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étudiant
Niveau
Grand public
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droit des...
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université...

Informations sur le doc

Date de publication
19/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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La soumission de l’administration au principe de légalité

  1. Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité
    1. Les sources de la légalité
    2. Mise en 'uvre de la soumission
  2. Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de légalité
    1. Des modifications de fonctionnement organisé par la loi
    2. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

« Nul n’est censé ignorer la loi », pas même l’administration. En effet, lorsque l’administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c’est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité » étant pris dans son acceptation la plus large, c’est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de droit.
La soumission de l’administration au droit se rattache à un certain type de civilisation (l’Etat de droit) et s’oppose à l’Etat de police, où l’administration est bien soumise à une « police », c’est-à-dire une réglementation mais sans valeur juridique (telle était l’administration du XVIIIe siècle, sous l’empire du despotisme éclairé). Cependant il est aujourd’hui difficile de concevoir une société dans laquelle cette autorité serait totalement arbitraire. Incontestablement, elle répond à la volonté d’en protéger les individus auquel ils seraient exposés si l’administration n’était liée par aucune règle préalable. C’est là un des principes fondamentaux du libéralisme politique : c’est l’idéologie de 1789 qui explique son développement : la formulation de principes de philosophie politique (qui resteront la base de toute l’élaboration ultérieure) : le primat de la loi, la séparation des autorités administratives et l’égalité des citoyens devant l’administration.
Mais si l’administration est une entité soumise au principe de légalité, il serait donc important de voir les conditions dans lesquelles cette soumission s’exerce.

[...] La soumission de l’administration au principe de légalité Nul n’est censé ignorer la loi pas même l’administration. En effet, lorsque l’administration agit et quelques soit la forme de son intervention, elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c’est le principe de légalité. Ici, le terme de légalité étant pris dans son acceptation la plus large, c’est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de droit. [...]


[...] Dans certaines situations de crise, le respect de la légalité risquerait de paralyser l’administration, en lui interdisant de prendre les mesures nécessaires, ou en les retardant. Le Conseil d’Etat admet que certaines situations exceptionnelles autorisent l’administration à enfreindre les lois auxquelles elle est assujettie. Durant cette période, l’autorité administrative est dispensée de l’observation des règles légales qui compromettraient son action : règle de compétence, elle peut agir au-delà de sa compétence normale, elle peut par exemple porter atteinte aux libertés publiques. [...]


[...] Tout de même, l’administration est liée par la légalité de crise définie par le juge administratif. De cette légalité découle le but poursuivi comme les moyens mis en œuvre pour résoudre la crise. Une théorie qui ne reste pas moins un danger, l’administration couvrir du prétexte de circonstances exceptionnelles des décisions arbitraires et le contrôle du juge, s’exerçant a posteriori, ne serait pas en mesure de faire échec à ces tentatives. [...]


[...] Mais si l’administration est une entité soumise au principe de légalité, il serait donc important de voir les conditions dans lesquelles cette soumission s’exerce. Pour cela, nous verrons qu’en période normale, l’administration est bien soumise à ce principe alors qu’en période exceptionnelle elle peut l’affranchir (II). I. Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité Nous verrons tout d’abord les sources de la légalité qui permette la mise en œuvre de la soumission A. les sources de la légalité Traditionnellement les règles de droit dont le respect s’impose à l’administration étaient essentiellement des règles d’origine nationale, elles sont de plus en plus souvent des règles transnationales. [...]

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