Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Extrait du sommaire : «Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir. L'appréciation de la nature et des effets de la...»
Comment contester la construction d'une éolienne près de chez vous ?
Extrait du sommaire : «Les moyens opérants. L'Article R522-1 du code de justice administrative. L'article R111-2 du code de l'urbanisme. L'article L553-2 du code de l'environnement. L'article L541-11 du code rural, devenu L641-5. L'Article L431-2 du code de...»
Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")
Extrait du sommaire : «Une SAFER, un instruments de politique agricole.. La création et le fonctionnement des SAFER.. Les missions spécifiques d'une SAFER.. Les actions de la SAFER. . Les principes et le contrôle des actions de la SAFER.. L'intervention...»
Les pouvoirs du président de la République sous la Ve République
Extrait du sommaire : «De la dépendance du président de la République par le mécanisme de contreseing. Le mécanisme du contreseing. Le mécanisme de contreseing en tant que stabilisateur du pouvoir exécutif. À l'apparition de...»
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement...»
Le juge créateur de normes
Extrait du sommaire : «Le pouvoir normatif du juge dans les systèmes de droit français et de common law: des modèles divergents. La France et la négation de jure du pouvoir normatif. La Common Law, consécration du pouvoir normatif du juge. La...»
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Deux types de principes différents du fait de leur origine. Origine textuelle contre origine prétorienne. Le problème de la valeur juridique des principes dans la hiérarchie des normes. L'application de ces deux types de...»
Les victimes de crimes contre l'Humanité
Extrait du sommaire : «L'incrimination des crimes contre l'humanité. La notion de crime contre l'humanité en droit français . La notion de crime contre l'humanité en droit international. La poursuite des crimes contre...»
La liberté d'expression et le droit à la vie privée
Extrait du sommaire : «Le droit à la vie privée : une limite de principe justifiée de la liberté d'expression. L'existence essentielle d'une protection de la sphère privée de chacun. Une protection relative des atteintes consenties : une...»
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle longtemps controversé. La notion de souveraineté remise en cause. Vers un gouvernement des juges. L'Etat de droit renforcé par le contrôle de...»
Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «La naissance des utorités administratives indépendantes. Les autorités administratives indépendantes en particulier. Les autorités administratives indépendantes dépourvues de pouvoir décisoire. Les...»
Réflexion sur la liberté d'expression, ses contours, ses limites
Extrait du sommaire : «L'intervention de l'Etat dans la protection de la liberté d'expression . La protection de la liberté d'expression au nom des autres libertés. La protection de la liberté d'expression par les juges. La restriction de la...»
Peut-on dire du président des Etats-Unis qu'il est omnipotent ?
Extrait du sommaire : «Le président des Etats-Unis, un homme puissant, unique détenteur du pouvoir exécutif et indépendant vis-à-vis du pouvoir législatif. Les attributions du président des USA. La nature même du régime...»
Le Président sous la Ve République
Extrait du sommaire : «L'élection et le statut du Président de la République. L'élection du Président de la République. Le statut du Président de la République. Les attributions du Président de la République. Les...»
La Cour européenne des Droits de l'Homme et la France
Extrait du sommaire : «Quel est l'état des condamnations prononcées à l'encontre de la France ? . Des condamnations nombreuses à l'encontre de la France. Mais à relativiser au vu de la situation dans les autres pays. Il reste que certaines des...»
La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales
Extrait du sommaire : «Les textes adoptés en 2003 et 2004 mettent en place un cadre financier rénové pour la décentralisation, assurant la compensation financière intégrale des compétences transférées. Le champ des...»
Le juge judiciaire, juge de l'administration
Extrait du sommaire : «Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge. Le juge judiciaire, juge des...»
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Extrait du sommaire : «L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle. La recevabilité...»
Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur. Les prémisses de la distinction actuelle. Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour...»
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative . La responsabilité pour faute . La responsabilité pour risque . La responsabilité médicale : vers une reduction de la faute lourde. ()....»
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Des prérogatives larges qui permettent à l'Administration de s'assurer que le contrat répond bien à l'intérêt général. L'impossibilité d'annuler les mesures découlant de prérogatives de...»
Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «La fixation d'une réglementation nouvelle pour les circulaires. L'affirmation d'un nouveau critère de distinction entre les circulaires. Un nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir fondé sur le...»
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Extrait du sommaire : «L'utilisation d'un moyen controversé?. Nécessité et légitimité de la solution contestées. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?. ? justifié par le résultat...»
La place du Parlement sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Le Parlement, centre du régime. Un régime parlementaire en réponse au régime d'assemblée d'antan. Un Parlement prépondérant mais pas omnipotent. Le Parlement en pratique sous la Ve: un rôle modéré...»
Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la...»
La distinction entre décentralisation et déconcentration
Extrait du sommaire : «Décentralisation et déconcentration, deux procédés antinomiques. Une différenciation de nature historique. Une différenciation de nature juridique. Décentralisation et déconcentration, deux procédés...»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'encadrement du juge administratif (JA) français : une francisation du droit européen (DE). La valeur supra législative des normes communautaires et des droits fondamentaux : un impact sur le rôle du juge administratif. Le...»
La suppression des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Disparition non rétroactive, l'abrogation . Les actes réglementaires, des normes impersonnelles. Les actes non-règlementaires, des normes déterminées. Disparition rétroactive, le retrait. La non création de droit,...»
La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat
Extrait du sommaire : «L'inscription du septennat dans la tradition institutionnelle française de 1873 à 2000. La naissance et l'évolution du septennat de 1873 jusqu'au début de la cinquième République. Le choix renouvelé du septennat et...»
Peut-on comparer le Premier ministre britannique et le Chancelier allemand ?
Extrait du sommaire : «La primauté du premier ministre britannique et du chancelier allemand au sein des institutions. Une primauté qui s'exprime à travers leur mode de nomination. Une primauté visible à travers l'étendue de leurs pouvoirs. ...»
Dignité de la personne face à la liberté individuelle
Extrait du sommaire : «La dignité de la personne comme fondement de la liberté individuelle . Le concept de dignité humaine comme postulat de la liberté individuelle. Le principe de dignité humaine : un modèle protecteur et permettant...»
Le contrôle parlementaire de l'exécutif
Extrait du sommaire : «Le déclin du contrôle parlementaire en tant qu'arme de combat. Le déclin des procédures parlementaires de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Une crise du contrôle de l'action gouvernementale...»
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation
Extrait du sommaire : «Un domaine public très protégé, freinant les tentatives de valorisation économique. Un régime initial de la domanialité publique très conservateur. De premiers infléchissements en faveur d'une valorisation du...»
La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée
Extrait du sommaire : «L'organisation décentralisée : une régénérescence de l'Etat unitaire ? . La décentralisation : une excellente formule de l'organisation du travail dans l'Etat ? . La décentralisation : le corollaire indispensable...»
Les dangers de la révision constitutionnelle pour la République
Extrait du sommaire : «La révision constitutionnelle, sujet aux limitations . Les principes de la révision . Limitation des pouvoirs de la révision constitutionnelle . Les dangers pour la République concernant la révision constitutionnelle. Les...»
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance...»
Les nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «Nouveau tournant de la décentralisation ou ´acte II de la décentralisation´. . Contexte de la décentralisation. . Titre IX de la loi ´libertés et responsabilités locales´ relatif à...»
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Extrait du sommaire : «LES JUSTIFICATIONS INITIALES DE LA LOI. La jurisprudence administrative autorisait le port de signes religieux. Mais le juge administratif a également consenti des limitations . Une situation devenue intenable pour les chefs...»
CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification du contrat par le juge administratif. L'utilisation du critère de la rémunération. L'avènement d'une conception large de la délégation de service public. Une interprétation...»
La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Extrait du sommaire : «Le droit au logement opposable ou la mise en jeu de la responsabilité de l'État. Un dispositif aux objectifs ambitieux. Une mobilisation de tous les acteurs appelle à une hiérarchisation des responsabilités. Les limites de...»
L'intérêt pour agir en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'intérêt à agir : une des caractéristiques de l'Etat de droit. Les conditions auxquelles doit satisfaire l'intérêt à agir. L'appréciation primordiale : celle de la réalité invoqué...»
Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?
Extrait du sommaire : «La volonté constituante de ne pas faire du conseil constitutionnel une véritable juridiction. Une organisation et un fonctionnement peu semblables à ceux d'une juridiction. Un jugement rendu dans des conditions...»
Le Conseil Constitutionnel et la construction de l'Europe
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel remplit son rôle de garant de la Constitution face aux engagements communautaires pris par la France. L'application des articles 54 et 61 C: le contrôle de constitutionnalité des engagements...»
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Extrait du sommaire : «Le dualisme juridictionnel, un principe contestable. Principes aux racines historiques dépassées, le dualisme juridictionnel peut porter atteinte au système juridique. mais pose surtout problème en terme de séparation...»
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Le statut de l'agent non titulaire dans la FPT : un régime favorable à l'extension de la méthode contractuelle. Des situations diverses. Modalités de recrutement et licenciement des agents non titulaires de droit...»
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le role reparateur de la distinction entre faute personnelle et faute de service . La protection contre une éventuelle insolvabilité de l'agent. Un moyen d'élargir les compétences du juge administratif. Le role moralisateur du...»
Théorie générale de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Les caractères généraux de l'acte administratif unilatéral. Les frontières entre les mesures décisoires susceptibles de REP et l'acte administratif ne constituant pas une décision exécutoire . Les...»
Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée . L'appréciation de la légalité...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public
Extrait du sommaire : «La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique. La délégation du service public à un tiers. La gestion directe du service public par la collectivité publique. Nouveau tournant dans la...»
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo. L'arrêt Nicolo (cf. annexe). Une portée considérable....»
L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?
Extrait du sommaire : «De l'Edit de Moulins à aujourd'hui, changement de définition décisif du principe de l'inaliénabilité . Au temps où l'inaliénabilité avait un caractère impératif. Apparition du critère de ...»
Le juge crée-t-il le droit ?
Extrait du sommaire : «La jurisprudence de principe est une source du droit. . Le devoir d'interprétation du juge : une interprétation non générale mais individuelle. . Le juge, créateur de normes par l'énoncé des principes...»
Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public
Extrait du sommaire : «L'arrêt ‘département du Bas-Rhin' : la consécration d'un considérant de principe. Les critères de qualification d'un ouvrage public . La nature du bien, source du dommage : un élément déterminant...»
La sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La sécurité juridique exige le respect et la stabilité de la norme juridique. L'exécution des décisions de justice. L'intelligibilité de la norme. La stabilité de la norme juridique. Les validations...»
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002
Extrait du sommaire : «L'obligation pour les autorités administratives d'assurer l'application dans le droit interne des directives communautaires postérieurement à sa transposition. La répartition des compétences dans ce domaine. Le respect des...»
Chef de l'Etat et chef de gouvernement, dyarchie ou hiérarchie ?
Extrait du sommaire : «L'instauration de la Constitution de 1958 : en principe une dyarchie exécutive. Un partage horizontal du pouvoir exécutif. Les périodes de cohabitation : l'apogée de la dyarchie exécutive, mais ne réduisant pas...»
La nature des institutions de la 5ème République
Extrait du sommaire : «La Vème République : un parlementarisme rationnalisé. Des institutions respectant les grands principes du parlementarisme. Un exécutif fort armé contre les parlementaires. Des institutions démocratiques fondées sur...»
Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
Extrait du sommaire : «La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences. La valeur supra législative des PGD communautaire. Les effets d'une telle reconnaissance. L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire...»
Commentaire de l'article 51 de la Charte des Nations Unies
Extrait du sommaire : «La légitime défense : agir pour la réalisation du droit. Une réponse à la violation des droits souverains de la victime. Une définition de l'agression délicate. La légitime défense : une licéité...»
La procédure d'injonction de payer
Extrait du sommaire : «Les modalités de la requête du créancier. Les formalités antérieures à la requête. Les modalités d'obtention de l'ordonnance portant injonction de payer. Les pouvoirs du juge dans le cadre de la...»
Le domaine de la loi sous la cinquième république
Extrait du sommaire : «Un domaine étendu. La diversité des sources. L'extension des sources. Un domaine en comprenant un autre : le domaine réglementaire. La confusion des deux domaines. Les limites à l'extension du domaine législa...»
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Extrait du sommaire : «Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire. Une plus grande étendue de la portée du droit communautaire . Une extension de l'Art 55 C...»
Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale
Extrait du sommaire : «La politique communautaire d'harmonisation fiscale se fonde sur le Traité de Rome et sur la nécessité de lutter contre une concurrence fiscale désordonnée. Si le pouvoir fiscal revient aux Etats, l'UE peut proposer une...»
Pourquoi accompagner la Constitution d'une déclaration des droits ?
Extrait du sommaire : «. Fondement nécessaire à l'Etat de Droit. L'héritage historique : le jus naturale. Socle de la Démocratie. La déclaration des droits : une garantie pour le citoyen.. Contre l'instabilité : la forme constitutionnelle...»
Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?
Extrait du sommaire : «Des solutions partielles offertes par le droit communautaire. Les illusions de la réforme du droit écrit de l'Union européenne. La restriction des situations purement internes . Une nationalisation du problème des...»
Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?
Extrait du sommaire : «Les principes qui ont présidé à la décentralisation sont désormais affirmés et aller plus loin parait délicat. Les principes et les objectifs de la décentralisation. Il semble difficile d'aller plus loin. S'il...»
Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel : une collaboration effective et concrète des deux ordres juridictionnels. Un nécessaire partage des compétences entre juridictions communautaires et juridictions nationales. La faculté autonome de la...»
Les EPCI
Extrait du sommaire : «Nature et Fonctionnement de l'EPCI . Nature et Principes de l'EPCI . Règles de création et de fonctionnement d'un EPCI . Les différents EPCI et leurs particularités . Les EPCI à fiscalité propre . Les EPCI sans...»
Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance encadrée par les principes à valeur constitutionnelle de principes par le Conseil d'Etat. La consécration des principes Généraux du Droit et de certains principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la...»
Origines et portée de la crise du 16 mai 1877
Extrait du sommaire : «Les débuts de la IIIe République : un régime parlementaire dualiste . Une naissance guidée par un régime dualiste . Le 16 mai 1877 : tournant décisif de la IIIe République . L'évolution de la République :...»
Un statut de l'opposition ?
Extrait du sommaire : «Les bases d'un statut de l'opposition. Une fonction de contrôle. Une revalorisation de la fonction législative. Une réforme inachevée qui ne consacre pas de véritable statut de l'opposition . Des difficultés pratiques :...»
Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'Etat élargie par la nouvelle lecture de la Constitution de 58.. Le préambule : une nouvelle norme à valeur constitutionnelle découverte par le Conseil d'Etat.. Une confirmation du Conseil...»
Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?
Extrait du sommaire : «En proposant une organisation nouvelle et décentralisée des territoires, la réforme constitutionnelle de mars 2003 a offert un cadre rénové aux collectivités d'Outre-mer. La complexité de l'organisation des...»
La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, au c'ur de l'Etat de droit. L'origine de la création du contrôle de constitutionnalité : la volonté de rationaliser l'activité parlementaire. Une extension fonctionnelle. Le...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien...»
La constitution de droits réels sur le domaine public
Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels conditionnée par la nature du domaine. Des droits réels inévitablement limités par les principes fondateurs du domaine public. Des droits réels nécessairement limités par les...»
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Extrait du sommaire : «La complexe conciliation des discriminations tarifaires avec le principe d'égalité devant le service public. La possibilité de déroger au principe d'égalité devant le service public. La consécration d'une...»
La Constitution de 1958 et les traités
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie des normes qui decoulent de la lettre meme de la constitutiion s'impose a l'administration : l'harmonie theorique des rapports etablis par la constitution. La Constitution norme suprême. La loi subordonnee aux...»
La notion de vie privée et sa protection
Extrait du sommaire : «L'intimité de la vie privée au sens de la loi de 1970. La notion de intimité de la vie privée. La mise en jeu de plusieurs libertés. Quelle protection instituer ?. La liberté du domicile. L'inviolabilité du...»
Les droits du foetus
Extrait du sommaire : «Les règles protectrices d'origine légale. Les lois de 29 juillet 1994 et de 6 août 2004 visant à encadrer ou interdire les pratiques sur les embryons. La législation sur l'interruption de grossesse. La position de la...»
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La conformité de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004, a la loi du 15 mars 2005 . Légalité de la circulaire du ministre de l'éducation...»
La notion de contrat international
Extrait du sommaire : «Dualités des critères en droit français.. Le critère économique.. Le critère juridique.. Unicité de critere en droit européen.. La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.. Le...»
Les collectivités locales et l'Europe
Extrait du sommaire : «Les obligations du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local. . Si la construction européenne ne préjuge pas de l'organisation institutionnelle des Etats-membres, les...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir . L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif . La place du REP face aux voies parallèles. Les...»
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à un quasi-régime d'irresponsabilité du fait des lois. Le rejet de l'application de l'évolution jurisprudentielle par le Conseil d'Etat. L'abandon du critère tiré de l'objet de...»
Le contrat administratif et les tiers
Extrait du sommaire : «Le droit des tiers ordinaires à l'égard des contrats administratifs. Les recours contractuels offerts au tiers . Le droit des tiers privilégiés à l'égard des contrats administratifs. Le recours de pleine juridiction...»
Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Une convergence de facteurs puissants qui pousse à faire évoluer le régime de la fonction publique. L'impératif d'efficacité et de performance. L'impératif de bonne gestion des ressources humaines. L'impératif de...»
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Extrait du sommaire : «La société européenne: un projet. La société européenne: une structure nécessaire. mais dont la création a suscité de nombreux sujets de controverses . Enfin la société européenne...»
Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?
Extrait du sommaire : «Un contrat administratif déséquilibré : la supériorité de l'administration sur son cocontractant au nom des prérogatives de puissance publique. Les atteintes à l'autonomie du cocontractant de l'Administration lors...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence novateur mais prévisible . L'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir au contrat ou le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents évincés. Les limites tenant aux...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'utilité publique au regard des objectifs déclarés du projet. L'objectif premier du barrage : favoriser l'ostréiculture. L'objectif second du barrage: soutenir les débits d'étiage. La faible...»
L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français
Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême contestée par le « poids » du droit des traites. Contre la transcendance du Droit européen. Les contradictions suscitées par une telle conception. Un droit européen...»
Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé
Extrait du sommaire : «L'obtention de la suspension d'une décision par référé soumise à un régime limitatif. La préalable recevabilité d'un référé-suspension à l'obtention d'un sursis. Une suspension de...»
Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public
Extrait du sommaire : «Le critère de l'utilisation compatible du domaine avec la destination principale de celui-ci comme condition de légalité de l'autorisation. La fête foraine : une activité déjà jugée conforme avec la...»
Les droits de l'homme sont-ils universels ?
Extrait du sommaire : «Les Droits de l'homme, s'inscrivant dans un contexte culturel « occidental » et correspondant à une conception particulière de l'homme fondée sur une abstraction, ne font pas l'objet d'un consensus universel. Les Droits de...»
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la recevabilité du recours. Le respect des conditions de recevabilité. L'absence de fondement légal de la décision. La jurisprudence libérale du Conseil d'Etat en matière de recevabilité. La...»
La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"
Extrait du sommaire : «Domaine de la théorie des circonstances exceptionnelles. L'existence de circonstances exceptionnelles. Les effets des circonstances exceptionnelles. Portée juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles. Une portée...»
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours...»
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La responsabilité politique dans le texte. La 5e République, un régime parlementaire. Mais un régime parlementaire rationalisé. La responsabilité gouvernementale dans la pratique. La chute du rôle du Parlement dans...»
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