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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris Sud

Informations sur le doc

Date de publication
26/10/2010
Date de mise à jour
10/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
9 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La primauté de la Constitution

  1. La suprématie de la Constitution par rapport aux normes internationales
    1. Une supériorité implicite
    2. Une supériorité explicite
  2. Une suprématie à relativiser par rapport aux normes internationales
    1. Une infériorité des traités vis-à-vis de la constitution limitée
    2. Droit constitutionnel renforcé depuis l'arrêt Arcelor, ou simple illusion ?

La Constitution du 4 octobre 1958 est avant tout un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits. Cet acte se situe au sommet de l'ordre juridique et administratif. Il s'agit donc de la norme suprême de notre état. La constitution est par conséquent l'ensemble de normes suprême qui organise les institutions de l'état et leur fonctionnement

Celle-ci pose des règles qui intéressent directement l’organisation administrative et les droits qui la concernent. Il y a un principe de répartition des compétences. Le droit administratif est qualifié par la doctrine de droit prétorien, un droit est forgé par le juge.
Le juge administratif est dans une position sensible car il doit trouver des règles pour régler des litiges qui n’existent dans aucun texte. Il doit suppléer à cette carence mais ne jouit d’aucune légitimité pour le faire au regard des principes démocratiques puisqu’il n’est pas élu. Le droit administratif ne concerne pas toute l’administration, seules les activités spécifiques de service public qui manifestent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique sont saisies par le droit administratif.

[...] La constitution est par conséquent l'ensemble de normes suprême qui organise les institutions de l'état et leur fonctionnement Celle-ci pose des règles qui intéressent directement l’organisation administrative et les droits qui la concernent. Il y a un principe de répartition des compétences. Le droit administratif est qualifié par la doctrine de droit prétorien, un droit est forgé par le juge. Le juge administratif est dans une position sensible, car il doit trouver des règles pour régler des litiges qui n’existent dans aucun texte. Il doit suppléer à cette carence, mais ne jouit d’aucune légitimité pour le faire au regard des principes démocratiques puisqu’il n’est pas élu. [...]


[...] On peut à priori en tirer une obligation sur le traité, mais pas de déduction évidente. Mais forme de supériorité du PFRLR sur le traité. Arrêt 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le principe de primauté posé par le droit communautaire ne saurait remettre en cause la supériorité dans l’ordre interne de la Constitution. Ainsi, le Conseil d'Etat refuse de faire primer les traités dès lors que des dispositions constitutionnelles confortent l’acte contesté. Pas de suprématie du traité sur la Constitution. Y en a-t-il une de la Constitution sur le traité ? [...]


[...] Y en a-t-il une de la Constitution sur le traité ? Arrêt Sarran du 30 octobre 1998, organisation d’élections en Nouvelle-Calédonie, acte qui organise les élections est pris sur le fondement direct de la Constitution, cas politique particulier (tri de vote selon la race que la CEDH interdit). Suprématie conférée au traité par 55 ne s’applique pas dans l’ordre interne aux normes constitutionnelles donc le Conseil d'Etat refuse de contrôler l’acte administratif au regard du traité. Arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. [...]


[...] Cette ambiguïté va poser des biens des problèmes aux instances administrative et judiciaire. Ainsi, il reviendra donc aux juges de trancher pour savoir si la constitution reste la norme suprême, ou bien elle se substitue aux accords internationaux. De ce fait, la suprématie de la constitution est plus ou moins contestée concernant les sources internationales, et certains juristes doutent de son effectivité. Ainsi, il sera intéressant de voir si la constitution française est toujours prépondérante au sein des juridictions administratives. [...]

...

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