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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po

Informations sur le doc

Date de publication
18/06/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
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30 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique

  1. Une consécration attendue du principe de sécurité juridique
    1. L'objet du litige et la solution dégagée par le Conseil d'État
    2. La place de l'arrêt dans la doctrine et la jurisprudence antérieure
  2. La portée incertaine du principe de sécurité juridique consacré par l'arrêt KPMG
    1. Une avancée jurisprudentielle remarquable et particulièrement bienvenue
    2. Un principe à la portée encore incertaine

Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d’audit avaient saisi la Haute juridiction administrative de la légalité d’un décret de 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Si sur le fond, les moyens à l’appui du recours sont écartés par le juge, la date d’entrée en application des nouvelles règles, et plus précisément leur application aux situations contractuelles en cours, sans mesures transitoires, ont retenu l’attention du Conseil d’Etat et l’ont conduit à annuler le décret au motif de la sécurité juridique.

L’apport essentiel de cet arrêt tient donc au fait que le Conseil d’Etat a effectivement accueilli le principe de sécurité juridique au rang de principe général du droit administratif et en a tiré immédiatement les conséquences dans le litige qui lui était soumis. Cette décision est considérable, dans la mesure où les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge ayant force obligatoire à l’égard de l’Administration, même dans le silence des textes.

De plus, l’arrêt s’inscrit dans un contexte juridique bien précis, où l’instabilité des normes, la poussée de la jurisprudence communautaire ou encore le débat doctrinal, incitaient à une plus grande prise en compte de la sécurité juridique dans l’ordre interne.

[...] du 27 octobre 2002, où le Conseil d’État a montré qu’il pouvait différer l’application de certaines de ses décisions contentieuses, et ce, pour des motifs de sécurité juridique. De plus, l’arrêt ouvre de nouveaux champs de contrôle par le juge. En effet, les mesures transitoires évoquées ne sont pas toujours indispensables, et l’on peut imaginer que le juge administratif examinera les données exactes de chaque espèce, et ceci du fait que les mesures transitoires peuvent elles-mêmes devenir une source d’instabilité juridique. [...]


[...] En matière de liberté contractuelle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a également progressé en faveur de la sécurité juridique. Si dans sa décision du 4 juillet 1989, le juge constitutionnel considérait qu’aucun principe ne faisait obstacle à ce que la loi modifie, les contrats en cours, sa position s’est infléchie avec sa décision du 10 juin 1998, confirmée ultérieurement, exigeant que la remise en cause des situations contractuelles soit justifiée par un intérêt général suffisant. La Cour de cassation est venue prendre aussi en compte les exigences découlant de ce principe, par exemple en réfléchissant sur les façons d’aménager les effets de ses revirements de jurisprudence, considérés aussi comme une atteinte à la sécurité juridique. [...]


[...] AJDA, mai 2006 Franck MODERNE, Sécurité juridique et sécurité financière RFDA, Mai Juin 2006 Patrick MORVAN, Le principe de sécurité juridique : l’antidote au poison de l’insécurité juridique ? [...]


[...] Ceci tend à montrer que le principe de sécurité juridique, malgré sa consécration, risque d’être à géométrie variable. En effet, le principe de sécurité juridique se trouverait relégué durablement au rang infra-législatif, puisqu’un principe général du droit français ne s’impose pas à la loi. Seul le droit communautaire peut s’imposer à la loi, or le juge administratif n’admet la primauté des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale que dans les contextes d’application du droit communautaire. Dès lors, si l’arrêt KPMG a le mérite d’ouvrir des perspectives, il montre néanmoins que le Conseil d’État entend bien rester maître de sa jurisprudence. [...]


[...] Conseil d'Etat mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique Introduction Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d’État a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d’audit avaient saisi la Haute juridiction administrative de la légalité d’un décret de 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Si sur le fond, les moyens à l’appui du recours sont écartés par le juge, la date d’entrée en application des nouvelles règles, et plus précisément leur application aux situations contractuelles en cours, sans mesures transitoires, ont retenu l’attention du Conseil d’État et l’ont conduit à annuler le décret au motif de la sécurité juridique. [...]

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