• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

Bibliothèque Electronique: Site internet de publication...
Niveau
Expert

Informations sur le doc

Date de publication
10/05/2001
Date de mise à jour
09/09/2013
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
6 pages
Niveau
expert
Téléchargé
141 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
1 réaction
5
réagissez !

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

  1. La notion d'acte administratif unilatéral
    1. La définition de l'acte administratif unilatéral
    2. Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires
  2. Les conditions de validité de l'acte administratif unilatéral
    1. Les éléments formels de l'acte administratif unilatéral
    2. Les éléments matériels de l'acte administratif
  3. Les effets de l'acte administratif unilatéral
    1. L'application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
    2. L'exécution des actes administratifs unilatéraux

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative.

Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral (I), il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité (II) avant d'envisager ses effets (III).

[...] L'urgence, souvent prévue par des textes loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence), permet, sous contrôle du juge, de dispenser l'administration de certaines formalités (motivation, possibilité d'intervention forcée . La théorie des circonstances exceptionnelles, développée par le juge administratif, prend en considération une situation de crise particulièrement grave (insurrection, menace naturelle . ) pour admettre un assouplissement des contraintes juridiques qui pèsent sur l'administration, augmentant ainsi les pouvoirs de celle-ci [C.E juin 1918, Heyriès]. L'exécution des actes administratifs unilatéraux L'exécution de l'acte est sa réalisation, la traduction de la norme dans les faits. [...]


[...] Le Conseil d'État dans l'arrêt Mogan Berry du 2 décembre 1892 a distingué les délégations de pouvoirs qui réalisent un véritable transfert de pouvoirs à une autorité inférieure et qui nécessitent un texte spécial, et les délégations de signature qui se contentent de transférer à l'autorité inférieure la signature et à faire d'elle un fondé de pouvoir. Les règles de forme et de procédure - La forme de l'acte administratif unilatéral comprend trois éléments. Il s'agit tout d'abord des visas qui sont la mention de la base juridique sur laquelle l'acte est édicté. [...]


[...] Certains actes administratifs, juridiques et unilatéraux ne sont pas exécutoires. La définition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral traduit un privilège de l'administration C'est un authentique privilège de puissance publique puisque l'administration peut faire naître des droits et des obligations à l'égard des tiers, sans le consentement de ceux-ci. En droit privé, on rencontre sans doute des actes unilatéraux, mais ceux-ci n'ont d'effet véritable qu'avec le consentement des tiers. L'acte administratif unilatéral prend ainsi place parmi les divers actes de l'administration: - Il est un acte juridique: contrairement aux actes matériels, il exprime la volonté d'entraîner une modification de l'ordonnancement juridique. [...]


[...] L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative. Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité avant d'envisager ses effets (III). La notion d'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est un acte juridique, unilatéral, exécutoire. [...]


[...] En conséquence ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. Mesures auxiliaires et mesures d'ordre intérieur - Les mesures auxiliaires interviennent soit en amont soit en aval de la décision (avis, recommandations, rapports, enquêtes . L'administré ne peut invoquer l'illégalité éventuelle de ces mesures qu'à l'encontre de la décision finale (qui prime toutes ces mesures auxiliaires). - Les mesures d'ordre intérieur sont des décisions à caractère général ou individuel ayant pour objet le bon fonctionnement et la discipline du service. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Fiches de droit administratif général

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  19/11/2008   |  fr   |   .doc   |   58 pages

Droits des obligations : 22 fiches

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Fiche   |  11/04/2007   |  fr   |   .doc   |   82 pages

Plus vendu(s) en droit administratif

Fiches de droit administratif général

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  19/11/2008   |  fr   |   .doc   |   58 pages

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures...

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  11/03/2009   |  fr   |   .rtf   |   4 pages
Offert !

Analyse stratégique du groupe Renault (2011)

Accéder à la dissert' du jour
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !