Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Une loi de transposition française dans un souci d'harmonisation minimale contestée par la juridiction européenne. Une distorsion d'opinion quant aux conditions de cette responsabilité. Une distorsion d'opinion quant à la...»
Les actes administratifs
Extrait du sommaire : «Les actes administratifs unilatéraux . Domaine d'application . Contenu de l'acte . Les actes généraux ou personnels. Composition de l'acte. Entrée en vigueur de l'acte administratif . La disparition de l'acte administratif . Le...»
1958, coup d'Etat ?
Extrait du sommaire : «D'un point de vue formel : 1958 essence d'une prise de pouvoir inconstitutionnelle. La loi du 3 juin 1958 : caractéristique d'une loi préconstituante. La loi du 3 juin 1958 : entrave à la constitution de 1946. D'un point de vue...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2001 - liberté d'information et droit à l'image : la reproduction de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité
Extrait du sommaire : «Les principes de liberté d'information et d'expression. La liberté de la presse. Le droit à l'information . Respect de la dignité humaine . Le droit à la protection du droit de l'image. L'atteinte à la dignité de...»
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Extrait du sommaire : «Une obligation de saisine limitée dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'obligation de saisine dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'exception relative à l' « acte...»
La combinaison des pouvoirs de police administrative générale et spéciale
Extrait du sommaire : «L'accomplissement de missions semblables entre ces deux polices. Un but précis à réaliser : le respect de l'ordre public et des lois. L'aménagement des compétences des différentes polices administratives. Des pouvoirs...»
Plaidoirie : l'atteinte au droit à l'image et au principe de dignité
Extrait du sommaire : «Les arguments de l'atteinte à la vie privée et à l'image . Les arguments réfutant les différentes atteintes ....»
Le déclin de la loi en France
Extrait du sommaire : «Une révolution théorique semblant être à l'origine du déclin de la loi. Une révolution théorique entraînant l'apparition de nouveaux acteurs venant concurrencer le Parlement français. Acteurs qui semblent...»
Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Le principe d'inaliénabilité : garant des biens publics des personnes publiques. Un principe protégeant la propriété des personnes publiques. Le garant de la protection de l'affectation des dépendances domaniales. Un...»
La procédure administrative
Extrait du sommaire : «Présentation de la procédure administrative. Les juridictions administratives . La procédure administrative . Illustration concrète par le biais d'une étude de cas. Les faits. Saisie du Tribunal Administratif . Saisie de la...»
La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Circulation en sens interdit. Enlèvement de véhicule. Affrontements entre policiers et consommateurs dans un café. Pour éviter que ces troubles se reproduisent, le maire envisage d'interdire par arrêté la rediffusion de...»
Les normes internes en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les normes constitutionnelles. L'identification des normes constitutionnelles. L'autorité des normes constitutionnelles. La loi : source de la légalité. Identification de la loi. L'autorité de la loi. Les...»
Cas pratique : la neutralité politique des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Le droit d'inscription du fonctionnaire à un parti politique. Le droit de regard a posteriori par le supérieur hiérarchique sur l'interview. La propagande politique ou la violation de l'obligation de...»
Les modes d'acquisition des territoires non-étatiques
Extrait du sommaire : «L'effectivité, le mode d'établissement de la souveraineté territoriale . Le principe de l'occupation effective : seul mode primaire de l'établissement de la souveraineté territoriale . L'assouplissement du principe de...»
Cas pratique : le droit de grève des inspecteurs du Trésor
Extrait du sommaire : «Le droit effectif de grève des inspecteurs du Trésor en tant que fonctionnaires de l'Etat. De l'illégalité de la grève avec occupation des locaux. Les interdictions et restrictions pouvant être apportées par le...»
L'argument du droit européen devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'argument européen dans le contentieux de l'annulation . La légalité respectée . Contrôle par voie d'exception . La légalité harmonieuse . L'élaboration de limites à l'argument européen dans le...»
Le fédéralisme
Extrait du sommaire : «L'organisation de l'Etat fédéral . La justification du fédéralisme. Tendances actuelles du fédéralisme. La dissociation des Etats fédérés....»
Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)
Extrait du sommaire : «L'incompétence de la CIJ pour connaître des différends entre l'Espagne et la Yougoslavie: fruit d'un raisonnement binaire. La recevabilité de la réserve espagnole malgré le silence de la Convention: un raisonnement de...»
La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires
Extrait du sommaire : «La question de la compétence juridictionnelle en matière de sphère de compétence et de recours. La compétence du juge judiciaire en matière de liberté individuelle et l'exception en matière d'expulsion. La...»
Le principe d'Egalité et les Libertés
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'égalité corollaire de l'avènement des libertés : des valeurs complémentaires . L'égalité des droits « condition de possibilité » des libertés . L'Égalité...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus
Extrait du sommaire : «Le préavis : condition sine qua non de la grève dans le service public. Le préavis de grève pour la continuité du service public. La Cour de cassation en contradiction. Le droit de grève entre abus et affirmation du...»
Les personnes morales d'un point de vue juridique
Extrait du sommaire : «L'attribution de la personnalité morale par la loi. Les personnes morales de droit public. Les personnes morales mixtes. Les personnes morales de droit privé. Reconnaissance de la personnalité morale dans le silence de la loi. La...»
La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique
Extrait du sommaire : «L'existence de la personne. Les conditions d'attribution de la personnalité. La fin de la personnalité. L'absence et la disparition. Identification de la personne. Le nom . Le domicile. L'état des personnes. Les composantes de...»
Extrait de Wolfgang Friedmann sur la nature du droit international
Extrait du sommaire : «Le Droit international : un droit de coexistence. Un droit basé sur le principe de souveraineté et d'égalité entre les Etats. Un droit de faible exigence envers les Etats. L'insuffisance du Droit de coexistence entraînant...»
"Les réformistes constitutionnels des années 30 : aux origines de la Ve République", Stéphane Pinon
Extrait du sommaire : «Présentation de l'auteur. Répondre à l'impératif démocratique. Un régime de participation des citoyens. La démocratie : un régime de protection des citoyens. Réaliser l'émancipation de...»
Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains
Extrait du sommaire : «Le retard dans le traitement légal du viol dans le multilatéralisme des droits humains. La reconnaissance tardive du recours au viol en conflit armé. Une conjonction d'actions, de tentatives et de revendications. Qui aboutit à...»
Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait
Extrait du sommaire : «La volonté du Conseil constitutionnel d'opérer un équilibre entre l'égalité de droit et l'égalité de fait. L'affirmation par le Conseil constitutionnel du principe d'égalité de droit comme...»
La motion de censure votée le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou
Extrait du sommaire : «Le recours à l'article 11 pour réviser la constitution. Un procédé utilisé par De Gaulle pour court-circuiter le parlement . Un procédé manifestement inconstitutionnel. La déconnexion entre responsabilité...»
Histoire du texte de la Déclaration sur la liberté religieuse
Extrait du sommaire : «Le Document de Fribourg (27 décembre 1960). Le texte de la période préparatoire (18 juin 1962). La première rédaction Conciliaire (19 novembre 1963). La deuxième rédaction conciliaire (23 septembre 1964). La...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit comme source fondamentale de la légalité. Une jurisprudence prétorienne : le pouvoir créateur du juge en l'absence de textes . La place des principes généraux au sein de la...»
Juridictions civiles et juridictions pénales
Extrait du sommaire : «Les points communs entre les juridictions civiles et pénales . Leurs différences....»
L'obligation d'abroger les actes illégaux
Extrait du sommaire : «Quelles sont les conditions d'exercice de l'obligation d'abroger les actes illégaux ?. Quelles sont la portée et les limites de cette obligation ?....»
La loi dans le droit français
Extrait du sommaire : «La formation de la loi. De l'élaboration à la publication de la loi. Domaine, principe et exceptions de la loi. L'application de la loi . L'application de la loi dans le temps, le principe de la non-rétroactivité. L'application...»
Les composantes de la vie privée
Extrait du sommaire : «Il faut attendre la loi du 17 juillet 1970 pour que soit introduit officiellement le principe que ''chacun a le droit au respect de sa vie privée''. La vie privée au temps et au lieu de travail du salarié. Le droit à l'im...»
"La constitution est ce que les juges disent qu'elle est", Charles Evans Hughes
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité comme pouvoir d'interprétation de la Constitution par le juge. La récupération du contrôle de constitutionnalité des lois par le juge. La portée du contrôle de...»
Le Bundesrat
Extrait du sommaire : «La représentation des länder en temps que chambre fédérale des états fedérés. La représentation des gouvernements des Länder. Une participation active à la législation fédérale et pas...»
Cayla Olivier, Thomas Yan, Du droit de ne pas naître, à propos de l'affaire Perruche, Gallimard, France, 2002
Extrait du sommaire : «Cet arrêt Perruche provoque un grand émoi dans l'opinion publique . Comment la notion de dignité de la personne humaine mise en avant par les antiperruchistes s'oppose paradoxalement aux droits de l'homme ?. La...»
La evolución jurídica de la violencia de género en España
Extrait du sommaire : «Las victimas de la violencia de género en España indefensas frente a un Código Penal discriminante . La violencia de género legitimada hasta el fin del franquismo según la concepción tradicional de una familia...»
Les contrats passés par l'administration sont-ils toujours administratifs ?
Extrait du sommaire : «Les critères matériels alternatifs des contrats administratifs entre personnes publiques et personnes privées. Les éléments exorbitants du contrat. Le critère relatif à l'objet du contrat : l'exécution du...»
Les classifications des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «Liberté des anciens, liberté des modernes. Liberté individuelle et liberté collective. Existe-t-il une hiérarchie des libertés fondamentales ?....»
Les mesures d'administration judiciaire
Extrait du sommaire : «La notion de mesure d'administration judiciaire. Le régime juridique des mesures d'administration judiciaire....»
La démocratie dans la constitution américaine : la représentation et l'équilibre des pouvoirs
Extrait du sommaire : «The definition of democracy . The concessions . The protection of strong minorities....»
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Extrait du sommaire : «La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur. L'application d'un même...»
1962 : Une nouvelle « constitution » de la Ve République ?
Extrait du sommaire : «Un renversement des pouvoirs en faveur de l'exécutif . Vers un parlementarisme rationalisé. La vision gaullienne : le président de la République, une figure incontournable . Un bouleversement d'ordre constitutionnel . Une...»
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat, richesse de la justice administrative. Une dualité fonctionnelle utile à la justice administrative. Le renforcement de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat. Les contestations...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le...»
Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge
Extrait du sommaire : «La présence de mesures de haute police . La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration. La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge . D'un contrôle restreint à un...»
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «La Commission censeur des aides d'Etat anticoncurrentielles. La qualification d'aide d'Etat. La censure des aides d'Etat anticoncurrentielles. La Commission régulateur des aides d'Etat nécessaires à l'économie. Les aides d'Etat...»
Question écrite de monsieur le député Cousté à Monsieur le premier Ministre Pierre Mauroy : la responsabilité du premier ministre
Extrait du sommaire : «Le gouvernement par le Président. La nomination du premier ministre. La légitimité présidentielle transmise au premier ministre. L'ascendant parlementaire sur le gouvernement. Une nomination confirmée par le parlement. La...»
Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche
Extrait du sommaire : «Des décisions de police administrative générale prises par le préfet. L'existence de la fonction de police administrative . Un large pouvoir discrétionnaire. Des objectifs propres à la police administrative...»
Le leadership présidentiel américain
Extrait du sommaire : «Les fondements du leadership. Le fondement constitutionnel. La légitimité de son leadership. Les limites de ce leadership. Le congrès : limites fondamentales au leadership présidentiel. L'opinion publique....»
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Extrait du sommaire : «Principaux faits. Décision de la Cour . Analyse ....»
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Extrait du sommaire : «Les conséquences disciplinaires du non-respect de la hiérarchie. Les actes répréhensibles. La faute disciplinaire et sa sanction. La hiérarchie, détentrice d'un certain pouvoir disciplinaire. Le Pouvoir disciplinaire de...»
Les établissements publics : unicité et diversité
Extrait du sommaire : «La singularité des Etablissements Publics réside dans leur autonomie et leur compétence spécialisée. L'autonomie. La spécialité. La diversification qui en résulte est à l'origine de la crise de la...»
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité hiérarchique concernant l'organisation du concours : un pouvoir important, mais strictement encadré. Une autorité hiérarchique compétente quant à l'ouverture d'un concours. Un...»
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Extrait du sommaire : «La subordination de la nomination d'une candidate ressortissante communautaire à l'exercice préalable de fonctions dans une université française : la non-conformité au principe de non-discrimination . Un principe ancien,...»
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «L'exercice d'un contrôle « minimum » du juge administratif concernant la légalité du tableau d'avancement. Le tableau d'avancement : une limite au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Des recours juridictionnels...»
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en abandonnant sa jurisprudence antérieure . Par ce biais, le Conseil d'Etat va redéfinir le champ d'application de la règle du forfait à pension ....»
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Extrait du sommaire : «L'extension des garanties procédurales au licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage . L'application de la règle de la communication préalable du dossier à la décision de licenciement : la fin d'une...»
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Une décision illégale en droit. Le champ d'application de la convention. La convention fondement erroné de la décision. Une décision motivée par des considérations de fait. Le souci de protection de l'ordre...»
L'évolution des rapports entre lois et règlements sous la Vème république
Extrait du sommaire : «Le respect constitutionnel des domaines de la loi et du règlement. Une séparation relative . Une séparation structurée . La lecture irrégulière des domaines lois et règlements du conseil constitutionnel . L'absence...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux
Extrait du sommaire : «Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme. Une ébauche de réforme : la jurisprudence «...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Extrait du sommaire : «L'extension progressive de la responsabilité de l'hôpital par les jurisprudences. Le principe classique de la responsabilité hospitalière inapplicable dans cette affaire. La responsabilité engagée de cet hôpital...»
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?
Extrait du sommaire : «Des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir . L'émission de circulaires par une personne publique. L'émission de circulaires à caractère impératif pouvant être juridiquement...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 2005 - responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement
Extrait du sommaire : «L'affirmation du droit du justiciable à un « délai raisonnable de jugement ». La reconnaissance progressive de la responsabilité de l'Etat du fait du dysfonctionnement du service public de la Justice. La méconnaissance...»
Cas pratiques sur la règle de conflit entre différents droits nationaux en matière successorale
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable en matière successorale. La détermination de la loi successorale applicable par le droit international privé français. La détermination de la loi applicable à une succession...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Extrait du sommaire : «Une décision opportune quant à la sécurité juridique des individus. L'intérêt indéniable de la poursuite de l'action en manquement. La reconnaissance logique du caractère contraignant des directives . Une...»
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Extrait du sommaire : «Une extension nouvelle de l'application de la théorie de la responsabilité sans faute. L'exigence d'une activité de service public. La nécessité d'une collaboration effective. Un impact prépondérant dans la...»
Commentaire des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne : la norme à caractère impératif
Extrait du sommaire : «Le jus cogens, une notion encore floue marquée par la condition de l'opinio juris. La consécration par la convention de Vienne de la notion de jus cogens. L'existence de normes impératives dépendantes de l'opinio...»
L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?
Extrait du sommaire : «L'obligation d'exercer les pouvoirs de police administrative afin de maintenir l'ordre public et de garantir les libertés. Une compétence liée des autorités administratives ayant pour objectif le maintien de l'ordre public et la...»
La Haute Cour et la Cour de justice de la République
Extrait du sommaire : «Si la Haute Cour s'est révélée garant imparfait de cette responsabilité. Un organe juridictionnel spécial. Dont la procédure s'est avérée trop lourde. L'efficacité de la Cour de Justice de la...»
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La détermination par le juge administratif de la nature administrative du contrat. L'application de la jurisprudence Narcy. Un contrat administratif par son objet d'exécution du service public. La compétence du juge administratif...»
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension
Extrait du sommaire : «Une affirmation traditionnelle des conditions de recours principal et d'urgence. L'exigence de l'existence d'un recours principal. L'urgence. L'originalité de l'appréciation de la condition du doute sérieux quant à la...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Extrait du sommaire : «L'utilisation a contrario des conditions d'existence d'un service public industriel et commercial. Une présomption de service public administratif à renverser. L'insuffisance des ressemblances avec une personne privée. Le seul objet...»
Institutions administratives
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de l'organisation administrative. L'organisation des structures. L'organisation des rapports. Le régime juridique des institutions administratives. Les institutions administratives de...»
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Extrait du sommaire : «« L'âge d'or » du débat doctrinal sur l'existence du domaine public. La consistance principale du débat doctrinal sur l'existence du domaine public. Une base légale fictive. L'essoufflement du débat doctrinal. Les...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique
Extrait du sommaire : «Juge administratif et police du cinéma. Une interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans du film ''Quand l'embryon part braconner'' justifiée. Quand le juge administratif part contrôler les visas d'exploitation...»
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Extrait du sommaire : «Monsieur Ignacio, propriétaire d'un hôtel particulier, ne comprend pas l'exclusion voulue par le ministre. Le préfet de Normandie a accordé le 21 février une subvention au propriétaire d'un immeuble historique, mais...»
La responsabilité de l'exécutif : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la...»
L'exportation du Code civil français
Extrait du sommaire : «Les logiques de l'exportation du Code civil de 1804. Une exportation par la conquête. Des logiques d'exportation différenciées. Une réception hétérogène. Des intégrations différentes. Un monde des codes...»
Le jus et le fas dans la Rome antique
Extrait du sommaire : «Les périodes du droit romain. Le droit quiritaire. La Loi des XII Tables. La Loi des XII Tables et la laïcisation du droit romain....»
L'opposition parlementaire
Extrait du sommaire : «L'opposition des députés intra et extra parlementaire. La saisine du Conseil Constitutionnel. La motion de censure du gouvernement. La nécessité d'une opposition parlementaire et de sa visibilité....»
Les libertés fondamentales en droit civil
Extrait du sommaire : «La reconnaissance contemporaine des libertés fondamentales révolutionnaires. La liberté. L'égalité. La reconnaissance révolutionnaire de libertés fondamentales contemporaines. L'identité de la personne. La...»
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Extrait du sommaire : «Le Président de la République : un signataire des accords internationaux accrédité par la loi . Étendue et limite de la compétence internationale du Président de la République en matière contractuelle. La...»
Le médiateur de la république et la HALDE
Extrait du sommaire : «Présentation générale des institutions. Le médiateur de la République. La HALDE. Procédure. Saisine. Le règlement non contentieux. Relations avec les juridictions. Portée....»
Le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Des parlements nationaux bridés et en perte de légitimité. Un semblant de pouvoir législatif. Une légitimité stoppée aux frontières des Etats. Un secours apporté par l'Union européenne : la...»
La persistance d'obstacles à la libre expression des sentiments religieux
Extrait du sommaire : «L'objectif de sécurité et de santé publiques. La désillusion des musulmans. La désillusion des sikhs. La désillusion des originaux. La défense des valeurs républicaines. Le principe de...»
Requérants privilégiés et recours en annulation
Extrait du sommaire : «Un accès facilité au juge communautaire dans le cadre d'un recours en annulation. La reconnaissance d'un véritable privilège juridictionnel au bénéfice des requérants institutionnel privilégié. Une...»
Les apatrides
Extrait du sommaire : «Les causes d'apatridie. Les causes historiques. Les causes juridiques. Le statut des apatrides. Les conséquences liées au fait d'être apatride. Les droits des apatrides. Les obligations des apatrides. Les mesures pour lutter contre...»
Conseil d'Etat 28 mars 1990 et 25 avril 1990 - la naturalisation
Extrait du sommaire : «Une résidence effective, stable et permanente en France. Une résidence antérieure et en cours lors de la demande d'acquisition de la nationalité française. Le critère retenu pour justifier de la stabilité de la...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le domaine public maritime et sa protection. Sur l'appartenance au domaine maritime. La protection du domaine public maritime. Influence de la CEDH sur l'occupation du domaine public. La procédure administrative face à la CEDH. La CEDH et...»
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février...»
Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux
Extrait du sommaire : «De l'applicabilité des conventions et traités internationaux en droit interne. La jurisprudence antérieure : une valse-hésitation. Une nouvelle problématique soulevée par l'arrêt Klaus Croissant. à...»
Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat
Extrait du sommaire : «Un unilatéralisme quasi sans borne de l'administration dans le contrat administratif. Un régime largement exorbitant du droit commun. La difficile immixtion du juge administratif dans le contrat. Des garde-fous toutefois nécessaires...»
Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?
Extrait du sommaire : «La relativité du critère pour la qualification jurisprudentielle du contrat. La nécessité du critère organique. L'alternative du critère de l'exécution du service public. L'affaiblissement du critère face...»
Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative
Extrait du sommaire : «Des pouvoirs de police administrative définis et attribués par la législation, mais insuffisamment. L'attribution des compétences de police administrative aux différentes autorités. L'imperfection de la législation...»
William Bourdon, la Cour pénale internationale - le statut de Rome
Extrait du sommaire : «L'auteur. Introduction à la pensée de l'auteur. Bref rappel historique de l'évolution du droit international au cours du XXème siècle. Avènement d'un système juridique international et perte de souveraineté,...»
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif
Extrait du sommaire : «La détermination d'un acte administratif. Le critère organique. Le critère matériel. Le contrôle du juge administratif. La subordination des actes administratifs à certaines règles . L'extension du contrôle du...»
Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect des critères d'une police administrative spéciale. L'interdiction comme exception. La mesure prise en vue de l'objectif particulier de la police administrative spéciale. L'obligation de respect des...»
La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés
Extrait du sommaire : «Le renforcement nécessaire de l'efficacité du juge administratif dans les situations urgentes. Une meilleure prise en compte des situations urgentes. L'urgence, un critère fondamental et au centre des procédures d'urgence. Les...»
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