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Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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Informations sur le doc

Date de publication
08/04/2009
Date de mise à jour
02/09/2013
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
38 pages
Niveau
grand public
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Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)

  1. Les principes généraux de l'organisation administrative
    1. L'organisation des structures
    2. L'organisation des rapports
  2. Le régime juridique des institutions administratives
    1. Les institutions administratives de l'État
    2. Administrations locales décentralisées

L’administration c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques.
Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c’est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de prestations c’est le service public.
Pour réaliser ces missions, l’administration dispose de moyens juridiques qui lui sont offerts par le droit privé et public.
Elle dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP), elle est contrôlée par un juge spécial : le juge administratif.

Au XXe, on a connu un élargissement de l’administration avec le phénomène de l’Etat Providence. L’Etat s’occupe de la solidarité sociale (création de la sécu).
Des personnes privées collaborent avec l’administration (personne morale de droit privé) : c’est le cas des entreprises et des associations ; certaines prennent même en charge des services publics (ex. : société d’autoroutes, éducation (enseignement privé)).
Les institutions administratives sont quelques fois dotées de la personnalité morale, ce qui leur confère des droits et des obligations : ex : Etat ou collectivités territoriales. Certaines institutions administratives ne bénéficient pas de la personnalité morale : ex : ministère, les AAI (autorité administrative indépendante).

[...] Le pouvoir de substitution d'action. Il peut être mis en oeuvre en cas d'inaction de l'autorité décentralisée. L'autorité de tutelle ne dispose ni du pouvoir de réformation, ni du pouvoir d'instruction. Les modalités d'exercice du pouvoir de tutelle. La tutelle administrative. L'article 72 alinéas 3 de la constitution pose le principe que le préfet à notamment la charge du contrôle administratif. Il va devoir contrôler les actes pris par les collectivités locales pour assurer la prééminence des intérêts nationaux sur les intérêts locaux et, faire prévaloir l'unité de l'ordre juridique français. [...]


[...] Au plan local, les autorités qui font parti de l'appareil d'État sont nombreuses et dotées de compétences variées. On peut les classer en fonction de leur attribution. Les autorités d'administration générale. Depuis l'an VIII, le pouvoir central est représenté dans les départements par les préfets. Depuis 1964, on a également institué des préfets de région. Les préfets. Les dispositions communes aux préfets de région et aux préfets de département. Les préfets de région et de département sont soumis à des statuts identiques. Ils assurent des missions identiques. Les points communs. [...]


[...] Par la suite, la loi du 6 février 1992 dit ATR (administration du territoire de la république) a relancé le processus de coopération intercommunale en créant de structures nouvelles : les communautés de communes et les communautés de villes. Les communautés de villes. Elles sont réservées aux agglomérations de plus de habitants, elles sont dotées d'un système fiscal original qu'on appelle la taxe professionnelle unique (la TPU). Quant aux compétences des communautés de villes, elles sont tournées vers des actions de développement économique et d'aménagement de l'espace communautaire. [...]


[...] Les types d’EPCI sont nombreux. On peut cependant établir une distinction entre l'intercommunalité de services et l'intercommunalité de projet. L’intercommunalité du service. Il s'agit d'assurer la gestion en commun de services publics locaux (en matière de gestion de l'eau, de voirie et des ordures ménagères etc.). Ces EPCI reposent sur une logique associative qui reste très souple. Les EPCI se sont des syndicats intercommunaux. C’est les plus anciens des EPCI. C’est la loi du 22 mars 1890 qui a institué le syndicat de communes. [...]


[...] En France les pouvoirs publics cherchent à établir une égalité entre les différentes portions du territoire : cela passe notamment par des discriminations positives au profit de certaines zones pour remédier aux disparités économiques et sociales existantes sur le territoire. Ex : Les zones urbaines sensibles et les zones franches frontalières. Cette recherche d’une égalité apparaît également à travers l’existence d’un droit commun des institutions locales et à travers la définition d’un statut des élus locaux. L’existence d’un droit commun des institutions locales. Ce droit institutionnel commun est imposé par la Constitution, mais l’exigence d’uniformité ne joue que pour les collectivités appartenant à une même catégorie. [...]

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