Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à un quasi-régime d'irresponsabilité du fait des lois. Le rejet de l'application de l'évolution jurisprudentielle par le Conseil d'Etat. L'abandon du critère tiré de l'objet de...»
L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français
Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême contestée par le « poids » du droit des traites. Contre la transcendance du Droit européen. Les contradictions suscitées par une telle conception. Un droit européen...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
Extrait du sommaire : «L'arrêt Bac d'Eloka, la distinction entre deux catégories de service public. La notion de service public. La consécration de l'existence de services publics industriels et commerciaux. La complexification de la répartition des...»
La Constitution de 1958 et les traités
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie des normes qui decoulent de la lettre meme de la constitutiion s'impose a l'administration : l'harmonie theorique des rapports etablis par la constitution. La Constitution norme suprême. La loi subordonnee aux...»
La distinction entre décentralisation et déconcentration
Extrait du sommaire : «Décentralisation et déconcentration, deux procédés antinomiques. Une différenciation de nature historique. Une différenciation de nature juridique. Décentralisation et déconcentration, deux procédés...»
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La conformité de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004, a la loi du 15 mars 2005 . Légalité de la circulaire du ministre de l'éducation...»
Le contrôle de la constitutionnalité permet-il un meilleur respect de la Constitution ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, garantie d'un certain respect . Un respect de la Constitution amené par le contrôle a posteriori : l'exemple du modèle américain. Les points forts des modèles européen et...»
Que reste-t-il de la séparation des pouvoirs ?
Extrait du sommaire : «L'invocation de la théorie par les institutions publiques. La séparation des pouvoirs : une lutte contre l'absolutisme monarchique. L'apparition d'une classification des pouvoirs : les régimes présidentiels et parlementaires. Une...»
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Extrait du sommaire : «La société européenne: un projet. La société européenne: une structure nécessaire. mais dont la création a suscité de nombreux sujets de controverses . Enfin la société européenne...»
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Extrait du sommaire : «Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire. Une plus grande étendue de la portée du droit communautaire . Une extension de l'Art 55 C...»
Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la...»
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Extrait du sommaire : «Les prestations « in house », une création jurisprudentielle permettant de déroger aux règles de mise en concurrence . Une exception justifiée à la mise en 'uvre des règles concurrentielles . Une...»
Le contrôle politique du gouvernement par le parlement
Extrait du sommaire : «La diversification et l'utilisation croissante des commissions d'enquête et des questions parlementaires permettent un contrôle de l'action gouvernementale plus régulier et plus efficace. Les commissions d'enquête, en remplissant...»
L'internationalisation du droit administratif
Extrait du sommaire : «Les effets engendrés par l'intégration de normes internationales dans l'ordre interne. L'introduction de normes internationales dans l'ordre juridique français . L'effet de primauté des normes internationales sur les lois et a...»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «La fixation d'une réglementation nouvelle pour les circulaires. L'affirmation d'un nouveau critère de distinction entre les circulaires. Un nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir fondé sur le...»
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la recevabilité du recours. Le respect des conditions de recevabilité. L'absence de fondement légal de la décision. La jurisprudence libérale du Conseil d'Etat en matière de recevabilité. La...»
Existe-t-il des limites au pouvoir de révision?
Extrait du sommaire : «Un pouvoir de revision assorti de limites. Des limites constitutionnelles qui accompagnent le pouvoir de révision . Une procédure lourde qui encadre le pouvoir de révision . Mais une pratique du texte qui montre un pouvoir de revision...»
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance...»
Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau
Extrait du sommaire : «Identification du service public de l'eau. Nature juridique du service public de l'eau. Le caractère principalement local du service public de la distribution d'eau. L'objet du service public de l'eau. Le captage de l'eau. Le traitement de...»
Les modes de garantie des libertés publiques
Extrait du sommaire : «La garantie des libertés publiques en droit interne. Le contrôle de constitutionnalité. L'indépendance et l'impartialité des juges. Les procédures internationales de garanties des libertés publiques. La...»
L'administration et son pouvoir d'abrogation
Extrait du sommaire : «L'abrogation : un processus non rétroactif portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus non rétroactif. L'abrogation : un processus portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus en faveur du principe de...»
Légalité et légitimité du régime de Vichy
Extrait du sommaire : «Lorsqu'il a été mis en place, le régime de Vichy était pourvu d'une légalité et d'une légitimité contestables, mais pourtant réelles. La légalité et la légitimité du régime de...»
Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
Extrait du sommaire : «La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences. La valeur supra législative des PGD communautaire. Les effets d'une telle reconnaissance. L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire...»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
La loi écran
Extrait du sommaire : «La « loi-écran », entre respect et remise en cause de l'ordre juridique interne. Une application stricte du principe de juridicité. Une faille dans la hiérarchie des normes. Vers une disparition de la « loi-écran...»
Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'Etat élargie par la nouvelle lecture de la Constitution de 58.. Le préambule : une nouvelle norme à valeur constitutionnelle découverte par le Conseil d'Etat.. Une confirmation du Conseil...»
Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne
Extrait du sommaire : «De nouvelles possibilités de coopérations renforcées. Assouplissement de la mise en oeuvre et du fonctionnement des coopérations renforcées. Les coopérations renforcées spéciales. Des obstacles...»
Le chef de l'Etat sous les IIIe, IVe et Ve Républiques
Extrait du sommaire : «La IIIè République : du chef-roi au chef absent. Les institutions de la IIIème République : la « présidence omniprésente » (J. Massot). La pratique de la IIIème République : la présidence...»
Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Extrait du sommaire : «L'ordre public au sens du droit international privé. . Un contenu variable et indéterminé. . Le niveau de l'intensité d'ordre public (les modes d'intervention de l'OP). . L'exception de l'ordre public international aux...»
Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?
Extrait du sommaire : «De l'impartialité incontestée du commissaire du gouvernement à sa remise en cause par le principe du droit à un procès équitable. L'exigence d'impartialité du commissaire du gouvernement : une application...»
La condition juridique de la femme mariée dans le Code civil
Extrait du sommaire : «L'incapacité juridique de la femme mariée en 1804. Le principe de l'incapacité. Les premiers assouplissements au principe. Vers la capacité juridique de la femme mariée. La femme mariée : une bonne...»
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ?
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire s'impose aux Etats-membres. Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Une nécessaire garantie de cette primauté en vue de l'efficacité communautaire. Mais les Etats gardent...»
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, entre distinction et cumul . Les nécessaires distinctions entre faute personnelle et faute de service. Du cumul de fautes au cumul de...»
Le juge administratif, juge de l'opportunité ?
Extrait du sommaire : «Un contrôle d'opportunité prescrit par principe. Le refus théorique : la mission de jurisdictio du juge administratif . L'impossibilité pratique : la simple application du droit au fait. Des considérations d'opportunité...»
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du...»
Marchés publics et délégations de services publics
Extrait du sommaire : «Les marchés publics. Définition. La passation d'un marché public. L'exécution d'un marché public. La délégation de service public . Des évolutions sensibles du droit des marchés publics et des DSP. Droit...»
Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée . Des conditions restrictives tout de même dégagées . L'extension du...»
L'union douanière
Extrait du sommaire : «Le volet externe de l'union douanière : l'instauration d'un tarif extérieur douanier commun (TEDC). Les fonctions du TEDC. La détermination du régime indemnitaire. Le volet interne de l'union douanière : l'interdiction des...»
La discrimination positive
Extrait du sommaire : «La « discrimination positive »: instrument de lutte contre les pratiques racistes et sexistes. La « discrimination positive » est un mode de traitement différencié et préférentiel. La « discrimination...»
Les collectivités locales et l'Europe
Extrait du sommaire : «Les obligations du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local. . Si la construction européenne ne préjuge pas de l'organisation institutionnelle des Etats-membres, les...»
Etat unitaire et Etat fédéral
Extrait du sommaire : «Etat fédéral et Etat unitaire : la nécessaire existence d'un pouvoir supérieur. Existence de plusieurs pouvoirs. L'affirmation d'un pouvoir supérieur. Un Etat ne pouvant rester totalement unitaire. L'Etat fédéral...»
Le bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La Vème République dans une situation sans cohabitation. Le Régime semi-présidentiel à la Française, l'exemple gaulliste. Le fait majoritaire. La cohabitation. Une situation de blocage ?. Une séparation stricte des...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «La réticence du juge administratif à l'application interne du droit communautaire. La résistance à l'application directe du droit communautaire dérivé. La remise en cause du renvoi préjudiciel. La soumission du...»
Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)
Extrait du sommaire : «La Cour Internationale de Justice : juge de sa propre compétence dans l'hypothèse d'un mode unilatéral d'établissement de sa juridiction . La répétition d'une jurisprudence internationale constante et établie ou...»
Le droit communautaire dans le droit français
Extrait du sommaire : «Une application du droit communautaire régie par des principes clairs et assurée par un mécanisme bien réglé. Droit originaire et droit dérivé, les principes clairs énoncés par les traités et la...»
La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité, un instrument au nom de la sûreté . Une idée d'abstraction métaphysico-légale. Un principe qui laisse présager un futur. La rétroactivité, un instrument politiquement...»
La citoyenneté européenne
Extrait du sommaire : «Un peu d'histoire . Définitions. La naissance de la Citoyenneté Européenne . Les droits et devoirs du citoyen . Les droits du citoyen . Les devoirs du citoyen . Le Citoyen au c'ur de la Citoyenneté Européenne . La justice...»
L'individu en droit international public
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux de l'individu dans le droit positif : diversité des textes et des sources. Aux sources. Diversité des DDH et hiérarchie. L'individu comme singularité, sujet actif du DI ? . L 'individu investi de...»
Projet d'économétrie : le modèle de marché
Extrait du sommaire : «Autocorrélation des erreurs. Saint Gobain. Lafarge. Alstom. EDF. Air liquide. Hétéroscédasticité du modèle. Test de Goldfeld-Quant. Propriétés de non stationnarité....»
Théorie générale de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Les caractères généraux de l'acte administratif unilatéral. Les frontières entre les mesures décisoires susceptibles de REP et l'acte administratif ne constituant pas une décision exécutoire . Les...»
La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Extrait du sommaire : «Le droit au logement opposable ou la mise en jeu de la responsabilité de l'État. Un dispositif aux objectifs ambitieux. Une mobilisation de tous les acteurs appelle à une hiérarchisation des responsabilités. Les limites de...»
Le Conseil Constitutionnel et la construction de l'Europe
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel remplit son rôle de garant de la Constitution face aux engagements communautaires pris par la France. L'application des articles 54 et 61 C: le contrôle de constitutionnalité des engagements...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Extrait du sommaire : «La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse. Une organisation spécifique au regard de son administration. Une organisation spécifique au regard des compétences. Un statut particulier...»
La motivation, réel mécanisme de protection des administrés
Extrait du sommaire : «L'exigence de motivation des actes administratifs. Le principe de motivation des actes administratifs. Le contenu de l'obligation de motivation des actes administratifs. Une garantie pour les administrés. L'information des administrés. Le...»
A quoi sert le Parlement ?
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 consacre le rôle secondaire du Parlement . Les prérogatives propres limitées du Parlement . La mainmise gouvernementale sur l'activité législative . Néanmoins, le Parlement reste...»
Le premier ministre anglais
Extrait du sommaire : «Le mode de désignation du Premier ministre . Le leader du parti majoritaire . Une investiture quasiment populaire . Une légitimité qui lui confère un rôle central . Dans la conduite du gouvernement . Dans la conduite du...»
Cours de droit constitutionnel
Extrait du sommaire : «Éléments fondamentaux du droit constitutionnel classique. Les concepts du droit constitutionnel. Les régimes politiques. Les institutions politiques françaises. L'histoire constitutionnelle française. Les institutions de la...»
La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo
Extrait du sommaire : «De l'autonomie a l'indépendance conditionnelle du Kosovo. L'échec des négociations relatives à un futur statut pour le Kosovo. Les réactions générées par cette indépendance. La proclamation...»
La notion de vie privée et sa protection
Extrait du sommaire : «L'intimité de la vie privée au sens de la loi de 1970. La notion de intimité de la vie privée. La mise en jeu de plusieurs libertés. Quelle protection instituer ?. La liberté du domicile. L'inviolabilité du...»
Les pouvoirs de crise (ou les pouvoirs exceptionnels) conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires de la mise en de l'article 16. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les limites principales imposées à la mise en 'uvre de l'art.16. Des mesures prises vis-à-vis des institutions. Le cadre...»
La notion de parlementarisme rationalisé
Extrait du sommaire : «Les principes du parlementarisme rationalisé . Le renforcement du pouvoir exécutif. La « rationalisation » du pouvoir législatif. La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République. La restauration des...»
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Extrait du sommaire : «La complexe conciliation des discriminations tarifaires avec le principe d'égalité devant le service public. La possibilité de déroger au principe d'égalité devant le service public. La consécration d'une...»
La transposition des directives
Extrait du sommaire : «La transposition des directives par les administrations françaises. Conséquences de la non-conformité du droit national aux prescriptions des directives communautaires. Jurisprudences nationales à l'égard de la transposition...»
A quoi sert le tribunal des conflits ?
Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. . La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres...»
L'arbitrage en droit international contemporain
Extrait du sommaire : «L'arbitrage : une juridiction fondée sur la libre volonté des Etats. Le principe est le règlement des différends par le Droit . Une juridiction basée sur le volontarisme étatique . L'arbitrage : une juridiction à...»
Le Président Français gouverne-t-il ?
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation d'un Président fort, capable de gouverner. La présidentialisation du régime . Une « dérive monarchique » acceptée par la classe politique. Un rôle prépondérant qui n'est...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice...»
L'e-administration
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la réussite de la réforme de l'administration électronique : réformer l'administration tout en protégeant le citoyen.. Les critères de réussite du projet de rénovation de...»
Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution
Extrait du sommaire : «Les conditions de la supériorité des traités internationaux sur la loi. La validité des traités. La condition de réciprocité. La mise en application de la valeur supralégislative des traités. Les conflits...»
L'usager du service public a-t-il des droits ?
Extrait du sommaire : «L'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protéges . Le renforcement progressif mais irréversible des droits de l'usager . La protection des...»
Les modes de gestion du service public
Extrait du sommaire : «La gestion du service public par une personne publique. La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : la régie. La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le...»
Les réserves aux traités internationaux
Extrait du sommaire : «Définition et procédure. Une conception étroite de la notion de réserve en D.I.P. a été adoptée . La procédure apparaît relativement souple . Les limites. Le traité peut interdire les...»
Le juge judiciaire, juge de l'administration
Extrait du sommaire : «Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge. Le juge judiciaire, juge des...»
Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Des modalités différentes d'exercice du contrôle de constitutionnalité. Organe de contrôle. Procédures de contrôle. Le pouvoir considérable exercé par les 2 cours au moyen du contrôle de...»
La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français
Extrait du sommaire : «Redéfinition du domaine de la loi dans la protection des droits et libertés fondamentaux depuis la Constitution de 1958 : le domaine réservé de la loi (article 34C). Pleine compétence attribuée au législateur par...»
La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «La consecration de la loi d´autonomie.. Le choix de la loi applicable par les parties.. La détermination de la loi applicable à defaut de choix.. Les limites apportees au jeu normal de l´autonomie de la volonté.. Les...»
Le Conseil constitutionnel: gouvernement des juges ou veto des sages?
Extrait du sommaire : «" Gouvernement de la Constitution " ?. Le parachèvement de l'Etat de Droit . Le Conseil constitutionnel comme défenseur des libertés . . ou . Le Conseil constitutionnel est-il une nouvelle cour suprême? ...»
Le rôle du parlement en régime parlementaire et en régime présidentiel
Extrait du sommaire : «Régime parlementaire et régime présidentiel : le rôle du parlement influencé par sa typologie. Le rôle du parlement. Un rôle influencé par plusieurs critères. Les limitations à l'exercice des...»
Le rôle du préfet dans le contrôle des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Une intervention prioritaire du préfet. Le préfet, décisionnaire ultime dans le cadre du contrôle budgétaire. Le préfet, l'exercice d'un large contrôle de légalité. Une intervention difficile du...»
Propriété publique et commerce
Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»
La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"
Extrait du sommaire : «Domaine de la théorie des circonstances exceptionnelles. L'existence de circonstances exceptionnelles. Les effets des circonstances exceptionnelles. Portée juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles. Une portée...»
La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel a graduellement précisé le contenu ainsi que les limites du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le contenu du principe de libre administration des collectivités...»
Le Contrôle de constitutionnalité avant 1958
Extrait du sommaire : «Si les idées constitutionnelles avancées des Lumières à la IIIe République refusent l'idée d'un strict contrôle de constitutionnalité, sans pour autant nier la possibilité d'abus de pouvoir. Les...»
Les critères du service public
Extrait du sommaire : «Les critères du service public poses par le législateur. Les critères constitutionnels. Les critères législatifs ou supra nationaux. Les critères du service public poses par le juge . Un critère fondé sur la...»
La notion de service public a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «La notion de service public est, par essence, multiple, ambiguë, et évolutive, ce qui assure sa pérennité . Une notion multiple déformée par l'imaginaire collectif français . Le sens du service public est...»
L'intervention américaine était-elle licite au regard du droit international ?
Extrait du sommaire : «Non-application du principe de recours multilatéral à la force dans un cadre onusien. Violation d'une obligation internationale par l'Irak ?. Un cadre légal et institutionnel d'intervention non respecté. Une intervention...»
La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?
Extrait du sommaire : «Les P.G.D. et l’objectif de complétude du droit administratif.. Des principes généraux dégagés par le Conseil d’Etat.. L’obligation pour le juge de statuer.. Contradiction entre P.G.D. et principe de...»
La cohabitation: un retour à la lettre de la constitution ?
Extrait du sommaire : «Un large retour au respect de la Constitution . Un Président garant de la continuité de l'Etat . Le libre exercice des pouvoirs propres du Premier ministre et le rééquilibrage des pouvoirs partagés . Une réalité...»
Peut-on parler de gouvernement des juges aux Etats-Unis ?
Extrait du sommaire : «Des juges au pouvoir considérable et hiérarchiquement respectés. La Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire fédérale. Le pouvoir des juges et leur indépendance sont facilités par...»
La signature électronique: rôle et définition
Extrait du sommaire : «Qu'est ce que la signature électronique ?. Définition. Les différents types de signatures. La signature électronique comme moyen de preuve. La reconnaissance de la signature électronique comme preuve. La fiabilité de...»
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Extrait du sommaire : «Le régime du principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics. La justification de ce principe. La sanction du non-respect de ce principe. La remise en cause du principe de séparation ordonnateur et comptable public. Les...»
Le juge administratif et le droit de propriété
Extrait du sommaire : «La division de l'ordre juridique français affecte la notion de droit de propriété. Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ?. Une compétence du juge administratif...»
Le statut pénal du Président de la République
Extrait du sommaire : «Le statut pénal actuel du Président de la République tel qu'il est défini par la Constitution du 4 octobre 1958. Les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation. Responsabilité du Président de...»
Les codifications du droit
Extrait du sommaire : «La naissance et le baptême de l'idée : la codification quantitative . L'unification des coutumes et les débuts de codification royale. Les grandes ordonnances royales de codification et les incitations unitaires des...»
Le déclin de la loi
Extrait du sommaire : «Les dérives de la loi. Les conséquences de l'inflation législative. Les vices de la loi : sa dénaturation. La loi concurrencée. Des solutions au déclin : le renouveau de la loi ? . La simplification du droit. Le...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir . L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif . La place du REP face aux voies parallèles. Les...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Extrait du sommaire : «Les différentes lois susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché. La loi applicable à titre principal. Les dispositions impératives en concours. La détermination de la/des...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Extrait du sommaire : «Le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat. Les pouvoirs de police administrative du maire de Morsang-sur-Orge. L'arrêt Morsang-sur-Orge, traduction d'une évolution de la notion d'ordre public. Le contrôle du juge administratif. Le...»
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