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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
lyon III

Informations sur le doc

Date de publication
22/03/2007
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres

  1. La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves
    1. Le caractère précurseur de la décision
    2. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance religieuse par les élèves
  2. Les limites à la liberté de conscience religieuse des élèves
    1. Les limites posées par l'arrêt Kherouaa
    2. Une solution toujours d'actualité

La loi du 9 décembre 1905 marque l’achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ce mouvement, témoignant d’une volonté d’affranchir l’Etat Français de l’Eglise catholique, a été initié par les révolutionnaires et s’est accéléré sous la IIIè République. De nombreuses lois de laïcisation sont ainsi intervenues à la fin du XIXè siècle, particulièrement dans le domaine de l’enseignement. Elles ont fait l’objet de débat houleux quant aux sens attaché au terme « laïc ». La loi du 9 décembre 1905 est venue clarifier la situation. D’une part, elle pose le principe selon lequel la laïcité doit être entendue comme la neutralité de l’Etat français à l’égard de toute les religions (Art. 2 : « La république ne reconnaît […] aucun culte »). D’autre part, elle indique que l’Etat reconnaît la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes (Art. 1).
La polémique autour de la laïcité du service public n’était toutefois pas close. En 1989, la question de la compatibilité de ce principe avec le port de signe d’appartenance religieuse (en l’espèce, le « hidjab » ou « voile islamique ») en milieux scolaires par des élèves est venue se poser.
Et c’est trois ans plus tard que le Conseil d’Etat y a apporté une réponse dans l’arrêt Kherouaa et autres du 8 novembre 1992.
Le 28 septembre 1990, le conseil d’administration d’un collège adopte une décision interdisant le port du « voile islamique » dans l’enceinte de l’établissement. Un mois plus tard, une nouvelle décision vient modifier l’article 13 du règlement intérieur du collège. Est alors prohibé « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique ». Pour ne pas avoir respecté ces nouvelles dispositions du règlement intérieur, trois jeunes filles sont, le 14 décembre 1990, exclues du collège. Les élèves avaient en effet continué à porter le « foulard islamique » dans l’établissement.
Suite à cette décision du conseil d’administration du collège, les jeunes filles et leurs parents présentent un recours devant le recteur de l’académie de Créteil. Celui-ci confirme, le 11 mars 1991, la décision d’exclusion définitive.
Les parents des jeunes filles décident alors de saisir le Tribunal administratif de Paris D’une part, ils demandent l’annulation des décisions établissant les nouvelles dispositions du règlement intérieur et d’autre part l’annulation des décisions du conseil d’administration et du recteur de l’académie de Créteil prononçant l’exclusion de leurs filles.
Déboutés de leurs demandes par les juges du tribunal administratif, les parents présentent au Conseil d'Etat une requête tendant à l’annulation de ce jugement.
Selon les requérants, les nouvelles dispositions de l’article 13 du règlement intérieur seraient en effet contraires à divers textes de valeur législative et constitutionnelles garantissant la liberté de conscience religieuse et de son expression. La décision d’exclusion n’aurait donc pas de base légale.

La requête porte donc à l’attention des juges de l’ordre administratif la question de la compatibilité de la laïcité de l’enseignement public avec la liberté de conscience et d’expression religieuse. Elle pose le problème de l’interprétation du concept de laïcité et de la manière dont il doit s’appliquer aux usagers du service public, en l’espèce les élèves. Ainsi, la neutralité religieuse qui s’impose au service public et à ses agents depuis la loi de 1905 doit elle également être imposée à ses usagers ? Ne leur permet-elle pas, au contraire, en reconnaissant sur un pied d’égalité les diverses croyances religieuses, de les exprimer librement ?
Le Conseil d'Etat, en décidant d’annuler le jugement rendu par le tribunal administratif, ainsi que les dispositions litigieuses du règlement intérieur et les décisions du conseil d’administration et du recteur prises sur son fondement, adopte cette deuxième interprétation.
En effet, il indique dans son attendu que le principe de laïcité exige le respect de la liberté de conscience des élèves (I). Celle-ci se manifeste par leur droit d’exprimer leur croyance religieuse au sein de l’établissement. A ce titre, l’article 13 du règlement intérieur du collège est illicite en ce qu’il pose une interdiction générale et absolue relative à l’exercice d’une liberté publique.
Le Conseil d’Etat pose cependant un certain nombre de limites à la liberté de conscience religieuse des élèves (II). Or, il constate qu’aucun dépassement de ces limites par les élèves exclues n’est établi. Seules les dispositions illicites du règlement intérieur sont alléguées pour justifier l’exclusion des jeunes filles. A ce titre, les décisions d’exclusion sont entachées d’excès de pouvoir.

[...] Et c’est trois ans plus tard que le Conseil d’Etat y a apporté une réponse dans l’arrêt Kherouaa et autres du 8 novembre 1992. Le 28 septembre 1990, le conseil d’administration d’un collège adopte une décision interdisant le port du voile islamique dans l’enceinte de l’établissement. Un mois plus tard, une nouvelle décision vient modifier l’article 13 du règlement intérieur du collège. Est alors prohibé le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique Pour ne pas avoir respecté ces nouvelles dispositions du règlement intérieur, trois jeunes filles sont, le 14 décembre 1990, exclues du collège. [...]


[...] Ainsi, la loi du mars 2005 et la décision du Conseil d'Etat qui l’a suivi marque une évolution dans la jurisprudence Kherouaa. Si celle-ci n’est pas définitivement abandonnée, elle prend toutefois un nouveau tournant. CE octobre 1938, Lote, p.786 ou CE novembre 1954, Chapou, p Sebastien Lherbier, Le port de signes d’appartenance religieuse à l’école, septembre 2001 Conseil d'Etat, section de l’intérieur, avis du 27 novembre 1989 RFDA, janvier-février 1990, p. 6-9. CE février 1960, et 26 janvier 1966, Davin : Rec. Cons. [...]


[...] En témoigne, par exemple, une circulaire du premier juillet 1936 prohibant le port d’insignes[5]. La laïcité à l’école faisait donc obstacle à la manifestation par les élèves de leurs croyances religieuses. Dans l’arrêt Kherouaa le Conseil d'Etat prend ses distances à l’égard de cette conception de la laïcité. Il reprend dans cette décision les éléments de son avis du 27 novembre 19893 selon lequel le principe de laïcité implique nécessairement le respect de toute les croyances Ainsi, il rappelle tout d’abord plusieurs textes de droit interne qui fondent la liberté d’expression et de manifestation des croyances religieuses et qui rappellent le caractère laïc de la République: l’article 2 de la Constitution de 1958 et l’article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (qui a valeur constitutionnelle) ainsi que l’article 10 de la loi d’orientation sur l’éducation de 1989. [...]


[...] P AJ chroniques Maugüe et Schwartz Conseil d'Etat mai 1933, Benjamin, Rec CE juin 1951, Daudignac, Rec CE mars 1968, Epoux Leroy CE mars 1994, Melles Neslinur et Zehranur Yilmaz, Rec CE, Sect. 3mars 1950, Delle Jamet, Rec CE, (avis cont.) 3 mai 2000, Mme Marteaux, Rec CE novembre 1996, M. et Mme. Wisaadane et autres, n°170209. CE Ass avril 1995 Koen et Consistoire israélite central de France, Rec. p et 171 CEDH décembre 1976, Madsen Petersen, La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme p Celine Wiener les foulards noirs de la République in Mél. En l’honneur de Guy Braibant, Dalloz 1995 p 761-775 CE novembre 1985, Rudent, Rec. [...]


[...] Ainsi, la neutralité religieuse qui s’impose au service public et à ses agents depuis la loi de 1905 doit elle également être imposée à ses usagers ? Ne leur permet-elle pas, au contraire, en reconnaissant sur un pied d’égalité les diverses croyances religieuses, de les exprimer librement ? Le Conseil d'Etat, en décidant d’annuler le jugement rendu par le tribunal administratif, ainsi que les dispositions litigieuses du règlement intérieur et les décisions du conseil d’administration et du recteur prises sur son fondement, adopte cette deuxième interprétation. [...]

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