Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Extrait du document : «« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures...»

Extrait du sommaire : «Le recours en manquement, une solution spécifique à la violation par un état de ses obligations communautaires. Une acception large et objective de la notion de manquement. Des faits justificatifs limités et strictement...»

Continuité de la Couronne et instantanéité de la succession

Extrait du document : «Les lois fondamentales du royaume apparues au XIIIe siècle en France forment un ensemble que l'on a pu qualifier de constitution dans la mesure où ces lois définissent les modalités d'accession et d'organisation du pouvoir. De surcroît, ces...»

Extrait du sommaire : «« Le roi ne meurt jamais en France », une fonction royale continue. Une succession sans interruption. L'exercice de la souveraineté royale ne se suspend pas même en cas d'empêchement. Les autres manifestations de permanence...»

La crise du domaine public

Extrait du document : «Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l'Etat. La mission de l'administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer...»

Extrait du sommaire : «La crise d'identité du domaine public : résultante de la nécessité de construire un nouveau droit des occupations domaniales. La possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public. L'exclusion du domaine...»

La Constitution espagnole

Extrait du document : «L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est d'ailleurs issu d'un paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration n'a été...»

Extrait du sommaire : «L'Etat espagnol : un Etat de droit ´autonomique´. Le fondement de l'Etat : un Etat de droit. La structure de l'Etat : un Etat ´autonomique´. Le régime politique espagnol : une monarchie parlementaire. Une monarchie...»

Le principe du contradictoire et le juge administratif

Extrait du document : «Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif veille à l'application du principe du contradictoire entre les parties. . L'exigence de contradictoire est toujours plus stricte. . Mais néanmoins adaptée avec pragmatisme. . Le juge administratif lui-même...»

Commentaire de la résolution 1368 adoptée par le Conseil de Sécurité le 12 septembre 2001

Extrait du document : «Le 11 septembre 2001 les Etats-Unis sont victimes d'une série d'attentats meurtriers qui feront des milliers de victimes. Le réseau terroriste Al-Qaida prend en otage plusieurs avions de ligne qu'il envoie directement s'écraser sur les 2 tours...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la charte des Nations Unies sur lesquels se fondent légalement et sans controverses la résolution 1368. Le principe du maintien de la paix. Le Droit du Conseil de Sécurité de prendre des mesures en cas d'atteinte...»

Le Président des Etats-Unis

Extrait du document : «La Constitution des Etats-Unis d'Amérique inventa, en 1787, le concept de séparation de pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et celui de la souveraineté du peuple dont émane tout pouvoir. Dans la section première de son article II, la...»

Extrait du sommaire : «Etendue du pouvoir du Président . Légitimité . Domaines de compétences . Limites du pouvoir du Président . Difficultés relationnelles avec le Congrès . Responsabilités du Président ...»

L'article 55 de la constitution

Extrait du document : «Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans l'ordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. C'est la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise...»

Extrait du sommaire : «L'introduction des engagements internationaux. Conditions d'introduction des engagements internationaux en droit interne. La modification des pouvoirs du juge administratif. La supériorité des engagements internationaux . Le contrôle...»

Les critères du contrat administratif

Extrait du document : «L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés des intéressés. Cependant, il n'existe pas de critère...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique du contrat administratif. La présence nécessaire d'une personne publique . La dispense légale du critère organique. Le critère matériel du contrat administratif. La relation du contrat avec le...»

L'établissement de la filiation

Extrait du document : «La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le...»

Extrait du sommaire : «La détermination des règles de conflit de lois. Les règles générales. Les règles particulières. La mise en 'uvre des règles de conflit de lois. Des solutions au conflit mobile et au renvoi sujettes à...»

Le juge administratif et l'urgence

Extrait du document : «« Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle d'une justice idéale de l'urgence » Cette...»

Extrait du sommaire : «Une réforme salutaire des procédures d'urgence devant le juge administratif. Une réforme des procédures d'urgence favorable aux justiciables. L'émergence d'une culture de l'urgence chez le juge administratif. Une...»

Quelle efficacité des mécanismes internationaux de protection des Droits de l'Homme ?

Extrait du document : «Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l'intérêt commun nécessitait la mise en place d'une organisation commune....»

Extrait du sommaire : «Une évolution de nature et de portée des mécanismes de protection des droits de l'homme : vers une efficacité accrue. L'évolution de procédés des mécanismes de protection internationaux des droits de l'homme...»

L'autonomie financière des collectivités locales

Extrait du document : «Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en...»

Extrait du sommaire : «L'institution progressive d'une autonomie financière encadrée par l'Etat.. Une autonomie financière croissante liée au mouvement de décentralisation. . Une constitutionnalisation progressive de l'autonomie financière...»

La protection des libertés fondamentales en France

Extrait du document : «La protection des libertés fondamentales est une préoccupation essentielle dans un pays démocratique comme la France qui se veut la patrie des droits de l'homme depuis 1789. Ces libertés ne sont cependant pas toujours à l'abri de menaces, comme en...»

Extrait du sommaire : «Une protection juridictionnelle classique, rempart des libertés le plus efficace . Les garanties juridictionnelles contre les violations de la Constitution par le législateur : le rôle préventif du Conseil Constitutionnel. Les...»

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Extrait du document : «La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72...»

Extrait du sommaire : «La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse. Une organisation spécifique au regard de son administration. Une organisation spécifique au regard des compétences. Un statut particulier...»

L'encadrement juridique de la peine de mort : le cas de l'ONU, de l'Europe et des Etats-Unis

Extrait du document : «Une ère nouvelle s'ouvre dans l'histoire de la peine de mort, avec la publication du traité « Des délits et des peines » de l'Italien Beccaria en 1794, accompagné par les lumières. Ceux-ci combattent de front le droit, traditionnellement reconnu à...»

Extrait du sommaire : «La peine de mort et les normes internationales relatives aux droits de l'homme . Le droit à la vie et limitation de la peine de mort . Le cas des « crimes les plus graves » . Le mauvais élève : les États-Unis . Une...»

Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques

Extrait du document : «Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l'autorisation par le Gouvernement du recours à l'arbitrage à des catégories d'EPIC. Un décret a donc pu être...»

Extrait du sommaire : «LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR À L'ARBITRAGE AVEC APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE. La possibilité de recourir à l'arbitrage. Avec application de la loi française. DES ÉVOLUTIONS AUX CHAMPS D'APPLICATION SANS...»

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008 - articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations-Unies et l'ordre juridique communautaire

Extrait du document : «C'est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l'articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations unies et l'ordre juridique...»

Extrait du sommaire : «L'importance du respect des engagements de la CE dans le cadre de son adhésion à l'ONU. Le principe de suprématie du droit de l'ONU sur le droit de la CE. « Les obligations qu'impose un accord international ». La...»

La portée du principe d'égalité

Extrait du document : «L'égalité représente l'un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, consacré par le Conseil d'Etat puis le Conseil constitutionnel dans ses...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité, comme fondement d'une démocratie. La consécration du principe d'égalité. La consolidation du principe d'égalité. Le principe d'égalité, comme approfondissement d'une...»

La notion d'acte de gouvernement

Extrait du document : ««L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à...»

Extrait du sommaire : «Fondements de l'acte de gouvernement . Le critère de l'acte de gouvernement . La liste de jurisprudence . Limites des actes de gouvernement . Le régime juridique de l'acte de gouvernement . Restriction du domaine de...»

Le Président de la République en France depuis 1875

Extrait du document : «Quel est son statut ? Quelles sont ses fonctions ? Son rôle varie-t-il selon le régime ? Il est délicat de caractériser le Président de la République depuis 1875 car les trois Républiques sous lesquelles la France a vécu depuis cette date sont très...»

Extrait du sommaire : «Le Président de la République : le garant permanent des institutions. La double-irresponsabilité du Président de la République. Le rôle d'arbitrage du Président de la République. Le Président de la...»

Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »

Extrait du document : «Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend...»

Extrait du sommaire : «Les règles du droit international coutumier : une constitution assujettie à de strictes exigences. L'exigence d'une pratique générale . La nécessité d'agir avec un sentiment d'obligation . Les règles du droit...»

L'instabilité ministérielle sous la IIIe et sous la IVe République

Extrait du document : «« Je te fais citoyen parce que Dieu t'as fait Homme ». Cette phrase de Lamartine prononcée au moment de la mise en place de la IInde République annonce la volonté de rompre avec le passé et avec le cens électoral. Elle fait de tous les Hommes...»

Extrait du sommaire : «Les causes directes et les causes profondes de l'instabilité ministérielle sous la IIIe et la IVe République. Les relations inégales entre les différents pouvoirs, moteurs de l'instabilité ministérielle sous la...»

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Extrait du document : «Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements...»

Extrait du sommaire : «L'adoption conditionnelle du contrat de partenariat dans le domaine de la défense. Une application du partenariat public privé limitée par l'activité militaire . Les avantages et inconvénients particuliers à la...»

L'article 49-3 de la Constitution

Extrait du document : «Les vives critiques soulevées par le récent recours à l'article 49-3 (plus justement l'alinéa 3 de l'article 49) par le Gouvernement de M. De Villepin, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi sur l'égalité des chances, ont,...»

Extrait du sommaire : «Un fonctionnement simple et efficace mis au service du 'parlementarisme rationnalisé'. Une pratique qui, conjuguée au fait majoritaire, a perdu sa raison d'être initiale et a pu être dénoncée comme abusive....»

L'impact de la décentralisation dans l'organisation administrative de l'état

Extrait du document : «Tocqueville écrivait que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l'Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement...»

Extrait du sommaire : «L'objectif de la décentralisation est avant tout un objectif de démocratie locale, en attribuant des compétences aux collectivités territoriales, rendant la décision administrative plus proche de l'administré. La...»

Droit du commerce international

Extrait du document : «1/ Est-on en présence d'une situation internationale ? Caractère d'extranéité un critère de rattachement se situe à l'étranger : - nationalité - domicile - exécution du contrat ou d'une obligation - lieu de situation d'un bien ...»

Extrait du sommaire : «Le règlement des différents commerciaux internationaux. La détermination du juge étatique compétent. L'arbitrage international. Le contrat international. Les obligations contractuelles. La Convention de La Haye du 15 juin...»

L'évolution des pouvoirs du Parlement européen

Extrait du document : «L'Assemblée est donc la seule institution qui ait vu accroître notablement ses pouvoirs, tant par modifications formelles des traités que de manière informelle, par voie de pratiques et surtout d'accords institutionnels. Cet accroissement des...»

Extrait du sommaire : «De la création de l'Assemblée européenne à l'Acte Unique : un accroissement progressif des pouvoirs du Parlement européen qui reste cependant limité. Une première évolution marquée autant par la pratique...»

La fonction législative dans l'Union Européenne

Extrait du document : «Le droit communautaire se caractérise par son originalité manifeste au regard notamment d'une fonction législative qui suppose le concours du triangle institutionnel, participant ainsi à la spécificité incontestable du système européen. En effet,...»

Extrait du sommaire : «Une structure institutionnelle atypique à l'aune de la fonction législative.. Une législation communautaire éclatée eu égard à l' ´intrication fonctionnelle´.. Un nécessaire régulateur : le...»

Article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

Extrait du document : «C'est l'alinéa premier de l'article 3 de la Constitution de 1946 (« La souveraineté nationale appartient au peuple français ») qui a pour la première fois combiné dans un texte constitutionnel la théorie de la souveraineté nationale et celle de la...»

Extrait du sommaire : «La réconciliation entre les deux traditions. Une histoire constitutionnelle marquée par l'opposition des deux principes. Un équilibre enfin trouvé. Le fort déplacement de l'équilibre initial. La souveraineté...»

Commentaire de l'arrêt Kherouaa du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992

Extrait du document : «Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois de Rolland et qui se trouvent être les principes de continuité, d'adaptation d'égalité et de neutralité des services publics. Le principe de...»

Extrait du sommaire : «Une application souple du principe de neutralité des services publics. La primauté de la liberté d'expression au profit des usagers des services publics. Le refus d'une interdiction absolue et générale de la liberté de...»

Fonction publique territoriale et décentralisation

Extrait du document : «Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les...»

Extrait du sommaire : «La fonction publique territoriale : conséquence et outil de la décentralisation . Naissance et évolution de la fonction publique territoriale à travers les différentes étapes de la décentralisation. Une...»

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Extrait du document : «Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l'Union reçoit la garantie d'une série de règles qui...»

Extrait du sommaire : «Le recours en manquement. La phase précontentieuse . La phase de contentieuse . Les recours ayant pour objet de faire respecter le droit communautaire par la Communauté et les institutions . Le recours en annulation . Le recours en...»

Le régime présidentiel aux Etats-Unis assure-t-il la prééminence du Président ?

Extrait du document : «Les relations entre le Congrès et le Président sont au coeur de la Constitution Américaine de 1787. D'après John Locke, une relation doit être mise en place entre les différents pouvoirs de l'Etat - sorte d'interaction -, bien que le régime...»

Extrait du sommaire : «Un unique détenteur du pouvoir exécutif et autonome par rapport au pouvoir législatif : le Président des Etats-Unis. Les attributions du président des USA. L'indépendance du président face au pouvoir...»

Les utilisations du domaine public

Extrait du document : «La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des...»

Extrait du sommaire : «Les utilisations collectives du domaine public. La réglementation des utilisations collectives par la police générale. La rentabilisation économique des utilisations collectives du domaine public . Les utilisations privatives du...»

Cours complet: Introduction au droit constitutionnel

Extrait du document : «Le droit constitutionnel moderne a un triple objet. Tout d'abord, le droit constitutionnel a pour objet de décrire les institutions politiques, d'étudier les problèmes juridiques qui les concernent, d'exposer quelles sont les bases...»

Extrait du sommaire : «Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel. L'existence du pouvoir : l'Etat et la souveraineté. La démocratie en tant que légitimation et organisation du pouvoir. L'histoire constitutionnelle française 1789-1958. A la...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France

Extrait du document : «Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d'imposition les plus utilisées par l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés...»

Extrait du sommaire : «Un droit de visites et saisies jugé non conforme aux exigences du procès équitable . L'applicabilité de l'article 6-1. L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge. Un arrêt entraînant un renforcement...»

Droit européen de la consommation

Extrait du document : «La politique des consommateurs est un volet essentiel de l'objectif stratégique de la Commission qui est l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de l'Union Européenne. La mise en oeuvre de cette politique implique des mesures...»

Extrait du sommaire : «Généralités : l'esprit des consommateurs européens. Histoire du consommateur. Attitudes des consommateurs européens. L'image de la consommation en Europe. Les comportements de consommation en Europe. Champ d'application du...»

La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité

Extrait du document : «Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif . La mise en 'uvre des directives communautaires . L'obligation d'une transposition exacte. Une reconnaissance susceptible d'aménagements . L'effet...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Extrait du document : «Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu'il donne à l'espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d'Etat passe en revue l'ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de...»

Extrait du sommaire : «La compatibilité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 par rapport aux normes internationales. Le pacte international relatif aux...»

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Extrait du document : «Si la détermination de la nature d'un contrat est peut-être l'une des démarches les plus juridiques que l'on puisse trouver, elle n'en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion...»

Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires

Extrait du document : «Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et qu'ils entretiennent par...»

Extrait du sommaire : «Dégradation de locaux. Boycott des relations postales et télégraphiques. Un ambassadeur pris en otage. Le même ambassadeur subit un rapt. Arrestation de membres de la famille et du personnel de l'agent diplomatique. Refus de...»

Urgence et procédure administrative contentieuse

Extrait du document : «Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d'efficacité de l'action administrative : décision préalable, brièveté des...»

Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence : un corollaire de l'efficacité de la procédure administrative contentieuse. Les procédures d'urgence : un palliatif à l'effet non suspensif du recours. Les principes fondamentaux des procédures...»

Contrat administratif et contrat de droit privé

Extrait du document : «Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre...»

Extrait du sommaire : «Le contrat administratif se distingue du contrat de droit privé en ce qu'il obéit aux impératifs de l'intérêt général. Les critères de distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit...»

L'instabilité constitutionnelle de la Révolution Française à la IIIème République

Extrait du document : «L'histoire constitutionnelle moderne de la France commence en 1789 avec la révolution puisque c'est l'époque où vont être affirmés un certain nombre de principes nouveaux et fondamentaux comme la souveraineté de la Nation, la Déclaration des Droits...»

Extrait du sommaire : «L'instabilité institutionnelle (1789-1870) . Les innovations (1789-1814). Les rétablissements. La France républicaine . L'élaboration des lois constitutionnelles et institutions 1870-1875. L'évolution politique et...»

Existe-t-il un droit d'ingérence ?

Extrait du document : «Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en l'affirmation de la souveraineté de chaque entité étatique présente sur la scène internationale. Cette coexistence d'Etats juridiquement égaux entre eux a pour conséquence...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation par le droit international contemporain d'un devoir de non- intervention. Un corollaire du principe de la souveraineté des Etats. L'illicéité de l'ingérence dans les affaires intérieures et la prohibition du...»

Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?

Extrait du document : «Le NCMP (décret n 2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande...»

Extrait du sommaire : «Le Code de 2006, une réponse aux imperfections des codes de 2001 et 2004 . . Un Code de 2004 ambitieux, fruit d'une longue concertation. . Les directives 2004/17 et 2004/18. . Une succession de réformes qui pose des problèmes de...»

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Extrait du document : «La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le...»

Extrait du sommaire : «La particularité du conflit opposant la CEDH aux conventions bilatérales donnant effet aux décisions marocaines et algériennes de répudiation . L'inadéquation des règles classiquement utilisées pour...»

L'évolution du régime parlementaire britannique sous l'influence du phénomène majoritaire

Extrait du document : «La Grande-Bretagne est aujourd'hui souvent considérée comme l'un des pays fondateurs du droit constitutionnel. En effet, c'est elle qui a inventé le parlementarisme, et mis en place la première un "gouvernement modéré" selon l'expression de...»

Extrait du sommaire : «Le régime parlementaire britannique repose sur sa nature majoritaire. Les spécificités du régime parlementaire britannique : les organes de pouvoir sont issus d'un scrutin majoritaire. Le scrutin majoritaire à un tour permet...»

Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation

Extrait du document : «C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de...»

Extrait du sommaire : «La réforme de la décentralisation amorcée en 2003 tend à corriger les insuffisances de la loi de 1982. Les insuffisances de la loi de 1982 ont conduit à la réforme de la décentralisation. La réforme de mars...»

Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de...»

Extrait du sommaire : «Les moyens issus de la violation du code de la santé publique. Dispositions relatives à la commercialisation des médicaments. Dispositions visant à encadrer le droit à l'avortement. Moyen tiré de l'incompatibilité...»

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Extrait du document : «Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette...»

Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»

Que reste-t-il de la séparation des pouvoirs ?

Extrait du document : «Enoncé dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la notion de séparation des pouvoirs, systématisée par le philosophe français Montesquieu au XVIIIème siècle, fut déjà amorcée par Aristote dans l'Antiquité puis par le...»

Extrait du sommaire : «L'invocation de la théorie par les institutions publiques. La séparation des pouvoirs : une lutte contre l'absolutisme monarchique. L'apparition d'une classification des pouvoirs : les régimes présidentiels et parlementaires. Une...»

Le contrôle de constitutionnalité dans les démocraties modernes

Extrait du document : «En Europe, sous l'influence de la révolution française, la définition de la démocratie a longtemps été restreinte à deux critères, celui de la souveraineté populaire et celui de la représentativité au travers de la primauté accordée au parlement....»

Extrait du sommaire : «L'hétérogénéité des modes et de l'étendue des contrôles de constitutionnalité, résultat de processus historiques. . L'importance du processus historique dans la formation du contrôle de...»

L'acte II de la décentralisation

Extrait du document : «La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties : - la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, - la seconde partie détermine le...»

Extrait du sommaire : «Transfert à la région . Développement économique . Secteur de la formation . Secteur de l'éducation . Santé et social . Voirie et transports . Culture . Transfert au département . Action sociale . Santé...»

Le droit de grève dans la fonction publique

Extrait du document : «La notion de grève dans la fonction publique a suscité depuis longtemps des controverses des plus animées. Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance du droit de grève dans la fonction publique. Un droit longtemps refusé aux fonctionnaires. La valeur constitutionnelle du droit de grève. Les tempéraments imposés au droit de grève. Les limites au...»

L'internationalisation des droits de l'homme

Extrait du document : «Alors que le texte français de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 était le premier grand texte à l'échelle internationale à consacrer les libertés et droits fondamentaux, on assiste aujourd'hui à un développement des droits...»

Extrait du sommaire : «L'internationalisation des droits de l'Homme ou une protection renforcée à l'échelle mondiale. La multiplicité et la diversité des sources internationales de protection. Un mécanisme original de...»

La coutume est-elle une source de droit international ?

Extrait du document : «Dès lors, il est possible de se demander si la coutume internationale n'est qu'une confirmation de principe déjà existant, dans d'autres normes juridiques internationales ou peut-elle être considérée comme une véritable source du droit...»

Extrait du sommaire : «Un procédé régi par le droit international :la coutume, source formelle . Les preuves de l'existence de la coutume . Les sujets de droit international à l'origine de la « conception » de la coutume, les Etats . La...»

Les sources constitutionnelles du droit administratif

Extrait du document : «Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n'a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de...»

Extrait du sommaire : «La Constitution . Le contenu de la Constitution. Le respect de la Constitution. Le préambule de la Constitution . La valeur juridique du préambule. Le contenu du préambule....»

Commentaire de la conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964

Extrait du document : «« Il est normal chez nous que le Président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme ». Voici l'une des phrases prononcées par le général De Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964. En effet, le 31...»

Extrait du sommaire : «La définition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre . Le rôle du Président de la République. Les attributions et les fonctions du Premier ministre. Une récusation forte,...»

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?

Extrait du document : «Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales - souvent la convention européenne des droits de l'Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle...»

Extrait du sommaire : «L'octroi de nouveaux pouvoirs aux citoyens devant permettre une protection renforcée des droits fondamentaux. La prévision d'un contrôle a posteriori ayant pour objet d'assurer le respect de la conformité des lois aux droits...»

Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Extrait du document : «La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte...»

Extrait du sommaire : «La condamnation des mesures d'ordre intérieur. L'impossibilité d'un recours pour excès de pouvoir. Le recul des mesures d'ordre intérieur. La légitimation des mesures d'ordre intérieur. La théorie de fonction...»

L'ordre public, un ordre matériel

Extrait du document : «Ces formes de l'activité administrative que sont le service public et la police administrative contribuent à donner et à maintenir la cohésion et la cohérence de la société. Toutefois, la contrepartie de cet encadrement et de cette réglementation...»

Extrait du sommaire : «La conception traditionnelle de l'ordre public de Maurice Hauriou. Le fondement des mesures de police administrative. Les trois piliers traditionnels de l'ordre public général. Un ordre public évolutif. L'extension de l'ordre public...»

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Extrait du document : «La Banque de France est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l'initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or,...»

Extrait du sommaire : «Le cadre du conflit négatif de compétence utilisé pour qualifier la nature juridique de la Banque de France. L'exception du conflit négatif de compétence illustrée. L'inapplication par le juge judiciaire d'une...»

Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Extrait du document : «Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son...»

La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)

Extrait du document : «La fondation des communautés européennes marque la création d'une communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation d'un projet...»

Extrait du sommaire : «La cour de justice des communautés européennes : une cour qui a su dépasser ses fonctions juridiques classiques. La CJCE a une triple compétence. Le dépassement de celles-ci par la « révolution...»

Le retrait des actes administratifs unilatéraux: modalités et difficultés

Extrait du document : «La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une...»

Extrait du sommaire : «Le droit commun du retrait. Le retrait des actes créateurs de droits. Le retrait des actes non créateurs de droits . Les solutions particulières. Les décisions explicites non publiées. Les décisions implicites non...»

Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?

Extrait du document : «L'Etat doit faire primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers privés. C'est sa raison d'être et il doit disposer des outils nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux sont son arme principale dans ce...»

Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les...»

Les objectifs de la codification

Extrait du document : «Perpétuellement confrontés à de nouveaux besoins juridiques, le législateur crée de nouvelles lois qu'il n'intègre pas toujours dans les codes alors que cette nouvelle législation les complète ou les modifie. De ce fait, la codification est...»

Extrait du sommaire : «La codification comme renouvellement du droit . Le résultat d'un compromis . La volonté de répondre aux besoins juridiques . La codification comme simplification du droit . Un remède contre l'effondrement de la...»

L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics

Extrait du document : «Selon le professeur Chapus 'les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines'. Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant...»

Extrait du sommaire : «L'avenir du « service public à la française » est remis en cause par la construction européenne. La notion de service public et les services publics concernés . Les problèmes résultant de cette...»

Le contrôle de l'Administration

Extrait du document : «Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'administration. . Le contrôle de l'Administration par le gouvernement. . Les organismes qui assistent le gouvernement dans son contrôle de l'administration.. Le contrôle de l'Administration exercé...»

La démocratie représentative et ses paradoxes

Extrait du document : «La représentation n'allègue pas aux citoyens toutes les prérogatives instituées dans la démocratie. Elle apparaît même comme un véritable obstacle à l'exercice de la souveraineté nationale (I). La démocratie représentative qui devrait assurer à tous...»

Extrait du sommaire : «La représentation est un obstacle à la véritable démocratie. Démocratie et représentation. La démocratie directe, ne serait-elle pas seule vraie garantie de la souveraineté populaire?. Les paradoxes de la...»

La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Extrait du document : «À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une...»

Extrait du sommaire : «Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé. Une...»

Le contrôle de légalité: forces et faiblesses

Extrait du document : «S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la...»

Extrait du sommaire : «La nouveauté introduite par les lois de 1982 : le déféré préfectoral. Un corollaire à la décentralisation. La non-automaticité du contrôle : le déféré en tant que simple faculté...»

La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)

Extrait du document : «Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la...»

Extrait du sommaire : «Les obstacles à la valorisation des patrimoines publics par l'aliénation. Les obstacles liés à des carences dans les modes de gestion des biens publics. Les obstacles liés au régime juridique qui régit...»

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Extrait du document : «Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les...»

Extrait du sommaire : «Un critère de compétence du juge administratif : l'appartenance du terrain au domaine public. L'occupation collective du domaine public : un régime juridique particulier. La propriété de l'Etat comme élément...»

La liberté de la presse (2009)

Extrait du document : «Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd'hui un sujet éminemment problématique et dont l'application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang...»

Extrait du sommaire : «Evolution du droit de la liberté de la presse et son application actuelle. Une évolution marquante avec la loi de 1881. Une application quelques fois problématique de la réglementation concernant la liberté de la presse. Des...»

Charte de l'environnement et libertés fondamentales

Extrait du document : «« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs La Terre et l'humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables » déclarait Jacques Chirac, alors Président de la République, lors du discours qu'il fit devant l'assemblée plénière du...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de nouveaux droits et devoirs de l'Homme . La définition par la Charte de l'environnement de nouveaux droits et devoirs fondamentaux du citoyen. La rédaction des droits et devoirs définis par la Charte de...»

Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne

Extrait du document : «La coopération renforcée est « un mal nécessaire ». La formule est un peu facile mais il faut avouer que l'expression illustre bien le paradoxe du mécanisme de coopération renforcée. On comprend tout de suite le danger qu'il peut y avoir au sein de...»

Extrait du sommaire : «De nouvelles possibilités de coopérations renforcées. Assouplissement de la mise en oeuvre et du fonctionnement des coopérations renforcées. Les coopérations renforcées spéciales. Des obstacles...»

Le principe de souveraineté nationale et le conseil constitutionnel

Extrait du document : «Michel Debré présentait le 27 août 1958 l'une des innovations majeures de la Ve république : « la création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée...»

Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel, le protecteur avisé de la souveraineté nationale. Le conseil constitutionnel, le protecteur avisé de la souveraineté face à l'ordre externe. Le conseil constitutionnel, un protecteur avisé de...»

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Extrait du document : «La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en oeuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe,...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle. L'administration soumise au principe de légalité. Le...»

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Extrait du document : «La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'origine . Le maintien du critère organique . L'apparition du critère finaliste . L'atténuation des critères du contrat administratif . Le critère matériel . Les contrats dont la...»

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles

Extrait du document : «L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites...»

Les différents ordres en droit constitutionnel français

Extrait du document : «L'accent est mis sur les deux premiers pouvoirs : l'exécutif et le législatif. La Constitution organise d'autres institutions qui sont des autorités dotées de pouvoir particulier par la constitution. Elles sont relativement peu nombreuses (les...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs juridictionnels. L'autorité judiciaire. La justice administrative. La responsabilité pénale du pouvoir exécutif. L'organisation décentralisée de la république/La révision constitutionnelle de...»

Vie privée et internet

Extrait du document : «S'il est vrai qu'Internet constitue un formidable outil d'information et de communication, il n'en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des...»

Extrait du sommaire : «Le recensement des atteintes à la vie privée via Internet. Les atteintes classiques à la vie privée. Les atteintes à la vie privée spécifiques à Internet. Les mécanismes de protection. La protection de la...»

L'acte administratif et le temps

Extrait du document : «L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et...»

Extrait du sommaire : «L'acte administratif ne dispose que pour l'avenir. . L'administration peut à tout moment abroger les effets futurs de ses actes pour des considérations d'opportunité.. L'administration doit abroger les effets futurs de ses actes en...»

Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle

Extrait du document : «Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique...»

Extrait du sommaire : «La Ve République paraît à première vue marquer une rupture dans les rapports antérieurs qu'entretenaient loi et règlement. Les rapports entre loi et règlement semblent révéler dans leur évolution une...»

Les modes de gestion du service public

Extrait du document : «Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est...»

Extrait du sommaire : «La gestion du service public par une personne publique. La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : la régie. La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le...»

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Extrait du document : «Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le...»

Extrait du sommaire : «La loi comme expression de la volonté générale puisque traditionnellement faite par le Parlement. Le problème de la présence de deux assemblées. La loi transcendant les intérêts sectoriels. Remise en cause du...»

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Extrait du document : «Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l'effet rétroactif de l'annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a...»

Extrait du sommaire : «Une évolution du principe de rétroactivité de l'annulation d'un acte réglementaire. Un principe traditionnel : l'effet rétroactif de l'annulation. Une évolution jurisprudentielle : des conséquences excessives. Une...»