Régimes d'Assemblée sous la IIIe et la IVe Républiques

Extrait du document : «A l'heure où la France s'interroge sur d'éventuelles révisions de sa Constitution, voire de la possibilité d'en adopter une nouvelle, il apparaît crucial de connaître les régimes qu'elle a connus par le passé. Ainsi, « Toute société dans laquelle la...»

Extrait du sommaire : «Une assemblée exerçant seule tous les pouvoirs. Un contexte intellectuel propice, voulant que la loi soit l'expression de la volonté générale. Une Assemblée toute puissante. Un gouvernement instable à la merci du...»

Biométrie, science et liberté

Extrait du document : «« Plus le niveau de la technique est élevé, plus les avantages que peuvent apporter des progrès nouveaux diminuent par rapport aux inconvénients » écrivait Simone Weil dans son ouvrage D'oppression et liberté. Il est vrai que les nouvelles...»

Extrait du sommaire : «La biométrie, un outil de protection : ou quand la science se met au service de la liberté. Une technologie au service de la sécurité publique et privée. La sécurité, une condition indispensable à la notion de...»

La légitimité du juge

Extrait du document : «Qu'il soit remercié, soupçonné, voire critiqué, le juge demeure un personnage central d'un État de droit dont le statut pose de nombreuses questions. Cette figure de juge, qui représente toute juridiction ou tout organe doté du pouvoir de dire le...»

Extrait du sommaire : «Légitimité par la loi et l'office de juge. Le juge : « bouche de la Loi » et indépendant. La légitimité du juge par l'organisation de sa fonction. Une légitimité qui évolue et sujette à...»

Le principe de spécialité de l'établissement public

Extrait du document : «« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers...»

Extrait du sommaire : «Le principe de spécialité : un principe théorique d'application semblant cohérente aux établissements publics administratifs. Un principe s'opposant, dans la théorie, à celui de la compétence...»

Résultats d'interviews avec des acteurs de la presse ivoirienne sur des questions de droits de l'homme et du système universel de protection des droits de l'homme de l'ONU

Extrait du document : «Face aux efforts des organisations de défenses des droits de l'homme dans le monde, et à l'utilité des travaux de consolidation des institutions en Afrique, la promotion et la protection des droits de l'homme, des droits des peuples se heurtent aux...»

Extrait du sommaire : «Universalité des droits de l'homme dans la diversité culturelle. Culture et compréhension des droits de l'homme. Spécificités culturelles et identitaires de la Côte d'Ivoire. Interprétation des droits de l'homme et...»

L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen

Extrait du document : «Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement,...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public en droit belge / le régime juridique et les modes de gestion du service public . Les évolutions de la notion de service public au travers de la notion de service d'intérêt économique...»

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Extrait du document : «L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en...»

Extrait du sommaire : «Des techniques d'évitement contre une annulation contentieuse trop facile et des conséquences graves. Le recours pour excès de pouvoir, une facilité dans l'utilisation, des inconvénients dans les conséquences. Une...»

Le Président du Conseil sous la IIIe République

Extrait du document : «Le 2 décembre 1870, Napoléon III capitule. Un gouvernement provisoire présidé par le Général Trochu se forme. Il demande un armistice qui est conclu le 28 janvier 1871. Cet armistice rend possible l'élection d'une Assemblée Nationale le 8 février...»

Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du chef de l'Etat au profit du Président du conseil. L'instauration d'un exécutif bicéphale. La crise de 1877 et ses conséquences sur la position du chef de l'Etat et du Président du conseil. La...»

Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - qui est compétent pour juger des actes de gouvernement

Extrait du document : «Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d' « administrer », leur contentieux échappe à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives,...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'État : une juridiction incompétente pour les actes du Président. Les litiges échappant à la compétence des juges administratifs. Inexistence de l'acte de gouvernement . Une juridiction compétente ou...»

L'administration décentralisée

Extrait du document : «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par...»

Extrait du sommaire : «Que signifie le principe de libre administration des collectivités territoriales évoqué par l'article 72 de la Constitution française actuelle?. Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ?. Qu'est-ce que la...»

Questions-réponses sur le service public

Extrait du document : «Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en...»

Extrait du sommaire : «Lorsqu'une personne publique gère un service public, quels sont les différents modes de gestion qui lui sont offerts ?. La définition jurisprudentielle. La définition légale. La gestion en régie. Après avoir...»

Le service public

Extrait du document : «On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être...»

Extrait du sommaire : «Définissez la notion de service public . Quelles sont les caractéristiques d'un SP ?. Quels sont les grands principes qui dominent le SP ?. Deux solutions consacrées par le CE . Quelles activités peuvent être qualifiées...»

Le divorce international

Extrait du document : «Le divorce international n'est pas un phénomène historique de longue date. En effet, pendant longtemps les individus se déplaçaient et échangeaient dans un espace essentiellement local, voire national. La grande masse des mariages se faisait donc...»

Extrait du sommaire : «Les instabilités du droit international privé français en matière de divorce international. L'évolution des critères de rattachement, syndrome d'incertitude dans le choix du critère. L'unilatéralité des...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle

Extrait du document : «A l'instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance mutuelle des diplômes d'architecte non conformes à la Directive 85/384 au titre de l'article 43 TCE. La non-automaticité de la reconnaissance mutuelle du diplôme d'ingénieur en l'absence de conditions...»

Bundesrepublik Deutschland: Aufbau des Staates

Extrait du document : «Die Bundesrepublik Deutschland (BRD) besteht aus 16 Bundesländern, nämlich aus den 11 alten Bundesländern der früheren BRD und den 5 neuen Ländern der Deutschen Demokratischen Republik (DDR). 9. November 1989: Fall der Berliner Mauer 3....»

Extrait du sommaire : «Allgemeines zur (geographischen) Struktur der Bundesrepublik. Struktur der Bundesländer. Der Aufbau der Bundesrepublik Deutschland nach dem Grundgesetz....»

Expertise scientifique et capital militant : le rôle des médecins dans la lutte pour la légalisation de l'avortement, Sandrine Garcia (2005)

Extrait du document : «Les années 1960 constituent une décennie connaissant de nombreux mouvements sociaux, c'est-à-dire une action collective, une collaboration entre plusieurs agents sociaux, remettant en cause l'ordre établi. Le débat sur l'avortement, qui soulève...»

Extrait du sommaire : «Une réunion de facteurs favorables. La présence d'experts. Le radicalisme et la technique militante. Les mouvements sociaux s'inscrivent dans un contexte précis ....»

Das Grundgesetz: die Präambel und die Grundrechte (bes. Art. 1 - 5, Art. 7, 13, 16 und 16a, 18 und 19)

Extrait du document : «8. Mai 1949: Inkrafttreten des Gundgesetzes (GG) Das GG ist die Verfassung der Bundesrepublik Deutschlands (BRD), also die rechtliche Grundordnung der BRD. Es ist Verfassung im materiellen Sinn und im formellen Sinn, da der Inhalt in einer...»

Extrait du sommaire : «Die Präambel des GG. Art. 1 bis 5 GG. Art. 7 GG. Art. 13 GG. Art. 16 und 16a GG. Art. 18 GG. Art. 19 GG....»

Das Grundgesetz (GG): Staatsstrukturprinzipien (Art. 20), Parteien (Art. 21), Europäische Union (Art. 23)

Extrait du document : «Art. 20 I GG: bundesstaatliche Ordnung / Prinzip der Demokratie / Prinzip des Sozialstaates Die bundesstaatliche Ordnung ist die Gliederung des Bundes in Länder - die Staatlichkeit besitzen - und die Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung....»

Extrait du sommaire : «Art. 20 GG. Art. 21 GG. Art. 23 GG....»

Änderung des Grundgesetzes (GG) - Art. 79, Art. 1 und 20

Extrait du document : «Für verfassungsändernde Gesetze enthält Art. 79 GG besondere Anforderungen in formeller und in materieller Hinsicht. - In verfahrensmäßiger Hinsicht ist zu beachten, dass zur Änderung des GG stets der Text der Verfassung selbst geändert werden...»

Extrait du sommaire : «La loi de révision constitutionnelle. Principes et conséquences....»

Les États face à l'esclavage contemporain : de l'abolition à la prévention

Extrait du document : «Comme le rappelle le Secrétaire général de l'ONU, l'esclavage ne se cantonne pas aux livres d'histoire. Il est encore pratique courante dans nombre de pays du Sud, en particulier en Mauritanie ou au Niger . Dans ce dernier pays, Le Monde du 29...»

Extrait du sommaire : «L'abolition de l'esclavage. La conversion des Etats au paradigme abolitionniste. L'interdiction de l'esclavage comme norme supra-étatique. La transformation de l'esclavage. La métamorphose de l'esclavage comme conséquence de son...»

L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?

Extrait du document : «Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en...»

Extrait du sommaire : «Un dualisme nécessaire pour le bon fonctionnement des juridictions. La place importante du contentieux. Rapports entre les différents recours contentieux et administratifs. Un dualisme juridictionnel corrompu. Le système de...»

Le système juridique français

Extrait du document : «Le système juridique c'est l'organisation et le fonctionnement des différents organes qui exercent la fonction judiciaire, c'est-à-dire les tribunaux. Un système juridique est propre à un pays, à un Etat : il est façonné par l'histoire. On peut...»

Extrait du sommaire : «Cadrage général . Aspects du système judiciaire français ....»

Le contrat administratif au coeur des préoccupations du Conseil d'État

Extrait du document : «Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de l'entretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : "le contrat mode d'action publique et de production de normes". Le rapport de...»

Extrait du sommaire : «La justification du choix par le Conseil d'État établir un rapport sur le contrat administratif . Par conséquent le contrat administratif a donc évolué . Le Conseil d'État par ce rapport vise un recours plus...»

Le débat sur la réforme et / ou la suppression de la Chambre des Lords

Extrait du document : «La Chambre des Lords constitue la Chambre haute du Parlement britannique. Elle est historiquement composée de trois « catégories ». On distingue les pairs à vie, nommés par la Reine sous le titre de baron ou baronne qui peuvent siéger à vie. Puis,...»

Extrait du sommaire : «Une Chambre aristocratique, « grand conservatoire des rites anglais » (Bouisson). « Comblée d'égards, privée de pouvoirs, telle peut se résumer l'évolution de la Chambre haute » (Gicquel et...»

R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Montchrestien, 2006, pp. 65-66

Extrait du document : «Le Conseil d'État est en France, la juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799), et a repris le mode...»

Extrait du sommaire : «Apparition du Conseil d'Etat et institution d'un droit administratif. Création du Conseil d'Etat. Institution d'un nouveau droit : le droit administratif. La place du Conseil d'Etat au sein de l'ordre juridictionnel administratif. La remise en...»

L'excision, une atteinte aux droits de l'homme dans la société contemporaine

Extrait du document : «En France, des associations pour lutter contre l'excision ont vu le jour car beaucoup de femmes et de filles immigrées sont touchées par ce problème. Les estimations en date du 1er janvier 2002, indiquent qu'en France, 35 000 fillettes et...»

Extrait du sommaire : «La lutte contre l'excision, entre avancée et stagnation . Une lutte fructueuse . Des obstacles persistants. Une violation massive des Droits de l'Homme. La violation des textes. L'anéantissement de l'intégrité physique des femmes...»

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Extrait du document : «Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit...»

Extrait du sommaire : «La construction jurisprudentielle du droit administratif par les « grands arrêts ». La fondation de l'autonomie de l'ordre juridique administratif par le juge. La constitution d'un véritable recueil des règles...»

L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques

Extrait du document : «L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique,...»

Extrait du sommaire : «L'exécution du mandat par l'huissier dans les cadres de ses activités monopolistiques : une compétence liée. Obligation pour l'huissier de prêter son ministère. Une exécution stricto sensu du mandat. La...»

Les pratiques de la révision sous la Ve République

Extrait du document : «La Constitution est susceptible de faire l'objet de révisions en toutes ses dispositions, en effet cette dernière doit pouvoir évoluer avec son temps comme le rappelait Thomas Paine " La démocratie est légitime seulement grâce au consentement des...»

Extrait du sommaire : «Des pratiques diverses en leurs modalités. Un recours à l'article 11 facteur de controverses. Des procédures conformes par la Constitution. Des pratiques diverses en leurs finalités. Des pratiques encadrées . Une...»

La loi Aquilia

Extrait du document : «Dans son premier chapitre la loi Aquilia décide : « Celui qui aura tué sans raison un esclave, homme ou femme, appartenant à autrui, un animal à quatre pattes ou une bête de troupeau, sera obligé de donner au maître une quantité d'airain...»

Extrait du sommaire : «L'atteinte au bien d'autrui par la violation du droit (iniuria). L'atteinte aux animaux et aux esclaves. La détérioration des « autres choses ». L'interprétation des juristes de l'antiquité. L'absence d'intention ...»

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire

Extrait du document : «En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la...»

Extrait du sommaire : «La SARL ét. Lucien Rey, un établissement soumis à la réglementation des polices spéciales : la police spéciale relevant du code rural et des services vétérinaires de l'Etat et la police spéciale de...»

Droit communautaire

Extrait du document : «L'Union européenne est un ensemble de pays européens démocratiques destinés à oeuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Ce n'est pas un Etat destiné à se substituer aux Etats existants, mais ce n'est pas non plus uniquement une organisation de...»

Extrait du sommaire : «Les institutions et organes . La Commission européenne. Le Parlement européen. Le Conseil de l'Union européenne. La Cour de justice. La Cour des comptes. Le Conseil européen. Le Médiateur européen. Le Comité des...»

Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans...»

Extrait du sommaire : «L'application d'un contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. Un pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'appréciation de la menace à l'ordre public. L'application d'un contrôle...»

La Convention de New York relative aux droits des enfants

Extrait du document : «Les droits de l'enfant procèdent d'un long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusqu'à la fin du moyen âge, il n'existait aucune conscience sociale de l'existence des enfants en tant que groupe au sein de la...»

Extrait du sommaire : «La révolution copernicienne de la Convention de New York : Une consécration tardive de l'enfant . Aggiornamento des droits de l'homme pour les enfants. Une reconnaissance sujette à caution . Une mise en 'uvre pour le moins laborieuse...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Extrait du document : «S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont...»

Extrait du sommaire : «Un arrêt régulateur : vers un droit sui generis. Codification des arrêts précédents. Haro sur le principe CJCE Locuta, res finita . Épilogue des arrêts fondateurs aux prolongements opératoires...»

La Commission, gardienne des traités

Extrait du document : «La Commission, institution communautaire, représente l'intérêt général européen. Sa légitimité est intégratrice : les commissaires sont nommés par le Conseil, c'est-à-dire par des représentants des États, avec un vote d'investiture du Parlement...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle exercé sur les Etats par la Commission. Le contrôle exercé sur les entreprises par la Commission. Le contrôle exercé sur les institutions communautaires par la Commission....»

Les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale allemande : pouvoir législatif et exécutif

Extrait du document : «La Loi Fondamentale de la République fédérale d'Allemagne a été rédigée dans une Allemagne vaincue, divisée et placée sous le contrôle des Alliés. Aujourd'hui c'est une Loi Fondamentale qui est appliquée par une Allemagne, un Etat, indépendante et...»

Extrait du sommaire : «Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif . La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L'existence d'un droit de dissolution. Les modalités des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale...»

Les recours contentieux

Extrait du document : «On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés...»

Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Classification. Recours pour excès de pouvoir....»

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation

Extrait du document : «Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de...»

Extrait du sommaire : «L'application du bilan coûts-avantages dans le contrôle de la déclaration d'utilité publique selon la jurisprudence Ville-Nouvelle-Est. La mise en balance des aspects positifs et négatifs du projet controversé. La...»

Le régime présidentiel américain est « un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part », Maurice Duverger

Extrait du document : «Comment l'Amérique est-elle passée de Scarlett O'Hara à Barack Obama ? La question de la place de la minorité noire aux Etats-Unis a manqué d'aboutir à une scission du pays lors de la guerre de Sécession - et pourtant, aujourd'hui certains voient en...»

Extrait du sommaire : «Un mariage sans divorce : construire la Fédération américaine. De treize colonies à une Fédération. Marier les institutions pour que la Fédération soit pérenne. Faire chambre à part pour que le...»

Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Extrait du document : «Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait....»

Extrait du sommaire : «Les décisions administratives facilement effaçables (le cas des actes administratifs non créateurs de droits) ou ineffaçables en principe (le cas des actes administratifs créateurs de droits réguliers). La disparition...»

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Extrait du document : «En théorie, l'action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l'action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en oeuvre, les mesures prises par un Etat causant...»

Extrait du sommaire : «L'action des Etats membres paraît trop agressive . Le rôle de la Commission tient à une raison institutionnelle et politique . Le manquement peut être imputable à n'importe quel organe de l'Etat : législateur,...»

La définition et le régime juridique du domaine public

Extrait du document : «Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et...»

Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure le préfet peut-il faire procéder à la démolition de ces constructions ?. A quelle titre le préfet peut-il faire procéder à la démolition de ces constructions ?....»

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Extrait du document : «Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre...»

Extrait du sommaire : «L'analyse procédurale. La phase précontentieuse. La phase contentieuse. L' analyse au fond de l'affaire. Les critères objectifs, stables et rendus publics (communication 1997). Moyen fondé sur l'objectif d'intérêt...»

L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne

Extrait du document : «Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne. Les garanties constitutionnelles de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La remise en cause de l'indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire...»

Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?

Extrait du document : «« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber l'équilibre des forces qui a permis la création d'un système d'échanges mondiaux relativement libéral ». C'est dans son ouvrage...»

Extrait du sommaire : «Des principes formulés pour assurer la stabilité de la monnaie. La restriction budgétaire. La confiance dans la monnaie. Des principes non respectés. Un budget communautaire en déséquilibre. Des critères de...»

L'acte constituant

Extrait du document : «Selon Royer Collard, les « constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Modifier une constitution, c'est réaliser un acte constituant, mais ce terme est aussi valable lorsque la constitution n'existait pas au préalable ou lorsque...»

Extrait du sommaire : «Le contenu supérieur de la Constitution : les règles fixant l'organisation du pouvoir. La nécessaire protection de l'objet de la constitution. La Constitution : des règles « au sommet de la hiérarchie des normes...»

Conseil constitutionnel, 4 octobre 2007 - réglementation de l'affichage dans le contentieux électoral

Extrait du document : «Si aujourd'hui, les médias sont le vecteur de propagande le plus prisé des candidats, l'affichage reste cependant un moyen efficace de rappeler au passant la tenue des élections et de l'inviter à donner à sa voix au candidat de son choix. A...»

Extrait du sommaire : «Une solution emprunte du classique libéralisme d'interprétation de la réglementation de l'affichage électoral. Une solution peu explicite mais logique au regard de la balance des intérêts....»

"Le parlementarisme rationalisé", Pierre Avril

Extrait du document : «A partir de 1958, le parlement n'est plus l'incarnation de la souveraineté nationale mais uniquement un pouvoir constitué. Cette conception équilibrée repose sur nouvelle organisation interne du parlement. Le texte étudié est un extrait tiré de...»

Extrait du sommaire : «Le parlementarisme rationalisé, une fausse excuse à la marginalisation du parlement. Une situation répandue. Une rationalisation nécessaire. La vraie raison de la marginalisation du parlement : le caractère majoritaire du...»

R. Capitant, "La réforme du parlementarisme"

Extrait du document : «Ce texte est un extrait tiré de l'ouvrage « Entre deux guerres » de Capitaut et qui s'intitule La réforme du parlementarisme. L'auteur y expose la définition du parlementarisme en insistant sur les tensions de sens qu'elle représente ainsi que la...»

Extrait du sommaire : «Le parlementarisme moderne : concrétisation du pourvoir gouvernemental. La diminution de l'initiative parlementaire. La concentration des pouvoirs par le premier ministre. La continuité du parlementarisme originel par la souveraineté...»

Discours de Bigot de Préameneu devant le Corps législatif, août 1807

Extrait du document : «L'auteur de ce « discours devant le corps législatif », Bigot de Préameneu, a été député à l'Assemblée législative de 1971, il appartenait au camp des modérés. Bigot fut favorable aux changements des débuts de la Révolution. En mars 1797 il devint...»

Extrait du sommaire : «Une réécriture habile de la rédaction du code. L'élaboration du code : un parcours triomphal. Le code : un système juridique d'exportation. La projection du code dans l'Europe faite par l'auteur. Une difficile uniformisation...»

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Extrait du document : «Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la...»

Extrait du sommaire : «Un choix initial axé sur l'internationalité . Les fondements relevant du droit international économique. Les fondements relevant du droit international de la propriété industrielle. Une nouvelle stratégie...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 juin 2004, respect de la vie privée et état de santé des salariés

Extrait du document : «Le droit au respect de sa vie privée est une question discutée en doctrine et source de contentieux. Par un arrêt en date du 10 juin 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution remarquée à ce débat. La...»

Extrait du sommaire : «La divulgation d'informations relatives à l'état de santé des salariés, constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée. Une atteinte au respect du droit à la vie privée des salariés...»

Décret du 22 novembre 1790 - domaine de la couronne

Extrait du document : «Alors que la France connaît de grandes difficultés financières et des turbulences politiques liées à la Révolution, les membres de l'Assemblée nationale constituante ont décidé rapidement de légiférer sur le domaine. Dès le 2 octobre 1789, un comité...»

Extrait du sommaire : «La nation propriétaire du Domaine. Un contexte historique favorable aux changements. Un droit de propriété assuré à la nation. Le principe d'aliénabilité et son contrôle. Le principe d'aliénabilité...»

Un semestre d'actions au sein d'Ensemble contre la peine de mort

Extrait du document : «Il est prévu un stage pour tout étudiant qui atteint l'apogée de sa formation académique afin de s'évaluer et être évalué quant à la capacité de percevoir les multiples problèmes de son environnement social et de concevoir voire d'adapter les...»

Extrait du sommaire : «Présentation d'ensemble contre la peine de mort. Organigramme. Histoire, objectifs et plan d'action 2008 d'ECPM. Déroulement du stage. Remarques et recommandations....»

Vrais et faux problèmes relatifs aux objectifs et à l'objet de la comparaison

Extrait du document : «L'étude du droit comparé est l'étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français. Historiquement, la démarche consistant à comparer les droits n'est pas nouvelle. Déjà, dans la Grèce ancienne, Aristote dans son Traité sur la...»

Extrait du sommaire : «Le droit comparé : vrais et faux problèmes relatifs aux objectifs de la comparaison . Les objectifs essentiels d'ordre pratique du droit comparé : une meilleure compréhension des droits étrangers. Un objectif d'harmonisation...»

Application concrète du droit des étrangers au cas d'une ressortissante algérienne voulant s'établir en France en qualité de commerçante

Extrait du document : «Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s'est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une soeur qui...»

Extrait du sommaire : «Le refus de visa. Les autres possibilités. La situation de la fille de Mme S. La situation du fils de Mme S....»

Le déclin du droit légiféré

Extrait du document : «Le droit légiféré est le droit imposé par l'Etat. C'est la loi. Elle permet d'établir une conduite sociale entre les individus, dont le respect est assuré par l'autorité publique. La loi doit être obligatoire pour tous, générale et permanente, si...»

Extrait du sommaire : «La loi désacralisée . Un pouvoir concurrencé. La loi supranationale norme suprême ?. Le détournement de la Loi. L'inflation législative. Une loi de plus en plus politisée....»

"La vérité est une et indivisible...", Cambacérès

Extrait du document : «Jean Jacques Régis de Cambacérès (1753-1824), juriste et homme des Lumières, est à l'origine des projets de code civil sous la République. Conseiller à la cour des comptes, Aide et Finances de Montpellier avant la révolution, candidat malchanceux...»

Extrait du sommaire : «L'esprit de système au service du code . Un système universel pour le Code civil . Les lois de la raison naturelle. Un code révolutionnaire dans tous les sens du terme. Un code qui régénère tout. Un code pensé...»

La stipulation - Ulpien, Commentaire sur Sabinus. L 48 (=D.45, 1,1)

Extrait du document : «« Un moule à contrat ». C'est ainsi qu'est définie la stipulation par de nombreux historiens du droit. C'est en effet un moule où l'on verse le consentement pour faire naitre une obligation. Elle a été utilisée par les Romains pour encadrer toute...»

Extrait du sommaire : «La stipulation empreinte de formalisme à peine de nullité. Nécessité de l'entente mutuelle. Prononciation de paroles solennelles. Un formalisme nuancé par le consensualisme. La discorde entre ‘question et...»

Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Extrait du document : «Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens,...»

Extrait du sommaire : «La régularité procédurale de la sanction retenue à l'encontre de madame Jacquens. La préparation de la défense de la requérante. La présentation de la défense de la requérante. Le bien-fondé du...»

Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise

Extrait du document : «Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l'hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l'autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d'accueil pour rapatriés. La levée de la...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge administratif dans la qualification de l'emprise. La compétence du juge administratif dans l'appréciation de la régularité de l'emprise. La compétence de la juridiction administrative quelque soit...»

Cours administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005 - compatibilité de l'autorisation préfectorale avec les différents intérêts écologiques

Extrait du document : «Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé l'association « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve d'enduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. L'association « France Nature Environnement » qui,...»

Extrait du sommaire : «La légalité partielle de l'arrêté préfectoral. Le respect de la finalité de la mesure de police . Le contrôle de l'arrêté préfectoral. L'appréciation du juge dans la compatibilité de la...»

Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie

Extrait du document : «Les services de lutte contre l'incendie exercent une mission dont la difficulté résulte de l'urgence à exercer les activités de secours et de sauvetage. Dès lors, on peut se demander quel est le degré de gravité requis pour engager la responsabilité...»

Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute lourde. Le tribunal administratif de Lille. La cour administrative d'appel de Nancy. L'évolution vers une faute non qualifiée. « Commune de Hannappes ». Le Conseil d'Etat affirme la nécessité...»

La directive sur les services de paiement

Extrait du document : «Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra...»

Extrait du sommaire : «Directive SEPA : pour un marché unique et ouvert des services de paiement en Europe. Un marché unique des services de paiement : la notion de 'services de paiement'. Un marché ouvert des services de paiement : l‘émergence...»

Article 24 de la constitution du 4 octobre 1958

Extrait du document : «Un Parlement est un lieu où l'on parle, où l'on parlemente avec les représentants qui assurent la représentation de la démocratie. Le Parlement trouve sa terre d'élection dans les systèmes représentatifs, là où le peuple souverain s'exprime à...»

Extrait du sommaire : «L'organisation et la composition générale du Parlement. L'existence de deux Assemblées parlementaires : le bicamérisme. Les différentes attributions du Parlement. Les membres du Parlement et leur organisation. La...»

La censure au Portugal : objectifs et méthodes

Extrait du document : «La censure au Portugal est présente dès l'Inquisition. Cependant, alors que la Constitution de 1911 consacre dans son article 13 la liberté d'expression, le coup d'Etat militaire et ensuite l'arrivée de Salazar au pouvoir font de la censure un...»

Extrait du sommaire : «Objectifs et institutionnalisation de la censure au Portugal, du coup d'Etat militaire à la fin de l'Estado Novo . La mise en place de la censure et son évolution 1926-1972. Les objectifs de la censure, encadrer la population et...»

La justice suite au conflit au Rwanda

Extrait du document : «Between April and July 1994 occurred one of the largest atrocity of the 20th century: the genocide of 800 000 Tutsis and moderate Hutus during the civil war in Rwanda. The country was inhabited by around 8 million people, that emphasizes the...»

Extrait du sommaire : «The International Criminal Tribunal for Rwanda. The relation between the ICTR and Rwanda . The gacaca system....»

Les responsabilités du président de la République en France

Extrait du document : «Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l'obligation de répondre d'un acte ou d'une activité et d'en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants...»

Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité du chef de l'Etat en France trouve son origine dans une longue tradition qui remonte jusqu'au Moyen Âge. La naissance de l'irresponsabilité du chef de l'Etat . L'émergence de la responsabilité du chef de...»

Les deux directives sur l'égalité de 2000 : des fausses jumelles

Extrait du document : «2007, l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous a conduit à mettre l'accent sur la question de la loi actuelle de lutte contre la discrimination dans l'Union européenne. Cette initiative de la Commission va dans le sens d'un mouvement de...»

Extrait du sommaire : «Les deux directives comblent les manques de la loi d'égalité de la Communauté européenne avant l'adoption de l'article 13 EC. Les sources de loi d'égalité de la CE : égalité de genre et de nationalité. Un...»

Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen

Extrait du document : «Selon une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation des personnes et les actes pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une...»

Extrait du sommaire : «Le litige au principal et les questions préjudicielles. Sur la recevabilité. Sur le fond....»

Les décisions implicites de l'administration

Extrait du document : «En matière de décisions explicites créatrices de droit, le régime du retrait est actuellement sous l'empire de la jurisprudence Ternon, depuis l'arrêt ainsi dénommé rendu par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001. Celui-ci dissocie le point de départ...»

Extrait du sommaire : «Les décisions implicites de l'administration, entre effets simplificateurs et conséquences complexes. Les décisions implicites de l'administration, une catégorie d'acte administratif simplifiant la vie quotidienne de...»

Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 : syndicat autonome des enseignants en médecine, recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué...»

Extrait du sommaire : «Une procédure non prévue par la Constitution : l'habilitation du pouvoir réglementaire par le pouvoir législatif à prendre des mesures relevant de son domaine. L'habilitation du pouvoir réglementaire par le pouvoir...»

La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux

Extrait du document : «La liberté de circulation des capitaux figurait parmi les libertés fondamentales consacrées par le traité instituant la Communauté économique européenne au même titre que la libre circulation des personnes et des services. Toutefois, les...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet direct d'une liberté communautaire en droit interne. La question de l'application du principe de liberté de circulation des capitaux aux faits. Le conflit résolu par la neutralisation du droit pénal interne...»

La Commission internationale de l'état civil

Extrait du document : «La CIEC est une petite organisation intergouvernementale, fondée en 1948, qui comporte actuellement 16 Etats membres, dont 13 appartiennent à l'Union européenne, et quelques observateurs. Son siège est à Strasbourg et sa langue officielle est le...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la CIEC et quelles sont ses missions ? . Quelles sont les conventions de la CIEC les plus importantes ?. Quels sont les défis et les problèmes actuels de la CIEC ?....»

La construction historique de la condition juridique des Vallées d'Andorre

Extrait du document : «Selon le mandataire du gouvernement français chargé en 1898 de codifier la coutume andorrane, le pays serait « l'ultime survivance d'un régime universellement aboli, le dernier écho du Moyen Age, présentant un vif intérêt archéologique et humain. »...»

Extrait du sommaire : «« Un anachronisme féodal égaré au milieu du XXe siècle » (Bélinguier, 1969). La fondation de l'Etat andorran à travers les paréages de 1278 et 1288. La condition juridique actuelle des Vallées...»

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Extrait du document : «L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont...»

Extrait du sommaire : «L'ancrage du rôle du préfet dans l'administration territoriale. Le contrôle des actes des collectivités locales : aspects comparés. Les rares îlots d'opportunité dans l'Europe communautaire. Les autorités...»

La complétude du droit

Extrait du document : «La notion de complétude du droit, dans son sens premier, doit être rapprochée de la notion de « lacunes ». Ainsi, lorsqu'il est fait allusion à la question de la complétude du droit, c'est son absence de caractère lacunaire qui est remis en cause....»

Extrait du sommaire : «L'incomplétude matérielle du droit écrit. Le droit écrit ne « peut » pas être complet. Le droit écrit ne « doit » pas être complet. La complétude du système juridique par...»

Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire

Extrait du document : «La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice est actuellement au coeur des débats politiques et sociaux. Une polémique a été lancée à ce propos après les déclarations du ministre de l'Intérieur concernant la responsabilité...»

Extrait du sommaire : «Un marathon processuel devant une juridiction administrative. Afin de remédier à ce défaut, les juges judiciaires pourraient décider de se reconnaître compétents pour vérifier tous les éventuels troubles de...»

Droit international privé de la contrefaçon

Extrait du document : «Dans le contexte général de mondialisation de l'économie et souvent en raison de l'utilisation d'internet, le droit international privé de la contrefaçon connaît des évolutions importantes et qui ne sont sans doute pas encore toutes maîtrisées ; de...»

Extrait du sommaire : «Conflits de juridictions. La problématique commune au droit commun et au droit communautaire. Les questions spécifiques nées du droit communautaire. Conflits de lois. Droit applicable jusqu'au 11 janvier 2009. Droit applicable à...»

Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Extrait du document : «Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut...»

Extrait du sommaire : «Bases légales. Décision attaquée. Dispositions légales violées. Résumé des faits. Position du problème. Analyse. Conditions de fond. Cumul limitatif. Disposition...»

Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Extrait du document : «À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie...»

Extrait du sommaire : «Règles générales de procédure ou principes généraux du droit?. Les règles générales de procédure. Les principes généraux du droit. Les principes généraux du droit en matière...»

Le juge anglo-saxon gouverne-t-il ?

Extrait du document : «De nos jours, on tend à employer le terme « Anglo-Saxon » pour désigner les peuples anglophones issus de Grande-Bretagne, ce qui comprend les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont une origine dans le système de la Common...»

Extrait du sommaire : «Liberté d'interprétation, intégrée dans la Common Law, qui fait régner le spectre du gouvernement des juges. Les origines. Un ordonnancement juridique d'essence jurisprudentiel laissant place à...»

Droit international des affaires : le cas "Peach International Inc"

Extrait du document : «The Peach International Company is a start-up specialized in the "high tech communications" domain. The firm is at the higher level of technology in the domain of "standard mobiles". Indeed, the company provides phones that contain all the...»

Extrait du sommaire : «Implementation issues in Kingdom of Utopia. Patents. Local state and bureaucracy. Exclusive distribution. Subsidiary implementation. Legal analysis and solutions. Patent legislation and solutions. Corruption solutions. Exclusive distribution...»

Exemples et jurisprudence de violations de l'article 82 du Traité de Rome (abus de position dominante)

Extrait du document : «Article 82 of the 1997 consolidated version of the EC Treaty prohibits abuse of dominance by one or more companies, located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between member States....»

Extrait du sommaire : «What is a ?dominant position? or ?dominance"?. When does an abuse of dominance occur ? What are the examples of such (highlighted in grey)? . Exploitative abuse . Exclusionary abuse ....»

Les travaux publics

Extrait du document : «L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a...»

Extrait du sommaire : «Notions de travail et d'ouvrage public. La définition du travail public. La définition de l'ouvrage public. La réalisation des travaux publics. Les modes d'exécution. Les contraintes liées à la réalisation des...»

La législation internationale relative aux droits de l'homme

Extrait du document : «The point of departure of this essay is the observation of Human rights concerns in some currents issues of International relations and social and political disorder; for example in Tibet where it has been thought that the enforcement of some...»

Extrait du sommaire : «The essay question. April 2008. Conceptualizing Human rights: universality and indivisibility. Points of contention in the Human rights debate ....»

Les Communautés européennes et le règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du Commerce: l'exemple des affaires CE-Hormones

Extrait du document : «L'OMC englobe dès sa création un corpus de normes important dépassant le seul accord sur la baisse des droits de douane. Pour veiller au respect de ces normes par les membres, l'OMC institue un système de règlement des différends général et intégré,...»

Extrait du sommaire : «Les contraintes du règlement des différends pesant sur l'Union européenne. Des consultations au rapport de l'organe d'appel. La question des contre-mesures. L'usage de l'ORD par l'Union européenne. La tendance jurisprudentielle...»

Le fait du prince

Extrait du document : «L'emploi fréquent en droit administratif de l'expression « fait du prince » pourrait laisser croire que l'on se trouve en présence d'une construction éprouvée d'une théorie dont le contenu doit être clair, il ne saurait fournir que des certitudes....»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de la théorie du fait du prince. Les critères de la détermination de la théorie. Les mesures découlant de ces critères. Les conséquences juridiques du fait du prince. Les règles de...»

Exemple de réponses écrites à la CIJ dans une procédure contentieuse entre Etats

Extrait du document : «Dans le cadre d'une simulation en contentieux international, relative au règlement de différends entre Etats (France c. Gorfouland) devant le Tribunal international du droit de la Mer (TIDM) et le Cour internationale de justice (CIJ), les parties...»

Extrait du sommaire : «La source des droits allégués par la France dans la procédure de demande en indication de mesures conservatoires. Le caractère continu ou instantané des activités litigieuses de Gorfouland en Antarctique . Le...»