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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit européen
Ecole, université
Assas

Informations sur le doc

Date de publication
03/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Conseil d’État, 25 mars 2010 - l’interdiction de la burqa

  1. Etat des lieux sur les interdictions en vigueur
  2. Les interdictions en vigueur
  3. La dissimulation volontaire interdite pour des besoins d'identification et d'ordre public
  4. Quel fondement juridique pour une interdiction ?
  5. Les recommandations du Conseil d'Etat

Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d’État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d’une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre expressément une autre exigence ; celle de ne pas blesser les Français de confession musulmane.

Une mission d’information au Parlement avait par ailleurs eu lieu, et avait conduit à une proposition de la part de l’institution (résolution du Parlement, comme le permet l’article 34.1 de la Constitution). Malgré la proposition de loi préparée par l’UMP, le gouvernement décide de prendre le pas et a proposé très rapidement un projet de loi, ici soumis au Conseil d’État.

Afin de mieux comprendre ce sujet brûlant dans l’actualité, il est important de comprendre la démarche du Conseil d’État en plusieurs étapes. Tout d’abord, le Conseil d’État a dressé un état des lieux sur les interdictions en vigueur avant le projet de loi du gouvernement, puis les interrogations sur le fondement juridique à donner à une éventuelle interdiction générale du port d’un voile intégrale (burqa et niqab).

[...] Le Conseil d’Etat écarte aussi l’interdiction générale sur ce fondement. Il y a en effet un problème avec l’ordre public. Dans son aspect immatériel (moral), l’ordre public ne peut fonder une interdiction de par l’imprécision du concept de moralité publique Dans son aspect matériel (sécurité, salubrité, bon ordre, tranquillité), l’ordre public ne peut pas non plus fonder cette interdiction générale, sauf à fonder une nouvelle conception de l’ordre public, comme étant un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de vie en société La sécurité publique ? [...]


[...] Elle ne peut que servir de manière positive, comme pour les lois sur la parité. Le respect de la dignité humaine ? Concernant l’argumentaire du respect de la dignité humaine, il y a là aussi une impossibilité juridique. Même si c’est une composante de l’ordre public (décision Morsang sur Orge du Conseil d’Etat en 1995), pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le libre arbitre est supérieur à la liberté subie. Il ne peut donc y avoir d’interdiction fondée sur ce principe. L’ordre public ? [...]


[...] Ainsi, par son avis de 1989, le Conseil d’Etat autorisait le port de signes religieux pour les usagers du Service Public de l’enseignement, sous la réserve de l’interdiction du prosélytisme. Cette position a par la suite été validée par la décision du Conseil d’Etat de 1992, Kherroua. L’importance de la liberté de conscience est soulignée à l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que dans le Préambule de la Constitution de 1945. Plusieurs arrêts sont ainsi fondamentaux sur ce point et sont ainsi rappelés par le Conseil d’Etat : - Dès 1905, le Conseil d’Etat annulait une décision écartant une personne d’un marché public à cause de ses opinions politiques (CE Lespinasse) - En 1954, à l’occasion de la décision Barel, le Conseil d’Etat généralise sa position en affirmant qu’il est impossible d’écarter quelqu’un à cause de ses opinions politiques. [...]


[...] D’autres arrêts soulignent l’importance de la neutralité du service public. En 1958, dans la décision Demoiselle Coquant, le Conseil d’Etat affirme qu’un fonctionnaire ne peut pas appeler à une manifestation illégale. En 1997, il souligne dans la décision Butauld, qu’un policier ne peut pas critiquer le gouvernement. D’une manière générale, l’atteinte à la neutralité doit ainsi être violente pour être attentatoire. En 1912 ainsi, par sa décision Abbé Bouteyre, le Conseil d’Etat écarte un ecclésiastique de l’agrégation de philosophie (l’ avis du Conseil d’Etat de 1972 l’autorisera plus tard). [...]

...

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