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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Science-Po...

Informations sur le doc

Date de publication
11/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
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7 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

  1. Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois
    1. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification
    2. L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par le développement d'une jurisprudence et la multiplication des recours
  2. Les bouleversements apportés par l'intégration européenne
    1. De la jurisprudence IVG (1975) à la décision sur l'économie numérique de 2004 ou l'intégration forcée du droit communautaire dans l'ordre constitutionnel français
    2. De l'arrêt Nicolo de 1989 à l'arrêt Gardelieu en 2007 ou la lente mutation des rapports du Conseil d'Etat au droit communautaire

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité se retrouve sous la Vème République mais la Constitution du 4 octobre 1958 vient lui apporter une définition matérielle en lui consacrant un article encadrant le champ exact et précis qui relève du domaine de la loi. Par l’article 34, la Constitution de la Vème République sépare nettement la loi du règlement, qui lui recouvre de l’article 37. La grande nouveauté est la création d’une institution chargée de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En plus d’être délimitée, la loi devra désormais être soumise à un contrôle de constitutionnalité. La loi n’est pas uniforme : on distingue ainsi la loi ordinaire, la loi organique, la loi de finances, la loi de financement de la Sécurité sociale, la loi d’habilitation, la loi de règlement, la loi de programme, la loi référendaire ou encore la loi constitutionnelle. Mais la loi c’est également l’ensemble de toutes les règles émises par les autorités qualifiées, comme les règlements, les ordonnances, ou les arrêtés, et les règles assimilées, tels que les principes généraux du droit et la coutume. En résumé, la loi, prise dans son sens le plus large, renvoie au droit positif d’un pays. Afin de traiter au mieux le sujet, il semble pertinent de s’appuyer sur cette seconde définition.
Afin de se prémunir contre d’éventuelles dérives des décideurs, des filets de sécurité ont été mis en place. Ils s’incarnent en la personne des juges, chargés de dire le droit par des décisions de justice. Parmi leurs prérogatives, il y a celle de veiller au respect des lois préexistantes et à la protection des personnes. Avec l’évolution des sociétés, le droit doit s’adapter sans cesse. Inévitablement, les juges sont de plus en plus sollicités, sur des questions toujours plus sensibles. Il convient donc de s’interroger sur la question suivante : comment a évolué la mission des différentes juridictions chargées de contrôler les lois ?
En droit français, cinq juridictions se disputent le pouvoir de contrôle de la loi. En premier lieu le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution. La justice administrative et plus précisément le Conseil d’Etat s’appliquent pour leur part à faire respecter la hiérarchie des normes et à vérifier la conformité des lois au droit préexistant. En la matière, il conviendra de rappeler qu’à de rares exceptions, la justice judiciaire peut également se prononcer sur la conformité des décisions prises par une autorité administrative (I). A l’échelle supranationale, deux juridictions sont également compétentes pour donner leur avis sur le droit français. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de Luxembourg. La France est liée à ces instances en raison de sa participation au Conseil de l’Europe d’une part et à l’Union européenne d’autre part. Cette situation a parfois conduit à des impasses entre juges nationaux et juges européens. Mais progressivement, les différents acteurs se sont lancés sur la voie de la conciliation, afin de permettre une meilleure intégration du droit communautaire dans le droit interne, avec comme finalité l’émergence d’une Europe de la Justice (II).

[...] Chacune a à sa tête un président. Trois présidents adjoints épaulent celui de la section du contentieux. Il existe quatre types de formations pour rendre un jugement, en fonction de la difficulté et/ou de l’importance de la question à trancher. Pour les affaires les plus simples, une sous-section seule, composée au minimum de trois membres peut statuer. La formation la plus courante est celle qui réunit la sous-section qui a instruit une affaire avec une autre sous-section qui rend le jugement. [...]


[...] Une des activités du Conseil d’Etat s’est très largement développé ces derniers temps : celle des recours contre les actes administratifs. Plusieurs recours sont possibles. Le premier d’entre eux, le recours pour excès de pouvoir est ouvert de plein droit contre tous les actes, même si aucun texte n’en mentionne la possibilité. Lorsqu’un acte est soumis au contrôle du juge administratif, il procède à un examen de la légalité externe, c’est-à-dire qu’il vérifie si l’auteur est bel est bien compétent et si la forme et la procédure ont bien été suivies. [...]


[...] Cet article 55 dispose que "les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie." Au même titre qu’il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, le Conseil d’État s’était longtemps refusé à examiner la compatibilité d’une loi à un traité (CE 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). La Cour de cassation avait adopté la même solution. Mais les choses ont évolué à partir de 1975. Dans un célèbre arrêt, Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation accepta d’étendre la supériorité des traités aux lois postérieures à leur entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel suivit en 1988 avec l’arrêt Élections législatives dans la 5e circonscription du Val d'Oise. [...]


[...] Le juge judiciaire peut de son côté, en vertu de l’article L 111-5 du Code pénal, interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels pour en apprécier la légalité si de cet examen dépend la solution du procès pénal qui est soumis Une autre forme de recours est possible devant le Conseil d’Etat : celui du recours en pleine juridiction. Ce type de procédure tend à accroître la puissance du juge, qui peut non seulement annuler un acte, mais également modifier ou réformer la décision contestée et prononcer des sanctions financières. Parfois le Conseil d’Etat peut se retrouver dans une impasse. En effet, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. [...]


[...] Le Conseil amorce ici toute sa fructueuse jurisprudence basée sur la protection des droits et des libertés des individus. Les principes issus du Préambule de 1946 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen vont prendre une valeur constitutionnelle à travers la jurisprudence riche et abondante de défense des libertés qui débute après ce grand changement de 1971. Voici quelques-uns des principes PFRLR : le principe de la liberté d’association (décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971) ; le principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l’Intervention Volontaire de Grossesse) ; le principe du respect des droits de la défense (décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires), la liberté de l’enseignement ou encore l’indépendance de la juridiction administrative. [...]

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