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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po

Informations sur le doc

Date de publication
27/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes

  1. Un strict contrôle de la hiérarchie des normes aux niveaux interne et externe
    1. Un ordre juridique interne hiérarchisé et étroitement contrôlé
    2. L'ordre juridique externe : la primauté du droit communautaire sur le droit national
  2. Une remise en cause du respect de la hiérarchie des normes par la difficile application dans le droit et la jurisprudence
    1. Les conflits de normes entre la Constitution, le droit communautaire et les traités internationaux
    2. Les résistances à l'application de la hiérarchie des normes au sein de la jurisprudence nationale

En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux sources du droit existent : la première tire sa légitimité des institutions nationales, la seconde, des institutions européennes. En pratique, ces deux hiérarchies se superposent, mettant à mal le principe de souveraineté nationale cher à la France ; la primauté du droit étant accordée aux normes communautaires. Ainsi, la hiérarchie des normes suppose qu’une source du droit est plus légitime qu’une autre. Avec l’avancée de la construction européenne, la « norme fondamentale », en France, est passée de la Constitution, aux normes communautaires. Toutefois, certains principes de la Constitution peuvent entrer en conflit avec des règlements européens. C’est la raison pour laquelle nous allons nous interroger, à travers cette étude, sur l’effectivité de la hiérarchie des normes, en France.

[...] En effet, pour Kelsen, le fondement de l’Etat repose sur une hiérarchie de normes juridiques. Ainsi, la validité de chaque loi est assurée par une loi de degré supérieur, jusqu’à atteindre la norme fondamentale (Théorie pure du droit, Hans Kelsen). Cette dernière permet de doter le système juridique d’un Etat d’une cohérence, et de créer une unité, bien qu’il existe une très grande diversité de lois, c'est-à-dire, qui se rapportent à des domaines très différents. De plus, la norme fondamentale a également pour mission de valider la portée juridique de l’ensemble des lois. [...]


[...] Ceci est donc bien une forme de contrôle du respect de la hiérarchie des normes. D’autre part, la Cour de Justice des Communautés européennes considère que, dès l’instant qu’une directive comporte des dispositions précises, afin que le droit européen ait un effet utile, les directives créent des droits et obligations directement évocables par les sujets de droit ordinaires. Les directives sont devenues par là même, des sortes de lois européennes, qui s’imposent aux législations nationales. Elles créent également un ordre juridique européen intégré à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre. [...]


[...] On remarque qu’aucune révision constitutionnelle n’est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui s’y refuse. Ensuite, dans la hiérarchie des normes, viennent les traités et autres engagements internationaux. Un contrôle de conventionalité est exercé par les juges judiciaires ou administratifs afin d’évaluer la conformité d’une loi postérieure à une norme internationale. Un pouvoir de censure permanent s’impose donc à la loi, qui peut, à tout moment, être remise en cause. Les lois viennent après dans la hiérarchie. Il en existe de plusieurs types, qui s’organisent hiérarchiquement. [...]


[...] Effectivement, si le juge national refuse de se soumettre à ce principe, il est très difficile de le contraindre et d’exercer un contrôle sur l’application du respect de la hiérarchie des normes. Par conséquent, on en déduit que ce sont les attaques virulentes à l’encontre du légicentrisme français ainsi qu’à l’égard du principe de souveraineté nationale qui sont à l’origine des difficultés de l’application et du contrôle, par les autorités juridiques internes elles- mêmes, de la hiérarchie des normes. Toutefois, le rôle du juge commence à évoluer en France. [...]


[...] Un acte français est donc conforme au droit européen si la directive ou le règlement respecte la Constitution française. Si le sens du texte européen est contraire à la Constitution alors le règlement français devient légal. Cet arrêt pour lequel le Conseil d’Etat a saisi la CJCE afin de connaître son interprétation des directives européennes remet en boucle les solutions des affrontements. Le texte de droit interne est remis en perspective du droit européen qui est lui-même mis en perspective de la Constitution française. [...]

...

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