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Etudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Paris2

Informations sur le doc

Date de publication
08/12/2006
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
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le comité Oboulo.com
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Commentaire d’arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

  1. Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral
    1. Un revirement attendu
    2. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son gré
  2. Un revirement de jurisprudence inévitable
    1. La pression de la cour européenne
    2. La réduction du domaine de la mesure intérieure

Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief aux tiers (CE Ass. 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). En l’espèce, ce sont les mesures d’ordre intérieur, prises au sein de certaines enceintes (militaires, scolaires, carcérales…) que le juge administratif se refuse à connaitre.
M. Remli, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, pour avoir commis un homicide en s’évadant, a été à l’origine de nombreux mouvements de protestation à l’intérieur même d’établissements pénitentiaires. C’est pour cela qu’il a été fréquemment transféré d’établissements en établissements. En l’espèce, il avait interjeté appel d’un jugement du tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté comme irrecevable son recours intenté à l’encontre d’une décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy le plaçant à l’isolement contre son gré.
La Cour administrative d’Appel a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre cette mesure et a sanctionné par l’annulation l’illégalité pour défaut de motivation. Considérant que cette mesure était une mesure d’ordre intérieur et que, de facto, elle ne nécessitait aucune motivation, le Ministre de la Justice a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris devant le Conseil d’Etat.
Deux critères fondamentaux permettent de cerner la mesure d’ordre intérieur : la mesure doit avoir un caractère interne à l’administration qui en est l’auteur (« la vie intérieure de l’administration » pour Maurice Hauriou), d’une part, et n’avoir aucun effet sur le statut juridique de son destinataire, d’autre part.
Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, confirmé par le Conseil d’Etat, constitue, certes un revirement de jurisprudence, mais s’inscrit, en réalité, dans un mouvement de réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur au profit de celui des actes faisant grief, id est ceux susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Si le Conseil d’Etat avait déjà ouvert les portes de ces institutions, par les arrêts du 17 février 1995 Hardouin et Marie, en acceptant de connaître des sanctions prises à l’encontre de militaires ou de détenus, l’arrêt ici étudié va plus loin en rétrécissant la notion même de mesure d’ordre intérieur pour les cas de placement à l’isolement de détenus contre leur gré.
Mais ce revirement de jurisprudence en ce qui concerne les mesures d’isolement carcéral contre le gré du détenu était attendu (I) ; ce revirement était même devenu inévitable au vu de l’évolution de la jurisprudence au sein des enceintes de certaines institutions que le juge administratif a longtemps répugné à franchir (II)

[...] Commentaire d’arrêt : CE juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli Introduction Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief aux tiers (CE Ass janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). En l’espèce, ce sont les mesures d’ordre intérieur, prises au sein de certaines enceintes (militaires, scolaires, carcérales ) que le juge administratif se refuse à connaitre. [...]


[...] Toutefois, le Conseil d’Etat traduit une conception de plus en plus humaniste dans la sphère juridique. - Même si l’échec du dernier projet de Constitution européenne a enterré le principe suivant : obligation pour l’administration communautaire de motiver ses actes (article 41, ; il traduit une évolution vers la nécessaire motivation à laquelle le Conseil d’Etat a peut-être voulu faire écho. Violation du droit à être jugé par un tribunal et du droit au recours ? - En vertu de l’article 6 de la CEDH applicable à la matière pénale, n’a-t- on pas craint que cette pratique de mesure d’ordre intérieur dans les cas de placement à l’isolement contre le gré du détenu s’oppose au principe du contradictoire et donc viole le droit à être jugé par un tribunal ? [...]


[...] - Le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur le degré de contrôle qu’il exerçait sur le choix de la sanction. Cependant, pour L. Touvet et H. Stahl, on peut penser qu’il se limitera désormais au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation comme pour les agents publics ou les militaires (CE Ass février 1995 Hardouin). B / Une requalification du placement à l’isolement d’un détenu contre son gré Désormais : une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir - En vertu du Code de procédure pénale et de son article D283-2, la mise à l’isolement n’est pas une mesure disciplinaire, id est cela ne modifie pas son régime de détention, et donc, en droit, la cour administrative d’appel aurait pu, comme l’avait toujours fait la jurisprudence, opposer l’irrecevabilité au détenu Remli. [...]


[...] - De même avec la loi sur la laïcité et les codes vestimentaires. Rétrécissement de la notion de mesure d’ordre intérieur dans le domaine militaire - Traditionnellement, les mesures de police interne et les punitions relèvent de la mesure d’ordre intérieur : CE 11 juillet 1947 Dewavrin. - Avec l’arrêt Hardouin, il est retenu que lorsque ces mesures portent atteinte à la liberté d’aller et venir des militaires ne peuvent être reconnues mesures d’ordre intérieur. Désormais, les régimes de contestation sont unifiés pour tous les agents publics. [...]

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