Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité

Extrait du document : «Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits...»

Extrait du sommaire : «Convention internationale et plurinationalité : une double difficulté. Le choix de l'application de la Convention. La conséquence de cette application. Une nouvelle méthode de résolution de conflit positif de...»

Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple

Extrait du document : «L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité,...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute simple cause directe du dommage. La qualification de la faute. L'appréciation du lien de causalité. Un droit d'accès à l'indemnisation restreint, influent, mais obsolète. Le droit à...»

Le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel et les principes généraux du droit

Extrait du document : «Plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat dispose lorsqu'il exerce son activité juridictionnelle, du pouvoir d'édicter des normes non écrites, en plus de la jurisprudence contenue dans ses décisions. L'essentiel du pouvoir normatif...»

Extrait du sommaire : «Une double origine des principes généraux du droit . Les principes généraux du droit, une mission originelle du conseil d'Etat . Le conseil constitutionnel, une source complémentaire de création des principes...»

Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif

Extrait du document : «La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge...»

Extrait du sommaire : «Le contrat : un acte tirant son administrativité de l'affirmation d'un service public ou d'un objet bien particulier. L'administrativité du contrat de par la création d'un service public . L'objet du contrat comme premier critère...»

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Extrait du document : «A l'occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l'Union Européenne ont adopté la « Déclaration de...»

Extrait du sommaire : «Définition et caractéristiques du droit communautaire originaire. La nature du droit communautaire originaire. La vie des traités constitutifs : de l'application à la révision. L'intervention du juge des Communautés...»

"Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique", Charles De Gaulle

Extrait du document : «L'État est une personne morale. Composée d'un certain nombre d'organes qui lui permettent d'exister juridiquement, elle a la possibilité de s'exprimer comme le font les personnes physiques. La Constitution s'avère être en quelque sorte ce statut si...»

Extrait du sommaire : «La Constitution : un acte particulier mettant en place des institutions . Une Constitution vivante et pourvue d'un esprit. Des institutions établies par la Constitution. La pratique constitutionnelle : une Constitution parfois peu...»

Démocratisation et institutionnalisation du droit : les deux composantes essentielles à l'évolution constitutionnelle du droit

Extrait du document : «Il n'aura fallu qu'une seule constitution aux Etats-Unis en 1787 : The Bill of Right pour fixer leur droit constitutionnel. L'histoire des constitutions françaises se qualifie plutôt comme une expérimentation constitutionnelle. En effet, grâce à la...»

Extrait du sommaire : «La représentation des droits des citoyens . Les droits fondamentaux . La représentation nationale et populaire au travers des institutions . La constance de la représentation institutionnelle. Le principe de séparation de...»

Le Sénat a-t-il encore une utilité en France ?

Extrait du document : «« Si dans le cadre d'une monarchie limitée ou dans celui de l'Etat fédéral, le bicamérisme ne souffre guère de discussions, il est loin d'en être de même dès qu'il apparaît dans un Etat unitaire et démocratique ». Par cette réflexion, J.P. Marichy...»

Extrait du sommaire : «Le Sénat, une institution qui peut paraître contraire à l'idéal démocratique. De nombreuses inégalités dans l'élection des sénateurs. Le problème de l'alternance politique. La nécessité de...»

Le déséquilibre institutionnel de l'Organisation des Nations Unies (ONU)

Extrait du document : «En indiquant sobrement à l'article 7 de la Charte des Nations Unies que l'ONU comporte, d'une part des organes principaux (au nombre de 6) et d'autre part des organes subsidiaires, les rédacteurs de 1945 n'imaginaient certainement pas à quel point...»

Extrait du sommaire : «Les limites du déclin de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le rôle méconnu de l'Assemblée générale. L'effacement progressif de l'Assemblée générale et la perpétuation des...»

Les instruments du droit matériel communautaire

Extrait du document : «Le droit communautaire regroupe l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Leur champ d'application s'étend à tous les organes, citoyens et états membres de l'Union européenne. La réalisation des objectifs fixés par...»

Extrait du sommaire : «L'adoption de règles communes. La technique du rapprochement et de l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres. Notions de rapprochement et d'harmonisation. Champ d'application de...»

Les activités de l'administration

Extrait du document : «L'expression « d'activités de l'administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Le service public. L'unité du concept de service public. La dualité du concept de service public. Les lois (principes) du service public. La police administrative. La distinction PA/PJ. Distinction PA générale et PA...»

Le contrat de partenariat

Extrait du document : «Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la...»

Extrait du sommaire : «Les modifications relatives à la procédure de passation d'un contrat de partenariat. Les améliorations. De nouvelles contraintes. Le champ d'action des contrats de partenariat. Les conditions dans lesquelles un contrat de partenariat...»

Dans quelles conditions les règles du droit administratif français sont-elles apparues et se sont-elles développées ?

Extrait du document : «Le droit administratif est la branche de droit public qui s'applique à l'administration. L'administration d'un point de vue matériel est l'activité de l'administration qui se différencie à la fois des activités des particuliers et aussi des...»

Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires. Un principe développé par deux textes. L'interprétation controversée du principe. L'émergence prétorienne du droit administratif. La création...»

La libre circulation des marchandises

Extrait du document : «Aux articles 3 et 14 des traités instituant la Communauté Européenne, on peut s'apercevoir que la libre circulation des marchandises est la première des quatre libertés de circulation au sein du marché unique de l'Union européenne. On est en...»

Extrait du sommaire : «La libre circulation des marchandises au sein des « politiques de la communauté . La libre circulation des marchandises, liberté fondamentale dans le système de la communauté . Les dispositions pertinentes. L'objet de la...»

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - le droit à l'image

Extrait du document : «En l'espèce, Monsieur X tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions de 1er degré, Monsieur X...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'image consacré dans l'article 9 du Code civil. Le(s) principe(s) de l'article 9 du Code civil. Le droit à l'image de concert avec le droit au respect de la vie privée. La liberté d'expression, un principe...»

Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?

Extrait du document : «Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de l'administration qu'adresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent...»

Extrait du sommaire : «Les nouveaux critères de recevabilité du recours à l'encontre de la circulaire. La nouvelle distinction entre les circulaires impératives et non impératives. La circulaire impérative assimilée à l'acte faisant...»

Le pouvoir du juge constitutionnel est-il illimité ?

Extrait du document : «« La reconnaissance par la théorie du droit d'un pouvoir discrétionnaire des juges pose à la théorie politique un problème redoutable, celui de la légitimité de ce pouvoir dans un système démocratique ». Michel Troper résume ici en une phrase le...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation par le juge comme processus de création de normes. D'un législateur négatif à un créateur de droit. Un rôle d'ingénieur social. « Le pouvoir du juge est à la mesure de sa...»

La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

Extrait du document : «Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du...»

Extrait du sommaire : «La circulation simplifiée des décisions en matière de responsabilité parentale. La reconnaissance de plein droit . Une procédure d'exequatur allégée. La libre circulation des décisions en matière de droit...»

La motion de censure : véritable moyen de contrôle sous la Vème République ?

Extrait du document : «Selon le texte constitutionnel de la Vème République, la motion de censure permet à l'Assemblée nationale de dissoudre le gouvernement. Elle peut être offensive ou défensive selon que ce soit l'Assemblée nationale ou le gouvernement qui mettent en...»

Extrait du sommaire : «La motion de censure sous la Vème République : un moyen de contrôle efficace en théorie. La motion de censure, originaire principalement des IIIe et IVe Républiques. l'influence de la motion de censure comme moyen de...»

Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait

Extrait du document : «La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l'administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L'administration est liée par les actes...»

Extrait du sommaire : «Un retrait de la décision administrative possible au regard de la légalité. Quant à la légalité externe. Quant à la légalité interne. Des conditions importantes pour le retrait de l'acte administratif...»

L'état d'urgence et les droits fondamentaux

Extrait du document : «En France, comme dans différents états européens, il existe une procédure dite de « l'état d'urgence ». Cette procédure a été mise en place par la loi du 3 avril 1955 pour faire face aux événements en Algérie à cette époque. Ce texte a été modifié...»

Extrait du sommaire : «La remise en question des droits fondamentaux par l'application de la procédure de l'état d'urgence. La mise en place de l'état d'urgence. Une procédure attentatoire aux droits fondamentaux. Une procédure dérogatoire...»

Le Régime Parlementaire à travers l'exemple de la Constitution espagnole

Extrait du document : «Le 29 décembre 1987 fut instauré dans l'Etat d'Espagne un régime de monarchie constitutionnelle associé à un aspect social et démocratique ainsi qu'à la pluralité des partis politiques. En effet, après la mort du général Francisco Franco en 1975,...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exécutifs et législatifs. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif. Les fonctionnements des deux pouvoirs : une séparation souple. L'influence du pouvoir législatif sur l'exécutif. L'influence du...»

Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?

Extrait du document : «C'est en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que l'on a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. L'acte de gouvernement, qui confère une zone de...»

Extrait du sommaire : «L'abandon du critère du mobile politique. La nécessité de la soustraction « des actes politiques » à un contrôle juridictionnel. L'ouverture du contrôle juridictionnel à des actes au mobile politique. Le...»

Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat

Extrait du document : «Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal...»

Extrait du sommaire : «Le refus de la prise en compte de la nature du litige. Le contrat de location, un contrat habituellement de droit privé. L'opportunité du refus . La prise en compte de la finalité du contrat . La participation du cocon à la...»

Contrat administratif et recours des tiers

Extrait du document : «Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent...»

Extrait du sommaire : «Les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif. Le référé précontractuel. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses règlementaires du contrat. Le nouveau...»

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire

Extrait du document : «En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du gardien du mineur délinquant. Responsabilité sans faute du fait du pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Une solution justifiée mais insuffisante. La...»

Notion et modes de réalisation des travaux publics

Extrait du document : «La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une...»

Extrait du sommaire : «Notion de travaux publics. Modes de réalisation des travaux publics. Régimes....»

Les juges européens et la protection des libertés fondamentales

Extrait du document : «Dans les traités instituant l'UE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de l'homme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats...»

Extrait du sommaire : «La protection des DLF par le juge communautaire au sein de l'Union Européenne. La protection par le droit originaire. La nécessité de l'intervention du juge communautaire. La protection des DLF par la Cour européenne des droits...»

La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?

Extrait du document : «« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens...»

Extrait du sommaire : «La loi est l'expression de la souveraineté générale puisqu'elle est l'oeuvre du Parlement. L'appartenance et l'exercice de la souveraineté . La loi, expression de la souveraineté générale du fait qu'elle est...»

La légitime défense face au principe de non-recours à la force

Extrait du document : «La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances. Le concept s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. Dans les deux cas, elle peut...»

Extrait du sommaire : «Deux principes inscrits dans le droit international. Principe de non-recours à la force. La légitime défense : une exception prévue dans la charte des Nations unies. Le principe de légitime défense exception au principe...»

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Extrait du document : «Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir...»

Extrait du sommaire : «L'influence des principes généraux du service public sur la formation du contrat administratif. Le principe d'égalité et la formation du contrat. L'influence croissante du principe d'égalité et de l'exigence de ...»

La gérance

Extrait du document : «Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l'affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu...»

Extrait du sommaire : «L'objet de la gérance : un argument en faveur de la délégation de service public. Des contrats ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion d'un service public. Le gérant : le mandataire de la...»

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Extrait du document : «Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme...»

Extrait du sommaire : «Une autorité administrative indépendante unifiée chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux d'enfermement. Vers l'unification du contrôle des établissements pénitentiaires . Une...»

Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial...»

Extrait du sommaire : «L'application empirique des pouvoirs d'urgence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales. La démonstration de la compétence du juge administratif. La reconnaissance d'une atteinte à une liberté...»

Monocaméralisme et bicaméralisme dans le droit constitutionnel français

Extrait du document : «Qualifié de « maison de retraite pour privilégiés de la politique » par Noel Mamère ou encore « d'anomalie parmi les démocraties » par Lionel Jospin en 1998, le Sénat français est l'objet de bien des attaques et l'instauration d'un monocaméralisme a...»

Extrait du sommaire : «Les atouts du bicaméralisme français . Le Sénat : une seconde chambre à la légitimité de plus en plus contestée. Le bicaméralisme français : une réforme nécessaire mais impossible....»

Le premier ministre est-il le premier des ministres ?

Extrait du document : «Le président du Conseil de la IV République était à ce point tributaire des sautes d'humeur de l'assemblée qu'il ne pouvait pas diriger réellement la politique de la Nation. Menacé sans cesse d'être renversé, sans véritable autorité sur les...»

Extrait du sommaire : «Le premier ministre « clé de voute » des Institutions. Malgré les nombreuses compétences juridiques qui lui sont attribuées, le rôle du premier ministre dépend de la concordance ou non du Président avec...»

La souveraineté de la loi

Extrait du document : «« Il n'y a, en France, d'autorité supérieure à la loi ». Cette déclaration de la constitution française de 1791 témoigne de la primauté historique de la loi, clé du discours révolutionnaire de 1789. Le terme de loi aujourd'hui recouvre deux...»

Extrait du sommaire : «De la compétence législative exclusive du Parlement à un partage du pouvoir législatif. La loi, « expression de la volonté générale » et de la suprématie du Parlement. L'éclatement du pouvoir...»

Le premier ministre sous la Cinquième République

Extrait du document : «La principale nouveauté sous la cinquième République est que l'on assiste à une revanche de l'exécutif sur le législatif. Le but de cette République est de consacrer une meilleure séparation des pouvoirs et une étroite collaboration entre ces...»

Extrait du sommaire : «Un Premier ministre à double visage au sein de l'exécutif. Le Premier ministre « chef d'état-major » en cas de présidentialisme. Le Premier ministre chef de l'exécutif, chef du gouvernement en période de...»

Le droit constitutionnel

Extrait du document : «La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l'influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l'idée que le pouvoir de l'Ancien Régime était obscur, et qu'il...»

Extrait du sommaire : «La notion de Constitution. Constitution matérielle et constitution formelle : définitions. Développement du constitutionnalisme. L'absence de Constitution formelle : exemple du Royaume-Uni. La Constitution belge. Distinction entre...»

La lutte pour la reconnaissance dans l'État de droit démocratique, de Jürgen Habermas

Extrait du document : «Jürgen Habermas is a German philosopher and sociologist born in 1929. His theory is inscribed in the tradition of the critical theory and the American pragmatism. He has written several pieces about communication, social identity, Europe and...»

Extrait du sommaire : «Universalistic principles are at the core of the democratic constitutional State : how to articulate those principles with the recognition of collective identities ?. The legal protection of collective identities comes into competition with the...»

Les réseaux publics en droit communautaire

Extrait du document : «L'apparition du service public ne peut être précisément datée tant elle se noie dans le processus de structuration de l'Etat et de l'action publique. Cependant, il est certain que le concept de service public est apparu à la fin du XIXe siècle à...»

Extrait du sommaire : «Une régulation sectorielle et progressive des activités de réseau. L'exigence d'un service universel. L'institution d'autorités nationales de régulation. La globalisation de l'approche communautaire des activités de...»

Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale

Extrait du document : «Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l'administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient...»

Extrait du sommaire : «Secret et discrétion : la protection floue de l'administré et de l'administration à la charge du fonctionnaire. La portée de ces obligations et le compromis avec les droits des différents protagonistes. Des obligations,...»

Responsabilité du fonctionnaire territorial

Extrait du document : «Les collectivités territoriales ont pour objet d'organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par...»

Extrait du sommaire : «Les divers aspects de la responsabilité des fonctionnaires territoriaux. Un cadre législatif étoffé. Une judiciarisation accrue. Le fonctionnaire territorial face à ses responsabilités. Une vision concrète de la...»

Le licenciement dans la fonction publique territoriale

Extrait du document : «Le licenciement est une mesure administrative qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires et à la condition que cet agent ne puisse être admis à la retraite. Contrairement à une idée reçue, les agents publics...»

Extrait du sommaire : «Les situations marginales de licenciement. Le licenciement pour suppression d'emploi. Le licenciement pour inaptitude physique. Le licenciement pour perte de confiance. La justification principale d'un licenciement : l'insuffisance professionnelle...»

La Cour pénale internationale est-elle un progrès ?

Extrait du document : «La Cour pénale internationale « contient en germe la promesse d'un monde dans lequel les responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crime de guerre sont poursuivis lorsque les Etats ne sont pas en mesure ou ne veulent pas les...»

Extrait du sommaire : «La Cour Pénale Internationale, une nécessité de pouvoir poursuivre les crimes de guerre. La Cour Pénale Internationale, une juridiction compétente. Une recherche d'indépendance et de crédibilité. La...»

La discipline dans la fonction publique territoriale

Extrait du document : «Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers l'administration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces devoirs sont les suivants : - L'obligation de se consacrer entièrement à sa fonction - L'obligation de...»

Extrait du sommaire : «Un régime disciplinaire nécessaire. Ses fondements : la faute et la sanction. La procédure disciplinaire et les voies de recours . Une adaptation de l'administration pour répondre à un besoin permanent d'efficacité. Les...»

L'édit d'Union de 1588 - monarchie française et catholicisme

Extrait du document : «« Son royaume très chréstien soit toujours gardé, entretenu, intrigué et sincérité de la foy catholique qui est le principal fondement du royaume » ainsi s'exprime M. Perronnet. Le royaume de France est très chrétien, c'est-à-dire le plus chrétien,...»

Extrait du sommaire : «Les fondements catholiques de la monarchie française. Un roi catholique. Un royaume chrétien. La lutte contre l'hérésie par l'affirmation du principe de catholicité. La guerre contre l'hérésie, vecteur de...»

L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Extrait du document : «Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la...»

Extrait du sommaire : «Le rejet d'un « droit à la santé » au profit de la découverte de deux autres libertés fondamentales. Le droit à la santé : un principe de valeur constitutionnelle plus qu'une liberté fondamentale. La...»

Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?

Extrait du document : «L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres «...»

Extrait du sommaire : «La théorie des actes de gouvernement à l'épreuve du temps. Une incompatibilité avec un Etat de droit ?. De nombreuses atteintes à la théorie la rendant fragile. Une théorie justifiée et des actes de...»

La législation sur les gîtes ruraux

Extrait du document : «Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du...»

Extrait du sommaire : «Articles de loi. Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme . Les hésitations dans la qualification....»

Le délit de favoritisme

Extrait du document : «Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être...»

Extrait du sommaire : «L'application du délit de favoritisme. La préparation des dossiers de demande de subvention avant la passation d'un marché public est-elle constitutive d'un délit de favoritisme ?. Le non-respect des critères de...»

Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Extrait du document : «Créés par deux décrets en 1953, afin de désengorger le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit commun chargées du contentieux administratif de première instance. Ils remplacent les conseils de préfecture...»

Extrait du sommaire : «Composés de fonctionnaires ayant fonction de magistrat, les TA sont organisés en chambres, comportant un nombre impair de membres. Une procédure peu formaliste, efficace dans la recherche de la vérité et accessibl...»

Le domaine public est-il amené à disparaître ?

Extrait du document : «La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la...»

Extrait du sommaire : «La confirmation des critères traditionnels d'appartenance d'un bien au domaine public. La codification du critère organique. La reprise partielle des deux critères matériels alternatifs. Des modifications qui s'inscrivent dans...»

Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?

Extrait du document : «La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la...»

Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité de l'Etat a d'abord été un principe garantissant les intérêts de l'administration. La responsabilité pour faute est fondée sur le manquement à une obligation existante . La...»

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents

Extrait du document : «La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les...»

Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de la personne publique du fait de l'un de ses agents. Faute personnelle et faute de service : une nécessaire distinction. Les conditions nécessaires au préjudice...»

La protection apportée par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre les mesures d'éloignement

Extrait du document : «« Double peine » : c'est ainsi qu'on appelle l'interdiction parfois définitive de résider sur le territoire français accompagné d'une peine d'emprisonnement. Cela a été introduit en France par la loi du 31 décembre 1970 pour certaines infractions à...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Protéger l'étranger contre des risques de traitements inhumains dans son pays de destination. L'interdiction de traitements dégradants à la situation...»

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Extrait du document : «A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot...»

Extrait du sommaire : «Le droit public de l'administration. L'administration au sens organique : les personnes morales de droit public. L'administration au sens matériel : les services publics ou la personne publique . Les caractères du droit administratif . Un...»

Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen

Extrait du document : «Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites...»

Extrait du sommaire : «Les ententes. Le principe d'interdiction des ententes. Les exemptions . La mise en oeuvre du contrôle des ententes. L'abus de position dominante. La position dominante . L'interdiction de position dominante. La sanction. Les concentrations...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 14 novembre 2006 - le trouble manifestement illicite

Extrait du document : «Depuis une loi de 1905, la séparation entre l'Eglise et l'Etat est reconnue. Respecter au mieux les libertés d'expression et les libertés religieuses, tel est le rôle de l'Etat. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de...»

Extrait du sommaire : «L'articulation entre libertés religieuses et respect de l'ordre public. Le principe de liberté religieuse. Une intention pour caractériser le délit. La notion de trouble manifestement illicite : une notion juridique floue. Une...»

Recours administratif et recours contentieux

Extrait du document : «L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs...»

Extrait du sommaire : «La contestation d'un acte administratif ou d'une action de l'administration : divers recours. Le recours gracieux ou hiérarchique . Les recours contentieux dépendants des pouvoirs du juge . L'action contentieuse exercée en justice :...»

Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative

Extrait du document : «La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l'exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l'ordre public est un objectif de valeur...»

Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir de police municipale : la prise de mesures pour le maintien de l'ordre public. La volonté de lutte préventive contre les risques de troubles à l'ordre public, finalité de la police administrative. Une...»

Les constitutions révolutionnaires ont-elles modéré le pouvoir exécutif ?

Extrait du document : «Le mot constitution doit être pris en son sens matériel, en écartant dans sa définition l'exigence d'un écrit officiel en vigueur. On considère donc, dans le cadre du sujet, la constitution comme un ensemble de règles supérieures, peu importe...»

Extrait du sommaire : «La restriction apparente du pouvoir exécutif . L'anéantissement de l'organe exécutif sous la Constitution de 1793 - la fonction exécutive stricto sensu . La puissance absolue de l'organe législatif sous la Constitution de...»

Révoquer les aliénations du domaine (fin Moyen-Age - XIVe siècle)

Extrait du document : «Jusqu'à la fin du Moyen-âge et même encore durant les périodes qui suivront, la royauté rencontre de nombreuses difficultés dans la gestion du domaine de la couronne. Elle peine à faire abstraction des conceptions féodales qui avaient permis sa...»

Extrait du sommaire : «Les révocations, émergence du principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne. Le devoir de protéger le domaine de la couronne . Un principe difficile à consolider . La volonté de révoquer les...»

Les normes constitutionnelles en droit administratif

Extrait du document : «L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est...»

Extrait du sommaire : «La diversité des normes constitutionnelles . Les articles de la constitution . Le préambule de la constitution . L'écran législatif : limite au contrôle de légalité d'un acte administratif au regard d'une norme...»

Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Extrait du document : «Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité relatives à l'acte attaqué . Le principe : l'acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral . L'exception : l'acte attaqué est un contrat . Les conditions de...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2008 - liberté d'expression et limites

Extrait du document : «La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau européen, cette liberté est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de L'Homme. Cependant...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit commun de la responsabilité pour faute. L'absence d'abus du « droit de libre expression ». L'adoption d'une conception restrictive de la faute. Une solution protectrice de la liberté d'expressi...»

L'élaboration de la Constitution française

Extrait du document : «Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir qui a la capacité d'établir une constitution là où il n'y en avait pas ou d'en établir une qui est en rupture totale avec la précédente. Le pouvoir constituant dérivé est celui qui n'a que la...»

Extrait du sommaire : «Les procédés autoritaires. Les procédés démocratiques. L'assemblée uniquement constituante. L'assemblée constituante et législative....»

Le service public en droit administratif

Extrait du document : «La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de...»

Extrait du sommaire : «L'unité du concept de service public . Une activité d'intérêt général . Une activité maîtrisée par une personne publique . La dualité du concept de service public . La distinction SPA/SPIC . Les...»

Le régime de protection de la libre circulation des personnes et des services

Extrait du document : «Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'effet direct des dispositions portant sur la circulation. L'interdiction des entraves. Les limites aux libertés de circulation des personnes et des services....»

Le procès d'Urbain Grandier : un exemple des abus de la justice sous l'Ancien Régime

Extrait du document : «Cette affaire est aussi appelée l'affaire des possédés de Loudun. Elle se déroule au XVIIe siècle. C'est un exemple caractéristique des abus de la justice sous l'ancien régime. Ce procès met en évidence l'archaïsme de la justice en France. Ce procès...»

Extrait du sommaire : «Les faits. 1604. 1615. Le jugement d'Urbain Grandier. 1629 - 1631. 1632. 1633. 30 novembre 1633. 18 août 1634. La valeur et la portée des faits . La possession diabolique. La sorcellerie....»

Le droit communautaire dérivé

Extrait du document : «Les traités communautaires étaient conçus pour l'essentiel en tant que traité-cadre. Tout ce qui intéresse le marché commun peut être résolu par une disposition du traité, cela est surtout vrai pour le traité CEE à la différence d'EURATOM et CECA....»

Extrait du sommaire : «La nomenclature des actes telle qu'on la voit dans l'article 249 du traité CE . Le règlement . La décision . La directive . Les recommandations et avis . Les actes hors nomenclature qui ne sont pas décrits dans l'article 249 CE ...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Extrait du document : «Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Extrait du document : «Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la...»

Extrait du sommaire : «Des techniques d'un contrôle antérieur à la promulgation de la loi. Le recours à l'erreur manifeste d'appréciation et ses corollaires : prévenir l'erreur du législateur. Le recours aux réserves...»

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères

Extrait du document : «L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat réuni en section a permis une importante évolution de la jurisprudence en élargissant le contrôle juridictionnel des mesures d'interdiction des publications étrangères en accord avec le contrôle...»

Extrait du sommaire : «La mise à mal du régime dérogatoire des publications étrangères, en principe incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le refus d'admettre l'incompatibilité des art. 10 et 14...»

L'action du président de la République

Extrait du document : «Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n'est envisagé qu'au titre 5. Le plan de la...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs à l'égard de l'exécutif . L'action vis-à-vis des hommes . L'action décisoire . Les pouvoirs vis-à-vis du législatif . La promulgation de la loi et la demande d'une nouvelle délibération . La...»

L'action du gouvernement : entre vassalisation et autonomie temporairement retrouvée

Extrait du document : «Sous l'autorité du premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, le système institutionnel. Il y a une différence entre les périodes de concordance et de cohabitation. On peut dire que si le nouveau président met...»

Extrait du sommaire : «Le statut des membres du gouvernement . Les pouvoirs du gouvernement . L'action collective du GVT . L'action habituelle du premier ministre . La responsabilité du gouvernement . La responsabilité collective du gouvernement . La...»

La production de l'Etat

Extrait du document : «La production de l'Etat peut être étudiée sous l'angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l'angle de biens et...»

Extrait du sommaire : «Esquisse de l'évolution historique et sectorielle du secteur public . La spécificité de la production publique marchande . Les différents rôles des entreprises publiques . La spécificité concernant la gestion des...»

La loi en droit administratif

Extrait du document : «L'administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l'application. Sans mettre en cause l'autorité de la loi la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui...»

Extrait du sommaire : «L'autorité de la loi . Les différentes sortes de loi . Le contrôle de constitutionnalité des lois . Le domaine de la loi . Une séparation par matière entre la loi et le règlement institué par la constitution...»

La libre-circulation des services au sein de l'Union européenne

Extrait du document : «Elle fat l'objet du titre III de la partie III du traité CE. Sont concernés les articles 49 à 55 CE. L'article 49 pose le principe de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de service à l'intérieur de la communauté. Le droit...»

Extrait du sommaire : «La définition . La prestation. Une rémunération . Les caractéristiques de la libre-circulation des services. Un contexte d'extranéité. Le caractère subsidiaire et temporaire du service. La libéralisation du...»

La justice révolutionnaire

Extrait du document : «Cette justice est mise en place à partir de 1792 avec l'apparition du gouvernement révolutionnaire. Il met en place un régime d'exception : une politique de la terreur. Cette politique de la terreur est mise en place à partir de 1793, il se traduit...»

Extrait du sommaire : «Les premiers signes d'une justice politique. Le peuple juge. Le procès de Louis XVI. Les armes de la justice révolutionnaire . Une législation et une procédure adaptée aux circonstances. Les juridictions...»

La justice des temps modernes (XVIe et XVIIIe siècles) : l'époque des conflits

Extrait du document : «Au XVIe siècle apparaît l'absolutisme, c'est le siècle des guerres de religion, des guerres et querelles. Le roi concentre alors l'essentiel des pouvoirs. Ce renforcement va se mettre en place au XVIIe siècle avec Richelieu ministre de Louis XIII....»

Extrait du sommaire : «L'indépendance de la magistrature. Le statut des gens de robe. Les conséquences sur la patrimonialité. La justice contre le roi . Le droit de remontrance. Les différentes phases du conflit. Les évolutions de la...»

L'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «Le débat persiste aujourd'hui quant à savoir si le conseil constitutionnel est un organe politique ou juridictionnel. Le résultat d'un tel débat est susceptible d'affecter l'autorité des décisions de cette haute juridiction. Le conseil...»

Extrait du sommaire : «L'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil Constitutionnel. Une autorité absolue affirmée par le Conseil Constitutionnel. Une autorité relayée et confirmée par le respect des décisions du...»

Libertés et fin de vie : le droit de mourir

Extrait du document : «Régulièrement rappelé au premier plan de l'actualité (affaire Humbert, Sébire), la revendication de la reconnaissance du droit de mourir, c'est-à-dire en se suicidant, par euthanasie ou par suicide assisté, cristallise de fortes oppositions. Les...»

Extrait du sommaire : «Dignité humaine et mort, une relation complexe. La dignité humaine : origine et définition. La dignité humaine face à la mort en droit interne. Le droit à la vie et le droit à la mort. La position de la Cour...»

Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1997 - une nouvelle exigence constitutionnelle de solidarité nationale

Extrait du document : «Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes...»

Extrait du sommaire : «Le refus de consacrer un nouveau Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République. L'inexistence d'un PFRLR d'attribution d'allocations familiales indifféremment de la situation familiale. Une illustration du déclin des...»

La procédure législative et le respect de l'opposition parlementaire

Extrait du document : «Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l'élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l'importance de la source que représentent, s'agissant de la conduite des débats, des règles non écrites,...»

Extrait du sommaire : «Une collaboration législative du gouvernement et du Parlement au détriment de ce dernier. Les prérogatives gouvernementales favorisant la majorité en place . La limitation des possibilités de se défendre de l'opposition...»

La formation d'une unité étatique du XIIIe au XVe siècle - d'après Jean de Terre Vermeille, extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France, "La théorie statutaire"

Extrait du document : «Le document à commenter, intitulé la théorie statutaire de Jean de Terre Vermeille, est donc écrit par ce dernier, en 1419, et c'est un extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France. C'est un texte à valeur...»

Extrait du sommaire : «Le statut de la couronne fait que son domaine n'est pas à confondre avec la personne du roi. L'impossibilité d'aliéner le domaine sur lequel s'exerce la dignité royale. La mise au point concernant la succession royale. La nature...»

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)

Extrait du document : «Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d'Etat nous rappelle qu'un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de prendre des mesures transitoires. Atteinte au principe de mutabilité. Les conditions de recours aux mesures transitoires. Modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence. La nécessité d'une prise en compte...»

La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée

Extrait du document : «Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d'appliquer. L'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et...»

Extrait du sommaire : «La gestion d'un service public par une personne privée. L'arrêt Aide et Protection : la confirmation d'un principe établi ?. Reconnaissance de l'existence d'un service public géré par une personne privée en dehors d'un...»

Introduction à la théorie du droit

Extrait du document : «Les juristes ont du mal à se mettre d'accord sur l'objet de leur discipline alors que chacun de nous a l'intuition de ce qu'est le droit. Le droit est en effet traditionnellement défini comme l'ensemble des règles socialement sanctionnées. Pour...»

Extrait du sommaire : «L'invention du droit. Droit et société. Droit et état. Le droit comme système. L'objectivité virtuelle du juridique. La constitution du droit : le droit comme langage....»

Les traités internationaux en tant que source de la légalité

Extrait du document : «Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Etant...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'introduction d'un traité. La loi subordonnée aux traités....»