L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Le principe de mutabilité des actes réglementaires non créateurs de droits. La possibilité de retrait des actes réglementaires non créateurs de droits. La possibilité d'abrogation des actes réglementaires non...»
Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «La liste des actes de gouvernement. Actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du Législatif. Actes de gouvernement concernant les relations de la France avec l'étranger. Réduction de la catégorie des...»
Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension
Extrait du sommaire : «La redéfinition des critères inhérents à la condition d'urgence par le Juge Administratif . La requalification des critères de l'urgence dénote une jurisprudence d'assouplissement de la part du Juge Administratif . La...»
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Extrait du sommaire : «Les droits accordés aux administrés. La demande de l'abrogation. Le refus d'abrogation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le rôle du juge administratif ou la question de l'équilibre entre...»
La notion d'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral : le pouvoir exorbitant de l'administration indépendamment de tout consentement du destinataire. Une définition de l'acte administratif unilatéral non consensuelle mais révélatrice du...»
La cinquième République
Extrait du sommaire : «La Ve République ou « une démocratie institutionnelle ». Le retour du « bon Démos » (Pareto). La déchéance du Parlement : l'intervention du parlementarisme rationalisé. La Ve République ou...»
Le mobilier urbain et sa mise en concurrence
Extrait du sommaire : «Incertitude de la qualification des contrats. Le contrat de Délégation de Service Public (DSP). L'occupation du domaine public. Le contrat de marché public. JC Decaux et l'abus de position dominante. L'incertitude sur le type de...»
La Ve République est d'abord et avant tout l'élection du chef de l'Etat au Suffrage Universel
Extrait du sommaire : «L'élection du chef de l'Etat au suffrage universel renforce sa prépondérance sur les institutions. L'élection au suffrage universel institutionnalise la présidentialisation du régime. Et modifie l'équilibre des...»
Droit de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»
"Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c'est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd'hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre"
Extrait du sommaire : «La souveraineté limitée de la loi. La Ve République ou ''la fin de la souveraineté parlementaire''. Une nouvelle conception de la loi, exceptionnelle et subordonnée à la Constitution. L'intervention de nouveaux pouvoirs...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «Un recours de plein contentieux ouvert au concurrent évincé. La dérogation à un principe traditionnel. Une dérogation bien encadrée. Une modulation limitée du revirement de jurisprudence. La consécration d'un...»
Evaluation de l'importance de la Cour Suprême dans le système politique américain : de quelle manière est-elle un acteur politique ?
Extrait du sommaire : «The weakest branch of the federal government . Links with other branches of the federal government . Congressional mechanisms to control the Supreme Court. Cooperation between the branches of the federal government . Protection and appointment of...»
La Cour Suprême américaine : pouvoirs et limites
Extrait du sommaire : «The Supreme Court as Originally Created by the Founding Fathers. Marbury v Madison or the Birth of Judicial Review. Limitation on the Supreme Court's power of judicial review....»
La question de la race et la constitution américaine
Extrait du sommaire : «The relationship between Races and the Constitution Prior to 1954. The Brown decision: the path towards genuine racial justice....»
La diffamation sur Internet
Extrait du sommaire : «Internet-related Issues: Why the Current Law on Defamation is not Suitable. The Current Law on Defamation on the Internet: Too Great a Restriction on Freedom of Expression?....»
La vie privée et la société de surveillance au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Individual Privacy and the State: Privacy vs Security. Private Companies and the Workplace: When Monitoring Goes Too Far. The Danger of Data Transfer Abroad....»
Comment peut-on caractériser le régime politique de la Cinquième république ?
Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire rationalisé : rationalisation politique, rationalisation juridique. Un régime semi-présidentiel : pouvoirs propres et suffrage universel direct. Un retour au régime parlementaire en période de...»
La sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La garantie des droits au travers du principe général de droit de non-rétroactivité de la règle de droit. La recherche d'une stabilité juridique dans la prohibition de l'effet dans le passé de la règle de...»
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Extrait du sommaire : «L'ordonnance de l'article 38 : l'autorisation préalable et les conditions d'élaboration. La loi d'habilitation : un cadre précis pour l'intervention du gouvernement . Les conditions de l'élaboration des ordonnances. Le...»
Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?
Extrait du sommaire : «Garanties par le législateur, les libertés publiques sont protégées en France par le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. L'article 34 de la Constitution de 1958 érige le législateur en protecteur des...»
Handicap et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Une volonté politique française mise à l'épreuve par un problème d'une grande ampleur. Le dispositif français : un récent effort pour une amélioration de l'effectivité des droits des handicapés. Des...»
Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration
Extrait du sommaire : «Le nouveau pouvoir : une large utilisation. La loi du 8 février 1995 : institution d'un important pouvoir au juge administratif. L'éventuel ajout d'une astreinte. Les buts de ce nouveau pouvoir. L'amélioration du fonctionnement de...»
Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314
Extrait du sommaire : «La procédure d'amendement. Un droit individuel, un exercice collectif. Un droit limité par la Constitution, les règlements. Le débat sur l'amendement. Fonctions, enjeux et dérives liés au droit...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»
Acte administratif unilatéral et critère organique
Extrait du sommaire : «Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte...»
Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables
Extrait du sommaire : «Le contrat, un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir. Un recours pour excès de pouvoir limité aux actes unilatéraux. Une éventuelle remise en cause du contrat platonique . La facilitation de la...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la responsabilité de l'état pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême. La pièce manquante d'une jurisprudence déjà bien établie. Vers une plus grande effectivité de la...»
La situation de l'agent de l'Etat à l'heure actuelle
Extrait du sommaire : «L'assertion des règles liant le fonctionnaire à l'Administration. Une situation assez précaire . L'agent contractuel. Un agent au service de l'État. L'obligation de servir l'État. Les risques encourus par l'agent....»
Loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics de la IIIe République
Extrait du sommaire : «La volonté initiale de renforcer l'exécutif, pour permettre un éventuel basculement vers la monarchie. Une nouvelle répartition des pouvoirs entre un Président de la République et un Parlement bicaméral : un...»
La procédure législative vous semble-t-elle respectueuse des droits du Parlement ?
Extrait du sommaire : «La domination de l'exécutif dans la procédure législative. Un Parlement rationalisé. Un exécutif doté de larges prérogatives. La tentative du Parlement pour faire respecter ses prérogatives. Des moyens...»
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire du fait des lois. Un juge des « personnes » et des « atteintes » à la propriété et aux libertés. Un juge de certaines responsabilités. La compétence du juge...»
Le Président du Conseil sous la quatrième République
Extrait du sommaire : «Le Président du Conseil sous la Quatrième République jouit d'un fort pouvoir institué par la Constitution. L'organisation du pouvoir exécutif favorise la fonction du Président du Conseil. Le parlementarisme...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Extrait du sommaire : «L'usage d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative dans le cadre de la légalité . La libre appréciation du ministre dans le choix de sa décision. La légalité externe soulevée par le juge...»
Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police
Extrait du sommaire : «Une limitation des pouvoirs de police liée à l'exercice des libertés. Des mesures injustifiées par l'inexistence de risques particuliers. L'inadaptation des mesures à l'objectif de protection des mineurs. Les...»
Droit administratif général
Extrait du sommaire : «Les limites juridiques. Le principe de légalité. Le principe de responsabilité. Les limites juridictionnelles de l'action administrative. Les compétences juridictionnelles. La répartition des compétences au sein de...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Extrait du sommaire : «Une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique. Une personne privée exerçant une mission de service public . La notion de mission de service public comme critère du contrat administratif entre...»
La genèse du contrôle de conventionalité sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La préservation de la loi comme norme suprême face aux normes internationales . L'avènement du contrôle de conventionnalité par l'affirmation de la supériorité du traité sur la loi ....»
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'examen du juge constatant un motif entaché d'erreur de droit . L'insuffisance du motif pour légitimer la décision attaquée. La compétence liée de l'administration permettant l'invocation d'un nouveau motif. Une double...»
La liberté de nomination du premier ministre par le Président de la République en fonction de la majorité parlementaire à l'Assemblée Nationale
Extrait du sommaire : «La coïncidence entre majorités parlementaire et présidentielle : la nomination du Premier ministre, une compétence discrétionnaire du chef de l'État. Une liberté très étendue dans le choix du Premier...»
Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l'application de l'article 81 3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires
Extrait du sommaire : «Les restrictions accessoires : définition et analyse de la notion . Une restriction non détachable et proportionnée à l'opération principale non restrictive. L'application de cette notion et les incidences procédurales...»
Histoire du droit de la famille : la famille en droit romain
Extrait du sommaire : «La création de la famille. Le mariage. Les autres unions. Composition et organisation de la famille. Les liens familiaux : parenté et filiation. Les rapports familiaux. La dissolution du mariage et de la famille....»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels
Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels sur le domaine de l'État. Le champ d'application. Les droits de l'occupant. Les pouvoirs de l'administration. Les contrats de partenariat . La constitution de droits réels sur le domaine des...»
Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs & le statut des deux juridictions comme facteur de coopération. L'absence de conflit grâce à la répartition des compétences. L'indépendance des deux juridictions comme frein à tout empiètement...»
La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat
Extrait du sommaire : «Organisation décentralisée d'un État unitaire. Des personnes publiques distinctes par leur nature. Des compétences différenciées au sein d'un même État. L'État, une personne publique fondamentale. La...»
Article 16 de la Constitution de 1958 à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - les pouvoirs du président de la République en cas de crise grave
Extrait du sommaire : «Le recours encadré à l'article 16 de la Constitution. Des conditions de fond rigoureuses. Des conditions de forme impératives. Le contrôle de l'application de l'article 16. Le contrôle limité du juge administratif. Le...»
La condition présidentielle sous la Ve République
Extrait du sommaire : «L'application de la vision gaullienne. Une conception particulière du Président de la République. Un Président, chef de l'exécutif. L'évolution de la conception initiale. Des approfondissements favorables à une...»
L'organisation juridictionnelle en France
Extrait du sommaire : «L'organisation de l'ordre judiciaire. Les juridictions de premier degré. Juridictions de second degré. L'organisation de l'ordre administratif. La cour administrative d'appel. Le conseil d'État. Les autres juridictions. Au niveau...»
La Loi fondamentale allemande
Extrait du sommaire : «Des droits fondamentaux réaffirmés au sein de l'État de droit. La place prépondérante des droits fondamentaux. La mission primordiale de la Cour Constitutionnelle Fédérale. Les mécanismes permettant la...»
Les commissions d'enquête parlementaires
Extrait du sommaire : «Création d'une commission d'enquête . Création et composition. Recevabilité de la proposition. Déroulement des travaux. La limitation des délais. Les pouvoirs. La fin des travaux....»
La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit
Extrait du sommaire : «La constitution et la détermination d'un ordre juridique hiérarchisé. Sources du droit. La hiérarchie des normes internes infra constitutionnelle (ou subordonnées). Domaine de la loi. Elaboration de la loi ordinaire. Les...»
L'organisation des principaux pouvoirs publics français
Extrait du sommaire : «Le président de la République française. Les pouvoirs du président de la République. Le gouvernement. L'Assemblée nationale. Le Sénat. La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Le Conseil...»
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Extrait du sommaire : «L'application particulière de la loi du 15 mars 2004. L'application particulière de la loi du 15 mars 2004. Une interprétation large et subjective. L'importance du principe de laïcité . Le respect du principe de...»
Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «L'évocation d'un SPIC rejetée. Le caractère de redevances pour service rendu. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La confirmation d'un SPA. La qualification décisive de l'objet de la mission. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Un revirement de la chambre criminelle en application du droit communautaire. Un délai d'appel jugé trop long. Une reconnaissance explicite de la CEDH. Des effets importants au-delà du cas d'espèce. Une future modification de la...»
"Quant au problème législatif, je suis de ceux qui pensent que le Parlement est trop étouffé" François Mitterrand
Extrait du sommaire : «Le Parlement étouffé par son fonctionnement même . La Constitution encadre fortement les actions du Parlement . Les solutions à ces problèmes. Le Législatif étouffé par une présence accrue du gouvernement...»
Notions fondamentales sur la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958. Contenu et structure de la constitution. Caractéristiques essentielles de la constitution. La constitution et l'intériorisation du pouvoir législatif. La constitution et le...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus
Extrait du sommaire : «Certains transferts de détenus reconnus comme faisant grief. L'approche concrète du juge concernant la situation des détenus. La frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours enfin...»
La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3 de la Constitution, par François Robbe
Extrait du sommaire : «Analyse de la thèse de F.Robbe. La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3. Le Sénat et la représentation du peuple à travers les collectivités...»
Le Bhoutan : passage d'une monarchie absolue à une monarchie parlementaire
Extrait du sommaire : «De la transition radicale entre une Monarchie absolue et une Monarchie parlementaire. La marche vers la démocratie et l'État de Droit. La Constitution garante des Droits fondamentaux . De l'héritage et de la tradition du...»
Les mesures contre les personnes dangereuses aux États-Unis : le terrorisme et la récidive
Extrait du sommaire : «La lutte contre le terrorisme. Le Patriot Act de 2001. Le Military Order. Patriot Act II et extensions du Patriot Act. Guantanamo. La lutte contre la récidive. Le durcissement des peines : le cas des peines planchers. La Three Strikes Law. Les...»
La liberté d'expression est-elle menacée ?
Extrait du sommaire : «La liberté d'expression, un droit fondamental mais pas absolu. La liberté d'expression un droit encadré par les textes et la jurisprudence. La liberté d'expression, un droit pouvant être limité par la revendication...»
L'organisation administrative
Extrait du sommaire : «L'administration d'Etat . La centralisation administrative . Les services centraux . Les services déconcentrés. Les collectivités territoriales décentralisées. La décentralisation. Les différentes...»
Le droit au respect de la vie familiale et l'orientation sexuelle
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'orientation sexuelle d'un individu sur sa vie familiale. Le droit de se marier. Le droit d'adopter. Des conséquences différentes selon le système juridique où l'on se trouve. Certains systèmes...»
Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat
Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Moyens. Problème de droit. Solution de la CEDH . Portée de l'arrêt sur la jurisprudence de la CEDH. Impact sur la législation chypriote....»
Le juge anglais
Extrait du sommaire : «La direction du procès . Le juge et les parties. Le juge et le droit. Le droit de la preuve. La décision de culpabilité. Établissement de la peine....»
La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791
Extrait du sommaire : «La constitution de 1791 met en place deux pouvoirs distincts: le législatif et l'exécutif. Le pouvoir prédominant de l'Assemblée nationale législative. La position inconfortable de l'exécutif. Les rapports entre les...»
A quoi sert le Parlement sous la Ve République ?
Extrait du sommaire : «Une activité normative encadrée. La délimitation mouvante du domaine législatif. Le Parlement, chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales?. Une fonction de contrôle limitée. La réglementation des...»
La Constitution de 1958 et la mise en place du régime parlementaire
Extrait du sommaire : «Les origines de la constitution. Une constitution prenant ses sources à plusieurs endroits. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La volonté de rupture institutionnelle. La primauté du pouvoir exécutif. La relégation du...»
La révision constitutionnelle et le chef de l'État
Extrait du sommaire : «La présidence de la Ve République renforcée par la constitution de 1958. Une nouvelle conception de la mission présidentielle. L'extension des pouvoirs présidentiels. L'évolution de la présidence sous la Ve...»
La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République
Extrait du sommaire : «Une volonté de rationalisation du parlementarisme en vue d'un meilleur fonctionnement. Une remodélisation des organes institutionnels. Une rationalisation des mécanismes du parlementarisme : la responsabilité ministérielle...»
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conformité d'un décret de publication . Un revirement dans la logique de la jurisprudence Nicolo. Application de la prise en compte de la combinaison des articles 53 et 55 de la constitution...»
Cour Suprême des Etats-Unis, Massachussets contre l'Agence de Protection de l'Environnement (EPA en anglais)
Extrait du sommaire : «Did the petitioners had standing to sue? . Conditions required for a litigant to have standing. Standing conditions are completed by the petitioners according to the court. EPA has authority to regulate Carbon dioxide emission and can not refuse to...»
Le groupement européen d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «Constitution du groupement européen d'intérêt économique. Objet du GEIE. Membres du GEIE. Capital et apports. Répartition des résultats. Siège du GEIE. Durée du GEIE. Contrat constitutif et...»
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service de bac devant se soumettre au principe d'égalité. La nature administrative du service de bacs. La soumission de ces services publics à des principes fondamentaux, notamment celui de...»
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une combinaison entre police spéciale et police générale . Le contrôle préventif effectué par le ministre de l'Intérieur : l'exercice de mesures de polices spéciales . L'intervention des...»
Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le contrat c'est l'imagination au pouvoir, la réforme permanente, la démocratisation de l'action administrative (L. Richer). Le contrat, un moyen ''anti-conventionnel sans équivalent pour réformer''. Le contrat, ...»
L'intérêt général en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'intérêt général, une ''notion mère'' du droit administratif français (M-P Deswarte). L'intérêt général : une notion centrale et un fondement essentiel de l'action...»
Contractualisation et décentralisation
Extrait du sommaire : «À l'origine du développement des relations contractuelles entre collectivités publiques : un choix logique, mais surtout encouragé, pour accompagner la décentralisation. Certes, la contractualisation constitue un choix...»
Les autorisations d'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le régime général des autorisations d'urbanisme. Champ d'application des autorisations d'urbanisme. Règles de compétence. Demandes des autorisations d'urbanisme et leur instruction. Régime des...»
Faut-il réviser la loi de 1905 sur la laïcité ? Islam et laïcité : religion contre droit ou droit contre religion ?
Extrait du sommaire : «Exceptions et jurisprudences relatives à la loi 1905. La loi ne s'applique pas partout. Le statut problématique de certaines associations et fondations. Culte ou culture ?. Hiérarchie des normes et loi de 1905. De nouveaux enjeux avec...»
Les services d'intérêt général (SIG)
Extrait du sommaire : «Le SIG, une notion importante pour la sauvegarde des services publics en Europe. La nécessité reconnue des services publics dans l'UE. Les SIG, une notion pouvant apparaître comme rassurante. Un rôle de plus en plus important...»
Le référendum abrogatif en Italie
Extrait du sommaire : «La théorie : les principes du référendum abrogatif. Les fondements. La procédure . La pratique : un usage évolutif. Son application. Des ajustements : l'apport de la Cour Constitutionnelle....»
Les premières créations du droit
Extrait du sommaire : «Le droit des échanges. Le droit du pouvoir....»
Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local
Extrait du sommaire : «Un statut de l'élu local répondant à leurs besoins. Des mandats compatibles avec un parcours professionnel. Versements d'indemnités de fonction. Un statut en pleine mutation. Le nécessaire responsabilité des élus...»
Enjeux et perspectives en matière de coopération intercommunale
Extrait du sommaire : «Une intercommunalité confrontée à un manque de légitimité et encore inachevée. La nécessité de donner une légitimité à l'intercommunalité. L'achèvement de la carte de...»
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Extrait du sommaire : «La transaction, signe tangible de la conception ''répressive'' des missions de la HALDE ?. Paragraphe liminaire: les réticences à conférer à la HALDE le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire. Le pouvoir...»
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Extrait du sommaire : «Du principe de réquisition : un pouvoir d'exception du préfet strictement encadré. L'institution du pouvoir de réquisition : l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales . La...»
Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public
Extrait du sommaire : «La volonté du Juge Constitutionnel de concilier le respect des libertés fondamentales et de l'ordre public. Les libertés fondamentales et l'ordre public, deux enjeux fondements du contrôle opéré par le juge...»
Droit des libertés fondamentales : le principe d'égalité - cas pratique
Extrait du sommaire : «La contestation de la loi auprès de la CJCE. Du travail de nuit des femmes dans l'Union Européenne. Les critères de l'âge et de la situation familiale en question. La contestation de la loi familylandaise auprès de la...»
La nature des relations entre le Congrès et le Parlement aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Conflits liés à la séparation stricte des pouvoirs. Une séparation qui entraîne l'indépendance de chacun des pouvoirs législatifs et exécutifs. Le risque de suprématie. La réalité...»
La crise des critères d'identification du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère de moins en moins déterminant du critère organique dans la qualification de service public. La conception classique du service public : une activité d'intérêt général gérée par une...»
L'institution judiciaire
Extrait du sommaire : «Le cas français . Les grands textes et les principes qui en découlent . L'organisation de l'autorité judiciaire. Convergences et différences : exemple des démocraties occidentales . Les points communs. Les différences ...»
A quoi sert le premier ministre ?
Extrait du sommaire : «En théorie, les pouvoirs que confère la Constitution au premier ministre font de lui un acteur politique incontournable . Le premier ministre, à la fois décideur et arbitre. Les facteurs de limitation du pouvoir du premier...»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière
Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'engagement de la responsabilité d'un service hospitalier pour faute simple : le fait générateur. L'engagement de la responsabilité administrative pour faute de service. Le recul de la...»
Cas pratique de droit international public : licéité de l'intervention armée de l'OTAN au Kosovo en 1998
Extrait du sommaire : «L'invocation par les Etats d'exceptions juridiquement consacrées. Conseil de Sécurité et emploi de la force . Etat de nécessité et emploi de la force. L'invocation par les Etats de nouvelles exceptions en...»
Le fait illicite : éléments constitutifs et attribution - cas pratique
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un fait internationalement illicite. La violation d'une obligation internationale de l'État. L'indifférence relative à la législation interne. L'exigence d'imputabilité du fait illicite à...»
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Extrait du sommaire : «Une évolution considérable en matière de discriminations tarifaires. Une jurisprudence hostile à cette égalité. La reconnaissance du principe d'égalité en cas de discriminations tarifaires. Un revirement de...»
Dans quelle mesure la coutume et le traité sont-ils réductibles à des ensembles d'actes unilatéraux ?
Extrait du sommaire : «Interdépendance constante entre l'acte unilatéral, expression de volonté individuelle, et les normes conventionnelles et coutumières, résultantes d'une volonté commune. La naissance de la règle concertée...»
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