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Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Clermont-Fe...

Informations sur le doc

Date de publication
31/03/2011
Date de mise à jour
06/04/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

  1. Le caractère administratif de la concession faite par l'État à une société d'économie mixte
    1. Le principe de la présence d'une personne publique
    2. Une dérogation au principe fondée sur l'objet du contrat
  2. Le développement des contrats administratifs conclus entre personnes privées
    1. L'insuffisance du critère organique des contrats administratifs
    2. Un tournant jurisprudentiel décisif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées.

Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'Administration a la possibilité d'user de deux types d'actes : les actes administratifs unilatéraux et les contrats. L'acte administratif unilatéral constitue l'exemple type d'une prérogative de puissance publique qui permet à l'Administration de mettre un certain nombre d'obligations à la charge des particuliers. Le contrat administratif n'en représente pas moins un privilège exorbitant du droit commun : l'Administration y bénéficie d'importantes prérogatives, qui n'ont pas leurs pareilles dans les contrats de droit privé. L'Administration passe aujourd'hui de très nombreux contrats et si certains d'entre eux sont définis par les textes, d'autres doivent en revanche l'être par le juge administratif et cela n'est pas toujours évident.

En l'espèce, la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur est concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute, conformément à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955. Pour l'exécution de ce contrat, cette société a passé un marché avec la Société Entreprise Peyrot concernant l’exécution de travaux nécessaires à la construction de cette autoroute. L’entreprise Peyrot se plaint d'avoir été victime de manœuvres dolosives de la part de la société dont le but était de la faire renoncer à ce marché. Elle demande donc réparation du préjudice subi.

La Société Peyrot a intenté une action en dommages et intérêts devant le Tribunal de Grande Instance de Foix mais en appel, la Cour de Toulouse s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Nice, saisi par l’entreprise et constatant son incompétence, a ainsi saisi le Tribunal des Conflits qui doit déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce litige.

La question était donc ici de savoir si les contrats passés entre deux personnes privées en vue de la délégation de l’exécution d’une mission de service public acquièrent un caractère administratif justifiant la saisine du juge administratif ?

[...] On parle alors de présomption d'administrativité des contrats conclus entre plusieurs personnes publiques et elle a été posé par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 21 mars 1983, UAP. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges en découlant. La nature administrative du contrat conclu entre deux personnes publiques est donc présumée, mais cette présomption est simple. [...]


[...] La question était donc ici de savoir si les contrats passés entre deux personnes privées en vue de la délégation de l’exécution d’une mission de service public acquièrent un caractère administratif justifiant la saisine du juge administratif ? Par son arrêt en date du 8 juillet 1963, le Tribunal des Conflits considère que l'action engagée par l'entreprise Peyrot relève de la compétence de la juridiction administrative. Il affirme que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État, de ce fait les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles de droit public. [...]


[...] En effet, le juge préfère parfois se référer au critère matériel du contrat administratif alors même que celui-ci est conclu entre deux personnes publiques. En réalité, la jurisprudence souvent applique à ces contrats les critères qui jusqu'ici n'étaient exigibles que pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée (exemple de l'arrêt du Tribunal des conflits du 7 octobre 1991, CROUS de l'Académie de Nancy-Metz). Si pour les personnes publiques une présomption de contrat administratif est posée, en cas de personnes privées, c'est une présomption de contrat de droit privé qui est posée. [...]


[...] Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits juillet 1963, Société entreprise Peyrot Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'Administration a la possibilité d'user de deux types d'actes : les actes administratifs unilatéraux et les contrats. L'acte administratif unilatéral constitue l'exemple type d'une prérogative de puissance publique qui permet à l'Administration de mettre un certain nombre d'obligations à la charge des particuliers. [...]


[...] Au regard de ces deux arrêts, il est possible de dire que le critère de l'objet du contrat se dédouble, le contrat sera administratif soit s'il confie aux cocontractants l'exécution même du service public, soit si le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution du service public. Enfin, la dernière hypothèse concerne les contrats soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce critère a été consacré par un arrêt du 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant à l'occasion d'un litige qui opposait EDF à un producteur autonome d'électricité. [...]

...

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