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Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
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Date de publication
22/01/2007
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975

  1. Une nouvelle délimitation du Bloc de Constitutionnalité
    1. Le rappel de l'intégration du préambule au bloc de constitutionnalité
    2. L'exclusion des traités du bloc de constitutionnalité
  2. Une argumentation circonstancielle du Conseil Constitutionnel
    1. Le renvoi contesté du contrôle de conventionalité du Conseil Constitutionnel
    2. Une réappropriation possible du contrôle de conventionalité par le Conseil Constitutionnel ?

En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue, depuis 1958, à disposer que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » alors que l’article 26 de la constitution de 1946 se contentait de disposer que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification ». Toutefois, l’introduction d’un tel article n’a pas empêché les juridictions administratives et judiciaires d’appliquer la doctrine Matter, du nom d’un Procureur Général près la Cour de Cassation, formulée en 1931 et faisant prévaloir une loi sur un traité lorsqu’elle lui était postérieure, comme sous les Républiques précédentes. Outre son inconstitutionnalité – cette pratique se pérennisa pourtant pendant plusieurs années après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 - cette règle empêchait la France d’avoir une véritable parole diplomatique dans le sens où le Parlement, par la simple adoption d’une loi, pouvait annihiler un accord ou une convention internationaux antérieurs.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel est amené à se pencher sur ce problème de hiérarchie des normes à l’occasion d’une saisine en date du 20 décembre 1974 et complétée le 30 décembre de la même année, aux fins de vérifier la constitutionnalité de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Bien que cette loi ait été adoptée par le Parlement, elle a profondément divisé la majorité de droite dont certains membres sont farouchement opposés à cette loi portée, durant le débat parlementaire, par la ministre de la Santé, Simone Veil. Aussi, la résistance à son adoption ne provient pas, à proprement parlé de l’opposition, mais d’une minorité au sein de la majorité qui refuse la légalisation de l’avortement. Ainsi, c’est la première fois que, sur le fondement de l’article 61, soixante députés ont pu saisir le Conseil Constitutionnel, et ce grâce à la révision intervenue par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ouvrant cette possibilité, outre les traditionnelles autorités de saisine – le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat – à au moins soixante députés ou au moins soixante sénateurs.
Or, les députés soulèvent l’inconstitutionnalité de cette loi, en relevant notamment une contradiction éventuelle avec l’article 2 de la Convention Européenne des droits de l’Homme de 1950 - mais que la France n’a ratifié que l’année précédente – qui garantit le respect du droit à la vie. Outre ce problème de fond que le Conseil Constitutionnel élude, se pose la question de savoir si Conseil marquera ou non l’entrée des ou du moins de certains traités dans le Bloc de Constitutionnalité récemment crée, et s’il opérera donc ou non un contrôle de conventionalité. Cette décision crée donc une jurisprudence que le Conseil, n’a jamais, à ce jour, renié bien qu’en partie elle l’ait aménagée.
Aussi, cette décision, en écartant les traités du bloc de constitutionnalité, est-elle uniquement le produit d’une construction juridique incontestable?
Ainsi, l’étude des effets de la décision à savoir une nouvelle délimitation du bloc de constitutionnalité(I)conduit à examiner ses fondements afin de déterminer si elle est issue d’une argumentation incontestable du Conseil Constitutionnel(II).

[...] Toutefois, certains auteurs ont pu légitimement s’interroger quant à l’impact de la décision du 16 juillet 1971 sur celle étudiée. En effet, compte tenu de la hardiesse de la première décision citée, n’est-il pas risqué d’agrandir encore le bloc de constitutionnalité et de s’exposer ainsi à des critiques davantage virulentes du Parlement dont la production législative serait soumise à pareil contrôle ? B / L’exclusion des traités du bloc de constitutionnalité En effet, le Conseil Constitutionnel pose comme considérant de principe le fait qu’ une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution Cette formule indique donc que les traités ne figurent pas parmi les normes du bloc de constitutionnalité dont le Conseil Constitutionnel est chargé de veiller à leur respect par les lois, ou du moins, à ce qu’elles ne soient pas remises en cause. [...]


[...] Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue, depuis 1958, à disposer que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. [...]


[...] Toutefois, le considérant 27 de la décision du 30 mars 2006 a manifesté, une nouvelle fois, la volonté du juge constitutionnel de ne pas procéder à un contrôle de conventionalité à travers l’article 61 de la Constitution. En outre, la multiplicité et la profusion croissante des normes internationales et surtout européennes ne l’invitent pas forcément à un revirement de sa jurisprudence, car cette quantité pléthorique risque de nuire à un contrôle exhaustif et approfondi de la part du juge constitutionnel, qui ne dispose que d’un délai d’un mois pour statuer, ramené à huit jours lorsque le Gouvernement déclare l’urgence. [...]


[...] A moins d’envisager une réforme plus large de la mission et du mode d’intervention du Conseil Constitutionnel. En effet, la reprise du contrôle de conventionalité par le juge constitutionnel pourrait intervenir à l’occasion d’une révision constitutionnelle qui ouvrirait la possibilité d’un contrôle du Conseil a posteriori. C’est une possibilité qui a avorté à l’aube des années 1990 malgré des propositions, en ce sens, du comité Vedel. Ainsi, le juge constitutionnel aurait davantage la possibilité d’être sollicité et de juger de la conformité d’une loi et d’un traité en l’état. [...]


[...] Pour le contrôle de conventionalité lui-même, il rappelle, dans sa décision du 29 décembre 1989, que dans le cadre de leurs compétences respectives, il incombe aux divers organes de l'État de veiller à l'application des conventions internationales Cette formulation générale d’organes de l’Etat n’englobe, paradoxalement, pas le Conseil Constitutionnel qui, dès 1975, invitait les juges ordinaires à s’emparer du contrôle de conventionalité. Ainsi, tandis que la Cour de Cassation a réagi promptement en abandonnant définitivement la doctrine Matter dans un arrêt du 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre, le Conseil d’Etat a attendu le 20 octobre 1984, pour imiter discrètement son homologue de l’ordre judiciaire, par l’arrêt Nicolo. Il convient de noter qu’ainsi, le justiciable peut plus efficacement invoquer l’application des traités dans le sens où le juge ordinaire, contrairement au juge constitutionnel, peut être saisi par tous. [...]

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