Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Extrait du document : «Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis,...»

Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision....»

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Extrait du document : «Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»

Les compétences propres des collectivités territoriales

Extrait du document : «Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu'il n'existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est...»

Extrait du sommaire : «Vers une remise en cause du caractère « propre » des compétences des collectivités territoriales. La clause générale de compétence des collectivités territoriales source de confusion dans...»

Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif

Extrait du document : «Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle...»

Extrait du sommaire : «Arrêt ''département de l'Hérault'', conseil d'État, le 26 novembre 1976. Arrêt ''Dame Kirkwood'', CE 30 mai 1952. Arrêt ''Nicolo'', CE 20 octobre 1989. Arrêt ''Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et Autres'', CE 21...»

Le Président de la République et le Premier Ministre sous la Vème République: duo ou duel ?

Extrait du document : «Dans les périodes « normales », la pratique révèle un renforcement du chef de l'Etat au détriment du Premier ministre et de son gouvernement. Certains pouvoirs présidentiels font l'objet d'interprétations extensives là où certains pouvoirs du...»

Extrait du sommaire : «Le président et son premier ministre : un duo dominé par le président en période de concordance des majorités. Un président légitime et puissant, qui dispose des moyens nécessaires pour « gouverner ». Un premier ministre sous influence et...»

Fiches de droit administratif général

Extrait du document : «Administration : définition organique et définition matérielle définition organique (= formelle): l'administration est un ensemble d'organes regroupés en personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...»

Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources législatives du droit...»

Le juge administratif et le droit communautaire

Extrait du document : «Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette...»

Extrait du sommaire : «Les résistances du juge administratif à l'application du Droit communautaire. Les réticences du juge administratif quant à une toute puissance du Droit communautaire. La problématique des directives de Droit communautaire et de leur effet...»

Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Extrait du document : «« Les hommes naissent bien dans l'égalité mais ils n'y sauraient demeurer », voici ce qu'écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l’égalité comme principe général du droit. L’égalité régissant le service public. L’égalité comme principe essentiel de l’action de...»

Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori

Extrait du document : «L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29...»

Extrait du sommaire : «Vers un élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel : un véritable enjeu démocratique au sein des institutions françaises de la 5e République. Le renforcement des droits et libertés fondamentaux. La saisine du Conseil à la demande des...»

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de la loi du 15 mars 2004. Une précision de la notion de signes manifestant une appartenance religieuse et l’admission des signes religieux discrets. Le comportement de l’individu pouvant...»

Le Président et le Premier Ministre sous la 5ème République

Extrait du document : «Selon P. Avril, la Présidence de la République est l'étai sur lequel peut s'appuyer le Premier ministre prenant en charge la fonction exécutive. La Vème République a ainsi mis en place un bicéphalisme de l'exécutif dyarchique complexe dont il...»

Extrait du sommaire : «Une collaboration conflictuelle. Un bicéphalisme dyarchique : la collaboration des deux têtes de l'exécutif. La hiérarchisation variable entre Président et Premier ministre susceptibles de s'opposer. Un rapport de force variable fonction de la...»

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Extrait du document : «À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés. La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères dégagés par la...»

Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?

Extrait du document : «La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l'affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation...»

Extrait du sommaire : «De nouvelles prérogatives accordées au Parlement. La revalorisation du Parlement dans la procédure législative. Le rétablissement des fonctions de contrôle. La limitation du pouvoir législatif du Parlement. L'encadrement de l'activité des...»

La responsabilité du président de la république française sous la Vème république

Extrait du document : «La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature...»

Extrait du sommaire : «Des caractéristiques conformes à un régime parlementaire. L'irresponsabilité politique présidentielle. L'irresponsabilité pénale. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime. La tendance présidentialiste du régime remet en cause...»

L'avenir des collectivités territoriales

Extrait du document : «Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les...»

Extrait du sommaire : «Un bilan sombre pour le paysage administratif local français. Des limites à la libre administration des collectivités territoriales. Un enchevêtrement local problématique. Une réforme nécessaire des...»

Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Extrait du document : «Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat. Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Les modalités particulières de ce contrôle. Un...»

La responsabilité de l'administration pour faute lourde

Extrait du document : «Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en oeuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont...»

Extrait du sommaire : «Le déclin de la faute lourde. Les fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde (JP antérieure à 1990). La remise en cause des fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde au vu du développement de la responsabilité...»

Le parlementarisme rationalisé sous la Vème République

Extrait du document : «En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au...»

Extrait du sommaire : «La Ve République a voulu rénover le Parlement en le rationalisant et en le confinant dans son rôle législatif et délibératif mais la pratique politique a fait ressortir un véritable déclin d'un parlement marginalisé et discrédité. Suite aux...»

Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois

Extrait du document : «La complexité des règles de rattachement est au coeur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec...»

Extrait du sommaire : «Le morcellement en matière de succession testamentaire internationale. La validité du testament olographe. Capacité et établissement de la filiation d'un enfant....»

A quoi sert une Constitution?

Extrait du document : «Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de procédures : cet ensemble de règles déterminant les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique définit la Constitution au sens...»

Extrait du sommaire : «La constitution institue l'Etat en définissant son fonctionnement. La Constitution a pour rôle d'organiser les pouvoirs. La Constitution garantit des droits aux citoyens. La constitution est également le fondement de l'Etat. La Constitution fonde...»

Commentaire du discours de Bayeux

Extrait du document : «Ce document propose un commentaire de texte d'un extrait du discours de Bayeux prononcé par Charles de Gaulle le 16 juin 1946. Cette analyse fait ressortir le rejet des régimes antérieurs et la mise en place des premiers éléments fondateurs de la...»

Extrait du sommaire : «Le rejet des régimes antérieurs. Après le régime de Vichy, la nécessité de doter la France de nouvelles institutions. Le refus d'un retour au régime d'assemblée de la IIIe République. La présence des éléments fondateurs de la Ve République. La...»

Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593

Extrait du document : «L'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu'il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l'instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d'un...»

Extrait du sommaire : «La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du parlement. La loi de catholicité dans cet ' arrêt de la loi salique`. L'indisponibilité de la couronne et le principe de nationalité. Une institution légitime dans le...»

Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Extrait du document : «Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l'Homme et du Citoyen ont été déclarés par l'Assemblée Nationale. Cette Déclaration s'inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut...»

Extrait du sommaire : «La constitution comme garantie de l'Etat de droit. La garantie des droits fondamentaux. La séparation des pouvoirs. L'importance universelle de l'article 16. Dérogations à la définition posée par l'article 16. Une règle de référence....»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Extrait du document : «Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de l'article 6 de la...»

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Extrait du document : «Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil...»

Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles créatrices de droits acquis. Les...»

Le conseil constitutionnel et les libertés fondamentales

Extrait du document : «Droits reconnus et protégés par la puissance publique, les libertés publiques reflètent l'équilibre que la société assure entre les aspirations des individus et les exigences de la vie collective. La liberté, définie comme « l'état de celui qui fait...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel, défenseur des libertés : un rôle récent et novateur. Une liberté créatrice. Une charte jurisprudentielle des libertés à valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel, défenseur des libertés : un rôle...»

La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

Extrait du document : «C'est dans le contexte de la guerre d'Algérie que la Constitution de 1958 a vu le jour. Dans un tel environnement, et avec un charisme politique considérable, le Général De Gaulle a pu mettre en place une fonction présidentielle majeure, vision du...»

Extrait du sommaire : «La suprématie théorique de la Constitution. Une Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Une suprématie assurée par le contrôle de constitutionnalité. La suprématie effective du droit communautaire. Une Constitution instable. Une...»

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation général à cet effet rétroactif. L'apparition...»

La faute dans le droit de la responsabilité administrative

Extrait du document : «« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet,...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité traditionnellement fondée sur la faute. La nature de la faute : faute personnelle et faute de service. Les `ultimes bastions de la faute lourde[wt]. Vers la disparition de la condition de faute dans la responsabilité...»

Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ?

Extrait du document : «Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les inconvénients d’un dualisme juridictionnel. La complexité de ce dualisme. Les problèmes liés à cette séparation juridictionnelle. La nécessité de deux ordres juridictionnels. Les...»

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Extrait du document : «En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte comme moyen d'annulation...»

Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Extrait du document : «Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un...»

Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements constitutionnels. Les arrêts du...»

La primauté du droit communautaire et la loi française

Extrait du document : «Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre...»

Extrait du sommaire : «La place incertaine du droit communautaire par rapport à la Constitution française. Une primauté traditionnellement contestée. Vers une reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur la Constitution ?. La reconnaissance par le droit...»

Cas pratique de droit international privé : l'ordre public

Extrait du document : «L'ordre public français en matière internationale peut se définir comme l'ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L'exception d'ordre public permet d'écarter la loi...»

Extrait du sommaire : «Définitions. Actualité de l'ordre public. Effet d'éviction de l'ordre public (effet négatif). Droits fondamentaux. Effet réflexe de l'ordre public. Effet atténué de l'ordre public. Ordre public procédural. Effet de substitution de l'ordre public...»

Dissertation de droit constitutionnel : le bloc de constitutionnalité

Extrait du document : «Tenter de définir ce qu'est le bloc de constitutionnalité s'avère relativement audacieux. En effet, cette définition ne serait sans doute que temporaire puisqu'il s'agit d'un concept largement évolutif qui a accueilli depuis 1958 de nombreuses...»

Extrait du sommaire : «Le bloc de constitutionnalité, un ensemble hétérogène. La conciliation de normes de nature et d'inspiration différentes. L'absence de hiérarchie formelle au sein du bloc de constitutionnalité. L'extension du bloc de constitutionnalité, facteur de...»

Article 61-1 de la Constitution - contrôle de conformité de la loi à la constitution

Extrait du document : «Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une...»

Extrait du sommaire : «Un nouveau droit reconnu aux justiciables. L'exception d'inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel : nouvelle compétence. Une Ve république plus démocratique. Un contrôle de constitutionnalité à la portée de tous justiciables. Des libertés et...»

Le juge administratif français et les directives communautaires

Extrait du document : «Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes...»

Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de l'invocabilité des directives communautaires...»

Contrôle de constitutionnalité et démocratie

Extrait du document : «Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d'hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, véritable atout de la démocratie. La justice constitutionnelle, facteur essentiel à la démocratie. L'action du Conseil Constitutionnel : une procédure formellement démocratique. Le Conseil Constitutionnel, organe à...»

Commentaire du discours de Bayeux, de "Certes il est de l'essence même de la démocratie..." à "...des traités conclus par la France", de Charles de Gaulle

Extrait du document : «Dans un discours flamboyant prononcé à Bayeux, première ville française libérée après le débarquement de Normandie, le 16 juin 1946, le général de Gaulle énonce sa conception de l'Etat et des institutions. Le général de Gaulle est né en 1890 à...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir législatif : un parlement bicaméral. L'assemblée élue au suffrage universel direct. Le Sénat mixte. Un pouvoir exécutif procédant du chef de l'Etat. Le chef de l'Etat : un arbitre national. Le chef de l'Etat, véritable chef de ...»

Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958

Extrait du document : «L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une...»

Extrait du sommaire : «La pratique de la consultation populaire. Une apparente égalité des pouvoirs dans l'initiative de la procédure. La pratique du référendum. Les matières soumises au referendum. Les trois matières en question. Les propositions de réformes de l'article...»

Les critères de la distinction SPA-SPIC

Extrait du document : «La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l'intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C'est pourquoi est apparu un droit spécifique à l'administration,...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC. Une dualité de catégories des services publics. Des critères établis par la jurisprudence. La remise en cause des critères de distinction SPA - SPIC. Le manque d'objectivité des...»

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Extrait du document : «La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret...»

Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat. Une consécration du renforcement de la compétence du législateur. Une clarification de la...»

Le président de la République et le Premier ministre

Extrait du document : «« Le Premier ministre n'est rien » affirmait Michel Rocard, ex-Premier ministre limogé par le Président Mitterrand en 1993. La phrase sonne comme une provocation au regard de la Constitution de 1958 qui confère au Premier ministre une place de choix...»

Extrait du sommaire : «Une dualité institutionnelle au sommet de l'etat. Un premier ministre apparemment subordonné au président de la république. En réalité, un exercice conjoint du pouvoir gouvernemental. Qui peut s'avérer conflictuelle. Des ferments à la discorde : «...»

Le juge administratif, juge constitutionnel ?

Extrait du document : «La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif et le Conseil constitutionnel : des compétences distinctes dans les textes qui se confrontent en pratique. Des compétences respectives définies par les textes. L'interprétation de la Constitution réservée au conseil...»

Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Extrait du document : «Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une...»

Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du critère relatif aux modalités de...»

La notion de service public

Extrait du document : «Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté,...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public, fondement du droit administratif.. Le service public, une forme d'action administrative.. La notion de service public est construite par la jurisprudence.. L'évolution récente du droit administratif : une crise de la...»

Le rôle du préfet dans une France décentralisée

Extrait du document : «Dissertation présentant le nouveau rôle des préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. Le préfet à du s'dapter à la nouvelle donne en perdant de son pouvoir d'injonction et de contrôle lourd sur les actes des collectivités locales, pour...»

Extrait du sommaire : «Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat et son représentant : il conserve ses attributions traditionnelles. Une fonction régalienne essentielle : le maintien de l'ordre public. Le préfet garde ses missions d'ordre administratif, même...»

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Extrait du document : «Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions énoncées par l'article 55. Le contrôle...»

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Extrait du document : «L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des...»

Extrait du sommaire : «Compétence du CE pour contrôler la primauté de la CESDH. Portée de la CESDH sur le droit communautaire. Compétence du CE pour statuer lui-même sur la méconnaissance de la CESDH. Le contrôle de la...»

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Extrait du document : «« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence...»

Extrait du sommaire : «L’ouverture à la concurrence totale du marché des jeux et paris d’argent en ligne par le droit communautaire. L’obligation faite aux Etats membres de respecter les libertés de circulation dans...»

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Extrait du document : «Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif, juge de la légalité. L'absence d'éléments d'opportunité dans le contrôle de la légalité externe. La prédominance de la règle de droit dans la légalité interne. L'intégration d'éléments d'opportunité dans le contrôle de la...»

La Constitution est-elle encore la norme suprême ?

Extrait du document : «Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu'il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une...»

Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême incontestée de l'ordre juridique interne. La hiérarchie des normes définie par la Constitution : primat de la Constitution en sur le droit interne comme sur le droit international. La consécration de la suprématie de...»

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Extrait du document : «Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les limites de l'arrêt...»

Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Extrait du document : «André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère...»

Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La possibilité rationnellement retenue...»

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Extrait du document : «La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation des fondements de l'aide juridique. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle. L'annulation par le Conseil d'État des actes administratifs. Le...»

Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958

Extrait du document : «La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le...»

Extrait du sommaire : «Les moyens de soutient au gouvernement .. L'Assemblée nationale et la question de confiance (art 49.1).. Le Sénat et l'approbation de la déclaration de politique générale (art 49.4).. Les moyens d'opposition au gouvernement.. La motion de censure...»

Cas pratique de droit international privé : la compétence internationale du juge français

Extrait du document : «L'oncle paternel de Mlle Cosette Isoba, mineure de 14 ans et de nationalité congolaise, a signé le 24 avril 2004 un « contrat de travail » pour un poste d'employé de maison avec M. Thénardier, de nationalité belge. Ledit contrat prévoit que le lieu...»

Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique. La compétence du juge. La loi applicable....»

Lois et règlements sous la Vème République

Extrait du document : «La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi, « expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avant 1958, la règle est donc à...»

Extrait du sommaire : «Une révolution juridique. La suprématie absolue de la loi avant 1958. L'affirmation du pouvoir normatif de l'exécutif. Une révolution juridique limitée. L'empiètement des domaines. La loi restaurée....»

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004

Extrait du document : «Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une jurisprudence constante?. ? assouplie afin d'assurer...»

Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Extrait du document : «Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en oeuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes...»

Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel du droit communautaire. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à un principe [ao]...»

Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des...»

Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge administratif français: au service d'une protection accrue des droits et libertés fondamentales.. La valeur juridique de la CEDH dans la jurisprudence du Conseil d'Etat.. Des avancées significatives en matière de...»

Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Extrait du document : «Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant...»

Extrait du sommaire : «Un ensemble d'actes hétérogène de plus en plus soumis au contrôle du juge. Un ensemble hétérogène. Des mesures de plus en plus soumises au contrôle du juge. Un domaine d'application de plus en plus restreint. Un contexte réclamant un contrôle plus...»

Synthèse de droit international privé (droit commun)

Extrait du document : «Le droit international privé est le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Ces fiches traitent des difficultés en matière de : - conflits de lois - reconnaissance de l'effet des...»

Extrait du sommaire : «Méthode conflictuelle. Lois de droit public. Loi étrangère. Les qualifications. Renvoi et adaptation. Fraude à la loi. Mariage. Divorce et répudiation. La filiation. La capacité. La nationalité des personnes physiques....»

La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République

Extrait du document : «La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la...»

Extrait du sommaire : «La rationalisation du parlementarisme, facteur de stabilité gouvernementale sous la Vème République. La rationalisation du parlementarisme, facteur de stabilité gouvernementale sous la Vème République. Un moyen de favoriser la formation d'une...»

Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat

Extrait du document : «Le président apparaît avant tout comme un arbitre national, l'arbitre étant normalement une personne qui possède un poids suffisant pour imposer son autorité. Dès lors, il convient de s'interroger quant à savoir si le fonctionnement des institutions...»

Extrait du sommaire : «La mission du chef de l'Etat : une mission clairement définie par la constitution. Le président dispose de pouvoirs propres lui permettant d'assurer sa fonction d'arbitre et de garant des institutions. Un président garant de la continuité de l'Etat...»

La directive MIF (marchés des instruments financiers) et ses implications

Extrait du document : «Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de l'exécution des ordres renforcés, il s'agit d'un changement réglementaire...»

Extrait du sommaire : «Principes et objectifs de la MIF. La segmentation de la clientèle. Les différents types de clientèle. La procédure de changement de catégorie. L'amélioration de la vente conseillée. Les critères de suitability et d'appropriateness. Une...»

La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Extrait du document : «Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait...»

Extrait du sommaire : «Une place primordiale de par sa finalité. La préservation incontestable du droit communautaire par le renvoi préjudiciel. L'influence manifeste du renvoi préjudiciel sur le développement du droit communautaire. Un rôle secondaire de par sa...»

Le recul de la faute lourde

Extrait du document : «Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui s'inscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde...»

Extrait du sommaire : «La faute lourde dans le droit de la responsabilité administrative : une exigence en remarquable décroissance. L'abandon de la faute lourde marquant son irrésistible déclin. L'abandon de la faute lourde s'intégrant dans une mutation jurisprudentielle...»

Le référendum sous la cinquième République

Extrait du document : «L'histoire du référendum en France est très fluctuante, sa pratique très inégale d'un régime politique à l'autre. En effet si la Révolution Française ne lui offre pas une place importante dans la vie politique (seulement pour le domaine...»

Extrait du sommaire : «Le référendum sous la cinquième république s'affirme comme expression de la souveraineté populaire. Le référendum permet au peuple de participer à la vie politique. Le référendum s'affirme aussi comme un outil utile pour résoudre les...»

Démocratie et contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité protège la démocratie. Le contrôle de constitutionnalité protège les droits du citoyen. Le contrôle de constitutionnalité assure l'équilibre entre les pouvoirs et les organes de l'Etat. Le contrôle de...»

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Extrait du document : «Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : une transformation profonde issue des lois de décentralisation de 1982-83 et de la loi le 2004. Le champ d'application du contrôle de légalité. Les modalités du contrôle...»

La séparation des pouvoirs

Extrait du document : «« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare tant...»

Extrait du sommaire : «Une théorie contestée dont la mise en pratique pose un certain nombre de problèmes. La théorie de Montesquieu et ses critiques selon les interprétations. La difficulté d'une application réelle : l'échec français. mais une référence...»

Service public et droit communautaire

Extrait du document : «Karl Van Miert, ancien commissaire européen à la concurrence, déclarait que « service public et concurrence ne sont pas incompatibles ». Dans nos propos, nous n'étudierons pas la compatibilité de la notion de service public avec le droit...»

Extrait du sommaire : «Une vision restrictive du droit communautaire quant aux critères du service public. Un intérêt général européen résolument économique. La négation de principe des critères organique et matériel par le droit communautaire. Une ouverture envisageable...»

La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République

Extrait du document : «Michel Debré a déclaré en 1958 « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L'engagement de la responsabilité de gouvernement par le Premier ministre. L'engagement par les députés de la responsabilité gouvernementale strictement encadré et limité. La...»

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Extrait du document : «« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes...»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public élargie. La confirmation de la...»

La Grande-Bretagne est-elle toujours un régime parlementaire?

Extrait du document : «Le régime parlementaire constitue une modalité de séparation souple des pouvoirs législatif et exécutif. Dans ce type de régime politique, les pouvoirs publics collaborent et dépendent mutuellement. Le droit de récusation entre législatif et...»

Extrait du sommaire : «La Grande-Bretagne instaure un régime parlementaire de type majoritaire. La Grande-Bretagne est l'initiatrice du modèle du régime parlementaire (rappel historique). Le régime parlementaire britannique repose sur sa nature majoritaire. Les effets...»

Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs

Extrait du document : «« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C'est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle...»

Extrait du sommaire : «Sécurité juridique et actes administratifs : a priori incompatibles ?. La sécurité juridique, un principe absent en droit administratif ?. La conciliation de principes opposés. Sécurité juridique et sortie de vigueur des actes administratifs...»

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Extrait du document : «« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française » Pareil titre d'un quotidien du soir était destiné à retenir l'attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore...»

Extrait du sommaire : «L'incompétence du juge constitutionnel français. L'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires. La compétence exclusive de la CJCE. La primauté de la Constitution française sur le droit communautaire. La réserve de...»

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Extrait du document : «L'arrêt Jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure...»

Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée. La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa...»

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Extrait du document : «Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, [ao] une jurisprudence simple et unificatrice [ap] (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des services publics...»

Jurisprudence de droit administratif

Extrait du document : «Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir administratif, un pouvoir public. La théorie du service public. Les établissements publics. L'administration publique soumise au droit. L'indépendance de l'Administration par rapport au juge judiciaire. Les juridictions...»

Les mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni...»

Extrait du sommaire : «Une notion difficile à cerner. Une définition et une portée juridique à géométrie variable. Un régime juridique et contentieux non uniforme. Un champ d'application de plus en plus restreint. La modernisation du droit. Le rétrécissement du champ...»

Le régime présidentiel aux Etats-Unis

Extrait du document : «Les juristes contemporains s'accordent tous sur le fait que seul le régime présidentiel dans sa forme la plus pure existe aux États-Unis d'Amérique. Mais quant à sa définition, elle n'est pas la même dans le vieux continent et le Nouveau Monde. En...»

Extrait du sommaire : «Le régime présidentiel, un régime du peuple américain, par le peuple américain, et pour le peuple américain. L'interpénétration entre les pouvoirs. Un régime intransposable. Un...»

Tableau synthétique de l'histoire constitutionnelle de 1789 à nos jours

Extrait du document : «Tableau donnant pour chaque régime les informations suivantes: - Type de régime - Constitution - Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif - Relation entre les pouvoirs - Mode de scrutin - Partis ou formations politiques - Dates importantes -...»

Extrait du sommaire : «Assemblée nationale constituante (17 juin 1789 - 30 septembre 1791). Assemblée nationale législative (1er octobre 1791 - 21 septembre 1792). Convention nationale (20 septembre 1792 - 26 octobre 1795). Directoire (27 octobre 1795 - novembre...»

Les grands principes du recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au coeur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit...»

Extrait du sommaire : «Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste. Les grands principes du recours pour excès de...»

La procédure du renvoi préjudiciel

Extrait du document : «Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à...»

Extrait du sommaire : «Peut-il lui-même saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour s'assurer de l'interprétation du droit communautaire et de la compatibilité des dispositions du droit communautaire autrichien avec le traité et le libre établissement...»

La Ve république est-elle un régime parlementaire ?

Extrait du document : «La Constitution de 1958 répond d'abord aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait au gouvernement « De Gaulle », dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le...»

Extrait du sommaire : «La Ve République : un régime parlementaire en droit. La tentation initiale d'instaurer un régime présidentiel pur. Le choix du parlementarisme Orléaniste. La Ve République : un régime qui n'est pas toujours parlementaire en fait. 1962 : l'apparition...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Extrait du document : «Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la...»

Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères.. Les mesures de la 'haute police '.. Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement.. L'évolution vers la normalisation du contrôle des publications...»

Le régime américain est-il véritablement un régime de séparation stricte des pouvoirs ?

Extrait du document : «Georges Vedel, ancien professeur de droit public, caractérise le régime présidentiel, dans l'analyse juridique classique, d'un « régime de séparation stricte des pouvoirs ». En ce sens, le régime politique américain, peut-être le seul exemple au...»

Extrait du sommaire : «En théorie : le régime américain ou un régime de séparation stricte des pouvoirs. Une spécialisation théorique des organes : l'autonomie des pouvoirs. Des moyens d'action pour un contrôle réciproque. En réalité : une souplesse de fonctionnement...»

La coutume en droit international public

Extrait du document : «L'article 38 1 du statut de la Cour Internationale de Justice dispose que la Cour peut appliquer, dans le règlement des différends, « la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume se...»

Extrait du sommaire : «La coutume [ao] sage [ap] : processus coutumier classique. La pratique doit être étatique, constante et générale. L'existence d'une opinio juris. La coutume [ao] sauvage [ap] : le renouvellement du processus coutumier. Les interactions entre droit...»