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Informations sur l'auteur

fonctionnaire cat A +
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
15/05/2010
Date de mise à jour
18/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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16 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public

  1. L ordre public : une définition matérielle et un référent normatif en matière de police administrative
    1. Une définition matérielle du contenu de la norme d'ordre public
    2. L'ordre public : critère finaliste de lapolice administrative et référent normatif des juges administratifs et constitutionnels
  2. Les extensions de la notion d'ordre public
    1. De l'ordre public objectif à l'ordre public subjectif
    2. L'ordre public : norme d'habilitation d'une légalité de crise

« L’ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d’ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L’ordre public peut être défini comme la synthèse du corpus juridique, politique social émanant d’une société donnée à une période donnée.

Ayant une valeur juridique supérieure au sein de la pyramide des normes telles que défini par Kelsen. L’étude de la notion d’ordre public révèle une norme au contenu protéiforme matérialisé sous la forme d’une norme « axiologique et d’habilitation » utilisé tant par le juge constitutionnel qu’administratif comme un « standard » du droit au service de la nécessaire conciliation entre le maintien de l’ordre public et l’exercice des libertés.

La notion d’ordre public est en effet déterminée par un critère finaliste puisqu’il exprime le but de la police administrative dont l’appréhension apparaît un enjeu fondamental dans l’approfondissement de l’état de droit. En effet l’extension du contenu de l’ordre public est susceptible de rompre le difficile équilibre entre ordre et liberté et donc de faire pencher dangereusement notre édifice juridique vers l’arbitraire et l’ordre moral.

[...] Dés lors le juge administratif s’est toujours interdit tout contrôle de l’ordre moral Castillon Plage 1938) tout en étendant l’ordre public à la moralité publique. C’est au nom de cette dernière qu’il a interdit un dépôt de gerbe dédié aux trois millions d’enfants tués par l’avortement Association Laissez les vivre-sos futures mères 1993) ou encore qu’il admet l’interdiction d’opposition d’enseignes de sex shop à proximité du mémorial de la résistance à Lyon Ville de Lyon, 1977) ou à proximité de deux écoles Commune de Houilles, 2005). [...]


[...] Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public L’ordre et le droit public sont synonymes Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d’ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L’ordre public peut être défini comme la synthèse du corpus juridique, politique social émanant d’une société donnée à une période donnée. Ayant une valeur juridique supérieure au sein de la pyramide des normes telles que définie par Kelsen. [...]


[...] (ex démolition des édifices menaçant de s’écrouler). Le juge constitutionnel est venu consacrer la sécurité comme principe fondamental puisque depuis la décision relative à la loi sur la sécurité quotidienne, la sécurité est un droit fondamental. D’autre part le CGCT fait référence à la notion de tranquillité publique qui impose au pouvoir de police générale de réprimer toutes les atteintes à cette notion extrêmement large : rixes, troubles de voisinage ou tout autre rassemblement spontané et violent. En dernier la salubrité publique concerne essentiellement l’hygiène et la santé publique. [...]


[...] Le juge administratif et le CE exerce un contrôle de la qualifaication juridique sur le critère d’absence ou non atteinte à l’ordre public Associations Locales des Témoins de Jehova de Riom, 2000). La réalité de l’atteinte à l’ordre public est donc vérifiée par le juge administratif Houphouet Boigny, 1953). Cet aspect est d’autant plus prégnant que la mesure de police porte atteinte à une liberté protégée Dehaene droit de grève). En application de la maxime du commissaire du gouvernement Corneille, sous l’arrêt Blady (1917), la liberté est la règle et la restriction de police l’exception le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité de la mesure de police contestée. [...]


[...] L ordre public : une définition matérielle et un referant normatif en matière de police administrative Maurice Hauriou résumait le but du maintien de l’ordre public par cette déclaration l’ordre public, au sens de la Police, est l’expression d’un ordre matériel et extérieur Dés lors l’ordre public est délimité par un contenu matériel faisant l’objet d’un contrôle par le juge administratif et constitutionnel qui utilise l’ordre public en tant que norme de conciliation avec le principe de liberté A. Une définition matérielle du contenu de la norme ordre public La définition matérielle et extérieure de l’ordre public est traduite par la trilogie classique de l’article 97 de la loi du 5 avril 1984, repris par l’article 2212-2 CGCT qui l’appréhende sous la forme de la sûreté, la tranquillité, et le bon ordre. [...]

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