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Informations sur l'auteur

ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE Droit européen,...
Niveau
Expert
Etude suivie
DEA DROIT...

Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
10 pages
Niveau
expert
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33 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le pouvoir exécutif sous la cinquième République

  1. Un exécutif bicéphale interdépendant
    1. Deux organes distincts
  2. Une hégémonie présidentielle avérée selon les époques
    1. Une hégémonie constatée en cas de concordance de majorité
    2. Une hégémonie dorénavant confirmée

Il ne rentre pas dans la tradition parlementaire française de conférer un pouvoir fort à l’exécutif. Ce constat élaboré suite aux troisième et quatrième Républiques qui ont vu naître puis prospérer un régime parlementaire à prépondérance du parlement fut au cœur du débat des constituants de la constitution du 4 octobre 1958 fondant nos institutions actuelles, fondant la cinquième République. Cette volonté de confier un pouvoir fort à l’exécutif aux fins de restauration d’un Etat fort résulte incontestablement de la volonté du Général de Gaulle. Cette idée du Général, préalablement exposée dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 puis reprise par les constituants de 1958 permet de comprendre l’idéologie constitutionnelle de la cinquième République. Certes, il est fort probable que la volonté secrète du Général de Gaulle ait été l’avènement d’un régime présidentiel en France. Néanmoins, disposant d’un pouvoir de révision constitutionnelle limité par la loi du 3 juin 1958, la France verra la confirmation d’un régime parlementaire qui ne demeure actuellement parlementaire que de nom. Certes, l’évolution actuelle de notre République ne nous permet d’affirmer la présence en France d’un régime présidentiel. Mais force est de constater qu’à défaut de régime présidentiel, la France dispose d’un régime parlementaire fortement présidentialisé. L’élection du président de la République au suffrage universel direct par une réforme constitutionnelle de 1962 désirée et obtenue par le général de Gaulle ne fait que confirmer cette tendance. Et que dire des réformes de 2000 et de 2001 respectivement relatives à l’abaissement du mandat présidentiel de 7 à 5 ans et de la réforme sur les calendriers électoraux?

Néanmoins, l’étude du pouvoir exécutif ne se borne pas à la fonction présidentielle. La volonté de renforcement du pouvoir exécutif passait nécessairement par le renforcement de la deuxième tête du pouvoir exécutif: le gouvernement. La France dispose comme la plupart des démocraties parlementaires d’un pouvoir exécutif bicéphale. Mais contrairement à des régimes tels la Grande-Bretagne voire la République fédérale Allemande, notre pouvoir exécutif est dyarchique. Les mesures de rationalisation du régime parlementaire de la cinquième république ont pour finalité première de conférer un rôle grandissant au gouvernement, et à sa tête au premier ministre. En effet, ce dernier se voit conférer la mission de chef de la majorité parlementaire, voit évoluer son rôle dans la maîtrise de la procédure législative, devient le centre d’impulsion de la vie gouvernementale.

Mais de cette présentation purement théorique du pouvoir exécutif occulte la réalité institutionnelle. Ce renforcement du pouvoir exécutif profitera selon les périodes à l’une des deux têtes du pouvoir exécutif. En effet, sous fait présidentiel, le président de la République devient matériellement l’unique détenteur du pouvoir suprême. A contrario, sous cohabitation, le premier ministre récupère cette fonction. Née des prémices de l’alternance, la cohabitation trouvera à s’appliquer pour la première fois en France en 1986. Régime longtemps préféré des Français dans sa conception limitative des pouvoirs en créant des forces de contre-pouvoirs, la cohabitation semble néanmoins n’avoir aucune chance de dépasser sa majorité. En effet, les réformes précitées de 2000 et 2001 viennent fortement limiter la possibilité de revoir en France un régime inenvisageable lors de la création de la constitution du 4 octobre 1958. Etonnamment, cette dernière révèle à sa lecture un rapprochement textuel plus certain avec le régime de cohabitation qu’avec la conception présidentialiste du régime.

C’est probablement ce qui donne un attrait supplémentaire à l’étude de notre constitution et des normes relatives au pouvoir exécutif (Chapitre 1). Partant d’un partage de pouvoir entre les deux têtes de l’exécutif, la pratique a permis une domination cyclique d’un organe sur l’autre pour muter et aboutir à prédominance présidentielle. (Chapitre 2).

[...] L'article 18 qui permet au président d'adresser un message au parlement, son pouvoir d'initiative en matière de révision de la constitution mais également et surtout l'article 12 concernant le droit de dissolution. Sanction suprême du pouvoir exécutif en régime parlementaire, ce droit de dissolution soumet le parlement à la volonté présidentielle. Néanmoins, cette domination de se retrouve qu'en cas de présidentialisme du moins en tant que pouvoir de sanction. Les réformes de 2000 et 2001 ne font que confirmer cette domination présidentielle sur le parlement même si elle demeure discrète voire inexistante en fait. Elle n'en demeure pas moins insidieuse. [...]


[...] Ces pouvoirs propres sont d'autant plus importants que le Président est irresponsable politiquement. Du moins telle est la conception avant la réforme constitutionnelle de février 2007 relative en autre au statut pénal du chef de l’Etat. Antérieurement, l’article 68 de la Constitution prônait le fait que le président de la République n’était responsable qu’en cas de haute trahison. Dorénavant, la constitution emploie les termes de situation manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat provoquant une destitution présidentielle. Rien ne nous permet d’affirmer à l’heure actuelle qu’une telle responsabilité pénale puisse d provoquant une destitution présidentielle. [...]


[...] Le premier ministre étant le chef de la majorité parlementaire, il est fort improbable qu'une remise en cause de sa politique par sa propre majorité puisse se produire. Cette procédure de contrôle qui demeure l'apanage de tout parlement en régime parlementaire perdra de sa finalité pour devenir une procédure de légitimation de l'action gouvernementale. Un gouvernement responsable selon les époques devant le président de la République Cette responsabilité du gouvernement devant le président de la République qui confère le caractère dualiste au régime ne se retrouvera qu'en période de présidentialisme. [...]


[...] Le gouvernement est le centre des prises de décisions qui seront appliquées. Le gouvernement dispose de la responsabilité et des moyens du pouvoir exécutif. (Article 20 et article 49 de la Constitution). Du point de vue politique, il met en œuvre le programme du président de la République ou son propre programme selon les périodes. En effet, le gouvernement détermine d'abord la politique nationale c'est-à-dire qu'il fixe des priorités et pour reprendre les propos de Pierre Mendès France : il choisit il prend des mesures appropriées pour gérer, préserver et transformer la société. [...]


[...] Or, il faut être conscient du fait que la présence de contrepouvoir limite logiquement le pouvoir. Le pouvoir constitue le changement du moins permet une tentative de changement. Les différents gouvernements de gauche ou de droite n'ont jamais entrepris les grandes réformes nécessaires à notre pays de peur d'être sanctionnés aux prochaines élections. La volonté de disposer de plus de temps pour pouvoir imposer une politique s'est alors fait sentir tant du niveau des politiciens de tout bord que des électeurs. [...]

...

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