• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
DJCE

Informations sur le doc

Date de publication
24/11/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

La procédure d’expropriation - la phase judiciaire

  1. La juridiction d'expropriation
  2. La compétence du juge
    1. Le prononcé de l'ordonnance d'expropriation
    2. La fixation de l'indemnité
  3. Le paiement de l'indemnité

L’intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d’autant que durant la phase administrative, ils n’ont pas eu beaucoup d’occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu’ils ont pu présenter dans la phase d’enquête préalable n’ont pas été suivies d’effet. Il est rare que le juge annule la DUP, autrement dit, ce n’est pas au stade de la procédure administrative qu’ils ont beaucoup de chance d’obtenir satisfaction.

C’est donc au stade de la phase de conciliation de l’expropriation que va intervenir le JJ devant lequel les droits des administrés vont pouvoir être exposés et sans doute mieux garantis. Cette idée d’une double phase administrative et judiciaire est très ancienne, elle remonte à la loi de 1810, avec l’idée selon laquelle le JJ est plus indépendant l’Administration, il exercera donc mieux la protection des droits individuels. C’est d’ailleurs de cette circonstance que date l’idée selon laquelle le JJ est le gardien naturel de la propriété privée qui concerne aussi les voies de fait.

[...] Enfin, l’évaluation des indemnités par le juge se fait de la manière suivante. C’est le point le plus sensible de la procédure, car les règles sont fixées avec beaucoup de précautions par le Code, dans le double souci d’éviter la dilapidation des deniers publics et toute forme de spoliation. Il faut voir le dilemme posé au juge : indemniser le propriétaire exproprié, mais ne pas verser trop d’indemnisations. Il faut savoir qu’avant 1958, la procédure d’indemnisation faisait intervenir des jurys d’indemnisation qui attribuaient des indemnisations trop importantes, d’où le souci de rééquilibrer. [...]


[...] Ils sont transformés en créance sur l’indemnité d’expropriation. Enfin, l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un appel, au contraire du jugement des indemnisations. La seule voie de recours est ici le pourvoi en cassation, formé dans les quinze jours suivant le prononcé de l’ordonnance. * La fixation de l’indemnité L’expropriation n’est valable que sous condition d’une juste et préalable indemnité, comme indiqué par la DDHC et le Code civil, art C’est donc au JJ qu’appartient de fixer cette indemnité. La procédure est minutieusement réglementée par le Code. [...]


[...] Le paiement de l’indemnité Le paiement de l’indemnité conditionne la prise de possession du bien par l’expropriant. Si l’organisme expropriant commet une initiative intempestive, cela constitue une emprise irrégulière, voire une voie de fait si les décisions qui concluent la procédure d’expropriation n’ont pas été prises. Le paiement s’effectue dans un délai de trois mois, après la décision judiciaire. Au-delà, si l’indemnité n’est pas versée, la personne expropriée a droit à des DI moratoires, et elle peut demander au juge qu’il soit à nouveau statué sur le montant de l’indemnité au bout d’un an. [...]


[...] La procédure d’expropriation La phase judiciaire L’intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d’autant que durant la phase administrative, ils n’ont pas eu beaucoup d’occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu’ils ont pu présenter dans la phase d’enquête préalable n’ont pas été suivies d’effet. Il est rare que le juge annule la DUP, autrement dit, ce n’est pas au stade de la procédure administrative qu’ils ont beaucoup de chance d’obtenir satisfaction. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Le contentieux de l'expropriation

 Droit public & international   |  Administratif   |  Dissertation   |  07/05/2007   |  fr   |   .doc   |   4 pages

L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Dissertation   |  04/07/2008   |  fr   |   .doc   |   3 pages

Plus vendu(s) en droit administratif

Fiches de droit administratif général

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  19/11/2008   |  fr   |   .doc   |   58 pages

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures...

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  11/03/2009   |  fr   |   .rtf   |   4 pages
Offert !

Rapport de stage effectué au sein de l'UFC Que choisir ?

Accéder à la dissert' du jour
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !