Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics
Extrait du sommaire : «Responsabilité contractuelle. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Les responsabilités extra contractuelles ou quasi délictuelles pour les dommages de travaux publics. L'historique. Le caractère...»
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Extrait du sommaire : «La répartition des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les critères du domaine public. La définition négative du domaine privé des personnes publiques . La pluralité des régimes juridiques...»
Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes
Extrait du sommaire : «Les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt. Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales. Le service public de...»
Des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner, Antoine Garapon
Extrait du sommaire : «Un défi pour le droit . Juger sans nécessairement punir. Une responsabilité universelle....»
Les legs constitutionnels des IIIe et IVe Républiques
Extrait du sommaire : «Un enracinement de la République tiré de la IIIe République et une implantation de la démocratie extraite de la IVe. L'héritage démocrato-républicain des IIIe et IVe Républiques. Une reprise de la notion de...»
La nature du régime politique de la IIIe République
Extrait du sommaire : «Un régime politique indécis (1870-1875). Un gouvernement factuel s'adaptant aux conjonctures politiques ou l'attente d'une restauration monarchique. Des lois constitutionnelles établissant un régime parlementaire avec un...»
Le contrôle par l'administration de ses propres actes
Extrait du sommaire : «La disparition rétroactive à l'initiative de l'administration des actes administratifs unilatéraux : le retrait. Une amélioration de la sécurité juridique des administrés résultant de l'évolution des...»
La loi d'orientation foncière de 1967
Extrait du sommaire : «Les SDAU : un échec de la prospective et de la composition territoriale. Des outils mal compris, mal construits, mal suivis. Des procédures inadaptées. Les POS, des documents fondés uniquement sur le zonage et le...»
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes
Extrait du sommaire : «L'absence de cause d'exonération de responsabilité du défendeur en raison de l'absence de cas de force majeure. La survenance d'un cas fortuit, non exonératoire de responsabilité. Le critère d'extériorité...»
Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension
Extrait du sommaire : «L'appréciation souverainement faite de l'urgence par les juges du fond . L'appréciation de l'urgence par le juge du fond. L'appréciation souveraine des juges du fond des arguments apportés par le demandeur. Le contrôle par...»
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Extrait du sommaire : «Un arbitrage en qualité de juge pour excès de pouvoir remis en cause pour les juridictions de l'aide sociale. La contestation faite, de l'utilisation du recours pour excès de pouvoir pour trancher un litige du contentieux de l'aide...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif. Un contrat passé entre deux personnes publiques mais qui demeure de droit privé. L'absence de contrat de mandat : un contrat qui reste donc dans le droit...»
L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Le refus d'invoquer le droit à la vie pour prohiber l'interruption volontaire de grossesse . La présence d'enjeux importants. La réponse de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Le refus d'une réponse claire quant à...»
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?
Extrait du sommaire : «Vers la fin du discours sur l'hypertrophie pathologique du domaine public ?. Une jurisprudence pathologiquement en faveur de l'hypertrophie du domaine public ? . Un nouveau Code pour en finir avec le discours de l 'hypertrophie du domaine...»
Libertés publiques et domaine public
Extrait du sommaire : «Exercice des libertés publiques sur le domaine public, comme une évidence ?. Un lien naturel et réciproque ?. C'est toujours une question d'affectation. Vers l'affaiblissement du lien entre domaine public et libertés publiques...»
Droit administratif des biens
Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»
Financement de la voirie et des réseaux
Extrait du sommaire : «Historique. Objet. Régime. Champ d'application. Redevables. Le préfinancement par la commune. Cas particulier des équipements exceptionnels (L 332-8 CU). Cas particulier des points de livraison non soumis à PC. Cas particulier...»
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»
La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'évolution du critère de rattachement à une liberté de circulation. L'arrêt Knoors : la protection de l'exercice des libertés de circulation. Les arrêts Singh et D'Hoop : la protection de la personne qui a...»
La compétence du juge communautaire en matière de questions préjudicielles
Extrait du sommaire : «L'arrêt Smanor : la présomption de pertinence des questions préjudicielles. L'arrêt Leur-Bloem : la compétence communautaire de l'interprétation du droit communautaire étendu aux situations internes par la loi...»
L'administration est-elle « transparente » ?
Extrait du sommaire : «Vers la transparence : le respect des droits des citoyens à la communication des documents administratifs. Le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives. La motivation des actes administratifs. Une approche fonctionnelle du...»
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Extrait du sommaire : «Les modifications apportées au régime juridique de la vente au déballage. Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage. Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes...»
Régime juridique de la publicité des actes des communes
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la publicité des actes administratifs communaux. L'obligation de publicité des actes administratifs. Détermination du mode de publicité applicable aux actes des Communes. Portée de la...»
Le maire et le mariage blanc
Extrait du sommaire : «La liberté matrimoniale est protégée par de nombreux textes. Le maire en informe les intéressés....»
Les différents niveaux de l'organisation politique locale sont-ils encore pertinents ?
Extrait du sommaire : «L'organisation politique locale est constituée de nombreux niveaux. L'échelon local de base tend à être dépassé. Le relai historique de l'Etat est concurrencé. Une organisation à réformer car lourde et...»
Le statut du Chef de l'Etat et son élection
Extrait du sommaire : «Le Président de la République étant la clef de voûte du régime, il est indispensable que les différents domaines concernant son élection soient déterminés de façon précise et qu'ils fassent...»
La pensée constitutionnelle de De Gaulle avant 1958
Extrait du sommaire : «La pensée constitutionnelle de De Gaulle avant 1958 se nourrit du passé. Les origines de sa pensée. Une pensée qui se construit en réaction contre les régimes précédents . La pensée constitutionnelle de...»
Nature et utilité de la hiérarchie des règles de droit
Extrait du sommaire : «Au niveau national, la hiérarchie des règles de droit consacre la primauté de la Constitution en établissant un contrôle de constitutionnalité et en définissant un bloc de constitutionnalité. La Ve...»
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 mars 2007 - la fixation d'image dans le cadre d'une enquête préliminaire et la vie privée
Extrait du sommaire : «Exclusion de la fixation d'images dans le cadre d'une enquête préliminaire. Le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale. Exclusion de la fixation d'image sans texte. La nécessaire atteinte à...»
Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours
Extrait du sommaire : «Un traitement défavorable du fait de la non-applicabilité d'une disposition du droit communautaire. L'impossibilité d'invoquer le principe communautaire de non-discrimination en raison de la nationalité....»
Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours
Extrait du sommaire : «La société française Smanor S.A. et le cas des yaourts surgelés. L'appelation et l'absence de droit harmonisé....»
Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne
Extrait du sommaire : «Présentation générale du Passeport Biométrique. Présentation du dispositif de recueil (DR). Présentation de la procédure d'établissement et remise du passeport . Processus de recueil de demandes de passeport...»
Le maire et l'accueil des étrangers
Extrait du sommaire : «L'attestation d'accueil. La carte de résident....»
Les articles 38 et 51 de la loi fondamentale allemande de 1949
Extrait du sommaire : «La composition du Parlement en deux Chambres : le bicaméralisme. La garantie du fédéralisme. La rationalisation du parlementarisme. L'élection complexe des députés : garantie du pouvoir et des droits du peuple. Les...»
La transition entre la IVe et la Ve République a-t-elle été respectueuse de la constitution de 1946 ?
Extrait du sommaire : «La procédure de révision de la constitution de 1946 modifiée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La révision de l'article 90 de la constitution de 1946 par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La loi du 3 juin 1958 :...»
La révision constitutionnelle de 1995
Extrait du sommaire : «Antécédents et contenu d'un projet riche. A l'origine de la révision constitutionnelle. Exposé des motifs et naissance d'un premier projet. Évolution de la révision au fil du déroulement de la procédure. Du...»
L'entrée dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «L'accès a la fonction publique territoriale. Le recrutement par voie statutaire. Le recrutement par voie non statutaire. L'entrée dans la fonction publique territoriale. Les étapes de l'intégration. Perspectives d'avenir pour la...»
La liberté d'expression des agents publics
Extrait du sommaire : «La nécessité de principes bornant la liberté d'expression des agents publics. L'intensité variable de la réserve par rapport à la liberté d'expression des agents publics. La limite imposée à la...»
Les conséquences de l'élection du président de la République au suffrage universel
Extrait du sommaire : «Une innovation institutionnelle qui modifie le statut présidentiel et le jeu des partis tout en assurant une stabilité du régime . La procédure et le contexte de modification de la Constitution font d'abord craindre une...»
Faut-il et est-il possible de réformer l'Administration ?
Extrait du sommaire : «L'administration souffre de défauts : elle est déficitaire, impopulaire et mal comprise ; elle a donc besoin d'un changement mais se heurte à des rigidités. L'administration est impopulaire et inefficace. Des obstacles la...»
Le bicaméralisme est-il encore justifié en France ?
Extrait du sommaire : «Vestige d'une tradition de bicaméralisme conservateur, le Sénat a acquis sous la Ve république un rôle essentiel de contre-pouvoir législatif. Aboutissement d'une histoire institutionnelle oscillant entre acceptation et...»
Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur
Extrait du sommaire : «Une réponse nouvelle à l'interprétation du silence du législateur. Une interprétation plus souple fruit de l'évolution jurisprudentielle. Un apport justifié par les dispositions de droit européen. Une...»
Traitement et suivi des dossiers à la Direction des Affaires Juridiques de la mairie d'Orléans
Extrait du sommaire : «La mairie d'Orléans et ses domaines de compétence . La structure d'accueil. Le secteur d'activité : la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses . Mes premiers pas dans le monde du travail et mes impressions . Missions...»
Le gouvernement sous la Ve République est-il suffisamment contrôlé ?
Extrait du sommaire : «Un contrôle « efficace » de l'action gouvernementale. Un contrôle solennel et discontinu. Un contrôle ordinaire et continu. Un contrôle « perfectible » de l'action gouvernementale. Les limites du...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Extrait du sommaire : «L'interprétation de la notion d'urgence. Une interprétation contradictoire à celle du référé liberté. L'urgence justifiée par une atteinte à une liberté fondamentale. L'exclusion implicite de...»
Le juge et la séparation des pouvoirs
Extrait du sommaire : «Une organisation juridictionnelle consacrée. Une nécessité originelle. Une affirmation sous la Ve République. Un dualisme juridictionnel qui n'est pas nécessaire pour autant. Un modèle imparfait. Une possible...»
La seconde Chambre en France dans l'histoire des institutions et des idées politiques (1789-1940), Karen Fiorentino
Extrait du sommaire : «Biographie de l'auteur. Une étude de l'histoire constitutionnelle du Sénat en vue de le justifier. La Constitution de 1791 est monocamérale. Une nouvelle Constitution est établie le 26 aout 1793 . Avec la Constitution de 1799, le...»
La loi est-elle nécessaire ?
Extrait du sommaire : «La nécessité de la loi. Le principe de la loi. La loi: première source du droit. L'insuffisance de la loi. La crise de la loi. Les compléments de la loi....»
Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?
Extrait du sommaire : «L'émergence de nouveaux principes de service public : un corollaire de l'évolution de la société. Les lois de Rolland réactualisées : un préalable à l'extension de ses principes. De nouveaux principes...»
La constitution
Extrait du sommaire : «Naissance des constitutions et définition du statut de l'Etat. L'élaboration de la constitution par le pouvoir constituant originaire. Un texte imparfait, support relatif de l'exercice du pouvoir. Evolution et disparition des...»
La fonction d'arbitre dévolue au Président de la République par l'article 5 de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «La fonction d'arbitrage interprétée. Par les hommes de la IVe République. Par les Présidents de la Ve République. Les pouvoirs émanant de la fonction d'arbitrage. Les moyens donnés aux missions de l'article 5. La...»
14e chambre de la Cour d'Appel de Paris, 21 novembre 2008 - qualification d'hébergeur / d'éditeur et responsabilité
Extrait du sommaire : «Editeur / hébergeur : une notion floue. Une responsabilité différente déterminée par la qualification. Le refus de la qualification d'éditeur : un retour à l'auteur du contenu. La qualification d'hébergeur :...»
Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Extrait du sommaire : «La saisine du tribunal des conflits. Le rôle du tribunal des conflits. La question de la compétence du tribunal des conflits. L'attribution des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le retour aux sources...»
« Dire que le Parlement contrôle le Cabinet est une absurdité, la vérité est que le Cabinet contrôle entièrement le Parlement » Ramsay Muir - l'organisation des pouvoirs en Grande-Bretagne
Extrait du sommaire : «Une panoplie graduée d'instruments de contrôle. Les moyens de contenir la politique gouvernementale. Des moyens plus radicaux de faire pression sur le gouvernement - un contrôle majeur : la responsabilité politique. Une...»
La notion de décision administrative
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une autonomie de l'administration. Des actes décisionnels spécifiques contraignants et dérogeant au droit commun. Des personnes compétentes disposant de prérogatives particulières. Une...»
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?
Extrait du sommaire : «La mutabilité de l'administration en droit interne. La possibilité donnée à l'administration d'abroger ou retirer un acte individuel. Une mutabilité de l'administration qui affecte le principe d'intangibilité des effets...»
Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux
Extrait du sommaire : «Les juridictions internationales onusiennes . Les juridictions internationales à caractère juridique ou politique : cas de la cour internationale de justice ( C.I.J ) et de la cour pénale internationale ( C.P.I ). Les juridictions...»
Le mariage, le divorce, l'adoption, la succession et le contrat face à la modernité
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques des institutions sociales dans les sociétés traditionalistes ou coutumières. La pratique des institutions sociales dans les sociétés traditionalistes ou coutumières. La philosophie fondatrice...»
Le droit des Carolingiens
Extrait du sommaire : «Le modèle de l'Eglise consacré. La société ordonnée. L'ordre du roi consacré. Le modèle de Rome retrouvé. L'ordre de l'Empereur. Le partage du territoire....»
Le droit des Mérovingiens
Extrait du sommaire : «Le modèle de Rome effacé. Le droit de la Nation. La loi applicable. Le modèle de l'Eglise efficace. La morale de l'Eglise. Le droit de l'Eglise....»
Le droit de l'Empire romain
Extrait du sommaire : «Le bénéfice du Droit Romain. La faveur du cadre. Le profit du fond. L'utilisation du Droit Romain. L'emprunt terminologique. La dette institutionnelle....»
Article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif modifié à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008
Extrait du sommaire : «L'initiative et l'objet du référendum élargis. Une initiative fortement modifiée. Un objet légèrement étendu. Un pouvoir toujours aussi important. La pratique du référendum. La force obligatoire du...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié
Extrait du sommaire : «La consécration du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié . La Convention de Genève : source matérielle du principe général applicable à la famille du réfugié. La...»
Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre de la responsabilité entre l'administration et son agent. La double responsabilité, garantie bienveillante de la victime. Une volonté de « moralisation » de la fonction publique. Une...»
Le Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel : un organe essentiel mais indépendant. L'indépendance des membres du conseil constitutionnel. La saisine du conseil constitutionnel différente selon la loi. Un contrôle de constitutionnalité...»
Dans quelle mesure les crimes sexistes peuvent-ils être considérés comme une question de sécurité internationale ?
Extrait du sommaire : «Causes and Symbolism of gender-based crimes. The power of propaganda. The aims of gender-based crimes. Consequences of gender-based crimes. Consequences for the victims. Consequences for society. Condemnation of gender-based crimes. Rules of...»
La représentation parlementaire des Français de l'étranger
Extrait du sommaire : «De 1958 à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les Français de l'étranger ne sont représentés qu'au Sénat. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit que...»
Droit international public : le contenu de la responsabilité internationale
Extrait du sommaire : «Caractéristiques du dommage. Nature du préjudice. Caractères du préjudice. La réparation du préjudice. L'obligation de réparer. La forme de la réparation....»
Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends
Extrait du sommaire : «Les modes diplomatiques de règlement des différends. La négociation. La médiation. La conciliation. Le cas particulier de l'enquête. Les modes juridictionnels de règlement des différends. La voie judiciaire :...»
L'article 16 de la Constitution : les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise majeure
Extrait du sommaire : «Les origines et les conditions de mise en application de l'article 16. Les précédents de l'article 16. La Genèse de l'article 16. Les conditions de la mise en application de l'article 16. La mise en application de l'article 16 et ses...»
La Constitution anglaise
Extrait du sommaire : «La constitution anglaise demeure l'archétype du modèle coutumier et ses spécificités ont encore une influence majeure sur l'exercice du pouvoir. Une constitution hybride. Des caractéristiques uniques et décisives pour...»
La dissolution de l'Assemblée Nationale sous la cinquième République
Extrait du sommaire : «Les conditions d'utilisation du droit de dissolution. Les conditions de mise en oeuvre. Les limites au droit de dissolution. L'évolution de l'utilisation du droit de dissolution sous la Cinquième République. Une dissolution...»
Les contrats au Moyen Age
Extrait du sommaire : «Les contrats à l'époque franque (époque du Haut Moyen-Age). La diversité juridique. Le droit des contrats. Le droit des obligations au Bas Moyen Age (Xe - XVe siècle). Le formalisme ambiant. La renaissance du ...»
Le droit de la famille sous l'ancien droit
Extrait du sommaire : «La création de la famille. Le couple dans l'institution du mariage. Le concubinage. Composition et organisation de la famille / la filiation....»
Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude
Extrait du sommaire : «La notion de fraude ou d'abus de droit. En droit français. En droit international privé . En droit communautaire . Les apports jurisprudentiels. CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen . CJCE, 7 février 1979, Knoors . CJCE, 1988,...»
Les institutions administratives françaises : comment penser les services publics ?
Extrait du sommaire : «L'approche idéologique . L'approche fonctionnelle. L'approche organique....»
Les entraves non discriminatoires en matière de libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Un régime complexe et original. Les réformes récentes....»
Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen
Extrait du sommaire : «Une consécration apparemment harmonieuse de la liberté de la presse entre juge national et juge européen . Des concepts européens et internes relativement convergents. La valorisation décalée de la notion de...»
L'application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants
Extrait du sommaire : «La consécration de l'égalité des droits des enfants . L'affirmation de l'égalité dans l'établissement de la filiation des enfants . L'égalité affirmée en matière de droits patrimoniaux des enfants...»
Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «De l'hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences. L'interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le juge...»
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Extrait du sommaire : «La publicité des audiences et des débats . Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire . L'extension du champ de l'applicabilité du...»
Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle
Extrait du sommaire : «L'extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle. Des dispositions dérogeant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. BUne portée...»
Mise en oeuvre de la responsabilité internationale : l'intérêt à agir
Extrait du sommaire : «La détermination de l'intérêt à agir pour des sujets de droit international. Etat, organe ou fonctionnaire de l'Etat. Organisation internationale . La détermination de l'intérêt à agir pour des...»
L'engagement de la responsabilité internationale : le fait illicite
Extrait du sommaire : «La violation d'une obligation internationale de l'État. La définition de l'obligation internationale. Les sources de l'obligation et la nature des agissements. Comportement attribuable à l'État. La souveraineté effective...»
Problématiques du droit institutionnel de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Les fondements politiques de l'Union européenne. Une Union au destin politique. L'émergence d'une démocratie européenne. Les perspectives politiques de l'Union européenne de demain. La nouvelle Conférence...»
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Le détournement de pouvoir . Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset . Les trois grands types de détournement de pouvoir . Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de...»
Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?
Extrait du sommaire : «L'affectation, un critère difficilement maitrisable. Le critère excessivement réducteur de l'affectation à l'usage direct du public . Le critère excessivement extensif de l'affectation à un service public . L'adoption...»
La théorie des empêchements dirimants au mariage à l'époque classique
Extrait du sommaire : «Les empêchements dirimants absolus. Le défaut de raison. Le défaut de puberté . L'impuissance. Un premier mariage subsistant . La profession religieuse . L'engagement dans les ordres sacrés . Les empêchements dirimants...»
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Extrait du sommaire : «Un contrôle de légalité déterminé par l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration. Un pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration. Un pouvoir discrétionnaire...»
L'enseignement du droit constitutionnel en France
Extrait du sommaire : «Présentation sommaire . Les débuts de l'enseignement du droit constitutionnel . Le droit constitutionnel, un enseignement source de méfiance. Une consécration tardive du droit constitutionnel . Une évolution dans...»
La notion des droits fondamentaux en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une indifférence paradoxale par rapport aux droits fondamentaux face à laquelle la CJCE s'est vue contrainte de réagir. L'élaboration d'un cadre économique communautaire ; une abstraction des droits fondamentaux qui allait...»
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»
La corruption dans le secteur privé
Extrait du sommaire : «La corruption privée active (article 7). Éléments matériels de la corruption active dans le secteur privé. L'élément intentionnel: une action ou une abstention en violation de ses obligations. La corruption...»
L'élaboration de la Constitution française du 4 octobre 1958
Extrait du sommaire : «L'inefficacité des institutions en place pousse à la rédaction d'une nouvelle constitution. L'échec de la IVe République. La crise du 13 mai qui entraîne la fin d'un régime ou la Loi constitutionnelle du 3 juin...»
Les droits de l'homme et le droit international
Extrait du sommaire : «The Obstacles to the Application of Some Human Rights Texts. The Principle of Non-interference. How the Concept of Humanitarian Intervention Tends to Override the Norm of Non-interventionism....»
La Cour Pénale Internationale
Extrait du sommaire : «A Concept of National Sovereignty. The Territorial Jurisdiction in the ICC Also Raises Many Concerns....»
La protection des femmes en droit pénal international, en droit humanitaire international et par les droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Significant advances made in the protection of women. Insufficient advances made in the protection of women ....»
Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif
Extrait du sommaire : «Contestation de l'article 11 jugé anticonstitutionnel et vertus de l'article 89. L'article 89 : procédure régulière et démocratique. L'article 11 : procédure irrégulière et sujette à débat. Les...»
Le respect de la légalité communautaire
Extrait du sommaire : «Contrôle des actes pris en application du droit communautaire. Le recours en annulation permet d'annuler les actes contraires au droit communautaire. Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité comme contrôle de...»
Les obligations et contrats en droit romain
Extrait du sommaire : «L'obligation . Définitions de l'obligation. Les classifications des obligations. Les engagements, conventions et contrats. Les engagements primitifs. Les contrats de droit strict. Les contrats de bonne foi. Les pactes et contrats i...»
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