CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Extrait du document : «Si la détermination de la nature d'un contrat est peut-être l'une des démarches les plus juridiques que l'on puisse trouver, elle n'en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion de délégation de service...»

Les référés administratifs d'urgence

Extrait du document : «La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les...»

Extrait du sommaire : «La loi du 30 juin 2000 : un renouveau des procédures d'urgences. La création de nouveaux référés d'urgence pour plus d'efficacité. Des procédures d'urgence innovantes. La loi du 30 juin 2000 : un réforme nécessaire satisfaisante. Des procédures...»

Le régime présidentiel aux Etats-Unis assure-t-il la prééminence du Président ?

Extrait du document : «Les relations entre le Congrès et le Président sont au coeur de la Constitution Américaine de 1787. D'après John Locke, une relation doit être mise en place entre les différents pouvoirs de l'Etat - sorte d'interaction -, bien que le régime...»

Extrait du sommaire : «Un unique détenteur du pouvoir exécutif et autonome par rapport au pouvoir législatif : le Président des Etats-Unis. Les attributions du président des USA. L'indépendance du président face au pouvoir législatif, octroyée par le régime...»

Comment garantir l'indépendance de la justice : approche comparée en France et à l'étranger

Extrait du document : «L'indépendance du pouvoir judiciaire constitue l'un des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce qu'aujourd'hui on appelle l' « Etat de droit » ; il est très étroitement rattaché au principe de la séparation des pouvoirs, tel que défini par...»

Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la justice et leur application en droit français. Les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la justice. L'application en droit français de ces principes fondamentaux :...»

Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation

Extrait du document : «C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de...»

Extrait du sommaire : «La réforme de la décentralisation amorcée en 2003 tend à corriger les insuffisances de la loi de 1982. Les insuffisances de la loi de 1982 ont conduit à la réforme de la décentralisation. La réforme de mars 2003 s'inscrit dans une continuité avec...»

Lois mémorielles et droits fondamentaux

Extrait du document : «Récemment, alors qu'il venait de réitérer ses propos sur les chambres à gaz - des « détails de l'histoire » -, Jean-Marie Le Pen, interviewé par des journalistes soucieux de savoir comment il appréhendait d'éventuelles nouvelles condamnations,...»

Extrait du sommaire : «Lois mémorielles et histoire. Histoire et mémoire : la répartition des rôles entre pouvoirs publics et historiens. L'établissement de la vérité en histoire : [ao] un dialogue continué avec le passé [ap]. Lois mémorielles et démocratie. Les mémoires...»

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Extrait du document : «La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le...»

Extrait du sommaire : «La particularité du conflit opposant la CEDH aux conventions bilatérales donnant effet aux décisions marocaines et algériennes de répudiation. L'inadéquation des règles classiquement utilisées pour résoudre un conflit de conventions. Inadéquation de...»

Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?

Extrait du document : «Le NCMP (décret n 2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande...»

Extrait du sommaire : «Le Code de 2006, une réponse aux imperfections des codes de 2001 et 2004 .. Un Code de 2004 ambitieux, fruit d'une longue concertation.. Les directives 2004/17 et 2004/18.. Une succession de réformes qui pose des problèmes de sécurité juridique...»

Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique

Extrait du document : «Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les...»

Extrait du sommaire : «Démarches indispensables avant d'entamer toute procédure contentieuse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte. Un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de...»

La sécurité juridique

Extrait du document : «Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et...»

Extrait du sommaire : «La sécurité juridique exige le respect et la stabilité de la norme juridique. L'exécution des décisions de justice. L'intelligibilité de la norme. La stabilité de la norme juridique. Les validations législatives. La confiance légitime....»

Fonction publique territoriale et décentralisation

Extrait du document : «Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les...»

Extrait du sommaire : «La fonction publique territoriale : conséquence et outil de la décentralisation. Naissance et évolution de la fonction publique territoriale à travers les différentes étapes de la décentralisation. Une organisation de la fonction publique...»

Le contrôle de constitutionnalité dans les démocraties modernes

Extrait du document : «En Europe, sous l'influence de la révolution française, la définition de la démocratie a longtemps été restreinte à deux critères, celui de la souveraineté populaire et celui de la représentativité au travers de la primauté accordée au parlement....»

Extrait du sommaire : «L'hétérogénéité des modes et de l'étendue des contrôles de constitutionnalité, résultat de processus historiques.. L'importance du processus historique dans la formation du contrôle de constitutionnalité.. Des objectifs similaires, des modes de...»

Urgence et procédure administrative contentieuse

Extrait du document : «Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d'efficacité de l'action administrative : décision préalable, brièveté des...»

Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence : un corollaire de l'efficacité de la procédure administrative contentieuse. Les procédures d'urgence : un palliatif à l'effet non suspensif du recours. Les principes fondamentaux des procédures d'urgence. La refonte de...»

L'instabilité constitutionnelle de la Révolution Française à la IIIème République

Extrait du document : «L'histoire constitutionnelle moderne de la France commence en 1789 avec la révolution puisque c'est l'époque où vont être affirmés un certain nombre de principes nouveaux et fondamentaux comme la souveraineté de la Nation, la Déclaration des Droits...»

Extrait du sommaire : «L'instabilité institutionnelle (1789-1870). Les innovations (1789-1814). Les rétablissements. La France républicaine. L'élaboration des lois constitutionnelles et institutions 1870-1875. L'évolution politique et institutionnelle....»

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Extrait du document : «Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le...»

Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la légalité en vue de protéger les...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France

Extrait du document : «Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d'imposition les plus utilisées par l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés...»

Extrait du sommaire : «Un droit de visites et saisies jugé non conforme aux exigences du procès équitable. L'applicabilité de l'article 6-1. L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge. Un arrêt entraînant un renforcement des garanties du contribuable. La portée de...»

Théorie générale de l'acte administratif

Extrait du document : «L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise...»

Extrait du sommaire : «Les caractères généraux de l'acte administratif unilatéral. Les frontières entre les mesures décisoires susceptibles de REP et l'acte administratif ne constituant pas une décision exécutoire. Les Critères de la décision exécutoire. Les diverses...»

L'acte II de la décentralisation

Extrait du document : «La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties : - la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, - la seconde partie détermine le...»

Extrait du sommaire : «Transfert à la région. Développement économique. Secteur de la formation. Secteur de l'éducation. Santé et social. Voirie et transports. Culture. Transfert au département. Action sociale. Santé. Développement...»

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Extrait du document : «Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette...»

Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand. L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit communautaire. La...»

Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Extrait du document : «Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un...»

Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif concernant la vérification du respect...»

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Extrait du document : «En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s'est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une...»

Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d’une déclaration...»

Le pouvoir normatif du juge en droit administratif

Extrait du document : «L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite...»

Extrait du sommaire : «Une capacité à créer des normes indissociables de la fonction de juger. L'objectif de complétude du droit administratif fondant la consécration des principes généraux du droit. La démarche autonome de création des principes généraux du droit en lien...»

Le retrait des actes administratifs unilatéraux: modalités et difficultés

Extrait du document : «La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une...»

Extrait du sommaire : «Le droit commun du retrait. Le retrait des actes créateurs de droits. Le retrait des actes non créateurs de droits. Les solutions particulières. Les décisions explicites non publiées. Les décisions implicites non publiées....»

Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires

Extrait du document : «Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et qu'ils entretiennent par...»

Extrait du sommaire : «Dégradation de locaux. Boycott des relations postales et télégraphiques. Un ambassadeur pris en otage. Le même ambassadeur subit un rapt. Arrestation de membres de la famille et du personnel de l'agent diplomatique. Refus de l'accès d'un aéronef de...»

Les sources constitutionnelles du droit administratif

Extrait du document : «Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n'a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de...»

Extrait du sommaire : «La Constitution. Le contenu de la Constitution. Le respect de la Constitution. Le préambule de la Constitution. La valeur juridique du préambule. Le contenu du préambule....»

L'utilité du renvoi préjudiciel

Extrait du document : «Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l'unité d'application du droit communautaire. L'unité d'appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l'application des actes communautaires soit à la merci...»

Extrait du sommaire : «La saisine de la Cour de Justice par la juridiction nationale. Une procédure de coopération juridictionnelle, incidente au règlement d'un litige. Caractère facultatif ou obligatoire du renvoi. Le jugement de la question préjudicielle. La procédure...»

La Cour européenne des Droits de l'Homme et la France

Extrait du document : «La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), créée par la Convention européenne des Droits de l'Homme (1950) pour veiller au respect par les Etats membres du Conseil de l'Europe (47 actuellement) des droits civils et politiques proclamés par...»

Extrait du sommaire : «Quel est l'état des condamnations prononcées à l'encontre de la France ?. Des condamnations nombreuses à l'encontre de la France. Mais à relativiser au vu de la situation dans les autres pays. Il reste que certaines des condamnations pour violation...»

Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Extrait du document : «Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne...»

Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement entre contrat administratif et contrat de droit...»

Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Extrait du document : «Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son gré. Un revirement de jurisprudence...»

La démocratie représentative et ses paradoxes

Extrait du document : «La représentation n'allègue pas aux citoyens toutes les prérogatives instituées dans la démocratie. Elle apparaît même comme un véritable obstacle à l'exercice de la souveraineté nationale (I). La démocratie représentative qui devrait assurer à tous...»

Extrait du sommaire : «La représentation est un obstacle à la véritable démocratie. Démocratie et représentation. La démocratie directe, ne serait-elle pas seule vraie garantie de la souveraineté populaire?. Les paradoxes de la démocratie représentative. Les ambiguïtés du...»

La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)

Extrait du document : «La fondation des communautés européennes marque la création d'une communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation d'un projet...»

Extrait du sommaire : «La cour de justice des communautés européennes : une cour qui a su dépasser ses fonctions juridiques classiques. La CJCE a une triple compétence. Le dépassement de celles-ci par la [ao] révolution silencieuse de l[cw]article 177 [ap]...»

Le contrôle de l'Administration

Extrait du document : «Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'administration.. Le contrôle de l'Administration par le gouvernement.. Les organismes qui assistent le gouvernement dans son contrôle de l'administration.. Le contrôle de l'Administration exercé par certaines autorités...»

Article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

Extrait du document : «C'est l'alinéa premier de l'article 3 de la Constitution de 1946 (« La souveraineté nationale appartient au peuple français ») qui a pour la première fois combiné dans un texte constitutionnel la théorie de la souveraineté nationale et celle de la...»

Extrait du sommaire : «La réconciliation entre les deux traditions. Une histoire constitutionnelle marquée par l'opposition des deux principes. Un équilibre enfin trouvé. Le fort déplacement de l'équilibre initial. La souveraineté populaire au service d'un renforcement de...»

La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?

Extrait du document : «Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l'expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle longtemps controversé. La notion de souveraineté remise en cause. Vers un gouvernement des juges. L'Etat de droit renforcé par le contrôle de constitutionnalité des lois. La régulation du...»

Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?

Extrait du document : «L'Etat doit faire primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers privés. C'est sa raison d'être et il doit disposer des outils nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux sont son arme principale dans ce...»

Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les administrés. Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à...»

Commentaire de la conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964

Extrait du document : «« Il est normal chez nous que le Président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme ». Voici l'une des phrases prononcées par le général De Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964. En effet, le 31...»

Extrait du sommaire : «La définition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre. Le rôle du Président de la République. Les attributions et les fonctions du Premier ministre. Une récusation forte, l'idée de dyarchie. Une séparation du couple...»

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?

Extrait du document : «Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales - souvent la convention européenne des droits de l'Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle...»

Extrait du sommaire : «L'octroi de nouveaux pouvoirs aux citoyens devant permettre une protection renforcée des droits fondamentaux. La prévision d'un contrôle a posteriori ayant pour objet d'assurer le respect de la conformité des lois aux droits...»

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Extrait du document : «La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'origine. Le maintien du critère organique. L'apparition du critère finaliste. L'atténuation des critères du contrat administratif. Le critère matériel. Les contrats dont la nature juridique est prédéterminée....»

Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle

Extrait du document : «Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique...»

Extrait du sommaire : «La Ve République paraît à première vue marquer une rupture dans les rapports antérieurs qu'entretenaient loi et règlement. Les rapports entre loi et règlement semblent révéler dans leur évolution une césure, marquée par la constitution de 1958. Les...»

L'acte administratif et le temps

Extrait du document : «L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et...»

Extrait du sommaire : «L'acte administratif ne dispose que pour l'avenir.. L'administration peut à tout moment abroger les effets futurs de ses actes pour des considérations d'opportunité.. L'administration doit abroger les effets futurs de ses actes en cas de changement...»

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Extrait du document : «Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le...»

Extrait du sommaire : «La loi comme expression de la volonté générale puisque traditionnellement faite par le Parlement. Le problème de la présence de deux assemblées. La loi transcendant les intérêts sectoriels. Remise en cause du fait de la prépondérance gouvernementale...»

La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)

Extrait du document : «Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la...»

Extrait du sommaire : «Les obstacles à la valorisation des patrimoines publics par l'aliénation. Les obstacles liés à des carences dans les modes de gestion des biens publics. Les obstacles liés au régime juridique qui régit l'aliénation des biens publics. L'aliénation,...»

Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927

Extrait du document : «La CPJI a été mise en place par le Pacte de la Société des Nations (art.14 du Pacte de la SDN), mais n'a pas survécu au discrédit qui a entaché la SDN, suite à son incapacité à empêcher le deuxième conflit mondial. La CPJI a cependant rendu des...»

Extrait du sommaire : «Les Principes du Droit International Public rappelés lors de l'affaire du Lotus. L'approche volontariste du droit international public. Les visées du Droit International Public selon la CPJI. Souveraineté étatique et étendue du droit international...»

Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Extrait du document : «Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l'organisation interne du service soit l'interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes...»

Extrait du sommaire : «La fixation d'une réglementation nouvelle pour les circulaires. L'affirmation d'un nouveau critère de distinction entre les circulaires. Un nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir fondé sur le caractère impératif des...»

Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne

Extrait du document : «La coopération renforcée est « un mal nécessaire ». La formule est un peu facile mais il faut avouer que l'expression illustre bien le paradoxe du mécanisme de coopération renforcée. On comprend tout de suite le danger qu'il peut y avoir au sein de...»

Extrait du sommaire : «De nouvelles possibilités de coopérations renforcées. Assouplissement de la mise en oeuvre et du fonctionnement des coopérations renforcées. Les coopérations renforcées spéciales. Des obstacles persistants. Des inconvénients toujours présents. La...»

Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Extrait du document : «Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts...»

Extrait du sommaire : «Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire. Une plus grande étendue de la portée du droit communautaire. Une extension de l'Art 55 C à l'ensemble des actes de droit...»

Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")

Extrait du document : «La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter...»

Extrait du sommaire : «Une SAFER, un instruments de politique agricole.. La création et le fonctionnement des SAFER.. Les missions spécifiques d'une SAFER.. Les actions de la SAFER.. Les principes et le contrôle des actions de la SAFER.. L'intervention des SAFER.....»

Le contrat administratif et les tiers

Extrait du document : «L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n'étudierons ici que les contrats administratifs. Il s'agit de...»

Extrait du sommaire : «Le droit des tiers ordinaires à l'égard des contrats administratifs. Les recours contractuels offerts au tiers. Le droit des tiers privilégiés à l'égard des contrats administratifs. Le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents...»

La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs

Extrait du document : «L'administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l'obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s'agit du contrôle juridictionnel...»

Extrait du sommaire : «Le développement du pouvoir de contrôle du juge sur les motifs des décisions de l’administration. L’élargissement du contrôle : le contrôle des motifs de fait. L’expansion du contrôle du...»

Les sources de l'ancien droit français

Extrait du document : «L'Occident a assisté à la chute de l'Empire romain en 476. Les anciennes frontières ont été envahies par des peuples germaniques (barbares). Les peuples germaniques fonctionnent uniquement par la coutume en matière de droit. Au début du VIe siècle,...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit sous la période franque. Les sources du droit à l’époque féodale. La diversité des sources du droit féodal. La coutume à l’époque féodale. Les...»

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles

Extrait du document : «L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites des pouvoirs de l'autorité administrative,...»

Les normes impératives du droit international public

Extrait du document : «Une norme impérative de droit international public peut être définie comme une règle à laquelle aucune dérogation n'est permise. C'est une norme supérieure qui doit s'imposer à toutes les conventions conclues entre sujets de droit international....»

Extrait du sommaire : «Origine et consécration. Origine de la notion de normes impératives en droit international. La consécration de la primauté des normes impératives par la Convention de Vienne. Les apports de la justice arbitrale. Les problèmes soulevés par la notion...»

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, au c'ur de l'Etat de droit. L'origine de la création du contrôle de constitutionnalité : la volonté de rationaliser l'activité parlementaire. Une extension fonctionnelle. Le contrôle de constitutionnalité doit...»

Les modes de gestion du service public

Extrait du document : «Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est...»

Extrait du sommaire : «La gestion du service public par une personne publique. La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : la régie. La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le service public. La gestion...»

Peut-on dire du président des Etats-Unis qu'il est omnipotent ?

Extrait du document : «En 1787, les Etats-Unis deviennent le premier état au monde à se doter d'une constitution écrite. Celle-ci va marquer l'avènement du constitutionnalisme et faire émerger des notions jusque-là inconnues telles que celles d'état fédéral ou de régime...»

Extrait du sommaire : «Le président des Etats-Unis, un homme puissant, unique détenteur du pouvoir exécutif et indépendant vis-à-vis du pouvoir législatif. Les attributions du président des USA. La nature même du régime présidentiel permet au président d'être...»

Le principe de souveraineté nationale et le conseil constitutionnel

Extrait du document : «Michel Debré présentait le 27 août 1958 l'une des innovations majeures de la Ve république : « la création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée...»

Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel, le protecteur avisé de la souveraineté nationale. Le conseil constitutionnel, le protecteur avisé de la souveraineté face à l'ordre externe. Le conseil constitutionnel, un protecteur avisé de la souveraineté dans l'ordre...»

La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Extrait du document : «À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une...»

Extrait du sommaire : «Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé. Une mise en oeuvre délicate entravée par les...»

Les différentes formes de constitution

Extrait du document : «Tout Etat a besoin d'une règle du jeu qui détermine les conditions de son fonctionnement. Celle-ci porte le nom de constitution, elle est en quelque sorte l'acte de naissance d'un Etat. Le professeur Marcel Prelot dit : « pris dans son sens le plus...»

Extrait du sommaire : «La distinction constitution coutumière / constitution écrite. Les avantages et inconvénients des constitutions écrites et coutumières. Pertinence de la distinction des constitutions écrites et...»

La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?

Extrait du document : «Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies. En France, la protection des droits fondamentaux est...»

Extrait du sommaire : «L'actuel système limité de protection nationale des droits fondamentaux en France. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge constitutionnel. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge de droit commun. La...»

La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales

Extrait du document : «La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux...»

Extrait du sommaire : «Les textes adoptés en 2003 et 2004 mettent en place un cadre financier rénové pour la décentralisation, assurant la compensation financière intégrale des compétences transférées. Le champ des compétences transférées a été élargi par la loi du 13...»

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Extrait du document : «Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les...»

Extrait du sommaire : «Un critère de compétence du juge administratif : l'appartenance du terrain au domaine public. L'occupation collective du domaine public : un régime juridique particulier. La propriété de l'Etat comme élément déterminant de la compétence. Un devoir...»

Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'égalité ?

Extrait du document : «Le principe d'égalité revêt deux dimensions. Il s'agit aussi bien d'un droit fondamental, que d'une condition d'exercice de tous les droits fondamentaux. Il est à la fois fin et moyen. Le principe de l'égalité suppose l'interdiction de toute...»

Extrait du sommaire : «La discrimination positive a priori contraire au principe d'égalité. Refus du principe de la différence. Une discrimination n'est jamais positive. La discrimination positive au service d'une égalité factuelle. Influence communautaire et...»

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"

Extrait du document : «Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l'article 86 (devenu depuis l'article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position...»

Extrait du sommaire : «L’existence préalable de différents éléments matériels. La position dominante de la requérante sur le marché en cause. La non-couverture par la requérante de ses coûts...»

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Extrait du document : «La Banque de France est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l'initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or,...»

Extrait du sommaire : «Le cadre du conflit négatif de compétence utilisé pour qualifier la nature juridique de la Banque de France. L'exception du conflit négatif de compétence illustrée. L'inapplication par le juge judiciaire d'une procédure originale, le renvoi...»

La liberté de la presse (2009)

Extrait du document : «Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd'hui un sujet éminemment problématique et dont l'application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang...»

Extrait du sommaire : «Evolution du droit de la liberté de la presse et son application actuelle. Une évolution marquante avec la loi de 1881. Une application quelques fois problématique de la réglementation concernant la liberté de la presse. Des garde-fous nécessaires...»

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Extrait du document : «Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité pour risque. La responsabilité médicale : vers une reduction de la faute lourde. ()....»

L'ordre public et la dignité de la personne humaine

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas...»

Extrait du sommaire : «La dignité de la personne humaine reconnue comme une des composantes de l'ordre public aux modalités d'application spécifiques. La reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine comme composante de la notion d'ordre public par le...»

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Extrait du document : «M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale...»

Extrait du sommaire : «Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir. L'appréciation de la nature et des effets de la décision administrative...»

La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Extrait du document : «Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de...»

Extrait du sommaire : «L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle. La recevabilité recentrée sur le critère...»

Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Extrait du document : «Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce...»

Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Extrait du document : «La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant...»

Extrait du sommaire : «Disparition non rétroactive, l'abrogation. Les actes réglementaires, des normes impersonnelles. Les actes non-règlementaires, des normes déterminées. Disparition rétroactive, le retrait. La non création de droit, un passe droit pour le retrait...»

La décentralisation, facteur de démocratie locale

Extrait du document : «« La décentralisation est aujourd'hui le meilleur m oyen de réaliser et d'accentuer ladémocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté. [] La République se sera enfin libérée de la monarchie. » Pierre...»

Extrait du sommaire : «Décentralisation et démocratie locale: un duo substantiellement lié. La démocratie locale induite de la décentralisation. Leur but commun: placer le citoyen au coeur de la décision locale. Décentralisation et démocratie locale: un duo tendant au...»

La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée

Extrait du document : «« La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée. » Tel est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après adoption du projet de loi constitutionnelle du gouvernement Raffarin portant sur « l'organisation...»

Extrait du sommaire : «L'organisation décentralisée : une régénérescence de l'Etat unitaire ?. La décentralisation : une excellente formule de l'organisation du travail dans l'Etat ?. La décentralisation : le corollaire indispensable de la démocratie ?. La...»

L'avenir du service public "à la française" face au droit européen

Extrait du document : «Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire, mais dangereuse adaptation du service public français au droit communautaire. Une nécessaire adaptation : la primauté du droit communautaire. Une dangereuse adaptation au principe de libre concurrence. Les entorses au principe...»

Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Extrait du document : «Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu'il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation d'un moyen controversé?. Nécessité et légitimité de la solution contestées. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?. ? justifié par le résultat escompté. Une solution indispensable. Une solution fidèle à la jurisprudence...»

Les pouvoirs du président de la République sous la Ve République

Extrait du document : «La Constitution de la Ve République s'est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image...»

Extrait du sommaire : «De la dépendance du président de la République par le mécanisme de contreseing. Le mécanisme du contreseing. Le mécanisme de contreseing en tant que stabilisateur du pouvoir exécutif. À l'apparition de nouveaux pouvoirs propres du Président de la...»

Le contrôle parlementaire de l'exécutif

Extrait du document : «La fonction première des assemblées parlementaires est de contrôler l'action gouvernementale. Historiquement, c'est d'abord pour cela qu'elles ont été créées. C'est en effet en Grande Bretagne, au 13e siècle, que le Magnum concilium fut institué...»

Extrait du sommaire : «Le déclin du contrôle parlementaire en tant qu'arme de combat. Le déclin des procédures parlementaires de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Une crise du contrôle de l'action gouvernementale parallèlement à une crise du Parlement?. Un...»

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Extrait du document : «Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série...»

Extrait du sommaire : «L'inscription du septennat dans la tradition institutionnelle française de 1873 à 2000. La naissance et l'évolution du septennat de 1873 jusqu'au début de la cinquième République. Le choix renouvelé du septennat et sa remise en cause sous la...»

Les sources non écrites du droit communautaire

Extrait du document : «Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) On s'intéressera au...»

Extrait du sommaire : «Des règles coutumières. Les PGD. La place des PGD dans l’ordonnancement communautaire. Les PGD découverts par le juge communautaire....»

Les nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité

Extrait du document : «L'objet de ce rapport est de présenter les implications des principales dispositions du titre IX, de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, relative au renforcement et à l'assouplissement de l'intercommunalité. Avant de...»

Extrait du sommaire : «Nouveau tournant de la décentralisation ou 'acte II de la décentralisation'.. Contexte de la décentralisation.. Titre IX de la loi 'libertés et responsabilités locales' relatif à l'intercommunalité.. La loi libertés et responsabilités...»

La Constitution de 1958 et les traités

Extrait du document : «La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de...»

Extrait du sommaire : «Une hiérarchie des normes qui decoulent de la lettre meme de la constitutiion s'impose a l'administration : l'harmonie theorique des rapports etablis par la constitution. La Constitution norme suprême. La loi subordonnee aux traités. Une réalité...»

Réflexion sur la liberté d'expression, ses contours, ses limites

Extrait du document : «La liberté d'opinion est un aspect essentiel de la liberté d'esprit mais elle pose un certain nombre de problèmes, les principes en jeu étant souvent contradictoires. La liberté d'opinion ne peut que varier avec les conceptions et les doctrines ;...»

Extrait du sommaire : «L'intervention de l'Etat dans la protection de la liberté d'expression. La protection de la liberté d'expression au nom des autres libertés. La protection de la liberté d'expression par les juges. La restriction de la liberté d'expression. Au nom...»

Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école

Extrait du document : «La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les...»

Extrait du sommaire : «LES JUSTIFICATIONS INITIALES DE LA LOI. La jurisprudence administrative autorisait le port de signes religieux. Mais le juge administratif a également consenti des limitations. Une situation devenue intenable pour les chefs...»

CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres

Extrait du document : «La loi du 9 décembre 1905 marque l'achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l'Etat. Ce mouvement, témoignant d'une volonté d'affranchir l'Etat Français de l'Eglise catholique,...»

Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance religieuse par les élèves. Les limites à la liberté...»

La distinction entre décentralisation et déconcentration

Extrait du document : «« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la...»

Extrait du sommaire : «Décentralisation et déconcentration, deux procédés antinomiques. Une différenciation de nature historique. Une différenciation de nature juridique. Décentralisation et déconcentration, deux procédés qui ont un même objectif et qui se...»

L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)

Extrait du document : «L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo. L'arrêt Nicolo (cf. annexe). Une portée considérable....»

Le juge judiciaire, juge de l'administration

Extrait du document : «Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790...»

Extrait du sommaire : «Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent. Le juge...»

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif

Extrait du document : «Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en...»

Extrait du sommaire : «Deux types de principes différents du fait de leur origine. Origine textuelle contre origine prétorienne. Le problème de la valeur juridique des principes dans la hiérarchie des normes. L'application de ces deux types de principes. Une incidence...»

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Extrait du document : «Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la...»

L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la...»

Extrait du sommaire : «Le droit français de l'expropriation : un droit historiquement présenté comme l'archétype de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles. Un droit stable offrant beaucoup de...»