rôle du premier ministre . Implications du fait majoritaire sur le rôle du président. Implication du fait majoritaire sur le fonctionnement législatif....»
"Le Parlement à refaire", Jean-Michel Belorgey
Extrait du sommaire : «Le diagnostic et les quelques remèdes. Du fond. De la forme . La postérité de cette oeuvre. « Le Parlement à refaire », une prophétie. Quelle postérité réelle ?....»
"De Nixon à Clinton : malentendus juridiques transatlantiques", Elizabeth Zoller
Extrait du sommaire : «Résumé, rappel des faits. L'affaire Nixon. L'affaire Clinton. Enseignements et résolution des « malentendus juridiques transatlantiques ». Enseignements juridiques et institutionnels techniques. Enseignements sur la culture...»
Les Etats-Unis : le schéma institutionnel
Extrait du sommaire : «Le président des USA. L'élection . L'organisation de la présidence . Les pouvoirs présidentiels . Le problème de prééminence présidentielle. Le Congrès . L'organisation . Le fonctionnement du Congrès...»
Le Parlement européen et la souveraineté nationale
Extrait du sommaire : «D'après le juge constitutionnel français, le parlement européen ne constitue pas une assemblée investie de la souveraineté nationale. Le conseil Constitutionnel s'est toujours refusé à voir dans le Parlement...»
"Le Conseil d'État", par Yves Robineau et Didier Truchet
Extrait du sommaire : «Histoire du Conseil d'État. De l'an VIII à 1872. De 1872 à 1953. Depuis la réforme de 1953. L'institution. Organisation et fonctionnement. Les membres du Conseil d'État. Le conseiller du gouvernement. Les différents cas...»
Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Extrait du sommaire : «Une tutelle non présumée : une décision du Premier Ministre illégale. La tutelle doit être expressément prévue par un texte. Une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat. Le Premier Ministre,...»
Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Décret et circulaires - le cas de l'association de Défense des Handicapés. L'administration peut-elle retirer une de ses décisions illégales pendant la procédure contentieuse? Dans quelles conditions ? . Le Premier...»
Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire
Extrait du sommaire : «La nature de la condition de réciprocité. La notion de la condition de réciprocité en France. Un acte de gouvernement. La nécessité d'un changement dans l'appréciation de la condition de...»
Cas pratique sur la violation de la vie privée et de la dignité d'autrui
Extrait du sommaire : «Quels préjudices a subis Vladimir Becarre ?. Quelles procédures Vladimir Becarre doit-il suivre ?....»
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Extrait du sommaire : «Les modalités de mise en oeuvre de la mutualisation. Les caractéristiques de la mutualisation . L'enjeu central de la mise à disposition des personnels . Les incertitudes juridiques entourant la mutualisation. La délicate...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «La notion d'autorité administrative indépendante. Caractères des autorités administratives indépendantes. Une structure originale. Les compétences des autorités administratives indépendantes. Des...»
La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La place du rapporteur public lors de la présentation de ses conclusions. Le rapporteur public : un véritable juge. L'impartialité objective des parties . La place du rapporteur public lors du délibéré. L'exclusion du...»
Licéité de l'intervention post-11 septembre 2001 en Afghanistan
Extrait du sommaire : «Le lendemain des attentats du 11 septembre 2001 . Le principe de légitime défense . Le principe de coopération des Etats . Une résolution 1373 . Une intervention armée licite avec l'aide d'alliés : l'opération...»
La Constitution des Etats-Unis de 1787
Extrait du sommaire : «Contexte . La rédaction de la Constitution . Le pouvoir législatif . Le pouvoir exécutif . Le pouvoir judiciaire . La séparation des pouvoirs et le check-and-balance . Une fédération . La Constitution....»
L'Habeas corpus Act
Extrait du sommaire : «Les origines médiévales de la procédure d'habeas corpus. 1679, Habeas Corpus Act....»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»
Le principe de subsidiarité
Extrait du sommaire : «La subsidiarité, un principe clair aux applications floues. Un principe nécessaire à la régulation de l'exercice des compétences communautaires. La difficulté de la mise en oeuvre du principe. Le contrôle...»
Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence
Extrait du sommaire : «La mise en place de deux notions visant à cibler l'application des règles de concurrence. L'entreprise ou le destinataire premier des règles de concurrence. Le marché ou le lieu d'application des règles de concurrence. La...»
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté
Extrait du sommaire : «Une ordonnance parfaitement régulière. La procédure de référé visant à protéger les libertés fondamentales. Un refus manifestement illégal et portant une atteinte grave à la liberté de...»
Bibliographie commentée : la prise en compte de l'analyse économique par les politiques publiques et le droit dans le domaine de l'environnement
Extrait du sommaire : «Mécanismes et enjeux de l'approche économique du droit de l'environnement. Analyse des principaux mécanismes économiques qui balisent et influencent le droit de l'environnement. Risques et enjeux de l'application de l'analyse...»
L'efficacité du marché des permis d'émission comme moyen de faire diminuer la pollution, et son effectivité dans le droit français : une analyse en amont et en aval du système coasien
Extrait du sommaire : «Les fondements économiques théoriques du permis d'émission négociable. L'environnement est-il un bien collectif ?. Le théorème de Coase : la « négociation bilatérale ». L'effectivité du...»
Le contentieux des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «Sur quoi porte le contentieux des aides d'État ? Questions de fond . La qualification d'aide d'État. La compatibilité de l'aide au marché commun. Quelles sont les règles procédurales communautaires qui régissent le...»
Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le bilan mitigé des instruments de défense commerciale européens. Des outils variés et assez efficaces. L'utilisation timide des instruments de défense commerciale de l'UE. Un renforcement de la défense commerciale...»
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Extrait du sommaire : «L'évolution vers une approche plus économique du contrôle des concentrations, guidée par le juge communautaire. La nécessité d'une réforme, mise sur le devant de la scène par le TPI. La La `more economic...»
Extrait de « la réforme gouvernementale » de Léon Blum
Extrait du sommaire : «Des réticences historiquement fondées au contrôle de constitutionnalité des lois. La crainte du pouvoir juridictionnel ''de type américain''. Le dogme de la loi infaillible et du juge automate. Des inconvénients...»
Le contrôle de légalité des actes législatifs exercé par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Un contrôle principalement infra législatif des actes administratifs. Le juge de la légalité doit en principe s'en tenir à la lettre de la loi pour exercer son contrôle. Mais il lui arrive de prendre quelques...»
La déconcentration comme technique de simplification de l'action administrative
Extrait du sommaire : «La déconcentration, un principe reconnu de l'organisation administrative de l'Etat. Le principe de la déconcentration, règle de droit commun de l'organisation administrative de l'Etat. La permanence du cadre juridique de la...»
L'évolution de la responsabilité de la puissance publique à travers le temps
Extrait du sommaire : «L'affirmation progressive d'une responsabilité spécifique à la puissance publique. Une affirmation et reconnaissance d'un régime de responsabilité publique. Une consolidation progressive autour de la notion de...»
Quel est l'intérêt des circulaires administratives ?
Extrait du sommaire : «Les régimes juridiques des circulaires administratives, une solution évolutive et réaliste. La constante de la jurisprudence administrative: la distinction entre deux types de circulaires. L'évolution de la jurisprudence...»
Les innovations de la constitution de la Ve République par rapport à celles de 1875 et de 1946
Extrait du sommaire : «Un texte restaurant l'autorité de l'Etat. Un exécutif renforcé. Un parlementarisme rationalisé. Complété par une pratique institutionnelle plus souple. L'évolution du régime par la...»
L'importance de la libre administration des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «La libre administration des collectivités territoriales, un principe constitutionnel limité par le caractère unitaire de l'Etat. La valeur constitutionnelle d'un principe au contenu encore imprécis. La conciliation d'un principe...»
"Le droit social, le droit individuel et la transformation de l'Etat", Léon Duguit
Extrait du sommaire : «L'insistance critique sur la notion historique de puissance publique. Les critiques de Duguit quant à la notion de puissance publique . Les limites de la critique de Duguit au regard des fondements du droit positif. Le dépassement de...»
Droit de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Historique du droit de l'urbanisme. Définition et source du droit de l'urbanisme. Déf du droit de l'urbanisme . Les rapports du droit de l'urbanisme avec les autres branches du droit. Les objectifs du droit de l'urbanisme. Les...»
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Pouvoir des communes. Attributions du conseil municipal. Attributions du maire et de ses adjoints. Fonctionnement des communes. Le conseil municipal . Le maire et ses adjoints. Contrôle exerce sur les communes. Le contrôle exercé sur...»
Le Parlement européen
Extrait du sommaire : «Le Parlement européen : une institution à deux visages. Un organe politique en pleine affirmation. Une administration bien ordonnée. La réforme du statut des assistants parlementaires : une réforme à l'épreuve de...»
Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Problèmes et solution de droit ....»
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Extrait du sommaire : «La compétence reconnue du conseil de préfecture, mais un arrêté cependant illégal. La compétence du conseil de préfecture reconnue par le juge. L'illégalité de l'arrêté du conseil de...»
La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire
Extrait du sommaire : «La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire : une protection rendue effective grâce à l'oeuvre prétorienne de la CJCE. La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire : une...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006 - libre circulation des travailleurs dans la fonction publique européenne
Extrait du sommaire : «Les faits. Analyse de l'arrêt ....»
Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie
Extrait du sommaire : «Analyse du raisonnement du juge du Conseil d'Etat : la reconnaissance de la domanialité publique de la maison. Analyse des conditions et des effets de la contravention de grande voirie prononcée par le juge ....»
El poder judicial en Republica Dominicana
Extrait du sommaire : «¿Qué es el Poder Judicial?. Presentación general del Poder Judicial. Características y estructura del Poder Judicial. El organismo representante del poder judicial: la Suprema Corte de Justicia. Su composición. Su...»
Unidad del poder judicial Dominicano : para la reconstrucción de un marco teórico
Extrait du sommaire : «El Poder Judicial desde la visión tripartita del Estado y su rol para la Democracia. La teoría de la separación de los poderes. Importancia de una Justicia eficacia e independiente para la Democracia. De la teoría a la...»
Les procédures d'agrément en matière d'adoption internationale en France, en Italie et en Espagne
Extrait du sommaire : «L'Italie se distingue de la France et de l'Espagne quant à l'autorité délivrant l'agrément . L'Italie se distingue de la France et de l'Espagne quant au contenu de l'enquête sociale . L'encadrement de l'avis des Services...»
Le droit d'asile et l'immigration
Extrait du sommaire : «Le droit d'asile : une demande complexe. Le droit d'asile français : un parcours du combattant. Les conséquences des nouvelles règles établies par le gouvernement français. Les solutions envisageables pour faciliter les...»
L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration
Extrait du sommaire : «L'évolution des moyens de contraintes permise par les lois du 16 juillet 1980 et 8 février 1995. Les règles jurisprudentielles préexistantes et les réformes successives . Les nouvelles contraintes d'exécution. Un...»
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 19-1 du Code Civil : l'attribution de la nationalité française. Explication du choix de l'article 19-1 du Code Civil. L'impossibilité de transmettre une nationalité : le choix de l'article 19-1...»
Les principes en matière de détermination de leurs nationaux par les Etats
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une souveraineté sur le plan du Droit International : ses effets. La souveraineté : une compétence exclusive et absolue. Le principe de non-ingérence : une protection de la souveraineté. La mise en place...»
Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité
Extrait du sommaire : «Le cas Nottebohm. La nationalité : une réciprocité de sentiments et de devoirs. L'obligation d'un lien réel entre l'Etat et les individus. L'apatridie....»
Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques distinctes des décisions. L'ordonnancement juridique. Les divers types d'actes. Une distinction légitime. L'application du privilège du préalable. L'exercice du recours pour excès de pouvoir...»
Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique : un critère nécessaire. Un critère important mais strict. Une application extensive du critère organique. Le critère organique : un critère insuffisant. Son caractère insuffisant. Des...»
Etablissement public (EP) et service public
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques des EP. Leurs caractéristiques générales. Leur caractéristique principale : la gestion des services publics. L'existence de divers EP et services publics. EPA et SPA, EPIC et SPIC. Certaines...»
Comparaison des lois nº72-619 du 5 juillet 1972 et nº82-213 du 2 mars 1982 traitant des régions
Extrait du sommaire : «L'administration autonome des régions. De nombreux agents et organes. De nombreuses compétences. Une administration quasi libre des régions. Un contrôle précis mais limité. Un droit de regard grâce aux rap...»
Comparaison de textes constitutionnels entre 1791 et 1946 : l'organisation administrative
Extrait du sommaire : «Le passage d'une stricte déconcentration à une décentralisation timide. L'application d'une stricte déconcentration entre 1791 et 1795. La naissance de la décentralisation. Les principes fondamentaux, héritage de...»
La législation française et internationale sur le clonage
Extrait du sommaire : «Une interdiction internationale du clonage reproductif nécessitée par un consensus des Etats. Une liberté législative accordée aux Etats. Une dérive scientifique permise par ce manque de législation...»
Article 29 de la loi constitutionnelle nº2008-724 du 23 juillet 2008 : sur la modernisation des institutions de la Ve République
Extrait du sommaire : «L'exception d'inconstitutionnalité à l'égard des juges ordinaires et constitutionnels. L'examen de la loi litigieuse devant les juges du fond et les deux cours suprêmes. L'examen de la disposition contestée devant le conseil...»
La Vème République, 1962 - ?
Extrait du sommaire : «Les principes voulus par les fondateurs de ce nouveau régime . Le Général de Gaulle comme fondateur du régime. Le rôle clé de Michel Debré . La mise en application du projet . La loi constitutionnelle du 3 juin...»
Juger, être jugé, par Pierre Truche : le magistrat face aux autres et à lui-même
Extrait du sommaire : «Triptyque. Les dépendances du magistrat. L'exercice de la violence confié aux magistrats. De l'irresponsabilité à la responsabilité. Le magistrat et les pouvoirs. Le magistrat, la loi et le pouvoir législatif. Le...»
L'Etat, par Renaud Denoix de Saint Marc
Extrait du sommaire : «La genèse de l'Etat en France. L'Etat prescripteur de droit. La constitution. Le pouvoir législatif. Le pouvoir réglementaire. L'Etat de droit. La soumission du pouvoir exécutif au droit. La soumission du législateur à...»
La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2006)
Extrait du sommaire : «Les aspects directeurs de la théorie générale des compétences. Les principes fondamentaux de la théorie générale des compétences. La nature des compétences . Répartition des compétences au sein...»
La lutte contre la pollution dans le cadre de la politique européenne des transports
Extrait du sommaire : «Les mesures de lutte contre la pollution par l'Union européenne. Les actions internationales appliquées au niveau communautaire . Les nouvelles orientations politiques communautaires : prise en compte des contraintes liées à...»
Quelle serait à vos yeux la place optimale à donner au parlement en matière de traités ?
Extrait du sommaire : «L'implication du parlement dans l'élaboration des traités. La délimitation du champ d'intervention du législateur par l'exigence d'une loi d'autorisation. La négociation des traités est une prérogative de...»
Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social
Extrait du sommaire : «L'échec de la constitution d'un service public social en France. L'émergence de la notion de service public social. La mise à mort du service public social. La renaissance d'un service public à objet social par l'Europe. La...»
La réglementation de l'usage de la force
Extrait du sommaire : «Le principe du règlement pacifique des différends. Caractère obligatoire du règlement pacifique. La portée de l'obligation de négocier . Le droit à la paix et à la sécurité internationale. La...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La détermination des auteurs de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif comme critère organique nécessaire. Des présomptions jurisprudentielles simplificatrices établies par le juge . Les...»
Les positions des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La position d'activité. Le travail à temps partiel. Les congés. La mise à disposition. Le détachement. La position hors-cadre. La disponibilité. L'accomplissement du service national et des activités dans la...»
Exercice pratique sur le Tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Composition du Tribunal des conflits. Procédure de Saisine. Commentaire de la solution. Les fondements de la responsabilité de l'administration....»
Pourquoi n'existe-t-il pas d'action populaire devant le juge administratif ?
Extrait du sommaire : «Les raisons du refus de l'action populaire devant le juge administratif. La raison pratique : éviter l'afflux excessif des recours. La raison logique : être concerné par l'acte que l'on attaque . L'intérêt à agir,...»
La liberté contractuelle des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la liberté contractuelle des personnes publiques. La valeur du principe. Les manifestations du principe. Les nuances et problèmes posés par la liberté contractuelle des personnes publiques. Les...»
