La relation entre le droit de l'investissement et les droits de l'homme : dispositions actuelles et propositions pour l'avenir
Extrait du sommaire : «Tools aiming at protecting the Human Rights in International Investment Law. Voluntary initiatives. Regional initiatives, more constraining. Constraining standards . Provisions in a Bilateral Investment Treaty. How to force the transnational firm to...»
Les problèmes juridiques soulevés par l'affaire Gubler : la vie privée du chef de l'Etat
Extrait du sommaire : «La protection de la vie privée d'un chef d'Etat dans la postérité. Le secret médical préservé. La liberté d'expression limitée. La responsabilité morale d'un chef d'Etat de son vivant. Les...»
Fondements et affirmation du droit des gens
Extrait du sommaire : «Le droit des gens a été tardivement théorisé. Les prémisses du droit des gens. La théorisation du droit des gens : eepenser le droit de la guerre à l'aune du droit naturel. Avant d'être consacré par les...»
Citoyenneté européenne et liberté de circulation des travailleurs, personnes et services
Extrait du sommaire : «La citoyenneté européenne, condition préalable d'accès aux libertés communautaires. Les conditions d'obtention de la citoyenneté européenne. Les droits politiques du citoyen européen. Les libertés de...»
Droit international public : les circonstances excluant l'illicéité
Extrait du sommaire : «Le consentement de la victime du fait illicite. Autorité compétente. Les vices du consentement. Condition temporelle. La légitime défense . Condition procédurale. Conditions matérielles. Conditions temporelles. Les...»
Droit international public : l'interdiction du recours à la force et ses exceptions
Extrait du sommaire : «Les exceptions au principe de non-recours à la force. L'autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU. La légitime défense. Vers une nouvelle exception : l'intervention d'humanité armée. L'intervention...»
La liberté de circulation des marchandises dans l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «L'interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent. Les notions de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. Les limites à l'interdiction des droits de douane et taxes d'effet équivalent. L'interdiction...»
Etendue et limites de la consécration et de l'utilisation par les juges administratifs et constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de la Constitution de 1946
Extrait du sommaire : «Une marge de manoeuvre ample dans la consécration et l'utilisation des PFRLR. L'absence de monopole quant à l'initiative des PFRLR. Des principes absents de tout texte stricto sensu. L'avènement de restrictions contre le gouvernement...»
Procédure pénale : la coopération policière et judiciaire internationale
Extrait du sommaire : «La coopération judiciaire et policière internationale, vecteur d'efficacité répressive accrue. Le développement de la coopération policière internationale. Le développement de la coopération judiciaire...»
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation
Extrait du sommaire : «La régularité de la demande. La régularité de l'ordonnance d'expropriation. La compétence du juge des référés. Le refus de suspension de l'arrêté de cessibilité. L'absence de la condition...»
La difficile application de la loi criminelle canadienne au Nunavut
Extrait du sommaire : «The problems encountered. General problems. Specific criminal problems. The difficulties in conflict resolution. Problems encountered. Which solutions?....»
L'historien face au droit
Extrait du sommaire : «Un historien juridiquement responsable, mais qui jouit d'une grande liberté. Qu'est-ce qu'un historien ?. La responsabilité juridique de l'historien. L'évolution du droit au profit des juges ?. Les difficultés de jugement de...»
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Extrait du sommaire : «L'arrêt Costa c/ ENEL : la consécration de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Les fondements de la primauté du droit communautaire. La portée du principe de primauté. Un effet direct...»
La responsabilité du juge
Extrait du sommaire : «Une responsabilité nécessaire et affirmée. La responsabilité disciplinaire et déontologique. La responsabilité dans le droit . Une responsabilité cependant difficile à concrétiser. Les problèmes...»
La discrimination positive
Extrait du sommaire : «L'antagonisme apparent entre le principe d'égalité républicain et la notion de discrimination positive . L'importance du principe d'égalité dans le droit français. Des différenciations pourtant juridiquement...»
Quels sont les facteurs qui ont contribué à l'échec de la IVe République ? - d'après un extrait de "Droit constitutionnel et institutions politiques" de Georges Burdeau
Extrait du sommaire : «Une tentative de rationalisation insuffisante. L'abondance des crises ministérielles. L'absence de majorité cohérente. Une domination du Parlement trop importante . Le pouvoir de la Chambre . La responsabilité pr...»
La présidence indienne
Extrait du sommaire : «The Role of the President. The System of Election of the President . To Be Elected As the President. The Procedure of Impeachment. The Executive Power . The Admnistrative Power. The Military Powers. The Diplomatic Powers. The Judicial Powers. The...»
Le principe de légalité
Extrait du sommaire : «Les origines. L'aménagement actuel du principe de légalité. La liberté du juge en matière de sanctions. La modification de l'équilibre des pouvoirs en matière pénale....»
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du REP. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives à la qualité du requérant. Les conditions relatives au délai et aux formes. L'absence de...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Quand l'administration recourt-elle au contrat ? . Pourquoi l'administration recourt-elle au contrat plutôt qu'à l'acte unilatéral ?. Comment se caractérisent les contrats de l'administration ? ....»
La décision administrative
Extrait du sommaire : «La définition de la décision administrative. La distinction acte juridique/acte non juridique. Actes administratifs/ actes de droit privé. Le régime de la décision administrative/acte administratif...»
La procédure législative en Inde
Extrait du sommaire : «Ordinary Bill. Money Bill. Financial Bill. Constitutional Amendment Bill....»
« Edit portant suppression et création d'office dans le parlement de Paris », in: Isambert, Recueil général des lois françaises, Paris, Plon frères, 1830, volume 22, p. 522
Extrait du sommaire : «La résistance des Parlements face à une souveraineté indivisible. Une certaine indépendance des Parlements. Le refus d'enregistrement des ordonnances royales. La rationalisation monarchique administrative. Le nouveau statut de...»
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un droit commun de la commande publique . La reconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique. Une large reconnaissance de l'existence de marchés publics. Une dérogation aux principes de la commande...»
Extrait du préliminaire de la Constitution française, reconnaissance et exposition raisonnée des droits de l'homme et du citoyen, d'Emmanuel-Joseph Sieyès, 1789
Extrait du sommaire : «La constitution fondée sur la représentation. Le principe de la souveraineté nationale. La représentation de la Nation souveraine, le vote du citoyen actif. Une constitution fondée sur la garantie des droits et sur la...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «La qualification jurisprudentielle du contrat administratif. L'objet du contrat administratif . Les clauses exorbitantes . La qualification législative du contrat administratif. Le mandat . La loi du 11 décembre 2001 ....»
Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles
Extrait du sommaire : «Les actes du comité: des actes administratifs. La compétence du conseil de préfecture . Fonctionnaires de faits . Les circonstances exceptionnelles. Les conditions remplies. Les limites et conséquences....»
Les objectifs de la codification
Extrait du sommaire : «Différents objectifs selon les types de qualification. Les objectifs propres à certaines codifications. Un déploiement de moyens dans le but de favoriser la codification et de faciliter l'accès au droit. Des objectifs de la...»
Les institutions communautaires
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire. Définition. Des sources non écrites de deux sortes . Des sources écrites de trois sortes. Des sources écrites de trois sortes. Le trio décisionnel . Les organes consultatifs . Les organes de...»
Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «La liste des actes de gouvernement. Actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du Législatif. Actes de gouvernement concernant les relations de la France avec l'étranger. Réduction de la catégorie des...»
Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension
Extrait du sommaire : «La redéfinition des critères inhérents à la condition d'urgence par le Juge Administratif . La requalification des critères de l'urgence dénote une jurisprudence d'assouplissement de la part du Juge Administratif . La...»
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Extrait du sommaire : «Les droits accordés aux administrés. La demande de l'abrogation. Le refus d'abrogation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le rôle du juge administratif ou la question de l'équilibre entre...»
La cinquième République
Extrait du sommaire : «La Ve République ou « une démocratie institutionnelle ». Le retour du « bon Démos » (Pareto). La déchéance du Parlement : l'intervention du parlementarisme rationalisé. La Ve République ou...»
Le mobilier urbain et sa mise en concurrence
Extrait du sommaire : «Incertitude de la qualification des contrats. Le contrat de Délégation de Service Public (DSP). L'occupation du domaine public. Le contrat de marché public. JC Decaux et l'abus de position dominante. L'incertitude sur le type de...»
La Ve République est d'abord et avant tout l'élection du chef de l'Etat au Suffrage Universel
Extrait du sommaire : «L'élection du chef de l'Etat au suffrage universel renforce sa prépondérance sur les institutions. L'élection au suffrage universel institutionnalise la présidentialisation du régime. Et modifie l'équilibre des...»
"Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c'est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd'hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre"
Extrait du sommaire : «La souveraineté limitée de la loi. La Ve République ou ''la fin de la souveraineté parlementaire''. Une nouvelle conception de la loi, exceptionnelle et subordonnée à la Constitution. L'intervention de nouveaux pouvoirs...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «Un recours de plein contentieux ouvert au concurrent évincé. La dérogation à un principe traditionnel. Une dérogation bien encadrée. Une modulation limitée du revirement de jurisprudence. La consécration d'un...»
Evaluation de l'importance de la Cour Suprême dans le système politique américain : de quelle manière est-elle un acteur politique ?
Extrait du sommaire : «The weakest branch of the federal government . Links with other branches of the federal government . Congressional mechanisms to control the Supreme Court. Cooperation between the branches of the federal government . Protection and appointment of...»
La Cour Suprême américaine : pouvoirs et limites
Extrait du sommaire : «The Supreme Court as Originally Created by the Founding Fathers. Marbury v Madison or the Birth of Judicial Review. Limitation on the Supreme Court's power of judicial review....»
La question de la race et la constitution américaine
Extrait du sommaire : «The relationship between Races and the Constitution Prior to 1954. The Brown decision: the path towards genuine racial justice....»
La diffamation sur Internet
Extrait du sommaire : «Internet-related Issues: Why the Current Law on Defamation is not Suitable. The Current Law on Defamation on the Internet: Too Great a Restriction on Freedom of Expression?....»
La vie privée et la société de surveillance au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Individual Privacy and the State: Privacy vs Security. Private Companies and the Workplace: When Monitoring Goes Too Far. The Danger of Data Transfer Abroad....»
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Extrait du sommaire : «L'ordonnance de l'article 38 : l'autorisation préalable et les conditions d'élaboration. La loi d'habilitation : un cadre précis pour l'intervention du gouvernement . Les conditions de l'élaboration des ordonnances. Le...»
Handicap et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Une volonté politique française mise à l'épreuve par un problème d'une grande ampleur. Le dispositif français : un récent effort pour une amélioration de l'effectivité des droits des handicapés. Des...»
Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration
Extrait du sommaire : «Le nouveau pouvoir : une large utilisation. La loi du 8 février 1995 : institution d'un important pouvoir au juge administratif. L'éventuel ajout d'une astreinte. Les buts de ce nouveau pouvoir. L'amélioration du fonctionnement de...»
Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314
Extrait du sommaire : «La procédure d'amendement. Un droit individuel, un exercice collectif. Un droit limité par la Constitution, les règlements. Le débat sur l'amendement. Fonctions, enjeux et dérives liés au droit...»
Acte administratif unilatéral et critère organique
Extrait du sommaire : «Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte...»
Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables
Extrait du sommaire : «Le contrat, un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir. Un recours pour excès de pouvoir limité aux actes unilatéraux. Une éventuelle remise en cause du contrat platonique . La facilitation de la...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la responsabilité de l'état pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême. La pièce manquante d'une jurisprudence déjà bien établie. Vers une plus grande effectivité de la...»
La situation de l'agent de l'Etat à l'heure actuelle
Extrait du sommaire : «L'assertion des règles liant le fonctionnaire à l'Administration. Une situation assez précaire . L'agent contractuel. Un agent au service de l'État. L'obligation de servir l'État. Les risques encourus par l'agent....»
La procédure législative vous semble-t-elle respectueuse des droits du Parlement ?
Extrait du sommaire : «La domination de l'exécutif dans la procédure législative. Un Parlement rationalisé. Un exécutif doté de larges prérogatives. La tentative du Parlement pour faire respecter ses prérogatives. Des moyens...»
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire du fait des lois. Un juge des « personnes » et des « atteintes » à la propriété et aux libertés. Un juge de certaines responsabilités. La compétence du juge...»
Le Président du Conseil sous la quatrième République
Extrait du sommaire : «Le Président du Conseil sous la Quatrième République jouit d'un fort pouvoir institué par la Constitution. L'organisation du pouvoir exécutif favorise la fonction du Président du Conseil. Le parlementarisme...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Extrait du sommaire : «L'usage d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative dans le cadre de la légalité . La libre appréciation du ministre dans le choix de sa décision. La légalité externe soulevée par le juge...»
Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police
Extrait du sommaire : «Une limitation des pouvoirs de police liée à l'exercice des libertés. Des mesures injustifiées par l'inexistence de risques particuliers. L'inadaptation des mesures à l'objectif de protection des mineurs. Les...»
Droit administratif général
Extrait du sommaire : «Les limites juridiques. Le principe de légalité. Le principe de responsabilité. Les limites juridictionnelles de l'action administrative. Les compétences juridictionnelles. La répartition des compétences au sein de...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Extrait du sommaire : «Une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique. Une personne privée exerçant une mission de service public . La notion de mission de service public comme critère du contrat administratif entre...»
La genèse du contrôle de conventionalité sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La préservation de la loi comme norme suprême face aux normes internationales . L'avènement du contrôle de conventionnalité par l'affirmation de la supériorité du traité sur la loi ....»
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'examen du juge constatant un motif entaché d'erreur de droit . L'insuffisance du motif pour légitimer la décision attaquée. La compétence liée de l'administration permettant l'invocation d'un nouveau motif. Une double...»
La liberté de nomination du premier ministre par le Président de la République en fonction de la majorité parlementaire à l'Assemblée Nationale
Extrait du sommaire : «La coïncidence entre majorités parlementaire et présidentielle : la nomination du Premier ministre, une compétence discrétionnaire du chef de l'État. Une liberté très étendue dans le choix du Premier...»
Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l'application de l'article 81 3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires
Extrait du sommaire : «Les restrictions accessoires : définition et analyse de la notion . Une restriction non détachable et proportionnée à l'opération principale non restrictive. L'application de cette notion et les incidences procédurales...»
Histoire du droit de la famille : la famille en droit romain
Extrait du sommaire : «La création de la famille. Le mariage. Les autres unions. Composition et organisation de la famille. Les liens familiaux : parenté et filiation. Les rapports familiaux. La dissolution du mariage et de la famille....»
Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs & le statut des deux juridictions comme facteur de coopération. L'absence de conflit grâce à la répartition des compétences. L'indépendance des deux juridictions comme frein à tout empiètement...»
La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat
Extrait du sommaire : «Organisation décentralisée d'un État unitaire. Des personnes publiques distinctes par leur nature. Des compétences différenciées au sein d'un même État. L'État, une personne publique fondamentale. La...»
Article 16 de la Constitution de 1958 à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - les pouvoirs du président de la République en cas de crise grave
Extrait du sommaire : «Le recours encadré à l'article 16 de la Constitution. Des conditions de fond rigoureuses. Des conditions de forme impératives. Le contrôle de l'application de l'article 16. Le contrôle limité du juge administratif. Le...»
La condition présidentielle sous la Ve République
Extrait du sommaire : «L'application de la vision gaullienne. Une conception particulière du Président de la République. Un Président, chef de l'exécutif. L'évolution de la conception initiale. Des approfondissements favorables à une...»
L'organisation juridictionnelle en France
Extrait du sommaire : «L'organisation de l'ordre judiciaire. Les juridictions de premier degré. Juridictions de second degré. L'organisation de l'ordre administratif. La cour administrative d'appel. Le conseil d'État. Les autres juridictions. Au niveau...»
La Loi fondamentale allemande
Extrait du sommaire : «Des droits fondamentaux réaffirmés au sein de l'État de droit. La place prépondérante des droits fondamentaux. La mission primordiale de la Cour Constitutionnelle Fédérale. Les mécanismes permettant la...»
Les commissions d'enquête parlementaires
Extrait du sommaire : «Création d'une commission d'enquête . Création et composition. Recevabilité de la proposition. Déroulement des travaux. La limitation des délais. Les pouvoirs. La fin des travaux....»
La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit
Extrait du sommaire : «La constitution et la détermination d'un ordre juridique hiérarchisé. Sources du droit. La hiérarchie des normes internes infra constitutionnelle (ou subordonnées). Domaine de la loi. Elaboration de la loi ordinaire. Les...»
L'organisation des principaux pouvoirs publics français
Extrait du sommaire : «Le président de la République française. Les pouvoirs du président de la République. Le gouvernement. L'Assemblée nationale. Le Sénat. La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Le Conseil...»
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Extrait du sommaire : «L'application particulière de la loi du 15 mars 2004. L'application particulière de la loi du 15 mars 2004. Une interprétation large et subjective. L'importance du principe de laïcité . Le respect du principe de...»
Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «L'évocation d'un SPIC rejetée. Le caractère de redevances pour service rendu. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La confirmation d'un SPA. La qualification décisive de l'objet de la mission. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Un revirement de la chambre criminelle en application du droit communautaire. Un délai d'appel jugé trop long. Une reconnaissance explicite de la CEDH. Des effets importants au-delà du cas d'espèce. Une future modification de la...»
"Quant au problème législatif, je suis de ceux qui pensent que le Parlement est trop étouffé" François Mitterrand
Extrait du sommaire : «Le Parlement étouffé par son fonctionnement même . La Constitution encadre fortement les actions du Parlement . Les solutions à ces problèmes. Le Législatif étouffé par une présence accrue du gouvernement...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus
Extrait du sommaire : «Certains transferts de détenus reconnus comme faisant grief. L'approche concrète du juge concernant la situation des détenus. La frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours enfin...»
La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3 de la Constitution, par François Robbe
Extrait du sommaire : «Analyse de la thèse de F.Robbe. La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3. Le Sénat et la représentation du peuple à travers les collectivités...»
Le Bhoutan : passage d'une monarchie absolue à une monarchie parlementaire
Extrait du sommaire : «De la transition radicale entre une Monarchie absolue et une Monarchie parlementaire. La marche vers la démocratie et l'État de Droit. La Constitution garante des Droits fondamentaux . De l'héritage et de la tradition du...»
Les mesures contre les personnes dangereuses aux États-Unis : le terrorisme et la récidive
Extrait du sommaire : «La lutte contre le terrorisme. Le Patriot Act de 2001. Le Military Order. Patriot Act II et extensions du Patriot Act. Guantanamo. La lutte contre la récidive. Le durcissement des peines : le cas des peines planchers. La Three Strikes Law. Les...»
L'organisation administrative
Extrait du sommaire : «L'administration d'Etat . La centralisation administrative . Les services centraux . Les services déconcentrés. Les collectivités territoriales décentralisées. La décentralisation. Les différentes...»
Le droit au respect de la vie familiale et l'orientation sexuelle
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'orientation sexuelle d'un individu sur sa vie familiale. Le droit de se marier. Le droit d'adopter. Des conséquences différentes selon le système juridique où l'on se trouve. Certains systèmes...»
Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat
Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Moyens. Problème de droit. Solution de la CEDH . Portée de l'arrêt sur la jurisprudence de la CEDH. Impact sur la législation chypriote....»
Le juge anglais
Extrait du sommaire : «La direction du procès . Le juge et les parties. Le juge et le droit. Le droit de la preuve. La décision de culpabilité. Établissement de la peine....»
La Constitution de 1958 et la mise en place du régime parlementaire
Extrait du sommaire : «Les origines de la constitution. Une constitution prenant ses sources à plusieurs endroits. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La volonté de rupture institutionnelle. La primauté du pouvoir exécutif. La relégation du...»
La révision constitutionnelle et le chef de l'État
Extrait du sommaire : «La présidence de la Ve République renforcée par la constitution de 1958. Une nouvelle conception de la mission présidentielle. L'extension des pouvoirs présidentiels. L'évolution de la présidence sous la Ve...»
La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République
Extrait du sommaire : «Une volonté de rationalisation du parlementarisme en vue d'un meilleur fonctionnement. Une remodélisation des organes institutionnels. Une rationalisation des mécanismes du parlementarisme : la responsabilité ministérielle...»
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conformité d'un décret de publication . Un revirement dans la logique de la jurisprudence Nicolo. Application de la prise en compte de la combinaison des articles 53 et 55 de la constitution...»
Cour Suprême des Etats-Unis, Massachussets contre l'Agence de Protection de l'Environnement (EPA en anglais)
Extrait du sommaire : «Did the petitioners had standing to sue? . Conditions required for a litigant to have standing. Standing conditions are completed by the petitioners according to the court. EPA has authority to regulate Carbon dioxide emission and can not refuse to...»
Le groupement européen d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «Constitution du groupement européen d'intérêt économique. Objet du GEIE. Membres du GEIE. Capital et apports. Répartition des résultats. Siège du GEIE. Durée du GEIE. Contrat constitutif et...»
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une combinaison entre police spéciale et police générale . Le contrôle préventif effectué par le ministre de l'Intérieur : l'exercice de mesures de polices spéciales . L'intervention des...»
Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le contrat c'est l'imagination au pouvoir, la réforme permanente, la démocratisation de l'action administrative (L. Richer). Le contrat, un moyen ''anti-conventionnel sans équivalent pour réformer''. Le contrat, ...»
L'intérêt général en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'intérêt général, une ''notion mère'' du droit administratif français (M-P Deswarte). L'intérêt général : une notion centrale et un fondement essentiel de l'action...»
Les autorisations d'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le régime général des autorisations d'urbanisme. Champ d'application des autorisations d'urbanisme. Règles de compétence. Demandes des autorisations d'urbanisme et leur instruction. Régime des...»
Faut-il réviser la loi de 1905 sur la laïcité ? Islam et laïcité : religion contre droit ou droit contre religion ?
Extrait du sommaire : «Exceptions et jurisprudences relatives à la loi 1905. La loi ne s'applique pas partout. Le statut problématique de certaines associations et fondations. Culte ou culture ?. Hiérarchie des normes et loi de 1905. De nouveaux enjeux avec...»
Les services d'intérêt général (SIG)
Extrait du sommaire : «Le SIG, une notion importante pour la sauvegarde des services publics en Europe. La nécessité reconnue des services publics dans l'UE. Les SIG, une notion pouvant apparaître comme rassurante. Un rôle de plus en plus important...»
Le référendum abrogatif en Italie
Extrait du sommaire : «La théorie : les principes du référendum abrogatif. Les fondements. La procédure . La pratique : un usage évolutif. Son application. Des ajustements : l'apport de la Cour Constitutionnelle....»
Les premières créations du droit
Extrait du sommaire : «Le droit des échanges. Le droit du pouvoir....»
Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local
Extrait du sommaire : «Un statut de l'élu local répondant à leurs besoins. Des mandats compatibles avec un parcours professionnel. Versements d'indemnités de fonction. Un statut en pleine mutation. Le nécessaire responsabilité des élus...»
Enjeux et perspectives en matière de coopération intercommunale
Extrait du sommaire : «Une intercommunalité confrontée à un manque de légitimité et encore inachevée. La nécessité de donner une légitimité à l'intercommunalité. L'achèvement de la carte de...»
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