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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit fiscal
Ecole, université
Paris I

Informations sur le doc

Date de publication
14/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
avancé
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Validé par
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Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC

  1. Le droit à la vie, une notion à diverses appréciations
    1. Le droit international protecteur de la vie humaine
    2. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie
  2. Le contrôle de conventionalité de la loi : l'application des dispositions de la CEDH par le CE
    1. Le CE écarte le contrôle de constitutionnalité, mais conserve celui de la conventionalité
    2. Un arrêt fondateur du rôle du CE

Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990.
La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Myfégyne 200mg (pilule abortive).
Pour se faire, elle se fonde sur la violation de la loi du 17 janvier 1975, du Préambule de la C de 1946 et de traités internationaux, notamment la Convention Européenne des droits de l'homme (Convention EDH) et la Déclaration universelle de sauvegarde des droits de l'homme.
Il est donc demander au CE d'examiner la compatibilité de la loi Veil sur l'avortement de 1975 avec l'Art 2 de la Convention EDH
Plusieurs questions peuvent être soulevées ici :
Tout d'abords, dans quelle mesure doit on entendre le "droit à la vie" ?
Ensuite, quelle est l'étendue du contrôle de conventionalité de la loi par le CE?
En l'espèce, le CE rejette la demande de la CNAFC et par là même déclare que les dispositions de la loi de 1975 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la Convention EDH.
Ainsi cet arrêt apprécie t il l'étendue du "droit à la vie" (I), et insiste t il sur l'important rôle jouer par le CE dans le contrôle de conventionalité (II).

[...] Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattu pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Myfégyne 200mg (pilule abortive). [...]


[...] - Lorsque le C.C. sera saisi, il ne se prononcera pas sur ce droit se jugeant incompétent en matière de contrôle de conventionalité de la loi Veil. - Ainsi le CE a-t-il le champ libre pour prendre sa décision de savoir si le fœtus aussi possède le "droit à la vie". Ainsi le droit international s'est-il à de nombreuses reprises sur la protection du droit à la vie. La question de savoir où commence la vie reste toutefois en suspend. [...]


[...] - par ailleurs, elle invoque l'Art 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui dispose du même droit à la vie "inhérent à la personne humaine" et qui doit être protégé par la loi. Ainsi le CE en conclut-il que les requérants invoquent la compatibilité de la loi du 17 janvier 1975 avec les principes internationaux et communautaires. De ce fait, le CE devrait juger, évaluer dans quelle mesure le droit à la vie doit-il être entendu. [...]

...

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