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Informations sur l'auteur

doctorant et directeur Sears
Niveau
Expert
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
12/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
expert
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8 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le droit administratif, un droit autonome

  1. La dualité de règles
    1. La dualité de règles en matière d'actes juridiques
  2. La dualité de juridictions

Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce qu’il ne réponde pas aux mêmes règles et qu’il ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. C’est ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la dualité de juridictions.
Il existe de nombreux exemples de cela, ainsi pour ce qui concerne les personnels il est intéressant de faire une analogie. Dans le secteur privé, ils sont salariés et ils sont dans une relation contractuelle avec leur employeur et leur régime général est celui du code du travail. Dans les administrations nous sommes en présence de fonctionnaire car le code de la fonction publique dispose pour principe qu’un emploi public permanent doit être occupé par un fonctionnaire. Ils ne sont pas dans une relation contractuelle mais dans une relation statutaire et réglementaire. Le traitement du fonctionnaire est fixé par les textes il n’y a pas de négociation individuelle. Cette dualité de règle est importante notamment dans deux domaines : les actes juridiques et la responsabilité.

[...] A partir de ce postulat l’administration doit toujours être capable d’imposer sa volonté. Dans ce contexte l’acte privilégié de l’administration est l’acte unilatéral, le contrat existe également mais est relégué au second plan. A La primauté de la décision unilatérale. L’administration doit être en capacité juridique d’agir à tout moment, c’est pour cela qu’il lui est reconnu un pouvoir d’action unilatéral. C’est donc le pouvoir pour l’administration (de la puissance publique) de modifier sans le consentement des intéressés l’ordonnancement juridique. [...]


[...] Le Conseil d’Etat devient véritablement une juridiction de cassation. Cela s’est passé par étapes, au départ il y a avait cinq cours administratives d’appel qui n’avaient compétences que dans le cadre du plein contentieux, celui de la responsabilité délictuelle, quasi délictuelle ou contractuelle. En revanche, pas pour les recours pour excès de pouvoir car ce recours permet au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (ce qui n’est pas un contrôle d’opportunité), puisqu’il s’agit d’un problème de droit devant le Conseil d’Etat. [...]


[...] D’une façon générale en terme administratif le juge ne juge pas de la même façon. Le juge judiciaire dispose d’une procédure accusatoire, il n’intervient pas véritablement entre les parties. La procédure administrative est inquisitoriale, le juge s’implique dans les débats juridiques. Il permet de compenser l’inégalité entre l’administration et l’administré. Le juge judiciaire est là pour trancher des litiges le juge administratif aussi mais il est issu de l’administration il n’assure pas simplement cela il a aussi un rôle de conseil de l’administration. [...]


[...] L’incompétence de l’autorité administrative qui a pris la décision. C’est le vice absolue dans un système juridique organisé car si on l’a reconnaît pas c’est soumettre l’administré à l’arbitraire absolu de l’administration (tel que les lettres de cachet de l’Ancien Régime). Le juge considère que l’incompétence est un moyen d’ordre public, il peut donc annuler la décision alors même que l’administré n’a pas soulevé ce moyen. Le vice de forme et le vice de procédure. Si l’administration ne respecte pas une formalité considérée comme substantielle par le juge ou une procédure édictée par les textes. [...]


[...] Le droit administratif, un droit autonome Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce qu’il ne réponde pas aux mêmes règles et qu’il ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. C’est ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la dualité de juridictions. Section I : La dualité de règles Il existe de nombreux exemples de cela, ainsi pour ce qui concerne les personnels il est intéressant de faire une analogie. [...]

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