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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux

Informations sur le doc

Date de publication
02/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
44 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Les principaux arrêts du droit administratif

  1. Conseil d'Etat, 6 décembre 1855 - arrêt Rothschild
  2. Tribunal des conflits, 8 février 1873 - arrêt Blanco
  3. Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971
  4. Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - arrêt Koné
  5. Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979
  6. Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - arrêt Dehaene
  7. Conseil d'Etat, 12 février 1960 - arrêt Société Eky
  8. Conseil constitutionnel, 28 avril 2005
  9. Conseil constitutionnel, 18 juin 2008 - OGM
  10. Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - LPO
  11. Conseil d'Etat, 19 juin 2006 - arrêt Association eaux et rivières de Bretagne
  12. Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - arrêt Sarran
  13. Cour de Cassation, assemblée, 2 juin 2000 - arrêt Fraisse
  14. Conseil d'Etat, 30 mai 1952 - arrêt Dame Kirkwood
  15. Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - arrêt SARL du Parc de Blotzheim
  16. Conseil d'Etat, 22 juin 1990, GISTI
  17. Conseil constitutionnel - décision relative à loi sur l'IVG, 15 janvier 1975
  18. Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989 - arrêt Nicolo
  19. Conseil d'Etat, assemblée, 28 février 1992 - arrêt SA Rothmans International France
  20. Conseil d'Etat, assemblée, 28 février 1992 - arrêt Société Arizona Tobacco Products
  21. Conseil d'Etat, 8 février 2007 - arrêt Gardedieu
  22. Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - la loi pour la confiance en l'économie numérique
  23. Conseil d'Etat, assemblée, 8 février 2007 - arrêt Société Arcelor
  24. Conseil d'Etat, 10 avril 2008, - arrêt Conseil National des Barreaux
  25. Conseil d'Etat, assemblée, 22 décembre 1978 - arrêt Cohn Bendit
  26. Conseil d'Etat, assemblée, 6 février 1998 - arrêt Monsieur Tête
  27. Conseil d'Etat, assemblée, 16 juillet 2007 - arrêt Société Tropic Travaux de signalisation
  28. Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - arrêt Dame Veuve Trompier Gravier
  29. Conseil d'Etat, 26 octobre 1945, Aramu
  30. Conseil d'Etat, section, 9 mars 1951 - arrêt Société des concerts du conservatoire
  31. Conseil d'Etat, assemblée, 8 juin 1973 -arrêt Dame Peynet
  32. Conseil d'Etat, section, 23 avril 1982 - arrêt Ville de Toulouse
  33. Conseil d'Etat, assemblée, 8 décembre 1978 - arrêt GISTI
  34. Conseil d'Etat, assemblée,1er avril 1988 - arrêt Berreciartu-Echarri
  35. Conseil d'Etat, assemblée, 24 mars 2006 - arrêt Société KPMG
  36. Conseil d'Etat, assemblée, 26 juin 1959 - arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils
  37. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 - arrêt Heyriès / Conseil d'Etat, 28 février 1919 - arrêt Dame Dol et Laurent
  38. Conseil d'Etat, 18 février 1875 - arrêt Prince Napoléon
  39. Conseil d'Etat, assemblée, 2 mars 1962 - arrêt Rubin de Serens

Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l’économie numérique :
"Le Conseil Constitutionnel s’autorise à se prononcer sur les lois transposant les directives en se fondant sur l’article 88-1 de la Constitution. Il en a déduit une obligation constitutionnelle de transposition des directives, par conséquent contrôler les lois de transposition des directives. Il précise « qu’il ne peut être fait obstacle à cette obligation constitutionnelle de transposition des directives qu’en raison d’une disposition express contraire de la Constitution». De plus, il ne s’autorise à déclarer une loi de transposition non conforme à cet article 88-1 que si elle est “manifestement incompatible avec la directive»."

Extrait concernant la décision du Conseil d'Etat du 2 mars 1962, arrêt Rubin de Serens : "La décision du Président de la République mettant en application l’article 16 aura des implications concernant les rapports entre l’exécutif et le législatif, c’est un acte de gouvernement."

[...] Ces actes peuvent désormais être annulés par la juge administratif en cas de non- conformité avec une convention internationale. C.E décembre 1998, SARL du Parc de Blotzheim : Le conseil d’État contrôle la régularité de la ratification ou de l’approbation d’un accord jusque-là il considérait que c’était des actes de gouvernement c’est-à-dire des actes insusceptibles de contrôle. Néanmoins, une limite à ce contrôle sera posée par la suite, il refuse de se prononcer sur le moyen (argument) tiré de ce que la loi autorisant la ratification (pour les traités les plus importants) serait contraire à la constitution conformément à la jurisprudence qui concerne les lois-écrans. [...]


[...] Il n’a donc pas saisi la CJCE. C.E., Ass décembre 1978, Cohn Bendit : Le Conseil d’Etat a posé le principe que les directives communautaires n’ont pas d’effet direct à l’égard des administrés, il faut qu’elle soit transposée pour cela. En l’absence de transposition, les citoyens ne peuvent pas se prévaloir de la directive. C.E., Ass février 1998, Monsieur Tête : Le Conseil d’Etat dans un deuxième temps est allé plus loin en estimant qu’il en était de même lorsque la décision individuelle avait été prise sur le fondement globalement d’une règlementation incompatible avec la directive dans la mesure où la directive n’ayant pas été transposé. [...]


[...] Il estime que ce contrôle de constitutionnalité doit s’exercer selon des modalités particulières : ( Le Juge administratif doit rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui peut garantir le respect de la disposition constitutionnelle invoquée par le requérant. Si c’est le cas, en cas de difficulté sérieuse, il doit saisir la CJCE d’une question préjudicielle pour qu’elle tranche le conflit entre la directive et les principes communautaires. Elle seule pouvant invalider la directive si elle est contraire à ces principes du droit communautaire. [...]


[...] C.E., Ass juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le Conseil d’Etat a affirmé la soumission des règlements autonomes aux PGD, par extension, les ordonnances de l’article 38 sont soumises aux PGD tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par le Parlement. C.E juin 1918, Heyriès/C.E février 1919, Dame Dol et Laurent : Mesures prises durant la guerre déclarée légale par le Conseil d’Etat alors qu’en temps normal, ces mesures auraient été déclarées illégales. C.E février 1875, Prince Napoléon : La frontière entre la fonction d’administrer et de gouverner est floue et difficile à tracer. Cette immunité juridictionnelle était justifiée à l’origine par le mobile politique de ces actes de Gouvernement ayant à l’origine un mobile politique. [...]

...

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