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étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
sciences po...

Informations sur le doc

Date de publication
05/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
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6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l’administration ?

  1. Le contrat c'est l'imagination au pouvoir, la réforme permanente, la démocratisation de l'action administrative (L. Richer)
    1. Le contrat, un moyen ''anti-conventionnel sans équivalent pour réformer''
    2. Le contrat, démocratisation de l'action administrative et gage d'efficacité
  2. Néanmoins, on ne saurait élever l'administration contractuelle au rang de panacée (R. Denoix de St Marc)
    1. Les risques du recours au contrat
    2. La nécessité de limiter le recours au contrat

« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l’Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce rôle si l’ensemble des acteurs publics partage une vision commune de son bon usage ». Tel est le constat sur lequel s’ouvre le rapport public 2008 du CE sur le contrat, mode d’action publique et de production de normes.

Le recours au support contractuel pour le pilotage de l’action administrative s’est développé en lien avec la thématique de la réforme et de la modernisation de l’Etat promue par les institutions internationales dans le cadre des politiques d’ajustement structurel. Sous leur impulsion prévaut depuis les années 80, sous le terme de « consensus de Washington », l’idée qu’il faut redéfinir la place de l’Etat, rendre les services publics plus efficaces et productifs, les privatiser ou externalité leur gestion ; l’OCDE promeut aussi ce modèle, mis en œuvre également par l’UE. Son écho est moindre en France. Malgré tout, le contrat est « dans l’air du temps » et de plus en plus largement utilisé pour tenter de moderniser le secteur public.

[...] En 2000 le rapport Mauroy Refonder l'action publique locale remet en cause la systématisation de la procédure contractuelle car si la contractualisation est positive, sa systématisation a des effets pervers Il faut se défaire des illusions du tout contractuel On a beaucoup attendu du contrat en matière de réforme administrative. Peut- être trop d’ailleurs. a. Les motifs de désenchantement liés à la nature même de l'opération contractuelle Complément utile des procédés autoritaires, le contrat n’est pas la panacée aux difficultés que rencontre l’administration publique. Son utilisation est parfois interdite. [...]


[...] La focalisation sur la répartition du risque est centrale pour la conclusion du contrat de partenariat. Reposant sur une matrice des risques portant sur tous les volets de la mission confiée au partenaire, ce partage, discuté lors de l’évaluation préalable du dialogue compétitif, permet de vérifier l’équilibre économique et financier du contrat en combinant l’allocation du risque à la charge du partenaire, de la personne publique et à la charge conjointe des deux parties, que ce soit en amont, au cours ou en aval de la réalisation du projet. [...]


[...] On peut ici penser aux déclarations du Président Sarkozy sur le choix laissé aux futurs agents publics de leur statut. Au Danemark, l’introduction d’une politique contractuelle s’insère dans une politique de modernisation de la gestion publique qui vise maintenir le statut de la fonction publique. C’est le contrat d’objectif et de performance qui a une place centrale dans les rapports entre administration centrale et agences. Les premiers résultats seraient positifs, les objectifs ayant été remplis. La contractualisation a également lieu dans des domaines plus délicats comme celui du domaine fiscal. [...]


[...] Ce contrat de performance oblige l’Etat ou le responsable d’une administration à formuler ce qu’il souhaite et à exercer la fonction de pilotage mais aussi à négocier ces objectifs avec les subordonnées et ainsi à donner du contenu aux projets. b. Le contrat, individualisation et adaptation aux circonstances. Un des mérites essentiels reconnus aux contrats est de s’affranchir de l’uniformité découlant du principe d’égalité et de permettre une adaptation de la norme juridique ou de l’action publique pour tenir compte des spécificités de chaque territoire, de chaque secteur économique, de chaque groupe social ou de chaque personne. Il est donc très utile en matière de ciblage de politique sociale, d’interventionnisme économique ou d’aménagement du territoire. [...]


[...] En Angleterre, l’espace contractuel est limité : une loi le Dereglation and contracting out Act de 1994 définit les activités régaliennes insusceptibles de délégation et prévoit le recours, parfois obligatoire, à la comparaison des coûts économiques pour retenir entre gestion de régie et délégation le mode optimal de la gestion de certaines activités publiques. Malgré l’interdiction à l’Etat de déléguer les tâches inhérentes à ses missions de souveraineté, la frontière entre ce qui est déléguable et ce qui ne l’est pas évolue à l’heure actuelle dans le sens d’une extension du domaine susceptible d’être délégué. Des tâches qu’il était inconcevable de déléguer il y a encore peu de temps le sont aujourd’hui. [...]

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