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étudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
faculté de...

Informations sur le doc

Date de publication
29/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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L'autonomie du droit administratif

  1. Des fondements de l'autonomie du droit administratif
    1. Principes de l'autonomie du droit administratif
    2. La séparation des autorités judiciaires et administratives comme application au principe
  2. De l'autonomie du droit administratif : ''un principe ni général ni absolu''
    1. La nécessité du droit administratif de s'inspirer du droit commun
    2. L'autonomie du droit administratif restreint par le contrôle judiciaire

Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l’administration peut encourir du fait des individus qu’elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère particulier du droit administratif. On peut dès lors penser le droit administratif comme un droit autonome qui va se concrétiser par une séparation des autorités administratives et judiciaires.

Toutefois, il n’empêche que l’administration utilise souvent des procédés de droit privé, notamment le droit des contrats. On s’étonne alors qu’un droit qui peut être régi par le même droit que celui des particuliers se revendique autonome et on peut légitiment se demander dans quelles mesures le droit administratif se différencie du droit commun.

Quand doit-il être assujetti au droit privé et quand doit-elle faire prévaloir ses règles propres ? Sur quels critères doit-on se baser pour affirmer l’autonomie du droit administratif et sont-ils généraux et absolus ?

[...] Le droit administratif se distingue ainsi du droit privé, qui ne s'occupe que des personnes privées. Il est différent du droit privé; les règles du droit administratif ne constituent pas des exceptions aux règles du droit privé, mais un corps de règles spéciales et spécifiques. C'est ce que, nous l'avons vu, a affirmé le tribunal des conflits, dès 1873, dans le célèbre arrêt Blanco. Et cette autonomie se manifeste donc déjà à l'égard des sujets de droit, les actes administratifs étant essentiellement imputés à des personnes morales. [...]


[...] Ces mesures sont placées sous le contrôle du juge judiciaire. Le CC se prononce sur le contrôle d’identité : les contrôles et vérifications d’identité sont conformes à la Constitution dès lors que les garanties attachées au respect de la liberté individuelle, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ne sont pas méconnues. Le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de statuer sur les conséquences de tous ordres, les atteintes arbitraires à cette liberté. [...]


[...] Ce célèbre arrêt confirme le caractère particulier du droit administratif. On peut dès lors penser le droit administratif, droit public, comme un droit autonome. En d’autres termes cela signifie l’indépendance, la liberté du droit administratif vis-à-vis du droit commun. Cette autonomie va se concrétiser par une séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe trouve ses prémisses dans l’ancien régime. Auparavant la justice qu’elle soit privée ou publique faisait partie des prérogatives du souverain. La monarchie était fondée sur le droit divin. [...]


[...] Ordre juridictionnel complet et autonome L'autonomie du droit administratif se caractérise également par l'existence d'un juge spécifique. La juridiction administrative présente une organisation assez proche de celle existant dans l'ordre judiciaire, mais elle en reste distincte. On distingue les juridictions administratives générales, avec les tribunaux administratifs, le Conseil d'Etat et les Cours administratives d'appel, des juridictions administratives spécialisées. Ainsi la juridiction administrative, selon le principe de la séparation des pouvoirs, est bien distincte de l'autorité judiciaire, et fait partie organiquement du pouvoir exécutif, tout en bénéficiant en son sein d'une réelle indépendance. [...]


[...] La protection des libertés individuelles par le juge judiciaire joue principalement dans trois cas : Les mesures relatives à l’Etat et à la capacité des personnes Ce principe est formulé par le Code civil : Articles 54 & 89, de même dans l’article 124 de la nationalité, les juridictions civiles de droit commun connaissent des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques Le droit de propriété La propriété est protégée par un principe constitutionnel, car selon la déclaration de 1789, la propriété est un droit inviolable et sacré Pour le CC, le droit de propriété est protégé au nom d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république ; Décision du CC du 25/07/1979. Enfin dans le Code civil, l’expropriation pour cause d’utilité publique, est contrôlée par le juge judiciaire. Le droit administratif protège la propriété par l’ emprise immobilière mesure administrative qui dépossède un particulier de sa propriété sans titre juridique valable. Les libertés essentielles. Dans un système libéral, les mesures administratives de police peuvent affecter les libertés essentielles. [...]

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