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Informations sur l'auteur

Chargé d'enseignement
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Aix...

Informations sur le doc

Date de publication
22/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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La substitution de motif et substitution de base légale

  1. La substitution de motif
  2. La substitution de base légale

Comment le juge peut-il éviter la sanction d’actes entachés d’illégalité ? La mission principale du juge n’est pas de sauvegarder une décision prise par l’autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu’il est saisi doit vérifier la légalité de l’acte. Si l’acte est conforme au droit il rejette la requête, en revanche si l’acte est illégal il annule l’acte sans pouvoir rien accorder. Mais aujourd’hui ce n’est plus le cas car le juge même dans le cadre du recours en excès de pouvoir peut préserver ou sauvegarder l’acte malgré une illégalité flagrante. Si l’acte est vicié dans ses fondements mais qu’il aurait pu être édicté dans les mêmes termes sur une autre base, d’autres motifs, le juge dispose d’un pouvoir de doter l’acte de nouvelles bases ou de nouvelles justifications. C’est la raison pour laquelle la substitution de base légale ou de motif a été admise dans l’hypothèse de la compétence liée c'est-à-dire lorsque l’administration n’avait d’autre choix que de prendre l’acte. C’est aussi l’hypothèse de l’acte obligatoire qui a bel et bien été pris mais mal élaboré.

Qu’il s’agisse de la substitution de base légale ou de motif il y a un certain nombre de questions qui se posent : qui a l’initiative de la procédure ? Quel est l’objet de la demande ? Devant quel juge ? Avec quelles garanties ? Enfin quelles sont les conséquences pour le juge administratif ?

[...] Dans ce cas il devra simplement en donner le motif déterminant substitué au motif inopérant. Ensuite lorsque l’administration a abrogé une décision qu’elle avait prise illégalement dans ce cas si la décision est prise pour un motif erroné en droit le juge administratif la confirme par substitution de motif. Enfin lorsque l’administration demande la substitution dans les conditions définies par la décision du Conseil d’Etat compagnie nationale Air France 23 novembre 2001 même si les dispositions législatives laissent au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’apprécier s’il y a lieu de prononcer une amende à l’encontre d’une entreprise de transport qui a manqué à ses obligations et dès lors qu’elles n’établissent aucune garantie de procédure autre que le droit de l’entreprise à accéder au dossier et à présenter des observations, le juge administratif saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende peut substituer au motif sur lequel c’est fondé le ministre un autre motif de droit ou de fait relatif au même manquement sous les conditions que cette substitution ait été demandée par le ministre lors de l’instruction de l’affaire A l’heure actuelle l’administration peut en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait autre que celui initialement indiqué mais également fondé su la situation existant à la date de cette décision. [...]


[...] Quant à l’initiative il y a inévitablement une ligne de partage qui sépare sur ce point la substitution de base légale et la substitution de motif. Dans cette dernière hypothèse l’initiative de la substitution appartient exclusivement à l’administration. Ce qui veut dire que le juge administratif ne dispose pas en la matière d’un pouvoir de procéder d’office mais il retrouve toutefois ce pouvoir lorsqu’il se trouve dans un cas ou l’auteur de l’acte est en compétence liée. En revanche le juge administratif dispose même d’office du pouvoir de procéder à une substitution de base légale. [...]


[...] On peut noter que la pratique de la substitution de motif consistant à doter l’acte mal fait d’autres justifications concrètes est largement admise en pleine juridiction particulièrement dans le contentieux des amendes mais sous certaines conditions notamment du respect des droits de la défense. Cette pratique est également courante dans le cadre du recours en excès de pouvoir. Le juge peut retarder l’effet d’une annulation pour permettre la régularisation d’un acte élaboré (arrêt CE 27 juillet 2001 Titran). Qu’il s’agisse de la substitution de base légale ou de motif il y a un certain nombre de questions qui se posent : qui a l’initiative de la procédure ? Quel est l’objet de la demande ? [...]


[...] La substitution de motif et substitution de base légale Comment le juge peut-il éviter la sanction d’actes entachés d’illégalité ? La mission principale du juge n’est pas de sauvegarder une décision prise par l’autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu’il est saisi doit vérifier la légalité de l’acte. Si l’acte est conforme au droit il rejette la requête, en revanche si l’acte est illégal il annule l’acte sans pouvoir rien accorder. [...]

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