CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion de délégation de service...»
Les référés administratifs d'urgence
Extrait du sommaire : «La loi du 30 juin 2000 : un renouveau des procédures d'urgences. La création de nouveaux référés d'urgence pour plus d'efficacité. Des procédures d'urgence innovantes. La loi du 30 juin 2000 : un réforme nécessaire satisfaisante. Des procédures...»
Le régime présidentiel aux Etats-Unis assure-t-il la prééminence du Président ?
Extrait du sommaire : «Un unique détenteur du pouvoir exécutif et autonome par rapport au pouvoir législatif : le Président des Etats-Unis. Les attributions du président des USA. L'indépendance du président face au pouvoir législatif, octroyée par le régime...»
Comment garantir l'indépendance de la justice : approche comparée en France et à l'étranger
Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la justice et leur application en droit français. Les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la justice. L'application en droit français de ces principes fondamentaux :...»
Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation
Extrait du sommaire : «La réforme de la décentralisation amorcée en 2003 tend à corriger les insuffisances de la loi de 1982. Les insuffisances de la loi de 1982 ont conduit à la réforme de la décentralisation. La réforme de mars 2003 s'inscrit dans une continuité avec...»
Lois mémorielles et droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Lois mémorielles et histoire. Histoire et mémoire : la répartition des rôles entre pouvoirs publics et historiens. L'établissement de la vérité en histoire : [ao] un dialogue continué avec le passé [ap]. Lois mémorielles et démocratie. Les mémoires...»
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «La particularité du conflit opposant la CEDH aux conventions bilatérales donnant effet aux décisions marocaines et algériennes de répudiation. L'inadéquation des règles classiquement utilisées pour résoudre un conflit de conventions. Inadéquation de...»
Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?
Extrait du sommaire : «Le Code de 2006, une réponse aux imperfections des codes de 2001 et 2004 .. Un Code de 2004 ambitieux, fruit d'une longue concertation.. Les directives 2004/17 et 2004/18.. Une succession de réformes qui pose des problèmes de sécurité juridique...»
Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique
Extrait du sommaire : «Démarches indispensables avant d'entamer toute procédure contentieuse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte. Un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de...»
La loi écran
Extrait du sommaire : «La [ao] loi-écran [ap], entre respect et remise en cause de l'ordre juridique interne. Une application stricte du principe de juridicité. Une faille dans la hiérarchie des normes. Vers une disparition de la [ao] loi-écran [ap] ?. Transparence et...»
La sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La sécurité juridique exige le respect et la stabilité de la norme juridique. L'exécution des décisions de justice. L'intelligibilité de la norme. La stabilité de la norme juridique. Les validations législatives. La confiance légitime....»
Fonction publique territoriale et décentralisation
Extrait du sommaire : «La fonction publique territoriale : conséquence et outil de la décentralisation. Naissance et évolution de la fonction publique territoriale à travers les différentes étapes de la décentralisation. Une organisation de la fonction publique...»
Le contrôle de constitutionnalité dans les démocraties modernes
Extrait du sommaire : «L'hétérogénéité des modes et de l'étendue des contrôles de constitutionnalité, résultat de processus historiques.. L'importance du processus historique dans la formation du contrôle de constitutionnalité.. Des objectifs similaires, des modes de...»
Urgence et procédure administrative contentieuse
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence : un corollaire de l'efficacité de la procédure administrative contentieuse. Les procédures d'urgence : un palliatif à l'effet non suspensif du recours. Les principes fondamentaux des procédures d'urgence. La refonte de...»
L'instabilité constitutionnelle de la Révolution Française à la IIIème République
Extrait du sommaire : «L'instabilité institutionnelle (1789-1870). Les innovations (1789-1814). Les rétablissements. La France républicaine. L'élaboration des lois constitutionnelles et institutions 1870-1875. L'évolution politique et institutionnelle....»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la légalité en vue de protéger les...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France
Extrait du sommaire : «Un droit de visites et saisies jugé non conforme aux exigences du procès équitable. L'applicabilité de l'article 6-1. L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge. Un arrêt entraînant un renforcement des garanties du contribuable. La portée de...»
Théorie générale de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Les caractères généraux de l'acte administratif unilatéral. Les frontières entre les mesures décisoires susceptibles de REP et l'acte administratif ne constituant pas une décision exécutoire. Les Critères de la décision exécutoire. Les diverses...»
L'acte II de la décentralisation
Extrait du sommaire : «Transfert à la région. Développement économique. Secteur de la formation. Secteur de l'éducation. Santé et social. Voirie et transports. Culture. Transfert au département. Action sociale. Santé. Développement...»
La coutume est-elle une source de droit international ?
Extrait du sommaire : «Un procédé régi par le droit international :la coutume, source formelle. Les preuves de l'existence de la coutume. Les sujets de droit international à l'origine de la « conception » de la coutume, les Etats. La coutume : un procédé d'élaboration de...»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand. L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit communautaire. La...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif concernant la vérification du respect...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d’une déclaration...»
Le pouvoir normatif du juge en droit administratif
Extrait du sommaire : «Une capacité à créer des normes indissociables de la fonction de juger. L'objectif de complétude du droit administratif fondant la consécration des principes généraux du droit. La démarche autonome de création des principes généraux du droit en lien...»
Le retrait des actes administratifs unilatéraux: modalités et difficultés
Extrait du sommaire : «Le droit commun du retrait. Le retrait des actes créateurs de droits. Le retrait des actes non créateurs de droits. Les solutions particulières. Les décisions explicites non publiées. Les décisions implicites non publiées....»
Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires
Extrait du sommaire : «Dégradation de locaux. Boycott des relations postales et télégraphiques. Un ambassadeur pris en otage. Le même ambassadeur subit un rapt. Arrestation de membres de la famille et du personnel de l'agent diplomatique. Refus de l'accès d'un aéronef de...»
Les sources constitutionnelles du droit administratif
Extrait du sommaire : «La Constitution. Le contenu de la Constitution. Le respect de la Constitution. Le préambule de la Constitution. La valeur juridique du préambule. Le contenu du préambule....»
L'utilité du renvoi préjudiciel
Extrait du sommaire : «La saisine de la Cour de Justice par la juridiction nationale. Une procédure de coopération juridictionnelle, incidente au règlement d'un litige. Caractère facultatif ou obligatoire du renvoi. Le jugement de la question préjudicielle. La procédure...»
La Cour européenne des Droits de l'Homme et la France
Extrait du sommaire : «Quel est l'état des condamnations prononcées à l'encontre de la France ?. Des condamnations nombreuses à l'encontre de la France. Mais à relativiser au vu de la situation dans les autres pays. Il reste que certaines des condamnations pour violation...»
Cours complet: Introduction au droit constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel. L'existence du pouvoir : l'Etat et la souveraineté. La démocratie en tant que légitimation et organisation du pouvoir. L'histoire constitutionnelle française 1789-1958. A la recherche de la...»
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement entre contrat administratif et contrat de droit...»
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son gré. Un revirement de jurisprudence...»
La démocratie représentative et ses paradoxes
Extrait du sommaire : «La représentation est un obstacle à la véritable démocratie. Démocratie et représentation. La démocratie directe, ne serait-elle pas seule vraie garantie de la souveraineté populaire?. Les paradoxes de la démocratie représentative. Les ambiguïtés du...»
La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)
Extrait du sommaire : «La cour de justice des communautés européennes : une cour qui a su dépasser ses fonctions juridiques classiques. La CJCE a une triple compétence. Le dépassement de celles-ci par la [ao] révolution silencieuse de l[cw]article 177 [ap]...»
Le contrôle de l'Administration
Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'administration.. Le contrôle de l'Administration par le gouvernement.. Les organismes qui assistent le gouvernement dans son contrôle de l'administration.. Le contrôle de l'Administration exercé par certaines autorités...»
Article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum »
Extrait du sommaire : «La réconciliation entre les deux traditions. Une histoire constitutionnelle marquée par l'opposition des deux principes. Un équilibre enfin trouvé. Le fort déplacement de l'équilibre initial. La souveraineté populaire au service d'un renforcement de...»
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle longtemps controversé. La notion de souveraineté remise en cause. Vers un gouvernement des juges. L'Etat de droit renforcé par le contrôle de constitutionnalité des lois. La régulation du...»
Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les administrés. Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à...»
Commentaire de la conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964
Extrait du sommaire : «La définition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre. Le rôle du Président de la République. Les attributions et les fonctions du Premier ministre. Une récusation forte, l'idée de dyarchie. Une séparation du couple...»
Conventionalité et constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Une définition de compétence et une intégration ardue expliquée en partie par une confusion des contrôles. L’attribution difficile de la compétence d’exercice des contrôles. Deux...»
Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?
Extrait du sommaire : «L'octroi de nouveaux pouvoirs aux citoyens devant permettre une protection renforcée des droits fondamentaux. La prévision d'un contrôle a posteriori ayant pour objet d'assurer le respect de la conformité des lois aux droits...»
Existe-t-il un critère du contrat administratif ?
Extrait du sommaire : «Les critères d'origine. Le maintien du critère organique. L'apparition du critère finaliste. L'atténuation des critères du contrat administratif. Le critère matériel. Les contrats dont la nature juridique est prédéterminée....»
Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle
Extrait du sommaire : «La Ve République paraît à première vue marquer une rupture dans les rapports antérieurs qu'entretenaient loi et règlement. Les rapports entre loi et règlement semblent révéler dans leur évolution une césure, marquée par la constitution de 1958. Les...»
L'acte administratif et le temps
Extrait du sommaire : «L'acte administratif ne dispose que pour l'avenir.. L'administration peut à tout moment abroger les effets futurs de ses actes pour des considérations d'opportunité.. L'administration doit abroger les effets futurs de ses actes en cas de changement...»
Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?
Extrait du sommaire : «La loi comme expression de la volonté générale puisque traditionnellement faite par le Parlement. Le problème de la présence de deux assemblées. La loi transcendant les intérêts sectoriels. Remise en cause du fait de la prépondérance gouvernementale...»
La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Extrait du sommaire : «Les obstacles à la valorisation des patrimoines publics par l'aliénation. Les obstacles liés à des carences dans les modes de gestion des biens publics. Les obstacles liés au régime juridique qui régit l'aliénation des biens publics. L'aliénation,...»
Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927
Extrait du sommaire : «Les Principes du Droit International Public rappelés lors de l'affaire du Lotus. L'approche volontariste du droit international public. Les visées du Droit International Public selon la CPJI. Souveraineté étatique et étendue du droit international...»
Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «La fixation d'une réglementation nouvelle pour les circulaires. L'affirmation d'un nouveau critère de distinction entre les circulaires. Un nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir fondé sur le caractère impératif des...»
Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne
Extrait du sommaire : «De nouvelles possibilités de coopérations renforcées. Assouplissement de la mise en oeuvre et du fonctionnement des coopérations renforcées. Les coopérations renforcées spéciales. Des obstacles persistants. Des inconvénients toujours présents. La...»
Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?
Extrait du sommaire : «La volonté constituante de ne pas faire du conseil constitutionnel une véritable juridiction. Une organisation et un fonctionnement peu semblables à ceux d'une juridiction. Un jugement rendu dans des conditions difficiles. L'évolution du rôle et du...»
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Extrait du sommaire : «Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire. Une plus grande étendue de la portée du droit communautaire. Une extension de l'Art 55 C à l'ensemble des actes de droit...»
Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")
Extrait du sommaire : «Une SAFER, un instruments de politique agricole.. La création et le fonctionnement des SAFER.. Les missions spécifiques d'une SAFER.. Les actions de la SAFER.. Les principes et le contrôle des actions de la SAFER.. L'intervention des SAFER.....»
Le contrat administratif et les tiers
Extrait du sommaire : «Le droit des tiers ordinaires à l'égard des contrats administratifs. Les recours contractuels offerts au tiers. Le droit des tiers privilégiés à l'égard des contrats administratifs. Le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents...»
La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs
Extrait du sommaire : «Le développement du pouvoir de contrôle du juge sur les motifs des décisions de l’administration. L’élargissement du contrôle : le contrôle des motifs de fait. L’expansion du contrôle du...»
Les sources de l'ancien droit français
Extrait du sommaire : «Les sources du droit sous la période franque. Les sources du droit à l’époque féodale. La diversité des sources du droit féodal. La coutume à l’époque féodale. Les...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites des pouvoirs de l'autorité administrative,...»
Les normes impératives du droit international public
Extrait du sommaire : «Origine et consécration. Origine de la notion de normes impératives en droit international. La consécration de la primauté des normes impératives par la Convention de Vienne. Les apports de la justice arbitrale. Les problèmes soulevés par la notion...»
La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, au c'ur de l'Etat de droit. L'origine de la création du contrôle de constitutionnalité : la volonté de rationaliser l'activité parlementaire. Une extension fonctionnelle. Le contrôle de constitutionnalité doit...»
Les modes de gestion du service public
Extrait du sommaire : «La gestion du service public par une personne publique. La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : la régie. La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le service public. La gestion...»
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921,...»
Peut-on dire du président des Etats-Unis qu'il est omnipotent ?
Extrait du sommaire : «Le président des Etats-Unis, un homme puissant, unique détenteur du pouvoir exécutif et indépendant vis-à-vis du pouvoir législatif. Les attributions du président des USA. La nature même du régime présidentiel permet au président d'être...»
Le principe de souveraineté nationale et le conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel, le protecteur avisé de la souveraineté nationale. Le conseil constitutionnel, le protecteur avisé de la souveraineté face à l'ordre externe. Le conseil constitutionnel, un protecteur avisé de la souveraineté dans l'ordre...»
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Extrait du sommaire : «Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé. Une mise en oeuvre délicate entravée par les...»
Les différentes formes de constitution
Extrait du sommaire : «La distinction constitution coutumière / constitution écrite. Les avantages et inconvénients des constitutions écrites et coutumières. Pertinence de la distinction des constitutions écrites et...»
La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?
Extrait du sommaire : «L'actuel système limité de protection nationale des droits fondamentaux en France. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge constitutionnel. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge de droit commun. La...»
La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales
Extrait du sommaire : «Les textes adoptés en 2003 et 2004 mettent en place un cadre financier rénové pour la décentralisation, assurant la compensation financière intégrale des compétences transférées. Le champ des compétences transférées a été élargi par la loi du 13...»
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «Un critère de compétence du juge administratif : l'appartenance du terrain au domaine public. L'occupation collective du domaine public : un régime juridique particulier. La propriété de l'Etat comme élément déterminant de la compétence. Un devoir...»
Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'égalité ?
Extrait du sommaire : «La discrimination positive a priori contraire au principe d'égalité. Refus du principe de la différence. Une discrimination n'est jamais positive. La discrimination positive au service d'une égalité factuelle. Influence communautaire et...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"
Extrait du sommaire : «L’existence préalable de différents éléments matériels. La position dominante de la requérante sur le marché en cause. La non-couverture par la requérante de ses coûts...»
Emprise et voie de fait
Extrait du sommaire : «La compétence de principe du juge judiciaire. Protège les atteintes aux libertés individuelles. Protège les atteintes au droit de propriété. L’étendue de la compétence du juge...»
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France
Extrait du sommaire : «Le cadre du conflit négatif de compétence utilisé pour qualifier la nature juridique de la Banque de France. L'exception du conflit négatif de compétence illustrée. L'inapplication par le juge judiciaire d'une procédure originale, le renvoi...»
La liberté de la presse (2009)
Extrait du sommaire : «Evolution du droit de la liberté de la presse et son application actuelle. Une évolution marquante avec la loi de 1881. Une application quelques fois problématique de la réglementation concernant la liberté de la presse. Des garde-fous nécessaires...»
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité pour risque. La responsabilité médicale : vers une reduction de la faute lourde. ()....»
L'ordre public et la dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «La dignité de la personne humaine reconnue comme une des composantes de l'ordre public aux modalités d'application spécifiques. La reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine comme composante de la notion d'ordre public par le...»
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Extrait du sommaire : «Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir. L'appréciation de la nature et des effets de la décision administrative...»
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Extrait du sommaire : «L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle. La recevabilité recentrée sur le critère...»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
La suppression des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Disparition non rétroactive, l'abrogation. Les actes réglementaires, des normes impersonnelles. Les actes non-règlementaires, des normes déterminées. Disparition rétroactive, le retrait. La non création de droit, un passe droit pour le retrait...»
La décentralisation, facteur de démocratie locale
Extrait du sommaire : «Décentralisation et démocratie locale: un duo substantiellement lié. La démocratie locale induite de la décentralisation. Leur but commun: placer le citoyen au coeur de la décision locale. Décentralisation et démocratie locale: un duo tendant au...»
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Des prérogatives larges qui permettent à l'Administration de s'assurer que le contrat répond bien à l'intérêt général. L'impossibilité d'annuler les mesures découlant de prérogatives de l'Administration. Le souci de promouvoir une action efficace...»
La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée
Extrait du sommaire : «L'organisation décentralisée : une régénérescence de l'Etat unitaire ?. La décentralisation : une excellente formule de l'organisation du travail dans l'Etat ?. La décentralisation : le corollaire indispensable de la démocratie ?. La...»
L'avenir du service public "à la française" face au droit européen
Extrait du sommaire : «La nécessaire, mais dangereuse adaptation du service public français au droit communautaire. Une nécessaire adaptation : la primauté du droit communautaire. Une dangereuse adaptation au principe de libre concurrence. Les entorses au principe...»
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Extrait du sommaire : «L'utilisation d'un moyen controversé?. Nécessité et légitimité de la solution contestées. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?. ? justifié par le résultat escompté. Une solution indispensable. Une solution fidèle à la jurisprudence...»
Les pouvoirs du président de la République sous la Ve République
Extrait du sommaire : «De la dépendance du président de la République par le mécanisme de contreseing. Le mécanisme du contreseing. Le mécanisme de contreseing en tant que stabilisateur du pouvoir exécutif. À l'apparition de nouveaux pouvoirs propres du Président de la...»
Le contrôle parlementaire de l'exécutif
Extrait du sommaire : «Le déclin du contrôle parlementaire en tant qu'arme de combat. Le déclin des procédures parlementaires de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Une crise du contrôle de l'action gouvernementale parallèlement à une crise du Parlement?. Un...»
La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat
Extrait du sommaire : «L'inscription du septennat dans la tradition institutionnelle française de 1873 à 2000. La naissance et l'évolution du septennat de 1873 jusqu'au début de la cinquième République. Le choix renouvelé du septennat et sa remise en cause sous la...»
Les sources non écrites du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Des règles coutumières. Les PGD. La place des PGD dans l’ordonnancement communautaire. Les PGD découverts par le juge communautaire....»
Les nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «Nouveau tournant de la décentralisation ou 'acte II de la décentralisation'.. Contexte de la décentralisation.. Titre IX de la loi 'libertés et responsabilités locales' relatif à l'intercommunalité.. La loi libertés et responsabilités...»
La Constitution de 1958 et les traités
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie des normes qui decoulent de la lettre meme de la constitutiion s'impose a l'administration : l'harmonie theorique des rapports etablis par la constitution. La Constitution norme suprême. La loi subordonnee aux traités. Une réalité...»
La place du Parlement sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Le Parlement, centre du régime. Un régime parlementaire en réponse au régime d'assemblée d'antan. Un Parlement prépondérant mais pas omnipotent. Le Parlement en pratique sous la Ve: un rôle modéré mais en évolution. Le Parlement enregistre les...»
Réflexion sur la liberté d'expression, ses contours, ses limites
Extrait du sommaire : «L'intervention de l'Etat dans la protection de la liberté d'expression. La protection de la liberté d'expression au nom des autres libertés. La protection de la liberté d'expression par les juges. La restriction de la liberté d'expression. Au nom...»
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Extrait du sommaire : «LES JUSTIFICATIONS INITIALES DE LA LOI. La jurisprudence administrative autorisait le port de signes religieux. Mais le juge administratif a également consenti des limitations. Une situation devenue intenable pour les chefs...»
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance religieuse par les élèves. Les limites à la liberté...»
La distinction entre décentralisation et déconcentration
Extrait du sommaire : «Décentralisation et déconcentration, deux procédés antinomiques. Une différenciation de nature historique. Une différenciation de nature juridique. Décentralisation et déconcentration, deux procédés qui ont un même objectif et qui se...»
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo. L'arrêt Nicolo (cf. annexe). Une portée considérable....»
Le juge judiciaire, juge de l'administration
Extrait du sommaire : «Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent. Le juge...»
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Deux types de principes différents du fait de leur origine. Origine textuelle contre origine prétorienne. Le problème de la valeur juridique des principes dans la hiérarchie des normes. L'application de ces deux types de principes. Une incidence...»
Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la...»
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit français de l'expropriation : un droit historiquement présenté comme l'archétype de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles. Un droit stable offrant beaucoup de...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'utilité publique au regard des objectifs déclarés du projet. L'objectif premier du barrage : favoriser l'ostréiculture. L'objectif second du barrage: soutenir les débits d'étiage. La faible utilité publique de l'opération face...»