L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal

Extrait du document : «Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui...»

Extrait du sommaire : «La transaction, signe tangible de la conception ''répressive'' des missions de la HALDE ?. Paragraphe liminaire: les réticences à conférer à la HALDE le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire. Le pouvoir...»

Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative

Extrait du document : «« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans...»

Extrait du sommaire : «Du principe de réquisition : un pouvoir d'exception du préfet strictement encadré. L'institution du pouvoir de réquisition : l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales . La...»

Droit des libertés fondamentales : le principe d'égalité - cas pratique

Extrait du document : «En 2006, l'Etat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront d'une allocation fiancée par une taxe...»

Extrait du sommaire : «La contestation de la loi auprès de la CJCE. Du travail de nuit des femmes dans l'Union Européenne. Les critères de l'âge et de la situation familiale en question. La contestation de la loi familylandaise auprès de la...»

La nature des relations entre le Congrès et le Parlement aux Etats-Unis

Extrait du document : «C'est avec les Lumières, et notamment Montesquieu, que va naître la notion de séparation des pouvoirs. La constitution des États-Unis, rédigée en 1787, s'inspire de ce philosophe, et aura tendance à modérer les pouvoirs, afin de protéger les droits...»

Extrait du sommaire : «Conflits liés à la séparation stricte des pouvoirs. Une séparation qui entraîne l'indépendance de chacun des pouvoirs législatifs et exécutifs. Le risque de suprématie. La réalité...»

La crise des critères d'identification du service public

Extrait du document : «On peut conférer à la notion de service public d'un côté un sens organique, c'est-à-dire l'administration, l'institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l'autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public...»

Extrait du sommaire : «Le caractère de moins en moins déterminant du critère organique dans la qualification de service public. La conception classique du service public : une activité d'intérêt général gérée par une...»

L'institution judiciaire

Extrait du document : «On confond souvent la Justice avec l'institution judiciaire. Certes, elles entretiennent un lien, car l'idée que l'on se fait la Justice détermine souvent la façon dont on organise l'institution judiciaire mais l'une et l'autre sont bien distinctes...»

Extrait du sommaire : «Le cas français . Les grands textes et les principes qui en découlent . L'organisation de l'autorité judiciaire. Convergences et différences : exemple des démocraties occidentales . Les points communs. Les différences ...»

A quoi sert le premier ministre ?

Extrait du document : «Les débats sur le rôle et le pouvoir de chacun des acteurs de notre système institutionnel consistent, dans le fond, en une seule et même problématique : si les textes définissent - la plupart du temps - clairement le rôle de chacun, comment...»

Extrait du sommaire : «En théorie, les pouvoirs que confère la Constitution au premier ministre font de lui un acteur politique incontournable . Le premier ministre, à la fois décideur et arbitre. Les facteurs de limitation du pouvoir du premier...»

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière

Extrait du document : «La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'engagement de la responsabilité d'un service hospitalier pour faute simple : le fait générateur. L'engagement de la responsabilité administrative pour faute de service. Le recul de la...»

Cas pratique de droit international public : licéité de l'intervention armée de l'OTAN au Kosovo en 1998

Extrait du document : «Au cours de l'année 1998, la détérioration de la situation politique et humanitaire au Kosovo (Serbie) conduisit l'ONU (essentiellement le Conseil de Sécurité, via les résolutions qui suivent) et l'OTAN à intervenir, pour mettre fin à ces graves...»

Extrait du sommaire : «L'invocation par les Etats d'exceptions juridiquement consacrées. Conseil de Sécurité et emploi de la force . Etat de nécessité et emploi de la force. L'invocation par les Etats de nouvelles exceptions en...»

Dans quelle mesure la coutume et le traité sont-ils réductibles à des ensembles d'actes unilatéraux ?

Extrait du document : «La formation du droit international n'obéit pas à la logique centralisée, hiérarchisée et unilatérale qui est celle des ordres juridiques internes. Ainsi, les voies de formation du droit international sont diverses et peu coordonnées. Cette absence...»

Extrait du sommaire : «Interdépendance constante entre l'acte unilatéral, expression de volonté individuelle, et les normes conventionnelles et coutumières, résultantes d'une volonté commune. La naissance de la règle concertée...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales

Extrait du document : «Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont...»

Extrait du sommaire : «La protection des organisations internationales, un « but légitime » de restriction à l'article 6§1 de la CEDH. Le droit d'accès aux tribunaux énoncé par l'article 6§1, un droit concret et effectif ...»

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif

Extrait du document : «René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle du juge sur les autorités administratives en matière de police. Le contrôle de proportionnalité: portée directe de l'arrêt. L'arrêt Benjamin au fil du temps, une position constante du...»

L'administration centrale

Extrait du document : «En France, la Constitution de 1958 régit la structure et l'organisation des administrations publiques centrales : celles de l'Etat. Le schéma peut être soit centralisé soit décentralisé ; en France, c'est un cas particulier, à cause d'une base...»

Extrait du sommaire : «Les 3 organes de décision . Pouvoir réglementaire. Un pouvoir de nomination. Des dispositions attribuées. Organes de consultation- conseil et de contrôle. Conseil -consultation -coordination. Contr&#...»

Les activités des autorités administratives

Extrait du document : «La marque de la puissance publique est une notion importante : elle montre la capacité d'imposer un ou des comportements à la société civile. Cela n'est possible qu'en droit administratif car c'est le domaine public et la branche du droit public. La...»

Extrait du sommaire : «Les caractères du droit administratif . L'autonomie du droit administratif. Les actes juridiques. L'accès aux documents administratifs....»

Retour au césarisme, de François Rebsamen

Extrait du document : «Nicolas Sarkozy, dès le début de son mandat s'est attaqué à la réforme de l'Etat français, par exemple en annonçant la réforme de la Justice, de la Fonction publique, des régimes spéciaux de retraites ou encore des universités, il pense également à...»

Extrait du sommaire : «Une courte présentation de la réforme constitutionnelle . Les priorités de la Commission Balladur . Quelques dispositions qui font régresser la démocratie . Quelques nouveautés plus cosmétiques . Une critique...»

Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire

Extrait du document : «Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau...»

Extrait du sommaire : «La plainte devant le Médiateur européen. Les organes. La mission du Médiateur européen. Les bénéficiaires de recours. Les suites données. Le droit de pétition devant le parlement européen. L'organe. La...»

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire

Extrait du document : «La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d'un renvoi du juge. Il s'agit là de l'un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d'être un recours...»

Extrait du sommaire : «L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif déclaré et effectif du renvoi préjudiciel. L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif déclaré du renvoi...»

Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Extrait du document : «"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat...»

Extrait du sommaire : «Les textes du préambule de 1958 : de la valeur morale à la valeur constitutionnelle. Une valeur non contraignante juridiquement. Le bloc de constitutionnalité. La compétence du Conseil Constitutionnel relativement à la...»

Les réformes judiciaires de l'Assemblée Constituante, principes et institutions

Extrait du document : «"L'exercice du pouvoir judiciaire a été si étrangement dénaturé, en France, qu'il est devenu nécessaire, non seulement d'en rechercher les vrais principes, mais de les tenir sans cesse présent à tous les esprits, et de préserver à l'avenir les...»

Extrait du sommaire : «La rénovation profonde des principes du domaine judiciaire par le rejet des théories d'Ancien Régime. La lutte essentielle contre un ''gouvernement des juges''. La simplification et la rationalisation de la justice française. Une...»

L'article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif

Extrait du document : «L'objet de l'article 11 de la Constitution de la Ve République est avant tout le référendum législatif : il décrit les procédures de mise en oeuvre du référendum, les domaines d'application. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à...»

Extrait du sommaire : «L'article 11 donne au président de la République la faculté de déclencher la consultation du peuple : procédé qui bouleverse l'équilibre des pouvoirs et est au service d'une logique de présidentialisation du...»

La liberté d'expression

Extrait du document : «La liberté, entendue comme un droit que chacun exerce sur lui-même et revendique à l'égard des autres n'implique un cadre juridique que dans un but de protection dans la mesure où elle consiste précisément à ne pas imposer de comportement à autrui....»

Extrait du sommaire : «La place faite à la liberté d'expression. Le renforcement en présence d'un contexte politique. Le contrôle de proportionnalité du juge. Ses limites strictement encadrées. Une marge d'appréciation restreinte. Les...»

Y a-t-il un droit effectif à la résistance à l'oppression ?

Extrait du document : «La résistance à l'oppression, entendue communément, renvoie à ces formes d'agissements rétifs, violents ou non, figurés pour la revendication d'un droit légitime dont le retrait ou l'absence est perçu comme oppressant. L'unique détentrice du pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Une effectivité théorique : les garanties normatives. La constitutionnalisation . Le critère de la légitimité. Une effectivité réduite. Les critères de mise en oeuvre . Un champ d'application restrei...»

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Extrait du document : «« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n'est pas en principe...»

Extrait du sommaire : «Une lettre-circulaire susceptible de recours. La possible recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. Une solution traductrice d'une évolution jurisprudentielle. L'illégalité de la...»

Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à...»

Extrait du sommaire : «La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits. La méconnaissance des sources de droit. L'inexacte appréciation matérielle des faits. L'étendue du contrôle du juge. Le...»

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Extrait du document : «Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre...»

Extrait du sommaire : «Vers un contrôle de ratification des traités . L'affirmation de la suprématie des conventions internationales. L'extension du contrôle. Les limites du contrôle. La théorie de la loi-écran. Les actes de gouvernement...»

Le régime britannique

Extrait du document : «C'est en Grande-Bretagne qu'est véritablement né le régime parlementaire. Depuis le XIIIe siècle, se sont développées les luttes constitutionnelles contre les prérogatives royales par les institutions parlementaires avec notamment la Magna Carta de...»

Extrait du sommaire : «L'absence de texte formel définissant les pouvoirs respectifs du corps législatif et de l'exécutif. Une absence de définition des compétences par une constitution écrite. Une absence de protection des...»

L'Inspection générale des affaires sociales

Extrait du document : «L'Inspection générale des affaires sociales est, avec l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, l'une des trois grandes inspections interministérielles de l'Etat. A ce titre, elle participe du contrôle interne...»

Extrait du sommaire : «Depuis sa création en 1967, l'Inspection générale des affaires sociales a renforcé son statut et précisé ses compétences. La création de l'Inspection générale des affaires sociales est née de la...»

Le préfet, représentant du gouvernement

Extrait du document : «Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'un préfet ?. Définition constitutionnelle et missions du préfet. Bref historique. En quoi représente-t-il le gouvernement ?. Les rapports entre le préfet et le gouvernement. Les attributions permettant aux...»

La constitution belge

Extrait du document : «La Constitution belge est effective depuis le 7 février 1831 à la suite de la proclamation de l'indépendance du pays par le « gouvernement provisoire » le 4 octobre 1830. Elle s'inspire directement de la Constitution française de 1791, de la Loi...»

Extrait du sommaire : «Historique. Un État fédéral. Pouvoirs exécutifs et législatifs. Pouvoir judiciaire. Les Institutions communautaires et provinciales....»

Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 9 septembre 2003 opposant le Docteur Jaeger contre la ville de Kiel s'intéresse aux principes régissant l'aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux. M....»

Extrait du sommaire : «Un arrêt de portée équivalente à celle de l'arrêt SIMAP. Un conflit concernant la définition du temps de travail. Des périodes inactives de temps de garde effectuées sur le lieu professionnel,...»

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Extrait du document : «En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce...»

Extrait du sommaire : «La possibilité d'une mise en oeuvre de la responsabilité administrative en l'absence d'une faute lourde en matière médicale. Les conditions de mise en oeuvre de l'engagement de la responsabilité administrative et de son...»

Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du...»

Extrait du sommaire : «Objet : Recours pour excès de pouvoir. Les faits. Discussion. Sur la légalité externe. Sur la légalité interne. Exposé des demandes. Bordereau de pièces....»

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Extrait du document : «C'est un arrêt de rejet de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendu le 1er février 2006, relatif à l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes unilatéraux de l'administration. En l'espèce, un individu, commissaire...»

Extrait du sommaire : «L'effectivité du contrôle du juge administratif d'actes unilatéraux litigieux pris par l'administration . La possibilité de soulever des moyens à l'encontre d'un acte unilatéral. La vérification jurisprudentielle...»

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune

Extrait du document : «En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant...»

Extrait du sommaire : «La caractérisation du préjudice causé par l'acte administratif à la victime . Le rejet catégorique de toute perte de valeur . Le fondement de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police...»

Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

Extrait du document : «Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un contrat administratif parfois aménagé par la jurisprudence. L'impossibilité pour un tiers d'obtenir l'annulation d'un contrat administratif...»

Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l'affaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait qu'il n'existe pas de droit au divorce dans la Convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de l'Europe admettent le...»

Extrait du sommaire : «Un droit au divorce exclu de l'article 12 de la CEDH (droit au mariage). L'article 12 : un cadre spécial n'instaurant que le droit de se marier. Une omission délibérée du droit au divorce faisant échec à une...»

Conseil constitutionnel, 30 décembre 1979 - constitutionnalité d'une loi de finances "transitoire"

Extrait du document : «En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État. Le 24 décembre 1979, la...»

Extrait du sommaire : «La consécration logique et nécessaire de l'opportunité de la loi. Des textes défaillants dans une situation d'urgence. L'opportunité consacrée et nécessaire du projet de loi gouvernemental. La consécration...»

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés

Extrait du document : «Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée...»

Extrait du sommaire : «La régularité reconnue de l'ordonnance du juge des référés. La reconnaissance par le juge des référés d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, préalable...»

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?

Extrait du document : «Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d'égalité des usagers devant le service public est l'un des principes généraux du droit, qui sont...»

Extrait du sommaire : «La non remise en cause du principe de l'égalité des usagers devant le service public. Le respect des principes imposés à l'administration. La seule prise en compte du motif de l'inspecteur académique par le juge...»

Les directives administratives

Extrait du document : «La notion de directives est apparue récemment et s'applique à l'origine au seul domaine économique. Les directives peuvent se définir comme des actes d'incitation et d'orientation laissant en principe une liberté de moyens. Elle s'oppose donc aux...»

Extrait du sommaire : «Une définition stricto sensu des directives. La notion de directives. La portée des directives. L'application concrète de la notion de directives administratives . L'absence d'un caractère réglementaire . Les conditions de...»

Le rapport Vedel : propositions pour une révision de la Constitution (1993)

Extrait du document : «En décembre 1992, à la demande du président de la République François Mitterrand, un processus de révision de la constitution est amorcé. Un comité consultatif dirigé par Georges Vedel est créé et va être chargé de « formuler toutes les...»

Extrait du sommaire : «Une meilleure définition de l'exécutif. Rendre le Parlement plus actif. La place du citoyen dans la constitution de la Vème République....»

L'extension du bloc de légalité du juge administratif

Extrait du document : «L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du...»

Extrait du sommaire : «L'extension du bloc de légalité. La possibilité de s'assurer de la conformité d'un acte administratif ....»

La limitation du domaine de la loi a-t-elle encore un sens ?

Extrait du document : «Lorsque la Révolution française éclate en 1789, deux principes démocratiques fondamentaux font leur apparition dans le paysage politique français : le parlementarisme et le suffrage universel. Afin de limiter l'absolutisme, un Parlement, séparé de...»

Extrait du sommaire : «L'aspect théorique de la limitation du domaine de la loi. Pourquoi une telle rupture ?. L'application dans le texte constitutionnel. La pratique de la limitation du domaine de la loi. Une limitation du domaine de la loi bien loin des...»

Cour d'appel administrative de Nantes, 26 juin 2007 - la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal

Extrait du document : «La décentralisation est une technique d'organisation administrative qui consiste en un transfert d'attributions de l'Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Ces personnes morales, telles que les communes, bénéficient d'une certaine...»

Extrait du sommaire : «L'administration libre des communes . La compétence du conseil municipal concernant la cession de biens immobiliers. Les pouvoirs de police de la commune. Le contrôle de légalité des actes administratifs pris dans le ressort de...»

Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal

Extrait du document : «La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de...»

Extrait du sommaire : «Une décision prise par une autorité administrative incompétente. Un intérêt à agir contre une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Un vice de compétence ratione materiae...»

La responsabilité administrative pour faute et sans faute

Extrait du document : «La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation que présente l'Administration (Etat, collectivités territoriales) à réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, c'est-à-dire à l'administré. Cette notion a, jusqu'à la fin...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un préjudice mis en avant par l'administré. L'existence d'un lien de causalité entre l'action publique et le préjudice, démontré par le demandeur. La preuve qu'une faute ait été commise par...»

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'acte de discours

Extrait du document : «Au lendemain de la révolution, les constituants se réunissent et débattent pour écrire la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De nombreux constituants s'opposent, voulant chacun mettre en évidence dans ce texte leur vision des droits....»

Extrait du sommaire : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la rédaction, entre naturalisme et positivisme. Des débats sur la nature de la future déclaration. À une déclaration hybride. La portée de la...»

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la grève est-elle un événement de force majeure ?

Extrait du document : «En matière d'exécution contractuelle, il peut arriver des situations où le cocontractant sera face à des difficultés pour exécuter le contrat. Il est possible que le cocontractant se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat à cause...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la force majeure appliqué à la grève. La reconnaissance par le juge de la grève comme événement de force majeure . Les critères de reconnaissance de la grève comme événement de force...»

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?

Extrait du document : «Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'appliquer l'article 521-2 du Code de justice administrative. Une atteinte dans l'exercice de ses fonctions. La nécessité de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La compétence administrative pour contrôler une...»

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public

Extrait du document : «L'arrêt rendu par le conseil d'État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offres émis par la chambre de commerce et d'industrie de...»

Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité de cette nouvelle décision. Une jurisprudence antérieure insatisfaisante. La décision Tropic à la portée discutée. Les modalités du nouveau recours de la décision «...»

Conseil d'Etat, 27 octobre 2008 - qualification d'un service public

Extrait du document : «L'Etat intervient de plus en plus dans l'économie et cela se traduit dans l'organisation du territoire par l'apparition de nombreux services publics. Les activités doivent répondre à des critères pour pouvoir être qualifiées comme étant un service...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois...»

L'intégration des engagements internationaux en droit interne

Extrait du document : «L'intégration des engagements internationaux en droit interne suppose la succession de plusieurs étapes qui vont permettre à un accord politique, passé entre les dirigeants français et leurs homologues étrangers, de devenir une partie intégrante du...»

Extrait du sommaire : «La négociation est une phase de discussion entre les dirigeants français et leurs homologues concernant le contenu de l'engagement futur. Pour les autres engagements internationaux, la signature n'est pas suffisante . La publication de...»

Le respect de la vie privée

Extrait du document : «Bien que citée dans de nombreux textes que nous allons étudier et bien qu'en constante émergence depuis les années 70, la notion de 'vie privée' ne se trouve explicitement définie dans aucun support législatif. C'est, en effet, la jurisprudence qui...»

Extrait du sommaire : «Le droit au respect de la vie privée est affirmé au sein de plusieurs textes juridiques. Ce droit donne lieu à des sanctions pénales. Les domaines d'application . Cette notion demeure limitée par les textes en vigueur et par...»

L'impartialité du juge

Extrait du document : «Au centre des polémiques entourant la montée en puissance de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de ses conséquences sur le droit français, l'impartialité du juge reste une notion ambigüe et en constante évolution selon le sens qui lui est...»

Extrait du sommaire : «Les définitions de l'impartialité . Le caractère légitime de l'impartialité. La notion d'impartialité du juge n'est ni explicitement présente dans la Constitution ni dans les lois françaises....»

Les sources du droit de l'Union européenne

Extrait du document : «Nous dénombrons trois sources différentes du droit de l'Union européenne (UE). Il convient donc à présent d'exposer le contenu de ces trois sources afin de comprendre la distinction faite entre celles-ci....»

Extrait du sommaire : «Les sources de droit primaire . Les sources du droit dérivé, aussi appelé droit secondaire. Les sources de droit subsidiaire....»

L'obligation de transposition des directives communautaires

Extrait du document : «La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la...»

Extrait du sommaire : «Le contenu de l'obligation de transposition. La nature de l'obligation. Les modalités de l'obligation . Le contrôle de l'obligation de transposition . Une obligation contrôlée par le juge communautaire. Une obligation...»

La procédure de nationalisation

Extrait du document : «Evoquées par l'article 34 de la Constitution française de 1958, les nationalisations sont définies comme le transfert, total ou partiel, de la propriété de moyens de production à la collectivité publique. On distingue, en France, trois vagues de...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques des nationalisations . L'encadrement juridique de ces procédures de nationalisations tant à l'échelle internationale qu'au niveau du droit français....»

La distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux » selon la Constitution du 4 octobre 1958

Extrait du document : «La Constitution française réalise une distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux ». Bien que cette distinction n'est pas opérante au niveau international, les traités et les accords ayant la même importance juridique,...»

Extrait du sommaire : «Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Les accords sont négociés et approuvés par le gouvernement. Le prestige des traités....»

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Extrait du document : «Crée en 1883, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) prend une valeur constitutionnelle en 1946 avec la Constitution de la IVe République. Ses compétences s'étendent alors en matière de nomination de magistrats notamment et de garantie de...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Supérieur de la Magistrature est divisé en deux sections distinctes . Ses compétences....»

La souveraineté de la loi

Extrait du document : «Le principe de la souveraineté de la loi suppose que cette dernière, issue de la volonté populaire, soit considérée comme un texte et un mécanisme de régulation juridique supérieurs. Denis Salas parlait alors, en 2001, de la loi républicaine comme «...»

Extrait du sommaire : «Quelle est l'évolution du principe de la souveraineté de la loi depuis la Révolution française de 1789 ?. Quelle est la portée de cette souveraineté à l'heure actuelle ?....»

La loi et la religion

Extrait du document : «S'intéresser à la laïcisation de l'Etat suppose que l'on analyse la manière dont l'Etat s'est progressivement dissocié de la sphère religieuse. Pour être plus précis, cela revient à étudier comment la France est passée d'un « Etat confessionnel » où...»

Extrait du sommaire : «La Révolution française. Le régime concordataire. La loi de 1905 et son application....»

Comment le droit européen est-il fait ?

Extrait du document : «The European Union was created in 1992 by the Maastricht treaty. It is a structure which includes European Community and its law which is far the most important of UE law and deals with economic and social rights. In addition to it, other sources of...»

Extrait du sommaire : «European's law has three different kinds of sources. The legislative process includes three different actors: the Council, the European Commission and the European Parliament....»

Le recours aux ordonnances

Extrait du document : «La Constitution du 4 octobre 1958 mentionne à plusieurs reprises la possibilité, pour le gouvernement, d'avoir recours à la procédure des ordonnances. Le principe de délégation provisoire au gouvernement de pouvoirs législatifs existait déjà sous...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 permet au gouvernement d'avoir recours à différents types d'ordonnances inscrites dans un cadre constitutionnel précis . Sous la Vème République, le gouvernement peut recourir à différents...»

Statut et contrat : quelle articulation ?

Extrait du document : «Le Président de la République dans un discours du 19 septembre 2007 a montré sa volonté de vouloir mettre en oeuvre une réforme de la fonction publique. Il s'est dit « convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait...»

Extrait du sommaire : «Des cas de recours aux contractuels dans l'administration aujourd'hui limités. Un recours aux contractuels assez strictement encadrés. Le régime particulier applicable aux agents contractuels. Un souhait de concilier statut et contrat...»

Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires

Extrait du document : «« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait...»

Extrait du sommaire : «La détermination prévisible du caractère obligatoire des mesures conservatoires prises avant le règlement d'un différend. Une interprétation conforme à l'objet et au but du traité en l'absence d'harmonie...»

Directives et règlements

Extrait du document : «C'est du droit dérivé. Ce sont des règles contenues dans les actes pris par les institutions en application des traités. Ce n'est pas un droit conventionnel (issu des traités). La primauté du doit européen : les directives et règlements ne peuvent...»

Extrait du sommaire : «Des actes normatifs à valeur législative. Du droit européen. Vote et application. La nomenclature du droit européen. Règlements. Directives. Une source de conflit . Contrôle de l'application par la commission. Une...»

Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés,...»

Extrait du sommaire : «Le principe des mesures d'ordre intérieur et leur remise en cause. La notion de mesures d'ordre intérieur. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'égard des mesures d'ordre intérieur (ou la position du...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 23 avril 2003 - la notion d'atteinte à la vie privée

Extrait du document : «L'article 9a1 énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le législateur n'a pas précisé le contenu de la vie privée, c'est donc une notion jurisprudentielle. Le droit à la vie privée est le droit à une vie retirée et anonyme. La vie...»

Extrait du sommaire : «L'atteinte à la vie privée. Notion de vie privée. Notion d'atteinte à la vie privée et liberté d'information. L'atteinte au droit à l'image. L'atteinte au droit à l'image et l'atteinte à la vie...»

Les circulaires administratives

Extrait du document : «Charles Eisenmann a désigné comme les « deux fonctions sociales de l'administration » (Cours de Droit administratif), ses fonctions normatives et de prestation. C'est dans le but de répondre à son objectif premier d'ordre public que le droit...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de séparer les circulaires selon deux régimes juridiques : le choix d'un critère insuffisant. La nécessité d'opérer une distinction de régime juridique selon le caractère de la...»

Les actes administratifs des personnes privées

Extrait du document : «Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un principe par la jurisprudence du Conseil d'État. L'avènement du principe. La difficulté de reconnaissance des actes administratifs privés ou publics. L'application du principe. Les actes des personnes...»

Les pouvoirs juridiques, avec et sans contreseing, du chef de l'Etat

Extrait du document : «A l'instar des II, III et IVe République, la Constitution de 1958, instituant la Vème, crée le poste de Président de la République auquel elle confère le statut de Chef de l'Etat. Cependant, contrairement aux républiques qui l'ont précédée et...»

Extrait du sommaire : «Les domaines d'application des pouvoirs présidentiels dispensés de contreseing. Tout d'abord, les pouvoirs « propres » du président s'appliquent dans les différentes situations de la vie politique. Par ailleurs, les...»

La crise de la notion d'établissement public

Extrait du document : «En principe, l'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et...»

Extrait du sommaire : «La spécificité des établissements publics constitutive de la crise de la notion d'établissement public. La variété des établissements publics. La particularité de la notion d'établissement public. La...»

Le droit romain

Extrait du document : «Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui d'une part sont établies par l'autorité régulièrement constituée, et d'autre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit...»

Extrait du sommaire : «Le droit. Le sens objectif. Le sens subjectif. Le droit romain. Généralités. La capacité de jouissance, ou de droit, ou personnalité. L'octroi de la personnalité. La durée de la personnalité. La capacité...»

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Extrait du document : «Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n'y a plus d'amis. L'arrêt « Ville de Melun et Association 'Melun Culture Loisirs' », rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l'espèce,...»

Extrait du sommaire : «Les critères permettant de qualifier un acte administratif . Principe . Les personnes privées prenant des actes administratifs. La personne privée est fictive. La théorie de la transparence . Conséquences ....»

Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel

Extrait du document : «« La bêtise ne franchit jamais les frontières; là où elle met le pied se trouve son territoire », disait l'écrivain polonais Jaroslaw Iwaszkiewicz. Mais que doit-on penser lorsqu'un pied est coincé en France, et l'autre, en République centrafricaine...»

Extrait du sommaire : «L'arrêté ministériel: un acte de gouvernement . La procédure . L'évolution jurisprudentielle de la notion d'acte de gouvernement . Un acte se rattachant aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger . La...»

Principes de la séparation des pouvoirs

Extrait du document : «Le principe de la séparation des pouvoirs se fonde sur la démocratie athénienne. En effet au Ve siècle avant J.C., dans les cités athéniennes, on trouve déjà une tendance à la dilution du pouvoir politique. Dans les cités aristocratiques ou...»

Extrait du sommaire : «La théorie et les premières pratiques. La théorie : les conceptions de Locke et de Montesquieu. Les premières pratiques : les applications américaines et françaises de la théorie. Classification des régimes...»

La séparation des pouvoirs de 1789 à 1875

Extrait du document : «La Révolution française marque la fin d'une ère politique, celle de la monarchie absolue, dans laquelle tous les pouvoirs de l'Etat étaient aux mains d'un seul homme ; il s'agissait donc d'une confusion des pouvoirs, le roi les détenant par un droit...»

Extrait du sommaire : «Pouvoir constituant et pouvoirs constitués : séparation ou confusion ?. L'élaboration d'une constitution. La révision d'une constitution. La séparation des pouvoirs constitués. L'affrontement des théories :...»

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - la possibilité de rouvrir une instruction administrative

Extrait du document : «Olivier Gohin, au sujet du caractère contradictoire de la procédure contentieuse expose son point de vue en ces termes : « La contradiction signifie la discussion entre les parties des éléments de l'affaire et implique corrélativement l'obligation...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un usage ancien. La faculté de rouvrir l'instruction reconnue explicitement pour le juge administratif. Une solution pérenne et nécessaire, malgré la fin de la polémique sur le commissaire du...»

Cour Internationale de Justice, 3 mars 1999 - les mesures conservatoires de la Cour

Extrait du document : «En 1982, les autorités de l'Etat d'Arizona arrêtèrent deux ressortissants allemands, Karl et Walter LaGrand, qui furent condamnés à mort sans être informés de leur droit à une protection consulaire que leur garantissait la convention de Vienne sur...»

Extrait du sommaire : «Interprétation. La Cour doit interpréter l'article 41 du Statut, elle s'appuie pour cela sur la Convention de Vienne sur le droit des traités. La Cour évite à plusieurs moments tout ce qui pourrait nier le caractère...»

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public

Extrait du document : «Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la personnalité du groupement d'intérêt public. L'improbabilité de la personnalité privée du groupement d'intérêt public. L'affirmation de la personnalité publique du groupement...»

Les engagements extérieurs des communautés

Extrait du document : «Les Communautés ont la personnalité juridique en droit international, et elles sont sujets de droit. Elles sont donc soumises au respect de ce droit en général. Par conséquent certaines normes ou certains principes du droit international vont donc...»

Extrait du sommaire : «Le droit international . Le droit issu des engagements extérieurs des Communautés. Les engagements extérieurs des Communautés. Les accords internationaux dans le système communautaire. Le droit complémentaire. Les actes...»

Cours d'Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif

Extrait du document : «Les arrêts rendus par les CAA de Douai et de Lyon, en date des 5 et 6 mai 2004, sont relatifs à la notion des contrats administratifs. Les intérêts de la distinction entre contrat administratif et contrat privé sont importants, notamment en matière...»

Extrait du sommaire : «La nature d'un contrat entre une personne publique et une personne privée définie par le critère matériel : le reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public. Les conditions relatives au contenu...»

Intervention de James Madison sur la question fédérale lors des débats de la Convention de Philadelphie de 1787

Extrait du document : «Selon la Déclaration d'Indépendance de 1776 : « le juste pouvoir des gouvernants émane du consentement des gouvernés ». C'est là rappeler quelque part la souveraineté des Etats auxquels se pose le dilemme exposé par James Madison lors de la...»

Extrait du sommaire : «Les deux alternatives extrêmes de Madison comme impossible division de la souveraineté. La souveraineté de l'Etat en cas d'incorporation ou de séparation des Etats. La souveraineté de la loi en cas d'incorporation ou de...»

Extrait du discours prononcé par M. Edouard Balladur, premier ministre, le 19 novembre 1993, devant le Congrès

Extrait du document : «« Des mesures non constitutionnelles peuvent devenir légitimes quand elles sont indispensables. », par ces mots prononcés en marge d'un discours au Congrès en 1861, Abraham Lincoln entend rendre à l'exécutif son pouvoir souverain de décision lorsque...»

Extrait du sommaire : «Le constat de l'émancipation du Conseil constitutionnel. L'élargissement de ses prérogatives. La politisation du Conseil constitutionnel. Le bras de fer gouvernement/Conseil constitutionnel. La mise en évidence du manque de...»

Le juge est-il un protecteur efficace des droits politiques ?

Extrait du document : «La notion de droit politique recouvre diverses réalités qui correspondent plus globalement à deux conceptions opposées mais complémentaires des droits en général, et peut être définie de deux façons différentes qui guideront notre raisonnement. Dans...»

Extrait du sommaire : «Les droits politiques comme droits de l'Homme, sources et conséquences de la démocratie. Droits de l'Homme et démocratie, les droits politiques existent antérieurement à toute formulation juridique. Constitutionnalisation...»

Les lois de validation législative

Extrait du document : «La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait...»

Extrait du sommaire : «La validation législative, objet application et portée d'une pratique en recrudescence. Conditions et légitimation de l'intervention du législateur. Domaine et nature de ces interventions . Constitutionnalité de ces...»

Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique

Extrait du document : «De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a...»

Extrait du sommaire : «Les AAI dans un rôle de contrevenant voire de saboteur du principe de sécurité juridique. L'ambiguïté du statut des AAI et une doctrine sceptique. Des électrons libres sur la corde raide des principes de base de la...»

L'agent public est-il irresponsable ?

Extrait du document : «Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l'exercice de leurs...»

Extrait du sommaire : «De l'abrogation de la garantie des fonctionnaires à la théorie du cumul des responsabilités. L'abrogation de la garantie des fonctionnaires : la distinction entre faute personnelle et faute de service. L'atténuation de la...»

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Extrait du document : «Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s'inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l'échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si...»

Extrait du sommaire : «La révolution constituée par la réforme constitutionnelle sur le plan de la démocratie « participative » . Du référendum consultatif au référendum décisionnel : un grand pas pour la...»

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle

Extrait du document : «L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce...»

Extrait du sommaire : «Absence de discrimination fondée sur le sexe. La discrimination directe fondée sur le sexe. Le refus d'entendre la notion de discrimination fondée sur le sexe a celle fondée sur l'orientation sexuelle. La discrimination par...»