Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection des droits et libertés fondamentaux au regard du droit constitutionnel français. Garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux contre l'Administration par les juges ordinaires. Le...»
La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Une portée très large en conséquence d'une jurisprudence constructive de la C.E.D.H. . L'interprétation extensive de notions « cadres » ; l'oeuvre protectrice de la Cour . Une diversification des champs d'application ;...»
Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?
Extrait du sommaire : «Une responsabilité administrative quasi-absolue : quand la responsabilité de la puissance publique est-elle invocable ?. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le préjudice indemnisable et la...»
L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme bénéficient d'une autorité spécifique, d'une portée plus large, dépassant la simple force d'un jugement déclaratoire. L'autorité de la chose...»
L'indépendance du Kosovo
Extrait du sommaire : «Les conséquences européennes de l'unilatéralité de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Une reconnaissance discutée par les etats membres de l'union européenne. Un évènement révélateur...»
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge
Extrait du sommaire : «La levée des obstacles au respect de l'exigence d'impartialité du juge naissant de la conception française des attributions de la justice administrative. L’encadrement européen du principe du dualisme fonctionnel. La...»
La déconcentration en France: bilan et perspective
Extrait du sommaire : «La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration . La déconcentration constitue aujourd'hui...»
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»
Les compétences de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Etats membres et compétences de l'Union. Principes d'attribution des compétences . Les compétences de l'Union et leur influence sur celles des états. Les compétences, un sujet au centre des projets de réforme de...»
La notion d'autorité administrative indépendante
Extrait du sommaire : «L'existence d'une indépendance. Les problèmes soulevés par l'indépendance. Les limites de cette indépendance. L'existence d'une autorité. Les types de pouvoirs. La nature de l'autorité....»
Le divorce
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme. La compétence juridictionnelle. La forme et la publicité. La méthode des conflits de loi. La règle de conflit. La mise en 'uvre de la règle de conflit....»
Le principe de confiance légitime
Extrait du sommaire : «Le principe de confiance légitime : un principe issu du droit allemand et reconnu en droit communautaire. . Un principe essentiel du droit public allemand. . Un Principe Admis Par Le Droit Communautaire. De la difficulte d'inserer le principe...»
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Un enchevêtrement des compétences dû à des transferts désorganisés. La problématique de la clause générale de compétence, accentuée par la complexité des structures. Le problème...»
Exception d'inconstitutionnalité et exception d'inconventionnalité
Extrait du sommaire : «L'exception d'inconventionnalité, concurrente du contrôle de constitutionnalité . Un contrôle de constitutionnalité trop souvent inopérant. Le recours croissant à l'exception d'inconventionnalité. L'exception...»
La réforme des autorisations d'urbanisme
Extrait du sommaire : «La nouvelle typologie applicable. Le règlement national d'urbanisme (RNU) . Les certificats d'urbanisme . Les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. Dispositions spécifiques aux...»
Le droit au juge
Extrait du sommaire : «Le droit au juge est un droit fondamental largement consacré aux niveaux national et européen. En France, le droit au juge, principe présent depuis longtemps dans la doctrine, s'est peu à peu constitutionnalisé. En droit...»
Les principaux apports de la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises sur le droit français de la vente
Extrait du sommaire : «Les apports de la convention de Vienne au droit français au regard de la formation du contrat. La convention de Vienne et le droit français : la question de la validité des contrats sans prix. Les difficultés...»
La décentralisation, facteur de démocratie locale
Extrait du sommaire : «Décentralisation et démocratie locale: un duo substantiellement lié. La démocratie locale induite de la décentralisation. Leur but commun: placer le citoyen au coeur de la décision locale. Décentralisation et...»
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Une démocratie représentative. L'élection des représentants. L'article 3 de la Constitution: un compromis de souveraineté. Une démocratie semi-directe. Le peuple: un pilier de la démocratie semi-directe. Le...»
Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?
Extrait du sommaire : «Les principes qui ont présidé à la décentralisation sont désormais affirmés et aller plus loin parait délicat. Les principes et les objectifs de la décentralisation. Il semble difficile d'aller plus loin. S'il...»
L'idée de « responsabilité aggravée de l'Etat » a-t-elle une place en droit international ?
Extrait du sommaire : «La nécessaire reconnaissance par le droit international d'une responsabilité de l'Etat pour violations graves d'obligations découlant de normes dites impératives du droit général. Tant le droit comme la jurisprudence...»
La situation des individus en droit international
Extrait du sommaire : «La protection de l'individu par le droit international. Les droits protégés. Instruments et mécanismes de protection de l'individu. La responsabilité internationale de l'individu . L'internationalisation des infractions. La...»
Le contrôle de constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe du contrôle de constitutionnalité des lois. Deux doctrines concurrentes. L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France. Les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois. Le...»
La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?
Extrait du sommaire : «L'actuel système limité de protection nationale des droits fondamentaux en France. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge constitutionnel. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge de droit...»
Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Extrait du sommaire : «La restriction relative du rôle législatif du Parlement par la procédure mise en place. La mainmise du gouvernement sur la procédure législative. Le maintien d'un rôle restreint mais non négligeable du Parlement...»
Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster
Extrait du sommaire : «Admissibilité des procédures simplifiées. Le recours a une procédure simplifiée admise sous conditions. La justification : la nature particuliere de la fonction d'execution. La validité constitutionnelle de la pratique...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»
Le rôle du Conseil Constitutionnel.
Extrait du sommaire : «Conseil, juge électoral . Le mandat présidentiel. Le mandat parlementaire . Les opérations du référundum . Conseil, juge constitutionnel . Le contrôles de constitutionalité. La régularisation...»
Les conséquences de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962
Extrait du sommaire : «Les conséquences institutionnelles et politiques de la révision de 1962. Passage d'un régime parlementariste à un régime plus présidentialiste. La bipolarisation conséquente de la vie politique dès 1962. Les...»
La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.
Extrait du sommaire : «Modèles, fonctions et missions de la justice constitutionnelle. Les formes de la justice constitutionnelle. Fonctions et missions de la justice constitutionnelle. La légitimité de la justice constitutionnelle. Le problème central...»
Le schéma de cohérence territoriale
Extrait du sommaire : «Le SCOT : un outil de conception et de mise en 'uvre d'une planification intercommunale. Le SCOT s'inscrit dans un nouvel urbanisme de projet. L'intercommunalité : le cadre principal de ce nouveau document. Le SCOT : un document de...»
Le préfet et le maire
Extrait du sommaire : «Le préfet et le maire : deux organes que par définition tout oppose. Désignation et mandat . Attributions et compétences . La collaboration entre le préfet et le maire : une relation inégale nécessaire. Le...»
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours...»
CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Extrait du sommaire : «Une possibilité de recours pour excès de pouvoir des circulaires réglementaires réaffirmée par le juge administratif . L'édiction de règles nouvelles contenues dans une circulaire . La recevabilité d'un...»
Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »
Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»
Emprise et voie de fait
Extrait du sommaire : «La compétence de principe du juge judiciaire. Protège les atteintes aux libertés individuelles. Protège les atteintes au droit de propriété. L'étendue de la compétence du juge judiciaire. Le contrôle des...»
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Les principales missions du Conseil d'Etat, outil du développement politique. Les attributions générales du Conseil d'Etat, entre dispositions légales et pratiques des institutions. Une institution conseillant les pouvoirs...»
La distinction domaine public / domaine privé
Extrait du sommaire : «Origines historiques de la distinction. Les références anciennes. L'avènement de la théorie de la domanialité. Critères actuels de la domanialité publique. Le critère organique. Critère matériel,...»
Les acteurs en droit international
Extrait du sommaire : «La mondialisation fait émerger de nouveaux acteurs. La hausse du rôle des individus, notamment à travers l'émergence des ONG, permet la formation d'une « société civile internationale ». D'autres acteurs n'ont...»
Constitution du 3 Septembre 1791, Titre III. Des pouvoirs publics. Articles 1 à 5.
Extrait du sommaire : «Du Roi seul souverain à la souveraineté de la Nation. Le changement de souveraineté . Les prérogatives de la souveraineté transférées . La distinction de trois pouvoirs hiérarchisés au profit de...»
Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit
Extrait du sommaire : «L'incohérence apparente inhérente à la concomitance de deux notions contradictoires. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en désaccord avec l'Etat de droit. L'initiale incompétence déclarée...»
Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge français. Pourquoi le juge recourt-il à la CEDH ?. Les limites fixées à l'application de la CEDH. L'application de la CEDH au juge français. Vers un bouleversement de l'ordre...»
Laïcité et liberté religieuse sont-elles conciliables ?
Extrait du sommaire : «La laïcité garante d'une liberté religieuse par des dispositions générales. Neutralité de l'État laïc. Garanties de l'État laïc. Une laïcité de l'ordre public limitant les libertés...»
Le principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Une exigence nettement affirmée en droit public français. Le principe d'égalité est l'un des fondements majeurs de la tradition républicaine. Le principe d'égalité bénéficie d'une protection...»
La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, au c'ur de l'Etat de droit. L'origine de la création du contrôle de constitutionnalité : la volonté de rationaliser l'activité parlementaire. Une extension fonctionnelle. Le...»
Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois
Extrait du sommaire : «Le morcellement en matière de succession testamentaire internationale. La validité du testament olographe. Capacité et établissement de la filiation d'un enfant....»
Les fondements de la responsabilité de la police administrative
Extrait du sommaire : «Missions de police administrative effectuées dans des conditions difficiles : le déclin de la faute lourde au profit d'une responsabilité sans faute . La nécessité d'une faute lourde . L'actuel mouvement...»
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et son application juridique
Extrait du sommaire : «L'originalité des principes de 1789. Les principes . L'originalité de la DDHC : une double universalité. L'application juridique . Des principes admis, mais un doute sur leur valeur constitutionnelle (1789-71) . Vers une...»
Référendum et révision constitutionnelle
Extrait du sommaire : «Le référendum constituant, un acte juridique par lequel le Peuple Souverain est habilité à modifier les dispositions fondamentales de la Constitution. La procédure de révision mise en place sous la Ve République,...»
Le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité
Extrait du sommaire : «Les irrégularités des résolutions du Conseil de Sécurité envisageables. Les irrégularités formelles. Les irrégularités matérielles. La position des juridictions internationales face aux...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien...»
Le Président et le Congrès aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Un contrôle et un contrepoids réciproques du Président et du Congrès. L'évolution des relations entre le Président et le Congrès....»
Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel : un organe juridique par essence. Le rôle de contrôle du Conseil constitutionnel. Le rôle du Conseil constitutionnel dans la hiérarchie des normes. Le Conseil constitutionnel et son rôle de...»
La notion de citoyenneté européenne
Extrait du sommaire : «L'Europe des citoyens prélude à une citoyenneté européenne. Le passage de la citoyenneté à la citoyenneté européenne . Le lien entre l'Europe des citoyens et la citoyenneté européenne. La...»
La place et l'autorité de la loi parmi les sources internes du droit
Extrait du sommaire : «Le droit c'est la loi, la loi c'est le droit. L'autorité suprême de la loi dans la limite du respect de la hiérarchie des droits. Les autres composantes du droit ne peuvent être considérées comme des sources de droit...»
Le juge national et le juge communautaire
Extrait du sommaire : «De l'autorité du droit communautaire sur le juge national. Application de la norme communautaire substituée à la norme nationale. Rapport de subordination. D'une certaine marge de manoeuvre du juge national dans l'application du droit...»
Philippe de Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1283)
Extrait du sommaire : «Les barons, souverains dans leur baronnerie tout en étant soumis à la souveraineté royale. Les barons : une souveraineté limitée dans leur baronnerie. Le pouvoir royal : pouvoir souverain. La souveraineté royale...»
Les aspects internes et externes du droit des peuples à l'autodétermination
Extrait du sommaire : «Le droit à l'autodétermination externe . Le droit à l'indépendance et à la souveraineté . Des limites au principe de souveraineté de l'Etat. Le droit à l'autodétermination interne . Autodétermination...»
Le contrôle de police des mesures de police
Extrait du sommaire : «La nécessité d'un contrôle étendu du pouvoir de police. Le contrôle de la légalité du but et des motifs de la mesure. Le contrôle des moyens de rétablissement de l'ordre public. Les sanctions de...»
Le jus cogens : articles 53 et 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Extrait du sommaire : «La détermination d'une norme impérative par la Convention de Vienne. Les caractères du jus cogens issus de l'article 53 de la Convention de Vienne. Les effets prévus par les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne en cas de...»
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales : un controle de legalite aux mains du prefet. La nécessité du contrôle administratif : le respect de l'article 72 de la Constitution de 1958. Un bilan du...»
Les contres-mesures
Extrait du sommaire : «Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures.. Le domaine des contre-mesures....»
La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'absence d'un droit absolu de disposer d'une voie de recours. . L'enracinement historique du principe du double degré de juridiction . . La reconnaissance nuancée du caractère fondamental et absolu du droit à une voie de...»
L'expérimentation par les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Les bénéfices certains de l'expérimentation par les collectivités territoriales. L'amélioration effective du service public . Une reconnaissance accrue des spécificités locales. Les controverses sur...»
La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Vers un élargissement des pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. Les pouvoirs originels du juge de l'excès de pouvoir : l'annulation ou le rejet de la demande. Une évolution nécessaire et justifiée par la recherche d'un...»
Les sources non écrites du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Des règles coutumières. Les PGD. La place des PGD dans l'ordonnancement communautaire. Les PGD découverts par le juge communautaire....»
Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Extrait du sommaire : «Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions. Mise en conformité par l'abrogation des dispositions illégales. Evolution de...»
Le Premier Ministre Britannique
Extrait du sommaire : «L'instance décisionnelle de la vie publique . L'exercice effectif du pouvoir lui incombe . La direction de l'action publique lui revient . La figure prééminente de la vie politique . Au centre du processus de...»
Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres
Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»
La déontologie dans la Police nationale
Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»
La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République
Extrait du sommaire : «Vers un déséquilibre des pouvoirs ou la consécration de l'exécutif : un législatif bridé. Un pouvoir exécutif consacré par la Constitution de 1958. L'abandon de la primauté de la loi : une «...»
Le service public et les prérogatives de puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»
La place du juge dans les démocraties
Extrait du sommaire : «La conception démocratique du juge et de l'instance judiciaire. Le juge et l'instance judiciaire. Le juge et l'Etat de droit. Le juge et le pouvoir démocratique. Est soumise a une révolution démocratique . La judiciarisation des...»
L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Par l'impossible délimitation de la loi et du règlement, le Gouvernement légifère. Des restrictions constitutionnelles et jurisprudentielles . Une attribution implicite et effective malgré des moyens de contrôle. Et par...»
La Constitution Anglaise
Extrait du sommaire : «La nature hybride de la Constitution anglaise. Faite de règles écrites. Et de règles tacites. Son double rôle constitutionnel. L'organisation des pouvoirs. La garantie des droits fondamentaux. Les évolutions...»
Les sources du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire originaire . Les traités constituant le droit communautaire originaire . Les relations existantes entre les traités constitutifs . Le contenu des traités . La prééminence du droit communautaire...»
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Extrait du sommaire : «L'évolution du système de protection des droits de l'homme en Afrique. La Charte Africaine des droits de l'homme : premier instrument de protection des droits de l'homme sur le continent africain. L'organe de protection originel: la...»
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»
L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004
Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs. Par une spécialisation de chaque échelon local dans un domaine particulier . Par un réaménagement des pouvoirs déconcentrés. Souvent fondée sur des régimes...»
La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité entre la mesure de police et la menace d'une atteinte à l'ordre public. Un principe posé par la jurisprudence Benjamin (C.E. 1938). Le contrôle de l'adéquation de la légalité d'une...»
Les déchets ménagers
Extrait du sommaire : «Les autorités compétentes. Une compétence de principe des communes. Le recours à l'intercommunalité. Les fonctions du département et de la région. La planification de la collecte, du transport et du traitement. La...»
En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Cinquième République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?
Extrait du sommaire : «De l'Etat légal à l'Etat de droit : la fin du système « légalocentrique » de l'univers juridique. Le dessein natif trivial du Conseil Constitutionnel : un simple élément du mécanisme de rationalisation du...»
Le régime présidentiel américain « est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part », Maurice Duverger ("Institutions politiques et droit Constitutionnel")
Extrait du sommaire : «Une alliance qui comporte tous les fondements d'un mariage. Une union légitime. Une dépendance entre les époux. Une diversité obligeant à faire chambre à part. La séparation des pouvoirs. Une jalousie de couple...»
Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Extension des compétences pénales de la Communauté . Une évolution jurisprudentielle lente et contenue. Un conflit de compétence et de base juridique. Le processus de communautarisation : La légitimité d'une...»
Droits et protection de l'enfant face aux évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945
Extrait du sommaire : «L'ordonnance de 1945. La justice face à la protection de l'enfance en danger . Le travail du juge des enfants en assistance éducative . Un droit perpétuellement en réforme....»
Commentaire de texte: « La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen » du 26 août 1789
Extrait du sommaire : «Une véritable rupture avec le passé. Des droits pour tous. D'une nation incarnée par le roi ç une souveraineté nationale. Appréciation de cette déclaration. Une ouverture vers l'avenir. Critiques de la...»
La sécurité juridique est-elle assurée en droit français ?
Extrait du sommaire : «La sécurité juridique, même si elle ne constitue pas un principe général du droit français, n'est pas pour autant absente dans notre droit . Le principe de sécurité juridique n'est pas un principe...»
Le juge administratif et le contrat
Extrait du sommaire : «Une appréhension ambivalente du contrat par le juge administratif. L'élaboration jurisprudentielle d'une définition complexe du contrat administratif. Des modalités de recours en voie de diversification. L'intervention centrale...»
Les caractéristiques de la révision constitutionnelle sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Deux articles en concurrence pour un même objectif : la révision constitutionnelle. L'article 89 de la Constitution : la nécessaire intervention du Parlement. La procédure controversée de l'article 11 de la Constitution. Les...»
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»
Charte de l'environnement et libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de nouveaux droits et devoirs de l'Homme . La définition par la Charte de l'environnement de nouveaux droits et devoirs fondamentaux du citoyen. La rédaction des droits et devoirs définis par la Charte de...»
Commentaire de l'article 68 (titre IX et X) de la Constitution de la Vème République
Extrait du sommaire : «La responsabilité du président de la République. La responsabilité pénale du président de la République et ses diverses appréciations. La responsabilité pour haute trahison : des ambiguïtés qui...»
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat. La fin de la controverse lancée par l'arrêt Kress de la CEDH au sujet de la participation du commissaire du gouvernement...»
L'égalité des usagers devant le service public
Extrait du sommaire : «Un principe d'égalité en droit nuancé par une certaine recherche d'équité entre usagers. Possibilité pour l'administration de traiter différemment des personnes dans des situations...»
La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif
Extrait du sommaire : «La soumission de l'Administration au respect des principes de l'Etat de droit. Le droit administratif : un droit particulier visant à la subordination de l'Administration au droit . La sujétion de l'administration au principe de la...»
Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
Extrait du sommaire : «Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État . L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran. Un contrôle...»
Droit et passion du droit sous la Ve République, Jean Carbonnier
Extrait du sommaire : «L'auteur. L'objet de l'ouvrage . Résumé . Commentaire critique ....»
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête . La nécessité d'une décision . La nécessité d'un acte non...»
L'article 16 de la Constitution
Extrait du sommaire : «Pourquoi l'article 16 ?. Des conditions rigoureuses. Mais des pouvoirs sans véritable contrôle. Un système remis en cause....»
La constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé
Extrait du sommaire : «La Constitution du 04 octobre 1958 respecte la tradition républicaine et démocratique française. Continuité quant aux principes républicains . Continuité quant aux institutions démocratiques. Mais institue un...»
Les garanties d’oboulo.com :
