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Niveau
Avancé
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AES
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Informations sur le doc

Date de publication
14/01/2003
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
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83 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

  1. Les moyens issus de la violation du code de la santé publique
    1. Dispositions relatives à la commercialisation des médicaments
    2. Dispositions visant à encadrer le droit à l'avortement
  2. Moyen tiré de l'incompatibilité de la loi française avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
    1. Applicabilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
    2. Application de la Convention

Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position prendrait-il sur la question de la légalisation de l'avortement ? Ces questions nous portent à étudier dans un premier temps les moyens tirés de la violation du code de la santé publique (I), puis les moyens tirés de l'incompatibilité de la loi française avec la Convention européenne des droits de l'Homme (II)

[...] - Contrôle de la compatibilité de ce droit interne par rapport aux règles internationales applicables en la matière. Si le premier contrôle a été rapidement écarté par le C.E car la Myfégine n'édicte aucune disposition violant ces textes le deuxième lui a permis une avancée considérable en matière de garantie des droits et libertés fondamentales. Deuxième partie : Moyen tiré de l'incompatibilité de la loi française avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme Pour que l'arrêté attaqué soit annulé, deux conditions doivent être remplies : - Le C.E doit affirmer que le droit international applicable en la matière peut écarter une loi française incompatible - Le C.E doit montrer que la législation française est incompatible avec ces règles A. [...]


[...] Cependant, le C.E a considéré que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pouvait être invoquée. Ceci suppose alors une double appréciation : - Applicabilité de la Convention en droit français. - Compétence du C.E pour écarter une loi incompatible. Sur le premier point, le C.E note que la Convention a été régulièrement ratifiée et publiée comme l'exige l'article 55 de la Constitution de 1958. Sur le second point, la question se posait de savoir si le C.E allait appliquer sa jurisprudence Nicolo qui admet que les juridictions administratives françaises peuvent écarter une loi incompatible avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. [...]


[...] Ainsi, cette Convention pourra être utilisée par les juridictions administratives. Ainsi, on peut se demander si ce contrôle vis à vis des normes internationales par le C.E ne viendrait pas concurrencer le rôle que joue déjà le Conseil Constitutionnel en matière de contrôle de conformité des lois. [...]

...

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