Le juge et le contrôle de constitutionalité de la loi
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité de la loi, condition primordiale de la protection juridique de la Constitution. Le contrôle de la loi. Le rôle du juge en matière de contrôle de constitutionnalité. Les...»
Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative
Extrait du sommaire : «Les règles de légalité de l'acte administratif unilatéral imprégnées par l'idée de démocratie administrative. L'exigence d'un dialogue entre l'administration et les administrés. Les obligations de...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
Peut-on parler de gouvernement des juges aux Etats-Unis ?
Extrait du sommaire : «Des juges au pouvoir considérable et hiérarchiquement respectés. La Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire fédérale. Le pouvoir des juges et leur indépendance sont facilités par...»
Cours de droit constitutionnel
Extrait du sommaire : «Éléments fondamentaux du droit constitutionnel classique. Les concepts du droit constitutionnel. Les régimes politiques. Les institutions politiques françaises. L'histoire constitutionnelle française. Les institutions de la...»
L'égalité des usagers devant le service public
Extrait du sommaire : «Un principe d'égalité en droit nuancé par une certaine recherche d'équité entre usagers. Possibilité pour l'administration de traiter différemment des personnes dans des situations...»
La signature électronique: rôle et définition
Extrait du sommaire : «Qu'est ce que la signature électronique ?. Définition. Les différents types de signatures. La signature électronique comme moyen de preuve. La reconnaissance de la signature électronique comme preuve. La fiabilité de...»
Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution
Extrait du sommaire : «Les conditions de la supériorité des traités internationaux sur la loi. La validité des traités. La condition de réciprocité. La mise en application de la valeur supralégislative des traités. Les conflits...»
Le Président Français gouverne-t-il ?
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation d'un Président fort, capable de gouverner. La présidentialisation du régime . Une « dérive monarchique » acceptée par la classe politique. Un rôle prépondérant qui n'est...»
La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité, un instrument au nom de la sûreté . Une idée d'abstraction métaphysico-légale. Un principe qui laisse présager un futur. La rétroactivité, un instrument politiquement...»
Les prérogatives de la puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général. Les prérogatives d'action. Les prérogatives de protection . Les prérogatives de puissance publique et le...»
L'intervention américaine était-elle licite au regard du droit international ?
Extrait du sommaire : «Non-application du principe de recours multilatéral à la force dans un cadre onusien. Violation d'une obligation internationale par l'Irak ?. Un cadre légal et institutionnel d'intervention non respecté. Une intervention...»
Le statut pénal du Président de la République
Extrait du sommaire : «Le statut pénal actuel du Président de la République tel qu'il est défini par la Constitution du 4 octobre 1958. Les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation. Responsabilité du Président de...»
Le Contrôle de constitutionnalité avant 1958
Extrait du sommaire : «Si les idées constitutionnelles avancées des Lumières à la IIIe République refusent l'idée d'un strict contrôle de constitutionnalité, sans pour autant nier la possibilité d'abus de pouvoir. Les...»
Les traités internationaux en tant que source de la légalité
Extrait du sommaire : «La reconnaissance des traités internationaux en tant que source de la légalité. Le principe posé par l'article 55 : l'autorité des traités supérieure à celle des lois, soumis à conditions. De la...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice...»
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les moyens qui forment la légalité externe. L'incompétence. Le vice de forme. Les moyens qui forment la légalité interne. Le détournement de pouvoir. L'illégalité relative à l'objet de l'acte. Les...»
Les révisions de la constitution de la Ve République
Extrait du sommaire : «La rigidité de la procédure de révision permet la protection de la constitution. Le texte constitutionnel encadre la procédure de révision par des règles strictes. Des interprétations de la constitution laissent...»
Le préfet aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Un instrument toujours essentiel de l'administration française. Les textes et la carrière. Le préfet acteur majeur d'un Etat moins absolu. En dépit des différents défis auxquels il est confronte et de la remise en cause...»
La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit: une notion fondamentale de la jurisprudence administrative française . En revanche, le juge constitutionnel se montre beaucoup plus réticent à admettre les principes généraux du...»
Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'égalité ?
Extrait du sommaire : «La discrimination positive a priori contraire au principe d'égalité . Refus du principe de la différence . Une discrimination n'est jamais positive. La discrimination positive au service d'une égalité factuelle. Influence...»
Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit
Extrait du sommaire : «L'Etat de droit : garant des libertés et des droits fondamentaux. Une Constitution placée au plus haut de la hiérarchie des normes. Un organe politico-judiciaire limitant les pouvoirs exécutif et législatif . Le...»
La responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le...»
Le pouvoir militaire sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Le principe du pouvoir militaire selon la lettre de la Constitution. Une attribution qui revient non seulement au Président de la République . Mais aussi au premier ministre ainsi qu'à son gouvernement. L'application de ces articles...»
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»
Faute personnelle et faute de service
Extrait du sommaire : «L'évolution vers la distinction entre faute personnelle et faute de service. Le système initial de la garantie des fonctionnaires. L'aménagement de la garantie des fonctionnaires et l'arrêt Pelletier (TC, 30 juillet 1830). Le...»
L'équilibre des pouvoirs dans le triangle institutionnel de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La Commission européenne . Le Conseil des ministres. Le Parlement européen....»
Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Le principe de sécurité juridique : une exigence fondamentale pour les actes administratifs . Une protection des administrés consacrée. Un effort constant d'approfondissement de la sécurité juridique. Un principe de...»
La notion de service public en droit administratif
Extrait du sommaire : «T.C., 8 Février 1873, ?Blanco?. C.E., 4 Mars 1910, ?Thérond?. T.C., 22 Janvier 1921, ?Société commerciale de l'Ouest africain?. C.E., Assemblée, 20 Décembre 1935, ?Vezia?. C.E., Assemblée, 13 Mai 1938, ?Caisse...»
CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique. Une appréciation large du champ d'application de la directive . L'assimilation du titre délivré...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur. La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité. La distinction...»
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques
Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité . La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité . Les conséquences de l'arrêt...»
L'instabilité politique sous la troisième et la quatrième République
Extrait du sommaire : «La cause principale de l'instabilité politique réside essentiellement dans les institutions de la III° et IV° République . Théoriquement, l'équilibre entre le législatif et l'exécutif est...»
Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Les Collectivités Territoriales Depuis 2003. Les Différentes Collectivités Territoriales Existant en France et leurs Compétences Particulières. Le Contrôle de ces Collectivités Territoriales. L'Apport de la Loi...»
La coutume internationale
Extrait du sommaire : «La formation de la coutume internationale. L'élément matériel de la coutume. L'élément psychologique. La mise en 'uvre de la coutume internationale. L'application des normes coutumières dans l'ordre juridique...»
Le juge administratif et l'urgence
Extrait du sommaire : «Une optimisation modérée des droits des justiciables . Une extension certaine des pouvoirs du juge du référé et une procédure innovante . Le maintien du caratère non suspensif des recours . Des...»
Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un contrôle restreint de l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire initial. Le contrôle de l'application de l'expression de la volonté générale. Le pouvoir réglementation en matière de police...»
La place du Conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif
Extrait du sommaire : «Un Conseil d'Etat qui a longtemps détenu le monopole de la justice administrative. L'apparition progressive d'une véritable juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, auteur du droit administratif. Le replacement du Conseil d'Etat dans...»
Préambule de la Constitution de la IVème République. 27 octobre 1946
Extrait du sommaire : «L'enjeu juridique du Préambule de la Constitution de 1946 et sa portée. La valeur légale du texte. Libertés publiques et droits sociaux inconciliables ?. « Le but de la société est le bonheur commun »...»
L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions
Extrait du sommaire : «L'Etat dans les conflits de lois. L'état dans les conflits de lois relatifs à des situations nées en l'absence de contrat. L'état dans les conflits de lois relatifs a des situations nées d'un contrat. L'état dans les...»
Les caractéristiques de la révision constitutionnelle sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Deux articles en concurrence pour un même objectif : la révision constitutionnelle. L'article 89 de la Constitution : la nécessaire intervention du Parlement. La procédure controversée de l'article 11 de la Constitution. Les...»
Démocratie participative, velléité ou réalité ?
Extrait du sommaire : «La loi du 27 février 2002 et l'acte II de la décentralisation, des innovations majeures en termes de proximité. La démocratie participative, des concertations dynamiques et des structures proches des citoyens. Des mécanismes...»
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»
Faut-il opposer droit naturel et droit positif ?
Extrait du sommaire : «Droit naturel et droit positif sont deux doctrines opposées du droit. Droit naturel et droit positif opposent deux sources du droit . Droit naturel et droit positif opposent deux natures et deux fins du droit. Droit naturel et droit positif...»
La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «L'introduction de la notion de droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire: causes et premiers effets. La double nécessité de protéger les droits fondamentaux . L'éventualité d'un rapprochement avec la CEDH . La...»
La lex mercatoria existe-t-elle ?
Extrait du sommaire : «La lex mercatoria : un ordre juridique ?. Les enjeux du débat. Des sources éparses : le dualisme des composantes de la lex mercatoria. La lex mercatoria : un ordre juridique autonome ?. La dépendance au droit modélisé. Le...»
La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo
Extrait du sommaire : «De l'autonomie a l'indépendance conditionnelle du Kosovo. L'échec des négociations relatives à un futur statut pour le Kosovo. Les réactions générées par cette indépendance. La proclamation...»
Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative
Extrait du sommaire : «Les limites imposées par le principe de légalité au pouvoir de police administrative : des mesures en vue d'assurer l'ordre public. L'unique objectif des mesures de PA : le maintien de l'OP . La prohibition de certaines mesures...»
L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif
Extrait du sommaire : «L´acte administratif ne dispose que pour l´avenir : l´abrogation.. L´abrogation possible par l´administration des effets futurs de ses actes pour des considérations d´opportunité.. L´abrogation...»
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une évolution notable dans le degré de contrôle . D'un contrôle restreint traditionnel. A un contrôle normal et maximum moderne . Une signification symbolique importante . La subordination aux décisions de la...»
La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)
Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires: histoire d'un principe . Les fondements du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires . L'apparition, le développement et la...»
Les codifications du droit
Extrait du sommaire : «La naissance et le baptême de l'idée : la codification quantitative . L'unification des coutumes et les débuts de codification royale. Les grandes ordonnances royales de codification et les incitations unitaires des...»
L'utilisation du domaine public
Extrait du sommaire : «Le régime des utilisations collectives. Le principe de liberté. La problématique de la gratuité. Le principe d'égalité. Le régime juridique des utilisations privatives. Les principes applicables. La diversité...»
Constitution et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Deux sources difficiles à hiérarchiser. Constitution et droit communautaire : deux sources de légalité pour le juge administratif. Difficiles à hiérarchiser face au manque de cohérence des textes. Le délicat...»
Fiche des principales dates d'Histoire du Droit du premeir semestre de Licence 1 Droit
Extrait du sommaire : «L'héritage romain. La République. L'Empire. Le Principat . Le Dominat . Le Christianisme. Le Haut Moyen-âge. La royauté mérovingienne (481-571). La monarchie carolingienne (751-888). Le Droit et la Justice. L'époque...»
La citoyenneté européenne
Extrait du sommaire : «Un peu d'histoire . Définitions. La naissance de la Citoyenneté Européenne . Les droits et devoirs du citoyen . Les droits du citoyen . Les devoirs du citoyen . Le Citoyen au c'ur de la Citoyenneté Européenne . La justice...»
Le Président et le Congrès aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Un contrôle et un contrepoids réciproques du Président et du Congrès. L'évolution des relations entre le Président et le Congrès....»
TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République
Extrait du sommaire : «Scrutins et partis politiques. La souveraineté. Les liens entre droit de vote des étrangers et démocratie locale. Le président de la République. Article 6 de la constitution du 4 octobre 1958. Conférence de presse du...»
Les sources constitutionnelles du droit administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de l'autorité du bloc de constitutionnalité sur le droit administratif à partir de 1958. La place croissante de l'Administration au sein de la Constitution. La naissance du bloc de constitutionnalité. ...»
La peine de mort et le droit international pénal
Extrait du sommaire : «Le droit international pénal : un droit d'encadrement de la peine de mort. L'encadrement juridique de la peine de mort. L'approche judiciaire de la peine de mort. L'évolution du droit international pénal : un droit d'abolition de la...»
La déconcentration en France: bilan et perspective
Extrait du sommaire : «La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration . La déconcentration constitue aujourd'hui...»
Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?
Extrait du sommaire : «Le recours en justice et le contrôle de légalité sont une forme de contrôle des collectivités locales. Le contrôle de légalité passe d'abord par l'Etat. Le contrôle de légalité peut aussi...»
La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Une portée très large en conséquence d'une jurisprudence constructive de la C.E.D.H. . L'interprétation extensive de notions « cadres » ; l'oeuvre protectrice de la Cour . Une diversification des champs d'application ;...»
Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?
Extrait du sommaire : «Une responsabilité administrative quasi-absolue : quand la responsabilité de la puissance publique est-elle invocable ?. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le préjudice indemnisable et la...»
Contractualisation et décentralisation
Extrait du sommaire : «À l'origine du développement des relations contractuelles entre collectivités publiques : un choix logique, mais surtout encouragé, pour accompagner la décentralisation. Certes, la contractualisation constitue un choix...»
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Extrait du sommaire : «Un arrêté justifié par l'existence de risques particuliers. Le but de la police municipale. Une protection des mineurs accrue . Une mesure de police proportionnelle aux intérêts en cause. Un contenu adapté à...»
L'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français
Extrait du sommaire : «Les principes d'incorporation du droit communautaire au droit français. Le principe de primauté. L'effet direct. Relativisation du principe de soumission / primauté par la jurisprudence française. La jurisprudence du Conseil...»
La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif
Extrait du sommaire : «L'effet rétroactif des décisions d'annulation, une règle aux conséquences parfois fâcheuses. La rétroactivité contre le principe de légalité, les contournements traditionnels de la rétroactivité...»
Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction, un élément essentiel de la régulation économique. Le pouvoir de sanction des autorités de régulation, la condition d'une régulation économique efficace. Entre efficacité...»
Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection des droits et libertés fondamentaux au regard du droit constitutionnel français. Garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux contre l'Administration par les juges ordinaires. Le...»
Le droit à l'image et la vie privée
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image imbriqué dans l'article 9 du Code civil. Le principe de l'article 9 du Code civil. Le droit à l'image, un aspect du droit au respect de la vie privée. Le droit à l'image, un droit spécifique. Le droit...»
Le référé provision
Extrait du sommaire : «Les conditions du référé provision. Les conditions de forme, présentation de la requête. Les conditions de fond. Les pouvoirs du juge des référés administratif. La compétence du juge des...»
La rationalisation du parlementarisme sous la IVe et la Ve République
Extrait du sommaire : «1946: une rationalisation insuffisante. Un texte lacunaire sinon contradictoire . Une soumission injustifiée. 1958: une rationalisation excessive. Des mécanismes classiques rendus efficaces. Des innovations susceptibles de...»
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge
Extrait du sommaire : «La levée des obstacles au respect de l'exigence d'impartialité du juge naissant de la conception française des attributions de la justice administrative. L’encadrement européen du principe du dualisme fonctionnel. La...»
Le service public est-il le critère du droit administratif ?
Extrait du sommaire : «Le service public, « pierre angulaire du droit administratif ». La notion de service public. Les principes régissant les services publics. Le service public comme limite à la compétence du juge administratif. La distinction...»
Le référé liberté devant le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La modernité et l'originalité du référé liberté devant le Conseil d'Etat . Une procédure novatrice et efficiente conforme aux exigences du Conseil d'Etat . Des nouvelles « armes » du Conseil d'Etat...»
Le principe de confiance légitime
Extrait du sommaire : «Le principe de confiance légitime : un principe issu du droit allemand et reconnu en droit communautaire. . Un principe essentiel du droit public allemand. . Un Principe Admis Par Le Droit Communautaire. De la difficulte d'inserer le principe...»
L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004
Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs. Par une spécialisation de chaque échelon local dans un domaine particulier . Par un réaménagement des pouvoirs déconcentrés. Souvent fondée sur des régimes...»
Le juge national et le juge communautaire
Extrait du sommaire : «De l'autorité du droit communautaire sur le juge national. Application de la norme communautaire substituée à la norme nationale. Rapport de subordination. D'une certaine marge de manoeuvre du juge national dans l'application du droit...»
La prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «Des facteurs susceptibles d'affecter le point de depart du délai de la prescription de l'action publique. Détermination du point de depart de la prescription. Un report possible du point de depart de la prescription doublement consacre...»
La notion d'autorité administrative indépendante
Extrait du sommaire : «L'existence d'une indépendance. Les problèmes soulevés par l'indépendance. Les limites de cette indépendance. L'existence d'une autorité. Les types de pouvoirs. La nature de l'autorité....»
Les sources du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire originaire . Les traités constituant le droit communautaire originaire . Les relations existantes entre les traités constitutifs . Le contenu des traités . La prééminence du droit communautaire...»
Le cadre juridique et organisationnel de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) pour l'anti-terrorisme
Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un cadre juridique antiterroriste. L'élaboration des instruments antiterroristes internationaux. La Charte des Nations Unies : fondement du contre-terrorisme et la recherche d'une volonté universelle. L'implication de...»
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, entre distinction et cumul . Les nécessaires distinctions entre faute personnelle et faute de service. Du cumul de fautes au cumul de...»
L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Extrait du sommaire : «L'application de la loi uniquement dans l'avenir. La théorie du droit acquis . La théorie de l'effet immédiat. La non-rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité des lois . Les exceptions au principe...»
Le divorce
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme. La compétence juridictionnelle. La forme et la publicité. La méthode des conflits de loi. La règle de conflit. La mise en 'uvre de la règle de conflit....»
Le bloc de constitutionnalité est-il hiérarchisé ?
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie formelle du bloc de constitutionnalité ?. Les thèses favorables : une supériorité entre Préambule et DDHC. Des arguments rejetables : le refus d'une supériorité pour une égalité. Une...»
L'expérimentation par les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Les bénéfices certains de l'expérimentation par les collectivités territoriales. L'amélioration effective du service public . Une reconnaissance accrue des spécificités locales. Les controverses sur...»
L'indépendance du Kosovo
Extrait du sommaire : «Les conséquences européennes de l'unilatéralité de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Une reconnaissance discutée par les etats membres de l'union européenne. Un évènement révélateur...»
Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public
Extrait du sommaire : «La volonté du Juge Constitutionnel de concilier le respect des libertés fondamentales et de l'ordre public. Les libertés fondamentales et l'ordre public, deux enjeux fondements du contrôle opéré par le juge...»
Le rôle du Conseil Constitutionnel.
Extrait du sommaire : «Conseil, juge électoral . Le mandat présidentiel. Le mandat parlementaire . Les opérations du référundum . Conseil, juge constitutionnel . Le contrôles de constitutionalité. La régularisation...»
Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception évolutive de la notion de film pornographique. L'absence de définition légale : une appréciation subjective. Le renversement des critères : vers la subjectivisation. L'inadéquation de la...»
La réforme des autorisations d'urbanisme
Extrait du sommaire : «La nouvelle typologie applicable. Le règlement national d'urbanisme (RNU) . Les certificats d'urbanisme . Les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. Dispositions spécifiques aux...»
Les lois dans le droit romain d'Ancien Régime
Extrait du sommaire : «Les lois votées par les comices. Les deux phases du procès en droit romain. Comment le préteur romain pouvait-il créer du droit ?. Qu'est-ce que la jurisprudence à Rome ?. Les constitutions impériales. Le code...»
La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «La théorie de la voie de fait : la définition de l'atteinte à la protection des libertés fondamentales par l'Administration. L'abus d'autorité de l'Administration dans l'usage de ses prérogatives. Le retrait de...»
Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale
Extrait du sommaire : «La notion d'aide sociale. L'aide sociale légale. L'aide sociale facultative. Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale. Le rôle du département . Le rôle de la commune ....»
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Extrait du sommaire : «En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime....»
Article premier de la Constitution de 1958 : indivisibilité de la république et égalité
Extrait du sommaire : «La République en tant qu'entité indivisible. Indivisibilité du territoire national. Indivisibilité de la souveraineté nationale. La République en tant qu'entité égalitaire. Indivisibilité de la...»
Le principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Une exigence nettement affirmée en droit public français. Le principe d'égalité est l'un des fondements majeurs de la tradition républicaine. Le principe d'égalité bénéficie d'une protection...»
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