L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?

Extrait du document : «L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une...»

Extrait du sommaire : «L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou). L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne...»

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?

Extrait du document : «Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l'analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s'intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine...»

Extrait du sommaire : «Les principes de protection du domaine public : obstacles au développement économique. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Les servitudes et les limites au droit d'accès. Les contraintes à...»

La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Le droit des finances publiques est marqué par l'importance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit d'amendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote), et donc de la...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel a précisé les principes budgétaires à valeur constitutionnelle. Le principe de l'universalité. Le principe de spécialité. Le principe de sincérité. Il a encadré le contenu...»

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)

Extrait du document : «Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution...»

Extrait du sommaire : «L'essentiel . De l'indifférence à la reconnaissance des SIEG. Le traité de Rome et les SIEG. Les traités de Maastricht et d'Amsterdam et les SIEG. Des SIEG confortés par le traité établissant une Constitution pour...»

L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »

Extrait du document : «Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour...»

Extrait du sommaire : «Les changements introduits par le traité simplifié par rapport au texte de la Constitution européenne. Le maintien des avancées institutionnelles du traité constitutionnel européen. Un nouveau système de vote. Un...»

Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet

Extrait du document : «Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000,...»

Extrait du sommaire : «Le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens. Le projet de statut de la cour européenne des brevets....»

Règlement CE n 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problè

Extrait du document : «L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'octroi des licences obligatoires. Les conditions quant aux parties. Les conditions quant à la gravité du problème de santé publique. Les conditions tenant aux produits concernés. Les conditions relatives aux...»

La troisième génération des droits de l'homme : mythe ou réalité ?

Extrait du document : «La notion de « Troisième génération des droits de l'homme » trouve son origine dans la doctrine internationaliste, plus précisément dans les travaux du professeur Karel Vasak. Cette formule, créée à la fin des années soixante-dix, voulait témoigner...»

Extrait du sommaire : «Le statut juridique des droits de la troisième génération . Les droits de la troisième génération hors du cadre constitutionnel. Les droits de la troisième génération de rang constitutionnel. Le...»

Référendum et révision constitutionnelle

Extrait du document : «Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté...»

Extrait du sommaire : «Le référendum constituant, un acte juridique par lequel le Peuple Souverain est habilité à modifier les dispositions fondamentales de la Constitution. La procédure de révision mise en place sous la Ve République,...»

La garantie de conformité: Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire

Extrait du document : «Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation....»

Extrait du sommaire : «L'essentiel . Nature . Portée ....»

La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé

Extrait du document : «La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd'hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l'atteste la Charte...»

Extrait du sommaire : «Les bases juridiques de l'action communautaire. Dispositions minimalistes des traités originaires et développement marginal de l'action communautaire. Les dispositions des traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. Le fonctionnement du...»

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Extrait du document : «Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s'entendre largement comme l'information et la participation du citoyen d'une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d'autre part. Ces textes se sont succédés et...»

Extrait du sommaire : «Des premières lois de décentralisation « Defferre » 1982-1983. A la loi ATR du 6 février 1992 consacrant la notion de démocratie locale . Des lois Voynet (29 juin 1999), Chevènement (12 juillet 1999) et ...»

Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats

Extrait du document : «Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir...»

Extrait du sommaire : «La question de la fixation du prix . La fixation du prix dans les principes du droit européen. La fixation du prix en droit comparé. La question de la détermination unilatérale du prix . La détermination unilatérale du...»

L'article 8 al 1er de la Constitution de 1958

Extrait du document : «L'instauration d'un régime parlementaire comme fondement de la Cinquième République n'est pas une innovation du constituant de 1958. On retrouve déjà un tel régime sous la IIIe et la IVe république pour ne citer qu'elles deux. Cependant, ces régimes...»

Extrait du sommaire : «La nomination du premier ministre (Article 8-1-1). Un pouvoir inhérent au président de la république. Un pouvoir pas si libre que cela dans les faits. La cessation des fonctions de premier ministre (article 8-1-2). Le principe :...»

« Raison et Loi » chez Montesquieu

Extrait du document : «« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre, et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. » Cette citation extraite de...»

Extrait du sommaire : «Montesquieu, la raison et la loi : deux fondements à sa théorie politique. La notion de loi et ses relations à la raison. L'élaboration d'une véritable philosophie politique : de sa conception du politique à sa...»

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992,...»

Extrait du sommaire : «La solution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme . Raisonnement de la Cour et sa conclusion. Lecture a contrario. Commentaires sur la solution de la Cour. Justifications de la conclusion de la Cour. Critiques de la solution de la Co...»

La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres

Extrait du document : «Nous nous trouvons ici face à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région centre et autres. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des lois. La responsabilité de l'Etat du...»

Extrait du sommaire : «La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions. Les conditions tenant aux caractères du préjudice. Les conditions tenant à la volonté du législateur. La notion d'intérêt...»

La responsabilité pénale des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Europe des 15

Extrait du document : «La responsabilité pénale des chefs d'Etat et de gouvernement concerne leur obligation à répondre aux infractions et actes qu'ils ont commis dans l'exercice de leur fonction. Néanmoins en s'intéressant aux Constitutions des différents pays de l'Union...»

Extrait du sommaire : «Allemagne . Autriche . Belgique . Danemark. Espagne . Finlande . France . Grèce . Irlande . Italie . Luxembourg . Pays-bas . Portugal . Royaume Uni . Suède ....»

La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes

Extrait du document : «Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle exorbitant : le pouvoir d'action unilatérale. Un pouvoir correcteur pour la satisfaction de l'intérêt general. Une prérogative devenue contrainte en cas d'illégalité de l'acte. Un contrôle...»

Les lois interprétatives et la retroactivité des lois

Extrait du document : «Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d'interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d'interprétation doit rétroagir ».Les lois...»

Extrait du sommaire : «La notion de loi interprétative. Le régime des textes interprétatifs....»

Le droit de propriété

Extrait du document : «D'après Rousseau, « Le premier qui ayant enclos un terrain s'avisa de dire : ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». On comprend ainsi l'importance fondamentale de la propriété et...»

Extrait du sommaire : «« La fausse incompétence du juge administratif en matière de droit de propriété» (M. Verpeaux). Le droit de propriété, une compétence inégalement répartie entre les deux ordres de...»

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Extrait du document : «Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, « une jurisprudence simple et unificatrice » (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des...»

Le juge administratif et la propriété

Extrait du document : «La juridiction administrative est née de cette puissance de changement insufflée par la Révolution française. Entre 1789 et 1790 émerge l'idée d'une séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette séparation est instituée par une...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif, et le juge judiciaire : concurrence sur la propriété ?. Le juge judiciaire, le juge par excellence de la propriété. Les compétences du juge administratif en matière de propriété. Le juge...»

L'affaire Matthews

Extrait du document : «En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l'élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause d'un Etat pour l'application d'une norme de droit communautaire primaire devant la Cour EDH . L'étendue du contrôle de la CEDH sur le droit communautaire primaire . Le Parlement européen comme corps législatif...»

Le droit de l'environnement est-il une liberté fondamentale ?

Extrait du document : «« La liberté consiste non pas seulement dans le droit accordé, mais dans le pouvoir donné à l'homme d'exercer, de développer ses facultés, sous l'empire de la justice et sous la sauvegarde de la loi ». Cette citation de Louis Blanc met en exergue...»

Extrait du sommaire : «Le droit de l'environnement, une liberté dotée d'une valeur « supérieure ». La reconnaissance d'une valeur supra-législative. Une liberté dite « fondamentale » en raison d'une prééminence du...»

Les agences en droit public

Extrait du document : «La création d'agences au sein de l'administration est un phénomène aujourd'hui largement répandu à travers le monde. Généralement inspiré du modèle anglais, le terme d'agence recouvre pourtant des réalités différentes selon les pays. La création des...»

Extrait du sommaire : «Le modèle anglais des agences. Le contexte de la création des agences. Le statut actuel des agences. Les limites du modèle. En France, un développement important mais récent. Le développement des agences en France. Une...»

Le droit communautaire en 1991

Extrait du document : «Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune,...»

Extrait du sommaire : «Le droit institutionnel. Les accords de Maastricht. La modification des traités communautaires. Les modifications apportées au règlement de procédure de la Cour et l'entrée en vigueur de celui du Tribunal. Le droit...»