Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif

Extrait du document : «Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l'arrêt de la section contentieuse du conseil d'Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant...»

Extrait du sommaire : «Le critère de compétence. La portée et les limites....»

Peut-on parler d'un échec institutionnel de la IVe république ?

Extrait du document : «Les institutions de la IVe république ont été établies pour tourner la page du régime de Vichy sans pour autant revenir aux institutions de la IIIe république rejetée par l'immense majorité des Français lors du référendum de 1945. L'objectif de ces...»

Extrait du sommaire : «Un régime institutionnellement fragile. Une tentative de pallier les défaillances de la IIIe république. Mais des problèmes et déséquilibres qui persistent d'une République à l'autre. Des réformes...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2007 - publication du bulletin de salaire et vie privée

Extrait du document : «La publication du bulletin de salaire d'une personne non publique constitue-t-elle une atteinte au droit au respect à la vie privée, quels que soient le contexte et l'objectif de cette publication ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re...»

Extrait du sommaire : «Une décision qui confirme le caractère « privé » du salaire d'une personne non publique. Le droit au respect de la vie privée : contour et contenu. Le salaire d'une personne non publique est élément relevant...»

Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé

Extrait du document : «Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine...»

Extrait du sommaire : «Les « rivages de la mer » : une notion faisant l'objet de nombreux débats jurisprudentiels. L'interprétation donnée par les textes et par la jurisprudence des « rivages de la mer » par des...»

Causes, modalités et implications de la réforme constitutionnelle de 1962 : élection du président de la République au suffrage universel

Extrait du document : «Dans une allocution du 20 septembre 1962, le général De Gaulle annonce sa volonté d'une réforme constitutionnelle qui sera présentée par voie de référendum. Cette réforme vise à faire élire le président de la République au suffrage universel...»

Extrait du sommaire : «La forme. Les causes. Les modalités. Le fond. Les conséquences. Les reproches....»

Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local

Extrait du document : «Protégée par le principe de la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l'activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. C'est ce qu'illustre...»

Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir : ses conditions de recevabilité et ses cas d'ouverture. Les conditions liées au requérant : l'intérêt à agir. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Les...»

Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Extrait du document : «Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures dites d'urgence ou de "référé" qui permettaient au requérant d'obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides dans l'attente du jugement sur la requête principale, rencontraient de nombreuses...»

Extrait du sommaire : «Les innovations apportées aux référés d'urgence par la loi du 30 juin 2000. Une innovation majeure : le référé-suspension. La création du référé liberté. La création du juge des...»

Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire

Extrait du document : «"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer...»

Extrait du sommaire : «L'irrégularité de la saisine du Tribunal des Conflits par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'un conflit négatif. Une impossible substitution aux parties en cas de conflit négatif. Une impossible substitution au...»

Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983 - loi sur les modalités d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et discrimination positive

Extrait du document : «Voici, selon Y. Gaudemet, "un débat [] sur le terrain des principes, arbitrés par le Conseil constitutionnel". La preuve en est dans cette décision du Conseil constitutionnel rendu le 14 janvier 1983. En l'espèce, une loi fixant le statut...»

Extrait du sommaire : «La Reconnaissance de sources constitutionnelles au droit de la fonction publique. Des sources constitutionnelles moindres complétées par la jurisprudence. L'emergence d'un principe Constitutionnel : l'égale admissibilité à...»

Le droit administratif, un droit miraculeux ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, nous sommes accoutumés à voir l'Etat soumis au contrôle juridictionnel. Pourtant, à la fin du XVIIIe siècle, le fait que l'Etat accepte de se lier au droit était une chose inenvisageable. En regardant dans les rétroviseurs juridiques...»

Extrait du sommaire : «Le Droit administratif relève du miracle. Une naissance et une longévité miraculeuse du droit administratif. Un droit original . Désenchanté par la réalité. Une naissance longue et laborieuse et une autonomie...»

Les services publics constitutionnels

Extrait du document : «L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose expressément que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la...»

Extrait du sommaire : «L'émergence des services publics constitutionnels comme l'assimilation d'une théorie jurisprudentielle. Une origine textuelle consacrée. L'émancipation de la notion de services publics constitutionnels. La mise en 'uvre...»

Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002

Extrait du document : «La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours...»

Extrait du sommaire : «Définissez le concept de manquement sur manquement. Anne Rigaux partage-t-elle la solution retenue par la Cour ?. Quelles sont les obligations des Etats membres en vertu de l'article 228 CE ?. Que pensez-vous du cumul des sanctions retenu par...»

Le développement de la juridiction de proximité

Extrait du document : «Promesse de campagne électorale du candidat M. Jacques Chirac, la création d'une nouvelle forme de justice de proximité a été un enjeu politique plus qu'une nécessité reconnue par le monde judiciaire. Le président de la République, lors de la séance...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la juridiction de proximité. L'avènement d'une juridiction de proximité inquiétante. L'organisation et le fonctionnement de la juriditon de proximité. L'impact de la juridiction de...»

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Extrait du document : «Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur....»

Extrait du sommaire : «L'intervention de la loi MURCEF : le législateur trouble-fête de la jurisprudence administrative . La concession de service public : la nécessité d'un critère pour distinguer les actes mandatés et les actes...»

Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce texte n'est pourtant pas des plus récents. La Convention fut signée à Rome en 1950 par les...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques. Une construction imprécise au regard des exigences de la...»

Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Extrait du document : «Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Extrait du document : «Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'une nouvelle étape dans l'affirmation du principe de responsabilité de l'État. L'arrêt Köbler : la responsabilité de l'État du fait des violations commises par ses juridictions nationales...»

Les évocations et le pouvoir du roi sur la justice sous l'Ancien Régime

Extrait du document : «« Entre Dieu, moi et la justice il n'y a point de loi ». La formule de Louis XIV est claire : la Justice était le premier attribut du roi de France. S'il en déléguait normalement l'exercice, sa nature de roi justicier, l'amenait souvent à reprendre...»

Extrait du sommaire : «Les évocations, symbole du pouvoir illimité du roi sur la justice . Deux sortes d'évocations. Les organes connaissant les évocations. Les évocations, entre contestation violente des Parlements et avantages. Une tension...»

La censure du gouvernement par l'Assemblée Nationale

Extrait du document : «La Constitution de 1958 a été rédigée dans le but de faire de la Cinquième République un régime parlementaire. Dans un tel régime, il est essentiel qu'un pouvoir puisse en arrêter un autre. Dès lors, il fallait prévoir une certaine responsabilité du...»

Extrait du sommaire : «La motion de censure, un élément essentiel dans un régime parlementaire. La motion de censure, une procédure symbolique. Les conséquences d'une censure du gouvernement. La difficile mise en 'uvre de la responsabilité...»

L'immunité résultant de l'éviction de la responsabilité civile de droit commun pour les auteurs d'abus de la liberté d'expression

Extrait du document : «Parce que la liberté de communiquer ses pensées ne peut être sans limite, toute personne se prétendant victime d'un abus à l'occasion de l'usage par autrui de cette liberté, a vocation d'exercer à l'encontre de son auteur un recours. Ce recours...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique de l'immunité résultant de l'éviction de la responsabilité civile pour les auteurs d'abus de la liberté d'expression. L'harmonisation procédurale en matière d'abus de la liberté...»

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Extrait du document : «D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels...»

Extrait du sommaire : «Un décret fixant le caractère d'un service public. Le caractère industriel et commercial douteux. Des critères propres au service public administratif. Une requalification du service public résultant du juge. Le pouvoir du...»

Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire

Extrait du document : «L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent...»

Extrait du sommaire : «L'annulation de la décision administrative défavorable ayant méconnu le principe du respect des droits de la défense. La reconnaissance antérieure d'une protection des droits de l'individu dans la procédure...»

La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)

Extrait du document : «On définit la zone d'aménagement concerté par rapport à sa procédure (et non par rapport à son objet ou son contenu). La première étape provient de l'initiative d'une personne publique, la deuxième de l'acquisition des terrains par la personne...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de zone d'aménagement concerté. L'encadrement juridique des opérations. L'utilisation de la zone d'aménagement concerté comme outil de financement des équipements...»

Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne

Extrait du document : «La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Du moyen sérieux au doute sérieux. La prise en compte de la situation européenne dans la décision du juge. L'appréciation de l'urgence par le juge...»

Les syndicats de communes

Extrait du document : «Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs...»

Extrait du sommaire : «Typologie et compétences des syndicats de communes. Création, fonctionnement et organes des syndicats de communes. Les modifications et évolutions envisageables....»

Les crimes contre l'humanité jugés en France : revue de presse

Extrait du document : «J'ai choisi ici de limiter ma revue de presse au traitement des crimes contre l'humanité jugés par des juridictions françaises, en écartant notamment la thématique du développement de la justice internationale, qui m'amènerait à discuter des...»

Extrait du sommaire : «Chronologie des procès de hauts fonctionnaires de Vichy poursuivis pour crimes contre l'humanité – les cas de Jean Leguay, René Bousquet et Maurice Papon. La collaboration de l'Etat français à la politique antijuive de...»

Le service public de la sécurité civile

Extrait du document : «La sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes a d'abord été l'affaire des autorités locales....»

Extrait du sommaire : «La notion de service public de la sécurité civile. La dimension organique du service public de la sécurité civile. La dimension fonctionnelle du service public de la sécurité civile. Le régime juridique du service...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2000 - rôle du législateur dans l'administration de la justice

Extrait du document : «En l'espèce, un homme originaire d'un pays étranger a servi dans une formation régulière de l'armée française en temps de guerre dans ce pays. Il a donc acquis la nationalité française durant cette période. A ce titre, il demande que cette...»

Extrait du sommaire : «L'intervention législative, indépendante du dénouement judiciaire. Un article uniquement interprétatif. L'espace de liberté des juges souverains assuré par une modification de jurisprudence. Un dénouement...»

La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité...»

Extrait du sommaire : «Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir. Une libéralisation progressive de la qualité pour agir....»

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 mars 2000 - exception du principe de non-rétroactivité à une disposition communautaire plus favorable au prévenu

Extrait du document : «Le dirigeant d'une entreprise d'importation de saumon a importé du saumon en provenance des îles Féroé entre le 17 février et le 3 avril 1992. La valeur de la marchandise importée, déclarée par le dirigeant, faisait apparaître un prix supérieur au...»

Extrait du sommaire : «Transposition de l'exception de non-rétroactivité aux dispositions communautaires. Valeur supra légale du règlement communautaire. Une disposition communautaire plus favorable. Régime juridique de la rétroactivité...»

L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres

Extrait du document : «L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont...»

Extrait du sommaire : «La relativité de l'efficacité de la procédure de recours en manquement. Le caractère uniquement déclaratoire des arrêts rendus par la CJCE à la suite du recours en manquement. L'intervention d'organes...»

Le royaume de la Belgique : institutions et protection des libertés fondamentales

Extrait du document : «La Constitution belge date du 7 février 1831. Elle a subi des révisions importantes avec notamment la transformation de la Belgique - du Royaume de Belgique devrait-on dire, d'après l'appellation officielle - en État fédéral. La Constitution belge a...»

Extrait du sommaire : «Système et institutions. Fédéralisme. État fédéral. Entités fédérées: communautés et régions . Principe d'équipollence des normes. Protection des droits et libertés...»

L'entreprise dans l'espace social communautaire européen - la politique sociale

Extrait du document : «On entend par politique sociale l'ensemble des décisions qui concernent l'emploi et la protection sociale des travailleurs au sein de l'Union européenne. Les droits sociaux fondamentaux concernent principalement l'emploi, les conditions de vie et de...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de la politique sociale. Le traité de Rome (1957) . Les initiatives dans les années 1970 et 1980. L'acte Unique (1986). La charte sociale (1989) . Le traité de Maastricht (1992). La conférence intergouvernementale...»

Le corps préfectoral

Extrait du document : «Le corps préfectoral représente le symbole absolu de la continuité de l'Etat par sa capacité à traverser plusieurs régimes politiques depuis sa création, il y a plus de deux siècles. Malgré le changement de dénomination des préfets qui deviennent...»

Extrait du sommaire : «Un véritable « corp » préfectoral ?. La formation. L'esprit de corps. Limites à une cohésion. Une évolution parallèle à celle de l'Etat ?. Les préfets et les gouvernements. L'évolution des...»

Le contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «Montesquieu affirmait que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites » dans L'Esprit des lois. C'est dans ce sens que Philipe Ardant, professeur à l'université Paris II Panthéon-Assas, nous montre...»

Extrait du sommaire : «La nature de la loi , objection au contrôle de constitutionnalité. La loi, l'expression de la volonté générale. La Constitution : norme suprême à valeur unique. La protection offerte par le contrôle de...»

La loi du 22 mars 1941 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Extrait du document : «A l'apogée de la monarchie de juillet, la société française semble comprendre la gravité de la question sociale. Le XIXe siècle est marqué par un vaste mouvement d'industrialisation. Au principe du système commensal fondé sur des liens affectifs...»

Extrait du sommaire : «De la révolution à l'entrée en vigueur de la loi : des règles élaborées au profit des employeurs. L'inexistence quasi totale de règles protectrices des salariés. La nécessité de l'élaboration...»

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Extrait du document : «Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet a...»

Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure le préfet peut-il intervenir à l'encontre d'occupants sans titre du domaine public maritime et, s'il peut les expulser, selon quelle procédure ?. Est-il possible pour des occupants sans titre du domaine public d'une...»

Extrait de « La doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la pratique de la Cour internationale » de Haggenmacher

Extrait du document : «Contrairement au droit interne, le droit international ne comprend pas de hiérarchie des normes et des sources ce qui ne fait que renforcer l'importance de cette source qu'est la coutume en droit international. L'article 38-1 B du statut de la Cour...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'élaboration de la coutume. Les critères de la doctrine classique . L'unité nécessaire des critères classiques. Le rôle du juge dans l'élaboration de la coutume . La place du juge dans l'ordre...»

Cas pratique : la responsabilité internationale

Extrait du document : «La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l'Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s'exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du Bétaland vis-à-vis de la manifestation et vis-à-vis des attentats. Pour que l'Alphaland engage la responsabilité de son voisin il faut qu'il démontre un acte internationalement illicite imputable...»

Que reste-t-il du droit national ?

Extrait du document : «Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit communautaire connait une envolée législative. En 1992 on vote 106 directives et plus de 3900 règlements. Mais le droit communautaire ce n'est pas que le droit européen, c'est aussi le droit international :...»

Extrait du sommaire : «Autorité supérieure de la source de Droit extérieure. Les fondements de cette autorité. Une application contrainte. Le délaissement du législateur national ?. Ou une revendication d'un nouveau pouvoir par le juge ?. Une...»

Les magistrats du siège

Extrait du document : «Le magistrat du siège appartient à ce qu'on appelle la « magistrature assise » (appelée ainsi parce qu'il exerce sa fonction assis), qui a pour fonction de proposer une solution juridique aux problèmes qui lui sont soumis, le plus souvent un litige....»

Extrait du sommaire : «Le juge, « bouche de la loi » ou source de droit ?. Un statut qui assure un procès équitable, garantie de l'effectivité des droits....»

Environnement européen : l'entreprise face au droit et au processus de décision communautaire (2003)

Extrait du document : «En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport...»

Extrait du sommaire : «Quelle est la spécificité du droit communautaire et en quoi cette spécificité a-t-elle un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels ? Quelle est la différence entre droit international,...»

Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Extrait du document : «« La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la constitution » (Extrait de la décision...»

Extrait du sommaire : «Le principe de non-immixtion du juge constitutionnel dans le processus de transposition. La transposition, une « exigence constitutionnelle ». Le refus du juge constitutionnel de s'opposer à la transposition d'une directive. Un...»

"Le droit international des brevets : entre le multilatéralisme et le bilatéralisme américain" - article de Jean-Frédéric Morin

Extrait du document : «Jean-Frédéric Morin est chercheur au Centre international Unisfera, doctorant en droit à l'Université de Montpellier, doctorant en science politique à l'Université du Québec à Montréal et chef de projet au Centre des politiques en propriété...»

Extrait du sommaire : «Du multilatéralisme au bilatéralisme en propriété intellectuelle. L'extension géographique du droit des brevets par des accords bilatéraux. L'extension de la brevetabilité par des accords bilaté...»

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Extrait du document : «Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l'Etat n'a cessé d'être à la une de l'actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l'Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d'un fonctionnaire...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des sources du droit de la fonction publique. L'émergence d'un droit européen de la fonction publique. La privatisation du droit de la fonction publique. Les mutations du droit de la gestion de la fonction publique : vers...»

Les pouvoirs normatifs du Parlement

Extrait du document : «Composé d'élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d'un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l'échelon le plus élevé (après la...»

Extrait du sommaire : «La fin du monopole normatif du Parlement . La limitation du domaine de la loi. La mise à l'écart du Parlement en matière financière. La « rationalisation » de la procédure législative. Une procédure aux...»

Existe-t-il une dyarchie au sein de l'Etat ?

Extrait du document : «La définition de l'Etat étant assez peu limitative, on lui reconnaît une norme indéniablement jointe : La Constitution. C'est une sorte de norme suprême (Conception pyramidale de Kelsen) qui organise la dévolution des pouvoirs et qui dans une...»

Extrait du sommaire : «Une dyarchie affirmée. Une cohabitation mouvementée. Des « domaines réservés » soumis à la dyarchie. Une dyarchie effacée. L'application de la notion de Président « arbitre sportif »...»

Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques

Extrait du document : «Selon Riverot : « Les libertés publiques () sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette...»

Extrait du sommaire : «Les sources des libertés fondamentales. Le régime juridique général applicable aux libertés fondamentales....»

Cour Internationale de Justice, "Projet Gabcikovo-Nagymaros", 25 septembre 1997 - la contre-mesure dans les relations entre Etats

Extrait du document : «La logique générale des contre-mesures, que l'on peut aussi bien qualifier de représailles, s'inscrit dans le cadre de la dialectique des actes et des comportements unilatéraux. En d'autres termes, face à un comportement étatique inamical, ou perçu...»

Extrait du sommaire : «La contre-mesure comprise comme un principe d'autojustice. Une mesure constituée par un fait illicite. Le but d'une telle mesure : la limitation des dommages causés. Le régime juridique des contre-mesures. Une contre-mesure...»

La microrégionalisation, la seule voie politique de proximité

Extrait du document : «Fort d'une ambition simplificatrice, le rapport Mauroy (2000) avait proposé de ne plus élire les élus sur la base du canton mais sur celle des intercommunalités existantes (agglomérations, pays). « A long terme, la généralisation de...»

Extrait du sommaire : «La fusion intercommunale rurale. La démocratisation de l'agglomération urbaine. La création de comités intercommunaux et d'un Conseil des Communautés....»

La théorie de la souveraineté nationale suppose-t-elle un régime représentatif démocratique ?

Extrait du document : «Mais qu'est-ce que la souveraineté en général ? Qu'est-ce qu'être souverain ? Et qu'est-ce que la souveraineté nationale en particulier ? Qu'est-ce que cette notion recouvre ? Du latin superus, supérieur, la souveraineté en général, c'est le droit...»

Extrait du sommaire : «Le régime représentatif absolutiste. Le Parlement est le réel titulaire de la souveraineté. Les partis politiques jouent un rôle institutionnel considérable et grave. Le régime représentatif...»

Bicamérisme et garantie des libertés

Extrait du document : «Le rapporteur du projet de la Constitution 5 fructidor an III, Boissy d'Anglas, déclara : « je m'arrêterai peu de temps à retracer les dangers inséparables de l'existence d'une seule assemblée, j'ai pour moi votre propre histoire et le sentiment de...»

Extrait du sommaire : «Le bicaméralisme, système de modération politique visant à garantir le respect des libertés. Une modération par l'équilibre du Parlement. Un contrôle poussé de la chambre haute conçu comme un...»

La responsabilité pour faute de l'administration

Extrait du document : «En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pour faute de l'administration . La détermination des fondements applicables . L'application des fondements à l'espèce . La responsabilité de l'administration du fait de ses agents. La responsabilité...»

Les rapports juridiques entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies

Extrait du document : «Tout comme le Conseil de sécurité, l'Assemblée Générale peut, sur la base des articles 10, 11 2, 14 et 35 1 de la Charte (qui contiennent des dispositions qui intéressent le règlement des différents), être saisie par tout membre de l'Organisation ou...»

Extrait du sommaire : «Les principes de l'article 12§1. La pratique....»

Les fonctions non législatives du parlement

Extrait du document : «Ce n'est pas par hasard si la Constitution de 1958 traite du Parlement seulement dans son Titre IV, après avoir traité des deux autres organes que constituent le Président de la République et le premier ministre, alors même que dans la Constitution...»

Extrait du sommaire : «Les fonctions non législatives du Parlement : un contrôle faible du gouvernement. Le contrôle à caractère informatif. Le contrôle sanctionnateur. Les tentatives de renforcement du contrôle du gouvernement par le...»

Les mines antipersonnel et les tentatives de régulation par la Convention d'Ottawa

Extrait du document : «En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie l'attention portée à ce type d'armement par de nombreux...»

Extrait du sommaire : «La portée limitée d'un texte qui se veut ambitieux et novateur. Un préambule original qui traduit l'ambition du texte . Des dispositions novatrices peu efficaces. Un objectif freiné par la mise en 'uvre des dispositions. Une...»

Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?

Extrait du document : «C'est une expression assez récente, apparue à la fin du XVIIIe siècle avec les mouvements révolutionnaires en France et aux USA en même temps que les constitutions modernes. C'est la désignation de la discipline qui étudie la constitution au début...»

Extrait du sommaire : «La définition de l'état. Les éléments constitutifs de l'état. Les caractères de l'état. L'état et le droit. L'état et la production juridique. Question de l'unité du droit et de...»

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Extrait du document : «Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale...»

Extrait du sommaire : «Quels sont les moyens de droit invocables par un riverain victime d'un dommage causé par un ouvrage public ?. Quels sont les moyens juridiques invocables par une personne publique pour se dédouaner de sa responsabilité du fait d'un...»

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Extrait du document : «Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la...»

Extrait du sommaire : «Quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?. Comment un occupant du domaine public dont on abroge de titres d'occupation peut-il être expulsé ?....»

Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies

Extrait du document : «Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et a une...»

Extrait du sommaire : «L'admission par la Cour de sa compétence pour interpréter la Charte des Nations Unies. Le caractère juridique de la question posée. Les règles d'interprétation utilisées par la Cour. Les conditions limitatives...»

Les juridictions administratives en Europe

Extrait du document : «L'étude de l'organisation des juridictions administratives ou, de manière générale, des organismes en charge du contrôle de l'administration permet de prendre conscience de certaines convergences entre les différents Etats de l'Union européenne. Il...»

Extrait du sommaire : «Les institutions . Des organes spécialisés. Des structures différenciées. Des organes professionnalisés. Les juges. Une pluralité des juges . Une diversité des parcours. Une similitude des droits et obligations...»

Le règlement amiable devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Lorsqu'une affaire est examinée devant la Cour, deux situations mettant fin au litige sont envisageables : le prononcé d'un arrêt sur le fond ou la conclusion d'un règlement amiable. Selon l'article 38 1 de la Convention européenne des droits de...»

Extrait du sommaire : «Un mécanisme clé face aux exigences de célérité. Une solution pour désengorger la Cour . Une procédure adaptée au besoin de diligence. Les risques d'un déchargement systématique de la Cour . Une...»

Environnement européen des entreprises

Extrait du document : «Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit international, droit européen...»

Extrait du sommaire : «Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit...»

Cour d'appel administrative de Lyon, 26 mai 1992 - l'abus de droit

Extrait du document : «L'abus de droit (article L 64 du LPF) permet à l'administration de requalifier les faits contenus dans un acte et fixe ainsi une limite à la gestion de l'entreprise, c'est pourquoi les actes qui dissimulent la porte véritable d'un contrat ne sont...»

Extrait du sommaire : «L'échec de l'administration sur le terrain de l'abus de droit. Le défaut de preuve de l'administration. La substitution de base légale. L'inopportunité de l'acte anormal de gestion. L'intérêt propre à...»

Le droit à la différence

Extrait du document : «Le concept du droit à la différence est aujourd'hui très à la mode ; il est très souvent invoqué, et ce, dans de nombreux domaines tels que culturels ou sociaux, sans toujours savoir exactement ce qu'il représente. Une étude simple de ses termes...»

Extrait du sommaire : «La protection du droit à la différence. La défense de la discrimination positive. La lutte contre les discriminations négatives. L'impact sur la cohésion socialer. La volonté d'une société plus égalitaire...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins

Extrait du document : «L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec....»

Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le domaine de l'égalité de traitement. Egalité de traitement en matière de rémunération. Exclusion des autres conditions de travail et...»

Justice privée et justice administrative en France

Extrait du document : «Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par l'État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en...»

Extrait du sommaire : «Le système judiciaire privé. Principes de la juridiction judiciaire. Le premier degré de juridiction. Le deuxième degré de juridiction . La juridiction suprême . Le système judiciaire administratif. Principes de la...»

Le traité international : loi ou contrat ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale. Cette situation n'est pas anodine. En effet, présentant l'intérêt d'être un droit écrit, ils édictent des règles claires et précises. Mais le plus avantageux...»

Extrait du sommaire : «Une distinction doctrinale. Le point de vue sociologique. La base juridique. Les effets de cette distinction sur les Etats tiers. L'intérêt général. Le contournement de l'effet relatif des traités ....»

Conseil d'Etat, 4 février 2005 - demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française

Extrait du document : «L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 4 février 2005, traite d'une demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française effectuée par M. Temaru, Président alors en exercice. Le président de la Polynésie française, Oscar Temaru, demande...»

Extrait du sommaire : «Une demande de dissolution entraînant un jeu de compétences. La compétence de la ministre de l'Outre-mer : le pouvoir de ne pas donner suite. La compétence du Conseil d'Etat découlant de la nature de l'acte attaqué. Une...»

Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Extrait du document : «La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion...»

Extrait du sommaire : «Procédure d'élaboration et fonctionnement . Qui sont les acteurs du processus d'élaboration d'un pays ?. Qui sont les acteurs du pays une fois constitué ?. Contenu. La charte de pays . Le contrat de pays. Effets de la...»

Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative

Extrait du document : «L'arrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative en édictant des directives. La société...»

Extrait du sommaire : «Une directive orientant l'action de l'autorité administrative. Une directive suggérant une ligne de conduite à l'autorité administrative. Une directive garantissant un pouvoir discrétionnaire à l'autorité...»

Le peuple et la Constitution

Extrait du document : «La notion de Constitution est apparue à la fin du XVIIIe siècle dans la majorité des pays occidentaux, celle-ci étant généralement définie comme un texte écrit (unique) rassemblant l'ensemble des règles constitutionnelles d'un Etat. Cependant cette...»

Extrait du sommaire : «Le peuple source de la supériorité constitutionnelle. Le pouvoir constituant originaire. Pouvoir dérivé (de révision). Une norme supérieure protégeant les hommes . Limitation du pouvoir . Reconnaissance des droits...»

L'évolution de l'application des Droits de l'homme au niveau international

Extrait du document : «A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l'institutionnalisation des Droits de l'homme est devenue internationale. En effet, la guerre a conduit les Etats à réfléchir à une solution pour arriver à un consensus déterminant les droits minimums dont...»

Extrait du sommaire : «Le développement de l'institutionnalisation des Droits de l'homme : de Dumbarton Oaks (1944) au Conseil des Droits de l'Homme (2006). Evolution des droits les plus controversés de 1944 à 2006. Qui est responsable pour les atteintes...»

Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?

Extrait du document : «« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, à propos de l'inconstitutionnalité des lois de nationalisation. Dans une telle acception,...»

Extrait du sommaire : «Une réelle avancée pour les élus minoritaires. Le renforcement du droit à l'information des élus. La consécration attendue du droit d'expression écrite. Une législation révélée...»

Le juge est-il libre de créer du Droit ?

Extrait du document : «« Ce sont les juges qui font leur loi. Ces hommes, selon leurs sensibilités, leurs idées politiques ou religieuses, rendent des décisions diamétralement opposées ». Le point de vue de Pierre Lumbroso, dans son ouvrage "La légitimité des juges...»

Extrait du sommaire : «Le groupe Spade. Contexte culturel et tendances du marché. Saisonnalité de la demande. Environnement politico-légal. Les consommateurs. Le marché retail. Le marché out of home. Habitudes de consommation et critères de...»

Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?

Extrait du document : «« Nullum crimen nulla poena sine lege » : pas de crime, pas de peine sans loi, affirme l'adage latin qui définit le principe de légalité en droit pénal. En effet, tout acte qui constitue une infraction, ainsi que la peine qui lui est applicable,...»

Extrait du sommaire : «Un principe majoritairement respecté par le pouvoir législatif et le juge pénal. La définition plus ou moins précise de la loi. L'application « raisonnable » de la loi . Le contrôle des juges constitutionnels...»

Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes

Extrait du document : «En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe....»

Extrait du sommaire : «Un strict contrôle de la hiérarchie des normes aux niveaux interne et externe. Un ordre juridique interne hiérarchisé et étroitement contrôlé. L'ordre juridique externe : la primauté du droit communautaire sur...»

L'interprétation en droit constitutionnel

Extrait du document : «Un des grands penseurs français du Siècle des Lumières, Montesquieu, écrivait au début du 18e siècle que le législateur " devait écrire d'une main tremblante ". Il entendait par là que la production des normes censées régir les relations sociales...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation : outil indispensable de la justice constitutionnelle. Le rôle interprétatif fondement de base dans les systèmes de common law : le cas nord-américain. Une activité nécessaire au bon maintien du...»

La délégation contractuelle de service public

Extrait du document : «La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques n'hésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les...»

Extrait du sommaire : «Une notion problématique. La genèse d'une notion marquée d'incertitudes. Un aboutissement original, symbole d'ouverture. Les critères d'identification de la délégation contractuelle de service public. Un contrat...»

Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?

Extrait du document : «L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action...»

Extrait du sommaire : «Une obligation de principe affirmée. Les fondements du principe de légalité. La mise en place du contrôle de légalité par le juge administratif. Des dérogations au contrôle de légalité...»

Les Cours de Justice, des "tyrans non élus" ou des forums publics ?

Extrait du document : «Le rôle des juges dans un système démocratique est facilement compréhensible : des personnes élues démocratiquement votent des lois, mais ce sont ensuite des juges, qui eux, ne sont pas élus qui vont les contrôler et les appliquer. C'est de là que...»

Extrait du sommaire : «Les Cours, demeures de tyrans. La naissance de la théorie du 'pouvoir du système judiciaire'. Pourquoi les Cours ne sont-elles pas des institutions démocratiques ?. Non, ce sont des forums publics. Les Cours sont les garantes de la...»

Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)

Extrait du document : «L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles...»

Extrait du sommaire : «Un statut dérogatoire au principe de neutralité du service public. Les règles de droit applicables aux agents du service public. Le statut dérogatoire du préfet. Une fonction supérieure justifiant des exceptions. Le...»

Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif

Extrait du document : «Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d'agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il...»

Extrait du sommaire : «Les formalités inhérentes à l'exercice d'un recours. La formation classique du recours administratif. La notification en matière de contentieux de l'urbanism. Simplicité de la saisine. L'ex-droit de timbre. La saisin...»

Cour constitutionnelle roumaine et conseil constitutionnel français

Extrait du document : «On remarque que l'organisation concrète des cours est très similaire. Toutes deux sont composées de 9 juges pour un mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans (chaque autorité nomme un membre tous les 3 ans). Ces membres sont nommés par...»

Extrait du sommaire : «De la Cour au Conseil : une organisation unique pour une juridiction unique. La composition des cours . La présidence . Le statut des Membres. Des attributions importantes pour un organe suprême. Une autorité constitutionnelle . Un...»

Les relations du gouvernement avec l'Assemblée Nationale

Extrait du document : «Dans une République, les différents pouvoirs que sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions,...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire relation entre le gouvernement et l'assemblée. Attributions, pouvoirs et prérogatives des organes de l'Assemblée Nationale. Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement. Les règles de...»

Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés

Extrait du document : «Dans l'arrêt du 5 mai 1976 SAFER d'Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l'intervention du juge de l'excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du...»

Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»

La compétence juridictionnelle : régime de principe

Extrait du document : «La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire...»

Extrait du sommaire : «Un juge administratif incompétent pour annuler le règlement intérieur du conseil constitutionnel. Le règlement du conseil constitutionnel acte indissociable des missions du conseil. Un règlement insusceptible d'annulation...»

Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?

Extrait du document : «En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l'importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière...»

Extrait du sommaire : «D'une intégration progressive des traités dans l'ordre interne à la consécration des traités en tant que source de la légalité. Une reconnaissance progressive de la suprématie des traités sur la loi. Une...»

La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens aujourd'hui ? (2005)

Extrait du document : «L'organisation de la justice en France se distingue par une dualité qui tient à l'existence d'un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l'ordre judiciaire, les deux ordres formant deux ensembles, distincts et hiérarchisés, de...»

Extrait du sommaire : «La dualité de juridiction : un particularisme français qui se justifie aisément et qui est aujourd'hui peu remis en cause. Des justifications historiques. Des justifications actuelles. La consécration constitutionnelle de la...»

L'apparition et la délimitation des compétences de l'Etat

Extrait du document : «Les Traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, commencée dans le Saint-Empire romain germanique en 1618. La guerre de Trente Ans s'élargit à de nombreux États et qui opposent la France à l'Autriche. C'est à cette occasion qu'est...»

Extrait du sommaire : «L'apparition de l'Etat. Acquisition d'un titre territorial. Reconnaissance de l'Etat. La délimitation des compétences de l'Etat. Compétence personnelle de l'Etat. Compétence territoriale de l'Etat....»