Le premier ministre anglais

Extrait du document : «Par la synecdoque « anglais » nous entendons parler en fait du premier ministre du Royaume- Unis, donc de l'Angleterre, du pays de Galles, de l'Irlande du Nord et de l'Ecosse. Malgré le refus du Royaume Unis d'adopter une constitution écrite, on...»

Extrait du sommaire : «Le mode de désignation du Premier ministre . Le leader du parti majoritaire . Une investiture quasiment populaire . Une légitimité qui lui confère un rôle central . Dans la conduite du gouvernement . Dans la conduite du...»

De l'utilité du juge administratif

Extrait du document : «L'originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l'organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause contemporaine de l'utilité du juge administratif. Les contestations doctrinales de l'utilité du juge administratif. Les inconvénients techniques de la dualité juridictionnelle. L'utilité du maintien du...»

Les normes en droit d'urbanisme

Extrait du document : «Il existe une hiérarchie des normes d'urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l'Etat : les directives territoriales d'aménagement (DTA) adoptées par...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux de l'article L-121-1. Le principe d'équilibre entre aménagement et protection. Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat. Le principe d'utilisation...»

Propriété publique et commerce

Extrait du document : «A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»

Le contrôle politique du gouvernement par le parlement

Extrait du document : «On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui - même en un rôle d'encadrement de l'action...»

Extrait du sommaire : «La diversification et l'utilisation croissante des commissions d'enquête et des questions parlementaires permettent un contrôle de l'action gouvernementale plus régulier et plus efficace. Les commissions d'enquête, en remplissant...»

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Extrait du document : «En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation dépassée d'un critère organique. Un contrat administratif conclu entre deux personnes privées. Une dérogation à la règle, la théorie de la transparence. L'utilisation d'un critère...»

Les sources internationales du droit administratif : l'application de l'article 55 de la Constitution

Extrait du document : «L'article 55 de la Constitution s'insère dans le Titre VI, Des traités et accords internationaux, c'est-à-dire parmi les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Il dispose que « les traités ou accords régulièrement...»

Extrait du sommaire : «L'intégration effective de la norme internationale en droit interne : une application jurisprudentielle de l'article 55. Le refus du juge constitutionnel de mettre en 'uvre l'article 55 . L'application directe de l'article 55 par les...»

L'internationalisation du droit administratif

Extrait du document : «« 8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel...»

Extrait du sommaire : «Les effets engendrés par l'intégration de normes internationales dans l'ordre interne. L'introduction de normes internationales dans l'ordre juridique français . L'effet de primauté des normes internationales sur les lois et a...»

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001

Extrait du document : «Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat...»

Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du...»

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Extrait du document : «Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte...»

Extrait du sommaire : «Le régime du principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics. La justification de ce principe. La sanction du non-respect de ce principe. La remise en cause du principe de séparation ordonnateur et comptable public. Les...»

L'avenir du service public "à la française" face au droit européen

Extrait du document : «Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire, mais dangereuse adaptation du service public français au droit communautaire . Une nécessaire adaptation : la primauté du droit communautaire . Une dangereuse adaptation au principe de libre concurrence . Les...»

Le déclin de la loi

Extrait du document : «Aujourd'hui, malgré la permanence des institutions de la Ve République et des articles 34 et 37 de la Constitution, il semblerait que le débat posé par l'importance du règlement se soit éteint, redonnant à la loi sa place classique en ce qui...»

Extrait du sommaire : «Les dérives de la loi. Les conséquences de l'inflation législative. Les vices de la loi : sa dénaturation. La loi concurrencée. Des solutions au déclin : le renouveau de la loi ? . La simplification du droit. Le...»

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Extrait du document : «Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en...»

Extrait du sommaire : «L'exigence de motivation des actes administratifs. Le principe de motivation des actes administratifs. Le contenu de l'obligation de motivation des actes administratifs. Une garantie pour les administrés. L'information des administrés. Le...»

Légalité et légitimité du régime de Vichy

Extrait du document : «Légalité et légitimité sont deux notions bien distinctes qu'il est important de ne pas confondre. Ainsi, la légalité constitue en l'obéissance à un ordre constitutionnel positif, et est donc clairement définissable au niveau juridique, tandis que la...»

Extrait du sommaire : «Lorsqu'il a été mis en place, le régime de Vichy était pourvu d'une légalité et d'une légitimité contestables, mais pourtant réelles. La légalité et la légitimité du régime de...»

La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public

Extrait du document : «Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu'elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n'est possible que sous certaines conditions étant donné...»

Extrait du sommaire : «L'absence de prérogatives de puissance publique lorsque la personne morale conclut un bail commercial ou en bénéficie. La conclusion difficile de baux commerciaux par la personne morale de droit public propriétaire. La...»

Les réserves

Extrait du document : «Traditionnellement les réserves aux traités étaient interdites, mais l'article 2 1 de la convention de Vienne qui reprend l'arrêt consultatif de la CIJ relatif aux réserves à la convention sur le génocide de la CIJ les admet aujourd'hui. Il les...»

Extrait du sommaire : «La réserve :face unilatérale de la Convention.. La réserve : au-dela de l´interprétation.. La réserve : consecration de la liberté des parties.. La réserve : condition de renforcement du droit international...»

L'ordre public et la dignité de la personne humaine

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas...»

Extrait du sommaire : «La dignité de la personne humaine reconnue comme une des composantes de l'ordre public aux modalités d'application spécifiques. La reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine comme composante de la notion d'ordre...»

Existe-t-il des limites au pouvoir de révision?

Extrait du document : «L'article 89 de notre Constitution définit clairement les conditions de révision de la Constitution. Mais alors qu'à travers l'article 89, on peut y lire et y comprendre quelques clauses qui sont un moyen de tempérer et d'encadrer le pouvoir de...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir de revision assorti de limites. Des limites constitutionnelles qui accompagnent le pouvoir de révision . Une procédure lourde qui encadre le pouvoir de révision . Mais une pratique du texte qui montre un pouvoir de revision...»

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Extrait du document : «Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand...»

Extrait du sommaire : «De l'impartialité incontestée du commissaire du gouvernement à sa remise en cause par le principe du droit à un procès équitable. L'exigence d'impartialité du commissaire du gouvernement : une application...»

La notion juridique de service public

Extrait du document : «Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que...»

Extrait du sommaire : «Le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions . Le service public, «pierre angulaire du droit administratif français » (Jèze, Les principes...»

Les acteurs en droit international

Extrait du document : «Le processus actuel de mondialisation, en faisant émerger de nouveaux acteurs transnationaux, a tendance à affaiblir le rôle des Etats, de sorte qu'ils ne semblent plus répondre aux exigences nouvelles du droit international. Tout d'abord, il...»

Extrait du sommaire : «La mondialisation fait émerger de nouveaux acteurs. La hausse du rôle des individus, notamment à travers l'émergence des ONG, permet la formation d'une « société civile internationale ». D'autres acteurs n'ont...»

L'exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant ?

Extrait du document : «La Constitution du 4 octobre 1958 a instauré un organe de contrôle efficace afin de se protéger. En effet, la Constitution étant située au sommet de la hiérarchie des normes, elle se doit d'être respectée par les normes qui lui sont inférieures,...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle présent, mais dépassant sa fonction première. Le gardien de la Constitution. Politisation du contrôle de constitutionnalité. Un contrôle connaissant de nombreuses lacunes. Des garanties...»

L'exception d'ordre public en droit international de la famille

Extrait du document : «A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On...»

Extrait du sommaire : «L'ordre public au sens du droit international privé. . Un contenu variable et indéterminé. . Le niveau de l'intensité d'ordre public (les modes d'intervention de l'OP). . L'exception de l'ordre public international aux...»

L'arbitrage en droit international contemporain

Extrait du document : «« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37...»

Extrait du sommaire : «L'arbitrage : une juridiction fondée sur la libre volonté des Etats. Le principe est le règlement des différends par le Droit . Une juridiction basée sur le volontarisme étatique . L'arbitrage : une juridiction à...»

La jurisprudence sur les marchés "In house"

Extrait du document : «En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte...»

Extrait du sommaire : «Les prestations « in house », une création jurisprudentielle permettant de déroger aux règles de mise en concurrence . Une exception justifiée à la mise en 'uvre des règles concurrentielles . Une...»

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Extrait du document : «Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une...»

Extrait du sommaire : «Le transfert de données entrant dans le champ d'application de la Directive. Etendue de la protection des données conférée par la Directive de 1995. Le transfert vers des pays tiers à l'Union Européenne. Les...»

A quoi sert le Parlement ?

Extrait du document : «Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ? Si l'exécutif se renforce et cantonne le...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 consacre le rôle secondaire du Parlement . Les prérogatives propres limitées du Parlement . La mainmise gouvernementale sur l'activité législative . Néanmoins, le Parlement reste...»

Les limites à la révision de la Constitution

Extrait du document : «Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est écrit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». On comprend par cette phrase...»

Extrait du sommaire : «Des limites inscrites dans la Constitution. Limites formelles et conditionnelles. Le délai et la procédure de révision. Des limites extra Constitution. La coutume. La révision sans fin et pouvoir du président....»

Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement

Extrait du document : «La cinquième République, pour la première fois, institue un organe dont la fonction est d'effectuer un contrôle de constitutionnalité. Mais le Conseil Constitutionnel ne détient pas de monopole dans ce domaine et partage sa compétence notamment avec...»

Extrait du sommaire : «L'étendue des normes à valeur constitutionnelle. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. Des dispositions à portée variable. L'étendue limitée du contrôle de...»

Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Allemagne

Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer l'effectivité du respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieures. Ce contrôle apparaît lors du célèbre arrêt Marbury vs. Madison de la Cour Suprême...»

Extrait du sommaire : «Des modalités différentes d'exercice du contrôle de constitutionnalité. Organe de contrôle. Procédures de contrôle. Le pouvoir considérable exercé par les 2 cours au moyen du contrôle de...»

Marchés publics et délégations de services publics

Extrait du document : «Les marchés publics et les délégations de service publics appartiennent à la catégorie des contrats administratifs. Ils appartiennent au droit administratif et sont soumis au contrôle du juge administratif (Tribunal des Conflits 1989 : arrêt Ville...»

Extrait du sommaire : «Les marchés publics. Définition. La passation d'un marché public. L'exécution d'un marché public. La délégation de service public . Des évolutions sensibles du droit des marchés publics et des DSP. Droit...»

Le pouvoir normatif du juge : 2 possibilités d'aborder le sujet proposé

Extrait du document : «Le terme de "pouvoir" doit vous faire penser à la Constitution de 1958, qui ne parle que de l'autorité judiciaire, mais pas d'un pouvoir du juge. Comment l'expliquer, sinon par la culture juridique française ? Le terme "normatif" est un...»

Extrait du sommaire : «L'inexistence d'un pouvoir normatif du juge selon la tradition juridique française . Un mythe juridique fondé sur les principes démocratiques . Un mythe juridique illustré par les méthodes du juge . L'évidence d'un...»

Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

Extrait du document : «Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supra-législatif est plutôt récente en France, la loi ayant...»

Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel, gardien des droits fondamentaux. La découverte prétorienne des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux contre les abus du législateur. Les limites du contentieux constitutionnel des...»

L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996

Extrait du document : «Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre...»

Extrait du sommaire : «Les différentes lois susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché. La loi applicable à titre principal. Les dispositions impératives en concours. La détermination de la/des...»

Michel Virally, « Les actes unilatéraux des organisations internationales »

Extrait du document : «La question de l'autorité normative des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU a régulièrement été débattue. Mohammed Bedjaoui a d'ailleurs tenté de construire une théorie d'un pouvoir quasi législatif de cette Assemblée générale dans son...»

Extrait du sommaire : «La difficile application des actes unilatéraux des organisations internationales. Une force obligatoire contestable. Les conditions formelles pour qu'un acte produise des effets de droit. La diversité d'effets produits par un acte...»

Le chef de l'Etat sous les IIIe, IVe et Ve Républiques

Extrait du document : «Le chef de l'Etat est généralement considéré, dans les démocraties libérales occidentales, comme la clef de voûte des institutions, représentant de l'Etat qui doit se situer aux dessus des factions et qui doit mettre en avant l'intérêt général de...»

Extrait du sommaire : «La IIIè République : du chef-roi au chef absent. Les institutions de la IIIème République : la « présidence omniprésente » (J. Massot). La pratique de la IIIème République : la présidence...»

Les réserves aux traités internationaux

Extrait du document : «La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la...»

Extrait du sommaire : «Définition et procédure. Une conception étroite de la notion de réserve en D.I.P. a été adoptée . La procédure apparaît relativement souple . Les limites. Le traité peut interdire les...»

L'individu en droit international public

Extrait du document : «L'idée neuve que la personne humaine possède des droits propres, opposables à l'Etat, intervient seulement après la 2 GM et les atrocités qu'elle a provoquées. Une véritable inflation « normative » a suivi la Charte de l'ONU qui a mis la protection...»

Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux de l'individu dans le droit positif : diversité des textes et des sources. Aux sources. Diversité des DDH et hiérarchie. L'individu comme singularité, sujet actif du DI ? . L 'individu investi de...»

La loi et le règlement en France avant et après 1958

Extrait du document : «Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d'exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement,...»

Extrait du sommaire : «La cinquième république paraît à première vue marquer une rupture dans les rapports antérieurs qu'entretenaient la loi et le règlement . Les rapports entre la loi et le règlement semblent en effet...»

Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Extrait du document : «La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration...»

Extrait du sommaire : «Fondement, impact, et limite du recours au procédé contractuel. La propension de l'Administration à recourir au contrat : fondements et évolution d'un nouveau procédé d'action publique. Les limites du recours au...»

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Extrait du document : «Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des...»

Extrait du sommaire : «L’article 6§1 : les règles du procès équitable. L’équité comme cadre du procès . Le principe d’équité en cours de procédure . Le procès équitable en matière de justice...»

La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités

Extrait du document : «Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel a graduellement précisé le contenu ainsi que les limites du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le contenu du principe de libre administration des collectivités...»

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ?

Extrait du document : «Le droit communautaire doit se distinguer du droit européen, constitué du droit de l'Europe en général, celui du Conseil de l'Europe et de la Convention des Droits de l'Homme par exemple. Le droit communautaire représente le droit des Communautés...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire s'impose aux Etats-membres. Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Une nécessaire garantie de cette primauté en vue de l'efficacité communautaire. Mais les Etats gardent...»

Le juge administratif, juge de l'opportunité ?

Extrait du document : «L'article 4 du Code civil dispose de l'obligation de juger et de l'interdiction du déni de justice pour le juge. L'article 5 de ce même code prohibe les arrêts de règlements et obligeant le juge à appliquer le droit. Ces deux articles peuvent de...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle d'opportunité prescrit par principe. Le refus théorique : la mission de jurisdictio du juge administratif . L'impossibilité pratique : la simple application du droit au fait. Des considérations d'opportunité...»

Le rôle du préfet dans le contrôle des collectivités territoriales

Extrait du document : «Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ont profondément été modifiées par les lois de décentralisation. Ainsi, la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a...»

Extrait du sommaire : «Une intervention prioritaire du préfet. Le préfet, décisionnaire ultime dans le cadre du contrôle budgétaire. Le préfet, l'exercice d'un large contrôle de légalité. Une intervention difficile du...»

La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Extrait du document : «Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d'administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant...»

Extrait du sommaire : «Les P.G.D. et l’objectif de complétude du droit administratif.. Des principes généraux dégagés par le Conseil d’Etat.. L’obligation pour le juge de statuer.. Contradiction entre P.G.D. et principe de...»

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay

Extrait du document : «Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se...»

Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du...»

Le droit au recours juridictionnel des étrangers

Extrait du document : «Si le paradigme de l'Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux...»

Extrait du sommaire : «La conceptualisation du droit à un recours juridictionnel comme un droit universel, par conséquent applicable en faveur des étrangers. Le droit à un recours juridictionnel : droit de l'homme ou du citoyen ?. La consécration...»

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Extrait du document : «Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques...»

Extrait du sommaire : «La domanialité. La domanialité et la théorie générale. Le régime juridique de la domanialité publique. La gestion du domaine public. L'expropriation. Le champ d'application de l'expropriation. La procédure...»

La notion de parlementarisme rationalisé

Extrait du document : «Un régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, c'est-à-dire la capacité du second à renverser le premier. Le défaut inné au parlementarisme est sa tendance à susciter des régimes...»

Extrait du sommaire : «Les principes du parlementarisme rationalisé . Le renforcement du pouvoir exécutif. La « rationalisation » du pouvoir législatif. La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République. La restauration des...»

Droit et équité

Extrait du document : «Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions ayant un objectif commun : la réalisation...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance de l'équité par le droit. La réalisation d'un idéal de justice . La référence explicite à l'équité dans la loi. L'équité prise en compte par le juge. Pouvoir modérateur et...»

La notion de service public a-t-elle encore un sens ?

Extrait du document : «Les mutations qui affectent le service public se déroulent sur fond de vives controverses : quel doit être désormais le rôle de l'Etat ? Quelles seront les conséquences à long terme de la concurrence entre France Télécom et les nouveaux opérateurs...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public est, par essence, multiple, ambiguë, et évolutive, ce qui assure sa pérennité . Une notion multiple déformée par l'imaginaire collectif français . Le sens du service public est...»

Les modes de garantie des libertés publiques

Extrait du document : «Les libertés publiques sont les droits fondamentaux garantis tant par le droit interne que par le droit international dont jouit chaque individu. Il peut, par exemple, s'agir de la liberté d'aller et venir, de la liberté de culte, de la liberté...»

Extrait du sommaire : «La garantie des libertés publiques en droit interne. Le contrôle de constitutionnalité. L'indépendance et l'impartialité des juges. Les procédures internationales de garanties des libertés publiques. La...»

Le bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République

Extrait du document : «La Ve République a de particulier un exécutif « dyarchique ». L'Etat aurait en effet deux têtes, le Président de la République et le Premier Ministre. Ces deux hauts personnages se partageraient le pouvoir plus ou moins facilement selon leurs...»

Extrait du sommaire : «La Vème République dans une situation sans cohabitation. Le Régime semi-présidentiel à la Française, l'exemple gaulliste. Le fait majoritaire. La cohabitation. Une situation de blocage ?. Une séparation stricte des...»

Le Président de la Troisième République

Extrait du document : «La Troisième République (1875-1940) a été considérée jusqu'à présent comme le système politique le plus libéral (libertés individuelles et libéralisme politique) et le plus durable de l'histoire française. Elle consacre le régime de la « république...»

Extrait du sommaire : «La définition des pouvoirs du président : une attribution issue des parlementaires. Un climat politique et institutionnel qui défavorise l'assise du président dans le système politique. Les échecs du chef de...»

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et son application juridique

Extrait du document : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale française, est un des acquis les plus importants de la Révolution française dont elle transcrit les grands principes. L'héritage de ce texte est...»

Extrait du sommaire : «L'originalité des principes de 1789. Les principes . L'originalité de la DDHC : une double universalité. L'application juridique . Des principes admis, mais un doute sur leur valeur constitutionnelle (1789-71) . Vers une...»

Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Extrait du document : «L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée . Des conditions restrictives tout de même dégagées . L'extension du...»

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : enjeux de la mise en oeuvre et perspectives

Extrait du document : «La révision constitutionnelle, adoptée le 21 juillet 2008, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et promulguée le 23 juillet, crée 9 articles nouveaux et en modifie 38. Cette révision n'a pas d'égale ni dans son ampleur ni dans le nombre...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle du pouvoir exécutif : un encadrement des pouvoirs du Président de la République qui modifie peu la situation de l'exécutif. Droit de message : le PR est invité à rendre compte de son action devant la...»

La procédure législative ordinaire sous la Vème République

Extrait du document : «En février 2006, l'hebdomadaire L'Hémicycle intitulait un article, à l'occasion du cinquantième dépôt d'une motion de censure à l'Assemblée Nationale, 2 % de réussiteen référence au faible taux de réussite des tentatives de renversement du...»

Extrait du sommaire : «La coopération du Parlement et du Gouvernement lors de la phase préparatoire de la procédure législative. L'initiative inégalitaire à la convenance du Parlement et du Gouvernement. L'examen obligatoire en commission...»

Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?

Extrait du document : «Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958,...»

Extrait du sommaire : «Le devoir de neutralité limite la liberté d'expression des agents publics en service. . L'interdiction de principe de faire connaître ses opinions pendant l'exercice de ses fonctions. . La neutralisation de ses opinions par chaque...»

Le juge administratif et le droit de propriété

Extrait du document : «Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du...»

Extrait du sommaire : «La division de l'ordre juridique français affecte la notion de droit de propriété. Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ?. Une compétence du juge administratif...»

La discrimination positive

Extrait du document : «La « discrimination positive » est un principe : il s'agit de constater ou instituer des inégalités pour promouvoir l'égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel. On espère de la sorte rétablir une égalité des chances compromise par...»

Extrait du sommaire : «La « discrimination positive »: instrument de lutte contre les pratiques racistes et sexistes. La « discrimination positive » est un mode de traitement différencié et préférentiel. La « discrimination...»

La mise en place progressive du régime parlementaire en France au XIXe siècle

Extrait du document : «La France est l'un des pays, qui, durant son histoire, a établi un certain nombre de régimes, avant de trouver celui qui lui convenait le mieux, en d'autres termes, celui qui permettrait l'équilibre des pouvoirs. En effet, par exemple, la France a...»

Extrait du sommaire : «La naissance progressive du régime parlementaire. La Charte constitutionnelle de 1814. La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 : la monarchie de Juillet. L'adoption du régime parlementaire : la IIIe République. Les lois...»

Etat unitaire et Etat fédéral

Extrait du document : «La Belgique a récemment traversé pour ne pas dire traverse encore une crise liée à sa composition en différents Etats liés sous le "super Etat" Belgique. Ceci nous montre l'existence des Etats fédéraux mais aussi des Etats unitaires. L'Etat se...»

Extrait du sommaire : «Etat fédéral et Etat unitaire : la nécessaire existence d'un pouvoir supérieur. Existence de plusieurs pouvoirs. L'affirmation d'un pouvoir supérieur. Un Etat ne pouvant rester totalement unitaire. L'Etat fédéral...»

Les critères du service public

Extrait du document : «La notion de service public est aujourd'hui une notion qui subit de grands bouleversements notamment sous l'influence du droit communautaire d'inspiration libérale. Cette notion permet de justifier la spécificité mais aussi le champ d'application...»

Extrait du sommaire : «Les critères du service public poses par le législateur. Les critères constitutionnels. Les critères législatifs ou supra nationaux. Les critères du service public poses par le juge . Un critère fondé sur la...»

L'égalité des usagers du service public

Extrait du document : «« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclamait le célèbre article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. De même, la Déclaration universelle des droits de l'homme déclarait en 1948 : « Tous...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité : remède aux différences de situations. Une absence d'obligation pour l'administration de traiter différemment les usagers placés dans des situations différentes. Une faculté pour...»

La distinction domaine public / domaine privé

Extrait du document : «Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public -...»

Extrait du sommaire : «Origines historiques de la distinction. Les références anciennes. L'avènement de la théorie de la domanialité. Critères actuels de la domanialité publique. Le critère organique. Critère matériel,...»

A quoi sert le tribunal des conflits ?

Extrait du document : «Si quantitativement son action se limite au traitement de 50 cas par an, son rôle n'en est pas moins primordial en tant que gardien de la bonne administration des champs d'intervention des juges judiciaire et administratif et de la prise en compte...»

Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. . La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres...»

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Extrait du document : «D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet...»

Extrait du sommaire : «Le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat. Les pouvoirs de police administrative du maire de Morsang-sur-Orge. L'arrêt Morsang-sur-Orge, traduction d'une évolution de la notion d'ordre public. Le contrôle du juge administratif. Le...»

L'usager du service public a-t-il des droits ?

Extrait du document : «Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne...»

Extrait du sommaire : «L'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protéges . Le renforcement progressif mais irréversible des droits de l'usager . La protection des...»

Le Conseil constitutionnel: gouvernement des juges ou veto des sages?

Extrait du document : «Le 24 Thermidor de l'an III, Thibaudeau fit rejeter une proposition de Sieyès, qui voulait créer un corps de gardiens de la Constitution : " en voulant donner un gardien aux pouvoirs publics, on leur donnerait un maître qui les enchaînerait...»

Extrait du sommaire : «" Gouvernement de la Constitution " ?. Le parachèvement de l'Etat de Droit . Le Conseil constitutionnel comme défenseur des libertés . . ou . Le Conseil constitutionnel est-il une nouvelle cour suprême? ...»

Projet d'économétrie : le modèle de marché

Extrait du document : «Nous parlons d'autocorrélation des erreurs lorsque ces dernières sont liées par un processus de reproduction. L'autocorrélation des erreurs se rencontre essentiellement dans les modèles en série temporelle. On utilise le test de Durbin Watson pour...»

Extrait du sommaire : «Autocorrélation des erreurs. Saint Gobain. Lafarge. Alstom. EDF. Air liquide. Hétéroscédasticité du modèle. Test de Goldfeld-Quant. Propriétés de non stationnarité....»

Les compétences de l'Union européenne

Extrait du document : «Alors que les domaines dans lesquels s'exercent les politiques de l'Union Européenne se sont multipliés au fil des traités, et que l'Union est conçue par nombre d'Européens comme une « machine » aux pouvoirs illimités, supplantant les Etats dans...»

Extrait du sommaire : «Etats membres et compétences de l'Union. Principes d'attribution des compétences . Les compétences de l'Union et leur influence sur celles des états. Les compétences, un sujet au centre des projets de réforme de...»

La condition juridique de la femme mariée dans le Code civil

Extrait du document : «Dans l'élaboration du Code civil de 1804, Bonaparte poursuivait comme objectif de créer une famille organisée autour du mariage et de restaurer en son sein l'autorité maritale et paternelle. Cette prédominance de l'homme dans le mariage devait...»

Extrait du sommaire : «L'incapacité juridique de la femme mariée en 1804. Le principe de l'incapacité. Les premiers assouplissements au principe. Vers la capacité juridique de la femme mariée. La femme mariée : une bonne...»

Les pouvoirs de crise (ou les pouvoirs exceptionnels) conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

Extrait du document : «« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux » a remarqué Montesquieu. Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le...»

Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires de la mise en de l'article 16. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les limites principales imposées à la mise en 'uvre de l'art.16. Des mesures prises vis-à-vis des institutions. Le cadre...»

Les services publics en droit communautaire

Extrait du document : «Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un...»

Extrait du sommaire : «Le Droit communautaire et l'objet du service public. La notion de service public en droit communautaire. L'évolution des obligations de service public. Le Droit communautaire et le régime du service public. La compensation des obligations...»

La transposition des directives

Extrait du document : «- L'article 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des...»

Extrait du sommaire : «La transposition des directives par les administrations françaises. Conséquences de la non-conformité du droit national aux prescriptions des directives communautaires. Jurisprudences nationales à l'égard de la transposition...»

L'e-administration

Extrait du document : «L'administration électronique apporte des réponses dans tous ses domaines ou du moins de sérieuses chances d'améliorer le rapport des Français à leur administration. Sans attendre une démocratisation de l'Internet en France, une seule condition...»

Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la réussite de la réforme de l'administration électronique : réformer l'administration tout en protégeant le citoyen.. Les critères de réussite du projet de rénovation de...»

Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Extrait du document : «A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de...»

Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»

Droit administratif général

Extrait du document : «Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l'administration organe du pouvoir politique...»

Extrait du sommaire : «Les normes textuelles. Les normes supra administratives. Les normes administratives. Les sources textuelles. Les principes généraux du droit. La jurisprudence. Le contrôle de la légalité, la sanction de...»

Les recours administratifs

Extrait du document : «Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle administratif . Les modes alternatifs de règlement . Les recours administratifs préalables . Les recours au Juge administratif . Le recours pour excès de pouvoir . Le recours de plein contentieux ...»

Le contrôle de constitutionnalité des lois

Extrait du document : «L'article 61 de la Constitution de 1958 énonce : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur...»

Extrait du sommaire : «Le principe du contrôle de constitutionnalité des lois. Deux doctrines concurrentes. L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France. Les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois. Le...»

La faute lourde en droit de la responsabilité administrative

Extrait du document : «« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de...»

Extrait du sommaire : «La condition de faute lourde en déclin dans la responsabilité administrative. Une notion nécessaire pour la protection des activités spéciales. Une perte d'influence de cette notion au profit de la responsabilité pour...»

Le service public et les prérogatives de puissance publique

Extrait du document : «Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»

Souveraineté et intégration européenne sont-elles compatibles ?

Extrait du document : «L'intégration européenne, qui se comprend comme l'association d'Etats européens dans une organisation juridique supranationale, créatrice de droits et d'obligations pour les Etats membres, a débuté en 1951, et ne cesse de se poursuivre, en dépit de...»

Extrait du sommaire : «La constitutionnalité des transferts de compétences. Les difficultés de la doctrine transfert/ limitation de compétences. Le revirement, qui a abouti à la constitutionnalité des « transferts de compétence...»

La situation des individus en droit international

Extrait du document : «La place de l'individu dans l'ordre juridique international est des plus discutée au plan doctrinal. D'une manière générale, l'individu est considéré comme un sujet exclusif du droit interne et, en tant que tel, ne saurait bénéficier directement des...»

Extrait du sommaire : «La protection de l'individu par le droit international. Les droits protégés. Instruments et mécanismes de protection de l'individu. La responsabilité internationale de l'individu . L'internationalisation des infractions. La...»

La responsabilité politique du chef de l'Etat sous la Ve République

Extrait du document : «Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette...»

Extrait du sommaire : «De l'irresponsabilité à la responsabilité politique du Président de la République sous la Vème République : il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité . L'affirmation constitutionnelle de...»

La cohabitation: un retour à la lettre de la constitution ?

Extrait du document : «Nous verrons dans une première partie que les différentes expériences de cohabitation sous la Vème République ont entraîné un large retour à la lettre de la Constitution, au rôle d'arbitre du Président décrit par le texte et au libre exercice des...»

Extrait du sommaire : «Un large retour au respect de la Constitution . Un Président garant de la continuité de l'Etat . Le libre exercice des pouvoirs propres du Premier ministre et le rééquilibrage des pouvoirs partagés . Une réalité...»

La sécurité constitue-t-elle un droit de l'homme ?

Extrait du document : «Dans le concept de démocratie libérale, les droits de l'homme sont les droits inhérents à la nature humaine qui sont antérieurs et supérieurs à l'Etat. Celui-ci a alors l'obligation de les respecter, non seulement dans l'ordre des buts mais aussi...»

Extrait du sommaire : «La sécurité : un droit difficile à cerner. L'absence explicite de la sécurité dans les textes. Un droit implicitement lié aux droits de l'homme. Une interprétation large de la sécurité : risques et...»

Constitution du 3 Septembre 1791, Titre III. Des pouvoirs publics. Articles 1 à 5.

Extrait du document : «La formule attribuée à Lavoisier, « Rien ne se perd, rien ne se crée. Tout se transforme. », dépasse l'ordre scientifique et s'applique bien au nouveau pouvoir de 1791. Le nouveau pouvoir ne perd rien, ne crée rien, il transforme, il sépare, mais il...»

Extrait du sommaire : «Du Roi seul souverain à la souveraineté de la Nation. Le changement de souveraineté . Les prérogatives de la souveraineté transférées . La distinction de trois pouvoirs hiérarchisés au profit de...»