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Informations sur le doc

Date de publication
05/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
2 pages
Niveau
avancé
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6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Conseil d'Etat, 12 avril 1957 - la notion de travaux publics

  1. Les travaux exécutés par une personne publique pour le compte d'une personne privée
    1. L'exigence d'une mission de service public
    2. Le caractère public des travaux
  2. Une définition des travaux publics précisée
    1. Les apports de la jurisprudence Effimieff
    2. La responsabilité de la personne publique engagée

La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des travaux immobiliers réalisés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. » La jurisprudence Effimieff a apporté à cette définition de nouveaux éléments.
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d' Etat rendu en date du 12 avril 1957.
Sieur Mimouni est locataire d'un rez-de-chaussée d'immeuble. Suite à l'accumulation de matériaux de démolition sur le plancher de l'appartement situé au-dessus du sien, le plafond s'est effondré provoquant des dommages importants.

Dans quelles conditions les travaux réalisés d'office par les collectivités publiques territoriales sur un immeuble privé sont-ils des travaux publics?

[...] Afin d'apporter la meilleure des réponses à cette problématique nous analyserons les caractéristiques des travaux exécutés par une personne publique pour le compte d'une personne privée Puis nous nous intéresserons de plus près à la définition actuelle des travaux publics (II). I. Les travaux exécutés par une personne publique pour le compte d'une personne privée Dans l'état antérieur du droit administratif, étaient considérés comme travaux publics, les travaux effectués par une personne publique dans l'intérêt général. Avec l'arrêt Sieur Mimouni, et avant lui Effimieff, les travaux effectués par une commune à laquelle est confiée une mission de service public ont désormais le caractère de travaux publics A. [...]


[...] La responsabilité de la personne publique engagée En résumé, l'arrêt Sieur Mimouni, et avant lui l'arrêt Effimieff, a dégagé une nouvelle et extensive définition de la notion de travaux publics. La responsabilité des personnes publiques, telles que l'Etat, les établissements publics, industriels, administratifs ou commerciaux et les collectivités territoriales, semble désormais plus facilement engageable. En effet, et ce en vertu d'une protection importante des personnes privées, une commune verra, désormais, sa responsabilité engagée lorsqu'il lui est confié une mission de service public et ce même si les travaux sont effectués d'office. [...]


[...] Simple prolongement de la jurisprudence Effimieff, l'arrêt soumis à notre commentaire reprend les idées selon lesquelles les travaux exécutés par une personne publique dans un but d'utilité publique et les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public sont des travaux publics. Ainsi, l'accent est désormais mis tantôt sur la destination des travaux, tantôt sur leurs modalités d'exécution. Désormais, peu importe la qualité des personnes effectuant les travaux et celle des bénéficiaires de ceux-ci. [...]

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