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Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...

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Date de publication
02/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Conseil d’Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

  1. Entrée en vigueur immédiate du décret nécessitant des mesures transitoires
    1. Entrée en vigueur immédiate du décret
    2. Nécessité de mesures transitoires
  2. Corollaires issus d'un défaut de mesures transitoires
    1. La sécurité juridique : principe général du droit
    2. Nullité des actes contrevenant au principe de sécurité juridique

Rappelons tout d’abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le principe de sécurité juridique en n’apportant pas de mesures transitoires relatives aux mandats des commissaires.
Après avoir énoncé la nécessité de mesures transitoires pour l’entrée en vigueur immédiate d’un décret (I), le Conseil d’Etat soulève en l’espèce les corollaires issus d’un défaut de ces mesures, qui, nous allons le voir, implique une méconnaissance d’un principe de sécurité juridique, entrainant l’annulation du décret (II).

[...] En raison de cette méconnaissance du principe, la sanction retenue par le Conseil d’État, à l’égard du décret du 16 novembre 2005, est l’annulation. Nullité des actes contrevenant au principe de sécurité juridique Comme nous avons pu le voir en l’espèce, aucune disposition transitoire n’a été prise quant à l’application immédiate du décret. Il en résulte des énonciations du Conseil d’État, qu’une telle absence entraine nécessairement de lourdes perturbations dans le fonctionnement du service. Ainsi, indépendamment des impératifs d’ordre public, les perturbations ainsi engendrées, du fait de leur caractère excessif [ ] sont contraires au principe de sécurité juridique Le décret venant modifier l’ordonnancement même de la profession de commissaire aux comptes, sans tenir compte des bouleversements qu’il pourrait ainsi instituer, se doit d’être entaché de nullité. [...]


[...] Cependant, le juge administratif peut déroger à cette règle. Tout d’abord, de par le fait que seule la rétroactivité de la loi pénale est prohibée par la Constitution. De même, un caractère rétroactif est admis en droit administratif concernant les annulations contentieuses d’une part, et la procédure de retrait d’autre part. Le litige soulevé dans cet arrêt n’est donc pas essentiellement fondé sur le principe de non-rétroactivité, puisque, précisons-le, le juge administratif se voit offrir la possibilité d’appliquer ses décisions à des situations en cours. [...]


[...] Telle est la décision rendue par le Conseil d’État dans cet arrêt KPMG en date du 24 mars 2006. Le décret du 16 novembre 2005 [ ] est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes Ainsi, le présent arrêt KPMG pose un nouveau principe général du droit, s’inscrivant dans la continuité des Dame Trompier-Gravier, Aramu et autres. Le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois par cet arrêt, que tout acte contrevenant à l’un de ces principes, se doit d’être annulé par le juge administratif. [...]


[...] Le véritable litige résultant de cet arrêt est en réalité relatif à l’aménagement de cette application immédiate. Le Conseil d’État énonce qu’indépendamment du respect de l’exigence du principe de non-rétroactivité, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter [ ] les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle Nécessité de mesures transitoires En effet, il apparait évident que des mesures d’aménagement soient mises en place afin d’assurer l’entrée en vigueur immédiate du décret. Cette exigence d’édiction de mesures transitoires trouve tout son intérêt pour ce qui est de l’application de ce décret. [...]

...

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