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Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
09/04/2002
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
avancé
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144 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La loi-écran

  1. Une limitation au contrôle du juge administratif
    1. La théorie de la loi-écran
    2. La théorie de l'écran transparent
  2. Le déclin de la théorie de la loi-écran
    1. La supériorité des engagements internationaux
    2. Interrogations sur la légitimité de loi-écran

Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source incontestée de protection des libertés politiques et des droits de l'Homme.
Or, plusieurs événements contemporains ont démontré l'échec de cette conception idéalisée de la loi. Par conséquent, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, il s'avère que la loi est vivement concurrencée par des conventions et des accords internationaux.
Donc, nous pouvons nous demander si la théorie de la loi-écran a encore une légitimité.
Il apparaît que la théorie de la loi-écran opère une limitation du contrôle du juge administratif (I) alors que le déclin de cette théorie est manifeste (II).

[...] La théorie de la loi-écran Depuis 1958 le Conseil Constitutionnel dispose du monopole exclusif quant au contrôle de constitutionnalité des lois. Par conséquent, il n'appartient pas aux juges de l'ordre administratif ou judiciaire d'opérer un tel contrôle de constitutionnalité (CE Ass 20 octobre 1989, Roujansky). Donc par le biais d'un recours contre un acte administratif, le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi même si celle-ci constitue le fondement de l'acte contesté (CE 15 octobre 1965, Union fédérale des magistrats et Reliquet). [...]


[...] Ainsi, après la seconde guerre mondiale les pouvoirs politiques ont élaboré de multiples conventions ayant pour objet la protection des droits de l'Homme (Convention Européenne des Droits de l'Homme 1950, en vigueur en France depuis le 3 mai 1974, Pacte de New York 1966 sur les Droits Civils et Politiques Récemment encore, le 17 juillet pays ont signé le Traité de Rome dans le but de créer une Cour Pénale Internationale permanente ayant compétence pour juger les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et les crimes d'agression. Mais, seuls 52 pays sur les 60 requis ont ratifié le Traité de Rome, retardant ainsi son application. Nous pouvons légitimement considérer que désormais nos droits et libertés sont efficacement protégés mais encore faut-il que ces traités soient exécutoires. Puisque la loi a une autorité inférieure à celle des engagements internationaux, la légitimité de la théorie de la loi-écran est donc à remettre en cause. [...]

...

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