Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Contrat type   |   12/10/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis,...»

Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision ....»

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Contrat type   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»

Le Président de la République et le Premier Ministre sous la Vème République: duo ou duel ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   10/05/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans les périodes « normales », la pratique révèle un renforcement du chef de l'Etat au détriment du Premier ministre et de son gouvernement. Certains pouvoirs présidentiels font l'objet d'interprétations extensives là où certains pouvoirs du...»

Extrait du sommaire : «Le président et son premier ministre : un duo dominé par le président en période de concordance des majorités. Un président légitime et puissant, qui dispose des moyens nécessaires pour « gouverner...»

Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   06/10/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle...»

Extrait du sommaire : «Arrêt ''département de l'Hérault'', conseil d'État, le 26 novembre 1976. Arrêt ''Dame Kirkwood'', CE 30 mai 1952. Arrêt ''Nicolo'', CE 20 octobre 1989. Arrêt ''Confédération Nationale des Associations...»

Le juge administratif et le droit communautaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   15/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette...»

Extrait du sommaire : «Les résistances du juge administratif à l'application du Droit communautaire. Les réticences du juge administratif quant à une toute puissance du Droit communautaire. La problématique des directives de Droit communautaire et...»

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   10/09/2009   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture à la concurrence totale du marché des jeux et paris d'argent en ligne par le droit communautaire. L'obligation faite aux Etats membres de respecter les libertés de circulation dans l'encadrement des jeux et paris d'argent...»

Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l'affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation...»

Extrait du sommaire : «De nouvelles prérogatives accordées au Parlement. La revalorisation du Parlement dans la procédure législative. Le rétablissement des fonctions de contrôle. La limitation du pouvoir législatif du...»

Le Président et le Premier Ministre sous la 5ème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Selon P. Avril, la Présidence de la République est l'étai sur lequel peut s'appuyer le Premier ministre prenant en charge la fonction exécutive. La Vème République a ainsi mis en place un bicéphalisme de l'exécutif dyarchique complexe dont il...»

Extrait du sommaire : «Une collaboration conflictuelle. Un bicéphalisme dyarchique : la collaboration des deux têtes de l'exécutif. La hiérarchisation variable entre Président et Premier ministre susceptibles de s'opposer. Un rapport de force...»

Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   15/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel. La complexité de ce dualisme. Les problèmes liés à cette séparation juridictionnelle. La nécessité de deux ordres juridictionnels. Les critiques vis-à-vis...»

Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   13/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29...»

Extrait du sommaire : «Vers un élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel : un véritable enjeu démocratique au sein des institutions françaises de la 5e République. Le renforcement des droits et libertés fondamentaux. La saisine...»

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»

La responsabilité du président de la république française sous la Vème république

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   12/02/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature...»

Extrait du sommaire : «Des caractéristiques conformes à un régime parlementaire. L'irresponsabilité politique présidentielle. L'irresponsabilité pénale. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime. La...»

Fiches de droit administratif général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : «Administration : définition organique et définition matérielle définition organique (= formelle): l'administration est un ensemble d'organes regroupés en personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...»

Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»

Le parlementarisme rationalisé sous la Vème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   15/01/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au...»

Extrait du sommaire : «La Ve République a voulu rénover le Parlement en le rationalisant et en le confinant dans son rôle législatif et délibératif mais la pratique politique a fait ressortir un véritable déclin d'un parlement...»

Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat . Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Les modalités...»

Commentaire du discours de Bayeux

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche de lecture   |   29/05/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Ce document propose un commentaire de texte d'un extrait du discours de Bayeux prononcé par Charles de Gaulle le 16 juin 1946. Cette analyse fait ressortir le rejet des régimes antérieurs et la mise en place des premiers éléments fondateurs de la...»

Extrait du sommaire : «Le rejet des régimes antérieurs. Après le régime de Vichy, la nécessité de doter la France de nouvelles institutions. Le refus d'un retour au régime d'assemblée de la IIIe République. La présence des...»

La responsabilité de l'administration pour faute lourde

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en oeuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont...»

Extrait du sommaire : «Le déclin de la faute lourde . Les fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde (JP antérieure à 1990). La remise en cause des fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde au vu du...»

Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Commentaire d'arrêt   |   14/06/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu'il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l'instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d'un...»

Extrait du sommaire : «La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du parlement. La loi de catholicité dans cet ´ arrêt de la loi salique`. L'indisponibilité de la couronne et le principe de...»

A quoi sert une Constitution?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   26/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de procédures : cet ensemble de règles déterminant les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique définit la Constitution au sens...»

Extrait du sommaire : «La constitution institue l'Etat en définissant son fonctionnement. La Constitution a pour rôle d'organiser les pouvoirs. La Constitution garantit des droits aux citoyens. La constitution est également le fondement de l'Etat. La...»

Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : «L'objectif du présent exposé est de fournir au lecteur, une analyse complète de la profonde réforme que vient de subir la constitution de 1958, par la loi du 23 juillet 2008, dont plusieurs articles viennent tout juste d'entrer en vigueur, le 1er...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : égalité homme femme . Article 2 : le statut de l'opposition. Article 3 : restriction du nombre de mandats présidentiels. Articles 4 et 28 : nouvelle procédure de référendum . Article 5 : limitation du...»

La dévalorisation du Parlement sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/06/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Michel Debré indiquait le 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat que les constituants de 1958 (surtout le général Charles de Gaulle et lui-même) voulaient « rénover le régime parlementaire ». Cependant, l'article 23 de la Constitution précise que...»

Extrait du sommaire : «L'établissement d'un « régime parlementaire sans souveraineté parlementaire » par la Constitution de 1958 (François Goguel). La fin de l'hégémonie législative : entre Constitution et règlement. Un...»

Le conseil constitutionnel et les libertés fondamentales

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   03/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Droits reconnus et protégés par la puissance publique, les libertés publiques reflètent l'équilibre que la société assure entre les aspirations des individus et les exigences de la vie collective. La liberté, définie comme « l'état de celui qui fait...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel, défenseur des libertés : un rôle récent et novateur. Une liberté créatrice. Une charte jurisprudentielle des libertés à valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel,...»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»

Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   20/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l'Homme et du Citoyen ont été déclarés par l'Assemblée Nationale. Cette Déclaration s'inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut...»

Extrait du sommaire : «La constitution comme garantie de l'Etat de droit. La garantie des droits fondamentaux. La séparation des pouvoirs. L'importance universelle de l'article 16. Dérogations à la définition posée par l'article 16. Une règle...»

La faute dans le droit de la responsabilité administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet,...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité traditionnellement fondée sur la faute . La nature de la faute : faute personnelle et faute de service . Les `ultimes bastions de la faute lourde´ . Vers la disparition de la condition de faute dans la...»

La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «C'est dans le contexte de la guerre d'Algérie que la Constitution de 1958 a vu le jour. Dans un tel environnement, et avec un charisme politique considérable, le Général De Gaulle a pu mettre en place une fonction présidentielle majeure, vision du...»

Extrait du sommaire : «La suprématie théorique de la Constitution. Une Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Une suprématie assurée par le contrôle de constitutionnalité. La suprématie effective du droit...»

La primauté du droit communautaire et la loi française

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   10/07/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre...»

Extrait du sommaire : «La place incertaine du droit communautaire par rapport à la Constitution française. Une primauté traditionnellement contestée. Vers une reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur la Constitution ?. La...»

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation...»

Dissertation de droit constitutionnel : le bloc de constitutionnalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   14/06/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Tenter de définir ce qu'est le bloc de constitutionnalité s'avère relativement audacieux. En effet, cette définition ne serait sans doute que temporaire puisqu'il s'agit d'un concept largement évolutif qui a accueilli depuis 1958 de nombreuses...»

Extrait du sommaire : «Le bloc de constitutionnalité, un ensemble hétérogène. La conciliation de normes de nature et d'inspiration différentes. L'absence de hiérarchie formelle au sein du bloc de constitutionnalité. L'extension du bloc...»

Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une...»

Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du...»

Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   28/04/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une...»

Extrait du sommaire : «La pratique de la consultation populaire. Une apparente égalité des pouvoirs dans l'initiative de la procédure. La pratique du référendum. Les matières soumises au referendum. Les trois matières en question. Les...»

La loi sous la cinquième république est elle encore l'oeuvre du parlement ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   13/05/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «On assiste en France, du moins depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème République à un décalage entre les prérogatives du Parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique....»

Extrait du sommaire : «Malgré la rupture de 1958, le parlement conserve des attributions étendues. La Vème, un rééquilibrage entre parlement et gouvernement . Des pouvoirs législatifs qui demeurent étendus . La mainmise...»

Commentaire du discours de Bayeux, de "Certes il est de l'essence même de la démocratie..." à "...des traités conclus par la France", de Charles de Gaulle

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   30/04/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Dans un discours flamboyant prononcé à Bayeux, première ville française libérée après le débarquement de Normandie, le 16 juin 1946, le général de Gaulle énonce sa conception de l'Etat et des institutions. Le général de Gaulle est né en 1890 à...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir législatif : un parlement bicaméral . L'assemblée élue au suffrage universel direct . Le Sénat mixte . Un pouvoir exécutif procédant du chef de l'Etat . Le chef de l'Etat : un arbitre...»

Le président de la République et le Premier ministre

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Le Premier ministre n'est rien » affirmait Michel Rocard, ex-Premier ministre limogé par le Président Mitterrand en 1993. La phrase sonne comme une provocation au regard de la Constitution de 1958 qui confère au Premier ministre une place de choix...»

Extrait du sommaire : «Une dualité institutionnelle au sommet de l'etat. Un premier ministre apparemment subordonné au président de la république. En réalité, un exercice conjoint du pouvoir gouvernemental. Qui peut s'avérer...»

Les critères de la distinction SPA-SPIC

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/07/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l'intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C'est pourquoi est apparu un droit spécifique à l'administration,...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC. Une dualité de catégories des services publics. Des critères établis par la jurisprudence. La remise en cause des critères de distinction SPA...»

Le juge administratif français et les directives communautaires

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes...»

Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de...»

Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   18/08/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un...»

Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements...»

Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   12/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de formation d'un mariage franco-italien. Les conditions de forme d'un mariage franco-italien . Les conditions de fond d'un mariage franco-italien . La détermination de la loi applicable au régime matrimonial . La...»

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret...»

Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat . Une consécration du renforcement de la compétence du...»

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/12/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif, juge de la légalité. L'absence d'éléments d'opportunité dans le contrôle de la légalité externe. La prédominance de la règle de droit dans la légalité...»

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/12/2008   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte...»

Le juge administratif, juge constitutionnel ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif et le Conseil constitutionnel : des compétences distinctes dans les textes qui se confrontent en pratique. Des compétences respectives définies par les textes. L'interprétation de la Constitution...»

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   01/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les...»

Article 61-1 de la Constitution - contrôle de conformité de la loi à la constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   20/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une...»

Extrait du sommaire : «Un nouveau droit reconnu aux justiciables. L'exception d'inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel : nouvelle compétence . Une Ve république plus démocratique. Un contrôle de constitutionnalité à la...»

La notion de service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   17/08/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté,...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public, fondement du droit administratif. . Le service public, une forme d'action administrative. . La notion de service public est construite par la jurisprudence. . L'évolution récente du droit administratif : une...»

Commentaire des dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   08/11/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d'une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition...»

Extrait du sommaire : «De la révision. La procédure de révision. Les limites. De la pratique révisionnelle. Le recours inégal à la révision . La remise en cause de l’exclusivité de l’article 89 ....»

Le rôle du préfet dans une France décentralisée

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   09/12/2005   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dissertation présentant le nouveau rôle des préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. Le préfet à du s'dapter à la nouvelle donne en perdant de son pouvoir d'injonction et de contrôle lourd sur les actes des collectivités locales, pour...»

Extrait du sommaire : «Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat et son représentant : il conserve ses attributions traditionnelles . Une fonction régalienne essentielle : le maintien de l'ordre public . Le préfet garde...»

La directive MIF (marchés des instruments financiers) et ses implications

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : «Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de l'exécution des ordres renforcés, il s'agit d'un changement réglementaire...»

Extrait du sommaire : «Principes et objectifs de la MIF . La segmentation de la clientèle. Les différents types de clientèle . La procédure de changement de catégorie. L'amélioration de la vente conseillée. Les critères...»

Lois et règlements sous la Vème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi, « expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avant 1958, la règle est donc à...»

Extrait du sommaire : «Une révolution juridique. La suprématie absolue de la loi avant 1958. L'affirmation du pouvoir normatif de l'exécutif. Une révolution juridique limitée. L'empiètement des domaines. La loi restaurée....»

Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   06/03/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le...»

Extrait du sommaire : «Les moyens de soutient au gouvernement . . L'Assemblée nationale et la question de confiance (art 49.1). . Le Sénat et l'approbation de la déclaration de politique générale (art 49.4). . Les moyens d'opposition au...»

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une...»

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   15/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation des fondements de l'aide juridique. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle. L'annulation par le Conseil d'État des...»

Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   13/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en oeuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes...»

Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel du droit communautaire. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à...»

Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère...»

Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La...»

La Constitution est-elle encore la norme suprême ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   11/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu'il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une...»

Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême incontestée de l'ordre juridique interne. La hiérarchie des normes définie par la Constitution : primat de la Constitution en sur le droit interne comme sur le droit international. La...»

Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   10/05/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le président apparaît avant tout comme un arbitre national, l'arbitre étant normalement une personne qui possède un poids suffisant pour imposer son autorité. Dès lors, il convient de s'interroger quant à savoir si le fonctionnement des institutions...»

Extrait du sommaire : «La mission du chef de l'Etat : une mission clairement définie par la constitution. Le président dispose de pouvoirs propres lui permettant d'assurer sa fonction d'arbitre et de garant des institutions. Un président garant de la...»

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à...»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution. Les dangers d'une...»

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : une transformation profonde issue des lois de décentralisation de 1982-83 et de la loi le 2004. Le champ d'application du contrôle de...»

Démocratie et contrôle de constitutionnalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   26/07/2006   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité protège la démocratie . Le contrôle de constitutionnalité protège les droits du citoyen . Le contrôle de constitutionnalité assure l'équilibre entre les pouvoirs et...»

Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   03/10/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des...»

Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge administratif français: au service d'une protection accrue des droits et libertés fondamentales.. La valeur juridique de la CEDH dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. . Des avancées...»

Service public et droit communautaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Karl Van Miert, ancien commissaire européen à la concurrence, déclarait que « service public et concurrence ne sont pas incompatibles ». Dans nos propos, nous n'étudierons pas la compatibilité de la notion de service public avec le droit...»

Extrait du sommaire : «Une vision restrictive du droit communautaire quant aux critères du service public. Un intérêt général européen résolument économique. La négation de principe des critères organique et matériel...»

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire conciliation des impératifs de sécurité juridique, de légalité et d'opportunité. Le retrait des actes administratifs non créateurs de droit et l'éviction du principe de...»

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure...»

Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée . La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du...»

Le référendum sous la cinquième République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'histoire du référendum en France est très fluctuante, sa pratique très inégale d'un régime politique à l'autre. En effet si la Révolution Française ne lui offre pas une place importante dans la vie politique (seulement pour le domaine...»

Extrait du sommaire : «Le référendum sous la cinquième république s'affirme comme expression de la souveraineté populaire. Le référendum permet au peuple de participer à la vie politique . Le référendum s'affirme aussi...»

La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Michel Debré a déclaré en 1958 « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement . L'engagement de la responsabilité de gouvernement par le Premier ministre . L'engagement par les députés de la responsabilité gouvernementale strictement...»

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française » Pareil titre d'un quotidien du soir était destiné à retenir l'attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore...»

Extrait du sommaire : «L'incompétence du juge constitutionnel français. L'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires. La compétence exclusive de la CJCE . La primauté de la Constitution française sur le droit...»

Le recul de la faute lourde

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui s'inscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde...»

Extrait du sommaire : «La faute lourde dans le droit de la responsabilité administrative : une exigence en remarquable décroissance. L'abandon de la faute lourde marquant son irrésistible déclin. L'abandon de la faute lourde s'intégrant dans une...»

Synthèse de droit international privé (droit commun)

Droit public & international   |   Droit international   |   Fiche   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : «Le droit international privé est le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Ces fiches traitent des difficultés en matière de : - conflits de lois - reconnaissance de l'effet des...»

Extrait du sommaire : «Méthode conflictuelle. Lois de droit public. Loi étrangère. Les qualifications. Renvoi et adaptation. Fraude à la loi. Mariage. Divorce et répudiation. La filiation. La capacité. La nationalité des personnes...»

La Ve république est-elle un régime parlementaire ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   01/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Constitution de 1958 répond d'abord aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait au gouvernement « De Gaulle », dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le...»

Extrait du sommaire : «La Ve République : un régime parlementaire en droit. La tentation initiale d'instaurer un régime présidentiel pur. Le choix du parlementarisme Orléaniste. La Ve République : un régime qui n'est pas toujours...»

Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C'est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle...»

Extrait du sommaire : «Sécurité juridique et actes administratifs : a priori incompatibles ?. La sécurité juridique, un principe absent en droit administratif ?. La conciliation de principes opposés . Sécurité juridique et sortie de...»

Les grands principes du recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   08/02/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au coeur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit...»

Extrait du sommaire : «Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste. Les grands...»

La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   23/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la...»

Extrait du sommaire : «La rationalisation du parlementarisme, facteur de stabilité gouvernementale sous la Vème République. La rationalisation du parlementarisme, facteur de stabilité gouvernementale sous la Vème République. Un moyen de...»

La séparation des pouvoirs

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   17/02/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare tant...»

Extrait du sommaire : «Une théorie contestée dont la mise en pratique pose un certain nombre de problèmes . La théorie de Montesquieu et ses critiques selon les interprétations . La difficulté d'une application réelle :...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la...»

Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères. . Les mesures de la ´haute police ´. . Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement. . L'évolution vers la...»

L'usager du service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Le service public n'existe, rappelle Jacques Chevallier, que dans/par la relation qui l'unit à ses usagers ». Même si l'usager entretient des rapports diversifiés avec les services publics, il est au coeur du système. C'est autour de lui que se...»

Extrait du sommaire : «L'usager, client du service public ?. L'évolution de la gestion publique : un basculement des mentalités. L'évolution des rapports entre l'administré et l'Administration. La résurgence de la spécificité de l'usager...»

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, « une jurisprudence simple et unificatrice » (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des...»

La Grande-Bretagne est-elle toujours un régime parlementaire?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   24/09/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le régime parlementaire constitue une modalité de séparation souple des pouvoirs législatif et exécutif. Dans ce type de régime politique, les pouvoirs publics collaborent et dépendent mutuellement. Le droit de récusation entre législatif et...»

Extrait du sommaire : «La Grande-Bretagne instaure un régime parlementaire de type majoritaire. La Grande-Bretagne est l'initiatrice du modèle du régime parlementaire (rappel historique). Le régime parlementaire britannique repose sur sa nature...»

Jurisprudence de droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   29/05/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir administratif, un pouvoir public . La théorie du service public. Les établissements publics. L'administration publique soumise au droit. L'indépendance de l'Administration par rapport au juge judiciaire. Les juridictions...»

Tableau synthétique de l'histoire constitutionnelle de 1789 à nos jours

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Tableau donnant pour chaque régime les informations suivantes: - Type de régime - Constitution - Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif - Relation entre les pouvoirs - Mode de scrutin - Partis ou formations politiques - Dates importantes -...»

Extrait du sommaire : «Assemblée nationale constituante (17 juin 1789 - 30 septembre 1791). Assemblée nationale législative (1er octobre 1791 - 21 septembre 1792). Convention nationale (20 septembre 1792 - 26 octobre 1795). Directoire (27 octobre 1795 -...»

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente...»

Extrait du sommaire : «Un moyen de dessaisissement du Parlement . L'étendue et la matière du dessaisissement fixées par le Gouvernement. Le mode et l'encadrement de dessaisissement prévus par la Constitution. Les limitations et contrôles du...»

Faut-il une VIe République ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   03/12/2005   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le thème de la sixième République n'est pas une idée nouvelle, elle a été avancée par Maurice Duverger en 1962, déjà, lorsque le général De Gaulle avait émis l'idée d'une élection au suffrage universel direct du chef de l'État. L'idée serait ensuite...»

Extrait du sommaire : «La mise en lumière des défauts de la Ve République. Un exécutif contesté pour sa suprématie et son irresponsabilité . Une cohabitation qui brouille les repères et freine les politiques ...»

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/08/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière...»

Extrait du sommaire : «La lutte contre la délinquance juvénile par le renforcement de l'aspect social de la prévention. L'intervention du maire au sein des familles. Le renforcement des liens entre prévention de la délinquance et action sociale...»

Décentralisation et déconcentration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/07/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de...»

Extrait du sommaire : «Le rôle du Préfet dans la décentralisation. Le contrôle de légalité par le Préfet. Le contrôle administratif du Préfet sur la personne décentralisée. La décentralisation source de...»

Unité et indivisibilité de la République française

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   03/05/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a guidé l'organisation de l'Etat sous plusieurs régimes, faisant de la France un Etat unitaire et...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République forme la base constitutionnelle de l'organisation unitaire de l'Etat français. A.Héritage révolutionnaire, le principe d'unité et d'indivisibilité de la...»

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit...»

Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La...»

Le droit communautaire est-il supérieur au droit français?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   24/09/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre...»

Extrait du sommaire : «La logique européenne introduit le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Les normes communautaires se placent au sommet de la hiérarchie des normes juridiques en France. La primauté du droit...»

L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le bicéphalisme du pouvoir exécutif français

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   23/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Pour donner son unité au pouvoir exécutif, pour le rendre pleinement et clairement responsable de lui-même, il faut dissiper l'équivoque : il n'a pas besoin de deux chefs, mais d'un seul. Reste à choisir lequel. » Cette déclaration, en date du 5...»

Extrait du sommaire : «L'équilibre fragile au sein du pouvoir exécutif sous la Vème République. Le pouvoir exécutif sous la Vème République, un gouvernement à deux chefs. De la stabilité du pouvoir exécutif à la...»

Le Président de la Republique: arbitre ou capitaine?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   24/07/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le Président de la République reste certainement la figure à laquelle les Français sont le plus attachés. Personnalisation de l'Etat et de la Nation, il en est le représentant, en France et à l'étranger, le garant de l'ordre et d'une tradition...»

Extrait du sommaire : «Le Président de la V° République, simple arbitre des institutions. La Constitution semble lui conférer une place de Chef d'Etat de régime parlementaire. L'impossible neutralité de l'arbitre présidentiel. Ou...»

La responsabilité pour faute

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   21/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement du champ de la responsabilité de l'administration et de ses agents. Distinction entre faute personnelle et faute de service. Du cumul des fautes au cumul des responsabilités. L'accroissement des possibilités de...»

Egalité devant le service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   21/12/2005   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Que faire de l'égal accès au service public lorsque l'on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des...»

Extrait du sommaire : «L'application de critères jurisprudentiels classiques. La différence de situation. L'intérêt général. Une évolution jurisprudentielle simplement interrompue. Le trouble jeté par l'arrêt Ville de...»

Les circulaires administratives

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/06/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les...»

Extrait du sommaire : «Une première distinction entre le caractère interprétatif ou réglementaire des circulaires posée dans l'arrêt « institution Notre Dame du Kreisker » . La nécessité d'une distinction. Une distinction...»

Le régime américain est-il véritablement un régime de séparation stricte des pouvoirs ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   10/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Georges Vedel, ancien professeur de droit public, caractérise le régime présidentiel, dans l'analyse juridique classique, d'un « régime de séparation stricte des pouvoirs ». En ce sens, le régime politique américain, peut-être le seul exemple au...»

Extrait du sommaire : «En théorie : le régime américain ou un régime de séparation stricte des pouvoirs. Une spécialisation théorique des organes : l'autonomie des pouvoirs. Des moyens d'action pour un contrôle réciproque. En...»

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique, la nécessité plutôt relative de la présence d'une personne morale de droit public au contrat . Les contrats entre personnes morales de droit public, une présomption de contrat administratif. Les...»

Les mesures d'ordre intérieur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni...»

Extrait du sommaire : «Une notion difficile à cerner. Une définition et une portée juridique à géométrie variable. Un régime juridique et contentieux non uniforme. Un champ d'application de plus en plus restreint. La modernisation du...»

La coutume en droit international public

Droit public & international   |   Droit international   |   Fiche   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 38 1 du statut de la Cour Internationale de Justice dispose que la Cour peut appliquer, dans le règlement des différends, « la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume se...»

Extrait du sommaire : «La coutume « sage » : processus coutumier classique . La pratique doit être étatique, constante et générale . L'existence d'une opinio juris . La coutume « sauvage » : le renouvellement du processus coutumier ...»

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   11/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l'Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l'apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation restreinte des conditions de la responsabilité de la puissance publique. Les prémices de l'engagement de la responsabilité de l'Etat. La responsabilité pour faute. L'élargissement des conditions...»

Le juge administratif et la loi

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «D'après Prosper Weil: « l'existence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat d'un long et complexe processus. C'est avec la Révolution que le principe de séparation des...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de la loi par le juge administratif dans l'ordre interne. Le juge administratif comme gardien de la loi. La subordination du juge administratif à la loi. Le contrôle de la loi par le juge administratif au niveau...»

Les responsabilités du Président de la République française

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/12/2005   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Cette synthèse est articulée autour de deux axes: responsabilité pénale et responsabilité politique. La responsabilité pénale est définie, les récentes évolutions sont étudiées et l'on montre que le débat est aujourd'hui toujours ouvert. La...»

Extrait du sommaire : «Un flou autour de la responsabilité pénale du Président qui a conduit à de récentes évolutions. Un concept ambigu. qui a conduit à de récentes évolutions. Un débat toujours ouvert. Une...»

L'avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   28/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Cet avis a fait suite à la mort en service de...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la personnalité juridique internationale par cet avis de la C.I.J.. L´arrêt de la C.I.J. : un précurseur en matière de reconnaissance de la personnalité internationale aux organisations...»