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Etudiante
Niveau
Avancé
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Ecole, université
Clermont...

Informations sur le doc

Date de publication
08/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
avancé
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23 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Conseil d’Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit

  1. La nécessité de la découverte d'un principe général du droit
    1. La consécration d'un nouveau principe
    2. L'absence de règles directement applicables à la catégorie de personnes concernées
  2. L'élaboration d'un nouveau principe
    1. La dérive du mode d'élaboration des principes généraux du droit
    2. L'affirmation d'un véritable principe général du droit

L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du salaire minimum de croissance.

En l’espèce, Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir un alignement de sa rémunération, sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Toutefois, face au silence de ce dernier (quatre mois), cette dernière se voit contrainte de renouveler sa demande auprès du tribunal administratif.

A l’issue d’un premier jugement prononcé le 24 juin 1981, le tribunal annule la décision prise par le maire de Toulouse, de ne pas accorder à l’intéressée une rémunération au moins égale à celle du SMIC. Saisi en appel par la ville de Toulouse, le 23 avril 1982, le Conseil d'État fut dès lors conduit à formuler un nouveau principe général du droit.

Aussi, serait-il intéressant de demander pour quelle raison et de quelle façon le juge administratif a été conduit à dégager un nouveau principe général du droit ?

[...] Ils figurent à côté de la loi comme une source du droit autonome distincte aussi bien de la jurisprudence que de l’équité (B. Jeanneau). Ces principes forment ainsi des règles de portée générale applicables même en l’absence de texte. Dès lors, la liste des PGD n’a cessé de s’étendre. Originellement, ces principes étaient marqués par un haut degré de généralité, ce qui permettait au juge administratif de couvrir le plus vite possible de larges pans de l'action administrative. Au fils du temps, le juge va toutefois affiner son contrôle en dégageant des principes généraux plus spécialisés. [...]


[...] 141-2 du Code du Travail pour découvrir un nouveau principe général du droit, et aille même jusqu’à en élargir sa portée. Sur ce premier point, l’Arrêt du 23 avril 1982 semblerait en effet renouer avec la décision Dame Peynet Toutefois, dans l‘arrêt de 1973, le principe n’est pas dégagé d’un ensemble de textes, mais d’une seule disposition du Code du travail, ce qui ne semble pas être véritablement le cas en l’espèce. L’affirmation d’un véritable principe général du droit En se détachant partiellement de la jurisprudence Peynet le juge a ainsi permis la consécration d’un véritable principe générale du doit. [...]


[...] L’élaboration d’un nouveau principe Malgré la dérive du mode d’élaboration des principes généraux du droit, l’arrêt reste finalement une référence jurisprudentielle, consacrant un véritable principe général. La dérive du mode d’élaboration des principes généraux du droit Si le juge administratif peut, dans le cadre de son action, rester fidèle à une méthode d’élaboration classique de la théorie, il peut tout aussi bien, en raison du caractère spécifique de l‘arrêt en question, s’inspirer de pratiques nouvelles L’affirmation d’un principe général du droit est moins la création d’une règle vraiment nouvelle que la reconnaissance et la consécration d’une norme jusque-là inexprimée, mais néanmoins sous-jacente (B. [...]


[...] C’est pourquoi, Mme Aragnou saisie le juge administratif en vue obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Toutefois, ce dernier se voit très vite confronté aux lacunes de certaines dispositions textuelles. Des dispositions textuelles manifestement insuffisantes En l’espèce, aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires [ ] doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance Les dispositions du Code du Travail relatives au SMIC ne valent pas pour les agents publics. Leur champ d’application est en effet définit à l’article L. [...]


[...] Il devient même impératif de prévoir pour ce type d’agent des dispositions qui leur soit directement applicables. En effet, le problème de la rémunération de ces agents ne peut être véritablement solutionné par une simple affirmation prétorienne. En l’espèce, la situation révèle le besoin imminent d’élaborer une loi encadrant le régime des salariés des centres de loisirs, à l’égale de celle des assistantes maternelles (loi du 17 mai 1977, décret d’application du 29 mars 1978). Il appartient désormais au législateur et à lui seul de se pencher sur cette question. [...]

...

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