La souveraineté de l'État fédéral

Extrait du document : «« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n'est guère, en effet, d'États importants, en dehors du...»

Extrait du sommaire : «Un système régi par des principes et entrainant une apparente infériorité des Etats membres. L'État fédéral : une organisation selon trois principes fondamentaux. Un État apparaissant comme souverain face...»

Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université

Extrait du document : «Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un...»

Extrait du sommaire : «La légalité du décret portant création d'une nouvelle université. La compétence du pouvoir réglementaire réaffirmée en la matière. L'absence d'atteinte au principe d'autonomie des...»

Les grandes voies de droit devant la justice communautaire

Extrait du document : «Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects...»

Extrait du sommaire : «Recours contre des actes des institutions communautaires. Le recours en annulation protège l'intérêt communautaire et les intérêts privés. Le renvoi préjudiciel permet de protéger de façon indirecte les...»

Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales

Extrait du document : «L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité du droit communautaire aux organisations syndicales . Le droit pour les syndicats de recourir aux actions collectives : un droit limité. L'obligation pour les syndicats de respecter les libertés communautaires. Le droit...»

Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction

Extrait du document : «Sous l'Ancien Régime existait l'adage suivant « le roi ne peut mal faire » : le roi était inattaquable et sa responsabilité ne pouvait être engagée. L'esprit révolutionnaire a par la suite imposé que « celui qui a du pouvoir doit en rendre compte »....»

Extrait du sommaire : «La permanence de l'irresponsabilité du Président de la République en fonction. L'extension de la définition d'immunité présidentielle. Le président en tant que justiciable en dehors de son mandat. La sanction de...»

La protection des Constitutions

Extrait du document : «L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce n'est pas très original mais cet...»

Extrait du sommaire : «Légitimité des modes d'adoption et complexité des modes de révisions sont des gages de protection des constitutions. Les modes d'adoption des constitutions : la légitimité comme élément de protection. Les...»

Les critères alternatifs du contrat administratif

Extrait du document : «Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux,...»

Extrait du sommaire : «Le critère matériel du contrat administratif. L'objet du contrat : premier critère alternatif. La cause du contrat : deuxième critère alternatif. Critères alternatifs : pertinence contestable et utilité...»

Corte y comisión interamericana de derechos humanos

Extrait du document : «Al crear la Organización de los Estados Americanos en 1948, los Estados miembros afirmaron su firma intención de defender la democracia y para conseguirlo, promover el respeto de los Derechos Humanos. 30 años más tarde, el 18 de julio de 1978,...»

Extrait du sommaire : «La Comisión Interamericana de derechos Humanos. ¿Qué es la CIDH? ¿Cuáles son sus funciones?. El procedimiento ante la Comisión. La Corte Interamericana de Derechos Humanos. Presentación de la Corte. Procedimiento...»

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration

Extrait du document : «Jusqu'en 1873, la règle était celle de l'irresponsabilité de l'Etat jusqu'au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l'Etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette...»

Extrait du sommaire : «Une décision peu audacieuse. Une décision inattendue en l'état de la jurisprudence. Une décision inattendue en l'état de la doctrine. Survivance de la faute lourde. Une jurisprudence certaine. Un fondement incertai...»

Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - qualification de service public et conséquences pour les salariés

Extrait du document : «En avril 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône, MM. Crohin, Llorca, Gafforoy, Bernad, Poli, Lauro, Violante, Scamaroni, Spatafora et Germain, assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de...»

Extrait du sommaire : «L'identification simplifiée et unifiée des personnels travaillant pour des SPA. La complexité de la jurisprudence antérieure concernant les contrats d'engagement de personnels employés dans les...»

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : un nouveau droit subjectif ?

Extrait du document : «Pour qu'il y ait droit subjectif il faut qu'il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité du droit au logement s'adresse à quatre catégories de demandeurs de logement sociaux . L'opposabilité instituée par la loi du 5 mars 2007 n'offre guère de ressemblance avec l'opposabilité du droit...»

Coutumes de Bauvaisis de Philippe de Beaumanoir (13e siècle) - justice et puissance royale

Extrait du document : «Montesquieu a lui-même qualifié Philippe de Rémy, sire de Beaumanoir, comme la « lumière de son temps ». La justification de cette désignation se trouve au sein des Coutumes de Beauvaisis, que de Beaumanoir recueille en 1283 et que Gaspard Thaumas...»

Extrait du sommaire : «La justice au fondement du pouvoir royal. La reconnaissance du pouvoir seigneurial dans la recherche de la justice. Mais un roi supérieur à tous par sa législation et sa souveraineté. Les conditions limitant l'action du roi. Les...»

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Extrait du document : «Dans l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien...»

Extrait du sommaire : «Les effets juridiques des arrêts de la CEDH. La notion d'arrêt de la CEDH. La force exécutoire reconnue aux arrêts de la CEDH. La possibilité de qualifier une décision de rayement du rôle comme arrêt. Les...»

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats

Extrait du document : «Les Etats membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes,...»

Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité des États. Un principe inhérent au traité. Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État. La mise en oeuvre du principe relativement à la transposition des...»

Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994 - les lois bioéthiques

Extrait du document : «Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Ces libertés visant à assurer l'autonomie de la personne...»

Extrait du sommaire : «Constitutionnalisation du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Rappel de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946. Un nouveau principe constitutionnel : la sauvegarde de la dignité humaine . Un...»

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Extrait du document : «L'originalité de cette affaire réside dans le fait qu'au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s'intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de...»

Extrait du sommaire : «Cet arrêt est l'occasion de clarifier la distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics. Les critères de distinction entre la subvention et le prix . La solution adoptée par les juges ne contentera probablement...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires

Extrait du document : «Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à...»

Extrait du sommaire : «La particulière gravité de la non-exécution d'un arrêt de manquement. Le manquement à un arrêt de manquement. La gravité du manquement . Les sanctions pécuniaires infligées à l'Etat n'exécutant...»

Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs

Extrait du document : «La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. N'ayant pu par la suite persuader cette...»

Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Le problème juridique . Eléments et analyse de la décision. Portée de la décision....»

Comment la justice royale s'affranchit-elle des justices concurrentes ?

Extrait du document : «Le cheminement médiéval de la royauté française a toujours démontré une lutte perpétuelle de celle-ci pour une maîtrise de l'ordre féodal et une subordination des seigneurs félons à sa toute-puissance, ainsi que la justice ecclésiastique qui empiète...»

Extrait du sommaire : «La justice devient un domaine d'action privilégié du roi. Le prince justicier et les compétences des autres juridictions limitées. Les moyens d'extension de la justice royale. L'affranchissement progressif. La mise en place...»

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Extrait du document : «« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de...»

Extrait du sommaire : «Une révision constitutionnelle encadrée. Des conditions d'adoption pour le projet de loi constitutionnelle. Des principes substantiels à respecter pour la révision constitutionnelle. Une coupure effective avec la IVe...»

Tandis que l'importance cruciale de la liberté d'expression et de la liberté de la presse ne peut être remise en cause, certains pensent que la jurisprudence "cas Reynolds" est allée trop loin en reléguant les lois de diffamation au deuxième plan

Extrait du document : «Where most areas of tort law are concerned with the protection of personal safety against harm caused by physical interference, the tort of defamation is however concerned with protecting the claimant from harm caused by words. Defamation may be...»

Extrait du sommaire : «The principles applied in libel laws. The Reynolds privilege and how it was apprehended in posterior jurisprudence. What extent the Reynolds privilege is and its consequences....»

Le critère organique du contrat administratif

Extrait du document : «D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette...»

Extrait du sommaire : «La prépondérance de principe du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Un principe affirmé en présence de deux personnes publiques au contrat. Un principe confirmé en l'absence de personne...»

Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public

Extrait du document : «La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un...»

Extrait du sommaire : «Un travail de distinction de la décision du 19 décembre 1988. L'étude du faisceau d'indices: une confusion justifiée de l'individu. La détermination du service public administratif: une décision catégorique du...»

Cas pratiques de contentieux administratif

Extrait du document : «On peut prendre en exemple de recours administratif préalable obligatoire tout d'abord celui qui existe pour la contestation des clauses contractuelles dans le cadre de marchés publics. En effet, le cahier des charges des marchés publics énonce que...»

Extrait du sommaire : «Citez cinq exemples de recours administratif préalable obligatoire. Une décision administrative individuelle a été notifiée à un administré le 15 janvier 2009. Jusqu'à quelle date l'administré peut-il...»

Résolution de l'ONU de 15 novembre 1982 : le règlement pacifique des différends internationaux

Extrait du document : «L'ONU en tant qu'organisation internationale de tout premier ordre possède des compétences normatives, des compétences de contrôle et de compétences quasi gouvernementales. Les compétences normatives peuvent jouer le rôle d'élaboration de...»

Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux du règlement des différends internationaux et les procédés non onusiens. Les principes fondamentaux du règlement des différends. Les procédés non onusiens de règlement des...»

Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public

Extrait du document : «Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : «...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'identification du service public. La reconnaissance d'une mission d'intérêt général. La prise en charge par la personne publique étatique. La délimitation du statut particulier des organismes...»

Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires

Extrait du document : «Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance limitée d'un droit de grève aux fonctionnaires. Le droit de grève : un droit à valeur constitutionnelle. La nécessaire limitation de ce droit pour les fonctionnaires . Une mise en oeuvre adaptée de ce...»

Les conditions de détention et les "autres traitements cruels, inhumains ou dégradants"

Extrait du document : «On March 6th 2006, Alain Grignard, the deputy head of the Brussels police anti-terrorism unit declared on his return from a visit to Guantanamo-Bay with Anne-Marie Lizin, chair of the Belgian Senate: "At the level of detention facilities, it is a...»

Extrait du sommaire : «The importance of ensuring correct conditions of detention is recognized through the creation of international standards. However, basic conditions are not fulfilled, even in western countries: the case of France . Action and results of...»

Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute

Extrait du document : «Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération...»

Extrait du sommaire : «La nullité du contrat, cause de l'irrecevabilité devant le CE des moyens invoqués en 1re instance. Le défaut de réponse à un moyen du demandeur entrainant le jugement sur le fond du CE. La nullité du contrat...»

Les sectes et la liberté religieuse

Extrait du document : «Pendant les années 1990, les sectes ont occupé le devant de la scène médiatique. Ce dossier a passionné les foules et le gouvernement s'est montré ferme quant aux solutions qu'il comptait y donner. Pourtant, ce sujet reste d'actualité et le problème...»

Extrait du sommaire : «L'aspiration des sectes d'obtenir le statut d'association cultuelle. La recherche de la reconnaissance des sectes comme étant des religions. Les champs dans lesquels les sectes trouvent à s'implanter. Le gouvernement ne reste pas inactif...»

Le jugement rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme dans le cas Saadi vs GB a-t-il établi un bon équilibre entre la protection des droits de l'homme et le contrôle de l'immigration clandestine ?

Extrait du document : «The objective of the European Convention on Human Rights (ECHR) may be defined as to ensure the rights and fundamental liberties of any individual who enters the European territory and give remedies against unlawful actions by the States. However,...»

Extrait du sommaire : «The objective of the European Convention on Human Rights. The Saadi v UK case. Two main points of the case. The meaning of article 5 of the Convention....»

Le droit européen des droits de l'homme

Extrait du document : «Article 2 of the European Convention of Human Rights, by imposing on States a duty to protect and respect life, has put to another level the importance of positive obligations on States. The lawfulness of intentional and unintentional killings by...»

Extrait du sommaire : «The article 2 of The European Convention on Human Rights . The case McCann v UK Footnote. The States and the article 2....»

"L'Etat d'exception" en France et au Royaume-Uni

Extrait du document : «The concept of state of exception belongs to the legal theory of Carl Schmitt. It is concerned by the state of emergencies based on the sovereign's ability to transcend the rule of law for (or at least in the name of) the public good. In the...»

Extrait du sommaire : «Emergency situations and powers dealing with them. Emergency powers. The definition of emergency: condition of the use of such powers. Checks and balances of these powers. The formal limitations. Limitations in practice....»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?

Extrait du document : «Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable à l'établissement de la filiation. Le refus de la discrimination entre enfants naturels et légitimes en droit interne. La réaffirmation de l'admission de la discrimination entre enfants...»

Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public

Extrait du document : «Le maire d'Arcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, l'affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir l'annulation de cet...»

Extrait du sommaire : «Un affichage qui n'est pas de nature à troubler l'ordre public. Un affichage publicitaire respectueux de la définition de l'ordre public résultant de la loi. Les apports jurisprudentiels à la définition de l'ordre...»

Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public

Extrait du document : «La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par...»

Extrait du sommaire : «Une volonté d'intervention du maire pour le maintien de l'ordre public. Un maire à priori compétent. Un arrêté à priori justifié par un risque de trouble à l'ordre public. Une appréciation restrictive de...»

Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables

Extrait du document : «Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision...»

Extrait du sommaire : «Coexistent en contentieux administratif deux catégories de recours administratifs. Les recours administratifs préalables se sont aujourd'hui multipliés....»

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France

Extrait du document : «Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous...»

Extrait du sommaire : «Caractérisation par la Cour de l'atteinte à la liberté d'établissement par la législation française. Incompatibilité de la législation française avec le droit communautaire pour entrave à la...»

Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe du droit au recours contre des mesures d'ordre intérieur. La nécessité d'une caractérisation globale des mesures d'ordre intérieur. Le prisme d'un double critère d'identification comme...»

Le rôle de la Cour européenne de justice : la notion de consommateur raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect

Extrait du document : «The legal term of the „average consumer" was created by the European Court of Justice (ECJ) to protect the average consumer against unfair commercial practises. After Second War World, many states were indeed inspired by Keynes's theory that...»

Extrait du sommaire : «Historical introduction. 1958- 1997 : a weak presence of the consumer notion in the founding law texts of the European Union. The advent of an effective consumer protection in the EU. Consumer protection. Consumers' protectors. The different...»

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?

Extrait du document : «Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L'agencement entre les jurisprudences internes et celles de l'Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des...»

Extrait du sommaire : «La confrontation dans la portée des normes du droit communautaire dans l'ordre interne. La contradiction entre les juges internes et la CJCE pour reconnaître la suprématie de la Constitution sur le Droit...»

Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Extrait du document : «Dans cet arrêt du Conseil d'État ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l'État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute dans l'activité de contrôle de la Commission bancaire. A La faute de la Commission bancaire : faute de l'Etat . La faute de la commission bancaire dans sa mission de surveillance...»

Intangibilité et mutabilité de la constitution

Extrait du document : «"Une constitution est l'ordre de diverses magistratures d'un Etat, et spécialement de celle qui a la suprême autorité sur toutes les affaires. Partout, en effet, l'autorité suprême dans la cité est l'organe souverain, et la Constitution est en fait...»

Extrait du sommaire : «De la continuité et de la discontinuité de la norme supérieure en droit constitutionnel français et étranger. Le caractère continu des Constitutions au détriment du caractère intangible. La possible...»

La répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire

Extrait du document : «La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du...»

Extrait du sommaire : «La relation étroite entre construction jurisprudentielle et source textuelle concernant le pouvoir réglementaire général. Le pouvoir réglementaire général et autonome du Premier Ministre établi par la...»

Le parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Extrait du document : «« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V République n'est pas un régime parlementaire, elle est l'objet d'un compromis entre la tradition parlementaire de la IV République et la volonté de restaurer l'autorité...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement, un législateur très encadré. Le Parlement, détenteur d'un pouvoir d'initiative très limité. Le Parlement, détenteur d'un pouvoir d'adoption relatif. Le Gouvernement, un législateur relativement...»

1958, un coup d'État du général de Gaulle ?

Extrait du document : «Une Constitution nouvelle est toujours adoptée en violation de la Constitution précédente, alors qu'elle est encore en vigueur. Il n'y a en effet pas de droit par rapport auquel une Constitution ait été adoptée. Le changement de Constitution s'opère...»

Extrait du sommaire : «Une rupture juridique incontestable avec la IV° République. Un pouvoir constituant en apparence dérivé. Un pouvoir constituant originaire bien réel. Des atténuations à l'appellation coup d'Etat. La brèche...»

Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité

Extrait du document : «Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence fortuit . L'approche classique des mesures d'ordre intérieur, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Une approche nouvelle des mesures d'ordre intérieur, un brusque revirement de la jurisprudence du...»

Conseil d'État, 25 septembre 1998 - l'acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?

Extrait du document : «Les actes dits de gouvernement concernent l'ordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et l'ordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais...»

Extrait du sommaire : «L'acte de gouvernement, une notion abstraite. Une notion restant indéfinie. La mission partielle : un éventuel acte de gouvernement. La position du Conseil d'Etat en l'espèce. Une mission temporaire qualifiée d'acte...»

Le respect de la vie privée

Extrait du document : «Le respect de la vie privée suppose tout d'abord un État moderne qui, pour définir les libertés dont jouiront les individus, pose la distinction entre lui-même et la société civile, entre la sphère publique et la sphère privée. Dans cette dernière...»

Extrait du sommaire : «Les fondements normatifs de ce droit en droit international et européen . Les fondements normatifs de ce droit en droit français ....»

Processus juridique de laïcisation de l'État français

Extrait du document : «En droit, la laïcisation -ou sécularisation- de l'État français désigne les processus juridiques par lesquels la religion a été progressivement exclue du droit au cours de l'histoire, rendant ainsi l'État indépendant des Églises. La laïcité...»

Extrait du sommaire : «Les événements qui ont constitué des antécédents à la laïcisation de l'État. La laïcisation française repose sur des bases solides . La laïcité à la française a su s'accommoder...»

La Cour de justice des Communautés européennes et les principes généraux du droit

Extrait du document : «Selon Denys Simon « l'invention - au sens étymologique du terme - par le juge des principes généraux du droit dans un ordre juridique national s'analyse comme une opération d'extraction, puisant dans les fonds et les tréfonds du système juridique...»

Extrait du sommaire : «Les PGD : une traduction de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire. Une dépendance originelle envers les autres ordres juridiques. Une jurisprudence reflétant la recherche progressive d'autonomie . Les PGD : une construction...»

La stabilité de la loi

Extrait du document : «« La loi doit avoir autorité sur les hommes et non les hommes sur la loi », cette citation empruntée à Pausanias - roi de Sparte au IVe siècle avant Jésus-Christ - énonce un caractère essentiel de la loi : elle est issue du besoin de créer un ordre...»

Extrait du sommaire : «L'utilité du caractère stable de la loi. La connaissance de la loi : un devoir citoyen. La stabilité de la loi : garantie du droit à la justice . La déliquescence du principe de stabilité de la loi. La hiérarchie...»

L'élaboration d'une Convention Internationale : exemple de la Convention sur les disparitions forcées

Extrait du document : «Dans le cadre de notre exposé nous serons amenés à parler régulièrement de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui nous servira d'exemple pour aborder l'élaboration des Conventions...»

Extrait du sommaire : «La phase d'élaboration proprement dite des conventions internationales. La négociation. L'adoption du texte. Un engagement dans l'ordre juridique interne. La volonté d'être lié par l'expression du consentement. L'entrée...»

Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet

Extrait du document : «L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont...»

Extrait du sommaire : «Une application positive de la théorie du bilan faite par les juges administratifs du CE. L'intérêt limité de l'autoroute pris en compte par les juges. Un coût excessif déclencheur de l'annulation du décret . La...»

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Extrait du document : «Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation jurisprudentielle quant au débiteur de l'obligation de remise en état d'un site pollué par une installation classée pour la protection de l'environnement. Un principe bien établi grâce à la loi de...»

L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public

Extrait du document : «L'article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d'information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu'à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été...»

Extrait du sommaire : «Jurisprudence du Conseil d'État : 4 juillet 2005 req nº 269177. Avis CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Avis du 11/07/2006 (ref 2006950). Avis du 11/07/2006 (réf: 20062880). Avis du 27/04/2006 (réf:...»

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République

Extrait du document : «La IVème République est une période de la politique française qui s'étend sur douze ans au lendemain de la seconde Guerre Mondiale. Alors, sortir de la crise économique, sociale et politique engendrée par l'occupation et le régime de Vichy était au...»

Extrait du sommaire : «La naissance de la IVème république nécessite la rationalisation du parlementarisme. L'organisation des pouvoirs au sein des institutions. Et leur interdépendance stricte. L'avortement de la théorie par la pratique...»

Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?

Extrait du document : «En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la...»

Extrait du sommaire : «Une irresponsabilité des actes des fonctionnaires existante, mais cependant pas absolue. La faute de service exonérant le fonctionnaire de sa responsabilité . La faute personnelle rendant le fonctionnaire responsable de ses actes. Le...»

Le régime du contrat administratif

Extrait du document : «Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions...»

Extrait du sommaire : «La mutabilité des contrats administratifs. La mutabilité du contrat administratif ne mettant pas en péril l'équilibre financier du cocontractant. La mutabilité du contrat mettant en péril l'équilibre financier du...»

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l'administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l'administration peuvent être contestés,...»

Extrait du sommaire : «Annulation d'un acte administratif quand celui-ci est conclu illégalement. Retrait d'un arrêté administratif relatif à un nouveau plan de circulation. Refus d'un permis de construction. Retrait d'une nomination au poste de...»

Le premier ministre, un animal en voie de disparition ?

Extrait du document : «"Le premier ministre est un collaborateur. Le patron, c'est moi", tels sont les propos de notre Président Nicolas Sarkozy. En effet, lors d'un entretien accordé à la presse régionale fin août 2007, le Président de la République actuel français...»

Extrait du sommaire : «La prépondérance juridique du Premier ministre. Le Premier ministre, véritable chef du gouvernement. Le Premier ministre à la tête de l'administration française. La diminution progressive des pouvoirs du Premier...»

Le président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire

Extrait du document : «La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l'exécutif, au détriment de ceux du Parlement....»

Extrait du sommaire : «En période de majorité stable, la prépondérance présidentielle. La Vème République effectuant une rupture par une nette présidentialisation du régime. Les mécanismes en place pour la sauvegarde de la...»

La IVe République, un renouveau ?

Extrait du document : «La libération de Paris se fait en août 1944, mais la mise en place d'institutions démocratiques nouvelles ne peut pas se faire avant la fin de la guerre et donc seulement en 1945, on passe à la procédure constituante avec le même jour, l'élection...»

Extrait du sommaire : «La IVe République, une réelle volonté de changement. La formation de mécanismes de collaboration. Une authentique volonté d'évolution. La République de 1946, un retour inévitable aux dysfonctionnements. Le jeu...»

Droit international et droit interne : le statut du droit communautaire face à la Constitution

Extrait du document : «Il s'agit d'étudier la jurisprudence du droit constitutionnel sur les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. Constat : la jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance des sources formelles du droit international. La question de l'insertion des traités et accords. Comment ces principes peuvent s'appliquer au Conseil Constitutionnel et l'Europe ?. Recherche d'un compromis . Refus de la...»

Le droit dérivé des Nations Unies

Extrait du document : «Les modes de formation du droit international sont multiples. L'article 38 du Statut de la C.I.J. en énonce les sources. Il s'agit : • des conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues...»

Extrait du sommaire : «La typologie des actes unilatéraux émanant des Nations unies. Les actes décisoires : le pouvoir normatif des organisations internationales (OI). Les résolutions-recommandations. Un débat autour de la portée des actes...»

Chapitre VII de la Charte des Nations Unies : action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression

Extrait du document : «Il s'agit d'une collectivité d'Etat qui conclut, en vue de se prévenir de l'emploi de la force, des engagements de règlements pacifiques des différends sur les termes desquels chacun pourra bénéficier de la garantie de l'ensemble de la...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII. Le pouvoir de qualification du Conseil de sécurité . Le pouvoir de répression du Conseil de sécurité. Un pouvoir discrétionnaire ou arbitraire...»

La modernité de la notion de travaux publics

Extrait du document : «Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d'ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux...»

Extrait du sommaire : «La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics . Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d‘intérêt général : une notion en...»

Pouvoir d'action et pouvoir de contrôle : l'exemple du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «Michel Debré se prononce en 1958 sur l'une des principales innovations de la constitution de la Ve République et explique que « la création d'un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du...»

Extrait du sommaire : «De la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité à l'existence d'un « principe de constitutionnalité ». La création du conseil constitutionnel : une volonté des constituants d'opérer une nouvelle...»

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil

Extrait du document : «Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne...»

Extrait du sommaire : «L'étude préalable de la recevabilité du recours. La reconnaissance de la qualité du Parlement à former un recours en carence. La recevabilité du recours soumise à la réunion d'une double condition. Le rejet...»

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Extrait du document : «Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale...»

Extrait du sommaire : «A la recherche de l'égalité des sexes : les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Le Traité d'Amsterdam : les principes d'égalité de traitement et de nondiscrimination. Le contenu des...»

Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006

Extrait du document : «Le Comité des ministres, réuni en septembre 2005 à Varsovie a décidé de mettre en place un Groupe de Sages composé de onze membres élus, afin que ceux-ci examinent et émettent un rapport sur « l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la...»

Extrait du sommaire : «Des propositions de réformes en matière juridictionnelle . L'assouplissement de la procédure de modification de mécanisme juridictionnel et l'instauration d'un mécanisme de filtrage judiciaire. Le développement de...»

Les sources du droit objectif

Extrait du document : «Les traités internationaux sont des accords passés entre états en vue de produire des effets de droit. Les traités internationaux sont la source principale du droit international. Leurs buts sont de réglementer certaines matières, unifier certaines...»

Extrait du sommaire : «Les sources internationales. Les sources nationales....»

Service public et libertés

Extrait du document : «La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise...»

Extrait du sommaire : «Création du service public et libertés . La liberté du commerce et de l'industrie : un faible rempart contre l'interventionnisme public . La soumission des interventions publiques au principe de libre concurrence . Fonctionnement du...»

La liberté d'expression, un droit entre l'inviolabilité et la flexibilité dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «The freedom of expression is one of the things which have need many fights to get. It is not allowed in the dictatorship to speak about everything; many subjects are forbidden, for example critical opinion on the power, on the religion The...»

Extrait du sommaire : «The different form that can take an expression. Three categories of expression by the European Court. The limit of the freedom of expression....»

Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique

Extrait du document : «Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d'autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d'utilité...»

Extrait du sommaire : «Une conformité obligatoire des décisions modificatrices ultérieures de l'expropriant à la déclaration d'utilité publique . Une jurisprudence réformant et élargissant l'objet de la déclaration...»

Permanences et changements dans le système administratif français

Extrait du document : «L'administration doit être étudiée en tenant compte de son environnement car elle est sensible aux variations de celui-ci : ainsi il y a une corrélation entre l'administration et le marché de l'emploi : en période de croissance, le secteur privé...»

Extrait du sommaire : «Le système se construit au fil des siècles et est donc en relation étroite avec la société dans laquelle il s'est inséré. On a un effet très net de régions sur administrées et de régions...»

Sécurité juridique et évolutivité en Common Law

Extrait du document : «La prestigieuse université d'Oxford accueille des étudiants anglais et étrangers ; ainsi que des professeurs qui logent dans son enceinte même, et sont soumis à un règlement intérieur. Ce règlement mentionnait notamment que la possession d'animaux...»

Extrait du sommaire : «Une sécurité juridique fondée sur le système du précédent. Les principes de la Common Law. Un système d'Equity raisonné. Des cadres permettant une évolutivité. Des évolutions...»

L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?

Extrait du document : «Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation,...»

Extrait du sommaire : «Un principe qui dans son énoncé semble impératif. Un domaine protégé par un principe évolutif. Les effets puissants du principe d'inaliénabilité. Vers une reconnaissance des droits...»

Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Extrait du document : «6 rue de Talleyrand à Paris, 80 rue de Lille à Paris, 4 rue du Général Férié à Chambéryetc. Grande liquidation : L'Etat cède des dizaines de biens. Les offres se succèdent sur le site du ministère des Finances : un mouvement de réduction du...»

Extrait du sommaire : «Une cure de minceur pour le domaine public ?. De l'aménagement spécial à l'aménagement indispensable. L'avenir incertain des théories concourant à l'hypertrophie du domaine public. Dans une optique de valorisation, un...»

Domaine public et libertés publiques

Extrait du document : «Selon Hegel, « Dans l'État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l'homme est, il le doit à l'État : c'est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l'État. » Ainsi, les...»

Extrait du sommaire : «Le régime domanial, garantie des libertés publiques. L'expression des droits fondamentaux dans le domaine public. B. La liberté d'utilisation garantie par les lois du domaine public . Vers une liberté d'utilisation...»

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif

Extrait du document : «« Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'inexécution de l'obligation contractuelle. Les événements extérieurs aux parties. Les conditions d'application de la force majeure. Les conséquences de l'inexécution du contrat. Le choix de la sanction...»

L'influence des présidents du conseil constitutionnel sous la Ve république

Extrait du document : «L'idée d'un projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de l'abbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par l'institution d'un organe de sages appelé « jury...»

Extrait du sommaire : «Un président sous l'influence des principes institutionnels gaulliens (1958-1983) . La création d'un Conseil constitutionnel selon les principes institutionnels gaulliens qui tend à faire de son président, un « pantin »...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"

Extrait du document : «L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des...»

Extrait du sommaire : «Qualification de l'octroi de mer de taxe d'effet équivalent à des droits de douane : une entrave à l'unicité du territoire douanier. La CJCE affirme le caractère douanier de la taxe « octroi de mer » : arrêt...»

Le droit pénal et l'histoire

Extrait du document : «Avant d'envisager, d'étudier, les différents rapports entre le droit pénal et l'histoire, il convient de mentionner les différentes définitions que l'on peut concevoir de ces termes que sont « le droit pénal » et « l'histoire » : - définition du...»

Extrait du sommaire : «Le droit pénal est le produit de l'histoire : on peut parler, d'historicité du droit pénal nécessaire pour atteindre son but (lien d'adaptation). Une histoire refondue par le droit pénal, une histoire modifiée par les...»

Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux

Extrait du document : «La relation entre l'administration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt 'Chauderlot', une application de la jurisprudence du Conseil d'Etat quant à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre des actes administratifs. Rappel par l'arrêt 'Chauderlot' de la...»

Le rôle des normes juridiques communautaires dans l'ordre juridique interne

Extrait du document : «"Normes juridiques communautaires" et "ordre juridique interne" se répondent dans le sujet au moyen d'un parfait parallélisme de construction dont le référent "juridique" est commun. Mais ce parallélisme ne se réduit certainement pas à une figure de...»

Extrait du sommaire : «Normes communautaires : un statut automatique de droit interne ?. Applicabilité immédiate et effet direct. Primauté. Le juge interne : garant effectif de la mise en oeuvre des normes communautaires. Un « juge communautaire de...»

À qui sert la dissolution ?

Extrait du document : «Montesquieu, pendant le Siècle des Lumières, a largement préconisé et insisté sur l'importance de la séparation et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, ce qu'il considérait comme le fondement d'un régime juste. L'histoire...»

Extrait du sommaire : «Le droit de dissolution est un mécanisme dont l'objectif est de garantir le bon fonctionnement du système politique. Dans son principe, la dissolution est le contrepoids de la motion de censure, et maintient l'équilibre des...»

Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions

Extrait du document : «Dans l'affaire soumise au jugement du Conseil d'Etat, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a pris l'instruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, l'instruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, l'instruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997,...»

Extrait du sommaire : «Une distinction essentielle entre les circulaires ou instructions dénuées de dispositions impératives et celles contenant des dispositions impératives à caractère général. Les circulaires ou instructions...»

L'intangibilité de l'ouvrage public

Extrait du document : «Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe d'intangibilité des ouvrages publics. D'après cette notion, le juge ne peut porter atteinte à l'intégrité d'un ouvrage public. Le...»

Extrait du sommaire : «Le juge ; acteur direct de l'intangibilité de l'ouvrage public. L'âge d'or de l'intangibilité de l'ouvrage public. Etiolement de l'intangibilité de l'ouvrage public. L'intervention allusive des magistrats dans l'effritement de...»

Droit et collectivités locales : le référendum local

Extrait du document : «La question de la gouvernance, et plus largement de la démocratie demeure aujourd'hui centrale dans le paysage politique français, plus de deux siècles après la fin de la monarchie. De nombreuses orientations et lois ont été décidées dans le sens...»

Extrait du sommaire : «Les origines du référendum local. Une meilleure expression et participation des citoyens aux grandes décisions....»