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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
libertés...
Ecole, université
bordeaux IV

Informations sur le doc

Date de publication
16/11/2012
Date de mise à jour
17/12/2013
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

  1. Le droit administratif, un droit exorbitant du droit commun
    1. Les prérogatives administratives : des privilèges d'ordre public
    2. L'exorbitance du droit administratif : un critère d'inégalité au profit de l'administration
  2. De la critique post-moderne du droit administratif à l'avènement de la figure du citoyen administratif
    1. La banalisation des méthodes de l'administration : de l'unilatéralité au contractualise
    2. Un droit administratif en voie de rééquilibrage au profit du citoyen administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d’une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale dans la Doctrine Française. D’un point de vue plus théorique et généraliste, le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration ; il est la branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques.
Alors, le droit administratif, sa création, son application et ses missions se distinguent essentiellement du droit privé. Si des auteurs tels que Prosper Veil insistent sur le caractère « miraculeux » du droit administratif, c’est que d’une manière rétrospective, ils s’étonnent de la création de l’administration et plus particulièrement de son droit. En effet, le droit administratif s’est vu naître indépendamment du reste, il est né d’un double vide. Tout d’abord d’un vide juridictionnel avec la loi révolutionnaire du 16 et 24 aout 1790 interdisant aux juges judiciaires de juger l’administration et d’en connaître les affaires, ce dernier ne disposant d’aucun droit de regard sur les affaires de l’administration et ayant l’interdiction de s’immiscer dans ces affaires laissant alors l’administration, le soin de régler elle-même ses propres litiges. C’est notamment à partir de cette interdiction que s’est développée une théorie de ministre juge qui va permettre à cette institution de s’affirmer en étant elle-même son propre juge en créant ses propres règles de droit. Le droit administratif est alors une création de règles de droit spontanées, par son sujet. C’est ce qui va faire de ce droit une spécificité et qui va lui conférer un caractère particulier. Par ailleurs, le droit administratif est né d’un vide juridictionnel, qui résultait du fait que le droit civil ne s’appliquait pas de plein droit aux activités administratives. Ce qui a été affirmé par un arrêt très célèbre, l’arrêt « Blanco » du tribunal des conflits, du 8 février 1873. Le tribunal des conflits avait estimé que le droit civil, qui est un droit tourné vers les intérêts privés, n’était pas adapté aux activités administratives qui sont elles tournées vers les intérêts généraux. Ce qui va alors s’appliquer afin de remplir ce vide juridique, c’est un futur droit administratif qui va être élaboré par la jurisprudence.

[...] Ainsi, il semble indispensable de dire que les prérogatives administratives dont dispose l’organe principal, l’administration, diffèrent nettement de celles du droit privé. En effet, le plus souvent en droit privé, le contractant exécute ses prestations avec une certaine indépendance et une certaine liberté. De manière inverse, en droit administratif, on reconnaît à l'administration un droit de contrôle et de direction dans l'exécution du contrat. En ce sens, on considère qu’elle détient le pouvoir de vérifier en cours d'exécution que le cocontractant exécute les dispositions du contrat et qu’il n’y déroge pas. [...]


[...] L’intérêt de l’administré semble donc vouloir être défendu et pris en considération dans le sens ou l’on souhaite lui donner une plus grande liberté administrative. Par ailleurs, cet intérêt que l’on confère à l’administré s’affirme et la jurisprudence européenne va elle aussi intervenir au niveau des droits de l’Homme afin de garantir une protection et assurer l’évolution du statut de l’administré dans la relation qu’il entretient avec l’administration. Ainsi, l’administration se voit progressivement encadrée dans le but d’en assurer un contrôle. [...]


[...] Le droit administratif serait alors un droit particulièrement stable, mais aussi jurisprudentiel dans son contenu et enfin inégalitaire dans son application. Inégalitaire en ce sens que l’administration à souvent était défini comme étant dotée d’une supériorité juridique sur ces administrés, notamment grâce à sa distinction avec la justice commune, lui conférant un statut particulier. Cependant, depuis une cinquantaine d’années, les caractéristiques de ce droit semblent être en mutation, notamment l’objectif principal de vouloir rééquilibrer l’inégalité entre administration et administrés. Alors en quoi et par quelles mesures pouvons-nous dire que la caractéristique inégalitaire du droit administratif Français connaît une certaine évolution dans la relation qu’il entretient avec ces administrés ? [...]


[...] Le droit administratif est alors une création de règles de droit spontanées, par son sujet. C’est ce qui va faire de ce droit une spécificité et qui va lui conférer un caractère particulier. Par ailleurs, le droit administratif est né d’un vide juridictionnel, qui résultait du fait que le droit civil ne s’appliquait pas de plein droit aux activités administratives. Ce qui a été affirmé par un arrêt très célèbre, l’arrêt Blanco du tribunal des conflits, du 8 février 1873. [...]


[...] Ainsi, la relation administrative animée par le caractère inégalitaire du droit administratif va se voir confronter à l’assouvissement d’un nouveau statut. II. De la critique post-moderne du droit administratif à l’avènement de la figure du citoyen administratif Alors, le droit administratif apporte en terme d’application une inégalité certaine entre l’administration et les administrés ce qui va être critiqué et dénoncé. Ainsi, le commandement administratif va progressivement laisser place à la négociation par ailleurs un rééquilibrage au sein des relations va avoir lieu au profit du citoyen administratif A. [...]

...

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