Le juge et le contrôle de constitutionalité de la loi

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« C'est avec l'Etat de droit, qu'apparaît un gouvernement de la Constitution », écrit G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à la notion de contrôle de constitutionalité de la loi notamment par une autorité...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité de la loi, condition primordiale de la protection juridique de la Constitution. Le contrôle de la loi. Le rôle du juge en matière de contrôle de constitutionnalité. Les...»

Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à...»

Extrait du sommaire : «Les règles de légalité de l'acte administratif unilatéral imprégnées par l'idée de démocratie administrative. L'exigence d'un dialogue entre l'administration et les administrés. Les obligations de...»

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   25/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»

Peut-on parler de gouvernement des juges aux Etats-Unis ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Chronologie   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'organisation judiciaire de la première puissance économique mondiale porte à son sommet la Cour Suprême fédérale, juridiction composée de neuf juges dont un président de la Cour appelé Chief justice, l'ensemble de ces neuf juges étant désigné par...»

Extrait du sommaire : «Des juges au pouvoir considérable et hiérarchiquement respectés. La Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire fédérale. Le pouvoir des juges et leur indépendance sont facilités par...»

Cours de droit constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   07/07/2008   |   fr   |   .doc   |   107 pages
Extrait du document : «Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s'exerce dans le cadre déterminé et complexe qu'est l'État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du...»

Extrait du sommaire : «Éléments fondamentaux du droit constitutionnel classique. Les concepts du droit constitutionnel. Les régimes politiques. Les institutions politiques françaises. L'histoire constitutionnelle française. Les institutions de la...»

L'égalité des usagers devant le service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus...»

Extrait du sommaire : «Un principe d'égalité en droit nuancé par une certaine recherche d'équité entre usagers. Possibilité pour l'administration de traiter différemment des personnes dans des situations...»

La signature électronique: rôle et définition

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   15/06/2006   |   fr   |   .ppt   |   12 pages
Extrait du document : «Pour conclure un contrat, il fallait signer manuellement des feuilles de papier en présence d'une autorité de confiance comme un notaire par exemple. Or avec le développement du commerce électronique et des nouvelles technologies vient se poser la...»

Extrait du sommaire : «Qu'est ce que la signature électronique ?. Définition. Les différents types de signatures. La signature électronique comme moyen de preuve. La reconnaissance de la signature électronique comme preuve. La fiabilité de...»

Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958,...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la supériorité des traités internationaux sur la loi. La validité des traités. La condition de réciprocité. La mise en application de la valeur supralégislative des traités. Les conflits...»

Le Président Français gouverne-t-il ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   09/01/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Qui ne se souvient pas de la phrase du Président de la République, Jacques Chirac, déclarant le 14 juillet 2004, à l'encontre de son Ministre de l'Economie et des Finances « je décide, il exécute. » Le Président aurait-il outrepassé son rôle...»

Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation d'un Président fort, capable de gouverner. La présidentialisation du régime . Une « dérive monarchique » acceptée par la classe politique. Un rôle prépondérant qui n'est...»

La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   16/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen....»

Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité, un instrument au nom de la sûreté . Une idée d'abstraction métaphysico-légale. Un principe qui laisse présager un futur. La rétroactivité, un instrument politiquement...»

Les prérogatives de la puissance publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   29/11/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général. Les prérogatives d'action. Les prérogatives de protection . Les prérogatives de puissance publique et le...»

L'intervention américaine était-elle licite au regard du droit international ?

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   12/03/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée s'inscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis...»

Extrait du sommaire : «Non-application du principe de recours multilatéral à la force dans un cadre onusien. Violation d'une obligation internationale par l'Irak ?. Un cadre légal et institutionnel d'intervention non respecté. Une intervention...»

Le statut pénal du Président de la République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   10/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La question du statut pénal du Président de la République est ancienne puisqu'elle est abordée dès le début de la IIIe République, à l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : «Le Président de la République n'est responsable qu'en...»

Extrait du sommaire : «Le statut pénal actuel du Président de la République tel qu'il est défini par la Constitution du 4 octobre 1958. Les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation. Responsabilité du Président de...»

Le Contrôle de constitutionnalité avant 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité consiste en la vérification de la conformité des lois avec la législation intégrée dans la Constitution. Il est opéré de nos jours par le Conseil constitutionnel qui a vu le jour en 1959, en quelques sortes en...»

Extrait du sommaire : «Si les idées constitutionnelles avancées des Lumières à la IIIe République refusent l'idée d'un strict contrôle de constitutionnalité, sans pour autant nier la possibilité d'abus de pouvoir. Les...»

Les traités internationaux en tant que source de la légalité

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans l'histoire française, les normes internationales n'ont pas toujours eu force contraignante sur l'administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance des traités internationaux en tant que source de la légalité. Le principe posé par l'article 55 : l'autorité des traités supérieure à celle des lois, soumis à conditions. De la...»

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Étude de cas   |   26/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous...»

Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice...»

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   19/03/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Nous verrons que le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un moyen portant sur la légalité externe d'une décision administrative se livre à un contrôle qui est en théorie purement objectif et ne porte pas sur la motivation de la décision attaquée,...»

Extrait du sommaire : «Les moyens qui forment la légalité externe. L'incompétence. Le vice de forme. Les moyens qui forment la légalité interne. Le détournement de pouvoir. L'illégalité relative à l'objet de l'acte. Les...»

Les révisions de la constitution de la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Napoléon Bonaparte disait : « Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances ». La constitution qui organise les rapports entre les différents pouvoirs devrait donc...»

Extrait du sommaire : «La rigidité de la procédure de révision permet la protection de la constitution. Le texte constitutionnel encadre la procédure de révision par des règles strictes. Des interprétations de la constitution laissent...»

Le préfet aujourd'hui

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   08/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les pouvoirs centraux organisés ont toujours mis en place des structures et des hommes assurant le relais de leur autorité (les missi dominici de Charlemagne, les sénéchaux et baillis de Philippe Auguste). Les préfets sont la création de...»

Extrait du sommaire : «Un instrument toujours essentiel de l'administration française. Les textes et la carrière. Le préfet acteur majeur d'un Etat moins absolu. En dépit des différents défis auxquels il est confronte et de la remise en cause...»

La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Alors que le juge administratif accorde aux PGD une place importante dans sa jurisprudence, à l'instar d'ailleurs du juge communautaire, le juge constitutionnel se montre quant à lui plus réticent, opérant une distinction stricte entre tous les...»

Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit: une notion fondamentale de la jurisprudence administrative française . En revanche, le juge constitutionnel se montre beaucoup plus réticent à admettre les principes généraux du...»

Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'égalité ?

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   02/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le principe d'égalité revêt deux dimensions. Il s'agit aussi bien d'un droit fondamental, que d'une condition d'exercice de tous les droits fondamentaux. Il est à la fois fin et moyen. Le principe de l'égalité suppose l'interdiction de toute...»

Extrait du sommaire : «La discrimination positive a priori contraire au principe d'égalité . Refus du principe de la différence . Une discrimination n'est jamais positive. La discrimination positive au service d'une égalité factuelle. Influence...»

Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un progrès. Ainsi les révolutions sont-elles génératrices de progrès social. La France et les Etats-Unis connurent toutes deux cette évolution. La démocratie s'instaura progressivement et avec...»

Extrait du sommaire : «L'Etat de droit : garant des libertés et des droits fondamentaux. Une Constitution placée au plus haut de la hiérarchie des normes. Un organe politico-judiciaire limitant les pouvoirs exécutif et législatif . Le...»

La responsabilité administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   05/09/2006   |   fr   |   .doc   |   42 pages
Extrait du document : «On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la...»

Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le...»

Le pouvoir militaire sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/09/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La Constitution de la Ve République a eu pour objectif et fonction d'éclaircir et de mettre en oeuvre une politique stable, ainsi que des institutions fonctionnelles et organisées. Le désir du Général de Gaulle était de voir en la France un Etat...»

Extrait du sommaire : «Le principe du pouvoir militaire selon la lettre de la Constitution. Une attribution qui revient non seulement au Président de la République . Mais aussi au premier ministre ainsi qu'à son gouvernement. L'application de ces articles...»

Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»

Faute personnelle et faute de service

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction...»

Extrait du sommaire : «L'évolution vers la distinction entre faute personnelle et faute de service. Le système initial de la garantie des fonctionnaires. L'aménagement de la garantie des fonctionnaires et l'arrêt Pelletier (TC, 30 juillet 1830). Le...»

L'équilibre des pouvoirs dans le triangle institutionnel de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   31/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le mécanisme institutionnel communautaire est fondé, depuis le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE, Traité de Rome, 1957) sur un triangle dont les trois sommets représentent les principaux organes institutionnels européens :...»

Extrait du sommaire : «La Commission européenne . Le Conseil des ministres. Le Parlement européen....»

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   17/02/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour...»

Extrait du sommaire : «Le principe de sécurité juridique : une exigence fondamentale pour les actes administratifs . Une protection des administrés consacrée. Un effort constant d'approfondissement de la sécurité juridique. Un principe de...»

La notion de service public en droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   23/05/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence...»

Extrait du sommaire : «T.C., 8 Février 1873, ?Blanco?. C.E., 4 Mars 1910, ?Thérond?. T.C., 22 Janvier 1921, ?Société commerciale de l'Ouest africain?. C.E., Assemblée, 20 Décembre 1935, ?Vezia?. C.E., Assemblée, 13 Mai 1938, ?Caisse...»

CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «"Je ne pouvais accepter de passer ce concours, c'était une question de principe". Il est des arrêts qui restent gravés dans les mémoires de l'ordre juridique communautaire, tant ils ont marqué des temps forts dans l'évolution de la fonction publique...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique. Une appréciation large du champ d'application de la directive . L'assimilation du titre délivré...»

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/03/2009   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de...»

Extrait du sommaire : «La volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur. La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité. La distinction...»

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra...»

Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité . La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité . Les conséquences de l'arrêt...»

L'instabilité politique sous la troisième et la quatrième République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Mémoire   |   05/03/2002   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «L'instabilité politique caractérise ces deux régimes. Et l'on pourra voir et constater que la cause principale de l'instabilité politique réside essentiellement dans les institutions de la troisième et la quatrième République. On pourra se demander...»

Extrait du sommaire : «La cause principale de l'instabilité politique réside essentiellement dans les institutions de la III° et IV° République . Théoriquement, l'équilibre entre le législatif et l'exécutif est...»

Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/02/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou...»

Extrait du sommaire : «Les Collectivités Territoriales Depuis 2003. Les Différentes Collectivités Territoriales Existant en France et leurs Compétences Particulières. Le Contrôle de ces Collectivités Territoriales. L'Apport de la Loi...»

La coutume internationale

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   21/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Avant d'être codifié par la convention de Vienne du 23 mai 1969, le droit des traités était lui-même un droit coutumier, un droit dont les règles étaient d'origine et de nature coutumières. C'est dire l'importance de la coutume internationale comme...»

Extrait du sommaire : «La formation de la coutume internationale. L'élément matériel de la coutume. L'élément psychologique. La mise en 'uvre de la coutume internationale. L'application des normes coutumières dans l'ordre juridique...»

Le juge administratif et l'urgence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   08/06/2002   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «La loi du 30 juin 2000 se substitue aux procédures d'urgence classiques et 'entend relégitimer le juge administratif en lui octroyant la très symbolique arme du référé'. La question qui se pose est celle de savoir si les objectifs exposés par Mme...»

Extrait du sommaire : «Une optimisation modérée des droits des justiciables . Une extension certaine des pouvoirs du juge du référé et une procédure innovante . Le maintien du caratère non suspensif des recours . Des...»

Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   19/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un...»

Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   11/08/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle restreint de l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire initial. Le contrôle de l'application de l'expression de la volonté générale. Le pouvoir réglementation en matière de police...»

La place du Conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Conseil d'Etat est une institution qui a su progressivement s'imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d'Etat a été chargé d'une double mission : participer au travail législatif, en préparant des...»

Extrait du sommaire : «Un Conseil d'Etat qui a longtemps détenu le monopole de la justice administrative. L'apparition progressive d'une véritable juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, auteur du droit administratif. Le replacement du Conseil d'Etat dans...»

Préambule de la Constitution de la IVème République. 27 octobre 1946

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/06/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Pour poser une problématique la plus complète possible, nous poserons que ce préambule avait un enjeu juridique important car il concernait des droits nombreux et essentiels et dont la portée concerne la société d'hier, mais aussi celle...»

Extrait du sommaire : «L'enjeu juridique du Préambule de la Constitution de 1946 et sa portée. La valeur légale du texte. Libertés publiques et droits sociaux inconciliables ?. « Le but de la société est le bonheur commun »...»

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   12/03/2007   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : «En ces temps où nous vivons, il n'a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd'hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d'autres pour le dénigrer. Le débat politico...»

Extrait du sommaire : «L'Etat dans les conflits de lois. L'état dans les conflits de lois relatifs à des situations nées en l'absence de contrat. L'état dans les conflits de lois relatifs a des situations nées d'un contrat. L'état dans les...»

Les caractéristiques de la révision constitutionnelle sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La loi constitutionnelle nº2000-964 du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat en France représente la quinzième révision constitutionnelle du texte fondateur de la Vème République. Cette dernière a rompu avec une longue tradition non révisionniste...»

Extrait du sommaire : «Deux articles en concurrence pour un même objectif : la révision constitutionnelle. L'article 89 de la Constitution : la nécessaire intervention du Parlement. La procédure controversée de l'article 11 de la Constitution. Les...»

Démocratie participative, velléité ou réalité ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/07/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet d'installation d'aérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la...»

Extrait du sommaire : «La loi du 27 février 2002 et l'acte II de la décentralisation, des innovations majeures en termes de proximité. La démocratie participative, des concertations dynamiques et des structures proches des citoyens. Des mécanismes...»

L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»

Faut-il opposer droit naturel et droit positif ?

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La doctrine du droit naturel puis, et parallèlement, celle du droit positif sont deux courants de pensées qui tentent de répondre aux questions posées par le droit, à savoir ce qui le fonde, ses sources, sa légitimité et ses fins s'il en a. La Grèce...»

Extrait du sommaire : «Droit naturel et droit positif sont deux doctrines opposées du droit. Droit naturel et droit positif opposent deux sources du droit . Droit naturel et droit positif opposent deux natures et deux fins du droit. Droit naturel et droit positif...»

La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   01/06/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Il apparaît que les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection ; cette apathie, certes dépassée aujourd'hui, mérite l'explication ; alors qu'ils auraient pu apparaître comme un...»

Extrait du sommaire : «L'introduction de la notion de droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire: causes et premiers effets. La double nécessité de protéger les droits fondamentaux . L'éventualité d'un rapprochement avec la CEDH . La...»

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   25/07/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté...»

Extrait du sommaire : «La lex mercatoria : un ordre juridique ?. Les enjeux du débat. Des sources éparses : le dualisme des composantes de la lex mercatoria. La lex mercatoria : un ordre juridique autonome ?. La dépendance au droit modélisé. Le...»

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo

Droit public & international   |   Droit international   |   Étude de cas   |   12/01/2009   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela...»

Extrait du sommaire : «De l'autonomie a l'indépendance conditionnelle du Kosovo. L'échec des négociations relatives à un futur statut pour le Kosovo. Les réactions générées par cette indépendance. La proclamation...»

Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   17/12/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les...»

Extrait du sommaire : «Les limites imposées par le principe de légalité au pouvoir de police administrative : des mesures en vue d'assurer l'ordre public. L'unique objectif des mesures de PA : le maintien de l'OP . La prohibition de certaines mesures...»

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et...»

Extrait du sommaire : «L´acte administratif ne dispose que pour l´avenir : l´abrogation.. L´abrogation possible par l´administration des effets futurs de ses actes pour des considérations d´opportunité.. L´abrogation...»

L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un...»

Extrait du sommaire : «Une évolution notable dans le degré de contrôle . D'un contrôle restreint traditionnel. A un contrôle normal et maximum moderne . Une signification symbolique importante . La subordination aux décisions de la...»

La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française'...»

Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires: histoire d'un principe . Les fondements du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires . L'apparition, le développement et la...»

Les codifications du droit

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   08/07/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Tu ne tueras point, tu ne commettras pas d'adultère, tu ne voleras pas, tu ne feras pas de faux témoignages, tu ne désireras pas la femme de ton prochain». Cet extrait des X Commandements de l'Eglise catholique est un code de sorte, non-seulement...»

Extrait du sommaire : «La naissance et le baptême de l'idée : la codification quantitative . L'unification des coutumes et les débuts de codification royale. Les grandes ordonnances royales de codification et les incitations unitaires des...»

L'utilisation du domaine public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/06/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Nous traiterons ici de l'utilisation du domaine public affecté à l'usage du public. Distinguons : - L'utilisation collective du domaine public : cette notion correspond mieux à la vocation naturelle du domaine. C'est celle que peuvent exercer...»

Extrait du sommaire : «Le régime des utilisations collectives. Le principe de liberté. La problématique de la gratuité. Le principe d'égalité. Le régime juridique des utilisations privatives. Les principes applicables. La diversité...»

Constitution et droit communautaire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   12/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l'administration doivent respecter les normes qui leur sont supérieures, qu'il s'agisse de celles émanant directement du peuple français, comme la Constitution ou les...»

Extrait du sommaire : «Deux sources difficiles à hiérarchiser. Constitution et droit communautaire : deux sources de légalité pour le juge administratif. Difficiles à hiérarchiser face au manque de cohérence des textes. Le délicat...»

Fiche des principales dates d'Histoire du Droit du premeir semestre de Licence 1 Droit

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Fiche   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'héritage romain ▪ 58-51 av JC : conquête de la Gaule ▪ 753 av JC : fondation de Rome ▪ 509 av JC : instauration de la république, Tarquin le superbe est chassé par le peuple. ▪ 27 av JC : instauration de...»

Extrait du sommaire : «L'héritage romain. La République. L'Empire. Le Principat . Le Dominat . Le Christianisme. Le Haut Moyen-âge. La royauté mérovingienne (481-571). La monarchie carolingienne (751-888). Le Droit et la Justice. L'époque...»

La citoyenneté européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La construction européenne confère aux citoyens qui sont en son sein un rôle important car ces derniers ont une reconnaissance juridique propre dans l'Union européenne. Lorsque le Traité de Rome est signé le 25 mars 1957, son objectif principal est...»

Extrait du sommaire : «Un peu d'histoire . Définitions. La naissance de la Citoyenneté Européenne . Les droits et devoirs du citoyen . Les droits du citoyen . Les devoirs du citoyen . Le Citoyen au c'ur de la Citoyenneté Européenne . La justice...»

Le Président et le Congrès aux Etats-Unis

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   21/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les relations entre le Président et le Congrès aux Etats-Unis est largement défini par la Constitution, reflet de la volonté des Pères fondateurs de séparer les pouvoirs tout en donnant à chaque pouvoir les moyens d'empêcher l'hégémonie de l'autre....»

Extrait du sommaire : «Un contrôle et un contrepoids réciproques du Président et du Congrès. L'évolution des relations entre le Président et le Congrès....»

TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   08/01/2009   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : «Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le...»

Extrait du sommaire : «Scrutins et partis politiques. La souveraineté. Les liens entre droit de vote des étrangers et démocratie locale. Le président de la République. Article 6 de la constitution du 4 octobre 1958. Conférence de presse du...»

Les sources constitutionnelles du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   17/03/2009   |   fr   |   .rtf   |   2 pages
Extrait du document : «Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'autorité du bloc de constitutionnalité sur le droit administratif à partir de 1958. La place croissante de l'Administration au sein de la Constitution. La naissance du bloc de constitutionnalité. ...»

La peine de mort et le droit international pénal

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   24/09/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Le droit international pénal apparaît de manière concrète et significative au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît d'une part avec le « statut de Londres » du 8 Août 1945 qui fixe, redéfinit ou invente juridiquement les crimes...»

Extrait du sommaire : «Le droit international pénal : un droit d'encadrement de la peine de mort. L'encadrement juridique de la peine de mort. L'approche judiciaire de la peine de mort. L'évolution du droit international pénal : un droit d'abolition de la...»

La déconcentration en France: bilan et perspective

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   24/11/2000   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «A quoi sert la déconcentration en France ? Comment évolue-t-elle ? La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration....»

Extrait du sommaire : «La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration . La déconcentration constitue aujourd'hui...»

Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   12/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manoeuvre plus...»

Extrait du sommaire : «Le recours en justice et le contrôle de légalité sont une forme de contrôle des collectivités locales. Le contrôle de légalité passe d'abord par l'Etat. Le contrôle de légalité peut aussi...»

La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'article 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de l'individu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». C'est l'un des rares articles auquel aucun Etat...»

Extrait du sommaire : «Une portée très large en conséquence d'une jurisprudence constructive de la C.E.D.H. . L'interprétation extensive de notions « cadres » ; l'oeuvre protectrice de la Cour . Une diversification des champs d'application ;...»

Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   03/05/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en oeuvre relève du juge administratif. La problématique...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité administrative quasi-absolue : quand la responsabilité de la puissance publique est-elle invocable ?. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le préjudice indemnisable et la...»

Contractualisation et décentralisation

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   04/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Dès la fin du siècle dernier, le doyen Hauriou relevait déjà un lien entre certains progrès de la décentralisation (un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales) et une...»

Extrait du sommaire : «À l'origine du développement des relations contractuelles entre collectivités publiques : un choix logique, mais surtout encouragé, pour accompagner la décentralisation. Certes, la contractualisation constitue un choix...»

Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Dans son ordonnance du 11 juillet 2001, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les appels formés par le Préfet du Loiret et par la commune d'Orléans relatifs à la réglementation de la ciculation des mineurs de moins de...»

Extrait du sommaire : «Un arrêté justifié par l'existence de risques particuliers. Le but de la police municipale. Une protection des mineurs accrue . Une mesure de police proportionnelle aux intérêts en cause. Un contenu adapté à...»

L'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   30/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n'est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l'incorporation d'un droit qui lui est extérieur, marquant l'insertion de la norme...»

Extrait du sommaire : «Les principes d'incorporation du droit communautaire au droit français. Le principe de primauté. L'effet direct. Relativisation du principe de soumission / primauté par la jurisprudence française. La jurisprudence du Conseil...»

La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l'arrêt Daraux au début...»

Extrait du sommaire : «L'effet rétroactif des décisions d'annulation, une règle aux conséquences parfois fâcheuses. La rétroactivité contre le principe de légalité, les contournements traditionnels de la rétroactivité...»

Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Pour le Conseil d'Etat, l'application de l'ensemble des formalités procédurales issues de l'article 6 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction, un élément essentiel de la régulation économique. Le pouvoir de sanction des autorités de régulation, la condition d'une régulation économique efficace. Entre efficacité...»

Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   28/02/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «« Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce qu'à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection des droits et libertés fondamentaux au regard du droit constitutionnel français. Garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux contre l'Administration par les juges ordinaires. Le...»

Le droit à l'image et la vie privée

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   18/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale,...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'image imbriqué dans l'article 9 du Code civil. Le principe de l'article 9 du Code civil. Le droit à l'image, un aspect du droit au respect de la vie privée. Le droit à l'image, un droit spécifique. Le droit...»

Le référé provision

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La technique du référé en droit du contentieux administratif existe depuis la loi du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif et modifiant l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions du référé provision. Les conditions de forme, présentation de la requête. Les conditions de fond. Les pouvoirs du juge des référés administratif. La compétence du juge des...»

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe et la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   03/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Nul ne saurait contester que nombre de Constitutions sont déterminées par celles qui les ont précédées et que c'est bien souvent la volonté d'en finir avec le passé qui permet d'expliquer l'existence de telle ou telle disposition constitutionnelle....»

Extrait du sommaire : «1946: une rationalisation insuffisante. Un texte lacunaire sinon contradictoire . Une soumission injustifiée. 1958: une rationalisation excessive. Des mécanismes classiques rendus efficaces. Des innovations susceptibles de...»

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Juger l'administration, c'est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l'idée qu'il est impossible de penser une véritable...»

Extrait du sommaire : «La levée des obstacles au respect de l'exigence d'impartialité du juge naissant de la conception française des attributions de la justice administrative. L’encadrement européen du principe du dualisme fonctionnel. La...»

Le service public est-il le critère du droit administratif ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit...»

Extrait du sommaire : «Le service public, « pierre angulaire du droit administratif ». La notion de service public. Les principes régissant les services publics. Le service public comme limite à la compétence du juge administratif. La distinction...»

Le référé liberté devant le Conseil d'Etat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   31/08/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des...»

Extrait du sommaire : «La modernité et l'originalité du référé liberté devant le Conseil d'Etat . Une procédure novatrice et efficiente conforme aux exigences du Conseil d'Etat . Des nouvelles « armes » du Conseil d'Etat...»

Le principe de confiance légitime

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   19/08/2004   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : «Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très...»

Extrait du sommaire : «Le principe de confiance légitime : un principe issu du droit allemand et reconnu en droit communautaire. . Un principe essentiel du droit public allemand. . Un Principe Admis Par Le Droit Communautaire. De la difficulte d'inserer le principe...»

L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004,...»

Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs. Par une spécialisation de chaque échelon local dans un domaine particulier . Par un réaménagement des pouvoirs déconcentrés. Souvent fondée sur des régimes...»

Le juge national et le juge communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Art. 10 TCE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue...»

Extrait du sommaire : «De l'autorité du droit communautaire sur le juge national. Application de la norme communautaire substituée à la norme nationale. Rapport de subordination. D'une certaine marge de manoeuvre du juge national dans l'application du droit...»

La prescription de l'action publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La...»

Extrait du sommaire : «Des facteurs susceptibles d'affecter le point de depart du délai de la prescription de l'action publique. Détermination du point de depart de la prescription. Un report possible du point de depart de la prescription doublement consacre...»

La notion d'autorité administrative indépendante

Droit public & international   |   Droit administratif   |   TD   |   02/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une indépendance. Les problèmes soulevés par l'indépendance. Les limites de cette indépendance. L'existence d'une autorité. Les types de pouvoirs. La nature de l'autorité....»

Les sources du droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   17/09/2003   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire originaire . Les traités constituant le droit communautaire originaire . Les relations existantes entre les traités constitutifs . Le contenu des traités . La prééminence du droit communautaire...»

Le cadre juridique et organisationnel de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) pour l'anti-terrorisme

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   05/08/2009   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «Depuis 1963, l'ONU élabore des conventions, des protocoles, des études et des stratégies autour des actes terroristes ; la stratégie antiterroriste mondiale est la dernière en date. Cette construction juridique s'est faite de manière ponctuelle pour...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un cadre juridique antiterroriste. L'élaboration des instruments antiterroristes internationaux. La Charte des Nations Unies : fondement du contre-terrorisme et la recherche d'une volonté universelle. L'implication de...»

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, entre distinction et cumul . Les nécessaires distinctions entre faute personnelle et faute de service. Du cumul de fautes au cumul de...»

L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   28/08/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La règle de droit n'a pas vocation à demeurer une simple opération de l'esprit mais doit au contraire s'appliquer dans des situations concrètes. A cette fin l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. En effet, il...»

Extrait du sommaire : «L'application de la loi uniquement dans l'avenir. La théorie du droit acquis . La théorie de l'effet immédiat. La non-rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité des lois . Les exceptions au principe...»

Le divorce

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de forme. La compétence juridictionnelle. La forme et la publicité. La méthode des conflits de loi. La règle de conflit. La mise en 'uvre de la règle de conflit....»

Le bloc de constitutionnalité est-il hiérarchisé ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   06/09/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Selon Louis Favoreu, le bloc de constitutionnalité se définit comme « l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif ». Les normes composant le bloc de constitutionnalité sont diverses....»

Extrait du sommaire : «Une hiérarchie formelle du bloc de constitutionnalité ?. Les thèses favorables : une supériorité entre Préambule et DDHC. Des arguments rejetables : le refus d'une supériorité pour une égalité. Une...»

L'expérimentation par les collectivités territoriales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les...»

Extrait du sommaire : «Les bénéfices certains de l'expérimentation par les collectivités territoriales. L'amélioration effective du service public . Une reconnaissance accrue des spécificités locales. Les controverses sur...»

L'indépendance du Kosovo

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Kosovo a unilatéralement déclaré son indépendance de la Serbie, le 17 février 2008, mais pour bien comprendre, pourquoi et dans quelles conditions ceci est arrivé, il faut remonter à la fin des années 1990. S'il existait, quasiment depuis...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences européennes de l'unilatéralité de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Une reconnaissance discutée par les etats membres de l'union européenne. Un évènement révélateur...»

Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire d'arrêt   |   01/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le député républicain Fresneau déclarait, lors d'un débat sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l'on a présenté ces droits de l'État et ces droits de l'individu, a-t-on...»

Extrait du sommaire : «La volonté du Juge Constitutionnel de concilier le respect des libertés fondamentales et de l'ordre public. Les libertés fondamentales et l'ordre public, deux enjeux fondements du contrôle opéré par le juge...»

Le rôle du Conseil Constitutionnel.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   20/10/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par...»

Extrait du sommaire : «Conseil, juge électoral . Le mandat présidentiel. Le mandat parlementaire . Les opérations du référundum . Conseil, juge constitutionnel . Le contrôles de constitutionalité. La régularisation...»

Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Dans une matière telle que le contrôle de l'exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l'évolution des moeurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la...»

Extrait du sommaire : «Une conception évolutive de la notion de film pornographique. L'absence de définition légale : une appréciation subjective. Le renversement des critères : vers la subjectivisation. L'inadéquation de la...»

La réforme des autorisations d'urbanisme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   11/07/2007   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation...»

Extrait du sommaire : «La nouvelle typologie applicable. Le règlement national d'urbanisme (RNU) . Les certificats d'urbanisme . Les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. Dispositions spécifiques aux...»

Les lois dans le droit romain d'Ancien Régime

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   15/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «A travers cette étude, nous allons aborder le droit romain sous l'Ancien Régime à travers les lois votées par les comices, le déroulement des procès, la jurisprudence, la création du droit, les constitutions impériales, le code théodosien et...»

Extrait du sommaire : «Les lois votées par les comices. Les deux phases du procès en droit romain. Comment le préteur romain pouvait-il créer du droit ?. Qu'est-ce que la jurisprudence à Rome ?. Les constitutions impériales. Le code...»

La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d'être humain, celles-ci doivent faire l'objet d'une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont...»

Extrait du sommaire : «La théorie de la voie de fait : la définition de l'atteinte à la protection des libertés fondamentales par l'Administration. L'abus d'autorité de l'Administration dans l'usage de ses prérogatives. Le retrait de...»

Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l'attribution des compétences sociales dont...»

Extrait du sommaire : «La notion d'aide sociale. L'aide sociale légale. L'aide sociale facultative. Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale. Le rôle du département . Le rôle de la commune ....»

Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au...»

Extrait du sommaire : «En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime....»

Article premier de la Constitution de 1958 : indivisibilité de la république et égalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième Constitution de l'histoire de France. Elle organise le fonctionnement des institutions de la Cinquième République qui se fonde sur la démocratie ("gouvernement du peuple, par le peuple et...»

Extrait du sommaire : «La République en tant qu'entité indivisible. Indivisibilité du territoire national. Indivisibilité de la souveraineté nationale. La République en tant qu'entité égalitaire. Indivisibilité de la...»

Le principe d'égalité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   30/03/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen...»

Extrait du sommaire : «Une exigence nettement affirmée en droit public français. Le principe d'égalité est l'un des fondements majeurs de la tradition républicaine. Le principe d'égalité bénéficie d'une protection...»