Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   28/02/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «« Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce qu'à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection des droits et libertés fondamentaux au regard du droit constitutionnel français. Garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux contre l'Administration par les juges ordinaires. Le...»

La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'article 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de l'individu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». C'est l'un des rares articles auquel aucun Etat...»

Extrait du sommaire : «Une portée très large en conséquence d'une jurisprudence constructive de la C.E.D.H. . L'interprétation extensive de notions « cadres » ; l'oeuvre protectrice de la Cour . Une diversification des champs d'application ;...»

Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   03/05/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en oeuvre relève du juge administratif. La problématique...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité administrative quasi-absolue : quand la responsabilité de la puissance publique est-elle invocable ?. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le préjudice indemnisable et la...»

L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   17/01/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe, qui rassemble aujourd'hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l'Homme et la démocratie en favorisant l'unité européenne, à la fois...»

Extrait du sommaire : «Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme bénéficient d'une autorité spécifique, d'une portée plus large, dépassant la simple force d'un jugement déclaratoire. L'autorité de la chose...»

L'indépendance du Kosovo

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Kosovo a unilatéralement déclaré son indépendance de la Serbie, le 17 février 2008, mais pour bien comprendre, pourquoi et dans quelles conditions ceci est arrivé, il faut remonter à la fin des années 1990. S'il existait, quasiment depuis...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences européennes de l'unilatéralité de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Une reconnaissance discutée par les etats membres de l'union européenne. Un évènement révélateur...»

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Juger l'administration, c'est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l'idée qu'il est impossible de penser une véritable...»

Extrait du sommaire : «La levée des obstacles au respect de l'exigence d'impartialité du juge naissant de la conception française des attributions de la justice administrative. L’encadrement européen du principe du dualisme fonctionnel. La...»

La déconcentration en France: bilan et perspective

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   24/11/2000   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «A quoi sert la déconcentration en France ? Comment évolue-t-elle ? La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration....»

Extrait du sommaire : «La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration . La déconcentration constitue aujourd'hui...»

Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»

Les compétences de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Alors que les domaines dans lesquels s'exercent les politiques de l'Union Européenne se sont multipliés au fil des traités, et que l'Union est conçue par nombre d'Européens comme une « machine » aux pouvoirs illimités, supplantant les Etats dans...»

Extrait du sommaire : «Etats membres et compétences de l'Union. Principes d'attribution des compétences . Les compétences de l'Union et leur influence sur celles des états. Les compétences, un sujet au centre des projets de réforme de...»

La notion d'autorité administrative indépendante

Droit public & international   |   Droit administratif   |   TD   |   02/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une indépendance. Les problèmes soulevés par l'indépendance. Les limites de cette indépendance. L'existence d'une autorité. Les types de pouvoirs. La nature de l'autorité....»

Le divorce

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de forme. La compétence juridictionnelle. La forme et la publicité. La méthode des conflits de loi. La règle de conflit. La mise en 'uvre de la règle de conflit....»

Le principe de confiance légitime

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   19/08/2004   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : «Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très...»

Extrait du sommaire : «Le principe de confiance légitime : un principe issu du droit allemand et reconnu en droit communautaire. . Un principe essentiel du droit public allemand. . Un Principe Admis Par Le Droit Communautaire. De la difficulte d'inserer le principe...»

Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   31/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation...»

Extrait du sommaire : «Un enchevêtrement des compétences dû à des transferts désorganisés. La problématique de la clause générale de compétence, accentuée par la complexité des structures. Le problème...»

Exception d'inconstitutionnalité et exception d'inconventionnalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Alors que le Président de la République souhaite inscrire de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution française, il importe d'abord que ceux y figurant aujourd'hui puissent être protégés et invoqués par les citoyens, qui en sont les...»

Extrait du sommaire : «L'exception d'inconventionnalité, concurrente du contrôle de constitutionnalité . Un contrôle de constitutionnalité trop souvent inopérant. Le recours croissant à l'exception d'inconventionnalité. L'exception...»

La réforme des autorisations d'urbanisme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   11/07/2007   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation...»

Extrait du sommaire : «La nouvelle typologie applicable. Le règlement national d'urbanisme (RNU) . Les certificats d'urbanisme . Les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. Dispositions spécifiques aux...»

Le droit au juge

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Monique Brandac, professeur à l'Université de Paris-Nord, définit le droit au juge, comme « le droit pour toute personne, physique ou morale, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits ». Le droit au juge au sens strict se comprend donc...»

Extrait du sommaire : «Le droit au juge est un droit fondamental largement consacré aux niveaux national et européen. En France, le droit au juge, principe présent depuis longtemps dans la doctrine, s'est peu à peu constitutionnalisé. En droit...»

Les principaux apports de la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises sur le droit français de la vente

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'importance des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne a nécessité l'instauration d'un cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la convention de Vienne au droit français au regard de la formation du contrat. La convention de Vienne et le droit français : la question de la validité des contrats sans prix. Les difficultés...»

La décentralisation, facteur de démocratie locale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/03/2008   |   fr   |   .pdf   |   8 pages
Extrait du document : «« La décentralisation est aujourd'hui le meilleur m oyen de réaliser et d'accentuer ladémocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté. [] La République se sera enfin libérée de la monarchie. » Pierre...»

Extrait du sommaire : «Décentralisation et démocratie locale: un duo substantiellement lié. La démocratie locale induite de la décentralisation. Leur but commun: placer le citoyen au coeur de la décision locale. Décentralisation et...»

Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   11/04/2008   |   fr   |   .rtf   |   6 pages
Extrait du document : «« La démocratisation du droit de suffrage, la coexistence des modes de scrutin contradictoires et la place difficile du référendum caractérisent l'exercice de la démocratie électorale sous la Vème République ». H.Portelli L'histoire de la...»

Extrait du sommaire : «Une démocratie représentative. L'élection des représentants. L'article 3 de la Constitution: un compromis de souveraineté. Une démocratie semi-directe. Le peuple: un pilier de la démocratie semi-directe. Le...»

Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Nicolas Sarkozy dans son discours de Limoges (juin 2008) a relancé un semblant de débat sur la complexité des structures territoriales françaises. Ces structures constituent le cadre de la décentralisation et leur organisation le résultat des...»

Extrait du sommaire : «Les principes qui ont présidé à la décentralisation sont désormais affirmés et aller plus loin parait délicat. Les principes et les objectifs de la décentralisation. Il semble difficile d'aller plus loin. S'il...»

L'idée de « responsabilité aggravée de l'Etat » a-t-elle une place en droit international ?

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   23/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Comme tout sujet de droit international, l'Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d'articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire reconnaissance par le droit international d'une responsabilité de l'Etat pour violations graves d'obligations découlant de normes dites impératives du droit général. Tant le droit comme la jurisprudence...»

La situation des individus en droit international

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La place de l'individu dans l'ordre juridique international est des plus discutée au plan doctrinal. D'une manière générale, l'individu est considéré comme un sujet exclusif du droit interne et, en tant que tel, ne saurait bénéficier directement des...»

Extrait du sommaire : «La protection de l'individu par le droit international. Les droits protégés. Instruments et mécanismes de protection de l'individu. La responsabilité internationale de l'individu . L'internationalisation des infractions. La...»

Le contrôle de constitutionnalité des lois

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   15/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 61 de la Constitution de 1958 énonce : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur...»

Extrait du sommaire : «Le principe du contrôle de constitutionnalité des lois. Deux doctrines concurrentes. L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France. Les modes d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois. Le...»

La mise en place d'une question préjudicielle de constitutionnalité en France est-elle opportune ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   18/10/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec l'instauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies. En France, la protection des droits fondamentaux est...»

Extrait du sommaire : «L'actuel système limité de protection nationale des droits fondamentaux en France. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge constitutionnel. La protection nationale des droits fondamentaux par le juge de droit...»

Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   30/06/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement...»

Extrait du sommaire : «La restriction relative du rôle législatif du Parlement par la procédure mise en place. La mainmise du gouvernement sur la procédure législative. Le maintien d'un rôle restreint mais non négligeable du Parlement...»

Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La fonction d'exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n'opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu'en termes généraux du «...»

Extrait du sommaire : «Admissibilité des procédures simplifiées. Le recours a une procédure simplifiée admise sous conditions. La justification : la nature particuliere de la fonction d'execution. La validité constitutionnelle de la pratique...»

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»

Le rôle du Conseil Constitutionnel.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   20/10/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par...»

Extrait du sommaire : «Conseil, juge électoral . Le mandat présidentiel. Le mandat parlementaire . Les opérations du référundum . Conseil, juge constitutionnel . Le contrôles de constitutionalité. La régularisation...»

Les conséquences de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/03/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Nous montrerons tout d'abord que l'instauration du suffrage universel direct pour l'élection du chef d'Etat va faire du régime à caractère parlementariste un gouvernement présidentialiste ; l'apparition du fait majoritaire et la bipolarisation de la...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences institutionnelles et politiques de la révision de 1962. Passage d'un régime parlementariste à un régime plus présidentialiste. La bipolarisation conséquente de la vie politique dès 1962. Les...»

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : «Nous allons dans cet exposé nous attacher à répondre à de nombreuses questions souvent dites pièges sur la justice constitutionnelle telles que : Si on pose le problème sous l'angle de la séparation des pouvoirs peut-on considérer que la fonction se...»

Extrait du sommaire : «Modèles, fonctions et missions de la justice constitutionnelle. Les formes de la justice constitutionnelle. Fonctions et missions de la justice constitutionnelle. La légitimité de la justice constitutionnelle. Le problème central...»

Le schéma de cohérence territoriale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/10/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l'un des principaux apports et a été modifié par la...»

Extrait du sommaire : «Le SCOT : un outil de conception et de mise en 'uvre d'une planification intercommunale. Le SCOT s'inscrit dans un nouvel urbanisme de projet. L'intercommunalité : le cadre principal de ce nouveau document. Le SCOT : un document de...»

Le préfet et le maire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   09/04/2003   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout...»

Extrait du sommaire : «Le préfet et le maire : deux organes que par définition tout oppose. Désignation et mandat . Attributions et compétences . La collaboration entre le préfet et le maire : une relation inégale nécessaire. Le...»

Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée...»

Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours...»

CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   21/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Au sein de l'administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez...»

Extrait du sommaire : «Une possibilité de recours pour excès de pouvoir des circulaires réglementaires réaffirmée par le juge administratif . L'édiction de règles nouvelles contenues dans une circulaire . La recevabilité d'un...»

Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l'Union Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des...»

Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»

Emprise et voie de fait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l'emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L'emprise se caractérise par l'atteinte que porte l'administration à une...»

Extrait du sommaire : «La compétence de principe du juge judiciaire. Protège les atteintes aux libertés individuelles. Protège les atteintes au droit de propriété. L'étendue de la compétence du juge judiciaire. Le contrôle des...»

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer...»

Extrait du sommaire : «Les principales missions du Conseil d'Etat, outil du développement politique. Les attributions générales du Conseil d'Etat, entre dispositions légales et pratiques des institutions. Une institution conseillant les pouvoirs...»

La distinction domaine public / domaine privé

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   24/05/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public -...»

Extrait du sommaire : «Origines historiques de la distinction. Les références anciennes. L'avènement de la théorie de la domanialité. Critères actuels de la domanialité publique. Le critère organique. Critère matériel,...»

Les acteurs en droit international

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le processus actuel de mondialisation, en faisant émerger de nouveaux acteurs transnationaux, a tendance à affaiblir le rôle des Etats, de sorte qu'ils ne semblent plus répondre aux exigences nouvelles du droit international. Tout d'abord, il...»

Extrait du sommaire : «La mondialisation fait émerger de nouveaux acteurs. La hausse du rôle des individus, notamment à travers l'émergence des ONG, permet la formation d'une « société civile internationale ». D'autres acteurs n'ont...»

Constitution du 3 Septembre 1791, Titre III. Des pouvoirs publics. Articles 1 à 5.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   04/06/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La formule attribuée à Lavoisier, « Rien ne se perd, rien ne se crée. Tout se transforme. », dépasse l'ordre scientifique et s'applique bien au nouveau pouvoir de 1791. Le nouveau pouvoir ne perd rien, ne crée rien, il transforme, il sépare, mais il...»

Extrait du sommaire : «Du Roi seul souverain à la souveraineté de la Nation. Le changement de souveraineté . Les prérogatives de la souveraineté transférées . La distinction de trois pouvoirs hiérarchisés au profit de...»

Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s'imposait comme étant une puissance absolue s'exerçant...»

Extrait du sommaire : «L'incohérence apparente inhérente à la concomitance de deux notions contradictoires. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en désaccord avec l'Etat de droit. L'initiale incompétence déclarée...»

Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des...»

Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge français. Pourquoi le juge recourt-il à la CEDH ?. Les limites fixées à l'application de la CEDH. L'application de la CEDH au juge français. Vers un bouleversement de l'ordre...»

Laïcité et liberté religieuse sont-elles conciliables ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans son tout premier article la Constitution française de 1958 énonce : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de...»

Extrait du sommaire : «La laïcité garante d'une liberté religieuse par des dispositions générales. Neutralité de l'État laïc. Garanties de l'État laïc. Une laïcité de l'ordre public limitant les libertés...»

Le principe d'égalité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   30/03/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen...»

Extrait du sommaire : «Une exigence nettement affirmée en droit public français. Le principe d'égalité est l'un des fondements majeurs de la tradition républicaine. Le principe d'égalité bénéficie d'une protection...»

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, au c'ur de l'Etat de droit. L'origine de la création du contrôle de constitutionnalité : la volonté de rationaliser l'activité parlementaire. Une extension fonctionnelle. Le...»

Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   08/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La complexité des règles de rattachement est au coeur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec...»

Extrait du sommaire : «Le morcellement en matière de succession testamentaire internationale. La validité du testament olographe. Capacité et établissement de la filiation d'un enfant....»

Les fondements de la responsabilité de la police administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et...»

Extrait du sommaire : «Missions de police administrative effectuées dans des conditions difficiles : le déclin de la faute lourde au profit d'une responsabilité sans faute . La nécessité d'une faute lourde . L'actuel mouvement...»

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et son application juridique

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire de texte   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale française, est un des acquis les plus importants de la Révolution française dont elle transcrit les grands principes. L'héritage de ce texte est...»

Extrait du sommaire : «L'originalité des principes de 1789. Les principes . L'originalité de la DDHC : une double universalité. L'application juridique . Des principes admis, mais un doute sur leur valeur constitutionnelle (1789-71) . Vers une...»

Référendum et révision constitutionnelle

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté...»

Extrait du sommaire : «Le référendum constituant, un acte juridique par lequel le Peuple Souverain est habilité à modifier les dispositions fondamentales de la Constitution. La procédure de révision mise en place sous la Ve République,...»

Le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Au terme de l'article 230 du traité instaurant la C.E.E., la C.J.C.E., organe juridictionnel, contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. L'Union et les Communautés européennes sont donc...»

Extrait du sommaire : «Les irrégularités des résolutions du Conseil de Sécurité envisageables. Les irrégularités formelles. Les irrégularités matérielles. La position des juridictions internationales face aux...»

Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la...»

Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien...»

Le Président et le Congrès aux Etats-Unis

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   21/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les relations entre le Président et le Congrès aux Etats-Unis est largement défini par la Constitution, reflet de la volonté des Pères fondateurs de séparer les pouvoirs tout en donnant à chaque pouvoir les moyens d'empêcher l'hégémonie de l'autre....»

Extrait du sommaire : «Un contrôle et un contrepoids réciproques du Président et du Congrès. L'évolution des relations entre le Président et le Congrès....»

Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'État et qui organise leurs relations. En France, la Constitution en vigueur est celle de 1958, c'est-à-dire celle de la Ve République. Si elle...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel : un organe juridique par essence. Le rôle de contrôle du Conseil constitutionnel. Le rôle du Conseil constitutionnel dans la hiérarchie des normes. Le Conseil constitutionnel et son rôle de...»

La notion de citoyenneté européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La citoyenneté est un phénomène juridique. Cette proposition est une évidence, ou le serait s'il n'était devenu habituel d'opposer au point de vue du juriste, supposé artificiel et restrictif, diverses approches issues d'autres disciplines. S'il n'a...»

Extrait du sommaire : «L'Europe des citoyens prélude à une citoyenneté européenne. Le passage de la citoyenneté à la citoyenneté européenne . Le lien entre l'Europe des citoyens et la citoyenneté européenne. La...»

La place et l'autorité de la loi parmi les sources internes du droit

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   01/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Si on entend par "source du droit" le point d'origine et d'émergence de l'ensemble de règles qui régissent un peuple, on pense immédiatement à la loi, cette disposition abstraite qui pose une règle juridique à valeur obligatoire. Elle fournit un...»

Extrait du sommaire : «Le droit c'est la loi, la loi c'est le droit. L'autorité suprême de la loi dans la limite du respect de la hiérarchie des droits. Les autres composantes du droit ne peuvent être considérées comme des sources de droit...»

Le juge national et le juge communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Art. 10 TCE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue...»

Extrait du sommaire : «De l'autorité du droit communautaire sur le juge national. Application de la norme communautaire substituée à la norme nationale. Rapport de subordination. D'une certaine marge de manoeuvre du juge national dans l'application du droit...»

Philippe de Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1283)

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Commentaire de texte   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis les invasions barbares, qui eurent lieu au Ve siècle, le royaume de France vit selon les us et coutumes francs. Cependant il subit l'influence romaine, véhiculée principalement par l'Eglise. Jusqu'au XIIIe siècle, suivant la puissance des...»

Extrait du sommaire : «Les barons, souverains dans leur baronnerie tout en étant soumis à la souveraineté royale. Les barons : une souveraineté limitée dans leur baronnerie. Le pouvoir royal : pouvoir souverain. La souveraineté royale...»

Les aspects internes et externes du droit des peuples à l'autodétermination

Droit public & international   |   Droit international   |   Cours   |   28/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Ce document s'attache tout particulièrement à présenter le principe fondamental du droit international qu'est celui de l'autodétermination, également connu sous le nom de "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes". Ce principe est à la base des...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'autodétermination externe . Le droit à l'indépendance et à la souveraineté . Des limites au principe de souveraineté de l'Etat. Le droit à l'autodétermination interne . Autodétermination...»

Le contrôle de police des mesures de police

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l'édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'un contrôle étendu du pouvoir de police. Le contrôle de la légalité du but et des motifs de la mesure. Le contrôle des moyens de rétablissement de l'ordre public. Les sanctions de...»

Le jus cogens : articles 53 et 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire de texte   |   09/12/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «embarrassante, qu'à l'amorce d'un processus révolutionnaire" (Chaumont Ch., "Mort et transfiguration du jus cogens", in Mélanges offerts à P. E. Gonidec, pp. 469-479). Mais derrière toute cette méfiance à l'égard du jus cogens, relativisons tout de...»

Extrait du sommaire : «La détermination d'une norme impérative par la Convention de Vienne. Les caractères du jus cogens issus de l'article 53 de la Convention de Vienne. Les effets prévus par les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne en cas de...»

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/01/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales : un controle de legalite aux mains du prefet. La nécessité du contrôle administratif : le respect de l'article 72 de la Constitution de 1958. Un bilan du...»

Les contres-mesures

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   11/01/2005   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures. L'expression « contre-mesures » est apparue pour la première...»

Extrait du sommaire : «Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures.. Le domaine des contre-mesures....»

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Mémoire   |   31/08/2006   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : «« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'un droit absolu de disposer d'une voie de recours. . L'enracinement historique du principe du double degré de juridiction . . La reconnaissance nuancée du caractère fondamental et absolu du droit à une voie de...»

L'expérimentation par les collectivités territoriales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les...»

Extrait du sommaire : «Les bénéfices certains de l'expérimentation par les collectivités territoriales. L'amélioration effective du service public . Une reconnaissance accrue des spécificités locales. Les controverses sur...»

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   03/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte...»

Extrait du sommaire : «Vers un élargissement des pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. Les pouvoirs originels du juge de l'excès de pouvoir : l'annulation ou le rejet de la demande. Une évolution nécessaire et justifiée par la recherche d'un...»

Les sources non écrites du droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   23/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) On s'intéressera au...»

Extrait du sommaire : «Des règles coutumières. Les PGD. La place des PGD dans l'ordonnancement communautaire. Les PGD découverts par le juge communautaire....»

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   15/12/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation...»

Extrait du sommaire : «Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions. Mise en conformité par l'abrogation des dispositions illégales. Evolution de...»

Le Premier Ministre Britannique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/06/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le premier ministre britannique apparaît sans conteste comme la figure dominante de la vie publique de son pays. Entre un Monarque relégué à un rôle symbolique et un Parlement qu'il semble tenir sous sa coupe, il est l'un des chefs de Gouvernement...»

Extrait du sommaire : «L'instance décisionnelle de la vie publique . L'exercice effectif du pouvoir lui incombe . La direction de l'action publique lui revient . La figure prééminente de la vie politique . Au centre du processus de...»

Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de...»

Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»

La déontologie dans la Police nationale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   115 pages
Extrait du document : «La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit...»

Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»

La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/07/2006   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences...»

Extrait du sommaire : «Vers un déséquilibre des pouvoirs ou la consécration de l'exécutif : un législatif bridé. Un pouvoir exécutif consacré par la Constitution de 1958. L'abandon de la primauté de la loi : une «...»

Le service public et les prérogatives de puissance publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»

La place du juge dans les démocraties

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourd'hui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent l'opinion publique, comme en témoigne cette fois l'affaire du sang contaminé en France ou l'engouement des français...»

Extrait du sommaire : «La conception démocratique du juge et de l'instance judiciaire. Le juge et l'instance judiciaire. Le juge et l'Etat de droit. Le juge et le pouvoir démocratique. Est soumise a une révolution démocratique . La judiciarisation des...»

L'intervention de l'exécutif dans la fonction législative sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   14/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien, consiste à discuter et à voter les lois. Les lois sont des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. Avant 1958, l'essentiel du pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Par l'impossible délimitation de la loi et du règlement, le Gouvernement légifère. Des restrictions constitutionnelles et jurisprudentielles . Une attribution implicite et effective malgré des moyens de contrôle. Et par...»

La Constitution Anglaise

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   26/07/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La constitution est un élément inhérent à l'existence d'une société politique. Elle précise les dispositions les formes et les rapports ayant trait au pouvoir ; que ce soit la hiérarchisation des différentes institutions politiques du pays où la...»

Extrait du sommaire : «La nature hybride de la Constitution anglaise. Faite de règles écrites. Et de règles tacites. Son double rôle constitutionnel. L'organisation des pouvoirs. La garantie des droits fondamentaux. Les évolutions...»

Les sources du droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   17/09/2003   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire originaire . Les traités constituant le droit communautaire originaire . Les relations existantes entre les traités constitutifs . Le contenu des traités . La prééminence du droit communautaire...»

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   06/12/2008   |   fr   |   .doc   |   105 pages
Extrait du document : «Le concept des droits de l'homme a aujourd'hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre...»

Extrait du sommaire : «L'évolution du système de protection des droits de l'homme en Afrique. La Charte Africaine des droits de l'homme : premier instrument de protection des droits de l'homme sur le continent africain. L'organe de protection originel: la...»

L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité traditionnelle basée sur la faute de la puissance publique. La responsabilité de la puissance publique pour une faute personnelle. La faute de service empiétant sur la faute personnelle. Le déclin...»

L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004,...»

Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs. Par une spécialisation de chaque échelon local dans un domaine particulier . Par un réaménagement des pouvoirs déconcentrés. Souvent fondée sur des régimes...»

La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La police administrative a pour objet le maintien de l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle est préventive, c'est-à-dire qu'elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s'efforce, par divers moyens (activités...»

Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité entre la mesure de police et la menace d'une atteinte à l'ordre public. Un principe posé par la jurisprudence Benjamin (C.E. 1938). Le contrôle de l'adéquation de la légalité d'une...»

Les déchets ménagers

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/09/2007   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «I - Les autorités compétentes L'élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, déchets verts, etc.) relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L. 2224-13 du CGCT), en liaison éventuellement avec...»

Extrait du sommaire : «Les autorités compétentes. Une compétence de principe des communes. Le recours à l'intercommunalité. Les fonctions du département et de la région. La planification de la collecte, du transport et du traitement. La...»

En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Cinquième République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   17/07/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les...»

Extrait du sommaire : «De l'Etat légal à l'Etat de droit : la fin du système « légalocentrique » de l'univers juridique. Le dessein natif trivial du Conseil Constitutionnel : un simple élément du mécanisme de rationalisation du...»

Le régime présidentiel américain « est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part », Maurice Duverger ("Institutions politiques et droit Constitutionnel")

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/05/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «D'après Maurice Duverger, « La séparation des pouvoirs revêt deux formes principales dans les démocraties occidentales, suivant les modes de relations entre le Parlement et le gouvernement : le régime parlementaire et le régime présidentiel []. »...»

Extrait du sommaire : «Une alliance qui comporte tous les fondements d'un mariage. Une union légitime. Une dépendance entre les époux. Une diversité obligeant à faire chambre à part. La séparation des pouvoirs. Une jalousie de couple...»

Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une...»

Extrait du sommaire : «Extension des compétences pénales de la Communauté . Une évolution jurisprudentielle lente et contenue. Un conflit de compétence et de base juridique. Le processus de communautarisation : La légitimité d'une...»

Droits et protection de l'enfant face aux évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   09/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Depuis quelques années, la pression monte de toutes parts. Pression des médias et de la société tout d'abord. Symbole d'une magistrature engagée dans les réalités humaines et sociales au cours des années 1970-1980, la justice des mineurs a pris de...»

Extrait du sommaire : «L'ordonnance de 1945. La justice face à la protection de l'enfance en danger . Le travail du juge des enfants en assistance éducative . Un droit perpétuellement en réforme....»

Commentaire de texte: « La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen » du 26 août 1789

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   16/05/2008   |   fr   |   .pdf   |   6 pages
Extrait du document : «Qualifiée de « machine de guerre contre l'Ancien Régime », la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen apparaît également comme le premier texte constitutionnel français. Lors de l'écriture de cette déclaration, la révolution a déjà...»

Extrait du sommaire : «Une véritable rupture avec le passé. Des droits pour tous. D'une nation incarnée par le roi ç une souveraineté nationale. Appréciation de cette déclaration. Une ouverture vers l'avenir. Critiques de la...»

La sécurité juridique est-elle assurée en droit français ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/10/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La notion même de sécurité juridique, corollaire en droit communautaire du principe de confiance légitime, n'occupe qu'une place marginale en droit français, et n'est invoquée, en raison de l'influence croissante du droit communautaire dans l'ordre...»

Extrait du sommaire : «La sécurité juridique, même si elle ne constitue pas un principe général du droit français, n'est pas pour autant absente dans notre droit . Le principe de sécurité juridique n'est pas un principe...»

Le juge administratif et le contrat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   06/11/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le juge administratif a une appréciation ambivalente du contrat : il en restreint la définition en recherchant des critères limitatifs tout en mettant en place un système de recours très élaboré et protecteur du droit des parties et surtout des...»

Extrait du sommaire : «Une appréhension ambivalente du contrat par le juge administratif. L'élaboration jurisprudentielle d'une définition complexe du contrat administratif. Des modalités de recours en voie de diversification. L'intervention centrale...»

Les caractéristiques de la révision constitutionnelle sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La loi constitutionnelle nº2000-964 du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat en France représente la quinzième révision constitutionnelle du texte fondateur de la Vème République. Cette dernière a rompu avec une longue tradition non révisionniste...»

Extrait du sommaire : «Deux articles en concurrence pour un même objectif : la révision constitutionnelle. L'article 89 de la Constitution : la nécessaire intervention du Parlement. La procédure controversée de l'article 11 de la Constitution. Les...»

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   25/03/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres,...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»

Charte de l'environnement et libertés fondamentales

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Commentaire de texte   |   01/06/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs La Terre et l'humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables » déclarait Jacques Chirac, alors Président de la République, lors du discours qu'il fit devant l'assemblée plénière du...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de nouveaux droits et devoirs de l'Homme . La définition par la Charte de l'environnement de nouveaux droits et devoirs fondamentaux du citoyen. La rédaction des droits et devoirs définis par la Charte de...»

Commentaire de l'article 68 (titre IX et X) de la Constitution de la Vème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   15/03/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La responsabilité du président de la République et les conditions de sa mise en oeuvre sont traitées dans une première partie (question de l'irresponsabilité, enjeux du principe de "haute trahison", différentes interprétations de l'article). Est...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du président de la République. La responsabilité pénale du président de la République et ses diverses appréciations. La responsabilité pour haute trahison : des ambiguïtés qui...»

Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   30/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans l'affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l'Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les...»

Extrait du sommaire : «L'incompatibilité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat. La fin de la controverse lancée par l'arrêt Kress de la CEDH au sujet de la participation du commissaire du gouvernement...»

L'égalité des usagers devant le service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus...»

Extrait du sommaire : «Un principe d'égalité en droit nuancé par une certaine recherche d'équité entre usagers. Possibilité pour l'administration de traiter différemment des personnes dans des situations...»

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du...»

Extrait du sommaire : «La soumission de l'Administration au respect des principes de l'Etat de droit. Le droit administratif : un droit particulier visant à la subordination de l'Administration au droit . La sujétion de l'administration au principe de la...»

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   06/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi,...»

Extrait du sommaire : «Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État . L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran. Un contrôle...»

Droit et passion du droit sous la Ve République, Jean Carbonnier

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Fiche de lecture   |   14/03/2003   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'ouvrage se veut une histoire du droit sous la Ve République en France : « L'objectif () est d'explorer les rapports particuliers que la Ve République a entretenus avec le droit. » Au sein du droit contemporain, le régime de la Ve République, et...»

Extrait du sommaire : «L'auteur. L'objet de l'ouvrage . Résumé . Commentaire critique ....»

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   TD   |   02/06/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l'examen de la...»

Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête . La nécessité d'une décision . La nécessité d'un acte non...»

L'article 16 de la Constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   17/04/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 16, qui attribue au président d'importants pouvoirs en temps de crise, n'est pas dépourvu d'ambiguïtés : les conditions de sa mise en oeuvre sont strictes mais les compétences qu'il octroie au président ne trouvent pas vraiment de limites,...»

Extrait du sommaire : «Pourquoi l'article 16 ?. Des conditions rigoureuses. Mais des pouvoirs sans véritable contrôle. Un système remis en cause....»

La constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/09/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Penser la Constitution du 4 octobre 1958 en termes de rupture ou de continuité avec le passé revient à se demander dans quelle mesure la Ve République de 1958 est parvenue à se différencier de la IIIe et, surtout, de la IVe République. Il s'agit de...»

Extrait du sommaire : «La Constitution du 04 octobre 1958 respecte la tradition républicaine et démocratique française. Continuité quant aux principes républicains . Continuité quant aux institutions démocratiques. Mais institue un...»